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Procès Verbal - PV 25 09 2023
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Linars.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25 09 2023)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Environnement,
Procès-verbal - conseil municipal du lundi 25 septembre 2023 Date de la convocation du conseil municipal : 18 septembre 2023 Date d'affichage : 18 septembre 2023 Nombre de conseillers en exercice : 17 Présents : 13 Votants : 16 PRESENTS (13): M. ANDRIEUX Gérard, M. BOULANGER Loïc, Mme BOURDIN BRETON Stéphanie, M. CALVET Francis, Mme DAVID Florence, Mme DIOP Khady, M. DUCERISIER Pierre, Mme ETOURNEAU Karine, M. GERMANEAU Michel, Mmes LE ROY Elisabeth, Anne MAURIN, OLERY Béatrice, M. SACKSICK Stéphane. ABSENTS EXCUSÉS (3) : Daniel LAGARDE : pouvoir donné à : Michel GERMANEAU Jacques ROBTON : pouvoir donné à : Elisabeth LE ROY Cédric SURBIER : pouvoir donné à : Florence DAVID ABSENT (1) : Dominique LICAUD SECRETAIRE DE SEANCE : Elisabeth LE ROY Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18h02. Lecture et examen de l’ordre du jour définitif : 9 points adressés le 18 septembre 2023. Le procès-verbal du 26 juin 2023 n’est pas approuvé : Karine ETOURNEAU ayant sollicité une modification. Michel GERMANEAU lui rappelle que l’objet du procès-verbal n'est pas de citer mots pour mots les interventions de chaque conseiller mais de consigner le sens global des débats. 1 AR Prefecture 016-211601877-20 Reçu le 11/01/20
| 1. Finances - Travaux de rénovation du préau de l’école — Plan de financement
Rapporteur : Pierre DUCERISIER expose que depuis plusieurs années le préau d'environ 150m* (revêtement toiture
bitume), montre des signes d’usures dû notamment à des infiltrations. Fin juin ce sont des pans qui sont tombés. Afin
d'assurer la sécurité des élèves et plus largement, des usagers de ce préau, il a été décidé de changer cette toiture en
urgence avant la rentrée scolaire.
Ces travaux consistent en une dépose de l'existant, une consolidation de la charpente et un replacement des tuiles par
des bacs acier imitation tuile.
Coût de l'opération : 12 500 euros TTC (6000 € au titre des travaux en 6 500 euros au titre de la main d'œuvre).
La commission travaux du 7 août 2023 a émis un avis favorable quant à ce projet. Les travaux ont été réalisés fin août.
Une subvention de 20% a été déposée auprès du Conseil départemental au titre du Fonds de Soutien à l'Initiative Locale et Environnementale (FSILE).
La commission finances/RH du 18 septembre 2023 a émis un avis favorable.
Pas de discussions.
VOTE : POUR : (16) UNANIMITE
DECIDE :
e D'APPROUVER les travaux de rénovation du préau ;
e D'AUTORISER le Maire à déposer les demandes de subventions inhérentes à ce projet.
2. Finances - Approbation de la convention fixant les conditions de fourniture des repas à l’école de Linars par le Service Technique de Restauration (STR) - Cuisine Centrale - du Lycée Marguerite de Valois (Angoulême)
Rapporteur : Stéphanie BOURDIN BRETON rappelle que la commune de Linars ne dispose pas d'infrastructures
nécessaires à la production de repas pour les élèves du Groupe Scolaire François Lassagne et que deepuis plusieurs
années, les repas sont produits et acheminés par la cuisine centrale du Service Technique de Restauration (STR) du Lycée
Marguerite de Valois d'Angoulême.
L'objet de cette convention est de poser le cadre de cette relation contractuelle.
Cette convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1° septembre et renouvelable trois fois par tacite
reconduction.
La commission finances/RH du 18 septembre 2023 a émis un avis favorable.
Pas de discussions.
VOTE : POUR : (16) UNANIMITE
DECIDE :
e D'APPROUVER les termes de la convention fixant les conditions de fourniture des repas à l'école de Linars ;
e D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la présente convention.
EM Finances - Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) - GRDF — 2023
Rapporteur : Pierre DUCERISIER rappelle que décret du 25 avril 2007 prévoit que l’occupation du domaine public par les
ouvrages de distribution de gaz naturel donne lieu au paiement d’une redevance (RODP) calculée comme suit : [(0,0,35
X L) + 100] x CR.
L'étant le nombre de mètres linéaires occupés soit 12 132 m
CR étant le coefficient de revalorisation : 1,39
Au titre de 2023 le montant de la redevance due par GRDF = 729 € (arrondi à l’euro le plus proche en application du Code
général de la propriété des personnes publiques).
S'agissant de tarifs, une délibération du conseil est nécessaire pour valider ces modalités.
La commission finances/RH du 18 septembre 2023 a émis un avis favorable.
2 AR Prefecture
e 11/01/2024
1601877-20240111-PV CM 25092023-AR Pas de discussions.
VOTE : POUR : (16) UNANIMITE
DECIDE :
e D'APPLIQUER les règles ci-dessus pour le calcul de la redevance due par GRDF au titre de l’année 2023.
4. Vie scolaire - Convention pour l’utilisation des installations du centre Nautilis
Rapporteur : Elisabeth LE ROY expose que depuis plusieurs années les élèves scolarisés à Linars fréquentent le centre
aquatique - Nautilis pour la pratique de la natation scolaire et de tests de voile.
La collectivité territoriale de rattachement doit prendre en charge les dépenses de toute natures destinés à mettre à la
disposition des élèves les installations sportives nécessaires à l'enseignement de l'éducation physique et sportive dont
fait partie l'apprentissage de la nage.
A Linars, la commune prend également en charge les frais de transport pour ces activités.
Afin de réglementer les conditions d'utilisation des installations de NAUTILIS, une convention doit être signée entre
GrandAngoulême et la commune de Linars.
La commission finances/RH du 18 septembre 2023 a émis un avis favorable.
DISCUSSIONS :
Stéphanie BOURDIN BRETON informe que le conseil être régulièrement interpellée par des parents d'élèves de
maternelle sur les possibilités de faire bénéficier de séance de piscine aux plus petits également. Karine ETOURNEAU demande si le choix des classes bénéficiant de ces séances est effectué par les enseignants.
Michel GERMANEAU répond par l’affirmative en soulignant qu’une classe supplémentaire représente un coût de 1000
euros environ.
Stéphanie BOURDIN BRETON souligne l'importance de ces cycles dans la prévention des risques de noyade et du retard
pour la suite des apprentissages.
Karine ETOURNEAU affirme préférer allouer une somme supplémentaire pour ces activités plutôt que des subventions
exceptionnelles.
Béatrice OLERY demande si la collectivité paie la natation et les cycles de voile comme le sous-entend l'intitulé de la
convention.
Michel GERMANEAU répond que seul le transport est à la charge de la collectivité pour les tests et cours de voile.
VOTE : POUR : 16 (UNANIMITÉ)
DECIDE :
e D’APPROUVER la convention d'utilisation des installations du centre Nautilis par les élèves des classes de CP et
CE2 pour l’année 2023-2024, à raison de 9 séances par classe au prix de 59,20€ soit 1 065,60 euros. ;
e D'IMPUTER la somme de 1 065,60 euros pour 18 séances sur le budget de fonctionnement 2024 de la commune
au chapitre correspondant ;
e D’AUTORISER le maire où son représentant à signer cette convention et tout document afférent.
5. Vie scolaire - Approbation de la convention tripartite Fléac — Linars — Saint Saturnin — Participation aux coûts
de structure
Rapporteur : Michel GERMANEAU expose que less communes de Fléac, de Linars et de Saint Saturnin bénéficient des
activités proposées par l'association MJC Serge Gainsbourg,
Ces activités ont lieu dans un bâtiment mis gratuitement à la disposition de l’association par la commune de Fléac qui en
assure tous les frais (chauffage, entretien...)
Afin de participer équitablement aux frais supportés par la Commune de Fléac, les communes de Linars et Saint Saturnin
versent une contribution basée sur 40% du coût total, en rapport avec l'utilisation faite des locaux et au prorata de leur
fréquentation respective.
3 AR Prefecture
11601877-2(
11/01/20
11-PV Les frais à répartir sur l’année n (2023) sont calculés à partir de la fréquentation de l’année n-1 (2022).
Au titre de l’année 2022 :
e Le coût supporté par la commune de Fléac à répartir est de 9 515,31 euros (40% x 23 788,27 €);
° 8 564 Journées Enfant (JE) ont été consommées au total.
La commune de Linars participera à hauteur de : 9 515,31 x 21,941% = 2 087,75 euros (pour 1 879 JE).
La commune de Saint Saturnin participera à hauteur de : 9 515,31 € x 10,486% = 997,78 € (pour 898 JE)
La commission finances/RH du 18 septembre 2023 a émis un avis favorable.
La commission vie scolaire du 20 septembre 2023 a émis un avis favorable.
Pas de discussions.
VOTE : POUR : 16 (UNANIMITÉ)
DECIDE : e D’APPROUVER les termes de la convention tripartite annexée ; e DE VALIDER le montant de la participation 2023 (calculée sur les frais 2022) de Linars à 2 087,75 euros (pour 1 | 879 JE). 6. Vie scolaire - Avenant à la convention d’objectifs et de financement — Prestation de service — Accueil de Loisirs Sans Hébergement - Périscolaire Rapporteur : Michel GERMANEAU rappelle que le financement de base des Accueils de Loisirs sans hébergement périscolaires évolue. La prestation de service (PS) ALH « Périscolaire » est complétée progressivement par le bonus
« territoire CTG » au fur et à mesure de l’arrivée à terme des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ).
La Convention Territoriale Globale (CTG) signée entre la CAF, Grand Angoulême, 38 communes et 4 syndicats
intercommunaux pour la période 20219-2022 (convention prolongée jusqu'au 31/12/2024) constitue le cadre politique.
Au niveau de la collectivité, cet engagement se concrétise à travers la signature :
e D'une convention complémentaire à la CTG par la commune de Linars (adoptée en conseil de juin 2023) ;
e De Conventions d’Objectifs et de Financements par chaque gestionnaire pour tout équipement et action
concerné.
L'objet du présent projet est l'approbation de la convention d'objectifs et de financement relative à la mise en œuvre des
« bonus territoires CTG » pour la période 01/01/2023 au 31/12/2025.
Discussions :
Khady DIOP demande s'il y a des actions ciblées ? Michel GERMANEAU répond que la définition des orientations
stratégiques s'effectue au niveau de la Convention Territoriale Globale, au niveau de GrandAngouleme.
VOTE : POUR : 16 (UNANIMITÉ)
DECIDE :
e D'ADHÉRER d'approuver la convention ci-annexée ;
e D'AUTORISER le maire ou son représentant à la signer.
[ 7. Urbanisme - Modification du Périmètre Délimité des Abords (PDA) |
Rapporteur : Stéphanie BOURDIN BRETON expose que depuis 2022 un travail est en cours avec l’Architecte des
Bâtiments de France pour élaborer des périmètres les plus sensibles et réalistes possibles.
D'un commun accord entre les communes concernées et GrandAngoulême, il a été décidé de réaliser une modification
de droit commun du PLUi partiel pour adapter les règles du PLUi aux projets de Périmètres Délimités des Abords et
s'inscrire dans les textes du code du patrimoine pour élaborer conjointement les PDA.
Les ahords de l’église Saint-Pierre de Linars
Les contours du périmètre tiennent compte du bâti, des morphologies urbaines et du lien direct que ces espaces
entretiennent avec le monument.
4 AR Prefecture Le périmètre a donc été rétréci à l'Ouest, à l'Est et au Sud pour exclure les parties bâties les plus récentes, le cimetière
urbain, le hameau des Hays, et la zone à urbaniser des Brandes, non liés au bourg ancien qui fonctionne avec le
monument. En revanche, il suit jusqu’à la commune de Fléac le bâti orienté vers le bourg ancien et les espaces qui
pourront avoir un impact significatif sur les abords de l’église s'ils évoluent.
Le projet de PDA a été soumis pour avis à la commune de Fléac, qui a fait part de son avis favorable par courrier du 3 mai
2023.
La commission bâtiments, patrimoine, infrastructures, mobilités, développement durable et urbanisme du 7 août 2023 a
émis un avis favorable.
DISCUSSIONS :
Karine ETOURNEAU demande si les projets non situés dans la zone seront encore soumis à l’avis préalable de l'Architecte
des Bâtiments de France. Stéphanie BOURDIN BRETON répond que non.
Pierre DUCERISIER souligne que la collectivité gardera un œil attentif aux projets malgré tout.
VOTE : POUR : 16 (UNANIMITÉ)
DECIDE :
e D'EMMETRE un avis favorable sur le projet de modification du PDA.
8. Urbanisme - Modalités de consultation des habitants dans le cadre de la loi APER — Définition des Zones
d’Accélération des Energies Renouvelables
Rapporteur : Stéphanie BOURDIN BRETON expose que la loi du 10 mars 2023 relative à l’Accélération de la Production
d'Énergies Renouvelables dite loi APER a introduit une disposition majeure en matière de planification territoriale. Elle prévoit que les communes puissent définir, après concertation des habitants, des « zones d'accélération » favorables à
l'accueil des projets d'énergie renouvelable (ZAEnR).
Cette loi prévoit l’atteinte d'objectifs régionaux et nationaux en matière de production d'énergies renouvelables.
Les zones définies par la collectivité deviendront préférentielles pour l'installation des énergies renouvelables. Les projets
bénéficieront de délais d'instruction raccourcis et de mécanisme financiers incitatifs. A noter qu’en dehors de ces zones,
un comité de projet sera obligatoire, aux frais du demandeur.
D'après le courrier adressé en mai par la Préfecture, les communes avaient initialement jusqu’au mois de novembre pour
adresser un projet de zonage réalisé après concertation de la population selon des modalités définie librement.
Discussions :
Khady DIOP demande si la collectivité doit fournir des autorisations préalables aux démarcheurs pour l'installation de
panneaux solaires en toiture.
Pierre DUCERISIER souligne que l’objet du présent vote est de valider les modalités de concertation de la population et
le projet de zonage.
VOTE : POUR : 16 (UNANIMITÉ)
DÉCIDE :
e DE CONSULTER les linarsais par la mise à disposition d'affiches explicatives et d’un registre afin de consigner les
remarques.
9. Ressources Humaines - Convention portant mise en œuvre d’une période de préparation au reclassement
(P.P.R) — Autorisation — Signature
Rapporteur : Jacques ROBTON expose que la Période de Préparation au Reclassement (PPR) est un droit créé pour les
fonctionnaires territoriaux titulaires reconnus inaptes définitivement à l’exercice de l’ensemble des fonctions de leur
grade, du fait de leur état de santé.
Elle constitue une période transitoire d'une durée maximale d'un an permettant à l'agent de se préparer et de se qualifier
en vue d'un reclassement statutaire dans un nouveau grade et sur un emploi compatible avec son état de santé, s'il y a
lieu en dehors de sa collectivité, voire dans une autre Fonction Publique.
ur AR Prefecture
016 211601877-20240111-PV CM 2
u le 11/01/2024 Le contenu et les modalités concrètes de déroulement de la PPR sont formalisés dans une convention, document central pour définir le projet de reclassement, des engagements de chaque partie et les actions concrètes pour y parvenir.
La commission finances/RH du 18 septembre 2023 a émis un avis favorable.
DISCUSSIONS :
Karine ETOURNEAU demande si la convention est reconductible ?
Michel GERMANEAU répond que non. L'idée étant d'accompagner la reconversion mais sur un temps déterminé (coût
important pour la collectivité).
Gérard ANDRIEUX affirme que c'est un coût supplémentaire mais logique.
VOTE : POUR : 16 (UNANIMITÉ)
DECIDE :
D'APPROUVER le modèle de convention type portant mise en œuvre d’une période préparatoire au reclassement,
D'AUTORISER le maire ou son représentant à signer ladite convention.
Communication du maire et des élus
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h19
Mise en ligne du PV sur le site : www.linars.fr le :
4 Zu :
Le Maire | La Secrétaire de séance
\ AU Mme Elisabeth LE ROY M. Michel cerul
\
6 AR Prefecture
0O111-PV CM 2509