Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181214 043
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181214 021
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181214 066
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181214 013
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181214 023
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181214 032
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181214 052
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181214 060
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181214 005
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181214 014
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181214 030
Document publié le Vendredi 14 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181214 030)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Outre-mer,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 07/12/18
INDEMNISATIONS POUR DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS
DÉLIBÉRATION N° DEL20181214_030
Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - BUDGET - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BÂTI - FONCIER - RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 14 décembre 2018 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD, Abdelmajid MELLOUKI
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Isabelle LAVEST pouvoir à Cyril CINEUX
Michel SABRE pouvoir à René DARTEYRE
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD
Valérie BERNARD pouvoir à Cécile AUDET
Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Philippe BOHELAY, Jean-Pierre LAVIGNE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE
N° DEL20181214_030
1/3
Direction des Actions Juridiques et des Achats / 4529
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 14 DÉCEMBRE 2018 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
78
Conseillers
représentés :
5
Total votants :
83 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 26 novembre 2018
BUREAU du 30 novembre 2018
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 14 décembre 2018
Direction des Actions Juridiques et des Achats / 4529
Brigitte LANGLET
INDEMNISATIONS POUR DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS
Par délibération du 31 mars 2017, le Conseil communautaire a adopté le principe de création d'une Commission Permanente d'Indemnisation Amiable Communautaire (CPIAC).
Cette Commission consultative est chargée d'étudier les demandes d'indemnisation des préjudices d'exploitation formulées par les commerçants, artisans et professions libérales ayant subi une baisse importante de chiffre d'affaires durant des travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage communautaire.
La Commission se conforme aux principes retenus par la jurisprudence administrative, le préjudice d'exploitation d'un commerçant n'est indemnisé que s'il présente un caractère anormal et spécial.
Suite à l'examen des dossiers, la CPIAC émet un avis à destination de l'assemblée délibérante de Clermont Auvergne Métropole.
Sur la base de cet avis, le Conseil métropolitain décide d'indemniser ou non les commerçants.
Le versement d'une indemnisation nécessite la signature d'un protocole transactionnel par lequel les parties renoncent à tous recours ayant pour objet les dommages de travaux publics liés aux travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage métropolitaine.
La CPIAC qui s'est tenue le 09 octobre 2018 a examiné des demandes d'indemnisations définitives déposées :
dans le cadre des travaux de réhabilitation du pont de Belle Ombre qui se sont déroulés durant les mois de juillet 2017 à mai 2018, boulevard Jean-Baptiste Dumas à Clermont-Ferrand ;
dans le cadre des travaux d'eau, d'assainissement et de voirie qui ont débuté en mars 2018 pour s'achever en août 2018, dans le quartier Pasteur à Chamalières ;
dans le cadre des travaux de réfection de la rue du Foirail à Cournon, qui ont été réalisés durant les mois de juin à août 2018.
Après étude, la CPIAC a émis un avis favorable au versement d'indemnités définitives.
Les crédits sont inscrits respectivement sur les budgets Eau et Assainissement sur la ligne 678 et pour le budget Principal, sur la ligne 65888.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'accorder à la SARL "Mille Blé" représentée par Monsieur Pierre DAUMUR domicilié 55, boulevard Jean- Baptiste Dumas à Clermont-Ferrand, une indemnisation définitive de 5 600 € net (cinq mille six cents euros), en réparation du préjudice d'exploitation subi durant les travaux de réhabilitation du pont de Belle Ombre, boulevard Jean-Baptiste Dumas à Clermont-Ferrand,
d'accorder à la SARL "Première Ligne" représentée par Messieurs Olivier VINCENT et Maxence CHERASSE domiciliée 16, avenue Pasteur à Chamalières, une indemnisation définitive de 5 000 € net (cinq mille euros), en réparation du préjudice d'exploitation subi durant les travaux d'eau, d'assainissement et de voirie dans le quartier Pasteur à Chamalières,
d'accorder à l'EURL "CG Pharma" représentée par Madame Céline GUYOT domiciliée 4, rue du Foirail à Cournon, une indemnisation définitive de 5 000 € net (cinq mille euros), en réparation du préjudice d'exploitation subi durant les travaux de réfection de la rue du Foirail à Cournon,
N° DEL20181214_030
2/3
Direction des Actions Juridiques et des Achats / 4529 d'autoriser le Président ou son représentant, à signer les protocoles transactionnels correspondants
TOTAL VOTANTS : 83 = 78 Conseillers Présents + 5 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
René VINZIO
N° DEL20181214_030
3/3
Direction des Actions Juridiques et des Achats / 4529