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Déliberation - 2001352
Document publié le Lundi 1 janvier 2001 par la commune de Rombas.
Lien du pdf (Déliberation - 2001352)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
r REÇU EN PREFECTURE
le 67/87/2825
Commune de Rombas
Département de la Moselle
Arrondissement de Metz-Campagne
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2025
Délibération n° 2025/07/10
Date de la La séance débute à Acte exécutoire à Affichée en Mairie convocation : 18h00 compter du : le : 26 juin 2025 et se termine à 19h30 7 juillet2025 7 juillet 2024
Conseillers élus : 29 Conseillers en fonction : 29 Conseillers présents : 21
Étaient présent(e)s (21)
M. FOURNIER Lionel, Président Mme KRAOUCHE Bakhta Mme BALZER Lise arrivée à 18
h 13 au point 4
M.RISSER Charles Mme OUTOMURO Clotilde Mme DA ROCHA Maria Mme WAGNER Veronica Mme KEUVREUX Anita M. IAFRATE Michel M. NOBILE Didier Mme COLOMBEY Fabienne M. PELTIER Xavier Mme MACAIGNE Christèle M. CHARO Michel M. Jonathan DOLBEAU Mme MUHLMANN Aude M. RUPPERT José M. VILLA Victor M. DUMON Joël M. BARBARAS Pascal Mme STEINBACH Danielle
Étaient absent(e)s avec procuration (5)
M. Vincent MARRELLA procuration à M. RISSER Charles
M. SAUDRY Thierry procuration à Mme MACAIGNE Christèle
Mme BENCI Monique procuration à M. FOURNIER Lionel
Mme MOLINA Angélique procuration à M. Jonathan DOLBEAU
Mme GATTO Josiane procuration à M. VILLA Victor
Était absent(e)s excusé(e)s (3)
M. IORFIDA Serge
Mme INTERRANTE Rose Marie
M. BEN ARIF Samir
Secrétaire de séance : M. DOLBEAU Jonathan 10. Nouvelles dispositions applicables en matière de temps partiel.
Le Maire rappelle la délibération n° 2021/05/12 du 20 mai 2021 instaurant le temps partiel et
en fixant les modalités d'application.
IL informe l'assemblée de la parution du décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 assouplissant les conditions d'accès au temps partiel de droit ou sur autorisation pour les fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet et les contractuels.
L'application de ce dispositif nécessite la modification des délibérations fixant les conditions d'exercice du temps partiel, après avis du Comité Social Territorial
Le conseil municipal,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels,
VU le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l'accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 1er juillet 2028,
Le Maire rappelle qu'il appartient à l'organe délibérant de fixer les modalités d'exercice du travail à temps partiel des agents titulaires et des agents contractuels de la collectivité.
1- Temps partiel sur autorisation :
Catégorie d'agents :
L'exercice des fonctions à temps partiel sur autorisation peut être accordé, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, compte tenu des possibilités d'aménagement de l’organisation du travail :
- aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un emploi à temps complet ou à temps non complet,
- aux agents contractuels employés à temps complet ou à temps non complet.
REÇU EN PREFECTURE
le 67/87/2825 r REÇU EN PREFECTURE
le 67/87/2025
Quotité et organisation :
Pour les agents à temps complet : l'exercice des fonctions à temps partiel est accordé pour les quotités comprises entre 50 et 90 % de la durée de travail des agents exerçant leurs fonctions à temps complet.
Pour les agents à temps non complet : la quotité de temps de travail accordée doit être de 50 %, 60 b, 70 , 80 % ou 90 % de la durée hebdomadaire de travail afférente à un temps plein.
Le temps partiel peut être organisé dans un cadre quotidien (le service est réduit chaque jour), dans un cadre hebdomadaire (le nombre de jours travaillés sur la semaine est réduit), dans un cadre mensuel, dans un cadre annuel en fonction des besoins du service.
Cette organisation sera valable pour la durée de l'autorisation et ne pourra être révisée qu'à l’occasion du renouvellement de l'autorisation sauf cas de force majeure à justifier. Elle sera définie par l'autorité territoriale en fonction des besoins du service.
Demande :
L'agent devra présenter la demande de temps partiel ou la demande de renouvellement deux mois avant la date d'effet ou la fin de la période en cours ; à défaut, l'autorisation de travail à temps partiel cessera.
La demande de l’agent devra comporter la période, la quotité de temps partiel et l'organisation souhaitées sous réserve qu'elles soient compatibles avec les modalités retenues par l’autorité territoriale ainsi que l’organisation du travail souhaitée.
2- Temps partiel de droit :
Catégorie d'agents :
L'exercice des fonctions à temps partiel de droit est accordé, compte tenu des possibilités d'aménagement de l’organisation du travail :
- aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un emploi à temps complet ou à temps non complet,
- aux agents contractuels employés à temps complet ou à temps non complet.
Le temps partiel de droit est accordé :
- à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;
- pour donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave :
- S'il relève, en tant que personne handicapée, de l'article L. 5212-13 du code du travail, après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive ; r REÇU EN PREFECTURE
le 67/87/2825
- Dans le cadre du congé de solidarité familiale institué par les décrets n° 2013-67 et 2013-68 : l'agent bénéficiaire d’un tel congé peut demander à exercer ses fonctions dans le cadre d’un temps partiel de droit pour une durée maximale de trois mois renouvelables une fois.
Quotité et organisation :
L'exercice des fonctions à temps partiel est accordé pour les quotités suivantes : 50 %, 60 %, 70 % et 80 % de la durée de travail des agents exerçant leurs fonctions à temps plein.
Le temps partiel peut être organisé dans un cadre quotidien (le service est réduit chaque jour), dans un cadre hebdomadaire (le nombre de jours travaillés sur la semaine est réduit), dans un cadre mensuel, dans un cadre annuel en fonction des besoins du service.
Cette organisation sera valable pour la durée de l’autorisation et ne pourra être révisée qu'à l'occasion du renouvellement de l'autorisation sauf cas de force majeure à justifier. Elle sera définie par l'autorité territoriale en fonction des besoins du service.
Demande :
L'agent devra présenter la demande de temps partiel ou la demande de renouvellement deux mois avant la date d'effet ou la fin de la période en cours ; à défaut, l'autorisation de travail à
temps partiel cessera.
La demande de l'agent devra comporter la période, la quotité de temps partiel et l'organisation souhaitées sous réserve qu'elles soient compatibles avec les modalités retenues par l'autorité territoriale ainsi que l’organisation du travail souhaitée.
L'agent devra présenter les justificatifs afférents aux motifs de sa demande :
- Temps partiel pour élever un enfant de moins de trois ans : Copie ou extrait de l’acte de naissance de l'enfant
- Temps partiel pour élever un enfant adopté : Copie du jugement d'adoption
- Temps partiel pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge où à un ascendant de
l'agent :
* Cas d’un ascendant handicapé :
Copie du livret de famille justifiant du lien de parenté, un certificat médical émanant d’un praticien hospitalier (à renouveler tous les six mois), une preuve de détention par l'intéressé de la carte d'invalidité, et/ou du bénéfice de l'allocation pour adultes handicapés (AAH) et/ou de l'indemnité compensatrice pour tierce personne (ACTP).
* Cas d’un conjoint handicapé :
Un justificatif de la qualité de conjoint, un certificat médical émanant d’un praticien hospitalier (à renouveler tous les six mois), une preuve de détention par l'intéressé de la carte d'invalidité, et/ou du bénéfice de l'allocation pour adultes handicapés (AAH) et/ou de l'indemnité compensatrice pour tierce personne (ACTP).
- Cas d’un enfant handicapé : r REÇU EN PREFECTURE
le 67/87/2825
Un justificatif du lien de parenté, un certificat médical émanant d’un praticien hospitalier (à renouveler tous les six mois), le bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
- Temps partiel pour les agents en situation de handicap : une pièce justificative attestant de l’état de santé de l'agent, l'avis du médecin du travail (l’article 5 du décret du 29/07/04 précise que cet avis est réputé rendu lorsque le médecin ne s'est pas prononcé au terme d'un délai de deux mois à compter de sa saisine).
- Temps partiel pour suivre son conjoint : Attestation de l'employeur du conjoint précisant le lieu d'affectation professionnelle, copie du livret de famille tenu à jour, justifiant du lien avec le conjoint.
- Temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise : Déclaration relative à la forme et à l'objet social de l'entreprise ainsi que son secteur et sa branche d'activité.
3- Dispositions communes
Refus :
En cas de refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel, l'agent peut saisir la commission administrative paritaire.
Durée de l'autorisation :
L'autorisation d'exercer un service à temps partiel est accordée pour une période'comprise entre 6 mois et 1 an. Cette période est renouvelable par tacite reconduction pour la même durée, dans la limite de 3 ans.
A l'issue de ces 3 années, le renouvellement du temps partiel nécessite une demande et une décision expresses.
Suspension :
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé de maternité, de paternité et du congé pour adoption. Les bénéficiaires de tels congés sont ainsi rétablis, pour la durée de ces congés, dans les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein.
Réintégration ou modification avant terme :
La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande de l'agent, présentée au moins deux mois avant la date souhaitée.
La réintégration à temps plein peut intervenir, sans délai, en cas de motif grave (diminution substantielle des revenus du ménage ou changement dans la situation familiale).
La réintégration à terme :
A l'issue d’une période de service à temps partiel, l'agent est admis à réintégrer à temps plein son emploi ou, à défaut, un emploi correspondant à son grade (fonctionnaire) ou analogue (contractuel). , RECU EN PREFECTURE
le 67/87/2825
E-bex te L Application agrée sil
33_DE-057-215705914-202507
Dans le cas où il n'existe pas de possibilité d'emploi à temps plein, l'agent contractuel est, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service, maintenu à titre exceptionnel dans des fonctions à temps partiel.
Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal, à l'unanimité,
DECIDE d'abroger la délibération n° 2021/05/12 du 20 mai 2021,
D’ADOPTER les modalités d'organisation du travail à temps partiel telles qu’exposées ci- dessus qui prendront effet immédiatement.
Pour extrait certifié conforme,
Rombas, le 4juillet 2025.
Secrétaire de séance,
af)
sondhan DOLBEAU.
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