Procès Verbal - 1945241

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Procès Verbal - 1945241 Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Rombas. Lien du pdf (Procès Verbal - 1945241)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, r REÇU EN PREFECTURE 1!

le 14/84/2825

L App at ho péve E-lequite r 1

VILLE DE

REPUBLIQUE FRANCAISE BLS. 2

Département de la Moselle

ROMBAS

| PROCES-VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE ROMBAS

DU 13 MARS 2025

Date de la La séance débute à Acte exécutoire à Affichée en Mairie

convocation : 18h00 compter du : le : 7 mars 2025 et se termine à 19h15 14 mars 2025 14 mars 2024

Conseillers élus : 299 Conseillers en fonction : 29 Conseillers présents : 20

Étaient présent(e)s (21)

M. FOURNIER Lionel, Président Mme KRAOUCHE Bakhta Mme DA ROCHA Maria M.RISSER Charles Mme OUTOMURO Clotilde M. PELTIER Xavier Mme WAGNER Veronica Mme KEUVREUX Anita M. DOLBEAU Jonathan M. NOBILE Didier Mme COLOMBEY Fabienne Mme GATTO Josiane Mme MACAIGNE Christèle M. CHARO Michel M. VILLA Victor M. MARRELLA Vincent M. RUPPERT José Mme STEINBACH Danielle

M. DUMON Joël M. BARBARAS Pascal

Étaient absent(e)s avec procuration (9)

Mme MUHLMANN Aude procuration à M. RISSER Charles

M. SAUDRY Thierry procuration à M. Didier Nobile

Mme BENCI Monique procuration à Mme Christel MACAIGNE

Mme BALZER Lise procuration à Mme WAGNER Veronica

M. IORFIDA Serge procuration à M. MARRELLA Vincent

M. IAFRATE Michel procuration à PELTIER Xavier

Mme MOLINA Angélique procuration à M. Jonathan DOLBEAU

Mme INTERRANTE Rose Marie procuration à Mme GATTO Josiane

M. BEN ARIF Samir procuration à M. VILLA Victor

Était absent(e)s excusé(e)s (0)

Secrétaire de séance : M. DOLBEAU Jonathan

PUBLICATION LE 14 AVRIL 2025r REÇU EN PREFECTURE

le 14/84/2825

DE VILLE

(T: ES

ROMBAS

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 MARS 2025

+ Désignation du secrétaire de séance

1) Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 19 décembre 2024.

2) Décisions de Monsieur le Maire dans le cadre de ses délégations.

ADMINISTRATION GENERALE

3) Rapport annuel orne THD 2023-2024.

4) Cession d'actions de la SEM ORNE THD appartenant à la ville au Sivom d’Algrange Nilvange.

5) Cession d'actions de la SEM ORNE THD appartenant à la Commune de

MARANGE-SILVANGE à la Commune d'HERBITZHEIM.

FINANCES

6) Débat d'Orientation Budgétaire 2025 (DOB 2025).

RESSOURCES HUMAINES

7) Modification du tableau des effectifs —- Création de poste.

SCOLAIRE

8) Convention relative à l’intervention des AESH sur le temps de pause méridienne.

TECHNIQUE

9) Servitude de passage à la société EG MONTOIS.

10) Destination des coupes de la forêt communale pour l'exercice 2024/2025.

Communication de Monsieur le Maire

PUBLICATION LE 14 AVRIL 2025r REÇU EN PREFECTURE

le 14/84/2825

Désignation du secrétaire de séance

L'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les conseillers municipaux sont tenus de désigner un secrétaire de séance au début de chaque réunion du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal désigne Monsieur Jonathan DOLBEAU comme secrétaire de séance.

POINT N°1 N°2025/03/1 - Adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 19 décembre 2024.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le compte-rendu de la réunion du 19 décembre 2024.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- approuve le procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2024.

POINT N°3 N°2025/03/3 - Rapport annuel Orne THD 2023-2024

Monsieur Le Maire présente au Conseil municipal les rapports financiers et techniques du

fonctionnement de la délégation de service public désignée « Gestion de l'infrastructure en

Fibre Optique à terminaison Coaxiale ».

VU l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique : « Le délégataire

produit chaque année avant Le 1° juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment

les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de

service public et une analyse de la qualité du service. Ce rapport est assorti d’une annexe

permettant à l'autorité délégante d’apprécier Les conditions d'exécution du service public. Dès

la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine

réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte ».

VU Le contrat de concession pour la gestion de l'infrastructure en Fibre Optique à terminaison

Coaxiale délégué à la Société Publique Locale ORNE THD, par le biais d’une convention de

délégation de service public prévoit La transmission des rapports techniques et financiers à La

collectivité avant Le 1° janvier qui suit l'exercice considéré (Les comptes sont arrêtés au 30 juin

de chaque année).

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Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

PREND ACTE des documents transmis.

POINT N°4 N°2025/04/3 - Cession d'action de la SEM ORNE THD appartenant à la ville au Sivom d’Algrange Nilvange.

Considérant Le fait que la Commune est actionnaire de la SEM (anciennement SPL) ORNE THD

et est, à ce titre, propriétaire de 21 132 actions sur les 43 823 actions représentatives du capital

social;

Considérant le projet porté par Le SIVOM D'ALGRANGE NILVANGE tendant à entrer dans

l’actionnariat de la SEM ORNE THD en vue de lui confier, à terme, l'exploitation de son réseau de

communications électroniques ;

Considérant la valorisation des actions de La SEM ORNE THD telle qu'elle ressort de ses derniers

comptes annuels approuvés ;

RARE

Vu les articles L2121-29, L1531-1 et L1524-1 du CGCT,

Vu les statuts de la SEM ORNE THD,

Vu les derniers comptes annuels de La SEM ORNE THD,

Vu Le projet d’acte de cession d'actions en annexe,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 4 abstentions et 25 pour,

APPROUVE (a cession de six actions de la SEM ORNE THD appartenant à la Commune de

ROMBAS au SIVOM D’ALGRANGE NILVANGE, pour un prix par action de 240,00 €, soit 1440,00 €

autotal;

AUTORISER Monsieur Le Maire à signer l'acte de cession d’actions dans des termes en

substance similaires à ceux du projet annexé à la délibération ;

CHARGE Monsieur Le Maire, Madame la Directrice Générale des Services et le comptable

public, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.

POINT N°5 N°2025/04/5 - Cession d'actions de la SEM ORNE THD appartenant à la Commune de MARANGE-SILVANGE à la Commune d'HERBITZHEIM.

Considérant Le fait que la Commune est actionnaire de La SEM (anciennement SPL) ORNE THD

et est, à ce titre, propriétaire de 21 132 actions sur Les 43 823 actions représentatives du capital

social;

PUBLICATION LE 14 AVRIL 2025r REÇU EN PREFECTURE

le 14/84/2825

Considérant le projet porté par la Commune d’'HERBITZHEIM tendant à entrer dans

l’actionnariat de La SEM ORNE THD en vue de lui confier, à terme, l’exploitation de son réseau de

communications électroniques ;

Considérant réciproquement la volonté de la Commune de MARANGE-SILVANGE de céder 4

parts à La Commune d'HERBITZHEIM ;

Considérant Le fait que l'entrée au capital de la Commune nécessitera un agrément du Conseil

d'Administration de la SEM et est susceptible de modifier la gouvernance de celle-ci;

Considérant Le fait, dans ces conditions, qu’il est opportun de faire délibérer Le Conseil

municipal afin d’autoriser Les administrateurs représentant La Commune à voter favorablement

au projet, conformément aux dispositions précitées ;

AKAKAKXKKEAKEX

Vu les articles L2121-29, L1531-1 et L1524-1 du CGCT,

Vu les statuts de La SEM ORNE THD,

Vu le projet de cession d’actions de La SEM ORNE THD par La Commune de MARANGE SILVANGE

à la Commune d’'HERBITZHEIM

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 4 abstentions et 25 pour,

APPROUVE la cession de quatre actions de La SEM ORNE THD appartenant à La Commune de

MARANGE-SILVANGE à la Commune d'HERBITZHEIM, pour un prix par action de 240,00 €, soit

960,00 € au total ;

AUTORISE les administrateurs représentant la Commune à prendre toute délibération tendant à

la réalisation de cette opération ;

POINT N°6 N°2025/04/6 - Débat d'Orientation Budgétaire 2025 (DOB 2025).

Comme chaque année, conformément à l’article L. 2312-1 du code général des collectivités

territoriales, « dans Les communes de 3 500 habitants et plus, te maire présente au Conseil

municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les

orientations budgétaires ».

Ce rapport donne lieu, au Conseil municipal, à un débat sur les orientations budgétaires (DOB)

permettant aux élus locaux d’avoir une vision de l’environnement juridique et financier de la

collectivité mais aussi d'appréhender Les différents éléments de contexte pesant sur la

préparation budgétaire de l’année à venir. ILest pris acte de ce débat par une délibération

spécifique.

Entendu l’exposé de Monsieur Le Maire, ilest demandé au Conseil municipal,

- de prendre acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire 2025

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le 14/84/2825

A on aqréve E-beculres L L L dE

KKKKKKAKKRKRARXE

Le Conseil municipal,

PREND acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2025

POINT N°7 N°2025/04/7 - Modification du tableau des effectifs — Création de poste.

Le Maire expose que dans le cadre de l’organisation des services municipaux et de l’évolution

des besoins des services, il y a lieu d'augmenter la durée hebdomadaire d’un agent d'entretien

et de créer 2 postes supplémentaires.

L'augmentation de la durée hebdomadaire d’un agent d’entretien fait suite au départ d’un agent

à la retraite qui n’est pas remplacé.

Les créations de postes font suite :

- D'une part, à la nomination d’un agent de surveillance de la voie publique contractuel,

lauréat du concours interne territorial d’accès au grade de Gardien-Brigadier,

- D'autre part, à l'intégration directe d’un agent dans la filière technique.

KKKREKRRRRREEÉ

VU le Code de la Fonction Publique,

VU Le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emploi des

agents de police municipale,

VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emploi des

adjoints techniques,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de :

MODIFIE [a durée hebdomadaire d’1 poste d’adjoint technique non complet comme ci-

dessous :

Durée hebdomadaire actuelle Proposition

1 poste à 30 h 00 1 poste à 33 h 00

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le 14/84/2825

DECIDE la création des postes suivants :

Emplois permanents à temps complet

Filière police municipale :

1 poste de gardien-brigadier de police municipale

Filière technique :

1 poste d'adjoint technique principal de 2°" classe

PRECISE que ces agents pourront bénéficier du régime indemnitaire correspondant à leur filière, et que les emplois ainsi créés ouvrent droit, en cas de besoin, à la réalisation effective d'heures supplémentaires rémunérées.

POINT N°8 N°2025/04/8 - Convention relative à l'intervention des AESH sur le temps de pause méridienne.

. La loi du 27 mai 2024 prévoit que l’État prenne en charge la rémunération des AESH

(accompagnants d'élèves en situation de handicap) intervenant durant la pause méridienne

dans les écoles où des services de restauration scolaire sont organisés. La convention entre

l'Éducation nationale et la commune de Rombas vise à préciser Les responsabilités respectives

de chaque partie.

Principaux points de La convention :

1. Prise en charge financière : L'État rémunère les AESH durant Leur intervention sur le temps

méridien.

2. Compétence de La commune : Elle reste responsable de l’organisation matérielle du service

et de l'accessibilité des élèves en situation de handicap.

3. Missions des AESH : Ils assurent uniquement l’accompagnement des élèves désignés par les

services de l’État et ne perçoivent aucune rémunération supplémentaire de la commune.

4. Organisation du service : La Direction Académique des Services de l'Éducation nationale

(DASEN) informe la commune des affectations et gère les remplacements en cas d’absence.

5. Responsabilités et encadrement :

o L’Éducation nationale conserve son rôle d’employeur.

o Les AESH suivent les consignes des responsables communaux en matière de sécurité.

En cas de manquement, La commune transmet un rapport, mais seul l'employeur peut prendre

des sanctions.

ILest proposé au conseil municipal d'approuver cette convention afin de garantir la continuité de

l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant la pause méridienne.

PUBLICATION LE 14 AVRIL 2025r REÇU EN PREFECTURE

le 14/84/2825

KKKKKRKAAKAAXX

Vu Le Code de l'Éducation, notamment Les articles relatifs à l'inclusion scolaire,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,

Vu la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 sur la prise en charge de l'accompagnement des élèves en

situation de handicap,

Vu Le projet de convention proposé entre La commune de Rombas et l'Éducation nationale,

Considérant :

e La nécessité d'assurer un accompagnement des élèves en situation de handicap

sur le temps de la pause méridienne,

° La prise en charge financière par L'État des AESH pour cette mission,

° La responsabilité de La commune en matière d'organisation et de sécurité du

service de restauration scolaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

D'APPROUVER la convention avec l'Éducation nationale relative à l'intervention des AESH

durant la pause méridienne.

D’AUTORISER M. le Maire à signer ladite convention et à entreprendre toutes les démarches

nécessaires à sa mise en œuvre.

POINT N°9 N°2025/04/9 - Autorisation de passage sur la route forestière « La Forêt de Devant le Pont » au profit de la société EG MONTOIS.

La société EG MONTOIS souhaite développer une centrale photovoltaïque sur un terrain situé

sur la commune de MONTOIS-LA-MONTAGNE (57860). Afin d'accéder au site de cette future

centrale, EG MONTOIS sollicite l'autorisation d'emprunter une route forestière située sur La

commune de ROMBAS.

La route concernée traverse la forêt communale de ROMBAS et dessert un site ISDND

(Installation de stockage de déchets non dangereux) exploité par la société SFTR. Cette

autorisation est nécessaire pour permettre l'accès à La centrale photovoltaïque pendant sa

phase de construction, son exploitation et son démantèlement.

Modalités de l'autorisation :

PUBLICATION LE 14 AVRIL 2025r REÇU EN PREFECTURE

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e L'autorisation de passage est accordée pour une durée correspondant à la construction,

l'exploitation et Le démantèlement de la centrale photovoltaïque.

. EG MONTOIS pourra utiliser la route forestière avec tout type de véhicule et engin.

. Une indemnité annuelle de 1 000 euros sera versée par EG MONTOIS à la commune de

ROMBAS.

e EG MONTOIS s'engage à entretenir La route en fonction de sa quote-part d'utilisation et à

respecter les conditions de circulation définies (vitesse maximale de 40 km/h, maintien

en bon état de propreté, etc.).

e La commune se réserve le droit de retirer l'autorisation en cas de non-respect des

engagements.

ILest donc proposé au Conseil Municipal d'approuver cette autorisation de passage et

d’autoriser Monsieur Le Maire à signer La convention correspondante avec EG MONTOIS.

KAKKKKKKAKALAKKAX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-21,

Vu la demande de la société EG MONTOIS relative à l’autorisation de passage sur la route

forestière "La Forêt de Devant le Pont" afin d'accéder au site de la future centrale

photovoltaïque,

Vu la nécessité de réglementer l’utilisation de cette route forestière pour assurer la compatibilité

avec les autres usages du domaine forestier communal,

Considérant que l’autorisation de passage est consentie moyennant une indemnité annuelle de

1 000 euros et que la société EG MONTOIS s'engage à respecter Les conditions fixées par La

commune,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité Le Conseil Municipal décide :

D'ACCORDER à la société EG MONTOIS une autorisation de passage sur la route forestière "La

Forêt de Devant Le Pont" pour la durée de construction, d'exploitation et de démantèlement de

la centrale photovoltaïque.

DE FIXER une indemnité annuelle de 1 000 euros payable par EG MONTOIS à la commune.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et tout document

nécessaire à La mise en œuvre de cette autorisation.

PRECISE que la présente autorisation est accordée à titre personnel à EG MONTOIS, ne pourra

être ni cédée ni louée et pourra être retirée en cas de non-respect des conditions fixées.

PUBLICATION LE 14 AVRIL 2025r REÇU EN PREFECTURE

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POINT N°10 N°2025/04/10 - Destination des coupes de la forêt communale pour l'exercice 2024/2025

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le plan d'aménagement forestier en cours a

été proposé par l'Office National des Forêts et adopté à l’unanimité en séance du Conseil

Municipal Le 11 octobre 2018.

Ce plan qui couvre la période 2019/2038, validé par arrêté préfectoral, fixe les objectifs de

gestion et Les fondements du plan d’action. Celui-ci vise à maintenir La forêt communale dans

un état de bon équilibre écologique, à assurer une bonne régénération des peuplements,

idéalement par semis naturels et à garantir Le bon état des parcelles forestières en

accomplissant les travaux d'entretien adaptés.

La forêt communale s’étend sur 394.74ha. La forêt est encore composée à 38% de vieux

peuplements de hêtres à l’état sanitaire précaire et les objectifs de régénération ne sont pas

encore totalement atteints.

Dans ce plan la récolte prévisible est de 2100 m3 / an.

Pour l'exercice 2024/2025, en accord avec l'ONF, Monsieur Le Maire vous propose de délibérer

sur la destination des coupes selon le tableau ci-dessous :

Destination du Bois

Destination du Bois te Destination du Bois

d'Œuvre Pientue sen de Feu regroupé avec le

bois de feu)

. PARCELLES :

CR 5,13,14,15,16,19,20 Ç ’ Volume estimatif

professionnels | total :

cn . PARCELLES :

Delvrance de bois 2b,13,14,15, 16, 19,

ç 20, 21

Cession de bois sur PARCELLE : 2c pied aux particuliers

Les bois délivrés en bord de route seront exclusivement utilisés pour l’approvisionnement en bois énergie des chaufferies de la commune, sans possibilité de revente (article L.243-1 du Code forestier).

Le calcul des frais de garderie prendra en compte la valeur estimative sur pied des bois délivrés, déterminée par l'ONF et arrêtée par le préfet, conformément à l’article 1 du décret n° 2012-710 du 7 mai 2021 relatif aux frais de garderie des forêts relevant du régime forestier.

PUBLICATION LE 14 AVRIL 2025l RECU EN PREFECTURE 1!

le 14/84/2825

a Application agréée E-legalte com 1

99_DE-057-215705914-20250411-DELIB_2025_

Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications et en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'approuver la destination des coupes de la forêt communale comme définie dans le

tableau ci-dessus.

Rombas, le 10 avril 2025

Rombas, le 10 avril 2025

Transmis pour avis et approbation à :

Secrétaire de séance,

Monsieur Jonathan DOLBEAU

*

PUBLICATION LE 14 AVRIL 2025