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Procès Verbal - PROCES VERBAL N 12 NOVEMBRE 2023
Document publié le Dimanche 12 novembre 2023 par la commune de Bulle.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL N 12 NOVEMBRE 2023)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU DOUBS
COMMUNE DE BULLE
DATE DE LA CONVOCATION : 25 NOVEMBRE 2023
L’an deux mil vingt-trois, le trente novembre à 20h00, le Conseil Municipal de BULLE, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence du maire, Monsieur Christophe ANDRE.
Présents : M. Christophe ANDRE, Maire
M. Cédric CHAMBELLAND, Adjoint
Mmes Sophie MOREL, Christelle PERRARD, Adjointes
Mme Elsa FLEURY, Conseillère Municipale
MM Maxime PONTARLIER, Loïc MULLER, Dylan GUITARD,
Pierre JEANNIN, Conseillers Municipaux
Excusé : Romain ANDRE,
Absent : Pierrick GARNIER,
Procuration :
Secrétaire de séance : Dylan GUITARD,
1) Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 26 octobre 2023 2) Délibération pour liquider et mandater les dépenses d’investissements dans la limite du quart 3) Délibération pour un nouveau groupement d’achats d’énergies
4) Délibération DSC
5) Délibération pour les fonds de concours CFD
6) Compte rendu financier des travaux d’entretien 2023 et proposition des travaux 2024 7) Participation citoyenne : délibération autorisant la signature du protocole 8) Revalorisation des tarifs de location de la salle des fêtes
9) Projet commune nouvelle
10) Délibération ZAER
11) Questions et informations diverses
POINT N°1.
- Approbation du compte-rendu de la séance du jeudi 26 octobre 2023. Le compte rendu du 26 octobre 2023 est adopté à l’unanimité.
POINT N°2.
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice
auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget,
de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. En outre,
jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date,
l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur l’autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l’exercice précédent.
Décision : Le Conseil Municipal, des membres présents donne son accord à l’unanimité Résultat du vote : - Pour 9 - Contre : 0 - Abstention : 0
PROCES VERBAL DES DEBATS ET DECISIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2023 A 20H00
ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
COMPTE-RENDU POINT N°3. Depuis 2021, l’Europe subit une crise énergétique sans précédent qui impacte très fortement
les marchés de gros de l’énergie et nos factures.
Le bouclier tarifaire a permis de réduire sensiblement la hausse, mais cette mesure reste insuffisante et
a une durée limitée.
Un nouveau groupement d’achats d’énergie : adaptation aux nouvelles pratiques d’achats et évolution
de notre cotisation.
Le gouvernement a fait évoluer son code de l’énergie pour permettre aux consommateurs de signer des
contrats de vente direct d’électricité ou de gaz naturel auprès des producteurs, afin de couvrir une partie
de leurs besoins en dehors des marchés de gros et ainsi limiter leur exposition aux fluctuations extrêmes
des prix.
Pour bénéficier de cette mesure, les Syndicats d’Energies de la Région Bourgogne France Comté ont
dû créer un nouveau groupement d’achats.
Ce nouveau groupement implique une évolution de notre système de calcul de notre cotisation afin de
permettre de couvrir les coûts d’ingénierie technique et de gestion.
En ce qui concerne notre commune la cotisation annuelle passerait de 30 € à 60 €.
Décision : Le Conseil Municipal, des membres présents donne son accord à l’unanimité Résultat du vote : - Pour 9 - Contre : 0 - Abstention : 0
POINT N°4 et 5. Comme chaque année depuis 2012, la CFD doit reverser aux communes sous forme de
fonds de concours, la fiscalité qu’elle a perçue en 2023 en lieu et place des communes.
Fonds de concours
2023 avant DSC
DSC Fonds de concours
2023 Après DSC
BULLE 32 708.60 € -26 252.49 € 6 456.11 €
Dans le cadre de fonds de concours pour la CFD, il y a lieu de demander le fonds de concours d’un
montant de 6 456.11 €. Ceux-ci justifiés par un montant de dépenses du double en travaux d’entretien
de voies et réseaux.
Soit 12 912.22 €. 615231/8651 € - 615221/3117€ - 615228/2223 € TOTAL13 991 €
Adopté en 2021, l’attribution d’une DSC est reconduite cette année. La répartition a été calculée selon
les critères suivants.
- 50 % en fonction de l’écart de revenu moyen par habitant par rapport à la moyenne de la CFD
- 45 % en fonction de l’insuffisance de potentiel financier par habitant par rapport à la moyenne de la CFD.
- 5 % en fonction de la population
BULLE 26 252.49 €
En application des dispositions actuellement en vigueur, la CFD verse à chaque commune membre une
attribution de compensation AC pour maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et
la CFD, lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle
unique.
Rappel AC 2023
provisoires
AC 2023 définitives Compensation
mensuelles
BULLE 4680 € 4680 € 390 €
Décision : Le Conseil Municipal, des membres présents donne son accord à l’unanimité Résultat du vote : - Pour 9 - Contre : 0 - Abstention : 0 POINT N°6. Mr le Maire informe le conseil municipal des coûts définitifs des travaux sur la commune. TRAVAUX DES REGARDS
Décompte financier, coût pour la commune 7 887.00 € TTC
ENFOUISSEMENT DE LA GRANDE RUE
Décompte financier, coût pour la commune 30 791.18 € TTC
REFECTION EN ENROBES DES TROTTOIRS 42 ET 40 GRANDE RUE
Décompte financier, coût pour la commune 2 308.80 € TTC
TRAVAUX RUE ST ANDRE
Décompte financier, coût pour la commune 3 708.00 € TTC
Mr le Maire propose au conseil municipal différents travaux à effectuer pour l’année 2024
En fonctionnement :
Entretien extérieur de la mairie
Entretien intérieur de l’église
Travaux sur le monument de la Vierge
Modifier le parc à vélo de la mairie, pour l’utilisation des vélos électriques
Changer de place le banc du cimetière
Nettoyage de la façade de l’entrée de la SDF
Cendrier à l’entrée de la Mairie
Projet de caméras pour les bâtiments public
En investissement :
Plateforme pour la caserne des pompiers
Dernière Tranche de la réfection des chemins ruraux
Autres dossiers :
Les appartements de la Mairie
Projet d’étude pour l’installation de photovoltaïque sur tous les bâtiments communaux
POINT N°7.
Protocole établissant un dispositif de participation citoyenne sur la commune de Bulle.
Associant les habitants à la protection de leur environnement, le dispositif de participation citoyenne
s’inscrit dans une démarche de prévention de la délinquance, complémentaire de l’action de la
gendarmerie nationale, et de mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien, par une approche
partenariale des relations entre la population et les forces de sécurité de l’État.
Il vise à :
- Développer auprès des habitants de la commune de Bulle une culture de la sécurité ;
- Renforcer le contact entre la gendarmerie nationale et les habitants ;
- Développer des actions de prévention de la délinquance au niveau local.
Le maire de la commune et les forces de sécurité de l’État mettent en place, encadrent et évaluent un
dispositif de prévention de la délinquance sous la forme d’un réseau de solidarité de voisinage structuré
autour de citoyens référents, permettant d’alerter la gendarmerie nationale de tout évènement suspect
ou de tout fait de nature à troubler la sécurité des personnes et des biens dont ils seraient témoins. Le
protocole précise les modalités de mise en œuvre de ce partenariat sur la commune de Bulle.
Mr MAIRE Thierry, Mme GUY Mauricette, Mr LOMBARD Patrick et Mr GRESSET Michel ont été
nommés citoyens référents
La signature du protocole aura lieu en présence du sous-préfet et du commandant de
gendarmerie du Doubs.
Délibération : Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, donne son accord et
autorise le Maire à signer les documents correspondants et à poursuivre l’ensemble des
démarches administratives.
Résultat du vote : - Pour 9 - Contre : 0 - Abstention : 0 POINT N°8. Mr le Maire propose la revalorisation des prix de location de la salle des fêtes. Une augmentation de 50 € de toutes les locations, 30 € pour les arrhes, 5 € pour le forfait vidage des ordures ménagères et la mise à jour des tarifs de l’électricité.
Décision : Le Conseil Municipal, des membres présents donne son accord à l’unanimité Résultat du vote : - Pour 9 - Contre : 0 - Abstention : 0
POINT N°9. La fusion des communes de Bulle et Bannans, serait-elle une évolution naturelle guidée à
la fois par la géographie et par l’histoire ? Mais nous avons une proximité et des caractéristiques
semblables que cette fusion peut être envisagée :
- Unies par l’appartenance au même bassin de vie
- Liées par des collaborations historiques dans l’exercice de leurs compétences au sein de la
même structure intercommunale (CFD)
- Conscientes de leurs responsabilités envers les habitants
- Animées par l’objectif de poursuivre les actions indispensables au développement de leur
territoire et à l’épanouissement de la population
- Persuadées de la nécessité de prendre en main leurs destins, de construire ensemble un avenir
commun
Les élus des communes de Bulle et Bannans partagent-ils une volonté commune de développement de
leur territoire et d’amélioration de la qualité de vie et de services pour les habitants, dans le souci d’une
bonne gestion des deniers publics et pour une commune forte et vivante ?
La commune nouvelle peut être une voie pour nos deux villages qui souhaitent unir leurs forces, aller
au bout des logiques de mutualisation afin de réaliser des économies d’échelle, mais aussi porter de
nouveaux projets d’investissement et des services à la population, elle peut aussi être une réponse aux
enjeux d’aménagement du territoire. Le regroupement de nos deux communes en commune nouvelle
permettrait de conserver des liens de proximité, d’histoire et d’identité, gage de réussite.
Bien sûr, cette création demeure une démarche libre et volontaire des élus municipaux en lien avec leur
population, et ce, afin de donner une nouvelle ambition pour notre territoire. En effet, ces derniers sont
le plus à même de proposer l’évolution de la commune en tenant compte du contexte local et des projets
qu’ils portent pour maintenir, voire développer des services publics.
Une première rencontre entre la commune de Bannans, Mr le Sous-Préfet, les services de la Sous-
Préfecture et la DGFIP a eu lieu le 6 novembre 2023.
Mr le Maire propose une prochaine rencontre avec la commune de Bannans pour décider de la
suite à donner à ce projet.
POINT N°10. La planification territoriale : Les communes au cœur du dispositif par la définition des zones d’accélération favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables Les Zones d’accélération des énergies renouvelables : ZAER
Processus de définition :
● Zones sont à définir à l’échelle communale
● Pour chaque type d’énergie : éolien terrestre, photovoltaïque (au sol, sur bâtiment, en ombrières sur parking), méthanisation, chaleur renouvelable, hydroélectricité
● En fonction des potentiels du territoire
● La loi indique une transmission des ZAER pour le 31 décembre 2023 au référent préfectoral du département
● Phase de définition : les communes élaborent leurs propositions
● Concertation du public
● Délibération
● Débat au sein de l’EPCI
● Phase de concertation territoriale
● Une fois les zones envoyées par les communes, organisation par le référent préfectoral d’une conférence territoriale :
● s’assurer si les zones transmises ne présentent pas d’anomalie majeure ou d’incohérence ● avec les EPCI et établissements chargés des SCOT. CONSIDÉRANT les attendus issus de la loi du 10 mars 2023 susvisée, visant à définir des zones d'accélération des énergies renouvelables d’ici le 31 décembre 2023,
CONSIDÉRANT la nécessité de déterminer sur le territoire de la commune, une ou des zone(s) d'accélération, selon les différentes filières de production d'énergies renouvelables,
CONSIDÉRANT l’importance de concerter les administrés selon des modalités permettant un débat local constructif,
CONSIDÉRANT la nécessité de s’approprier l’ensemble des outils et informations mis à disposition par les services de l'Etat et les gestionnaires des réseaux publics sur les potentiels énergétiques, renouvelables et de récupération mobilisable, sur les capacités d'accueil existantes des réseaux publics, ainsi que sur les modalités concrètes de définition de ces zones,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
ADOPTE le principe de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables sur la commune,
DECIDE de mettre en œuvre des zones d'accélération d'énergies renouvelables dont le contenu, le périmètre, seront définis de manière effective avant le 30 avril 2024.
Résultat du vote : - Pour 9 - Contre : 0 - Abstention : 0
POINT N°11.
-ONF Délibération modificative. Mr le Maire demande au conseil municipal de transférer du compte
R7022 au compte D6288 la somme de 44 800 € pour régler les charges prévisionnelles engagées.
Décision : Le Conseil Municipal, des membres présents donne son accord à l’unanimité Résultat du vote : - Pour 9 - Contre : 0 - Abstention : 0
- Achat du terrain à l’abord du cimetière
Le Conseil Municipal valide la proposition suivante : 150 m² à 50 € le m² plus les frais de notaire et les frais de géomètre divisés par 2. Total de la vente 8 779 € TTC.
Délibération : Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, donne son accord et
autorise le Maire à signer les documents correspondants et à poursuivre l’ensemble des
démarches administratives.
Résultat du vote : - Pour 9 - Contre : 0 - Abstention : 0
- Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.
Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour la fonction publique. Mr le Maire
propose au Conseil Municipal de l’appliquer pour la secrétaire de mairie. Montant de la prime 435 €.
Décision : Le Conseil Municipal, des membres présents donne son accord à l’unanimité Résultat du vote : - Pour 9 - Contre : 0 - Abstention : 0
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 00
Le Président de séance Le Secrétaire