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Déliberation - AR Annexe Delib 2021 26 Convention Descendante des services techniques
Document publié le Jeudi 14 novembre 2019 par la commune d'Eybouleuf.
Lien du pdf (Déliberation - AR Annexe Delib 2021 26 Convention Descendante des services techniques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
PROJET
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DESCENDANTE
DU SERVICE TECHNIQUE
Entre :
La Communauté de Communes de Noblat, représentée par son Président,
Monsieur Alain DARBON
Dûment habilité à cet effet par délibération 2019-XXX du Conseil Communautaire en date du 14 novembre 2019,
D’une part,
Et
La Commune d’Eybouleuf, représentée par son Maire,
Monsieur Sébastien VINCENT
Dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du xx/xx/xxxx, D’autre part,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2019 portant approbation des statuts de la Communauté de Communes de Noblat,
Vu l’avis du Comité Technique de la Communauté de Communes de Noblat en date du 23 octobre 2019,
Vu l’avis du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Vienne en date du xx/xx/xxxx,
Considérant que dans le souci d'une bonne organisation des services, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune d’Eybouleuf et la Communauté de Communes de Noblat sont convenus que des services de la Communauté de Communes de Noblat sont mis à disposition de la Commune, dans l’intérêt de chacun, à fins de mutualisation et dans le cadre d’une bonne organisation des services.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services techniques de la Communauté de Communes de Noblat auprès de ses communes membres, pour l’exercice de leurs compétences.
Article 2 – Définition des services mis à disposition :
Service technique :
Les agents techniques interviennent sur les réseaux d’eau potable, réseaux de voirie, l’entretien des bâtiments, des espaces verts… pour procéder aux études et suivi de chantier, à l’entretien, au suivi et aux travaux nécessaires.
Accusé de réception en préfecture
087-218706208-20210709-DE20212601-DE
Date de réception préfecture : 09/07/2021 Service Administratif :
Les agents des services administratifs communautaires procèdent au traitement et suivi des dossiers juridiques, financiers… en lien avec les compétences communales.
Article 3 – Durée de la convention :
La présente convention prendra effet à compter du 1er janvier 2020 et se renouvellera chaque année par tacite reconduction.
Article 4 – Conditions financières et modalités de paiement
4-a) Conditions financières :
La Communauté de Communes de Noblat dressera chaque année, au 31 décembre, un état des dépenses engagées au titre de l’exercice des missions relevant de la commune.
Cet état comprendra les charges suivantes :
• coût employeur lié aux agents communaux intervenant dans le cadre de la présente convention (Traitement brut indiciaire, supplément familial de traitement, régime indemnitaire, charges patronales). Ces éléments seront proratisés au regard de la durée d’intervention des agents communaux.
• Frais de déplacement et tous frais nécessaires au fonctionnement du service
4-b) Modalités de remboursement :
La Communauté de Communes de Noblat émettra en fin d’année un titre exécutoire de recettes, par compétence à l’encontre de la commune afin de permettre le reversement de l’ensemble des charges détaillées ci-dessus et résultant de l’exercice des compétences.
Article 5 – Responsabilité – Assurance :
La commune s’engage à contracter une assurance spécifique pour se garantir notamment des conséquences dommageables qui pourraient lui être imputées du fait de la mise à disposition des services communautaires. La police contractée sera communiquée à l’Intercommunalité de Noblat.
Article 6 – Résiliation
La présente convention peut prendre fin de manière anticipée à la demande d’une des parties cocontractantes, agissant en vertu d’une délibération exécutoire, pour un motif d’intérêt général lié à l’organisation de ses propres services, à l’issue d’un préavis de six mois. Cette décision fait l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 – Modification :
Toute modification de la convention devra faire l’objet d’un avenant écrit, conclu entre les parties à la convention, qui sera approuvé par une délibération du Conseil Municipal et du Conseil Communautaire.
Article 8– Juridiction compétente en cas de litige :
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Limoges.
Fait à Saint-Léonard de Noblat, le xx/xx/xxxx
Le Président de la Communauté de Communes Le Maire de la Commune de Noblat, d’Eybouleuf,
Alain DARBON Sébastien VINCENT Accusé de réception en préfecture 087-218706208-20210709-DE20212601-DE
Date de réception préfecture : 09/07/2021