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Acte Administratif - Mise en place d une interdiction de stationner rue Victor Million
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Biarritz.
Lien du pdf (Acte Administratif - Mise en place d une interdiction de stationner rue Victor Million)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
A | LOS a | ” de YE REGLEMENTATION Arrêté Municipal n° 016149 BIARRITZ Département a Des PYRENEES-ATLANTIQUES REPUBLIQUE FRANÇAISE Arrondi de BAYONNE. VILLE DE BIARRITZ OBJET : EXTRAIT du REGISTRE des ARRÊTÉS du MAIRE Arrêté n°016149 NOUS, MAIRE DE LA VILLE DE BIARRITZ MISE EN PLACE D’UNE INTERDICTION DE VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et STATIONNER libertés des collectivités locales ; RUE VICTOR MILLION (entre la rue Gambetta et la VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des rue Peyroloubilh À L Le , y ) compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; s! à ni: à < VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 22136 ; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5 411.8, R 411.25,R 417.4, R 417.9, R 417.10 etR 417.11; VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — quatrième partie — signalisation de prescription absolue approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et septième partie — marques sur chaussées — approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié); OIIEN 27 2] ‘ZLUBI aULIOJUO9 2289 uoyeldue 1N04 CONSIDERANT que le stationnement en bordure et sur la chaussée rue Victor MILLION, dans l’agglomération de Biarritz, dans la partie comprise entre la rue GAMBETTA et la rue PEYROLOUBILH, doit être interdit en raison d’une largeur de voie insuffisante et de la circulation des bus de ligne et des cars de tourisme sur cette portion de voie ; CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de prendre toutes mesures afin d'assurer la sécurité publique et notamment celle relative à la circulation : -ARRETONS- ART. 1°" : Le stationnement de tous les véhicules est interdit en bordure et sur la chaussée de la rue Victor MILLION, dans l’agglomération de Biarritz, sur la section de voie comprise entre la rue GAMBETTA et la rue PEYROLOUBILH. Envoyé en préfecture le 23/07/2024 Reçu en préfecture le 23/07/2024 Publié le ID : 064-216401224-20240712-REGL24062-AR 24/07/2024 S' LOST ART. 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle — quatrième partie — signalisation de prescription absolue — et éventuellement septième partie — marques sur chaussée — sera mise en place à la charge de la commune de Biarritz. ART.3 Les dispositions définies par l’article 1° prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. ART.4: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera sanctionnée par un procès-verbal et poursuivie conformément à la loi. ART. 5 : M. le Directeur Général des Services, M. le Commissaire de Police, les agents et fonctionnaires placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. BIARRITZ, le 12/07/2024 LE MAIRE Maider AROSTEGUY Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (recours gracieux) devant Madame le Maire de BIARRITZ dans un délai de deux mois à compter de son affichage et ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de PAU (par envoi sur papier de la requête ou dépôt sur place au Tribunal, ou par le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la réponse négative de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 23/07/2024 Reçu en préfecture le 23/07/2024 Publié le ID : 064-216401224-20240712-REGL24062-AR