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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Biarritz.
Lien du pdf (Acte Administratif - Mise en place d une interdiction de stationner Avenue Carnot)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
5 LOT m | L o BIARRITZ REGLEMENTATION Arrêté Municipal n° 016171 AD Département Des PYRENEES-ATLANTIQUES Ariondiséèment RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de BAYONNE OBJET : VILLE DE BIARRITZ Arrêté n°016171 EXTRAIT du REGISTRE des ARRÊTÉS du MAIRE MISE EN PLACE D’UNE INTERDICTION DE STATIONNER NOUS, MAIRE DE LA VILLE DE BIARRITZ nd eus sk VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et l'avenue du Maréchal Foch) libertés des collectivités locales ; iii VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5 411.8, R 411.25,R 417.4,R 417.9,R 417.10 et R 417.11 ; VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; OUEN 27 2] ‘ALES aULOjUO9 22yIU29 uoyel|due 1n04 VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — quatrième partie — signalisation de prescription absolue approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et septième partie — marques sur chaussées — approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié) ; CONSIDERANT que le stationnement en bordure et sur la chaussée avenue CARNOT, dans l’agglomération de Biarritz, dans la partie comprise entre l’avenue Victor Hugo et l’avenue du Maréchal Foch, doit être interdit en raison d’une largeur de voie insuffisante et de la circulation des bus de ligne et des cars de tourisme sur cette portion de voie, en dehors des emplacements de stationnement matérialisés au sol de couleur blanche ou de couleur bleue ; CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de prendre toutes mesures afin d'assurer la sécurité publique et notamment celle relative à la circulation : Envoyé en préfecture le 30/07/2024 Reçu en préfecture le 30/07/2024 Publié le ID : 064-216401224-20240723-REGL24066-AR 31/07/2024 S'LO7 -ARRETONS- ART. 1°" : En dehors des emplacements de stationnement en bataille matérialisés au sol de couleur blanche ou de couleur bleue avenue CARNOT, dans la partie comprise entre la rue Ernest FOURNEAU et l’avenue du Maréchal FOCH, le stationnement de tous les véhicules est interdit en bordure et sur la chaussée de l’avenue CARNOT, dans l'agglomération de Biarritz, sur la section de voie comprise entre l’avenue Victor HUGO et l’avenue du Maréchal FOCH et sur les portions de voies suivantes : . sur la totalité de la portion de voie située côté pair comprise entre l'avenue Victor HUGO et l'avenue du Maréchal FOCH , dans la portion de voie située côté impair comprise entre l’avenue Victor HUGO et la rue Ernest FOURNEAU ART. 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle — quatrième partie — signalisation de prescription absolue — et éventuellement septième partie — marques sur chaussée — sera mise en place à la charge de la commune de Biarritz. ART. 3 Les dispositions définies par l’article 1° prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus. ART. 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera sanctionnée par un procès-verbal et poursuivie conformément à la loi. ART. 5 : M. le Directeur Général des Services, M. le Commissaire de Police, les agents et fonctionnaires placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. BIARRITZ, le 23 juillet 2024 LE MAIRE Maider AROSTEGUY Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (recours gracieux) devant Madame le Maire de BIARRITZ dans un délai de deux mois à compter de son affichage et ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de PAU (par envoi sur papier de la requête ou dépôt sur place au Tribunal, ou par le site wwvw.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la réponse négative de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 30/07/2024 Reçu en préfecture le 30/07/2024 Publié le ID : 064-216401224-20240723-REGL24066-AR