unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - PV 30 novembre 2017

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unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - PV 30 novembre 2017 Document publié le Jeudi 30 novembre 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - PV 30 novembre 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Communauté de communes

Portes de la Creuse en Marche

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

REUNION DU 30 NOVEMBRE 2017

PROCES-VERBAL

Le Conseil Communautaire s’est réuni le trente novembre deux mil dix-sept à vingt heures, à la Salle des Fêtes de Genouillac, selon convocation le 24/11/2017, sous la présidence de Sylvie MARTIN, Présidente.

M. Jean-Claude AUROUSSEAU a été désigné secrétaire de séance

Présents :

AUGER Nadine, AUROUSSEAU Jean-Claude, BOUCHET Jean-François, CHAVANT Philippe, CORNETTE Nicolas, DAUDON Moïse, DUMAS Camille, GIRY Eric, GUILLOT Laurent, GUYOT Pierre, LABESSE Michel, LAMONTAGNE Marc, LANGLOIS Roger, LIONNET Hélène, MARSALEIX Guy, MARTIN Sylvie, MOULIN Eveline, PETITJEAN Daniel , POIRIER Michel, ROUSSILLAT Florence, TROLONG Thierry.

M.REIX Benoît donne pouvoir à M. LANGLOIS Roger – Mme STREICHER Colette donne pouvoir à M. AUROUSSEAU Jean-Claude

*******************************

Le Conseil Communautaire, par 21 voix pour, 2 abstentions, approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du jeudi 9 novembre à Tercillat.

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Commissions

Le déroulement des derniers conseils communautaires a conduit le bureau à une remise en cause du fonctionnement de l’intercommunalité.

Il en ressort une proposition d'un nouveau mode de fonctionnement (cf tableau ci-dessous) Avec la refonte des commissions et la possibilité à chacun de s'inscrire à nouveau dans chacune des commissions. Dans chaque groupe de travail, les personnes désigneront un référent. Les membres du Conseil Communautaire demandent que le responsable de commission soit présent à tous les groupes de travail.

Pour les autres thèmes, des délégués seront désignés :

• Ecole Cantine du groupe scolaire à Moutier (présence conseil d'école, lien équipe administrative et équipe enseignante)

• Habitat relation avec le PIG

• suivi MSAP

Il est du ressort de l'ensemble des R6P de gérer les thématiques suivantes : communication (site internet, lettre d'information), Ressources humaines.

Mme Roussillat demande à ce que la commission Ressources humaines perdure, pour gérer des questions générales sur les ressources humaines. Philippe Chavant lui propose d'être référente.

Les conseils municipaux devant se réunir prochainement, il est proposé de profiter de ce temps pour que chacun s'inscrive dans les groupes de travail.

1Il est proposé aux maires qui le souhaitent que les vice-présidents présentent l'intercommunalité et ses projets lors d'un conseil municipal.

DELIBERATION N°2017-075

INSTAURATION DU REGIME DE LA FISCALITE PROFESIONNELLE UNIQUE Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre 28 21 23 20 13 7

Faisant suite à la réunion du 25 novembre 2017 à laquelle était conviée les conseillers communautaires et municipaux, il est proposé aux conseillers communautaires de se prononcer sur le passage à la FPU ( diaporama de présentation de M. Christiany transmis aux membres et à toutes les mairies).

2

Commission Responsable Thème Référent Membres

M. LANGLOIS Nadine AUGER, Guy MARSALEIX, Eric GIRY, Moïse DAUDON

Circuits courts Mme MARTIN Nadine AUGER, Marc LAMONTAGNE

Pôle Local d'accueil, Nadine AUGER

M. CHAVANT

M. REIX

Rando Mme BERTRAND

Mme BERTRAND

M. BOUCHET

Piste d’entraînement pour Chevaux

M. REIX

Projet Santé / M. REIX

Relation avec ADPBC SSIAD et CVAD M. LANGLOIS Mme BERTRAND

Mme MARTIN

Mme BERTRAND

M. CHAVANT Pierre GUYOT

GEMAPI, M .REIX

Eau, Assainissement… M. PETITJEAN M.JOLY, Guy MARSALEIX, Moïse DAUDON

Numérique M. TROLONG

Budget, fiscalité, finances Mme BERTRAND Franck POISSONNIER, Marc LAMONTAGNE

Tiers Lieu Mme MARTIN Thierry TROLONG, Pierre GUYOT

Mme MARTIN Généralités sur la gestion du personnel Mme ROUSSILLAT

Développement

économique

M. LANGLOIS

Agriculture Industrie Artisanat, Zone

d'activités,

Tourisme culture

sport

M. REIX

Complexe sportif, Skatepark / golf éducatif Eveline MOULIN

Centre subaquatique La Graule/ Eveline MOULIN, Florence DIAZ

Eveline MOULIN

Malval

La Prugne / Pumptrack

les roulottes ….

Santé ainés :

Mme BERTRAND

Folrence DIAZ, Thierry TROLONG, Pierre GUYOT, Guy MARSALEIX

Enfance

jeunesse

LOULOUBUS (RAM et multi-accueil) /

LOULOUCRECHE / Eveline MOULIN

ALSH +en lien avec ADPBC : pôle Ados /

Espace de Vie Social Eveline MOULIN

Environnement

M. CHAVANT

ordures ménagères, déchetteries, SPANC

en relation avec Evolis 23,

M. BOUCHET ; M.JOLY, Eric GIRY

M. CHAVANT développement des technologies SDAN

téléphonie ,hot spot

Finances :

M. BOUCHET

Ressources

HumainesPour rappel, à compétences égales, le montant des recettes économiques perçues par la communauté de communes sera reversé sous forme d'attributions de compensations.

Le Conseil Communautaire a émis le souhait d'opter pour la Fiscalité Professionnelle Unique, avec un double objectif :

• appuyer la solidarité entre communes membres et communauté de communes • harmoniser l'accueil des entreprises

• optimiser les dotations de l'Etat

Dans ce cadre, la Communauté de communes a choisi de confier au cabinet d'étude Damien Christiany une étude d'impact et d'opportunité d'un passage à fiscalité professionnelle unique au 1er janvier 2018.

Vu l’article 1379-0 bis du code général des impôts,

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

Vu l’article 1638-0 bis du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à la majorité des voix, le Conseil communautaire :

-DÉCIDE d’instaurer le régime de la fiscalité professionnelle unique.

- CHARGE la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.

- AUTORISE la Présidente à signer les actes d'engagement et tous les documents nécessaires.

*******************************

3

COMMUNES CFE CVAE IFER TASCOM TAFNB

BONNAT 509 € CHAMPSANGLARD 0 € 112 € CHATELUS MALVALEIX 0 € 0 € 740 €

GENOUILLAC 0 € 136 € JALESCHES 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 29 € 29 € 29 € LA CELLETTE 0 € 0 € LA FORET DU TEMPLE 13 € 6 € 0 € 33 € 4 € LINARD 834 € 0 € 0 € 5 € 0 € LOURDOUEIX ST P 0 € 166 € MALVAL 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € MEASNES 879 € 0 € 383 € MORTROUX 814 € 0 € 55 € MOUTIERS MALCARD 814 € 0 € 0 € 62 € NOUZIERS 520 € 0 € 8 € ROCHES 881 € 0 € 1 € 5 € SAINT DIZIER LES D. 0 € 0 € 73 € TERCILLAT 171 € 6 € 0 € 0 € 586 € TOTAL

Compensation

part salaire TP

2014

TOTAL

TRANSFERE

Attributions

de

contribution

76 155 € 55 847 € 38 150 € 18 038 € 40 560 € 229 259 € 229 259 € 47 348 € 2 013 € 3 964 € 1 801 € 55 238 € 55 238 € 20 307 € 9 218 € 12 642 € 42 907 € 42 907 €

201 364 €

73 000 €

(à valider)

6 000 €

(à valider) 32 399 € 312 899 € 312 899 €

2 255 € 1 284 € 3 293 € 1 534 € 8 366 € 8 366 € 1 665 € 1 721 € 1 721 € 1 140 € 1 979 € 1 979 € 15 248 € 8 285 € 1 696 € 3 412 € 28 807 € 28 807 €

2 847 € 1 970 € 4 853 € 10 932 € 10 932 € 1 694 € 1 295 € 1 851 € 5 709 € 5 709 € 1 848 € 2 283 € 5 007 € 5 007 € 1 139 € 3 804 € 1 322 € 6 793 € 6 793 € 3 236 € 3 214 € 7 337 € 7 337 € 2 669 € 1 803 € 4 663 € 9 208 € 9 208 € 1 939 € 2 702 € 2 702 € 377 434 € 156 204 € 65 294 € 19 734 € 2 283 € 107 944 € 728 893 € 728 893 €DELIBERATION N°2017- 076

MODIFICATIONS STATUTAIRES

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre 28 21 23 21 17 4

La Présidente propose aux membres une modification statutaire afin de :

• prendre de nouvelles compétences MSAP et PLUI pour atteindre les 9 compétences obligatoires dans l'objectif de percevoir la DGF bonifiée

• se mettre en conformité pour la modification statutaire de DORSAL

• acter des annulations de projets

Les statuts sont les suivants :

Article 4 – Compétences

A- Compétences obligatoires :

1. Aménagement de l'espace :

• Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire • Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

• Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

• Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;

2. Développement économique :

• Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

• Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire : Complexe Hôtelier à Bonnat, Atelier relais à Lourdoueix Saint Pierre,

Atelier artisanal à Moutier-Malcard

• Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.

3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement

4. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

B- Compétences optionnelles

1. Voirie :

• Création, aménagement et entretien des voies d'intérêt communautaire

2. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements communautaires culturels, sportifs et d'enseignement pré-élémentaire et élémentaire :

Sont déclarés d’intérêt communautaire :

4• Complexe sportif des Deux Vallées

• École primaire et maternelle à Moutier Malcard

• Centre subaquatique « La Graule »

• Etude et création de pistes de BMX loisirs et d'un skate parc

• Etude, construction et gestion de Tiers-Lieux

• Etude et création d'une piste d'entraînement pour chevaux de course à Nouziers • Gestion d'une piste d'aéromodélisme à Lourdoueix Saint Pierre

3. Actions sociales d’intérêt communautaires :

• Mise en œuvre du projet de santé territorial

• Construction et gestion d'une structure micro-crèche

• Gestion d'une structure itinérante d'accueil d'enfants de 0 à 3 ans et de relais des assistantes maternelles

• Gestion d’un Accueil de Loisirs Sans Hébergement

• Création et gestion de Pôles Ados

• Partenariat pour la gestion d'un espace de vie sociale (point information jeunesse/ vie associative...) et des repas à domicile

• Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

C- Compétences facultatives :

1. Protection de l'environnement :

• Contrôle de l’assainissement autonome

• Études de projets relatifs aux énergies renouvelables

2. Mise en valeur du patrimoine :

• Mise en valeur patrimoniale du château de Malval et de son périmètre y compris la création d'un espace exposition au moulin de Malval

• Création, entretien, balisage et promotion des réseaux de randonnée :

◦ Réseau de randonnée pédestre intercommunal

◦ Base VTT intercommunale

◦ Circuit de découverte du territoire pour les motos et quads

3. Aménagement de l'espace :

• Elaboration, suivi, gestion, contractualisation et révision d’une politique de Projet de territoire • Rédiger, mettre en œuvre le Schéma Intercommunal d'Aménagement Numérique y compris en adhérant au syndicat DORSAL et en participant financièrement aux infrastructures améliorant l'accès au haut débit sur le territoire. Etablissement, exploitation et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de communication électronique au sens de l'article L 1425-1 du CGCT.

4. Développement économique :

• Participation aux opérations collectives de développement économique, d'aide et de soutien aux initiatives locales mises en œuvre pour favoriser l'accueil d'entreprise, la création d'emploi, la promotion économique et le développement économique

• Étude et création d'actions favorisant le développement des circuits courts sur le territoire

5. Développement touristique :

• Actions de promotion et d’animation touristique;

5• Etude, création et gestion d'un Parcours acrobatique en hauteur

• Aménagement touristique des plans d'eau de la Prugne, de la Roussille et du barrage de Champsanglard

• Etude et mise en place d'un parcours de découverte du territoire en roulottes

6. Habitat et cadre de vie :

• Études préalables d’aménagement de l’environnement et du cadre de vie ; • Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées

• Animation et promotion d'un projet collectif de développement de l'habitat et du cadre de vie

Article 6 - Régime fiscal

Le régime fiscal de la communauté de communes Portes de la Creuse en Marche est celui de la fiscalité professionnelle unique.

Après en avoir délibéré, à la majorité des voix, le Conseil Communautaire:

- ADOPTE la modification des statuts présentée ci-dessus

*******************************

DELIBERATION N°2017-077

CONVENTION DE GESTION DE LA MSAP (MAISON DE SERVICES AU PUBLIC)

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre 28 21 23 20 20 0

Dans le cadre de la transmission de la compétence MSAP (maison de services au public), la commune de Bonnat a exprimé le souhait d'en garder la gestion.

Conformément à l’article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales, les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d’elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.

Il est proposé au Conseil Communautaire de signer une convention avec la commune de Bonnat (cf pièce jointe).

Cette convention précise :

• la prestation attendue

• la situation du personnel dédié

• les conditions financières et de durée

Après en avoir délibéré, à la majorité des voix, le Conseil Communautaire:

- AUTORISE la Présidente à signer la convention

*****************************

Tiers-lieu

Présentation du logo qui a été proposé par la société 1colore et validé par les référents tiers-lieu.

6*****************************

DELIBERATION N°2017-078

TARIFS ALSH POUR LE SEJOUR A LA NEIGE

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre 28 21 23 23 23 0

Dans le cadre de l'ALSH un séjour annuel à la neige est organisé, la tarification s'effectue au quotient et avec une dégressivité par fratrie. Ce séjour se déroulera du 12 au 16 février 2018 à La fenestre – La Bourboule.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Communautaire:

- DECIDE d'appliquer les tarifs suivants pour le séjour à la neige 2018 de l' ALSH :

QF < à 400 euro 185

QF de 400 à 600 euro 190

QF de 600 à 800 euro 195

QF de 800 à 1000 euro 200

QF > à 1000 euro 205

*****************************

DELIBERATION N°2017-079 BIS

BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N°1

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre 28 20 23 23 23 0

Dans le cadre du transfert du logement Place de l'église à la commune de Genouillac, le transfert de l'emprunt par l'établissement bancaire a tardé, c'est pourquoi la Communauté de communes a dû payer une annuité d'emprunt non budgétée, remboursée par la suite par la commune. Une décision modificative est donc nécessaire :

Dépenses de fonctionnement

6068 Autres matières et fournitures -5 400,00 €

66111 Intérêts réglés à l'échéance 120,00 €

739223 Fonds de péréquation des ressources

intercommunales et communales

5 280,00 €

0,00 €

Dépenses investissement

1641 Emprunts 1 250,00 €

2313 Constructions -1 250,00 €

0,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :

- ADOPTE la décision modificative n°1 du Budget Principal

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7

Le 2e enfant inscrit = -20%

Le 3e enfant inscrit = -30%

Le 4e enfant inscrit = -40%

Tarifs dégressifs par fratrie :DELIBERATION N°2017-080

SUBVENTION A LA COOPERATIVE SCOLAIRE DU GROUPE SCOLAIRE A MOUTIER-MALCARD Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre 28 21 23 23 23 0

La dépense de subvention à la coopérative du groupe scolaire à Moutier-Malcard dont la Communauté de Communes à la compétence a été inscrit dans les crédits au budget principal 2017 mais n'a pas été attribuée. Il est donc nécessaire d’attribuer cette dernière pour un montant de 1000 €.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Communautaire:

- ATTRIBUE une subvention de 1 000 € à la coopérative scolaire du groupe scolaire à Moutier-Malcard sur l’exercice 2017.

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DELIBERATION N°2017-081 BIS

ENGAGEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre 28 21 23 23 23 0

La Présidente informe le Conseil Communautaire qu’afin de faciliter les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2018 et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente (hors restes à réaliser de l’exercice 2017), un certain nombre de dispositions de nature budgétaire et comptable sont prévues par la loi. Ainsi, selon l’article L 1612-1 du Code général des collectivités locales, "Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption."

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire,

- DECIDE de donner son autorisation à la Présidente pour engager, liquider et mandater avant le vote du budget primitif 2018, les dépenses d’investissement suivantes :

*****************************

DELIBERATION N°2017-082 BIS

ATTRIBUTION DES FONDS DE CONCOURS COMPLÉMENTAIRES

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre 28 21 23 23 23 0

8

Chapitre Crédits ouverts au BP 2017 Montant autorisé BUDGET PRINCIPAL

20 Immobilisations incorporelles

21 Immobilisations corporelles

23 Immobilisations en cours

IMMOBILIER ENTREPRISES

21 Immobilisations corporelles

LOULOUBUS

21 Immobilisations corporelles

23 Immobilisations en cours

880 926,16 € 220 231,00 €

131 600,00 € 32 900,00 €

468 015,00 € 117 003,00 €

5 270,11 € 1 317,00 €

14 756,00 € 3 689,00 €

448 404,00 € 112 101,00 €Dans le cadre du règlement de fonds de concours mis en place par la Communauté de Communes, il est nécessaire d'étudier les nouvelles demandes et de prendre en compte les modifications des projets.

Vu les délibérations n°2016-059 du 28 juin 2016 et n°2016-079 du 24 octobre 2016,

Considérant le tableau récapitulatif suivant :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire,

- ACCORDE les fonds de concours présentés

- AUTORISE la Présidente à signer les conventions et les avenants nécessaires

Conformément à la proposition de la commission Finances, les fonds de concours seront versés si la totalité des travaux seront réalisés avant le 31/12/2018.

Pour rappel, le Conseil Communautaire s'est engagé à attribuer 780 000 €, (17 communes x 30 000 € + 3 x 90 000 € pour le projet de santé ), il reste à engager 280 439,96 € sur la fin de la mandature.

*****************************

Rencontre avec Creuse Confluence et évaluation du ticket de sortie de Genouillac

La Communauté de Communes Creuse Confluence a sollicité un rendez-vous avec la CCPCM. Ce rendez- vous a eu lieu le 14 novembre dernier. 13 représentants de Creuse Confluence ont été reçu par la Présidente et 3 Vice-Présidents.

Les échanges ont porté sur les compétences exercées par la CCPCM, sur les investissements réalisés sur la commune de Genouillac, l'accès de ses habitants aux services portés ou financés par la CCPCM et enfin sur les conséquences du départ de Genouillac sur la comcom. Des premières informations financières ont été transmises dans l'attente de la réunion de la commission finances.

9

Projet Total HT Montant demandé

Champsanglard

Mise aux normes accessibilité salle polyvalente

Sanitaires publics

Logement de l'école

Installation chauffage dans le logement du presbytère

Travaux dans la mairie

éclairage public

achat de matériel

Châtelus Malvaleix Modification projet 2016

Jalesches réfection voirie 565,14 €

La Forêt du Temple

ordinateur 540,00 € 264,60 €

mur cimetière

isolation comble 587,27 €

chaudière logement

volets roulants

débroussailleuse 404,17 € 198,67 €

Total

Broyeur

Travaux extension + armoire réfrigérante

Total

mise aux normes sécurité le Sully

Fenêtres Bâtiment Mairie 556,82 €

Total

ossuaire et caveau

Total

St Dizier les Domaines restauration couverture église Tercillat restauration église

Total général

FONDS DE CONCOURS

Commune

13 249,75 €

8 865,45 €

11 203,00 €

20 027,00 €

3 055,72 €

6 185,05 €

Tracteur tondeuse sanitaires publics accessibilité salle polyvalente 6 414,00 € 2 397,93 €

199 844,43 € 30 000,00 €

1 153,36 €

3 920,00 € 1 248,52 €

2 397,00 €

1 959,00 € 1 055,90 €

5 482,52 € 2 369,27 €

14 702,69 € 5 724,23 €

Linard

5 900,00 € 2 900,11 €

7 400,32 € 2 080,76 €

13 300,32 € 4 980,87 €

Mortroux

14 822,56 € 4 720,98 €

2 258,48 €

17 081,04 € 5 277,80 €

Nouziers

2 747,27 € 1 346,16 €

3 237,39 € 1 586,32 €

5 984,66 € 2 932,48 €

92 990,00 € 29 760,93 €

79 987,97 € 17 495,17 €

69 134,55 €La commission finances s'est réunie le 27 novembre dernier, le « ticket de sortie » est calculé à partir des éléments suivants : La valeur nette comptable, la valeur brute comptable et une estimation basée sur les modalités d'évaluation des biens pour les communes en 2013. Cette estimation est égale à la valeur d'acquisition et de travaux – les subventions – les ventes.

Suite à la présentation de ces éléments en Conseil Communautaire, un rendez-vous sera pris avec la commune de Genouillac.

Information de la demande de retrait de Tercillat

Par une délibération en date du 14 novembre 2017, le conseil municipal de Tercillat a demandé son retrait de la communauté de communes des Portes de la Creuse. A ce jour la commune de Tercillat, n'a pas demandé de chiffrer son ticket de sortie.

A Genouillac, le 11 décembre 2017

Jean-Claude AUROUSSEAU, secrétaire de séance

10

DEPART DE GENOUILLAC

Estimation Valeur brute comptable Prêts en cours ZA 102595,38 Maison des service 275516,05 oui Réserve foncière 46301,71 PPRN

Rando CCPC 2885,5952389333 Rando CCPCM 2967,4352941177 travaux sur MAD micro crèche 5156,4843 panneaux lumineux 1539 Achat mutualisé 1983,97 fonds de concours

Salon de coiffure et logement (moins-value) 128726,49 terrain La chope (moins-value) 17797,78

TOTAL

Valeur Nette Comptable

(VNC) au 31/12/2016

243 749,33 € 243 749,33 €

591 523,84 € 591 523,84 €

46 301,71 € 46 301,71 €

4 879,05 € 7 184,74 € 7 184,74 €

1 791,83 € 7 178,59 €

2 117,14 € 4 908,66 €

15 565,76 € 15 565,76 €

7 387,20 € 9 234,00 €

5 046,76 € 5 046,76 €

97 200,00 € 90 000,00 € 97 200,00 €

125 768,40 € 189 380,47 €

16 952,66 € 22 462,78 €

687 548,94 € 1 153 389,37 € 1 239 736,64 €