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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 31 12 15 adhésion de 4 EHPAD au Gcsms Pdlpe ARS
Document publié le Mercredi 10 août 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 31 12 15 adhésion de 4 EHPAD au Gcsms Pdlpe ARS)
Thèmes du document : Santé, Industrie, Institutions publiques,
x A Liberté + Égalité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
Agence Régionale de Santé
Poitou-Charentes
Délégation territoriale des Deux-Sèvres
Arrêté portant approbation des modifications de la convention du
groupement de coopération sociale et médico-sociale dénommé
«GCS-MS pour la Promotion des Droits et Libertés des personnes en Etablissement»
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-7 et R.312-194-1 et suivants :
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.6133-1 et suivants et R.6133-1 et suivants :
VU la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n°2006-413 relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en matière
d'action sociale et médico-sociale;
VU la décision de l'Agence régionale de santé n°325/2010 en date du 19 juillet 2010 ;
VU la convention constitutive du GCS-MS pour la Promotion des Droits et Libertés des personnes en
Etablissement du 26 mars 2012,
VU la délibération n° 2015/05 du 25 mars 2015 par laquelle l'Assemblée générale a approuvé à l'unanimité
l'adhésion de l'EHPAD « Les Lauriers roses » de Chizé, l'EPCMS « La Coudraie » de Niort, de l'EHPAD CIAS
« Les Rives de Sèvre » de La Crèche et de l'EHPAD CIAS « Les Babelottes » de Mougon, à compter du 1*
janvier 2016 ;
VU la délibération n° 2015/06 du 25 mars 2015 par laquelle l'Assemblée générale a approuvé à l'unanimité
les modifications apportées à la convention constitutive du GCS-MS pour la Promotion des Droits et Libertés
des personnes en Etablissement ;
VU la convention constitutive établie entre les établissements, modifiée en date du 16 novembre 2015 ;
Considérant que la convention constitutive respecte les dispositions législatives et réglementaires
susvisées ;
Sur proposition de la responsable de la Direction de l'offre sanitaire et médico-sociale de l'Agence
régionale de santé Poitou-Charentes ;ARRETE
Article 1”: La convention du groupement de coopération sociale et médico-sociale dénommé « GCS-MS
pour la Promotion des Droits et Libertés des personnes en Etablissement», telle qu'annexée au présent arrêté
est approuvée.
Article 2 : Le groupement de coopération sociale et médico-sociale de droit public dénommé «GCS-MS pour
la promotion des droits et libertés des personnes» est constitué en vue de mutualiser les moyens, savoir-faire,
compétences des membres afin de promouvoir les droits et libertés des personnes accueillies en
établissement.
A ce titre, le Groupement a pour mission :
- la gestion des majeurs protégés,
- mise en œuvre de l'intervention des médecins coordonnateurs,
- la formation des professionnels,
- les démarches qualité : engagements dans des démarches communes d'évaluation, audits,
-__ l'information des résidents et des familles,
- la mutualisation de professionnels para-médicaux spécifiques (ergothérapeutes, diététiciennes,
masseurs-kinésithérapeutes, hygiène),
-__ Organisation des groupements de commandes,
- Actions en commun dans les systèmes d'information (développement du DMP en EHPAD),
- Développement des nouvelles technologies,
-__ Réponse collective à des appels à projets.
Article 3: Sont membres du «GCS-MS pour la promotion des droits et libertés des personnes en
établissement» :
- -Le Centre Hospitalier de NIORT, représenté par son Directeur,
- _- L'Hôpital de St MAIXENT l'ECOLE, représenté par son Directeur,
-__- L'Hôpital de MELLE, représenté par son Directeur,
- _- L'EHPAD « les Fontaines » à LA MOTHE ST HERAY représenté par son Directeur,
- _- L'EHPAD « résidence du Parc » à CHAMPDENIERS, représenté par le Président du CCAS,
- - L'EHPAD « La Vergne et Manga » à SECONDIGNY, représenté par le Président du CCAS,
- - L'EHPAD « Les Hauts de Plaisance » à BENET, représenté par le Président du CCAS,
- _- L'ÉHPAD « Résidence les deux châteaux » à SAINT PARDOUX, représenté par sa Directrice,
- _- L'EHPAD « Résidence de Vallois » à MAUZE SUR LE MIGNON, représenté par son Directeur,
- __- L'EHPAD « résidence Emilien Bouin » à CHAURAY, représenté par le Président du CCAS,
- - L'EHPAD « Aliénor d'Aquitaine »à COULONGES SUR L'AUTIZE représenté par le Président
du CCAS de COULONGES SUR L'AUTIZE
- - L'EHPAD « La Caravelle » à NIORT représenté par sa Directrice,
- - L'EHPAD « Les Côteaux de Ribray » à NIORT représenté par sa Directrice,
- _- L'EHPAD « Les Babelottes » à MOUGON, représenté par le Président du CIAS
Page 2 sur 3- _- L'EHPAD « Les Rives de Sèvre » à LA CRECHE, représenté par le Président du CIAS,
- _- L'EHPAD « Les Lauriers roses » à CHIZE, représenté par sa Directrice,
- _- L'EPSMS « La Coudraie » à NIORT, représenté par sa Directrice,
Article 4 : Le siège social du groupement de coopération sociale et médico-sociale dénommé « GCS-MS de
Coopération Médico-Sociale » pour la promotion des droits et libertés des personnes en établissement » est
situé au Centre Hospitalier de NIORT, 40 avenue Charles de Gaulle 79021 NIORT CEDEX.
Article 5 : La convention constitutive du « GCS-MS pour la promotion des droits et libertés des personnes en
établissement » est conclue pour une durée initiale de vingt ans.
Le groupement jouit de la personnalité morale.
Article 6 : Conformément à l’article R 312-194-21 du CASF, l'assemblée des membres a mandaté Monsieur
Michel Bey, administrateur, et l'agent comptable, pour prendre toutes les dispositions exécutoires relatives à
ces adhésions ;
Article 7 : Les recours contentieux éventuels à l'encontre du présent arrêté sont à formuler auprès du
Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac - BP 541 - 86002 POITIERS cedex, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le secrétaire général de la Préfecture, la responsable de la Direction de l'offre sanitaire et médico-
sociale de l'Agence régionale de santé et l'administrateur du « GCS-MS pour la Promotion des Droits et
Libertés des personnes en Etablissement », sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres et sera affiché à la Préfecture des Deux
Sèvres et à la Mairie de chacun des établissements concernés durant un mois.
Fait à NIORT
Le 3 DEC. 2015
LE PREFET
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