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Déliberation - D 2025 037 Deliberation portant modification du regime des Indemnites Horaires pour Travaux Supplementaires
Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Port-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025 037 Deliberation portant modification du regime des Indemnites Horaires pour Travaux Supplementaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 24 MARS 2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de son exécution
DÉPARTEMENT
DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE LORIENT
République Française
Ville de PORT-LOUIS
Morbihan – Bretagne Sud
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le lundi vingt-quatre mars à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, en salle du Conseil municipal, à l’hôtel de ville Place Notre Dame à Port-Louis, sous la présidence de Daniel MARTIN, Maire
Date de convocation
10 mars 2025
Nombre de membres
En exercice 23
Présents 16
Représentés 04
Absents 03
Sens des votes
Pour 20
Contre 00
Abstention 00
Étaient présents
Philippe MALPIÈCE, Gwenola MEUNIER – LE CORRE, Jean-Paul HUBERT, Hafidha BATEL, Laurent MOËLLO, Annette BATELIER, Yannick LE BRITZ, Annie LEPAGE, Jessica LE MEUR – PAUGAM, Rémi LE VILAIN, Dominique PHILIPPO, Fabien TOUREAUX, Gérard HUTTEAU, Patrick LE FLOCH, Dominique CORVEC
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote
Véronique JAMET - BEKKAR, ayant donné pouvoir de vote à Rémi LE VILAIN, Catherine LAISNEY, ayant donné pouvoir de vote à Hafidha BATEL,
Christine JIQUELLÉ, ayant donné pouvoir de vote à Patrick LE FLOCH,
Pascal MARTIN, ayant donné pouvoir de vote à Dominique CORVEC
Absents
Claude TUAUDEN, Jacqueline LANGELIER, Céline GALLIC
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------
RESSOURCES HUMAINES
D 2025 037 17°) Délibération portant modification du régime des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires -I.H.T.S.-
Exposé
Par délibération n° 2023 080 du 14 novembre 2023, le Conseil municipal a approuvé l’organisation du temps de travail sur la commune
Le Maire propose au Conseil municipal de modifier ladite délibération et notamment son article 07, sur l’indemnisation / récupération des heures supplémentaires
Vu, le Code général des collectivités territoriales
Vu, le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L 712-1 et L714-4,
Vu, la Loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,
Vu, le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu, le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 modifié relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu, le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 qui fixe pour le personnel civil de l'État le régime des I.H.T.S., CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 24 MARS 2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de son exécution
Vu, la délibération n° D 2023 080 en date du 14 novembre 2023 -article 07- portant sur les heures supplémentaires dans l’organisation du temps de travail,
Vu, la présentation en Commission « finances, économie, commerce, artisanat, marchés, numérique, mémoire : commémoration et histoire » du 21 mars 2025,
Considérant que le personnel peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures supplémentaires au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail et sur la demande du Maire ou du chef de pôle,
Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 28 janvier 2025,
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présent
Article 01 : Objet
Le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est institué par référence à celle prévue par le décret n° 2002-60 précité au profit du personnel
Article 02 : Bénéficiaires
Agents stagiaires, titulaires et contractuels de catégorie C et B répondant aux conditions réglementaires d'octroi
Ces agents bénéficient des I.H.T.S. lorsqu’ils sont à temps complet et à temps non complet pour leurs heures effectuées au-delà de la durée du cycle de travail fixée dans la commune qui est actuellement de 36 heures
Article 03 : Conditions d'attribution
Les heures supplémentaires seront prioritairement récupérées sous forme d'un repos compensateur
Elles ne pourront être indemnisées dans les conditions réglementaires que sur décision favorable du Maire
Ne donneront lieu à indemnisation que les heures effectivement réalisées et non récupérées Le versement des indemnités/heures de repos compensateur est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent à temps complet (y compris les heures effectuées un dimanche, un jour férié, la nuit)
Article 04 : Taux
Selon l'indice détenu par l'agent et conformément aux modes de calcul définis par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002
- Heure supplémentaire « normale » (hors nuit, dimanche et jours fériés)
✓ Le calcul de l’indemnisation est effectué comme suit
Taux horaire = TIB annuel (dont la NBI) + Indemnité de résidence 1 820 heures
TIB = Traitement Indiciaire Brut
NBI = Nouvelle Bonification Indiciaire
Le temps de travail hebdomadaire est de 35 heures, soit : 35 heures x 52 semaines = 1 820 heures (le temps rémunéré sur l'année)
✓ Récupération
01 heure supplémentaire effectuée sera récupérée 01 heure CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 24 MARS 2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de son exécution
- Une majoration de ce taux horaire/récupération est réalisée pour
✓ Heures de nuit : (22 h 00 – 07 h 00)
• 2,50 pour les 14 premières heures,
• 2,54 pour les heures suivantes
✓ Heures de dimanche ou jour férié
• 2,08 pour les 14 premières heures,
• 2,12 pour les heures suivantes
Article 05 : Paiement/récupération
Le paiement des heures supplémentaires se fera sur production par l’agent d’un état mensuel signé par le Maire constatant le nombre d'heures à payer ou à récupérer par l'agent
Article 06 : Exécution
Le Maire et le Comptable public sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'État dans le département pour contrôle de légalité
Article 07 : Mise en œuvre
La présente délibération prendra effet au 1er avril 2025
Article 08 : Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le 02 avril 2025
Le secrétaire de séance,
Annette BATELIER.
Le Maire,
Daniel MARTIN.