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Procès Verbal - pv du cm du 9.06.2023 1 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Bry-sur-Marne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 9.06.2023 1)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Travail et emploi, MARIE DE BRY SUR MARNE - 94 -

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 9 JUIN 2023

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mille vingt-trois, le vendredi 09 juin, à 19h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le vendredi 2 juin 2023, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 22

Étaient Présents :

Ont donné pouvoir :

Absents excusés :

Absents :

Secrétaire de séance :

M. Charles ASLANGUL, Maire

Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire.

Monsieur Étienne RENAULT, Monsieur Jean-Antoine GALLEGO, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame Sandra CARVALHO, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Monsieur Julien PARFOND, Monsieur Stefano TEILLET, Madame Sandrine LALANNE, Monsieur Robin ONGHENA, Monsieur Augustin KUNGA, Madame Djedjiga ISSAD, Conseillers municipaux.

M. Christophe ARZANO à M. Rodolphe CAMBRESY.

Mme Béatrice MAZZOCCHI à M. Olivier ZANINETTI.

Mme Nicole BROCARD à Mme Véronique CHEVILLARD.

Mme Armelle CASSE à M. Charles ASLANGUL.

M. Didier KHOURY à M. Jean-Antoine GALLEGO.

Mme Rosa SAADI à M. Stefano TEILLET.

M. Serge GODARD à Mme Sandrine LALANNE.

M. BRAYARD Thierry, M. PINEL Vincent, Mme LANTRAIN Marilyne, M. MAINGE Pascal.

Jean-Antoine GALLEGO2023DELIB0034

2023DELIB0035

2023DELIBO036

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2023DELIB0038

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2023DELIB0041

2023DELIB0042

2023DELIB0043

2023DELIB0044

2023DELIB0045

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ORDRE DU JOUR

Adoption du procès-verbal de la séance du 11 avril 2023

ÉLECTION DES SUPPLÉANTS DES CONSEILS MUNICIPAUX POUR LES ÉLECTIONS SÉNATORIALES 2023

DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS D'ATTRIBUTION — COMPTE RENDU

DÉLIBÉRATION PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

DÉLIBÉRATION AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE À SIGNER LA

CONVENTION D'ADHÉSION AU CNAS ET PORTANT DÉSIGNATION DU

DÉLÉGUÉ ÉLU

DÉLIBÉRATION. APPROUVANT LE PROJET DE CONVENTION POUR LA MISSION D'INTÉRIM AVEC LE CIG ET AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE À SIGNER CETTE CONVENTION

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GARANTIE D'EMPRUNTS ACCORDÉE À LA SOCIÉTÉ LOGEO HABITAT SUR

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2023DELIB0058

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MARCHÉ DE FOURNITURES DE REPAS ET DE PRESTATIONS DIVERSES

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DÉLIBÉRATION PORTANT SUR LE RÈGLEMENT ET L'ATTRIBUTION DES

RÉCOMPENSES DU CONCOURS BALCONS ET JARDINS FLEURIS 2023

MARCHÉ D'ACHAT DE PRESTATIONS DE MAÏRISE D'ŒUVRE POUR LA

VILLE — AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE LE SIGNEROUVERTURE DE LA SÉANCE

EXAMEN DE L'ORDRE DU JOUR

Adoption du procès-verbal de la séance du 11 avril 2023

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du 11 avril 2023

Discussions :

Monsieur le Maire indique qu'avant de rentrer dans le vif du sujet pour les élections sénatoriales, l'assemblée doit approuver le procès-verbal de la séance précédente. Il demande s'il y a des remarques sur ce procès-verbal.

Étienne RENAULT répond qu'il n'a pas du tout de commentaire à faire sur ce compte rendu. Par contre, page 21 de ce compte rendu, il y a une question qui est restée sans réponse. La question, c'est lui qui l'a posée, et il demande que l'on puisse lui communiquer la réponse soit dans le compte rendu, soit lui envoyer.

Monsieur le Maire demande quelle est la question.

Étienne RENAULT reprend la question : « Étienne RENAULT indique que sur les décisions 2023DEC0024 et 2023DEC0029, il est mentionné «sollicite ou demande à l'État ». Il se demande si la réhabilitation du gymnase Georges Clemenceau d'un côté et la réhabilitation du gymnase Georges Clemenceau de l'autre, cela ne faisait pas doublon ». La question est de savoir ce que l'on demande à l'État pour les décisions qu'il vient de préciter en termes d'argent. Combien demande-t-on ?

Monsieur le Maire répond qu'effectivement, il faut que le cabinet et le secrétariat général se tournent vers lui pour lui apporter la réponse et qu'elle soit transmise à l'ensemble des élus.

2023DELIB0O34 - ÉLECTION DES SUPPLÉANTS DES CONSEILS MUNICIPAUX POUR LES ÉLECTIONS SÉNATORIALES 2023

EXPOSÉ DE Monsieur Charles ASLANGUL Maire

Discussions :

Monsieur le Maire indique qu'il va y avoir les élections sénatoriales. Il y a un collège électoral ici qui est assez simple puisqu'il y a 33 élus qui sont tous de grands électeurs. Donc, chaque conseiller municipal est Un grand électeur mais nous devons procéder à l'élection de neuf suppléants en cas d'empêchement de l'un d'entre nous, étant précisé qu'il invite vivement à aller voter le jour du vote, puisque si l'empêchement n'est pas un cas de force majeure, la non-participation au scrutin est redevable d'une amende. Toutefois, s'il y a un empêchement, un cas de force majeure, alors l'un des neuf remplaçants à désigner ira voter le jour des élections sénatoriales.

Monsieur le Maire met d'abord en place le bureau électoral. En tant que Maire, il a ouvert la séance, Jean-Antoine GALLEGO a été désigné en qualité de secrétaire, selon l'article L.2121-15 du CGCT. Monsieur le Maire a ensuite rappelé qu'en application de l'article R 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le Maire ou son remplaçant et comprend les deux Conseillers Municipaux les plus âgés et les deux Conseillers Municipaux les plus jeunes. Il s'agit donc de Madame Virginie PRADAL, de Monsieur Étienne RENAULT, de Monsieur Stefano TEILLET et de5

Monsieur Rodolphe CAMBRESY. Monsieur le Maire a ensuite invité le Conseil Municipal à procéder à l'élection. || rappelle qu'en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Il rappelle que les membres du Conseil Municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent être ni élus membres du collège électoral, ni participer à l'élection des délégués ou des suppléants. Ils ne sont pas concernés. Si la commune a 9 000 habitants et plus, ce qui est le cas, des Conseillers sont remplacés par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu. Monsieur le Maire rappelle que les membres du Conseil Municipal qui sont également députés, sénateurs, Conseillers régionaux, Conseillers départementaux, Conseillers à l'Assemblée de Martinique, Conseilleurs territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ou membre d'une des assemblées de province, ne peuvent être délégués ou suppléants. Monsieur le Maire indique que conformément aux articles L. 284, L. 286 du code électoral, le Conseil Municipal doit élire zéro délégué et neuf suppléants. Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y a de délégués ou de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète. Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Avant l'ouverture du scrutin, il constate que deux listes de candidats ont été déposées et un exemplaire de chaque liste de ces candidats a été joint au procès-verbal en annexe 2, donc ils ont les deux listes.

Ils vont procéder maintenant au scrutin. Chaque Conseiller municipal, à l'appel de son nom, doit faire constater au président, qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe où d'un seul bulletin plié. En l'occurrence, ce seront des enveloppes. Il doit constater, sans toucher l'enveloppe, le bulletin que le Conseiller municipal dépose lui-même dans l'une. Pour faire très simple, il faut aller dans l'isoloir. Ils mettent un seul bulletin dans l'enveloppe et ensuite ils le mettent dans l'une, qui est transparente, donc cela lui permettra à distance de vérifier cela. L'isoloir est là parce que c'est la loi qui l'oblige. S'ils ont déjà procédé au vote de façon rapide et en conservant le caractère secret de leur vote, ils peuvent procéder ensuite, directement au vote dans l'urne s'il n'y a pas d'opposition.

Le bulletin et les enveloppes sont placés, donc ils peuvent procéder au vote. Il faut que les assesseurs se rendent auprès de l'urne. S'ils ont une procuration, évidemment, ils ont deux votes, mais ils voteront pour la personne pour qui ils ont procuration au moment de l'appel. lis ne mettent pas deux enveloppes dans l'urne.

Rodolphe CAMBRESY indique que Monsieur le Maire est invité à procéder à son vote. Rodolphe CAMBRESY est invité à procéder à son vote. Véronique CHEVILLARD. Madame PRADAL, non, c'est à l'appel. A voté. Monsieur Bruno POIGNANT. Madame Sylvie ROBY. Monsieur Christophe ARZANO qui a donné pouvoir à Monsieur CAMBRESY. Madame Béatrice MAZZOCCHI qui a donné pouvoir à Monsieur ZANINETTI Monsieur ZANINETTI, Olivier. Madame Virginie PRADAL. Monsieur Pierre LECLERC. Monsieur Étienne RENAULT. Monsieur Jean-Antoine GALLEGO. Madame Nicole BROCARD a donné pouvoir à Madame CHEVILLARD. Madame Armelle CASSE a donné pouvoir à Monsieur le Maire. Monsieur Didier SALAÜN. Madame Valérie RODD. Monsieur Laurent TUIL. Madame Chrystel DERAY. Madame Sandra CARVALHO. Madame Anne- Sophie DUGUAY. Monsieur Didier KHOURY a donné pouvoir à Monsieur GALLEGO. Madame Rosa SAADI a donné pouvoir à Monsieur TEILLET. Monsieur Julien PARFOND. Monsieur Stefano TEILLET. Monsieur Serge GODARD a donné procuration à Madame LALANNE. Monsieur Thierry BRAYARD, absent. Madame Sandrine LALANNE. Monsieur Robin ONGHENA. Monsieur Vincent PINEL, absent. Madame Marilyne LANTRAIN, absente. Monsieur Pascal MAINGE, absent. Madame ISSAD. Monsieur Augustin KUNGA, absent. Le vote est clos. Il est ensuite procédé au dépouillement : 28 votants, 28 enveloppes et à l'ouverture des enveloppes.

Rodolphe CAMBRESY indique qu'ils peuvent annoncer le résultat du vote. Sur 33 électeurs convoqués, 28 votes exprimés, aucun vote blanc, aucun vote nul. Pour la liste Bry Avenir: 4 votes. Pour la liste Unis pour le Val-de-Marne : 24 votes.6

Monsieur le Maire les remercie. || proclame donc les résultats : 24 votes pour la liste Unis pour le Val- de-Marne et 4 pour la liste Br Avenir. On élit neuf remplaçants. La liste Unis pour le Val de Marne, ayant obtenu 24 voix, obtient huit délégués et la liste Bry Avenir, ayant obtenu 4 voix, obtient un délégué. Monsieur le Maire les remercie tous pour leur participation.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L. 283 à L. 293 et les articles R. 130-1 à R. 148 du code électoral. Vu les L. 2121-15 à L2121-18 et les articles L.2121-26 et L2122-17 du code général des collectivités territoriales

Vule décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs,

Vu l'instruction n° 1IOMA2308397J du 30 mars 2023 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux,

Après en avoir délibéré, et par 28 voix pour

Le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés à l'ouverture du scrutin et des deux membres du conseil municipal présents les plus jeunes, il s'agit de :

- Madame Virginie PRADAL

- Monsieur Étienne RENAULT

- Monsieur Rodolphe CAMBRESY

- Monsieur Stefano TEILLET

La présidence du bureau est assurée par Monsieur le Maire.

Les listes déposées et enregistrées :

- La liste « Unis pour le Val-de-Marne » est composée par :

Monsieur NEBULE Christian

Madame LARIBI Nadia

Monsieur ARNAULT Jean-Pierre

Madame POUCHAIN Nadine

Monsieur ADAM Stéphane

Madame BIROULES Françoise

Monsieur COUTURIER Eric

Madame FAURIE Odile

Monsieur BRIAUD Jean-Claude 5

DEMO

SES

DIN

—

- La liste « Bry Avenir » est composée par :

Madame DEMAISON Hélène

Monsieur BALLAY Thierry

Madame ASSY Christine

Monsieur ALIOUI Franck

Madame BALLAY Agathe

Monsieur GODARD Clément

Madame DUBOC Juliette

Monsieur LE CAM Bertrand

Madame IZEL Françoise 19:0

N

DUR

OS

N

Monsieur le Président rappelle l'objet de la séance qui est l'élection des suppléants en vue des élections sénatoriales. Après enregistrement du où des candidatures, il est procédé au vote.7

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 28

- bulletins blancs où nuls : 0

- suffrages exprimés (SE) : 28

Ont obtenu :

- liste « Unis pour le Val-de-Marne » : 24 voix

- liste « Bry Avenir » : 4 voix

Le quotient électoral (QE) est : SE /9 =3,11

1"e répartition :

La liste « Unis pour le Val-de-Marne » obtient : 24 voix/QE = 7 ;7, soit 7 sièges La liste « Bry Avenir » obtient : 4 voix/QE = 1.2 soit 1 siège

Ainsi 8 sièges ont été attribués. Il est procédé à la répartition du 9ère siège :

2eme répartition à la plus forte moyenne :

La liste « Unis pour le Val-de-Marne » obtient : 24 voix/{nbr de siège+1) = 3

La liste « Bry Avenir » obtient : 4 voix/{nbr de siège+1) = 2

La liste « Unis pour le Val de Marne » emporte ainsi le dernier siège

Monsieur le Maire proclame les résultats définitifs :

- liste « Unis pour le Val-de-Marne » : 8 sièges

- liste « Bry Avenir » : 1 siège

Présentation de la synthèse de la qualité des comptes

Monsieur le Maire indique qu'avant d'examiner l'ordre du jour, Madame Marie-Françoise ROUSSEING-ABRY, comptable public, et par Monsieur Éric THUELIN, Conseiller aux décideurs locaux de la Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, vont présenter au Conseil Municipal la synthèse de la qualité des comptes. Il est très heureux de les accueillir et de leur céder dans quelques minutes la parole pour cette présentation. Il rappelle que Marie- Françoise ROUSSEING-ABRY et Eric THUELIN ont proposé, il y a plusieurs mois en arrière, que Bry-sur- Marne participe à une expérimentation qui consiste à faire évaluer la gestion des comptes publics avec un formalisme qui permet de voir ce qui fonctionne et de voir ce qui peut être amélioré et ce qui permet bien sûr au Trésor public de vérifier la saine gestion des collectivités et des deniers publics. Donc, c'est vraiment quelque chose de partenarial. Il a été très heureux avec Bruno POIGNANT comme adjoint au Maire délégué aux Finances et la direction générale, la direction des Finances, de participer à cette aventure expérimentale. Il leur laisse la parole.

Éric THUELIN remercie Monsieur le Maire. Ils vont se présenter avant. Il est Conseiller aux décideurs locaux. C'est un poste qui s'est créé suite à la réorganisation de la DGFIP et c'est un poste qui se veut Une sorte de relais entre la direction, les collectivités et le service de gestion comptable.

Marie-Françoise ROUSSEING-ABRY remercie Monsieur le Maire de les accueillir. Elle est la responsable du service de gestion comptable de Vincennes, lequel s'occupe des finances publiques de plusieurs communes, de très grosses communes qui sont dans l'est du Val-de-Marne, elle cite par exemple Vincennes, Saint-Mandé, Nogent, Bry bien entendu, Fontenay-sous-Bois et aussi l'EPT. Ils ont une vision globale sur l'ensemble des budgets (47 budgets) et leur service compte à peu près une trentaine de personnes qui sont réparties dans des pôles recettes, dépenses, comptabilité et régie. Tout simplement, elle énumère tout cela parce que le Service de Gestion des Comptes (SGC) gère absolument tous les fonds de la ville de Bry-sur-Marne. Quand elle dit «tous les fondis », quelle que soit la rentrée d'argent, elle passe par le compte du SGC Vincennes. Donc c'est très important qu'ils soient ici pour présenter la qualité des comptes de la ville de Bry-8

sur-Marne. Ces comptes sont bien tenus, elle ne va rien vous divulguer de spécial, mais ils sont quand même très bien tenus, ils vont leur en faire l'exposé.

Éric THUELIN indique confirme que la commune de Bry a bien été volontaire pour participer à plusieurs expérimentations. La commune de Bry est par exemple passée l'année dernière en M57 et au compte financier unique. Il s'agit de process qui sont vraiment dans la logique de la modernisation des finances publiques. Pour la synthèse de qualité des comptes, on est obligé de parler avant tout de la certification des comptes. AU moment de la loi NOTRE, la Cour des comptes

a engagé une expérimentation pour viser à certifier les comptes dans le but d'augmenter la fiabilité des comptes que les collectivités présentent. La certification des comptes, c'est l'intervention de deux auditeurs, type commissariat aux comptes, avec des rapports d'audit. La

synthèse de la qualité des comptes, c'est un exercice beaucoup plus souple, cela ne concerne qu'un exercice. C'est un dispositif alternatif aux dispositifs de certification. La certification vise généralement des communes beaucoup plus importantes, ce sera plutôt des collectivités qui seront supérieures à 100000 habitants. Dans la strate intermédiaire, ce sera ce dispositif, qui sera sûrement validé à la fin de l'année. Le périmètre de la certification des comptes, c'est le budget principal et les budgets annexes, mais en l'occurrence, et sur cette année 2022, il n'y a que le budget principal.

L'objectif de synthèse qualité des comptes, c'est d'aller dans cette démarche de modernisation et

de valoriser tous les travaux de fiabilisation comptable. Pourquoi ? Pour apporter aux citoyens la meilleure image, fidèle et sincère, des comptes. Toujours dans la synthèse, on va mettre les forces et les faiblesses éventuelles de l'information comptable, on va le voir, il y a toute une série de

process qui sont étudiés. Dans cette logique, au moins imaginer des démarches de progrès suivant les thèmes, qui sont perfectibles, et renforcer la relation que la Ville entretient avec le SGC et que le SGC entretient avec la Ville. Point important: la synthèse de la qualité des comptes, c'est un document technique, cela n'a rien à voir avec Une analyse financière ni avec une analyse budgétaire. C'est vraiment une description de la composition des comptes. La synthèse de la qualité des comptes est un dispositif qui est maintenant normé. Il y a un examen des postes de bilans, il y a un autre chapitre spécifique sur l'examen de l'état de l'actif, la gestion du recouvrement, les comptes de tiers, le suivi de la dette. Après, des chapitres qui marquent vraiment l'indépendance des exercices dans la qualité des comptes, donc l'examen des

opérations de rattachement et l'examen des soldes anormaux des comptes à la clôture de l'exercice. Et enfin, il y a un dernier gros volet qui est un focus sur la qualité de contrôle des opérations, aussi bien au niveau du SGC et une description faite par la collectivité. Dans la synthèse de la qualité des comptes, il ÿ a tout un descriptif et un résumé de l'ensemble des points maîtrisés par la collectivité et de l'ensemble des points à améliorer dans la collectivité. On va y revenir, mais ce tableau, c'est le tableau de synthèse. La première grande ligne concerne les opérations de bilan, immobilisations, état de l'actif, compte de recouvrement et suivi des amortissements. Cela, c'est la deuxième ligne. Après, un focus sur l'état de la dette. Après, quatrième ligne, les opérations vis-à-vis de l'indépendance des exercices. Et enfin, les respects des contrôles et des soldes de fin d'année. Donc points à maîtriser et points à améliorer. Dans les principaux constats, déjà, on a jugé tous les points satisfaisants, en particulier la gestion de l'actif, la fiabilisation des comptes de la commune de Bry, ils sont d'une qualité satisfaisante. D'aspect général, la commune de Bry suit bien les immobilisations en cours, les règles de rattachement et d'indépendance de l'exercice, du suivi de la dette, des soldes, et de la qualité de mandature. || faut savoir que dans les process informatiques, on a des indicateurs de pilotage et la note de la commune de Bry est égale à 65/100. C'est un ensemble de critères qui leur permet de donner cette note-là. En matière d'actifs mobilisés, on a vu qu'il y avait la maîtrise de travaux en cours, le suivi des sorties des immobilisations, la gestion des avances versées sur les immobilisations. Si on reprend un peu tous ces thèmes-là, par exemple, pour les travaux en cours, il y avait 46 fiches, qui sont de moins de deux ans. Les travaux en cours, pour les personnes qui ne le savent pas, c'est la commune qui engage un chantier, elle ne l'a pas fini sur l'année, donc on est obligé d'écrire des opérations de travaux en cours, qu'on bascule en travaux finis à la fin généralement au bout de deux ans, quand le chantier est achevé. Sur ce point-là, il n'y a que 46 fiches liées aux chantiers de l'année précédente et cette norme est respectée. Le suivi des sorties des immobilisations, même chose. Les opérations sont suivies par le service comptabilité de la collectivité et les services sollicitent le service technique pour pouvoir apurer régulièrement les9

sorties d'immobilisations. Gestion des avances, c'est la même chose aussi dans les contrats de marchés. Là, en l'occurrence, il n'y avait que deux opérations qui étaient liées à des opérations d'avance et elles sont régulières.

Si on passe du côté à améliorer, toujours dans le côté de l'actif immobilisé, Un gros point à améliorer, mais cela, c'est valable pour toutes les collectivités du département et même de France, c'est l'ajustement entre l'état d'inventaire et l'état d'actif du SGC. Qu'est-ce que c'est

que l'état d'inventaire et l'état d'actif ? Normalement, ce sont deux documents qui reflètent la même chose. Le but, c'est de savoir quel est le patrimoine de la collectivité. Normalement, la collectivité les suit de manière physique et le SGC les suit de manière comptable. Il faut savoir que ces opérations-là remontent depuis, on ne va pas dire la nuit des temps, mais depuis que la

collectivité a basculé dans la comptabilité publique. Cela peut remonter à des opérations des années 1970 et ces opérations-là, depuis les années 70 jusqu'à maintenant, ont subi d'énormes évolutions informatiques. En ce moment, on passe à une fiabilité de plus en plus poussée. Cela se

voit de plus en plus, car on constate que ces états d'inventaire et ces états d'actifs au fil des ans

ne sont pas ajustés. Cela ne remet pas en cause les différentes opérations au cours des années, mais il faut améliorer le recensement des biens possédés par la commune et les montants. Même chose pour les frais d'études. Quand la ville engage un marché public, il y a des frais d'études qui

sont généralement demandés. Quand les frais d'étude sont associés au marché, ils font des opérations classiques. Celles-ci ne font pas l'objet d'opérations de marché, elles doivent être gérées d'une certaine manière, et là, en l'occurrence, il y en a un certain nombre qui n'a pas été fait. Par exemple, sur ce compte-là, 45 fiches, qui normalement auraient dû être soldées au bout

de cinq ans. Ces opérations-là doivent être sorties du bilan via des amortissements. Même chose pour la politique de réforme des petits matériels. Beaucoup de petits matériels sont amortis. Ils sont

encore présents, mais il n'empêche qu'ils peuvent être toujours dans les comptes. On repasse après au côté positif en matière de recouvrement. La collectivité, avec l'aide du SGC, a des taux de recouvrement très satisfaisants: 95% en année courante, donc 9 personnes sur 10

payent de manière spontanée. Et après, sur les années antérieures, on arrive à monter à un taux de recouvrement de 99 %. Par contre, en matière de recouvrement, déjà juste pour dire des chiffres: le montant à recouvrer, tous comptes confondus, c'est 294 000 €. Au niveau de votre

collectivité, ce n'est pas beaucoup. Cela représente 395 comptes, dont 375 privés, les autres étant des personnes publiques. Cela représente 661 titres à recouvrer et qui sont dans Une logique de recouvrement.

En revanche, sur ces 294 000 €, il y a quand même 112000 € qui sont sur des créances de plus de

deux ans, donc potentiellement des créances dont le recouvrement sera très difficile à recouvrer. Dans ce cadre-là, la collectivité est obligée de constituer une provision, qu'en ce moment, elle n'a

pas faite. Elle doit représenter 15 % de la somme, donc une provision qui aurait dû être passée pour l'année 2022 de 16 000 €.

La situation de la dette. Il faut imaginer une vision un peu d'un bilan comptable. On descend, on passe plutôt dans les classes de dettes. Le suivi de la dette est un point très positif. C'est une concordance parfaite entre l'encours de la dette qui est présent sur le compte administratif et

l'encours de la dette qui est dans les comptes du comptable. En tout cas, il n'y a pas d'aspects négatifs là-dessus.

Ensuite, rattachement des charges et des produits. C'est lié à l'indépendance des exercices. Qu'est-ce que c'est que l'indépendance de l'exercice ? C'est le fait de bien rattacher à

l'exercice par exemple de 2022 les charges et produits qui sont liés à 2022. Certains produits ont leur fait générateur en 2022, mais peuvent être constatés après 2022, même chose pour les charges. Donc en matière de charges, la collectivité respecte toutes les normes. Là-dessus, il n'y a

pas de souci. Même chose pour les intérêts courus non échus, donc les intérêts liés aux emprunts qui sont, soit constatés en avance parce que la banque le demande en avance, où on les rattache où on les demande après. Cela, c'est fait également, donc très bon point, il n'y a pas de point négatif sur ce sujet-là.

Dernier point au niveau du contrôle du respect des comptes comptables. Les comptes d'imputation provisoire, qu'est-ce que c'est? Ce sont des sommes enregistrées, de classe 4 généralement, mais qui ne rentrent pas encore dans le résultat, qui ne vont pas participer aux résultats. Ces comptes sont comptabilisés comme ils ne sont pas remontés, pas titrés ou pas

mandatés, ils ne rentrent pas dans le compte de résultat. Généralement, ce sont des opérations de fin d'année, donc le service comptable n'a pas le temps de réagir. C'est quand même10

comptabilisé, parce que ce sont des opérations d'encaissement, généralement. Donc à la fin de l'année 2022, il y avait 82 encaissements pour 156000 €, ce n'est donc pas significatif, dont 20 opérations qui avaient quand même plus de six mois, mais qui ne représentaient que 9 000 €. Vis-à-vis des soldes comptables, c'était bon.

Enfin, dernier aspect respecté, surtout pour le SGC, au niveau des contrôles. En ce moment, les points d'attention sur la synthèse de la qualité des comptes au niveau des contrôles internes de la collectivité, pour l'instant, on ne demande qu'un questionnaire. Les normes de suivi ne sont pas assez précises donc cela se résume à un questionnaire qui est normalement associé à la synthèse de la qualité des comptes. En revanche, on doit décrire le contrôle qui est effectué au niveau du SGC, cela s'appelle le contrôle hiérarchisé de la dépense. Alors, qu'est-ce que c'est que le contrôle hiérarchisé de la dépense ? C'est un plan que Marie-Françoise ROUSSEING-ABRY élabore chaque début d'année sur différents thèmes. Cela se joue à la fois sur la paie, la qualité de suivi vis-à-vis de certains marchés ou certains biens. Une commune comme Bry, c'est à peu près 19 000 mandats. |! faut bien imaginer qu'on ne peut pas vérifier 19 000 mandats, donc on fait une sélection, Un contrôle hiérarchisé de la dépense en fonction des enjeux. Déjà un, il est mis en œuvre au SGC, pour la qualité des comptes de votre collectivité. Sur les 19 000 mandats, il a été sélectionné 2 800 mandats. 19 000 mandats, grosso modo, c'est le montant des dépenses. Les 2 800 mandats représentent quand même 19 millions. Cela veut dire qu'on sélectionne quand même en fonction de l'enjeu, particulièrement les marchés. C'est presque la moitié du montant des dépenses. Sur ces 2 800 mandats, il y a eu 58 rejets, mais qui étaient grosso modo uniquement soit pour des pièces justificatives manquantes, quand un mandat n'est pas assez justifié, il est susceptible de rejet. Et le deuxième gros motif, c'est la domiciliation bancaire qui était erronée. Généralement, c'est encore dans les marchés, parce qu'il faut savoir qu'il y a beaucoup d'opérateurs qui font de la facture par voie d'affacturage, donc généralement des RIB qui ne correspondent pas à celui qui est attendu dans le logiciel. Dans ce cas-là, c'est en rejet immédiatement aussi.

Finalement, il y a plus de points maîtrisés que d'à améliorer. La note de 65/100 le confirme. C'est

une bonne moyenne par rapport à toutes les collectivités. Résultat, on peut dire que la qualité des comptes est très satisfaisante pour la commune de Bry et deuxième chose, que la coopération entre le SGC et la collectivité, se passe bien. Voilà pour cette présentation.

Monsieur le Maire tient d'abord à les remercier pour la qualité de cette présentation pour encore une fois le travail collaboratif entre leurs services et les leurs. Il remercie surtout les services et le service des Finances de Bry-sur-Marne parce que les élus, évidemment, on passe la commande politique, mais enfin, au quotidien, la qualité et le caractère sain de de cette gestion, ce sont les agents, notamment du service des Finances, donc un grand bravo à eux. Il espère qu'ils les entendent à travers ces murs. En tout cas, il faudra leur passer le message, Monsieur l'Adjoint au Maire. Il leur propose évidemment de poser les questions qu'ils souhaîtent poser. Merci pour cette présentation, parce que c'est toujours Un peu technique.

Sandrine LALANNE remercie pour cette présentation, parce que c'est toujours un petit peu technique. C'est plutôt une bonne nouvelle, donc effectivement, félicitations aux équipes. Du coup, elle a une question plutôt politique. Dans tout ce qui est à améliorer, comment cela se concrétise ? Il y a un plan d'action, il y a Un suivi ? Comment cela se passe en général ? Elle les remercie.

Marie-Françoise ROUSSEING-ABRY va essayer de lui répondre. Le plan d'action, il porte essentiellement sur la gestion des immobilisations. Ils leur ont présenté des chiffres, mais il faut leur dire qu'ils sont partis très loin et que franchement, ce qu'ils leur présentent, ce qui manque, là ce qui fait défaut, ce sont surtout les travaux en cours, mais ce n'est pas beaucoup et on va le suivre, c'est en cours. Ce qu'elle voudrait souligner pour les immobilisations, c'est l'effort qui a été fait par l'équipe. Quand ils sont passés en M57, ils ont vraiment fait un travail important d'apurement des comptes. Là, on va le suivre, mais cela fait partie quasiment d'un travail annuel. On n'est pas sur un travail de fond. Sur la première question des immobilisations, franchement, sur les travaux en cours, elle n'est pas du tout inquiète et on va le rappeler, c'est quelque chose qu'on va faire au quotidien.11

Sinon, est-ce qu'ils ont d'autres questions sur les restes à recouvrer, éventuellement 2 Là aussi, elle

voudrait souligner que 95 %, comme l'a dit son collègue, ce sont uniquement des créances des particuliers. On met en œuvre ce qu'ils font pour obtenir ces recouvrements, mais là aussi, ce ne sont pas des créances très anciennes. Des admissions en non-valeur pour ce qui est très ancien seront nécessaires mais ce ne sont pas pour des montants très importants, donc là aussi, c'est moftrisé.

Elle voudrait revenir aussi sur la maîtrise de la chaîne de la dépense, qui est bonne. On leur a parlé d'une cinquantaine de rejets, mais en réalité, on n'avait que cinq erreurs significatives en matière de trésorerie pour Un montant de 50000 €. C'était un problème de ne pas payer à la bonne personne, mais ce n'est rien si on met cela en relation avec le nombre de mandats que l'on paye. Elle félicite la collectivité parce que c'est d'autant plus important qu'elle maîtrise sa chaîne comptable: ils ont une problématique de faux virements actuellement, c'est-à-dire des gens qui piratent les boîtes mail des fournisseurs et qui disent à la direction financière, par exemple de Bry- sur-Marne, de payer un mandat à ce compte bancaire là, alors qu'en réalité, ce n'est pas du tout leur compte bancaire. Cela veut dire que la direction financière, actuellement, est assez vigilante parce qu'elle n'a pas rencontré cette problématique sur votre collectivité alors qu'elle l'a rencontrée depuis son arrivée en septembre à cinq reprises sur d'autres collectivités. Donc tout cela fait qu'on a un travail en collaboration qui est très favorable. Certes, il y a des améliorations à faire, elles vont faire l'objet d'un plan d'action. Vraisemblablement, comme elle le disait à Monsieur le Maire, ils vont demander à Frédéric RAVIER et à Bruno POIGNANT qu'ils reviennent vers eux pour des admissions en non-valeur et pour une provision, mais ce ne sont pas des enjeux extraordinaires. Voilà ce qu'elle voulait leur dire. S'il y a encore d'autres questions, elle les prend.

Bruno POIGNANT les remercie pour ce travail rigoureux et sans doute assez fastidieux, les comptes et leur audit. Cela va leur permettre à terme d'avoir une certaine crédibilité dans l'émission des comptes. C'est aussi rassurant pour l'équipe municipale de savoir qu'on s'appuie sur une équipe, sur des agents du service financier, aussi à travers des bons de commande émis et tous les autres services, avec une rigueur qui est reconnue. On est bien noté, les dépenses sont bien suivies, C'est un satisfecit sur le process. Comme ils l'ont dit, ce n'est pas une analyse financière, ce n'est pas un audit, mais le process est bien suivi, donc cela démontre une qualité de travail importante au niveau des finances.

Les recouvrements et les provisions, c'est un sujet qui est malheureusement assez vaste parce que cela concerne des collectivités, mais cela concerne aussi les entreprises. Dimensionner les provisions, c'est toujours un exercice assez interprétable. Ils passent tous les ans des non-valeurs, à peu près du même montant d'ailleurs, donc on peut constituer la provision tous les ans, oublier de passer la non-valeur, mais en fin de compte, on se sert de cette provision-là, ou on oublie de passer la provision, mais on passe la non-valeur.

Marie-Françoise ROUSSEING-ABRY indique qu'il faut passer la provision, parce que la provision est annuelle et donc il faut se positionner par rapport à ce montant chaque année.

Bruno POIGNANT précise que quand c'est une provision annuelle, oui, et une provision de 16 000 par rapport à un budget de 30 millions. Il croit qu'on arrivera à tenir les comptes avec cette somme. Merci pour ce travail, il redescendra l'information au service des Finances de la Ville. Il les remercie de s'être déplacés ce soir.

Éric THUELIN remercie Monsieur le Maire et l'équipe.

Monsieur le Maire le remercie beaucoup. Ils font une suspension de séance de cinq minutes, le temps que Monsieur et Madame s'en aillent, et puis ils doivent signer le PV pour l'élection concernant les sénatoriales. C'est très important parce qu'on doit envoyer ce soir à une heure précise et si on ne l'envoie pas, alors c'est caduc. Suspension de séance de cinq minutes.

La séance est suspendue.12

2023DELIB0035 . DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS D'ATTRIBUTION - COMPTE-RENDU

EXPOSÉ DE Monsieur Charles ASLANGUL Maire

Conformément à l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, voici le compte- rendu des décisions prises par le Maire en exercice depuis la séance du 11 avril 2023 dans le cadre

des délégations d'attributions qui lui ont été accordées par la délibération n°2020DELIB0149 du 17 décembre 2020, en application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

2023DEC0045 | 31.03.2023 | Fixe les tarifs des sorties organisées pour les enfants à l'occasion des vacances sportives de Pâques 2023, comme suit :

= Tanf enfant non- Tarif enfant Brycrd Boyard

Sorile acroranche à Lasigny le jeudi 4 mai 2023 se i2€ imatemes| £

Soie scrobranche à Lesigny le jeudi 4 mai 2023 25€ 15€ iEèmentoires) €

2023DEC0046 | 04.04.2023 t de prestation avec l'association BEL AIR PRODUCTION liée au 10 rue Antoine Bourdelle à Paris (75015), relatif au

concert « Ciné à la belle étoile » faisant intervenir 3 musiciens et leur sonorisation, moyennant le paiement de 600 euros HT.

La prestation se déroulera le vendredi 02 juin 2023 entre 19h et

22h, en 2 sets de 45 minutes, au sein de la Villa Daguerre (94360). 2023DEC0047 | 04.04.2023 | Contrat de prestation avec l'association BEL AIR PRODUCTION domiciliée au 10 rue Antoine Bourdelle à Paris (75015), relatif au concert « Ciné à la belle étoile » faisant intervenir 3 musiciens et leur sonorisation, moyennant le paiement de 600 euros HT.

La prestation se déroulera le samedi 03 juin 2023 entre 19h et 22h, en 2 sets de 45 minutes, au sein de la Villa Daguerre (94360). 2023DEC0048 | 04.05.2023 | Aliénation de gré à gré des matériels acquis les 15/06/2007, 10/02/2009 et 6/05/2009 désignés ci-dessous, ainsi que leurs prix de vente et les coordonnées des acquéreurs.

Section investissement :

more | PS0 | compte sara VNC. me Rrsreese

RNCOS 20070222 RENAULT 21828 9 193,60 0,00 153600

6511 VP94

moon | oups | 21828 | 1485103 | 000 Poe),

Ï

mois | NOR | 2188 | 60000 | 00 rs |

2023DEC0049 Annulée

2023DEC0050 Annulée

2023DEC0051 Annulée

2023DEC0052 Annulée

2023DEC0053 | 07.04.2023 | Annulée2023DEC0054 07.04.2023

13

Convention d'assistance pour la passation des marchés publics

d'assurance couvrant les risques « dommages aux biens 5 et «t protection juridique » avec la société AUDIT-ASSURANCES dont le siège social est situé 37, rue du Moulin des Bruyères à Courbevoie (92400) pour un montant de 3600 € HT.

2023DEC0055 11.04.2023 Convention de partenariat avec La Philharmonie de Paris

représentée par son Directeur Général Monsieur Olivier Mantei, afin de permettre aux élèves du conservatoire de jouer en public sur la grande scène de la Philarmonie de Paris mise à disposition lors d'un concert réunissant 100 pianistes des conservatoires partenaires le vendredi 2 juin 2023 à 20h.

AUCUN engagement financier n'intervient dans le cadre de cette convention.

2023DEC0056 25.04.2023 Convention approuvée avec Voies Navigables de France, sise avenue Pierre Mendès France à Joinville-Le-Pont (94340), d'une

durée de 5 ans, dont le montant de la redevance annuelle s'élève à la somme de 290,24 € {valeur indice INSEE du coût de

construction : 1966) et relative à l'occupation du domaine fluvial.

Autorisation donnée à Monsieur Le Maire à signer ladite convention avec Voies Navigables de France, dès que la présente décision sera exécutoire.

2023DEC0057 25.04.2023 Fixe les tarifs des sorties organisées pour les jeunes de l'Espace

Co. pendant la période des vacances scolaires de Pâques 2023, comme suit :

Sons Tan Bryard Tan non Bryard Vie du Parc des Princes à Parts

Le 24/04/2023 50 De Time Tipoer [Escape Game) à Arcueil

(94) We 28€ Le 28/04/2073

Too reluge le Tanière à Nogentle- Phaye (28) 750€ 12€

Le 05/05/2023

2023DEC0058 17.04.2023 Convention avec l'entreprise FRANCK JAFFART sise 15 rue Paul Vaillant Couturier 94380 Bonneuil-sur-Marne et représentée par

Monsieur Franck JAFFART pour une représentation d'un spectacle vivant de théâtre-cinéma pour enfants le 19 avril 2023 aux enfants de l'accueil de loisirs maternel Jules Ferry qui aura lieu dans le préau de l'école maternelle.

Cette prestation est d'un montant de 450 € euros HT.

2023DEC0059 04.05.2023 Abroge la décision n°2023DEC0008 en date du ler février 2023

relative à la conclusion d'un contrat de prestation avec la société « Charme et découverte » affectée d'une irégularité en raison d'une erreur matérielle sur le montant Hors taxe indiqué.

Contrat de prestation de service avec la société « Charme et découverte », sise 29 Rue du Guido Sigriste — 77590 BOIS LE ROI, ayant pour objet l'organisation d'une sortie culturelle dans le cadre des loisirs séniors 2023. Ce contrat est conclu pour la sortie culturelle dénommée « la maison du peintre Renoir et le champagne » programmée le 29 mars 2023, comprenant une visite le matin, Un déjeuner le midi et une visite l'après-midi, moyennant le paiement prévisionnel de 2636.67 euros HT (soit 3164 € TTC) pour un groupe de 58 personnes {dont 1 gratuité pour | accompagnateur et 1 chauffeur)14

2023DEC0060 25.04.2023 | Contrat de prestation artistique avec la Compagnie « LES FAUTES | DE FRAPPE » sise, 3, Le Baliquet — les Guinets, 78270 - La Villeneuve en Chevrie, pour le spectacle « Naïs » de Marcel Pagnol, pour un montant total de 3500 € TIC (Trois mille cinq- cent euros).

La représentation aura lieu au théâtre de Bry-sur-Marne, Rue Paul Bariliet, 94360-Bry-sur-Marne, le vendredi 23 juin 2023 à 20h30.

2023DEC0061 21.04.2023 Sollicitation de la Mutuelle Sociale Agricole pour l'attribution d'une aide financière de 1000 euros afin de permettre l'organisation des conférences débats organisés par le service petite enfance de la commune et de signer tout document nécessaire à l'instruction du dossier.

2023DEC0062 03.05.2023 Contrat de prestation avec la société SAS FCKN domiciliée au 2 rue François Mitterrand à Sily la Poterie (02460), relatif à l'animation « Journée guinguette en pays d'Ourca » incluant la prestation « Croisière apéritive + repas et danse en salle », pour une somme de 2 732.72 euros HT.

La prestation se déroulera le mercredi 14 juin 2023 entre 9h45 et 18h, à bord du bateau « Le Clignon », à l'écluse de la Ferté Milor au Port aux Perches (02460).

2023DEC0063 03.05.2023 Contrat de prestation avec la société Glam'Orchestra domiciliée au 29 rue Estienne d'Orves à COURBEVOIE (92400), dans le cadre du bal de l'été du samedi 17 juin 2023. Ce contrat comprend l'intervention de 7 artistes dont 2 chanteurs, 4 musiciens et 1 DJ, de 2 techniciens, la mise en place d'une régie son et d'une régie lumière, moyennant le paiement 621801 euros HT.

La prestation se déroulera le samedi 17 juin 2023 de 14h30 à 1h, au sein du Square de Lattre de Tassigny (94360).

2023DEC0064 04.05.2023 Contrat de prêt à titre gracieux, de sculptures et vitraux contemporains conclu avec Madame Florence VILLAIN, demeurant au

. du samedi 20 mai 2023 au mardi 27 juin 2023 inclus.

Cette prestation étant contractée à titre gracieux, elle ne donnera lieu à aucun paiement par la Commune.

2023DEC0065 09.05.2023 Aliénation de gré à gré des matériels acquis les 7/08/2007 et 7/02/2012 désignés ci-dessous, ainsi que leurs prix de vente et les coordonnées des acquéreurs.

s io :

Valeur Frx de Lu Désignation é Nom et adresse de inventare | “dutien | Compte | d re VNC. ARTE acquéreur

cuo 20070257 | aoyeos | 218% | 1070543 | 000 | 20570

MEGANE 20120127 | Csiéaov | 21828 | 1477718 | 000 | 133700

2023DEC0066 05.05.2023 Mandat simple de vente avec l'agence ORPI sise, 21, Grande Rue Charles de Gaulle à Bry-sur-Marne (94360), représentée par Madame Julia DISANT et Monsieur Alexandre ARGA, relatif à la cession de la maison sise, 10, rue Daguerre à Bry-sur-Marne.

2023DEC0067 05.05.2023 Mandat simple de vente avec l'agence PARTNERS IMMOBILIER sise, 31, Grande Rue Charles de Gaulle à Bry-sur-Marne (94360),

représentée par Monsieur Samuel POUPON, relatif à la cession de la maison sise, 10, rue Daguerre à Bry-sur-Marne.| 2023DEC0068 09.05.2023

15

Aliénation de gré à gré des matériels acquis le 21/03/2012 désignés ci-dessous, ainsi que leurs prix de vente et les coordonnées des acquéreurs.

Valeur Prix de M comote [eamere | ac. | verte

9 GI inventaire

Désignation du bien

| aNcoo RENAULT | 21828 | 1433173 | 000 | 500000

CC 477 7H s J

Nom et adresse de ee

20120235

2023DEC0069 16.05.2023 Décide l'aliénation de gré à gré du matériel acquis le 2/08/2007 désigné ci-dessous, ainsi que le prix de vente et les coordonnées de l'acquéreur.

Secfon investissement

roi Valeur Pr de Da Désignation £ Nom et adresse de inventore | aubien | Compte | d sat nc|vnc. ve nc seins

cuo 20070355 . 21828 | 10142 | 00 same |

2023DEC0070 Annulée

2023DEC0071 16.05.2023 Accepte le don à la Ville de Bry-sur-Marne par Madame

demeurant à Bry-sur-Marne, dune

peinture intitulée « Côté Dunes » ayant remporté le

prix de la Ville de Bry-sur-Marne lors de l'exposition des artistes bryards de 2023.

2023DEC0072 15.05.2023 Contrat de prestation avec Mme Géraldine Boquet, éducatrice somatique spécialisée en développement moteur du nourrisson, 195 avenue Gambetta 75020 Paris d'un montant de 1570 euros TTC. Ce contrat a pour objet l'organisation et l'animation de 12 interventions de danse et mouvement dont deux réunions.

Le marché est conclu dès la date de réception de sa notification au titulaire, et débute le 22 mai et prend fin le 22 juin 2023.

2023DEC0073 16.05.2023 Contrat à bons de commande relatif à la formation de Prévention

et Secours Civique de niveau 1 et à la formation des membres du Comité Social Technique avec la société SOFIS sise Parc d'Activités du Suroît - 7 Rue de Tog Ru - CS 81103, 56550 BELTZ, pour un montant maximum de 20 000 € HT sur la durée totale.

Le contrat est conclu pour une durée maximum de 2 ans, à compter de sa notification au titulaire.

Discussions :

Monsieur le Maire indique que la séance reprend et le PV des élections peut être transmis à la

préfecture du Val-de-Marne. Le premier point concerne les décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de ses délégations d'attribution.

Étienne RENAULT a des questions concernant la page 1, 2023DEC0065, mais aussi 2023DEC0068 et

2023DEC0069, sur des produits pas chers qui ont été vendus. Ce qui lui manque, c'est le nom et l'adresse de l'acquéreur. Il voit qu'il ÿ a une Kangoo vendue 4 500 €, un C3 à 1 300 €, une moto à 1 300 €. I! demande si c'étaient des pièces détachées ou est-ce que c'est du matériel roulant 2 Cela l'intéresserait de savoir quels sont les heureux bénéficiaires et si ces biens font l'objet d'une publicité pour les vendre.16

Frédéric RAVIER répond que sur le sujet de l'anonymisation c'est tout à fait volontaire. C'est dans le cadre de la protection des données, on n'indique pas, dans une délibération ou Une décision, qui sont publiques, le nom des acquéreurs. Mais en tant que Conseiller municipal, il a la possibilité de se rendre au secrétariat général pour voir l'original et voir le nom des acquéreurs. Si quelqu'un demande l'acte, on barrera le nom. Concernant le process, cela a été proposé à la vente aux agents de la commune qui ont eu une période pour faire des offres, des sortes d'enchères, en quelque sorte. Il y avait un prix de référence qui était le prix de référence d'un garage qui était prêt à leur racheter tous les véhicules. Tous les véhicules ont été achetés bien plus chers que l'offre du garage.

Monsieur le Maire précise qu'ils ont tenu à mettre en vente d'abord auprès des agents municipaux, qu'ils puissent se positionner, et ensuite auprès du grand public si un des véhicules n'avait pas de preneur. Pour ce qui est des noms, il peut se rendre au secrétariat général pour les avoir.

Robin ONGHENA indique que c'est à peu près la même question que Madame LALANNE. Cela concerne les décisions 2023DEC0066 et 2023DEC0067, le pavillon 10, rue Daguerre à Bry-sur-Marne. Il se souvient, il était encore à sa place lors du Conseil municipal quand cela a été décidé. C'était du temps de Jean-Pierre SPILBAUER que cette maison avait été achetée. Il lui semble qu'elle avait été achetée dans un but d'harmonie du quartier et il tenait à la préserver de la meilleure façon Cela n'a pas l'air d'être la raison.

Monsieur le Maire répond que non.

Robin ONGHENA souhaite savoir si on peut lui donner la raison et pourquoi on la vend ?

Monsieur le Maire répond que de mémoire, mais il parle sous réserve d'une des mémoires vivantes

de la collectivité qui est Frédéric RAVIER, il s'agit d'un des projets que son prédécesseur avait sur cette maison, c'était tout simplement de la détruire pour avoir un point de vue sur la maison Daguerre, les ateliers Daguerre et l'ensemble de ce site, en lien avec la photo. C'est une question esthétique. C'était une des raisons, mais peut-être qu'il y en avait d'autres.

Frédéric RAVIER précise que le projet de l'ancien Maire était un peu à double détente. C'était dans un premier temps l'utiliser quand même comme lieu d'accueil, parce qu'il y avait tout un projet qui n'a jamais abouti sur la propriété Daguerre, tout un projet autour de la photographie, etc. et donc la maison devait dans un premier temps servir de lieu d'accueil pour cet espace-là. Il avait aussi imaginé dans un second temps que cette maison, et plus largement ce quartier, puissent être détruits pour offrir une perspective du pont de Bry jusque sur la propriété Daguerre.

Monsieur le Maire indique que pour répondre à sa deuxième question, ils vendent pour tout simplement valoriser ce bien, faire rentrer des recettes dans la mesure où il n'y a aucune utilité et il ne souhaite pas détruire cette maison pour faire un point de vue. Il ne trouve pas l'idée pertinente. Quant à un autre usage, il y a assez de biens communaux aujourd'hui à faire vivre. Il y a beaucoup d'écoles à rénover notamment, ils y reviendront à la fin de ce Conseil Municipal. Il y a des gymnases. Ils ne voient pas ce qu'ils peuvent faire de ce bâtiment, étant précisé que derrière, en revanche, il y à, il ne sait pas comment l'appeler, la sorte de petit château dans le parc Daguerre et surtout le pavillon de Mentienne qui lui va être totalement réhabilité, ils le savent, pour le Collège international de la photographie. Il y a quand même beaucoup de choses à faire. Quant à l'autre maison, il s'agit d'une maison dans un état déplorable, il faut le dire, qui n'a pas été entretenue comme elle l'aurait dû. C'est à l'angle du pont Franchetti. Il y avait en son sein une femme qui a été agente de la Ville pendant des années et qui n'était plus agente de la Ville. Au lendemain de l'élection municipale, les élus, notamment Chrystel DERAY, ont fait une sorte de petit audit des points de vigilance d'un point de vue de la sécurité juridique. Ils se sont rendus compte qu'un agent qui n'est plus agent depuis des années, n'avait pas vocation à rester dans Un bien communal, avec des loyers en plus attractifs. Cette maison-là, ils ne peuvent rien y faire, si ce n'est la vendre. Maïs avant de la vendre, ils ont tenu, c'est pour cela que cela a pris beaucoup de temps depuis 2020, à trouver une solution pour cette personne et pour sa famille puisque l'idée17

n'était absolument pas de la mettre dehors. Donc ils ont pris le temps et ils ont trouvé un logement social à Bry-sur-Marne pour qu'elle puisse rester. Ils la vendront au plus offrant, évidemment.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour

Donne acte à Monsieur le Maire de la présentation des décisions du Maire ci-dessus.

2023DELIBO036 = DÉLIBÉRATION PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

EXPOSÉ DE Monsieur Jean-Antoine GALLEGO Conseiller municipal

Afin de mettre le tableau des effectifs en conformité avec les recrutements, le déroulement des carrières et les réussites à concours, il convient de le modifier en conséquence.

Il est ainsi nécessaire de supprimer :

1 emploi de rédacteur principal de 1è classe

1 emploi d'adjoint d'animation

1 emploi d'adjoint d'animation principal de 2ème classe

2 emplois d'infirmier en soins généraux de classe normale

1 emploi de chef de service de police municipale

Ilest ainsi nécessaire de créer :

1 emploi de rédacteur principal de 2ème classe

1 emploi d'adjoint technique

1 emploi d'adjoint technique principal de 2ème classe

1 emploi de puéricultrice

4 postes d'agent de maitrise

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la délibération n° 2023DELIB0027 du 11 avril 2023 portant modification du tableau des effectifs de l'année 2023,

Vu l'avis du Comité social territorial en date du 15 mai 2023,

VU l'avis de la Commission « Finances et Personnel Communal » en date du 23 mai 2023,

Considérant qu'il convient de mettre le tableau des effectifs pour l'année 2023 en conformité avec les besoins des services,18

Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour

ARTICLE 1f : DECIDE la création des emplois suivants, pour adapter l'effectif aux besoins des services :

+ | emploi de rédacteur principal de 2ème classe

1 emploi d'adjoint technique

1 emploi d'adjoint technique principal de 2ème classe

1 emploi de puéricultrice

4 postes d'agent de maitrise

ARTICLE 2 : DECIDE la suppression des emplois suivants, pour adapter l'effectif aux besoins des

services :

+ __1 emploi de rédacteur principal de lère classe

1 emploi d'adjoint d'animation

1 emploi d'adjoint d'animation principal de 2ème classe

2 emplois d'infirmier en soins généraux de classe normale

1 emploi de chef de service de police municipale

ARTICLE 3 : FIXE le tableau des emplois budgétaires, tel que présenté en annexe de la présente délibération.

ARTICLE 4 : DIT que les crédits nécessaires au paiement des rémunérations, indemnités et charges sont inscrits au budget 2023 sous les différents articles des chapitres 011 et 012.

2023DELIB0037 - DÉLIBÉRATION AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE À SIGNER LA CONVENTION D'ADHÉSION AU CNAS ET PORTANT DÉSIGNATION DU DÉLÉGUÉ ELU

EXPOSÉ DE Madame Sandra CARVALHO Conseillère municipale

A la fin de l'année 2020, la municipalité a lancé une grande consultation interne autour du bien- être au travail, afin de recueillir les ressentis et aspirations de chacun.

Les avantages sociaux ont constitué un point d'intérêt important pour une grande majorité des agents ayant participé à la concertation.

A l'heure actuelle, cinq avantages sont prévus pour le personnel communal : - La possibilité de restauration à la Fondation Favier

- La réservation de 3 places pour le personnel communal au sein de la crèche inter- entreprises « la maison Kangourou »

- Les bons cadeaux de Noël pour les enfants de moins de 15 ans d'une valeur de 40 € par enfant

- Les bons de cadeaux pour la fête des mères d'un montant de 45 € - La participation employeur de 20 € à la protection sociale santé. ll a été décidé de maintenir l'ensemble des avantages existants, à l'exception du bon cadeau de la fête des mères, remplacé par un bon cadeau pour tous les agents. Afin d'étoffer cette offre existante, il a été proposé aux agents,

dans le cadre d'un numéro spécial du magazine interne « Aux p'tits oignons » paru en décembre 2022, d'opter pour la formule qu'ils préféraient.

Ainsi, plus de 75% des agents se sont prononcés en faveur de la proposition suivante : > 2022 Bon cadeau de 50€ pour le Noël des agents (distribué en décembre)

> 2023 Adhésion au CNAS en septembre19

> 2024 Participation à la protection sociale prévoyance {septembre) 10€

Augmentation de la participation à la protection sociale santé (décembre) +10€

Les agents pouvant bénéficier du CNAS seront les agents en position d'activité stagiaire, titulaire ou contractuels réalisant un temps de travail au moins égal à 50% d'un temps complet et présents depuis plus de 6 mois.

Seront donc exclus les retraités, les agents en détachement, en disponibilité ou en congé parental et les agents travaillant moins de 50% d'un temps complet et les agents restant moins de 6 mois. La cotisation en 2023 sera de 70.67€ par agent compte tenu de l'adhésion en septembre, elle sera de 212€ dès 2024 pour une année entière. Le montant total sera compris entre 27 000 et 31 000€ pour 2023, 83 000 et 93 000€ en 2024.

Afin de pouvoir adhérer au 1: septembre 2023, il convient de donner l'autorisation à Monsieur le Maire de signer la convention d'adhésion au CNAS.

Discussions :

Monsieur le Maire indique qu'il s'agit là d'une délibération d'importance dans la mesure où c'est une demande des agents municipaux de Bry-sur-Marne depuis des années. À vrai dire, depuis qu'il est élu, non pas Maire, mais élu tout court de Bry-sur-Marne, il entend les agents municipaux parler de leur volonté d'avoir un comité d'entreprise avec un modèle un peu différent, mais sur le même modèle que les comités d'entreprise qu'ils connaissent, pour les administrations. En 2020, lorsqu'ils sont arrivés, ils ont initié une sorte d'audit interne et de grande consultation de l'ensemble des agents municipaux avec un questionnaire anonyme pour qu'ils puissent s'exprimer sur qui fonctionnait et ce qui ne fonctionnait pas selon eux, et qu'ils puissent avec eux, collectivement, améliorer les process internes. Un des sujets qui est le plus revenu, c'était évidemment l'adhésion à un comité d'entreprise. Ils ont pris le temps de bien réfléchir. Lorsqu'on a pris la décision d'y aller, il a décidé de porter le sujet à un sondage interne pour donner la parole à nouveau aux agents, pour qu'ils puissent choisir avec eux l'organisme qu'ils allaient retenir. À l'écrasante majorité, les agents municipaux ont préféré le CNAS, donc ils ont retenu le CNAS. C'est une bonne nouvelle pour eux. Il en profite pour remercier vivement bien sûr toute l'équipe qui l'entoure, les adjoints et les services, mais aussi les représentants du personnel qui ont beaucoup travaillé avec eux sur ce dossier-là, qui était encore une fois très attendu. Voilà ce qu'il souhaitait leur dire avant de leur laisser la parole, s'ils le souhaîtent.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L.731-4, Vu la loi n°2001-2 du 3 janvier 2021 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Considérant l'analyse faite des différentes possibilités de mise en œuvre d'une action sociale de qualité répondant aux différents besoins des agents municipaux, compatible avec les possibilités budgétaire de la commune,

Considérant la présentation du Comité National d'Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales, association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, sise, Immeuble Galaxie, 10 bis, parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex, dont l'objet porte sur l'action sociale destinée aux personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles, proposant à ses bénéficiaires un large éventail de prestations évoluant chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de ses derniers et dont la liste exhaustive et les conditions d'attribution sont fixées dans le guide des prestations,

Considérant que les agents municipaux se sont prononcés majoritairement pour une adhésion au CNAS au 1er septembre 2023 à l'occasion d'une consultation interne, Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial du 15 mai 2023,20

Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour

ARTICLE 1ER : DECIDE d'adhérer au CNAS à compter du 1°' septembre 2023.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au CNAS, association loi 1901 à but non lucratif dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt cedex, ainsi que toutes les pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette adhésion. Cette convention se renouvelle tacitement au 1e: janvier de chaque année et son coût annuel est calculé de la façon suivante pour une année : le nombre de bénéficiaires x le montant forfaitaire de la cotisation par bénéficiaire. Le montant de la cotisation par bénéficiaire actuelle est de 70.67€ pour 2023 avec une adhésion au 1e" septembre et de 212€ par bénéficiaire pour une année civile complète en 2024.

ARTICLE 3: PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget aux articles et chapitres concernés.

ARTICLE 4 : DECIDE de désigner Monsieur Bruno POIGNANT, membre de l'organe délibérant, en qualité de délégué élu pour représenter la ville de Bry-sur-Marne au sein du CNAS.

2023DELIB0038 = DÉLIBÉRATION APPROUVANT LE PROJET DE CONVENTION POUR LA MISSION D'INTÉRIM AVEC LE CIG ET AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE À SIGNER CETTE CONVENTION

EXPOSÉ DE Monsieur Bruno POIGNANT Adjoint au Maire

Parmi les missions facultatives proposées par le Centre Interdépariemental de Gestion de la petite couronne, la mission d'intérim permet aux collectivités affiliées d'assurer la continuité des services par la mise à disposition rapide de personnels opérationnels.

Le CIG se charge de la prise en charge de toutes les étapes du recrutement et de la gestion administrative, à savoir :

rechercher un candidat correspondant aux besoins,

vérifier les aptitudes requises au moyen d'entretiens et de tests,

présenter le candidat à la collectivité pour validation,

prendre en charge la gestion administrative : recrutement, paie, fin de mission, chômage.

Le CIG possède une expérience des missions temporaires en collectivité depuis 2002 avec plus de 7 000 jours de mission par an, et le dispositif « mission d'intérim » est expérimenté depuis 2017. La tarification est établie par jour de travail effectif et varie selon la catégorie. Elle comprend :

+ la sélection des candidats,

* les opérations préalables de recrutement (actes, visite médicale), + _larémunération complète de l'agent,

+ _la prise en charge des congés et absences pour maladie,

* la gestion de fin de mission,

+ __le versement des allocations pour perte d'emploi.21

La participation aux frais de fonctionnement du service donne lieu au versement d'une tarification correspondant au nombre de jours de travail effectif.

Le coût par jour de travail effectif est de :

+ 262€ pour la catégorie A,

° 214€ pour la catégorie B,

e 190 € pour la catégorie C.

L'adhésion et le recours à cette mission permettraient de répondre aux difficultés que la collectivité rencontre dans le recrutement de certains profils, notamment sur des secteurs en tension dans lesquels les collectivités sont en concurrence. En effet, la publication d'annonces sur nos supports traditionnels ne permet pas nécessairement de trouver des candidats opérationnels sur les secteurs nécessitant une grande technicité.

La facturation est mensuelle. Un titre de recettes sera établi par le CIG dont la collectivité devra se libérer dans les 45 jours suivant la date d'émission.

La collectivité met à la disposition de l'agent les moyens nécessaires à l'exercice des tâches confiées (bureau, matériel informatique...]. Elle lui permet de bénéficier, le cas échéant, de la restauration collective et du télétravail dans les mêmes conditions que son propre personnel.

L'agent affecté assure, sous le contrôle de la collectivité, l'exécution des tâches décrites dans la demande. Il est tenu de respecter et de suivre les directives et instructions de la collectivité auprès de laquelle il effectue une prestation.

L'agent est soumis à un cycle hebdomadaire de travail de 35 heures. Si le cycle de travail applicable à l'emploi sur lequel est mis à disposition l'agent est différent, cette dernière est tenue de les lui faire récupérer durant la durée de la mission. À défaut, les heures supplémentaires effectuées par l'agent au terme de la mise à disposition sont indemnisées par la collectivité.

La Ville de Bry avait déjà signé une telle convention mais celle-ci est arrivée à son terme au 31 décembre 2022.

lLest donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de convention joint à la présente à compter du vendredi 23 juin 2023, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Discussions :

Sandrine LALANNE a juste deux questions. C'est dans quels domaines ? Elle pense que c'est dans tous les domaines, informatiques, tout, c'est cela ? Pour les intérims, c'est dans quels domaines spécialement ?

Bruno POIGNANT répond que ce sont des fonctions remplies par les collectivités, donc on va en

trouver en finances, on va en trouver en spécialistes en ressources humaines, en urbanisme. Par

contre, est-ce qu'ils auront eux aussi recruté du personnel dans ce domaine-là et est-ce qu'il sera disponible sur la durée dont on en aura besoin, c'est aussi une autre question. Donc ils ont du personnel, ils peuvent leur rendre service, mais est-ce qu'ils ont tous les profils et toutes les disponibilités, c'est une autre question.

Sandrine LALANNE a compris que c'était un cabinet d'outsourcing, qu'ils font les recrutements à

leur place.

Bruno POIGNANT répond qu'ils font les recrutements.

Monsieur le Maire précise qu'ils ne recrutent pas parce que c'est de l'intérim, ce sont eux qui sont les employeurs de la personne, parce que sinon, ils risquent de tomber dans un délit de marchandage s'ils se substituent à l'employeur d'origine. Ils sont recrutés par le CIG, ils sont payés par le CIG et ils sont mis à disposition de la collectivité par un paiement d'une prestation. C'est un peu comme les consultants dans les sociétés.22

Sandrine LALANNE répond qu'ils sont d'accords.

Monsieur le Maire ajoute que pour schématiser, il s'agit d'une boîte d'intérim, mais pour le public.

Robin ONGHENA précise que s'il comprend bien, ils renouvellent, ils étaient déjà en travail avec eux ? Ils ont déjà eu affaire à eux ou pas ? Ils ont déjà fourni du personnel ? Parce qu'ils savent que, par exemple, il y a des carences dans certains domaines: la petite enfance, cela peut arriver, les assistantes maternelles dans les crèches, etc. C'est une double question : est-ce qu'on a déjà fait appel à eux ? Et en particulier dans le domaine de l'enfance, est-ce qu'ils ont pu pourvoir les besoins de la petite enfance ou de l'enfance, d'ailleurs ?

Bruno POIGNANT répond que jusqu'à présent, ils n'ont jamais pu faire appel ou ils n'avaient jamais voulu faire appel à eux. Ils ont déjà signé la convention, donc ils pouvaient, mais ils ne l'ont pas fait. Là, ils renouvellent parce qu'ils se disent que c'est quand même une possibilité supplémentaire. On sait que la petite enfance, il y a des marchés tendus, il y a des secteurs d'activités qui sont tendus parce qu'il y a peu de candidats et il y a beaucoup de besoins, et donc recruter quelqu'un, c'est relativement difficile. La petite enfance en fait partie. Dès qu'il y a une absence de personnel, on a du mal à pallier ces insuffisances-là, donc on cherche par tous les réseaux classiques (la publicité, les réseaux sociaux) et quand on ne trouvera pas, on fera appel potentiellement à cela. Cela ne veut pas dire qu'on y arrivera où que cela marchera, mais autant utiliser cette possibilité supplémentaire.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le projet de convention d'adhésion à la mission d'intérim territorial proposée par le Centre

Inter départemental de Gestion de la petite couronne de la région Île-de-France, Vu l'avis du Comité social territorial en date du 15 mai 2023,

Considérant l'intérêt pour la commune de recourir au service d'intérim proposé par le CIG de la petite couronne afin d'assurer la continuité des services par la mise à disposition rapide de personnels opérationnels,

Considérant que la convention d'adhésion à ce service d'intérim prend effet dès sa signature, se poursuit jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, puis se renouvele tacitement pour chacune des 3 années civiles qui suivent, soit du 23 juin 2023 au 31 décembre 2026,

Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour

ARTICLE 1: APPROUVE le projet de convention à intervenir avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne, sis 1 rue Lucienne Gérain à Pantin cedex (93698), pour l'adhésion à la mission d'intérim à compter du 23 juin 2023 moyennant un coût par jour de travail effectif égal à:

+ 262€ pour la catégorie A,

+ 214 €pour la catégorie B,

+ 190 € pour la catégorie C.

Le montant de la cotisation forfaitaire par agent sera fixé annuellement par le conseil d'administration du CIG23

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention dès que la présente délibération sera rendue exécutoire.

ARTICLE 3 : Dir que la dépense afférente est inscrite au budget 2023 et le sera aux budgets suivants, aux chapitre et article correspondants.

2023DELIB0039 - ACTUALISATION DES TARIFS DU CENTRE ÉQUESTRE MUNICIPAL DE BRY-SUR-MARNE POUR LA SAISON SPORTIVE 2023-2024

EXPOSÉ DE Madame Sylvie ROBY Adjointe au Maire

Conformément au contrat de concession de service public pour l'exploitation du centre équestre municipal de Bry-sur-Marne, conclu pour 11 ans avec l'UCPA à compter du 1e' août 2018, les tarifs des services et activités peuvent être actualisés annuellement sur proposition du concessionnaire.

L'application de la formule d'indexation prévue au contrat (indice INSEE des prix à la consommation des services récréatifs et culturels en baisse de 7,56% entre avril 2022 et avril 2023) sur la base de laquelle le délégataire avant approbation du conseil municipal peut proposer chaque année une augmentation des tarifs ne permet pas à ce dernier de bénéficier pour le prochain exercice d'une augmentation adaptée à la situation économique marquée par une forte inflation impactant ses dépenses courantes, étant précisé, par ailleurs, que le Conseil d'Etat a eu l'occasion d'indiquer dans un avis rendu le 15 septembre 2022 qu'il était possible de modifier les prix ou les tarifs des contrats de la commande publique ainsi que leur modalités de détermination ou de leur évolution afin précisément de compenser les surcoûts que le titulaire ou le concessionnaire subit du fait de circonstances imprévisibles.

Le taux d'augmentation proposé est de 3,85% en moyenne à compter du 1e' septembre 2023 soit nettement inférieur au taux d'inflation annuel INSEE relevé en 2022 (5,2%).

En conséquence, et afin de maintenir l'équilibre économique du contrat, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la nouvelle grille tarifaire portant augmentation de 3,85% en moyenne des nouveaux tarifs du centre équestre municipal de Bry-sur-Marne pour la saison sportive 2023/2024, soit du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29. Vu la délibération n°2018/D55 du 28 mai 2018 approuvant le choix du concessionnaire et le contrat de concession de service public pour l'exploitation du centre équestre municipal de Bry-sur-Marne du 1er août 2018 au 31 juillet 2028,

Vu le contrat de concession de service public conclu entre la commune et l'UCPA, et notamment son chapitre 14 relatif aux tarifs,

Vu la délibération n°2022DELIB0055 du 27 juin 2022 approuvant les tarifs des services et activités du

centre équestre municipal de Bry-sur-Marne rattachés à la saison 2022/2023,

Vu la proposition de grille tarifaire portant augmentation de 3,85% en moyenne des nouveaux tarifs du centre équestre municipal de Bry-sur-Marne pour la saison sportive 2023/2024, soit du 1er septembre 2023 au 31 août 2024

Vu l'avis de la Commission Sport, Tourisme, Relations internationales du 23 mai 2023,24

Considérant que les dispositions contractuelles relatives au mécanisme d'indexation des tarifs ne permettent pas, en l'état, au délégataire, dans Un contexte économique inflationniste aggravé en particulier plus encore par l'augmentation sans précédent du coût des matières premières de faire face à ses charges extracontractuelles pesant considérablement sur son activité et bouleversant l'économie générale du contrat.

Considérant qu'il y a lieu, sur proposition du concessionnaire, d'actualiser de manière exceptionnelle les tarifs des services et activités du centre équestre municipal de Bry-sur-Marne pour la saison sportive 2023/2024, soit du 1°' septembre 2023 au 31 août 2024.

Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour

ARTICLE UNIQUE : Approuve la révision des tarifs du centre équestre municipal de Bry-sur-Marne, sur la base d'une augmentation de 3,85% en moyenne pour la saison sportive 2023/2024, soit du 1e septembre 2023 au 31 août 2024 dont le recouvrement sera effectué par l'exploitant concessionnaire, comme suit :

PONEYS

Abonnements

Baby Poney (3-5 ans) 1 séance d'une heure par semaine sur 44 semaines 509 €

Poney (6-11 ans) 1 séance d'une heure par semaine sur 44 semaines 672€

Poney “sport” (6-11 ans) 2 séances d'une heure par semaine sur 44 semaines 1242€

Cartes à horaires libres

Poney [6-11 ans) a . A partir du galop 1 carte de 10 séances d'une heure 179€

je 1 heure d'équitation occasionnelle à partir du galop HeurS PAsSGQers 1 ou niveau équilibre 2€

Stages sans hébergement

Stage journée 1 jour 56€

Stage semaine 5 jours 2 (vacances d'été) 264€

Éthologie cycle de formation 5 séances 89€

Services

Licence junior licence FFE - de 18 ans 25€

Licence adulte licence FFE 18 ans et plus 36€

Assurance journée assurance annulation facultative 2,20 €

Assurance année assurance annulation facultative 33 € Es in Transport et location de l'animal, coaching et Compétitions extérieures {1°° tour) engagement à la compétition: 80 €

à Location de l'animal, coaching engagement sur le 11 +23 € prix Compétitions extérieures [2È"e tour) éme k de

concours l'engagement

; Mat : 11 +23 € prix Compétitions extérieures (3ère tour) Location de | SARA RAaenTe engagement sur le dé

même concours l'engagement

CHEVAUX

Abonnements

Équitation 1 séance d'une heure par semaine sur 44 semaines 933€

Équitation "sport 2 séances d'une heure par semaine Sur 44 semaines 172€ {compétition25

Carte à horaire libre

Équitation carte de 10h 10 séances d'une heure 245€

Séance à l'unité séance de passage 27€

Stages sans hébergement

Stage journée 1 jour 61€

Stage semaine 5 jours 2 (vacances d'été) 309 €

Éthologie cycle de formation 5 séances 89€

Services

Licence junior licence FFE - de 18 ans 25€

Licence adulte licence FFE 18 ans et plus 3€

Animations Animations de 2 h 32€ pyiye ge si Transport et location de l'animal, coaching et Compétitions extérieures (1*' tour) engagement à la compétition 82€

ï M , 11+ 23 € prix Compétitions extérieures (2ème tour) Location de | PR ER engagement sur le de ême concours l'engagement

: us | 11 + 23 € prix Compétitions extérieures [3ême tour) ÉEBNER dE she se chasEmEntsUrle de

Sel l'engagement

Tarif mensuel pension hébergement et entretien du box 570 €

TARIFS GROUPES

Gratuité appliquée :

- pour 2 séances scolaires (sur un cycle de 8 séances), valable par classe pour les écoles élémentaires de Bry-sur-Marne ou

- pour 1 séance par semaine d'Escal'Loisirs (activités périscolaires après l'école], valable sur l'année scolaire

Séances

Scolaires / Périscolaires (Escal' Loisirs) 1 heure d'activité - limité à 30 personnes 75€

1 heure d'activité - prix par personne d'un groupe

CF et Groupesponey préconstitué à partir de 7 personnes 19€

1 heure d'activité - prix par personne d'un groupe

SE st Groupes Cheval préconstitué à partir de 7 personnes 186 eg £ 1 heure d'activité - prix par groupe jusqu'à 5 Équitation adaptée Poney personnes 56€

eu . 1 heure d'activité - prix par groupe jusqu'à 5 Équitation adaptée Cheval personnes 68€

FERME PÉDAGOGIQUE

Graiuité appliquée pour l'accès autour de la ferme pédagogique et ouvert en accès libre sur les heures d'ouverture du centre

Les ateliers du petit fermier (à partir 1 heure d'activité - apprentissage et nourrissage du 8,50 € de 3 ans) monde animal et activités manuelles ‘ Vacances à la ferme (à partir de 3 2 demi-journées de 2 heures - découverte de la vie à 30€ ans) la ferme + activités 2 _—. 1 heure d'activité - prix par groupe jusqu'à 6 Séance adaptée à la ferme personnes dE

Promenade à la ferme (2-8 ans avec 20 minutes d'activité en autonomie autour de la 8,50 € le poney) ferme ‘ 1 heure d'activité - prix par classe ou Un groupe de Le : 52€ L _—. centre aéré - de 30 enfants au maximum Séance scolaire à la ferme Sn D 2

l'heure d'activité - prix par classe pour les écoles 45€

maternelles et élémentaires de la ville de Bry

Séance jounée mixte équitation 15€/enfant initiation au poney et mode de vie des 17€ poney et ferme animaux de la ferme26

2023DELIB0040 - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION RELATIF À LA CO- ORGANISATION DES FOULÉES BRYARDES 2023 ENTRE LA VILLE DE BRY- SUR-MARNE ET L'ASSOCIATION SPORTING CLUB ATHLETIC DE BRY- SUR-MARNE - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR SIGNER LADITE CONVENTION

EXPOSÉ DE Madame Sylvie ROBY Adjointe au Maire

Le dimanche 17 septembre 2023, la ville de Bry-sur-Marne va de nouveau organiser les Foulées Bryardes [22ème édition), courses pédestres, avec un départ et une arrivée devant le parvis de l'Hôtel de ville, comprenant :

- Une course des familles (pour les enfants nés en 2015 et après) :

- Deux courses enfants (pour les enfants nés en 2013 et 2014 et pour ceux nés entre 2009 et 2012):

- Une course de 5 kms {demi-parcours) destinée aux adultes (nés en 2008 et avant) - Une course de 10 kms {Les Foulées Bryardes ) destinée uniquement aux adultes (nés en 2008 et avant).

Cette manifestation a pour objectif la pratique sportive accessible à tous, du sportif averti au coureur occasionnel.

Afin de faciliter l'organisation de cette manifestation d'ampleur, la ville doit continuer de s'associer à l'association Sporting Club Athletic de Bry-sur-Marne (SCAB) et concevoir ainsi une co- organisation étroite.

Cette derniére se matérialise par une convention de partenariat définissant les engagements de chacun, et plus particulièrement les engagements de l'association relatifs à la recherche de sponsors et de partenaires, et à l'utilisation des dons ociroyés par ces mêmes sponsors et partenaires dans le cadre de cette épreuve sportive, et ceci, quelles que soient leurs formes.

De son côté, la ville gérera et coordonnera toute l'organisation administrative des Foulées Bryardes 2023, en étroite collaboration avec le SCAB mais également avec le soutien de l'ensemble du tissu associatif sportif bryard.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention relative à la co-organisation

des Foulées Bryardes 2023, entre la ville de Bry-sur-Marne et l'association SCAB, définissant ainsi les engagements réciproques de chacun, et d'autoriser le Maire à signer ladite convention.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2121-29, Vu le projet de convention relative à la co-organisation des Foulées Bryardes 2023 entre la ville de Bry-sur-Marne et l'association Sporting Club Athletic de Bry-sur-Marne, tel qu'annexé à la présente délibération,

Vu l'avis de la Commission Sport, Tourisme et Relations internationales 30 mai 2023,

Considérant que la ville de Bry-sur-Marne organise la 22ème édition des Foulées Bryardes, courses pédestres, le dimanche 17 septembre 2023,

Considérant qu'il est nécessaire pour la ville de s'associer à l'association Sporting Club Athletic de Bry-sur-Marne pour l'organisation des Foulées Bryardes,27

Considérant que cette co-organisation fera l'objet d'une convention de partenariat définissant les engagements de chacun, et plus particulièrement les engagements du club relatifs à la recherche de sponsors et de partenaires, et à l'utilisation des dons octroyés par ces mêmes sponsors et partenaires dans le cadre de cette épreuve sportive, et ceci, quelles que soient leurs formes.

Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour

ARTICLE ÎER : APPROUVE le projet de convention relatif à la co-organisation des Foulées Bryardes 2023, tel qu'annexé à la présente délibération, à intervenir entre la ville de Bry-sur-Marne et l'association Sporting Club Aïhletic de Bry-sur-Marne.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention dès que la présente délibération sera exécutoire.

2023DELIB0O41 - ACCORD-CADRE DE SERVICES RELATIF À DES PRESTATIONS D'IMPRESSION OFFSET ET NUMÉRIQUE POUR LES BESOINS DE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE EN APPEL D'OFFRES OUVERT - AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER L'ACCORD-CADRE

EXPOSÉ DE Monsieur Rodolphe CAMBRESY Adjoint au Maire

Le marché de prestation d'impression offset et numérique étant récemment arrivé à terme, une nouvelle consultation a donc été engagée afin de le renouveler sous la forme d'un appel d'offres ouvert soumis aux dispositions des articles L2124-1, L2131-1, R2124-2, R2131-16 et R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique.

ll s'agit d'un accord-cadre à bons de commande selon les dispositions des articles L2125-1 et R2162-13 et 14 du Code de la commande publique composé de deux lots sans montant minimum mais avec pour chacun un montant maximum de 300 000 € HT pour la durée totale maximum du marché.

+ Lot 1: prestations d'impression offset

+ __Lot 2: prestations d'impression numérique

Chaque lot fait l'objet d'un accord-cadre.

Ce marché est conclu pour un an à compter de sa notification.

ll peut être reconduit tacitement trois fois. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée totale ne pourra dépasser 4 ans.

L'avis de marché a été publié au BOAMP le 31 mars 2023 et au JOUE le 3 avril 2023. A la suite de cette publication, 87 retraits du dossier de consultation des entreprises ont été effectués, et 7 offres (4 pour le lot 1 et 3 pour le lot 2) ont été reçues avant la date limite de remise des offres fixée au 3 mai 2023 à 10h00.

AU terme de l'analyse des offres effectuée par le service Communication et au vu des critères pondérés de jugement des offres (1. Prix : 40.0 %, 2. Délai maximum de réalisation des prestations : 30%, 3. Moyens humains et matériels mis à disposition pour l'exécution des prestations: 10%, 4. Qualité du service : 5%, 5. Qualité des échantillons fournis : 5%, 6. Démarche environnementale du prestataire en matière de développement durable dans l'exécution du marché: 10%) la commission d'appel d'offres réunie le 31 mai 2023 a attribué le lot 1 à la société IMPRIMERIE RAS sise 6, avenue des Tissonvilliers 95400 Viliers-le-Bel - et le lot 2 à la société DEMAILLE, sise 33, quai Jean-Baptiste Clément 94140 Alfortville, les deux sociétés présentant pour chaque lot l'offre économiquement la plus avantageuse.28

Ilest donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer les accords-cadres à intervenir entre la Commune et les sociétés IMPRIMERIE RAS et DEMAILLE.

Discussions :

Sandrine LALANNE a juste une question. Peut-être qu'elle se trompe, mais on a un ordre de grandeur des montants concernant ces marchés ? Ce n'est pas urgent. C'est 1000, 10 000, 100 000, 1 million ?

Monsieur le Maire répond qu'il faudra qu'on lui donne l'information. Là, il y a le plafond, elle l'a bien vu. En revanche, de là à lui dire combien, parmi cette enveloppe, on dépense. Il regardera. Par contre, ce qui est très intéressant à noter, c'est qu'elle a relevé qu'ils concluent un marché pour un an parce qu'ils auraient pu s'engager sur trois ans. On le fait normalement de façon traditionnelle, mais là, cela a toute son importance dans la mesure où l'inflation est passée par là, donc les prix ont augmenté. Ils souhaitent tous que l'inflation régresse. L'an prochain, nous allons faire deux choses. La première, c'est de renégocier, évidemment, si l'inflation a chuté, si les prix ont chuté, ils vont renégocier avec le prix de révision ce marché là. S'ils ne sont pas satisfaits des propositions du prestataire, alors ils relanceront le marché puisqu'ils ont le droit tous les ans à conclure que sur un an. D'abord on négocie, et ensuite, on en tire les conclusions, ce qui permettra d'avoir un marché et de ne pas être pieds et poings liés pendant trois ans avec des prix qui sont évidemment plus élevés du fait de l'inflation. Voilà pour la méthode.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L' 2122-21, Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° etR. 2161-2 àR.2161-5,

Vu l'avis d'appel public à la concurrence publié au BOAMP le 31 mars 2023 [avis n° 23-41927) et au JOUE le 3 avril 2023 (avis no 2023/S066-196644)

Vu les propositions des candidats,

Vu le rapport d'analyse des candidatures et des offres,

Vu le procès-verbal de jugement des offres de la Commission d'Appel d'Offres qui s'est tenue le 31

mai 2023,

Vu l'avis de la commission « Marché, Développement économique, Emploi, Communication, Commerces, Artisanat et TPE » du 1 er juin 2023,

Considérant que le Maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, de souscrire les marchés et les accords-cadres,

Considérant qu'il convient de renouveler le marché d'impression numérique qui a pris fin le 12 avril 2023 et le marché d'impression offset qui prendra fin le 8 juillet 2023 Considérant que le présent accord-cadre est alloti comme suit : © Lot n°1 prestations d'impression offset

© Lot 2 prestations d'impression numérique

Considérant que pour le lot 1, la Commission d'Appel d'Offres a attribué le marché à la société

IMPRIMERIE RAS au vu des critères pondérés de jugement des offres suivants : Prix : 40.0 %, Délai maximum de réalisation des prestations :30%, Moyens humains et matériels mis à disposition pour l'exécution des prestations: 10%, Qualité du service: 5%, Qualité des échantillons fournis 5%, Démarche environnementale du prestataire en matière de développement durable dans l'exécution du marché : 10%

Considérant que pour le lot 2, la Commission d'Appel d'Offres a attribué le marché à la société DEMAILLE au vu des critères pondérés de jugement des offres suivants : Prix : 40.0 %, Délai maximum29

de réalisation des prestations :30%, Moyens humains et matériels mis à disposition pour l'exécution des prestations : 10%, Qualité du service: 5%, Qualité des échantillons fournis 5%, Démarche environnementale du prestataire en matière de développement durable dans l'exécution du marché: 10%.

Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour

ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l'accord-cadre à bons de commande relatif aux prestations d'impression offset et numérique :

-__ Pourle lot 1 « prestations d'impression offset », avec IMPRIMERIE RAS, dont le siège social est

situé au 6, avenue des Tissonvilliers 95400 Villiers-le-Bel,

-__ Pour le lot 2 « prestations d'impression numérique » avec DEMAILLE, dont le siège social est situé au 33, quai Jean-Baptiste Clément 94140 Alfortville.

ARTICLE 2 : PRECISE que le marché est conclu pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois par tacite reconduction par périodes successives d'un an sans pouvoir excéder une durée totale de 4 ans.

ARTICLE 3 : PRECISE que le marché sera signé par Monsieur Le Maire dès que la présente délibération sera exécutoire.

ARTICLE 4 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires liées à l'exécution du marché public et notamment celles relatives à sa résiliation.

ARTICLE 5 : Dir que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2023 et seront inscrits chaque année dans le cadre d'éventuelles reconductions, aux chapitres et articles correspondants.

2023DELIB0042 -_ GARANTIE D'EMPRUNTS ACCORDÉE À LA SOCIÉTÉ LOGEO HABITAT SUR L'OPÉRATION D'ACQUISITION EN VEFA DE 24 LOGEMENTS DONT

7 LOCATIFS AIDÉS AU 13 BIS / 13 TER BOULEVARD GL GALLIÉNI POUR

UN MONTANT TOTAL DE 359 820 € - APPROBATION DE LA

CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LA SOCIÉTÉ LOGEO HABITAT

EXPOSÉ DE Monsieur Charles ASLANGUL Maire

La construction d'un immeuble de 24 logements, dont 17 en accession classique et 7 logements sociaux T3 (3 PLAI/2 PLUS/2 PLS), est en cours au 13 bis / 13 ter boulevard du Général Galliéni à Bry sur Marne.

La commune souhaiîte, en accordant sa garantie d'emprunt à la société Logeo Habitat, pouvoir être réservataire de 2 logements sociaux pour une durée identique à celle des prêts consentis soit 14 ans. Ainsi, en contrepartie de la garantie d'emprunt accordée par la commune à hauteur de 100% pour une somme totale empruntée de 359 820 € répartie en six lignes de prêts, la ville bénéficiera sur son contingent durant 14 ans d’1 T3 PLAI et d'1 T3 PLUS.

ll est donc demandé au Conseil municipal, d'une part, de garantir les emprunts contractés par la société Logeo Habitat d'un montant total de 359 820 € dans le cadre du programme de construction de 24 logements dont 7 logements locatifs aidés au 13 bis / 13 ter boulevard du Général Galliéni à Bry sur Marne, et, d'autre part, d'approuver la convention entre la ville et la société Logeo Habitat telle qu'annexée pour un droit d'attribution à la ville de 2 logements (1 T3 PLAI et 1 T3 PLUS).30

Discussions :

Monsieur le Maire indique qu'il s'agit simplement d'une garantie d'emprunt accordée à la société

LOGEO HABITAT sur l'opération de 24 logements, dont sept LLS, donc locatifs privés, au 13 bis/13 ter boulevard du Général Gallieni. Ils accordent une garantie d'emprunt d'un montant de 359 820 €. En contrepartie de quoi, ils obtiennent deux logements sociaux sur le contingent Ville. Nous poursuivons les efforts en matière de production de logements sociaux à Bry-sur-Marne pour respecter la parole qui est la leur, d'abord, bien sûr la loi, mais aussi la parole qui est la leur, et faire en sorte que Bry cesse d'être sanctionné dans les mois ou les années à venir. C'est l'objectif qu'il s'est fixé.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2, Vu Code civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment son article R.441-5, Vu le projet de construction en cours d'achèvement de la société Logeo Habitat de 24 logements dont 7 logements locatifs aidés au 13 bis / 13 ter boulevard du Général Galliéni à Bry sur Marne, Vu la demande du 4 mars 2022 de la société Logeo Habitat de garantir ses emprunts en contrepartie de la réservation au profit de la ville de 2 logements sociaux (1 T3 PLAI et 1 T3 PLUS), Vu les lignes de prêts n° 5484445/5484446/5484447/5484448/5484450/5484451 consenties par la Caisse des Dépôts et Consignations au profit de la société Logeo Habitat pour un montant total de 359 820 €,

Vu le projet de convention de garantie d'emprunt entre la ville et la société Logeo Habitat tel qu'annexé,

Vu l'avis de la commission « Vie sociale / Vie associative / Santé / Handicap / Seniors » du 30 mai 2023,

Considérant que la société Logeo Habitat sollicite la garantie de la Ville pour un emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d'un montant total de 359 820 € destiné à financer l'opération en contrepartie de quoi la commune disposera d'un droit de réservation sur un contingent de 2 logements sociaux (1 T3 PLAI et 1 T3 PLUS), Considérant qu'il y a lieu de favoriser la construction de logements locatifs aidés, notamment pour répondre aux objectifs, d'une part, de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000, d'autre part, la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social {Loi Duflot), et, enfin, la loi ELAN du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour

ARTICLE 1 : ACCORDE la garantie de la commune à hauteur de 100 % du montant total de 359 820 € emprunté par la société Logeo Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans le cadre du financement de l'opération d'acquisition en VEFA de sept (7) logements sociaux, situés au 13 bis / 13 ter boulevard du Général Galliéni à Bry sur Marne, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°144 968, constitué de 6 lignes de Prêts se décomposant comme suit :

e PLAI: 39 253 € pour une durée de 14 ans + PLAI foncier: 100 221 € pour une durée de 14 ans + PLUS: 37 391 € pour une durée de 14 ans + PLUS Foncier: 72 837 € pour une durée de 14 ans + PLS PLSDD 2021: 74 010 € pour une durée de 14 ans e__ CPLS complémentaire au PLS 2021 : 36 108 € pour une durée de 14 ans

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.31

ARTICLE 2 : PRECISE les conditions suivantes :

- la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des Prêts et jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité ; - la garantie est accordée par la commune sous réserve que l'emprunteur, la société Logeo Habitat réserve au titre du contingent communal deux logements sociaux (1 T3 PLAI et 1 T3 PLUS) :

- sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 3 : S'ENGAGE pendant toute la durée des Prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des Prêts.

ARTICLE 4 : APPROUVE la convention de garantie d'emprunt entre la ville et la société Logeo Habitat telles qu'annexée à la présente délibération. Celle-ci précise qu'en contrepartie de la garantie des é lignes de prêts d'un montant total de 359 820 €, un droit d'attribution de 2 logements (1 T3 PLAI et 1 T3 PLUS) sera accordé à la ville.

2023DELIB0O43 -_ ACTUALISATION DES TARIFS POUR 2024 APPLICABLES EN MATIÈRE DE TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE

EXPOSÉ DE Monsieur Rodolphe CAMBRESY Adjoint au Maire

L'arrêté du Maire n°20110351 a institué le règlement local de la TLPE pour la commune de Bry-sur- Marne. Il fixe le montant de la taxe, se basant sur la circulaire ministérielle du 24 septembre 2008 relative à la réforme des taxes locales sur la publicité, et correspond aux tarifs maximaux de droit commun.

Depuis 2014, les tarifs de la TLPE ont été relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (soit l'avant dernière année).

Depuis le 1e' janvier 2016, la commune de Bry-sur-Marne a intégré le territoire Paris Est Marne & Bois. Selon l'article L.2333-10 du CGCT, les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus peuvent majorer leurs tarifs de base de la TLPE.

Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2024 s'élèvant à + 6% (source INSEE), le tarif maximal de base serait alors de 23,30 euros.

La détermination des nouveaux tarifs doit être faite avant le 1e' juillet 2023 pour une application au 1er janvier 2024.

ll est donc proposé au Conseil Municipal de d'approuver les nouveaux tarifs majorés qui seront applicables en 2024 en matière de TLPE.32

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2333-7 et L.2333-9 à L2333-12,

Vu la circulaire du 24 septembre 2008 du Ministère de l'Intérieur fixant les modalités d'application de laTLPE,

Vu l'arrêté du Maire n°20110351 en date du 9 mars 2011 modifié portant règlement local de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure,

Vu l'avis de la Commission n°1 Urbanisme, Sécurité, Démocratie Participative, Vie Administrative, Anciens Combattants et Commémoration, Juridique en date du 24 mai 2023,

Considérant que depuis le 1e' janvier 2014, les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure sont

revalorisés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la penultième année sous réserve que l'augmentation du tarif de base par m? d'un support soit limitée à 5 euros par rapport à l'année précédente,

Considérant qu'il est nécessaire de revaloriser les recettes liées à la Taxe Locale sur La Publicité Extérieure et d'approuver un nouveau tarif de base majoré,

Considérant que la délibération doit être prise avant le ler juillet 2023, pour une application au ler

janvier 2024,

Considérant que le conseil municipal doit approuver les nouveaux tarifs majorés de base applicables en matière de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) pour l'année 2024,

Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour

ARTICLE UNIQUE : APPROUVE les tarifs majorés prévus à l'article L.2333-10 du Code général des collectivités territoriales et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et 3°du B de l'article L.2333-9 du même code ainsi qu'il suit :

Commune dont la population

est inférieure à 50 000 habitants

appartenant à un établissement

public de coopération | Enseignes

intercommunale dont la

population est supérieure ou

égale à 50 000 habitants

Superficie =ou< | Superficie > à | Superficie > à

à 12 m° (en|12met < à 50 | 50m° {en

€) m (en €/n°) €)

Tarifs 2021 16€ 32€ 64€

Tarifs 2022 16,20€ 32,40 € 64,80€

Tarifs 2023 21,20 € 42,40 € 84,80 €

Tarifs 2024 Le 23,30€ |4660€ 93,20€