unknown - Communauté de communes - Territoire de Fresnes-en-Woëvre - 2026 04 09 PV 003

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unknown - Communauté de communes - Territoire de Fresnes-en-Woëvre - 2026 04 09 PV 003 Document publié le Jeudi 9 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Territoire de Fresnes-en-Woëvre - 2026 04 09 PV 003)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 09 avril 2026 – séance d’installation

COMPTE RENDU

Conseil Communautaire du jeudi 09 avril 2026

19h00 – Salle socioculturelle 21 rue de la Cressonnière

POLE ENFANCE JEUNESSE DE FRESNES EN WOEVRE

Séance d’installation du Conseil

Communautaire

MANDAT 2026-2032

L'an deux mil vingt-six, le jeudi neuf avril à dix-neuf-heures, la Communauté de Communes du Territoire de FRESNES EN WOEVRE étant assemblée en session ordinaire, à la salle socioculturelle de Fresnes en Woëvre, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Didier ALEXANDRE.

Date de convocation du Conseil Communautaire : 31 mars 2026

Etaient présents (47) : MM. les Délégués Communautaires des 32 communes adhérentes. Jacqui KLEIN ; Arnauld LECLAIR ; Philippe GENIN ; Hélène CHARVY ; Raphael MARCHITTI ; Pierre-Roger NACHTSCHEIM-DUVAL ; Christopher JOB ; Alain BRIZION ; Catherine RICHARD ; Jean-Paul BOLOT ; Emmanuelle DUMAY ; Christophe LEPRINCE ; Pascal PERARD ; Catherine DAMIEN-GACHET ; Jean-Michel HUMBERT ; Jean-François NOTTEZ ; Éric PARANT ; Christine FRIZON ; Roger FABE ; Jérôme AUBRY ; Natacha GLAUDEL ; Christelle ALEXANDRE ; Séverine NOEL ; Claude JAMIN ; Xavier PIERSON ; Denis LESONGEUR ; Michel DOLADILLE ; Audrey OLLINGER ; Estelle MOUTIER (S) ; Mickael ADAM ; Nadine PETIT ; Christian GIANNINI ; Alain LAMBERT ; Jean-François MANGIN ; Alexandre GERALDES MARCELINO ; Yves BRIZION ; Caroline YONGER ; Alain BLIND ; Cyril WARIN ; Rémy MICHEL ; Frédéric THIRY ; Jean-Marie BLOUET ; Didier ALEXANDRE ; Vivien ISTACE ; Franck LEGRAND ; Françoise MIGNANI ; Mylène DA CUNHA.

Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil de Communauté.

Madame Catherine RICHARD ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Monsieur Didier ALEXANDRE accueille les délégués communautaires et procède à l’appel.

Madame Cynthia PECTOR, Maire de Combres sous les Côtes a informé le Président de sa

démission de son mandat de conseiller communautaire. Madame CHARVY Hélène devient

déléguée communautaire pour la commune de Combres sous les Côtes.

Madame LEMOINE Sandra, Maire de HERBEUVILLE a informé le Président de sa démission

de son mandat de conseiller communautaire. Monsieur AUBRY Jérôme devient délégué

communautaire pour la commune de HERBEUVILLE et Madame GLAUDEL Natacha devient

déléguée communautaire pour la commune de HERBEUVILLECommunauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 09 avril 2026 – séance d’installation

Délibération n°20260409_001

Objet : Election du Président de la Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre

Monsieur Jacqui KLEIN en sa qualité de doyen d’âge de l’assemblée est donc amené à présider les opérations de vote relatives à l’élection du président de la Communauté de Communes du territoire de Fresnes en Woëvre.

Il est procédé à l’appel des candidatures.

Est candidat à la Présidence (1) :

• Monsieur Didier ALEXANDRE

Monsieur Jacqui KLEIN, le doyen du conseil communautaire, rappelle que l’élection du président de la communauté s’effectue, en application des dispositions de l’article L. 2122-7 du CGCT relatif aux modalités d’élection du maire, applicables par renvoi de l’article L. 5211-2 du CGCT, au scrutin secret et à la majorité absolue.

Il précise que si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative, étant précisé qu’en cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

Il est procédé, dans ce cadre-là et selon ces modalités, aux opérations de vote, dont les résultats figurent en annexe au procès-verbal d’élection.

Le Conseil Communautaire,

Après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin,

• COMPTABILISE :

o 44 suffrages exprimés pour Didier ALEXANDRE

• PROCLAME Monsieur Didier ALEXANDRE, président de la communauté et le déclare installé ;

• AUTORISE Monsieur Didier ALEXANDRE, le président, à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur Didier ALEXANDRE prend immédiatement ses fonctions de président du conseil communautaire et poursuit l’exécution de l’ordre du jour pour la fixation du nombre de vice- présidents, la composition du Bureau Communautaire, et leurs élections.

Délibération n°20260409_002

Objet : Fixation du nombre de vice-présidents

La détermination du nombre de vice-présidents est prévue lors de la première séance du conseil communautaire qui suit le renouvellement général des conseils municipaux, il revient à l’organe délibérant de fixer, par délibération, le nombre de vice-présidents.

Le président nouvellement élu propose ainsi de fixer le nombre de vice-présidents de la Communauté de Communes.

Considérant l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), « le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse êtreCommunauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 09 avril 2026 – séance d’installation

supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents » ;

Sachant que le nombre de vice-présidents sortant est de 5 par délibération du 20241001-001 adoptant la suppression d’un poste de vice-président à la suite d’une démission ;

Considérant que le nombre de vice-présidents ne peut excéder un effectif total de 10, le conseil communautaire étant composé de 47 délégués ;

Il est, par ailleurs, précisé, que sous réserve d’une délibération adoptée à la majorité qualifiée des deux tiers, le conseil communautaire dispose de la faculté de fixer un nombre de vice-présidents supérieur, sans toutefois pouvoir dépasser 30 % de l’effectif global de l’assemblée et le nombre de 15 vice-présidents. Dans une telle hypothèse, il est rappelé que l’enveloppe indemnitaire globale ne pourra toutefois pas être augmentée, celle-ci étant calculée sur un effectif de vice- présidents ne pouvant excéder 20 % de l’effectif global du conseil communautaire.

DECISIONS à l’unanimité (47 voix pour - 47 voix délibératives) :

- DE FIXER à six le nombre de vice-présidents de la Communauté de Communes.

- D’AUTORISER le monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°20260409_003

Objet : Élection des vice-présidents

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2560 en date du 15 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires par commune ;

Vu les articles L.5211-2, L.5211-6, L.5211-10 du CGCT ;

Vu les résultats du scrutin relatifs à l’élection des vice-présidents de la communauté tels que fixés au procès-verbal annexé à la présente délibération ;

Le président de la communauté rappelle que les vice-présidents et, le cas échéant, les autres membres du bureau sont élus par le conseil communautaire au scrutin secret uninominal à la majorité absolue.

Si après deux tours de scrutins aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection est acquise à la majorité relative.

En cas d’égalité de suffrage, c’est le candidat le plus âgé qui est déclaré élu.

Il convient donc de procéder successivement à l’élection de chaque vice-président et en l’occurrence, des vice-présidents, au scrutin uninominal à trois tours et donc de procéder à une élection poste par poste.

Il est procédé, dans ce cadre-là et selon ces modalités, scrutin uninominal à trois tours, aux opérations de vote, dont les résultats figurent en annexe au procès-verbal d’élection. A l’issue des opérations électorales, il ressort, eu égard au nombre de vice-présidents librement fixé par le conseil communautaire que :

• Monsieur Franck LEGRAND est élu 1er vice-président au premier tour de scrutin à laCommunauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 09 avril 2026 – séance d’installation

majorité absolue ;

• Monsieur Michel DOLADILLE est élu 2ème vice-président au premier tour de scrutin à la majorité absolue ;

• Madame Françoise MIGNANI est élue 3ème vice-présidente au premier tour de scrutin à la majorité absolue ;

• Monsieur Catherine DAMIEN-GACHET est élu 4ème vice-président au premier tour de scrutin à la majorité absolue ;

• Monsieur Xavier PIERSON est élu 5ème vice-président au premier tour de scrutin à la majorité absolue ;

• Monsieur Eric PARANT est élu sixième vice-président au premier tour de scrutin à la majorité absolue.

Le Conseil Communautaire,

Après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin, COMPTABILISE :

Pour le poste de 1er vice-président, 5 suffrages déclarés blancs, 42 suffrages exprimés : - 42 suffrages exprimés pour Franck LEGRAND

Pour le poste de 2ème vice-président, 5 suffrages déclarés blancs, 42 suffrages exprimés : - 42 suffrages exprimés pour Michel DOLADILLE

Pour le poste de 3ème vice-président, 2 suffrages déclarés blancs, 45 suffrages exprimés : - 45 suffrages exprimés pour Françoise MIGNANI

Pour le poste de 4ème vice-président, 4 suffrages déclarés blancs, 43 suffrages exprimés : - 43 suffrages exprimés pour Catherine DAMIEN-GACHET

Pour le poste de 5ème vice-président, 4 suffrages déclarés blancs, 43 suffrages exprimés : - 43 suffrages exprimés pour Xavier PIERSON

Pour le poste de 6ème vice-président, 6 suffrages déclarés blancs ; 41 suffrages exprimés :

- 41 suffrages exprimés pour Eric PARANT ;

PROCLAME les conseillers communautaires suivants élus :

Monsieur Franck LEGRAND en qualité de 1er vice-président ;

Monsieur Michel DOLADILLE en qualité de 2ème vice-président ;

Madame Françoise MIGNANI en qualité de 3ème vice-présidente ;

Monsieur Catherine DAMIEN-GACHET en qualité de 4ème vice-président ; Monsieur Xavier PIERSON en qualité de 5ème vice-président ;

Monsieur Eric PARANT en qualité de sixième vice-président.

- INSTALLE lesdits conseillers communautaires élus en qualité de vice-président dans l’ordre du tableau tel que susvisé ;

- AUTORISE Monsieur le président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°20260409_004

Objet : fixant la composition du Bureau CommunautaireCommunauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 09 avril 2026 – séance d’installation

Vu l’arrêté préfectoral n°2025-2095 en date du 16 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires par commune ;

Vu les articles L.5211-2, L.5211-6, L.5211-10 du CGCT ;

Monsieur le Président propose de fixer la composition du bureau communautaire.

Considérant l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : « le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres » ;

Considérant que le président et les vice-présidents sont membres de droit du bureau communautaire ;

Sachant que le bureau communautaire a été fixé à 10 autres membres, pour un effectif total de 17 membres (comprenant le président et les 6 vice-présidents) par délibération n°20230404-003

Considérant l’article 11 des statuts de la Communauté de Communes faisant référence au CGCT :

« Article 11 : Composition et rôle du Bureau. Le Bureau est composé du Président, des vice-présidents, et de membres, conformément à l’article L5211-10 du CGCT et peut recevoir délégation du Conseil de Communauté dans les conditions définies aux articles L5211-1 et L5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. D'autres postes spécifiques pourront être créés parmi les membres du Bureau sur décision du Conseil Communautaire » ;

DECISIONS à l’unanimité (47 voix pour - 47 voix délibératives):

- DE FIXER à six le nombre de membres du bureau Communautaire à dix-sept (17), dont 10 autres membres :

• Le Président

• Les six (6) Vice-Présidents

• Les dix (10) autres membres

- D’AUTORISER Monsieur le président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°20260409_005

Objet : Election des membres du Bureau Communautaire

Vu l’arrêté préfectoral n°2025-2095 en date du 16 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires par commune ;

Vu les articles L.5211-2, L.5211-6, L.5211-10 du CGCT ;

Le président de la communauté rappelle que les autres membres du bureau sont élus par le conseil communautaire au scrutin secret uninominal à la majorité absolue.

Si après deux tours de scrutins aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection est acquise à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrage, c’est le candidat le plus âgé qui est déclaré élu. 2Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 09 avril 2026 – séance d’installation

Il convient donc de procéder successivement à l’élection de chacun des membres du Bureau, au scrutin uninominal à trois tours et donc de procéder à l’élection des 10 autres membres.

Il est procédé, dans ce cadre-là et selon ces modalités, scrutin uninominal à trois tours, aux opérations de vote, dont les résultats figurent en annexe au procès-verbal d’élection.

A l’issue des opérations électorales, il ressort, eu égard au nombre de membres du bureau communautaire librement fixé par le conseil communautaire que :

Mesdames ALEXANDRE Christelle, YONGER Caroline.

Messieurs BLOUET Jean-Marie, BRIZION Alain, BRIZION Yves, GIANNINI Christian, JOB Christopher, LECLAIR Arnauld, LEPRINCE Christopher, MARCHITTI Raphael.

Le Conseil Communautaire,

Après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin,

COMPTABILISE sur les 39 suffrages exprimés, 8 suffrages nuls :

• ALEXANDRE Christelle : 37 suffrages exprimés

• BLOUET Jean-Marie : 37suffrages exprimés

• BRIZION Alain : 32 suffrages exprimés

• BRIZION Yves : 33 suffrages exprimés

• GERALDES MARCELINO Alexandre : 13 suffrages exprimés

• GIANNINI Christian : 34 suffrages exprimés

• JOB Christopher : 38 suffrages exprimés

• LECLAIR Arnauld : 37 suffrages exprimés

• LEPRINCE Christophe : 37 suffrages exprimés

• MARCHITTI Raphael : 34 suffrages exprimés

• NOTTEZ Jean-François : 17 suffrages exprimés

• YONGER Caroline : 35 suffrages exprimés

PROCLAME les conseillers communautaires suivants élus au premier tour de scrutin à majorité absolue :

• ALEXANDRE Christelle

• BLOUET Jean-Marie

• BRIZION Alain

• BRIZION Yves

• GIANNINI Christian

• JOB Christopher

• LECLAIR Arnauld

• LEPRINCE Christophe

• MARCHITTI Raphael

• YONGER Caroline

- INSTALLE lesdits conseillers communautaires élus en qualité de membres du Bureau Communautaire ;

- AUTORISE Monsieur le président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 09 avril 2026 – séance d’installation

Délibération n°20260409_006

Objet : Délibération portant délégations de pouvoirs de l’assemblée délibérante au président

Afin de renforcer l’efficacité de l’action administrative, la loi autorise le Conseil Communautaire à déléguer une partie de ses attributions.

L’article L.5211-10 du CGCT énonce un principe de liberté assortie d’exceptions.

« Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2° De l'approbation du compte administratif ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612- 15 ;

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; 5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6° De la délégation de la gestion d'un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux ».

DECISIONS à l’unanimité (47 voix pour - 47 voix délibératives):

1. Finances

a. De procéder, dans les limites d’un montant annuel de 1 million d’euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

b. De passer avec tout organisme bancaire des contrats d’ouverture de crédits de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 200 000 € par année civile ; c. De décider des placements de trésorerie au trésor public ;

d. De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux et organiser leurs modalités de fonctionnement ;

e. De solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès de l’Etat et de l’ensemble des institutions publiques ou privées intéressées ;

f. De fixer les tarifications et les redevances des droits prévus au profit de la communauté de communes qui n'ont pas un caractère fiscal.Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 09 avril 2026 – séance d’installation

2. Commande Publique

a. Lorsque que les crédits sont ouverts au budget : de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres en matière de travaux, fournitures et de services, d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées défini par règlement de la commission européenne pour les marchés de fournitures et de services (seuil appliqué à l’ensemble des marchés précités, travaux également) ; ainsi que toute décision concernant leurs avenants ;

b. De prendre toute décision concernant les conventions de groupement de commande et les conventions de mandat dans la limité des mêmes seuils.

3. Juridique

a. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules intercommunaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ; b. D'intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice ou de défendre les intérêts de la communauté de communes dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense, en première instance comme à hauteur d’appel ou de pourvoir en cassation, et devant toutes les juridictions ; cette compétence s’étend aux dépôts de plaintes, avec ou sans constitution de partie civile, au nom de la Communauté ;

c. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

d. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

e. D’approuver les accords transactionnels en vue du règlement de litiges au sens de l’article 2044 du Code Civil.

4. Administration générale

a. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés intercommunales utilisées par les services publics communautaires ;

b. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; c. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 10 000 euros ; d. D’autoriser le renouvellement de l’adhésion aux organismes et associations dont la Communauté de Communes est membre ;

e. De passer les différentes conventions tant que cela n’est pas contraire aux dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT ;

f. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans ;

g. Conclure tout engagement financier, contrat et convention nécessaires à l'organisation générale des services et des opérations communautaires générant un engagement financier inférieur à 20.000 € HT, tant en dépenses qu’en recettes.

5. Ressources humaines

a. D’engager en tant que de besoins pour répondre aux nécessités de services des agents non titulaires à titre occasionnel, saisonnier ou de remplacement dans les conditions fixées par l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et de déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération ;

b. D’accueillir des stagiaires dans le cadre de la formation professionnelle dont la gratification (ou les droits assimilables) sera conforme à la réglementation en vigueur ;Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 09 avril 2026 – séance d’installation

c. De signer les conventions d’organisation du suivi de personnel avec le Centre de Gestion de la Meuse et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale.

Délibération n°20260409_007

Objet : Délibération portant délégations de pouvoirs de l’assemblée délibérante au Bureau Communautaire

Afin de renforcer l’efficacité de l’action administrative, la loi autorise le Conseil Communautaire à déléguer une partie de ses attributions.

L’article L.5211-10 du CGCT énonce un principe de liberté assortie d’exceptions.

« Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2° De l'approbation du compte administratif ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612- 15 ;

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; 5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6° De la délégation de la gestion d'un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux ».

Dans la continuité de la délibération précédente, le Conseil Communautaire peut décider de déléguer des pouvoirs au Bureau Communautaire en application de l’article L.5211-10 du CGCT.

DECISIONS à l’unanimité (47 voix pour - 47 voix délibératives):

1. De fixer les règlements intérieurs de fonctionnement des services

2. De décider en matière de ressources humaines, dans la limite des crédits inscrits au budget en cours :

2.1. Modification des Durées Hebdomadaires de service de plus de 10% et décisions de création et suppression d’emploi qui en découlent

2.2. Fixation des ratios d’avancement de grade et décision de création et suppression d’emploi qui en découlent

2.3. Décision de promotion interne, de création et suppression d’emploi qui en découlentCommunauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 09 avril 2026 – séance d’installation

2.4. Convention de mise à disposition du personnel

2.5. Création d’emplois permanents et suppression d’emplois permanents n’impactant pas l’enveloppe budgétaire

2.6. Mise à jour du tableau des emplois et des effectifs

2.7. Décision en matière de politique indemnitaire et critères de répartition y afférents 2.8. Décision en matière d’action sociale à destination des personnels de la collectivité 2.9. Décision d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Délibération n°20260409_008

Objet : Formation des différentes commissions thématiques

Monsieur le président rappelle à l’assemblée l’article L.2121-22 du CGCT qui précise que le Conseil Communautaire est compétent pour créer par voie de délibération des commissions de travail thématiques et procéder à la désignation de leurs membres.

Les commissions sont consultées pour avis sur les projets de délibérations du Conseil Communautaire relevant de leurs compétences. Elles se réunissent, autant que besoin, sur tout projet ou politique publique pouvant les intéresser.

Il complète :

• Elles se réunissent, autant que besoin, sur tout projet ou politique publique pouvant les intéresser.

• Elles constituent un lieu de réflexion et de débat, d’information et de proposition. • Elles ont un caractère consultatif et un rôle de proposition.

• Elles n’ont aucun pouvoir de décision.

Depuis la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019, au sein de ces commissions thématiques :

- Un délégué absent peut être remplacé par un conseiller municipal de sa commune désigné par le maire ;

- Les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation (adjoints ou conseillers municipaux délégués) peuvent assister aux commissions, sans participer aux votes.

DECISIONS à l’unanimité (47 voix pour - 47 voix délibératives):

• Fixer la composition des 8 commissions thématiques et en désigner les membres comme suit :

1. Commission « Ordures ménagères et développement durable »

• Franck LEGRAND

• Jean-Marie BLOUET

• Alain BRIZION

• Yves BRIZION

• Michel DOLADILLE

• Alexandre GERALDES MARCELINO

• Claude JAMIN

• Raphael MARCHITTI

• Nadine PETIT

• Frédéric THIRYCommunauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 09 avril 2026 – séance d’installation

2. Commission « Voirie d’intérêt communautaire »

• Michel DOLADILLE

• Mickael ADAM

• Jérôme AUBRY

• Jean Marie BLOUET

• Alain BRIZION

• Yves BRIZION

• Christine FRIZON

• Philippe GENIN

• Alexandre GERALDES MARCELINO

• Raphael MARCHITTI

• Rémi MICHEL

3. Commission « GEMAPI, SPANC et environnement »

Franck LEGRAND

Christine FRIZON

Vivien ISTACE

Christopher JOB

Arnauld LECLAIR

Christophe LEPRINCE

Denis LESONGEUR

Cyril WARIN

4. Commission « enfance, jeunesse et éducation »

Françoise MIGNANI

Christelle ALEXANDRE

Hélène CHARVY

Anne CORCELLUT

Mylène DA CUNHA

Audrey OLLINGER

Catherine RICHARD

Caroline YONGER

5.Commission « cohésion sociale et animation du territoire »

Catherine DAMIEN-GACHET

Emmanuelle DUMAY

Alexandre GERALDES MARCELINO

Christian GIANNINI

Natacha GLAUDEL

Séverine NOEL

Jean-François NOTTEZ

6. Commission « aménagement du Territoire »

Xavier PIERSON

Philippe GENIN

Alexandre GERALDES MARCELINO

Christopher JOB

Catherine RICHARDCommunauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 09 avril 2026 – séance d’installation

7. Commission « développement économique »

Eric PARANT

Raphael MARCHITTI

Emmanuelle DUMAY

Jean-François NOTTEZ

Séverine NOEL

8. Commission « Finance et gestion, des immobilisations »

Didier ALEXANDRE

Alain BLIND

Jean-Paul BOLOT

Michel DOLADILLE

Christopher JOB

Arnauld LECLAIR

Cyril WARIN

Délibération n°20260409_009

Objet : Composition de la commission appel d’offres (CAO)

Monsieur le président rappelle :

Vu l’article L.1411-5-II du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la composition de la CAO d’un établissement public ;

Monsieur le président précise qu’il convient de nommer des membres pour siéger au sein de la commission d’appel d’offres.

Il précise que la réforme du droit de la commande publique, issue de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, a supprimé l’essentiel des règles qui étaient liées aux modalités de fonctionnement des CAO des collectivités territoriales.

Les dispositions concernant les CAO sont désormais insérées aux articles L. 1411-5 et L. 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Le droit de la commande publique issu de la transposition des directives européennes de 2014 réforme la commission d’appel d’offres (CAO) afin de permettre à chaque acheteur de se doter des règles les mieux à même de répondre aux caractéristiques qui lui sont propres, à son environnement et à ses contraintes.

Cela se traduit par une plus grande souplesse des règles relatives au fonctionnement de la CAO.

Il aligne ainsi la composition de la CAO sur celle de la commission prévue par l’article L. 1411- 5 du code général des collectivités territoriales compétente en matière de délégations de services publics.

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2015-899 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les règles relatives à la CAO sont intégrées au CGCT.

Article L1411-5 Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 65

« I.- Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code duCommunauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 09 avril 2026 – séance d’installation

travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.

II.- La commission est composée :

a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

b) Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.

Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

III.- Les délibérations de la commission peuvent être organisées à distance dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances

administratives à caractère collégial ».

Les textes donnent à la CAO une compétence d’attribution. Celle-ci n’intervient qu’à l’égard des marchés publics passés selon une procédure formalisée. De ce fait, elle n’a pas nécessairement un caractère permanent.

Toutefois, il est toujours possible de décider de faire de la CAO une instance à caractère permanent, qui sera réunie périodiquement, en fonction des besoins, afin d’éviter d’avoir à désigner une CAO à chaque marché public passé selon une procédure formalisée.

Monsieur le Président précise les règles de fonctionnement de la CAO

Les nouveaux textes ne comportent pas de dispositions spécifiques au fonctionnement de la CAO. Aussi, chaque collectivité territoriale ou établissement public local doit définir lui-même les règles de fonctionnement de sa CAO. Chaque acheteur pourra, par exemple, s'inspirer des règles applicables à son assemblée ou organe délibérant pour ce qui est du délai minimum à respecter entre la date de convocation et la date de réunion, ou bien encore de la voix prépondérante du président en cas de partage égal des voix. Le principe deCommunauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 09 avril 2026 – séance d’installation

transparence des procédures implique cependant que, comme l’article 25 du CMP le prescrivait, la CAO dresse un procès-verbal de ses séances, même dans le silence des textes.

Monsieur le Président rappelle la compétence de la CAO

L’article L. 1414-2 du CGCT, tel que modifié par l’article 101 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, dispose que « Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance susmentionnée, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 »

Les seuils de procédure formalisée fixés par l’avis publié le 27 mars 2016 constituent donc bien le critère de mise en œuvre des procédures énoncées au 1° de l’article 42. En conséquence, lorsque l’article L. 1414-2 du CGCT se réfère aux marchés publics dont la valeur excède les seuils mentionnés à l’article 42 de l’ordonnance, il a pour objet de circonscrire le champ d’intervention de la commission d’appel d’offres aux seuls marchés publics passés en application desdites procédures formalisées en raison de la valeur estimée du besoin auquel ils répondent.

Les marchés publics qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils des procédures formalisées ne sont donc pas attribués par la CAO, y compris lorsque l’acheteur a décidé de les passer selon une procédure formalisée.

L’acheteur peut toutefois décider de consulter la CAO, ce qui est le cas pour la collectivité. Il convient de noter que, dans ce cas, la CAO n’intervient pas, en principe, pour attribuer le marché. Elle ne rend qu’un avis à titre consultatif ne liant pas l’acheteur.

Monsieur le Président rappelle les seuils actuels de procédure formalisée :

Vu le code de la commande publique ;

Vu le décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique,

Décrète :

Seuils de procédure formalisée appliqués au 01 janvier 2026 – Montants HT

• Fournitures et services à partir de 216 000 € pour les collectivités

• Travaux à partir de 5 404 000 €

Monsieur le Président propose à l’assemblée de constituer une CAO à caractère permanent qui aura pour rôles :

• D’attribuer les marchés publics passés selon une procédure formalisée, conformément à l’application de l’article L1411-5 du CGCT ;

• Donner un avis consultatif sur tous les autres marchés publics en procédure adaptée.

• De nommer 5 membres titulaires et 5 membres suppléantsCommunauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 09 avril 2026 – séance d’installation

DECISIONS à l’unanimité (47 voix pour - 47 voix délibératives):

DE DESIGNER les membres suivants pour siéger à la CAO :

TITULAIRES

1. MARCHITTI Raphaël

2. JOB Christopher

3. BRIZION Alain

4. FABE Roger

5. DOLADILLE Michel

SUPPLEANTS

1. LECLAIR Arnauld

2. GLAUDEL Natacha

3. ALEXANDRE Christelle

4. MICHEL Rémi

5. BLOUET Jean-Marie

Délibération n°20260409_010

Objet : Composition de la commission accessibilité aux personnes handicapées (CAPH)

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pose deux principes novateurs : la prise en compte de tous les handicaps ainsi que le traitement de la chaîne du déplacement dans sa continuité. Pour atteindre ces deux objectifs, la loi recommande de privilégier la concertation et prévoit, pour ce faire la création de commissions pour l'accessibilité aux personnes handicapées (CAPH).

Les règles de constitution des CAPH sont définies par l'article L2143-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), introduit par l'article 46 de la loi 2005-102 et modifié par l'article 98 de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009

Sont concernés par l’obligation de création d'une CAPH :

• les communes de 5 000 habitants et plus,

• les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de transports ou d'aménagements de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus.

Celui-ci dispose pour ce faire d'une importante latitude puisque la loi prévoit simplement que les CAPH sont composées « notamment » des représentants de l'EPCI, d'associations d'usagers et d'associations de personnes handicapées.

Les CAPH sont des commissions consultatives : elles n'ont pas de pouvoir décisionnel.

La loi limite par défaut les missions - et notamment celle d'être force de propositions - d'une CAPH intercommunale aux seuls champs de compétences transférés à l'EPCI.

Extrait des statuts de la Communauté de Communes :Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 09 avril 2026 – séance d’installation

« 1. AMENAGEMENT DE L’ESPACE POUR LA CONDUITE D’ACTIONS D’INTERET COMMUNAUTAIRE ; SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE ET SCHEMA DE SECTEUR

ACTIONS D’INTERET COMMUNAUTAIRE RELATIVES A L’AMENAGEMENT DE L’ESPACE :

• Soutien technique à la gestion administrative et au portage de projets.

• Elaboration d’une charte intercommunale de développement et d’aménagement du territoire en vue de la mise en oeuvre d’un projet de territoire et d’une contractualisation avec des partenaires financiers publics ou privés dans le cadre du renforcement de l’intercommunalité. • Possibilité d’adhérer à des groupements de commande pour la réalisation d’actions suite à la signature d’une convention avec les autres membres et sous réserve de l’acceptation du Conseil Communautaire.

• Appartenance et possibilité de délibérer sur toutes les questions relatives Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) Coeur de Lorraine (organisation, charte, participation aux actions de développement, contractualisation…).

• La Communauté de Communes est compétente en matière « d’Aménagement Numérique » au sens de l’article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour participer au réseau d’initiative publique Très Haut Débit engagé et piloté par la Région Grand Est et en partenariat avec les Départements Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges ».

DECISIONS à l’unanimité (47 voix pour - 47 voix délibératives):

DE DESIGNER les membres suivants pour composer la CAPH :

Franck LEGRAND

Michel DOLADILLE

Natacha GLAUDEL

Rémi MICHEL

Délibération n°20260409_011

Objet : Election des membres du Conseil d’Administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS)

Le Centre d’Action Sociale est un établissement public administratif intercommunal. Il est administré par un Conseil d’Administration présidé par le Président de l’EPCI.

Outre son Président, le CIAS comprend des membres élus en son sein au scrutin majoritaire par l’organe délibérant de l’EPCI.

Le CIAS comprend également des membres nommés par le Président parmi les personnes participant à des actions de prévention, animation, ou de développement social menées dans l’intercommunalité considérée.

Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal à la suite de chaque renouvellement pour la durée du mandat. Le CIAS comprend aux maximum huit membres élus au sein du Conseil Communautaire et huit membres nommées par le Président de l’EPCI.

Parmi les membres nommés doivent figurer :

- Un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions (type association des Chantiers des Côtes) ;

- Un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’union départemental des associations familiales (UDAF) ;Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 09 avril 2026 – séance d’installation

- Un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département ; - Un représentant des associations de personnes handicapées du département.

Le Conseil Communautaire :

Après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin, a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 47

c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 e. Nombre de suffrages exprimés : 47

f. Majorité absolue fixée à 24 voix

COMPTABILISE ET PROCLAME les six conseillers communautaires suivants membres élus du CIAS, à la majorité absolue :

BOLOT Jean- Paul : 47 voix

GIANNINI Christian : 47 voix

LEGRAND Franck : 47 voix

ALEXANDRE Christelle : 47 voix

DUMAY Emmanuelle : 47 voix

RICHARD Catherine : 47 voix

Délibération n°20260409_012

Objet : Désignation des représentants de l’intercommunalité au Pôle

d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Coeur de Lorraine

Monsieur le Président rappelle la création et la composition du PETR Coeur de Lorraine :

Il a été créé par arrêté préfectoral n°2015-285 du 16 février 2015 et est soumis aux dispositions spécifiques aux PETR de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, article 79, du 27 janvier 2014 (dite loi MAPTAM) et des articles L.5741-1 et suivants, articles L.5711-1 et suivants, articles L.5211-1 et suivants, articles L.5212-1 et suivant du CGCT. 2

Il est composé des quatre Communautés de Communes suivantes, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :

• CC du Sammiellois

• CC Côtes de Meuse-Woëvre

• CC du Territoire de Fresnes en Woëvre

• CC de l’Aire à l’Argonne

o Il précise l’objet du PETR Coeur de Lorraine :

Il a pour but l’étude et la mise en œuvre de tout moyen propre à favoriser un aménagement et un développement équilibré et durable du territoire. Ses missions s’exercent dans le cadre de l’article L.5741-2 du CGCT et des conventions conclues entre le PETR et ses EPCI membres.

o Il explique à l’assemblée sa gouvernance :

Il est notamment administré par un Conseil Syndical composé de délégués élus par les EPCI membres (article L.5741-1 II du CGCT).Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 09 avril 2026 – séance d’installation

Chaque EPCI dispose d’un délégué titulaire, et en sus, d’un délégué titulaire par tranche entamée de 2000 habitants (population DGF).

Il propose à l’assemblée de désigner 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour représenter l’intercommunalité au PETR Coeur de Lorraine.

DECISIONS à l’unanimité (47 voix pour - 47 voix délibératives):

• De désigner comme membres titulaires :

ALEXANDRE Didier

PIERSON Xavier

MIGNANI Françoise

DAMIEN-GACHET Catherine

• De désigner comme membres suppléants :

LEGRAND Franck

GIANNINI Christian

JAMIN Claude

PARANT Eric

Délibération n°20260409_013

Objet : Désignation des représentants au Syndicat Mixte d’Etudes et de Traitement des déchets ménagers et assimilés (SMET)

Monsieur le président rappelle les missions du SMET :

Le SMET est un syndicat mixte en charge des études et du traitement des déchets ménagers et assimilés de la Meuse, en application des articles L.5711-1 et suivants et L.5212-16 du CGCT. Créé en juin 2014, le SMET est né sous l’impulsion du Département de la Meuse, et grâce à la volonté d’élus locaux.

Aujourd'hui, 9 collectivités adhèrent au syndicat pour la compétence Traitement, et 10 pour la compétence Études.

Compétence « Traitement » :

• La valorisation et le traitement des déchets collectés par les EPCI membres (porte à porte, points d’apport volontaire, déchetterie) ;

• L’organisation des actions de prévention, de communication, relative à l’amélioration de la valorisation et du traitement des dits déchets.Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 09 avril 2026 – séance d’installation

Compétence « Etudes » :

• La recherche et le développement des techniques d’élimination et de valorisation des déchets ménagers et assimilés

• L’établissement des cahiers des charges nécessaires à la mise en œuvre par les EPCI des préconisations du Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux • L’organisation de toutes consultations nécessaires à la réalisation de cet objet.

Indépendamment de ses compétences, le SMET a souscrit auprès de l’ADEME en 2018 et pour une durée de 3 ans à un Contrat d'Animation Relais, Déchets et Économie Circulaire. Afin de répondre à la réglementation du code de l'environnement, le SMET accompagne également les collectivités dans la mise en place d'un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA).

Collectivités adhérentes aux compétences :

Etudes et Traitement :

• Communauté d'Agglomération du Grand Verdun

• Communauté de Communes de Damvillers Spincourt

• Communauté de Communes du Pays d'Etain

• Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre

• Communauté de Communes du Sammiellois

• Communauté de Communes Val de Meuse-Voie Sacrée

• Communauté de Communes De l'Aire à l'Argonne

• Communauté de Communes Argonne-Meuse

• Communauté de communes du pays de Stenay et du Val Dunois

Collectivité adhérente uniquement à la compétence Etudes :

• Communautés de Communes Côtes de Meuse-Woëvre

DECISIONS à l’unanimité (47 voix pour - 47 voix délibératives):

• DE DESIGNER comme membre titulaire : Franck LEGRAND

• DE DESIGNER comme membre suppléant : Didier ALEXANDRE

Délibération n°20260409_014

Objet : Désignation d’un délégué au Comité National d’Actions Sociales (CNAS)

Monsieur le Président informe l’assemblée que la Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre adhère au Comité National d’Actions Sociales (CNAS).

Il précise que le CNAS est un organisme de portée nationale (de type comité d’entreprise) qui permet à 780 000 agents répartis dans 20 000 structures territoriales affiliées de bénéficier d’un large éventail de prestations qui concourt au mieux-être (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réductions, chèques-vacances…). 2

Il propose de désigner un délégué ELU pour participer aux instances du CNAS au niveau départemental.

DECISIONS à l’unanimité (47 voix pour - 47 voix délibératives):Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 09 avril 2026 – séance d’installation

• DE DESIGNER Catherine DAMIEN-GACHET déléguée pour participer aux instances du CNAS.

Délibération n°20260409_015

Objet : Désignation d’un représentant au comité de programmation GAL LEADER

Le comité de programmation du Groupe d’Action Local (GAL) Coeur de Loraine est l’instance décisionnelle de la programmation LEADER 2023-2027 (subvention européenne) sur ce territoire.

Considérant que ce comité se réunit trois fois par an pour décider de l’attribution de subventions à des projets répondant aux objectifs de la stratégie intitulée « Coeur de Lorraine : territoire palpitant et d’avenir, un espace de projets équilibré et durable au coeur du Grand Est » ;

Considérant qu’il est constitué d’acteurs privés et de représentants des Communautés de Communes ;

Considérant que le règlement intérieur du GAL Coeur de Lorraine précise « les membres du collège public sont renouvelés en tant que de besoin à l’occasion des élections de leurs structures respectives » ;

DECISIONS à l’unanimité (47 voix pour - 47 voix délibératives):

• DE DESIGNER Eric PARANT représentant titulaire pour siéger au comité de programmation GAL Coeur de Lorraine et représenter la Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre.

• DE DESIGNER Didier ALEXANDRE représentant suppléant pour siéger au comité de programmation GAL Coeur de Lorraine et représenter la Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre.

Délibération n°20260409_016

Objet : Délibération fixant le montant mensuel des indemnités de fonctions (article L5211-12 du CGCT au président et vice-présidents)

Monsieur le président rappelle que la délibération qui fixe les indemnités du président, des vice- présidents ou des conseillers communautaires avec délégation doit intervenir dans les trois mois suivant leur installation et être accompagnée d’un tableau annexe récapitulatif (article L.5211-12 du CGCT).

Le Conseil Communautaire détermine librement le montant des indemnités allouées au président et vice-présidents dans la limite de taux maximums prévus par les textes.

Ces indemnités maximales votées, en application de l'article L. 5211-12 et R 5214-1 du CGCT, pour l'exercice effectif des fonctions du président et des vice-présidents sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants :Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 09 avril 2026 – séance d’installation

Le montant de traitement mensuel est le produit de l’indice majoré par le point d’indice, soit 5 765,03 € brut.

La somme des indemnités doit être comprise dans l’enveloppe indemnitaire globale et les indemnités attribuées individuellement doivent respecter les taux maximums fixés par les textes. Cette enveloppe contient le montant qui sera attribué au président, vice-présidents, ou aux conseillers communautaires délégués.

Détermination de l’enveloppe indemnitaire globale pour la Communauté de Communes de Fresnes en Woëvre : 5 765,03 € bruts mensuels ; 69 180,36 € bruts annuels :

• Indemnité maximale pour l’exercice des fonctions de Président

Taux Président 41,25 %

Indemnité brute mensuelle en € Président 1 695,59 €

Indemnité maximale brute annuelle Président 20 347,08 €

• Indemnité maximale pour l’exercice effectif des fonctions des 6 vice-présidents :

Taux VP 16,50 %

Indemnité brute mensuelle en €/ VP 678,24 €

Total des indemnités brutes mensuelles 6 VP 4 069,44 €

Indemnité maximale brute annuelle VP 48 833,28 €Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 09 avril 2026 – séance d’installation

DECISIONS à l’unanimité (47 voix pour - 47 voix délibératives):

• Fixer l’indemnité brute mensuelle du Président à 1 695,59 € ;

• Fixer l’indemnité brute mensuelle de la fonction de vice-président à 678,24 € ; • D’autoriser le président à signer tous les documents afférents à ce document.

QUESTIONS INFORMATIONS DIVERSES

Prochain Conseil Communautaire le jeudi 30 avril 2026 à 20h00

Clôture de la séance à 22h30

Monsieur le Président remercie les délégués communautaires

et propose de partager le verre de l’amitié à la fin de la séance d’installation communautaire.Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre

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Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 04 décembre 2025