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Document publié le Mardi 22 juin 2021 par la commune de Crespin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22septembre2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Handicap et inclusivité,
L’An deux mil vingt et un, le vingt-deux septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni à la salle des fêtes1, à la suite de la convocation affichée et transmise le seize septembre, accompagnée de la note explicative de synthèse du programme, conformément à l’Article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ETAIENT PRESENTS (24 puis 23) :
M. GOLINVAL Philippe - M. ADAM Pascal - Mme ROUSSEL Stéphanie - M. WALLOT Geoffrey - Mme ANSART Mélanie - M. NOISETTE Patrick - Mme MANNINO Stéphanie - M. SAHLI Sadreddine - Mme TOURNAY Sabine - M. DEVALLEZ Jean-Pierre - Mme PAWLAK Corinne - M. COLLET Éric - Mme BRONSART Estelle (jusque 20 heures point n° 15) - Mme DELAIRE Emeline - M. ROLI Jordan - Mme DEMORTIER Léa - Mme DUSSART Laurie - M. LIENARD Matthieu - Mme JABEL LAFOU Samia - M. VANDERSTEEN M-L Patrick - M. DE NOYETTE Philippe - Mme CABAREZ Nathalie – M. BOTTIAU Christophe - M. CARREZ Olivier.
ETAIT EXCUSE ET REPRESENTE (3 puis 4)
M. GARY Nicolas donne procuration à M. ADAM Pascal
M. WALLERAND Jérémy donne procuration à Mme ROUSSEL Stéphanie Mme GERARD Séverine donne procuration à M. BOTTIAU Christophe Mme BRONSART Estelle donne procuration à Mme MANNINO Stéphanie (à partir de 20h point n° 16)
Mme Stéphanie MANNINO est choisie pour assumer les fonctions de secrétaire de séance.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de respecter une minute de silence en hommage aux défunts d’élus, Madame Nadia URBANIAK maman de Nathalie CABAREZ, Madame Micheline GOLINVAL maman de Monsieur le Maire, ainsi que pour Monsieur Patrick LANOY, membre de la Confrérie Saint Sébastien.
Ensuite, il sollicite l’autorisation d’ajouter deux questions supplémentaires à l’ordre du jour qui seront débattues en fin de séance, avant les questions diverses :
Nouveau logo de la Ville – avis du Conseil – Charte graphique
Rémunération des aides-animateurs – ACM – Vacances de Toussaint
Accepté à l’unanimité.
1. Informations dans le cadre de la délégation accordée au Maire au titre de l’Article L2122-22 du C.G.C.T.
N’entrent pas dans le cadre de la délégation, mais communiqués à toute fin utile :
2021/10 et 2021/11 : Arrêtés portant désignation des membres du collège de la collectivité au Comité
d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et au Comité Technique (CT).
2021/12 : Arrêté portant fermeture exceptionnelle du cimetière le mardi 22 juin 2021 de 8 h à 18 h pour
opérations funéraires et travaux d’entretien.
1 Par dérogation au lieu habituel de réunion du Conseil Municipal qui est l’Hôtel de Ville pour respecter les mesures liées à la prévention du COVID 19
N° 2021/63 2021/13 à 2021/18 : Arrêtés portant délégation de fonction d’officier d’état-civil aux fonctionnaires titulaires des
services administratifs.
2021/19 : Dans le cadre de la poursuite de la procédure relative au règlement du sinistre qui a endommagé les marches et le trottoir de l’ancienne mairie, Monsieur le Maire décide de se constituer partie civile, conformément aux articles 418 et suivants du code de procédure pénale au nom et pour le compte de la Commune, et diligenter à l’encontre du conducteur mis en cause la demande indemnitaire relative au préjudice subi.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la comparution pénale aura lieu le 15/11/2021.
2021/20 : Par délégation accordée par la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole, Monsieur le Maire décide d’exercer son droit de préemption urbain sur l’immeuble sis 400 Rue des Déportés, cadastré AD 229, appartenant aux Consorts JUSTER, pour lequel il a reçu le 21 Mai 2021 de Maître Géry DELATTRE, une déclaration d’intention d’aliéner. Le prix est de cent soixante mille euros, augmenté de dix mille euros de frais (160.000 € + 10.000 €), sans préjudice des frais afférents au transfert de propriété (Emoluments, frais administratifs, …)
Monsieur le Maire indique que la signature interviendra le 29/09/2021.
2021/21 : Souscription d’un contrat avec Centaure Systems, pour une prestation de maintenance préventive et curative du panneau lumineux d’information de l’Hôtel de Ville, pour un montant annuel H.T. de mille deux cent cinquante euros (1.250,00 €). Le contrat est conclu pour une durée d’un an, du 26/08/2021 au 25/08/2022.
N’entrent pas dans le cadre de la délégation, mais communiqués à toute fin utile :
2021/22 : Arrêté fixant les limites d’agglomération de la commune dans le cadre de l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal de la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole.
2021/23 : Autorisation d’ouverture exceptionnelle du Magasin LIDL - Dérogations au repos dominical les Dimanches 4, 11 et 18 décembre 2022.
2021/24 : Approbation de la modification n°1 du Lot 1 « Accord cadre à bons de commande pour la préparation, la fourniture et la livraison de repas en liaison froide, pour la restauration scolaire et le centre aéré annuel », attribué à SOBRIE RESTAURATION, dans le cadre de la mise en place à compter du 1er septembre 2021 de l’article 24 de la Loi EGALIM, qui en imposant 50% de produits dits de qualité et durables, dont 20 % minimum de bio entraîne un surcoût du repas et porte le prix de base initial du repas de 2,19 € H.T à 2,38 € HT, soit 2,51 € TTC.
2021/25 : Souscription d’un contrat de spectacle avec DIVAN Production, pour une représentation d’Abba Story avec Antony Bellicourt et Quentin Goncalves, à l’occasion du week-end festif organisé le 4 septembre 2021, pour un montant H.T. de dix mille euros (10.000,00 €).
2021/26 : Approbation de la modification n°2 du Lot 1 « Accord cadre à bons de commande pour la préparation, la fourniture et la livraison de repas en liaison froide, pour la restauration scolaire et le centre aéré annuel », portant sur le libellé de l’indice de référence figurant dans la formule de révision annuel du prix des repas, attribué à SOBRIE RESTAURATION. L’indice « repas dans un restaurant scolaire ou universitaire » est remplacé par l’indice « services de restauration » et l’indice « repas dans les cantines d’entreprises et d’administrations » par l’indice « restauration collective sous contrat » sans nouvelle incidence particulière.
N’entre pas dans le cadre de la délégation, mais communiqué à toute fin utile :
2021/27 : Arrêté portant fermeture exceptionnelle du cimetière le lundi 6 septembre 2021 de 8 h à 12 h pour
opérations funéraires.
2021/28 : Souscription d’une convention de formation « Pouvoirs de Police et responsabilité des élus » avec l’Association des Maires de France, le 13 Septembre 2021, pour un montant TTC de cent cinquante euros (150,00 €)
2021/29 : Souscription d’une convention de formation professionnelle le 9 octobre 2021* pour un effectif de 11 élus sur le thème « Comprendre le statut de l’élu » avec l’Observatoire national des élus locaux, pour un montant TTC de mille huit cents euros (1.800,00 €).
*Changement de date : 23 octobre 2021
Pas de remarques 2. Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 Juin 2021
Adopté à l’unanimité.
3. Délibération n° 2021/64 - Commission Communale des Impôts Directs – Désignation des membres
L’article 1650 – paragraphe 3 du Code Général des Impôts et l’article L2121-32 du C.G.C.T. précisent
que la durée du mandat des membres de la Commission Communale est la même que celle du mandat du
Conseil Municipal et que de nouveaux commissaires doivent être nommés dans les 2 mois qui suivent le
renouvellement général des Conseils Municipaux.
Il y aurait lieu de proposer :
16 Commissaires titulaires
16 Commissaires suppléants
Les Commissaires, hommes et femmes, doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un
Etat membre de l’Union européenne, âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits à l’un
des rôles des impôts directs locaux de la Commune, être familiarisés avec les circonstances locales et
posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la Commission.
Le choix des commissaires doit être effectué de manière à assurer une représentation équitable des
personnes respectivement imposées à chacune des taxes directes locales.
Un commissaire titulaire et un commissaire suppléant doivent obligatoirement être domiciliés en
dehors de la commune.
D’autre part, lorsque le territoire de la Commune comporte un ensemble de propriétés boisées de cent
hectares au minimum, un commissaire titulaire et un commissaire suppléant doivent être propriétaires de bois
ou de forêts d’une superficie suffisante et faisant l’objet d’une exploitation régulière.
La nouvelle liste présentée au Conseil est approuvée à la majorité des suffrages exprimés (24 voix
pour et 3 abstentions : Olivier CARREZ – Christophe BOTTIAU ayant procuration pour Séverine GERARD).
Elle sera transmise à Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques, qui retiendra la moitié
des contribuables proposés, pour constituer la nouvelle commission communale des impôts directs.
4. Délibération n° 2021/65 - Désignation des représentants de la Commune à l’Agence iNord
Par délibération n° 2017/64 en date du 19/10/2017, le Conseil Municipal a décidé d’adhérer à l’Agence d’Ingénierie Départementale, iNord. Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier.
Conformément à l’article 10 des statuts, il convient à la suite des dernières élections municipales, de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant à l’Agence iNord.
Sont désignés par 24 voix pour et 3 abstentions (Olivier CARREZ – Christophe BOTTIAU – Séverine GERARD) :
Représentant titulaire : Monsieur Philippe GOLINVAL
Représentant suppléant : Madame Stéphanie ROUSSEL
5. Délibération n° 2021/66 - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) – Limitation de l’exonération
de 2 ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation
Monsieur le Maire délègue la présentation de ce sujet à Madame Stéphanie ROUSSEL, Adjointe aux Finances.
Elle expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation. Elle précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.
La réforme de la taxe d'habitation (article 16 de la loi de finances pour 2020) a apporté des modifications à ce dispositif d'exonération temporaire.
Les Communes qui souhaitent limiter l'exonération doivent fixer un taux compris entre 40 % et 90 %.
Madame ROUSSEL, après avoir donné un exemple concret afin que l’assemblée visualise les répercussions des modalités de la réforme, propose de limiter l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à un taux de 40 % de la base imposable pour tous les immeubles à usage d'habitation.
Vu l’article 1383 du code général des impôts, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (26 voix pour - 1 contre : Léa DEMORTIER) :
DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
6. Délibération n° 2021/67 - Délibération budgétaire modificative n° 2021/02 – Budget principal
La délibération budgétaire modificative ci-dessous a été présentée lors de la Commission de
Finances qui s’est tenue le mardi 14 septembre 2021. Quatre membres sur dix étaient excusés. Les
membres présents de la Commission ont émis un avis favorable, à l’exception de Monsieur Christophe
BOTTIAU qui s’est abstenu.
Madame Stéphanie ROUSSEL, Adjointe aux Finances, développe ce point et répond aux questions
des conseillers.
La délibération budgétaire modificative concerne en investissement :
L'opération 9101 "Mairie" : il s'agit d'ajuster en fonction des dépenses de matériel qui ont été
réalisées dans les services techniques. Du matériel informatique a été acheté afin de doter la nouvelle
équipe municipale et 2 VTT électriques vont être prochainement commandés pour la Police Municipale.
Monsieur Philippe DE NOYETTE demande des précisions sur le matériel informatique acheté. Il
s’agit de 4 ordinateurs portables et 1 téléphone portable.
Opération 9102 "Ecoles" : la ville souhaite effectuer des travaux à l'école primaire Bellevue
notamment par la création d'un parking de 11 places, dont une PMR, avec un revêtement en schiste. Il est
prévu également la dépose du portail existant ainsi que la création d'une allée bitumée et le recul du portail
existant avec la création d'un second portail à l'entrée. Les haies de sapins seront abattues. A l'endroit des
arbres abattus, il est également prévu de reprendre les déformations de surface.
Monsieur Philippe DE NOYETTE demande la destination du parking et la tenue d’une prochaine
réunion de la Commission des travaux pour présenter le projet. Le parking sera destiné aux enseignants et
une réunion de la Commission sera programmée prochainement.
Opération 9103 "Bâtiments communaux" : quelques travaux de modification de compteurs d'eau ont
nécessité un ajustement des crédits. En ce qui concerne les travaux de rénovation thermique de la Salle
Jacques Murez, les crédits ont été ajustés en fonction des travaux réellement prévisibles. De même, la
subvention DSIL a été ajustée en recettes et calculée comme notifiée par les services de la Préfecture à
55% du montant hors taxes des travaux.
Sur l'opération 9109 "Travaux d'éclairage public", la rénovation se poursuit avec le passage du blanc
au bleu et l'achat de rideaux lumineux pour la mairie et les arbres lors de festivités de fin d'année. Concernant les autres opérations, il s'agit d'ajustements, ainsi que d'une annulation de crédits pour
programme reporté en 2022.
Les recettes proviennent de l'ajustement du FCTVA et du DSIL et d'un virement de la section de
fonctionnement de 66.394,41 euros.
En fonctionnement, il s'agit essentiellement d'ajustements. A noter en recettes, la décision du
Tribunal administratif en faveur de la ville sur le remboursement d'un trop perçu de loyers versés pour la
location de photocopieurs (42.000 euros).
Au fur et à mesure de la présentation des opérations en investissement et des chapitres en
fonctionnement, Madame ROUSSEL sollicite les remarques de l’assemblée.
La proposition budgétaire modificative n° 2021/02 est donc soumise l'approbation du Conseil
Municipal.
Article(Chap) - Fonction - Opération Montant
Opération 9101 - Mairie 17 900,00
2158 -9101.823 : Autres install., matériel et outillage techniques - -6 500,00
2182-9101.020 : Matériel de transport - 4 800,00
2183-9101.020 : Matériel de bureau et matériel informatique - 2 500,00
2183-9101.021 : Matériel de bureau et matériel informatique - 7 500,00
2183-9101.023 : Matériel de bureau et matériel informatique - 3 000,00
2184-9101.020 : Mobilier - 2 100,00
2188 -9101.020 : Autres immobilisations corporelles - 4 500,00
Opération 9102 - Ecoles 212 800,00
21312-9102.212 : Bâtiments scolaires - 194 000,00
2188-9102.212 : Autres immobilisations corporelles - 18 800,00
Opération 9103 - Bâtiments communaux -44 824,97
21312-9103.212 : Bâtiments scolaires - 1 000,00
21318-9103.411 : Autres bâtiments publics - 300 661,29
2313-9103.020 : Constructions - -346 486,26
Opération 9109 - Travaux d'éclairage public 50 000,00 21578 (21) : Autre matériel et outillage de voirie - 814 - 9109 50 000,00
Opération 9120 - Salle des Fêtes -10 000,00
2313-9120-020 : Constructions - -10 000,00
Opération 9138 -Halte garderie 12 450,00
20422-9138-64 : Bâtiments et installations - 12 450,00
Opération 9154 - Travaux de voirie diverses -220 967,22
2151-9154.816 : Réseaux de voirie - -162 470,00
21533-9154.816 : Réseaux câblés - 1 502,78
2315 -9154.822 : Installation, matériel et outillage techniques - -60 000,00
Opération 9157 - Travaux d'accessibilité -20 000,00
2313-9157.020 : Constructions - -20 000,00
Opération 9158- Travaux d'extension de l'Hôtel de Ville 43 520,00
21318-9158.020 : Autres bâtiments publics - 43 520,00
Total des dépenses d'investissement : 40 877,81
Dépenses d'investissement
INVESTISSEMENT
Article(Chap) - Fonction - Opération Montant
10222.01 (10) : FCTVA - -8 793,48 1347.01 (13) : Dotation de soutien à l’investissement local - -16 723,12 Opérations d'ordre
021 (021) : Virement de la section de fonctionnement - 66 394,41
Total des recettes d'investissement : 40 877,81
Recettes d'investissement Article(Chap) - Fonction - Opération Montant
011 - Charges à caractère général 28 866,27
611 .020 : Contrats de prestations de services 56 866,27
61521.823 : Terrains - -5 000,00
615221.020 : Bâtiments publics - 9 500,00
615221.211 : Bâtiments publics - -1 500,00
615221.412 : Bâtiments publics - 8 000,00
615228.412 : Autres bâtiments - -6 000,00
615231.821 : Voiries - -10 000,00
615231.822 : Voiries - -15 000,00
615232.814 : Réseaux - -8 000,00
6238.020 : Divers - -5 000,00
6247.020 : Transports collectifs 5 000,00
012 - Charges de personnel -25 000,00
64111.020: Rémunération principale - -13 000,00
64112.020 : NBI,supp. fam. de traite. & indemnité de résidence - -5 000,00
64131.020: Rémunération - -5 000,00
64138.020 : Autres indemnités - -5 000,00
64168.020 : Autres emplois d'insertion 23 000,00
6451.020: Cotisations à l'URSSAF - -15 000,00
6453.020 : Cotisations aux caisses de retraite - -5 000,00
65 -Autres charges de gestion courante 0,00
6531.020 : Indemnités des élus -4 000,00
6535.021 : Formation des élus 4 000,00
Opérations d'ordre 66 394,41
023 (023) : Virement à la section d'investissement - 01 66 394,41
Total des dépenses de fonctionnement : 70 260,68
Dépenses Fonctionnement
FONCTIONNEMENT
Article(Chap) - Fonction - Opération Montant
73 - Impôts et taxes -893 849,00
73111.01 : Impôts directs locaux - -893 849,00
74- Dotations et participations 964 109,68
744.01 : FCTVA 10 185,68
7478.020 : Autres organismes 7 985,00
74834.01 : Etat-Compens.au titre exonérations taxes foncières - 976 939,00
74835.01 : Etat-Compens.au titre exonérations taxes d'habitation -73 000,00
7711.020- dédits et pénalités reçues 42 000,00
Total des recettes de fonctionnement: 70 260,68
Total Général des Dépenses 111 138,49
Total Général des Recettes 111 138,49
Recettes - Fonctionnement
Après délibération, à la majorité des suffrages exprimés (22 pour - 5 abstentions : Philippe DE NOYETTE - Nathalie CABAREZ - Olivier CARREZ - Christophe BOTTIAU ayant procuration pour Séverine GERARD) le Conseil Municipal approuve la délibération budgétaire modificative n° 2021/02.
7. Délibérations n° 2021/68 à 2021/70 - Subventions 2021
Madame Stéphanie ROUSSEL est chargée par Monsieur le Maire de développer ce point financier.
La Commission des Finances s'est réunie le 14 septembre 2021 pour étudier les demandes de subventions déposées par les associations au titre de l'année 2021.
Lors de l'instruction de ces demandes, il a été tenu compte de l'épidémie de la COVID-19 et des restrictions sanitaires qui ont impacté les associations, en suspendant leurs activités et leur fonctionnement, depuis mars 2020.
Les montants proposés s'appuient sur quatre mois de fonctionnement effectif en 2021, soit 1/3 du montant annuel 2020, qui avait été versé quant à lui en totalité, malgré les confinements successifs. Seuls les dossiers complets sont présentés. Un débat s’en suit :
- Monsieur DE NOYETTE fait remarquer que le rôle des associations est important dans les communes. Il indique que des associations ont fonctionné ou ont des obligations d’assurances, et qu’en outre la fermeture leur est indépendante. Il souligne les cas plus particuliers que sont les associations caritatives et La Croix de Guerre pour laquelle s’il s’agit de l’abonnement annuel la commune fixé à 50 euros.
- Madame ROUSSEL explique que 220 euros sont octroyés en plus aux associations caritatives (Restaurants du Cœur et Secours Populaire), incite les associations à déposer une demande de subvention auprès du Département ou du fonds d’investissement local de la CAVM. Elle rappelle que les subventions 2020 ont été versées dans leur totalité et que l’Eclair Sportif Crespinois a reçu 11.500 €.
- Monsieur DE NOYETTE : Le monde associatif est en peine avec la pandémie et il y a un changement de conception avec une approche consumériste. L’adhérent devient un consommateur avec ses attentes et la satisfaction de ses besoins. Une commune sans association est une commune qui se meurt. Il souligne le bénévolat des membres des associations.
- Madame ROUSSEL répond avec l’annonce d’une nouvelle grille de critères pour 2022, qui répercutera une variation du montant de certaines subventions, en plus ou en moins.
- Monsieur VANDERSTEEN M-L demande si les présidents des associations ont été consultés ou s’ils vont le découvrir à l’issue de cette réunion.
- Madame ROUSSEL confirme que les associations l’apprendront ensuite mais qu’elles ont déjà été prévenues indirectement.
- Monsieur DE NOYETTE s’étonne que Cœur et Amitiés n’ait pas de subvention.
- Monsieur le Maire confirme les réponses de Madame ROUSSEL spécifiant qu’aucun dossier n’a été déposé pour Cœur et Amitiés et que par ailleurs ils n’ont pas sollicité la subvention 2020. Il fait remarquer que les dossiers de subvention n’étaient plus en Mairie car repris par l’ancienne conseillère déléguée aux associations.
Monsieur le Maire, après avoir concerté le conseil municipal sur son choix de voter une "liste complète" ou "par association" (25 pour la liste complète sauf Philippe DE NOYETTE et Nathalie CABAREZ), il demande de se prononcer sur l'attribution des subventions, telles qu'elles figurent dans le tableau ci-après.
Associations - Délibération n° 2021/68 Vote 2021
Société de pêche AAPPMA 335 ALERTE CRESPINOISE BASKET BALL 1170 AMICALE DES SAPEURS POMPIERS DE QUIEVRECHAIN 100 APE Ecole Maternelle Centre 85 Association Crespin Mémoria 50 ASSOCIATION CROIX DE GUERRE ET MILITAIRE 20 Association de l'école Bellevue - AEECPB 50 Association des Anciens de Bombardier 120 CATM 145 Club de Peinture sur Soie - Atelier Artistique 90 Club de Plongée Crespin Calypso Plongée 235
CLUB DES AINES 440 CLUB FEMININ 85 CRESPIN TENNIS CLUB 400 DON DU SANG ASSOCIATION JEANINE EMPISSE 50 ECLAIR SPORTIF CRESPINOIS (ESC) 3840 ETOILE FEMININE FOOT CRESPINOISE (EFC) 500 Harmonie Municipale 1170 KARATE CLUB 470 Les Randonneurs de l’Hogneau (A.R.P.H) 500 OMBELIA CLUB NAUTIQUE SIVOM 740 PREVENTION ROUTIERE 20 RECREA'KIDS CRESPIN 170 RESTAURANT DU COEUR 330 SECOURS POPULAIRE FRANCAIS 330 Société LA BOULE CRESPINOISE 100 Sté Colombophile "Les Francs Cœurs" 300 Après délibération, à la majorité des suffrages exprimés (24 pour - 3 contre : Patrick VANDERSTEEN M-L, Philippe DE NOYETTE - Nathalie CABAREZ) le Conseil Municipal : Décide d'allouer aux associations, les montants tels que présentés dans le tableau ci-après, au titre de l'exercice 2021 ;
Dit que les crédits sont inscrits au budget ;
Charge Monsieur le Maire de toutes les démarches pour la bonne réalisation des présentes.
Délibération n° 2021/69 - Société de Chasse des Intérêts Communaux : Monsieur Eric COLLET ayant des intérêts dans l'association "Société de Chasse des Intérêts Communaux" ne prend part ni au débat, ni au vote.
Après délibération, à la majorité des suffrages exprimés (23 pour - 3 contre : Patrick VANDERSTEEN M-L, Philippe DE NOYETTE - Nathalie CABAREZ) le Conseil Municipal :
Décide d'allouer à la Société de Chasse des Intérêts Communaux une subvention de 300 € au titre de l'exercice 2021 ;
Dit que les crédits sont inscrits au budget ;
Charge Monsieur le Maire de toutes les démarches pour la bonne réalisation des présentes.
Délibération n° 2021/70 - Crespin Family Bike : Erratum dans la retranscription – annulée et remplacée ; Délibération n° 2021/70 Bis - Crespin Family Bike :Madame Nathalie CABAREZ ayant des intérêts dans l'association "Crespin Family Bike" ne prend part ni au débat, ni au vote.
Après délibération, à la majorité des suffrages exprimés (24 pour - 2 contre : Patrick VANDERSTEEN M-L, Philippe DE NOYETTE) le Conseil Municipal :
Décide d'allouer à l'association "Crespin Family Bike" une subvention de 85 € au titre de l'exercice 2021 ; Dit que les crédits sont inscrits au budget ;
Charge Monsieur le Maire de toutes les démarches pour la bonne réalisation des présentes.
8. Délibération n° 2021/71 - Association des Anciens Combattants – demande de subvention
Dans le cadre de l’exposition qui a eu lieu les 17, 18 et 19 septembre pour les Journées Européennes du Patrimoine, le Président de l'Association des anciens combattants à solliciter une subvention exceptionnelle de 200 € pour couvrir les frais engagés par l’association, préalablement aux réunions organisées en concertation avec la Municipalité.
La Commission des Finances, lors de sa réunion du 14 septembre a émis un avis défavorable à l'unanimité des membres présents, au motif qu'une seule association a sollicité une subvention exceptionnelle sur les 10 participantes.
Après examen et discussion, la demande est refusée au motif que cela constituerait un précédent pour les futurs évènements. En effet l'octroi ne peut reposer sur la seule participation et dans ce cas de figure une rupture d'égalité entre les participants serait constatée.
La mise au vote a donné les résultats suivants :
Pour : 6 (GOLINVAL Philippe - ROLI Jordan - DEMORTIER Léa - VANDERSTEEN M-L Patrick - DE NOYETTE Philippe - CABAREZ Nathalie)
Contre : 16 (ADAM Pascal ayant procuration pour GARY Nicolas - ROUSSEL Stéphanie ayant procuration pour WALLERAND Jérémy - WALLOT Geoffrey - ANSART Mélanie - NOISETTE Patrick - MANNINO Stéphanie - SAHLI Sadreddine - TOURNAY Sabine - DEVALLEZ Jean-Pierre - PAWLAK Corinne - COLLET Eric - DELAIRE Emeline - DUSSART Laurie - JABEL LAFOU Samia)
Abstentions : 5 (BRONSART Estelle - LIENARD Matthieu - CARREZ Olivier - BOTTIAU Christophe ayant procuration pour GERARD Séverine)
9. Délibération n° 2021/72 - Programmation évènementielle 2021 – Nomenclature budgétaire M 14 - Dépenses à imputer au compte 6232 "Fêtes et Cérémonies"
Vu l’article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales, il est désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption, par le conseil municipal, d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 "Fêtes et Cérémonies", conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire. Considérant les crédits ouverts annuellement au budget à l’article 6232 "Fêtes et Cérémonies", il est demandé au conseil municipal, d’autoriser Monsieur le Maire à engager et procéder au mandatement des sommes affectées au compte 6232 "Fêtes et Cérémonies" dans les conditions suivantes :
- Réceptions communales organisées uniquement à l’initiative de Monsieur le Maire ou des adjoints délégués en ce qui les concerne :
Repas des aînés, vins d’honneur pour la journée de la déportation, la cérémonie de remise des médailles du travail, le 8 mai, la fête des mères (remise de la médaille de la Famille Française), l’hommage aux morts de la guerre d’Indochine, l’appel du 18 juin, la fête de la musique, les festivités des 13 et 14 juillet, la cérémonie d’hommage au Commandant O’Reilly, le Ch’Ti Bike Tour, les journées du Patrimoine, la cérémonie des noces d’Or et de Diamant, la Semaine Bleue et sa rétrospective, l’Armistice du 11 Novembre, l’hommage aux morts de la guerre d’Algérie, Marché de Noël, les goûters de Noël des enfants des écoles, les vœux du Maire et autres manifestations ne dépassant pas un montant de 1 000 euros,
- Divers évènements, notamment lors des :
Mariages, décès, naissances, récompenses scolaires et friandises, sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles, à l’initiative de Monsieur le Maire ou des adjoints délégués concernés.
A ces occasions, les dépenses peuvent concernées :
- Des gerbes de fleurs, couronnes, bouquets, médailles, gravures, livres et présents ;
- Des feux d’artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums, chapiteaux, etc.…) ;
- Des prestations de sociétés, des services de troupes de spectacles et autres frais liés à des prestations afférentes ;
- Des frais d’annonces, de diffusion et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations ;
- Des frais de gardiennage et sécurité.
Après délibération, à la majorité des suffrages exprimés (24 pour - 3 abstentions : Olivier CARREZ - Christophe BOTTIAU ayant procuration pour Séverine GERARD) le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à engager et procéder au mandatement des sommes affectées au compte 6232 "Fêtes et Cérémonies" dans les conditions définies ci-dessus.
10. Délibération n° 2021/73 - Récompenses scolaires aux bacheliers et aux lauréats du brevet national
Monsieur le Maire expose que la municipalité souhaite récompenser les jeunes diplômés du brevet national et du baccalauréat.
Il propose de commander des bons d’achat pour un montant par enfant allant de 25 à 60 €, selon le type d’examen réussi et les mentions obtenues.
Monsieur Patrick VANDERSTEEN M-L suggère de penser à l’avenir aux diplômes du supérieur, aux CAP et BEP. Madame Stéphanie ROUSSEL rappelle la proposition de Madame Emeline DELAIRE lors de la Commission de Finances et allant dans le même sens. Elle sera représentée favorablement en 2022.
Après délibération, à l'unanimité des suffrages exprimés (27 voix) le Conseil Municipal :
Approuve le principe de récompenser les jeunes diplômés ;
Valide les conditions d'attribution ;
Dit que les récompenses seront du type "carte cadeau" ;
Décide d'inscrire la dépense au budget 2021.
11. Délibération n° 2021/74 - Création de 5 postes dans le cadre du dispositif Parcours Emploi
Compétences (PEC) – Contrat Unique d’Insertion (CUI) – Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE)
Depuis le 1er janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en « parcours emploi compétences ».
Le parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail en particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou les bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH). L’orientation en PEC s’appuie sur un diagnostic global de la situation du demandeur d’emploi réalisé
par le conseiller du service public de l’emploi (Pôle emploi, Mission locale, Cap emploi, Département).
La prescription du parcours emploi compétences se fait en faveur des employeurs du secteur non- marchand sélectionnés en fonction des critères suivants :
Le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels et des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d’emploi ou transférables à d’autres métiers qui recrutent ;
L’employeur doit démontrer une capacité à accompagner au quotidien la personne ; L’employeur doit permettre l’accès à la formation et à l’acquisition de compétences : remise à niveau, pré qualification, période de professionnalisation, VAE, acquisition de nouvelles compétences ; Le cas échéant la capacité de l’employeur à pérenniser le poste.
Avant de signer un contrat de recrutement d'un salarié en PEC, une convention doit être conclue entre l'employeur, le bénéficiaire, et le prescripteur. La demande de convention doit être déposée préalablement à l’embauche du bénéficiaire.
La conclusion d’une convention est conditionnée par la capacité et l’engagement de l’employeur à
proposer et à mettre en œuvre les actions d’accompagnement et de montée en compétences, contrepartie
obligatoire de l’aide financière de l’Etat.
Dans le cadre du parcours emploi compétences, chaque employeur est ainsi tenu envers son salarié :
De mettre en place des actions d’accompagnement : ex : aide à la prise de poste, périodes de mise en situation en milieu professionnel, etc. ;
De le faire bénéficier d’actions de formation ;
De lui désigner un tuteur ;
De lui remettre une attestation d’expérience professionnelle à l’issue de son contrat.
Le salarié en PEC bénéficie, tout au long de son contrat, d’un accompagnement de son conseiller référent qui comprend :
un entretien tripartite : il réunit le référent prescripteur, l’employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d’aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d’acquérir ; un suivi durant le contrat qui peut prendre la forme d’un livret dématérialisé ; un entretien de sortie, en cas de besoin, 1 à 3 mois avant la fin du contrat.
Le parcours emploi compétences prend la forme du Contrat Initiative Emploi (C.I.E.) pour le secteur marchand (secteur privé) et du contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.) pour le secteur non marchand (secteur public).
Les employeurs publics pouvant conclure un CAE sont les :
Collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
Associations ;
Entreprises chargées de la gestion d'un service.
Les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent recourir à deux sortes de contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) :
Le CAE conclu dans le cadre du contrat unique d'insertion du secteur non marchand dit CUI-CAE et objet de cette délibération ;
Le CAE conclu dans le cadre de l'emploi d'avenir dit CAE – emplois d'avenir.
Le CAE est un contrat de travail de droit privé régi par le code du travail.
S’agissant du CUI-CAE, il est conclu pour une durée déterminée. Cette durée est de 9 à 12 mois. Il
peut être renouvelé pour 6 mois minimum mais sa durée maximale, renouvellements inclus, est de 2 ans.
La durée maximale d'un CAE en CDD peut être portée à 5 ans, notamment pour les personnes âgées de 50
ans et plus à la signature du CAE, ou reconnues travailleurs handicapés.
La durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à 20 heures, sauf lorsque la décision d'attribution de l'aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l'intéressé.
Le titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi perçoit un salaire au moins égal au produit
du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail accomplies.
Dans le cadre du parcours emploi compétences, le montant de l’aide accordée aux employeurs, exprimé en pourcentage du Smic brut, est modulée entre 30 % et 60 %. Le taux de prise en charge est fixé par arrêté du préfet de région. Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder 95 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.
Les embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi donnent droit à l'exonération : Des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, pendant la durée d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ; De la taxe sur les salaires ;
De la taxe d'apprentissage ;
Des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction.
La Commune de Crespin a choisi de proposer le recours aux PEC, pour des missions relatives : - au nettoyage de la ville, en particulier de la voirie, par la création de 4 postes d’agent d’entretien du domaine public.
- à l’accueil des administrés par la création d’un poste d’agent d’accueil.
Monsieur Philippe DE NOYETTE demande si les attributions de poste sont déjà effectuées et s’ils seront pérennes. Monsieur le Maire répond par la négative.
Après avoir pris connaissance des fiches de postes et délibération, à l'unanimité des suffrages exprimés (27 voix) le Conseil Municipal :
AUTORISE la création de 5 emplois à compter du 1e Octobre 2021 dans le cadre du dispositif « parcours
emploi compétences » - « contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi » ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec Pôle Emploi ou CAP Emploi ou la mission
locale en fonction du public concerné et les contrats de travail à durée déterminée avec les personnes qui
seront recrutées ;
PRECISE que ces contrats seront d’une durée initiale de 9 mois renouvelables expressément, dans la
limite de 24 mois, après renouvellement de conventions ;
PRECISE que la durée du travail est fixée à 30 heures par semaine pour chaque contrat ;
PRECISE que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre
d’heures de travail ;
PRECISE que la commune bénéficiera d’une aide mensuelle de l’Etat dans les conditions arrêtées dans le
cadre de la convention avec Pôle Emploi, ou Cap Emploi ou la mission locale, ainsi que de l’exonération
des cotisations patronales ;
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
12. Délibération n° 2021/75 - Renouvellement de la convention de prestations avec l’Association
Intermédiaire POINFOR – INTERFACE EMPLOI
Par délibération n° 2019/97 du 16 octobre 2019, la Conseil Municipal a décidé de conclure une convention de prestations avec l’Association Intermédiaire POINFOR, pour la mise à disposition de personnel « intérimaire ».
Pour rappel : Conventionnée par l’État, l’association intermédiaire (AI) contribue à l’insertion et au retour à l’emploi des personnes en grande difficulté sociale et professionnelle, en leur permettant de travailler occasionnellement et notamment pour le compte des collectivités locales. Elle joue le rôle d’une agence d’intérim à caractère social et propose aux demandeurs d’emploi en situation d’insertion ou de réinsertion professionnelle de remplir des missions de plus ou moins courte durée, tout en leur garantissant un accompagnement social.
INTERFACE EMPLOI vise à contribuer à répondre aux besoins de main d’œuvre par la mise à disposition de personnel qui pallie les surcroîts d’activité ou les absences ponctuelles ou durables de salariés, en bénéficiant de tarifs intéressants, nets de charge et de démarches administratives simplifiées, grâce à la signature d’une convention de prestation.
La mise à disposition se fait sur simples appels téléphoniques et échanges de mails.
Après avoir dûment complété et adressé une fiche de besoins de main d’œuvre, Poinfor recherche et présente des candidats, il adresse un contrat de mise à disposition à lui retourner validé, et le salarié engage alors sa mission.
A ce jour, le tarif net de charges, révisable en fonction du SMIC, est de 17,43 € de l’heure. Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, après délibération, à la majorité des suffrages exprimés (24 pour - 3 abstentions : Olivier CARREZ - Christophe BOTTIAU ayant procuration pour Séverine GERARD) le Conseil Municipal :
APPROUVE la convention de prestations avec l’Association Intermédiaire POINFOR, pour la mise à disposition de personnel « intérimaire »,
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.
13. Délibération n° 2021/76 - Droit à la formation des élus – nouvelle délibération suite aux élections
municipales partielles intégrales
Monsieur le Maire expose que :
La Loi du 3 février 1992 a reconnu à chaque conseiller municipal, le droit à une formation adaptée à ses fonctions et permettant de faire face à la complexité de la gestion locale et à la nécessaire compétence qu’appelle la responsabilité élective.
Une délibération est prise obligatoirement concernant les droits à la formation. Elle détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre.
La durée du congé de formation auquel ont droit les élus locaux ayant la qualité de salarié est fixée à 18 jours par élu et pour la durée du mandat, et ce quel que soit le nombre de mandats détenus.
Concernant les formations, sont pris en charge les frais d’enseignement (si l’organisme est agréé par le ministère de l’intérieur), de déplacement et éventuellement de perte de revenus, dans les conditions prévues par la réglementation.
Les crédits sont plafonnés à 20% du montant maximum des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus soit à 21.562,87 € sur la base de 107.814,36 € annuels, sans être inférieurs à 2%, soit 2.156,28 €.
Les thèmes privilégiés seront, notamment :
- les fondamentaux de l’action publique locale, l’intercommunalité,
- les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions, - les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits, …)
Après délibération, à la majorité des suffrages exprimés (24 pour - 3 abstentions : Olivier CARREZ - Christophe BOTTIAU ayant procuration pour Séverine GERARD), le Conseil Municipal :
- DECIDE d’approuver les orientations données à la formation des élus de la collectivité, telles que présentées ci-dessus.
- DIT que le montant des dépenses totales sera plafonné à 10.781,43 €, soit 10 % du montant total des indemnités susceptibles d’être allouées aux élus et que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits figurant au budget de la Commune chapitre 65 – article 6535.
Chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies annexé au compte administratif.
14. Délibération n° 2021/77 - Retrait de la délibération n° 2021/13 du 23 Mars 2021 – Vente parcelle AB 411
« Lotissement 49 Rue du Commandant O’Reilly
Par délibération du 23 Mars 2021, le Conseil Municipal avait accepté la cession du dernier terrain à
bâtir du « Lotissement 49 Rue du Commandant O’Reilly », Lot E, cadastré AB 411 pour une superficie de
1.122 m², à Monsieur et Madame Bastien PHILIPPE, au prix de 62.000 € nets.
Par courrier du 28 Avril dernier, les acquéreurs ont fait connaître leur renoncement à l’achat du
terrain.
Monsieur Philippe DE NOYETTE demande s’il y a eu des pénalités. Non, répond Monsieur le Maire.
Après délibération, à l'unanimité des suffrages exprimés (27 voix) le Conseil Municipal : Accepte la rétractation de Monsieur et Madame PHILIPPE et,
Retire la délibération n° 2021/13 du 23 Mars 2021. 15. Délibération n° 2021/78 - Lotissement - division parcellaire sans construction d'équipement - fond de parcelle Lotissement O'Reilly
Le lotissement O’Reilly a fait l’objet de plusieurs cessions autorisées de terrain à bâtir, également appelé TAB.
Les parcelles cédées, à savoir celles cadastrées section AB 407,408,409,410, sauf la 411 (dernier lot communal à céder sur le budget annexe) sont des propriétés contiguës de la parcelle cadastrée AB 412 qui a vocation à être enclavée et surtout à demeurer sans aménagement (la superficie est essentiellement dans la zone agricole du plan local d’urbanisme intercommunal).
Etant donné que cette propriété communale n’a pas vocation à recevoir une affectation particulière, notamment pour un projet public à moyen terme, une proposition de cession de chaque « fond de parcelle » pourrait être adressée dans l’alignement des limites verticales de propriété.
Puisqu’il s’agit d’une cession, une demande d’évaluation a été faite pour la parcelle AB 412 d’une superficie de 6 334 mètres carrés. Le ratio de la valeur vénale indiquée est de 1,50 euros par mètre carré, au mieux des intérêts de la Commune.
Après avoir exposé ce qui précède, Monsieur le Maire demande au conseil municipal :
- d’APPROUVER le principe d’une série d’offres de cession adressées aux propriétaires des parcelles cadastrées section AB 407,408,409,410. Chaque offre est composée du transfert de la propriété d’un fond de parcelle en contrepartie du versement d’un prix qui résultera de la surface multipliée par 2 euros le mètre carré étant entendu que la totalité des frais (émoluments, frais d’inscription, frais de division foncière et bornage) relatifs au transfert de propriété sera supportée par chaque acquéreur. La surface exacte sera déterminée lors de la division foncière rendue nécessaire par la demande d’urbanisme ;
- de CONFIER, le cas échéant, à une société extérieure le soin de préparer la déclaration préalable puisqu’il s’agit d’un lotissement au sens du code de l’urbanisme, même si aucun équipement public n’est créé. Le détachement d’un seul lot (En l’occurrence, cinq) suffit à entrainer la qualification de lotissement ;
- d’ADRESSER, le cas échéant, à chaque propriétaire une offre telle qu’elle a été précédemment décrite ;
- de SOUMETTRE, en dernier lieu, au conseil la cession des lots dès lors que les identités des acquéreurs, les surfaces et les prix seront définitifs.
Monsieur Patrick VANDERSTEEN M-L demande si tous les propriétaires concernés sont d’accord.
Monsieur le Maire lui répond que ce sont eux qui ont initié cette démarche et qu’en ce qui concerne le dernier
terrain toujours en vente, si le futur acquéreur n’est pas intéressé, l’achat sera proposé aux autres
propriétaires Rue Butor, dont les terrains jouxtent celui-là.
Après délibération, à la majorité des suffrages exprimés, (24 pour - 3 abstentions : Olivier CARREZ - Christophe BOTTIAU ayant procuration pour Séverine GERARD) le Conseil Municipal :
- APPROUVE le principe d’une série d’offres de cession adressées aux propriétaires des parcelles cadastrées section AB 407,408,409,410. Chaque offre sera composée du transfert de la propriété d’un fond de parcelle en contrepartie du versement d’un prix qui résultera de la surface multipliée par 2 euros le mètre carré étant entendu que la totalité des frais (émoluments, frais d’inscription, frais de division foncière et bornage) relatifs au transfert de propriété sera supportée par chaque acquéreur. La surface exacte sera déterminée lors de la division foncière rendue nécessaire par la demande d’urbanisme ;
- CONFIERA à une société extérieure le soin de préparer la déclaration préalable puisqu’il s’agit d’un lotissement au sens du code de l’urbanisme, même si aucun équipement public n’est créé.
- ADRESSERA à chaque propriétaire une offre telle qu’elle a été précédemment décrite ;
- SOUMETTRA, en dernier lieu, au conseil la cession des lots dès lors que les identités des acquéreurs, les surfaces et les prix seront définitifs.
Départ de Madame Estelle BRONSART à 20 heures. Procuration est donnée à Madame Stéphanie MANNINO. 16. Délibérations n° 2021/79 à 2021/81 - Convention de mise à disposition de logiciels mutualisés pour la dématérialisation des autorisations d’urbanisme (OXALIS et GNAU) et renouvellement des conventions cadre et particulière pour l’adhésion au service commun Application du Droit des Sols (ADS) de Valenciennes Métropole
Dans l’objectif d’accompagner les communes pour répondre à l’obligation de dématérialisation des autorisations d’urbanisme à l’échéance du 1er janvier 2022, Valenciennes Métropole a décidé de mettre en place, via la société « Opéris », une plateforme intitulée « Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme » ou « GNAU » reliée au logiciel de gestion des dossiers ADS et DIA (Oxalis) déjà mutualisé, pour permettre aux citoyens et aux professionnels de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie dématérialisée.
Une convention de mise à disposition du logiciel Oxalis et de ses modules ADS, DIA et GNAU a été établie afin de définir les modalités d’utilisation et les responsabilités de chaque partie. La convention, dont la durée est celle du mandat municipal, est conclue à titre gratuit, seules les formations sont à la charge des communes.
Par ailleurs, les conventions cadre et particulière d’adhésion au service commun ADS ont expiré à la fin du mandat 2020. Elles doivent faire l’objet de renouvellement. Pour rappel, la convention cadre régit le fonctionnement du service commun entre Valenciennes Métropole et chaque commune. Sa durée est celle du mandat municipal. La convention particulière reprend les actes concernés et le montant annuel de la participation financière de la commune qui s’élève à 1.505 €. Cette convention s’applique à compter du 01/01/2021, elle est conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.
Après délibération, à l'unanimité des suffrages exprimés (27 voix) le Conseil Municipal :
APPROUVE la Convention de mise à disposition du logiciel OXALIS et de son module « Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme » (GNAU) entre la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole et la Commune (Délibération n° 2021 / 79), APPROUVE le renouvellement de la Convention cadre pour l’adhésion au service commun d’instruction de l’application du droit des sols (Délibération n° 2021 / 80),
APPROUVE le renouvellement de la Convention particulière relative à l’instruction de l’application du droit des sols (ADS) sur la Commune de CRESPIN (Délibération n° 2021 / 81), AUTORISE Monsieur le Maire à signer les trois conventions,
INSCRIRA chaque année le montant de la participation financière au budget.
17. Délibération n° 2021/82 - Convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux communaux au profit d’organismes publics, sociaux, etc… pour y tenir des permanences ou autres
Divers organismes publics, sociaux et autres sollicitent régulièrement les communes pour obtenir, quelques heures par semaine ou ponctuellement, la mise à disposition gratuite de locaux pour organiser des permanences, visites médicales, stages, … pour satisfaire les besoins et faciliter les démarches des administrés.
Il s’agit plus particulièrement pour la commune de l’Infirmière de l’Education Nationale pour la tenue des bilans de santé des élèves, de l’UTPAS d’Onnaing pour les consultations de nourrissons et rencontres parentales, POINFOR pour la tenue de permanences et l’organisation de stages en faveur des demandeurs d’emploi, des permanences de l’assistante sociale, ….
Principalement, les locaux concernés sont l’Ancienne Mairie, le Salon et les bureaux d’Europa, la Salle des Fêtes, et le Centre de consultation infantile.
Après délibération, à l'unanimité des suffrages exprimés (27 voix) le Conseil Municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à mettre à disposition des organismes le sollicitant, les locaux communaux les mieux adaptés en fonction des demandes,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec chaque organisme la convention de mise à disposition,
DECIDE d’en accorder la gratuité, vu l’objectif social le plus souvent poursuivi.
18. Délibération n° 2021/83 - Suppression du service de prêt de bennes aux particuliers
Depuis de nombreuses années, la commune met des bennes à disposition des particuliers. Le
montant de la location est de SOIXANTE EUROS pour une durée maximale de TROIS JOURS.
De plus en plus, les bennes ne sont plus uniquement remplies de gravats, terre, coupes de végétaux et le poids dépasse régulièrement la capacité de levage du bras hydraulique du camion. En raison du caractère règlementé de ce type d’activité, du bilan financier coût avantage (en 2019 :
38 locations pour 2.280 euros encaissés) et de l’obligation pour une commune, lorsqu’elle intervient dans un
secteur concurrentiel, d’intégrer tous les coûts dans son prix, il est demandé aux conseillers municipaux de
décider la suppression du service de prêt de bennes aux particuliers à la date du 1er Octobre 2021.
Madame Nathalie CABAREZ dit qu’il est dommage de supprimer ce service de proximité. Elle
propose d’établir une nouvelle convention avec une amende pour les contrevenants, voire une augmentation
de prix.
Monsieur Patrick VANDERSTEEN M-L évoque la complexification de l’accès aux déchetteries
conduisant à l’augmentation de dépôts sauvages.
Madame Léa DEMORTIER fait remarquer qu’il n’est déjà plus possible d’accéder à la décharge.
Madame Nathalie CABAREZ demande où sont déposés les déchets communaux ?
Monsieur le Maire répond « Comme auparavant, à la décharge pour les déchets végétaux et
entreposés sur un ancien site industriel pour les autres, en attendant leur enlèvement et transport au centre
d’incinération 2 fois par an, à la charge financière de la commune (environ 1.500 € par transport) ». Il ajoute
que les déchetteries ne sont pas accessibles aux collectivités.
Madame Nathalie CABAREZ demande un report de la décision en janvier 2022.
Après discussion et un premier vote sur un éventuel report de la décision au 1er janvier 2022 ( 10
pour - 17 contre : GOLINVAL Philippe - ROUSSEL Stéphanie ayant procuration pour WALLERAND Jérémy -
WALLOT Geoffrey - ANSART Mélanie - NOISETTE Patrick - MANNINO Stéphanie ayant procuration pour
BRONSART Estelle - SAHLI Sadreddine - TOURNAY Sabine - DEVALLEZ Jean-Pierre - PAWLAK Corinne -
COLLET Eric - DELAIRE Emeline - LIENARD Matthieu - DEMORTIER Léa - JABEL LAFOU Samia.
Après délibération et à la majorité des suffrages exprimés, (17 voix pour - 6 contre : ADAM Pascal ayant procuration pour GARY Nicolas, DUSSART Laurie - VANDERSTEEN M-L Patrick - DE NOYETTE Philippe - CABAREZ Nathalie et 4 abstentions : Jordan ROLI - CARREZ Olivier - BOTTIAU Christophe ayant procuration pour GERARD Séverine) le Conseil Municipal décide de SUPPRIMER le service de prêt de bennes aux particuliers à compter du 1er octobre 2021.
19. Délibération n° 2021/84 - Suppression du service de transport de la commune
La collectivité a une capacité de transport spécifique puisqu’elle détient un autocar qu’elle utilise pour
les parcours scolaires (temps scolaire) ou extrascolaires (accueil collectif de mineurs).
Ce véhicule est plutôt en fin de cycle de vie, ce qui pose d’ores et déjà le besoin, en cas de
continuité, d’acheter un modèle neuf ou d’occasion, avec la prise en compte de nouvelles contraintes de
pollution (Il est fait référence présentement au CRIT’AIR avec des interdictions ou restrictions de circuler pour
les véhicules les plus polluants dans certains territoires2). En 2015, le prix d’achat en occasion a été de
62 400 euros.
Cette capacité d’offrir un service de transport public représente une charge chiffrable à environ
30 000 euros par an sur la base d’une moyenne des totaux de dépenses de 2016 à 2019. Un tableau est
joint en annexe.
2 Selon la source https://www.certificat-air.gouv;fr
« Service de délivrance des certificats qualité de l’air - Ministère de la Transition écologique (certificat-air.gouv.fr) », le certificat qualité de l’air est « obligatoire pour circuler dans les zones à faibles émissions mobilité instaurées par les collectivités ou pour circuler lorsque le préfet instaure la circulation différenciée lors des épisodes de pollution. Des informations sont disponibles sur le site des collectivités concernées par les zones à faibles émissions mobilité. En cas de circulation différenciée, vous pouvez consulter le site de la préfecture du département. » De même, le transport public relève de la législation3 et de la règlementation4.
Comme l’indiquait le rapport d’information du Sénat, de la session ordinaire de 2011-2012, numéro
319 sous la rédaction du sénateur Yves KRATTINGER, à la page 7, « la localisation et le rayonnement
géographique des services réguliers de transports publics locaux déterminent la répartition des compétences
entre les différents échelons territoriaux : régions, départements, communes et leurs groupements….Les
collectivités territoriales compétentes pour l’organisation et la gestion des transports publics sont qualifiées
d’autorités organisatrices des transports (AOT). En dehors des périmètres de transports urbains
(PTU), au sein desquels sont compétentes les autorités organisatrices de transports urbains (AOTU)
que sont les communes et leurs groupements5, les départements et les régions organisent les
transports publics interurbains. »
Depuis la dernière législation (Loi LOM), l’autorité organisatrice des transports urbains est désormais
l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) faisant appel à la notion de ressort territorial et non plus celle de
périmètre des transports urbains (Cependant, la notion interurbain demeure usuelle pour la compétence
régionale).
Le ressort de l’AOM est en premier lieu celui de la Communauté d’Agglomération de Valenciennes
Métropole (CAVM), que ce soit dans sa compétence ou son périmètre. La CAVM est membre du SIMOUV
qui exerce la compétence mobilité en second rang pour le compte de deux intercommunalités à fiscalité
propre, la seconde étant la communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH).
Dans notre localité, le SIMOUV est l’AOM puisque la CAVM dont la commune est membre a adhéré à
ce syndicat.
Par conséquent, la commune n’a plus de compétence en terme de transport public, hormis
potentiellement en qualité d’autorité de second rang avec des conditions restrictives sous réserve de la
conclusion d’une convention.
Monsieur Philippe DE NOYETTE évoque l’hypothèse d’un véhicule 9 places.
Sur la base de la prise en compte d’un coût bilan avantage, de la contrainte normative grandissante
(notamment environnementale), de l’absence de compétence communale pour le transport public,
Sur proposition de Monsieur le Maire et après délibération, à l'unanimité des suffrages exprimés (27
voix) le Conseil Municipal :
DECIDE l’arrêt du fonctionnement de l’autocar communal à compter du 1er octobre 2021 ;
CONFIE à Monsieur le Maire le soin, sur la base de mise en concurrence (marché public également
appelé accord cadre à bons de commande), de désigner un opérateur économique privé pour couvrir les
besoins de transports sur une période de 6, 12 ou 24 mois ;
DECIDE la mise en vente de l’autocar sur le site de « web enchères ».
20. Délibération n° 2021/85 - Proposition de Monsieur Lucien MENU d’attribuer un nom de baptême à
l’Ecole Bellevue
Par courrier reçu le 5 juillet, Monsieur Lucien MENU sollicite l’attention du Conseil Municipal sur la
possibilité d’attribuer un nom de baptême à l’école Bellevue.
Le projet serait « Ecole Agnès LENGLET », fille du Docteur et de Madame LENGLET, qui à l’âge de
9 ans, le 3 Septembre 1944, fût la dernière victime Crespinoise tuée par le tir d’un soldat allemand. Agnès
était scolarisée à l’Ecole des Filles et repose au cimetière de CRESPIN. Elle a été déclarée « Mort pour la
France » et son nom est inscrit sur la stèle « Crespin à ses enfants martyrs – Guerre 1939-1945 ».
3 Par exemple : Loi LOTI n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs – Loi MAPTAM du 27 janvier 2014 – Loi NOTRE du 07 août 2015 – Loi d’orientations des mobilités LOM du 26 décembre 2019
4 Par exemple : Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 modifié portant approbation du cahier des charges de la société nationale des chemins de fer français (SNCF)
5 Le périmètre des transports urbains, appelé PTU, était défini de la manière suivante :
« Le périmètre des transports urbains comprend le territoire d’une commune ou le ressort territorial d’un établissement public ayant reçu la mission d’organiser les transports publics de personnes ».
Le ressort territorial est « l’aire de compétence d’une autorité organisatrice de mobilité ». Par ailleurs, il suggère qu’une plaque commémorative puisse être apposée sur l’un des côtés de la
porte d’entrée principale de l’Ecole et qu’une cérémonie d’inauguration soit organisée.
Monsieur Patrick VANDERSTEEN M-L explique que le Monument aux Morts où est inscrit le nom
d’Agnès LENGLET est le lieu officiel le mieux adapté, d’autant plus visité régulièrement par les élèves des
écoles communales. Il n’est pas pour cette demande et suggère un nom plus consensuel, plus gai.
Monsieur Christophe BOTTIAU propose une consultation publique avec plusieurs écoles et non une
seule, avec des propositions différentes.
Monsieur Philippe DE NOYETTE fait remarquer que les noms habituels des écoles sont plutôt
« Ecole des Filles » et « Ecole des Garçons », qu’un nom d’école faisant référence à une personne décédée
tragiquement.
Madame Stéphanie MANNINO confirme la proposition de rejet par la majorité.
Après délibération, à la majorité des suffrages exprimés, (25 contre - 2 abstentions : Emeline DELAIRE - Léa DEMORTIER) le Conseil Municipal REJETTE la proposition de Monsieur MENU d'attribuer le nom d'Agnès LENGLET à l'Ecole Bellevue, aux motifs que le site officiel, à savoir la stèle du cimetière, où son nom est inscrit, est le mieux adapté à l'hommage dû à sa mémoire, que le nom "Ecole Bellevue" est inscrit dans la mémoire collective Crespinoise et que ce genre de proposition relève davantage d'une initiative consensuelle ou d’un sondage collectif que d’une proposition individuelle.
21. Délibération n° 2021/86 – Nouveau logo de la Ville
À la suite du vote des Crespinois et
Crespinoises sur Internet, ce logo est arrivé en tête
des sondages.
Il est demandé au Conseil de le déclarer logo officiel de la Ville.
A ce titre, il sera reproduit, selon les modalités d’une charte graphique spécifique, sur tous les
documents et supports émis par et pour la Commune.
A la majorité des suffrages exprimés (26 pour - 1 abstention : Philippe DE NOYETTE) le Conseil
Municipal :
ADOPTE ce nouveau logo conformément à sa charte graphique, LE DECLARE LOGO OFFICIEL DE LA COMMUNE DE CRESPIN
22. Délibération n° 2021/87 – Rémunération aides-animateurs – Accueil Collectif de Mineurs – Vacances de
Toussaint
L’accueil collectif de mineurs (ACM) pour les vacances de la Toussaint aura lieu du 25 Octobre au 5 Novembre 2021, toute la journée.
Le 15 Décembre 2020, le Conseil a délibéré pour fixer les prévisions 2021 de recrutement d’agents contractuels en vue de l’accroissement saisonnier d’activités, notamment pour le centre aéré.
Si la rémunération des Adjoints d’animation 1ère et 2ème classe est régie par la grille indiciaire de la Fonction Publique Territoriale, celle des aides-animateurs doit être fixée par le Conseil Municipal.
Compte tenu du temps de travail qui sera effectué par les aides-animateurs, il est proposé une rémunération de 330 € brut.
Après délibération, à l’unanimité des suffrages exprimés (27 voix), le Conseil Municipal fixe la
rémunération des aides-animateurs à 330 € brut, compte tenu du temps de travail qui sera effectué.
23. Questions diverses
Par mail du 17 Septembre 2021, reçu dans les délais requis au règlement intérieur, le groupe
Alternative pour Crespin a fait parvenir à l’attention de Monsieur le Maire, pour discussion lors de la présente séance du Conseil Municipal, une série de 7 questions orales requérant 22 réponses. Monsieur Christophe
BOTTIAU en donne lecture. Elles se déclinent comme suit :
Questions du Groupe Alternative Réponses de Monsieur le Maire 1/ Nous avons remarqué comme de nombreux
Crespinois et Crespinoises que vous avez
communiqué abondamment sur le Centre Aéré de
cet été. Notamment, vous avez mis en avant les
distributions de friandises, glaces et autres
confiseries en cours de Centre et pendant les
festivités offertes aux enfants pour célébrer la fin de
cette période. Ce qui est, nous en convenons, une
bonne intention pour la joie des enfants.
Pourrions-nous connaître les coûts engendrés pour
ces récompenses ? Les dépenses occasionnées
étaient-elles prévues au budget ? Sinon, quels sont
les suppléments de budget qui ont permis de les
financer ? De quelle manière avez-vous ventilé ses
dépenses dans le budget initial ?
Monsieur Pascal ADAM, Adjoint à la Jeunesse se
charge de répondre.
Les glaces ont été payées par Monsieur le Maire et
les Adjoints. Un chèque personnel a été émis par
Monsieur le Maire et chacun des adjoints lui a
remboursé sa part.
Le montant des autres friandises et confiseries était
prévu au budget.
Se basant sur le budget 2019, Monsieur le Maire
indique un surcoût de 6.000 €, qui s’explique
partiellement par l’accueil de la tranche d’âge des 3-6
ans et de l’équipe d’animateurs diplômés mise en
place pour les encadrer.
2/ Concernant l’acquisition du bien situé 400 rue des
Déportés, avez-vous déjà établi un plan
d’aménagements ? Pouvez-vous nous dire lesquels
sont envisagés ? Avez-vous tenu compte, dans le
plan de financement, des aménagements impératifs,
auxquels vous ne pouvez déroger, en ce qui
concerne l’accessibilité aux personnes à mobilité
réduites ?
Dans la suite de cette acquisition, comptez -vous
également procéder aux aménagements
nécessaires pour les personnes à mobilité réduite
dans l’Hôtel de Ville, sachant qu’ils avaient déjà fait
l’objet d’un projet de la majorité précédente ?
Monsieur le Maire répond que la signature est prévue
le 29 septembre et qu’il ne dispose donc pas des
clefs. Dès que la Commune sera propriétaire, une
invitation du conseil municipal sera diligentée pour
faire visiter l’immeuble.
Dans le cadre de l’accessibilité de l’Hôtel de Ville, un
ascenseur devait être installé. En préemptant le 400
Déportés, la salle des mariages et la salle du conseil
municipal seront transférées au rez-de-chaussée du
400 et donc abandon du projet d’ascenseur et plus
d’espace pour les services.
3/ A propos du CCAS, nous avons appris récemment
que suite à plusieurs arrêts de travail d’un certain
nombre d’aides à domicile et par manque d’effectifs,
vous avez dû procéder à une fermeture temporaire
des bureaux du Centre pendant l’été. N’aviez-vous
aucune possibilité de déléguer au moins l’accueil du
CCAS à une autre personne employée au sein de la
Mairie ?
Quelles solutions de remplacement envisagez-vous
pour les personnes actuellement en arrêt de travail,
notamment celle en arrêt de longue durée au sein de
l’ensemble du personnel ?
Monsieur le Maire indique qu’il est dans l’attente de
la réponse d’un organisme sur la continuité de l’arrêt
de la Directrice. Le service est actuellement géré par
sa collègue, sans remplacement.
Concernant les congés annuels, l’employée a
déposé une période minimale de deux semaines, et
les deux semaines suivantes est revenue en
alternant matinée et après-midi de présence. Le
renvoi de l’appel au CCAS était programmé vers la
Mairie. L’adjoint en charge du CCAS, Monsieur
Geoffrey WALLOT était présent durant cette période
pour gérer les affaires courantes et/ou urgentes avec
les intervenantes. Merci à tous.
4/Quelles sont, à ce jour, les mesures concrètes
prises, pour la prévention routière ?
Quelles sont celles déjà appliquées depuis le 14
juillet, après l’annonce officielle d’une politique de
« tolérance zéro » ?
Ne devrait-il pas être envisagé que la commission
de Sécurité se réunisse très prochainement, suite à
la série d’accidents qui ont émaillé pendant la
période estivale ?
Quelles sont les mesures prévues qui peuvent
s'appliquer rapidement dans la durée avant la
commission de Sécurité ?
La police municipale est de plus en plus présente sur
le terrain et établit des contrôles « radar » réguliers,
mais ils sont pénalisés par le transport d’information
entre les particuliers (réseaux sociaux, …)
Les horaires sont alternés comme chaque année.
Le 28 septembre a lieu l’entretien pour le
recrutement d’un quatrième policier municipal.
Madame Stéphanie ROUSSEL monte le dossier de
subvention pour l’installation de la vidéo surveillance.
Depuis l’installation de la nouvelle majorité, la police
municipale a rédigé 87 mains-courantes et 39
verbalisations. Il relate le procès-verbal d’une affaire
de conduite excessive avec une verbalisation de 135
euros. Le contrevenant a déposé plainte et Monsieur
le Maire lit sa version qui argue d’une verbalisation
abusive. L’affaire a été classée sans suite. Quelles sont celles en déploiement en cette période
où la circulation quotidienne devient de plus en plus
dense, après la période de vacances ?
Monsieur le Maire revient sur l’accident de son neveu
et l’engagement de celui-ci à réparer les dégâts
causés, à hauteur d’environ 9.000 euros.
5/ Nous avons été informés que des ouvriers de la
Commune avaient été mobilisés dans la réparation
d’une clôture attenante au site d’essai de
Bombardier. Cette réparation serait consécutive à
un accident qui aurait entraîné de gros dégâts
matériels mettant en péril la sécurité du site.
Confirmez- vous cette information ?
Pour quelle raison la Mairie est-elle intervenue dans
les réparations des clôtures en question ?
A priori, la ville n’est pas tenue de se porter
responsable pour l’imprudence de chaque habitant
de Crespin, en cause dans un quelconque accident
de la circulation survenant sur nos routes, si les
dégâts ont lieu sur un domaine privé.
Quel a été le coût de la prise en charge du matériel
et de la main d’œuvre du personnel communal
affecté à ce travail ?
Est-ce que la Commune va en supporter toute la
charge ou y a-t-il eu négociation d’un accord de
financement avec l’entreprise Bombardier ?
Monsieur Christophe BOTTIAU indique après avoir
posé la question « ne pas avoir l’information
exacte ».
Monsieur le Maire confirme l’accident Rue Entre
Deux Bois et lui répond que seuls les agents de la
police municipale et le responsable des services
techniques sont intervenus, les uns pour assurer la
sécurité, le second pour prendre des photos du
panneau de signalisation concerné.
6/ Par le passé, il a été évoqué plusieurs fois un
projet de mutualisation des Polices Municipales de
Crespin et de Quiévrechain, de façon pérenne dans
le cadre d’une convention d’intercommunalité. Où
en est l’avancée de ce projet actuellement ?
Monsieur le Maire confirme que les candidats ont eu
cette proposition durant la campagne électorale, par
courrier de Monsieur Pierre GRINER, Maire de
Quièvrechain, qu’il n’a pas à ce jour d’autres
informations à donner et que s’il en avait, il les
donnerait à Monsieur GRINER.
7/ Dans votre programme de campagne, vous
mentionniez qu’il serait matérialisé dans les cours
des écoles par un marquage au sol, des espaces de
jeu pour les récréations. Avez- vous déjà
programmé ce futur marquage ? Ou avez-vous opté
pour un temps d’attente avant de concrétiser ce
projet en fonction des travaux de réfection et
d’aménagements, que vous projetez de mettre en
œuvre ?
Monsieur le Maire explique que la cour de l’école
Bellevue va être « transformée ».
Le projet de l’ancienne municipalité qui concernait la
moitié de la cour est repris, mais pour la totalité de
l’espace, plus un parking dédié aux enseignants.
Les arbres auront des guides racines pour préserver
le macadam et le marquage sera de style
« Playform ». La réalisation devrait être rapide.
Les autres écoles seront traitées par la suite.
Monsieur Patrick VANDERSTEEN M-L rappelle sa question posée lors de la séance du 15 juin dernier, à savoir la possibilité d’accéder à un local équipé de matériel informatique pour les groupes d’opposition.
Monsieur le Maire lui annonce l’imminence de cette mise à disposition.
L’ordre du jour est épuisé, la séance est levée.