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Arrêté - arrete 09 2025 demarchage interdit
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Hilaire-lez-Cambrai.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 09 2025 demarchage interdit)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
cs
Envoyé
en
préfecture
le
25/02/2025
DEPARTEMENT
DU
NORD
Reçu
en
préfecture
le
25/02/2025
ARRONDISS
|
N
DISSEMENT
DE
CAMBRAI
Publié
le
S'LO
ID
: 059-215905332-20250220-250220_AMO9-AR
Arrêté
MunicTpat
1
U972U025
COMMUNE
DE
SAINT
HILAIRE
LEZ
CAMBRAI
TEL.
: 03
27
37
14
12
FAX.
:03
27 37
19 58
.
ARRÊTE
DU
MAIRE
|
Réglementant
le
démarchage
à
domicile
Le
Maire
de
la
Commune
de
ST
HILAIRE
LEZ
CAMBRAI,
vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2212-1et
suivants
;
ju
le
Code
de
la
consommation,
et
notamment
ses
articles
L.121-1
à
L.121-7
;
Considérant
la
régularité
de
l'activité
de
démarchage
à
domicile
sur
le
territoire
de
Te
Commune
de
SAINT
HILAIRE
LEZ
CAMBRAI
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
protéger
Îles
citoyens,
en
particulier
les
plus
vulnérables
d'entre
eux,
contre
Îles
pratiques
commerciales
déloyales,
trompeuses
ou
agressives
telles
alles
sont
définies
par
le
Code
de
la
consommation
;
considérant
qu’il
convient
de
protéger
la
santé
et
la
tranquillité
publiques
;
Considérant
qu’il
appartient
à
l'autorité
municipale
d'assurer
la
tranquillité
publique
et
de
prescrire
toutes
mesures
appropriées
;
ARRETE
ARTICLE
ler
:
Interdiction
de
démarchage
Afin
de
préserver
Ta
tranquillité
des
habitants
et
de
maintenir
l'ordre
public,
le
démarchage
et
toute
prospection
à
domicile
sont
interdits
sur
Île
territoire
communal
à
compter
de
ce
jour,
sauf
autorisation
exceptionnelle
de
1a
commune.
ARTICLE
2
:
Quêtes
au
domicile
et
vente
de
calendriers
Les
quêtes
au
domicile
des
particuliers
sont
interdites
dans
le
département
du
Nord
par
arrêté
préfectoral,
sauf
autorisation
prévue
par
le
calendrier
annuel
des
appels
à
la
générosité
putiase
Dans
ce
cas,
les
quêteurs
doivent
être
munis
d’une
carte
d’habilitation
délivrée
par
les
services
préfectoraux. La
vente
de
calendriers
au
domicile
des
particuliers
n'est
pas
assimilée
à
une
quête
au
domicile
interdite
par
arrêté
préfectoral
uniquement
2
Place
Jean Jaurès
59292
SAINT
HILAIRE
LEZ
CAMBRAI
- adresse
mail
: mairie.sainthilairelezcambrai@wanadoo.fr Envoyé
en
préfecture
le
25/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
RS
G
71
0
Publié
le
ID
: 059-215905332-20250220-250220_AMO9-AR
lorsqu'elle
est
effectuée
par
certains
organismes
publics.
Toutefois,
afin
de
lutter
contre
Îles
fraudes,
ces
derniers
sont
tenus
de
s'identifier
en
mairie
au
moins
15
jours
avant
le
début
de
leur
démarchage.
Le
fait
d'avoir
déclaré
une
prospection
n'autorise
en
aucun
cas
Île
mandataire
à
se
déclarer
accréditer
par
1a
Commune
pour
démarcher
es
particuliers. Article
3
:
Fraudes
Les
habitants
qui
s’estiment
victimes
de
pratiques
commerciales
déloyales
ou
agressives
ou
encore
d’usurpation
manifeste
d'identité
de
Ta
part
des
démarcheurs
sont
invités
à
prendre
contact
aves
les
services
de
la
gendarmerie.
Article
4
:
Constatation
des
infractions
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
par
tout
officier
de
police
judiciaire
ou
agent
des
forces
de
l'ordre
habilité
à
dresser
un
procès-verbal
conformément
aux
lois
et
règlement
en
vigueur.
Article
5
:
Exécution
-
Monsieur
le
Maire
-
La
Gendarmerie
d'AVESNES
LES
AUBERT
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Article
6
:
Voie
de
recours
ATtICIE
6 :
Voie
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
en
annulation
devant
1e
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
a,
Compter
de
sa
publication
et
de
Sa
transmission
au
représentant
de
Fait
à
SAINT
HILAIRE
LEZ
CAMBRAI,
Île
20
février
2025
Le
Maire
2
Place Jean
Jaurès
59299
SAINT
HILAIRE
LEZ
CAMBRAI
- adresse
mail
;mairie.sainthilairelezcambrai@wanadoo.fr