Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Demarchage abusif
Arrêté - arrete demarchage
Compte-Rendu - 7 Juillet 2016
Arrêté - Arrêté démarchage
Arrêté - Arrete reglementant le demarchage
Arrêté - arrete de demarchage
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL REGLEMENTATION DEMARCHAGE
Arrêté - Arrete interdiction demarchage
Arrêté - arrete POL 022021 interdisant le demarchage a domi
Arrêté - arrete demarchage
Arrêté - Arrete demarchage juillet 2016
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Phalempin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete demarchage juillet 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Budget,
PHAL=MPIN ACTIVE PAR NATURE
Arrêté Municipal
Nous, Maire de La Ville de PHALEMPIN,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Les articles L. 2212-2 et
suivants,
Vu Le Code de La consommation, notamment ses articles L.121-1 à L.121-7, L. 121-21 à L.121-
29 et L.122-11 à L.122-15,
Vu Le code pénal, notamment son article R.610-5,
Compte-tenu que l'administration est saisie de plaintes d'administrés, sollicités par des
personnes se réclamant d'un organisme public ou privé, en vue d'obtenir des étrennes,
Considérant que l'activité de démarchage à domicile s'intensifie sur Le territoire de La
commune de PHALEMPIN,
Considérant qu'il convient de protéger Les citoyens, et surtout Les plus vulnérables, contre des pratiques commerciales déloyales ou agressives,
Considérant qu'il convient de réglementer l'appel à La générosité sur la commune de
PHALEMPIN,
Arrêtons
Article 1 : Toute société, entreprise individuelle ou artisanale, ou association qui démarche à domicile sur Le territoire de La commune de PHALEMPIN (59) doit s'identifier auprès de La
mairie avant de prospecter.
Article 2 : La sollicitation d'étrennes, gratifications ou la vente de calendrier est interdite sur
l'ensemble du territoire de La commune de PHALEMPIN (59).
Sont autorisés, les appels à La générosité publique reprise dans La circulaire préfectorale ainsi que Les sollicitations ayant fait l'objet d'une autorisation préfectorale ou municipale. Par ailleurs tout personnel qui se présenterait pour des étrennes de fin d'année ou autres, doit être en mesure de présenter une autorisation préfectorale ou municipale.
La vente de calendrier au domicile des particuliers par certains organismes publics n'est pas assimilée à une quête.
[DGS] Tél. 03.20.62.23.40
Fax. 03.20.32.75.47
5, rue Jean Baptiste Lebas
59133 Phalempin
Département du Nord
Arrondissement de Lille
Mairie de Phalempin s
STE LL Article 3 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté municipal n° 07/11 en date du 06
décembre 2011.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformèment aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Monsieur Le commandant de La brigade de gendarmerie de Phalempin, Monsieur Le chef de service de La police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté.
£ Li ER cuit 2016
+.
DGS