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Déliberation - 2023.01.06.09a6 avenant musanostra 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.01.06.09a6 avenant musanostra 2023)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Institutions publiques,
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A mnt preréé REÈCUSE CET
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1
COLLECTI VI TE DE CORSE CULLETTI VI TÀ DI CORSI CA Conseil Exécutif Cunsigliu Esecutivu
VI LLE DE BASTI A CI TA DI BASTI A
AVENANT FI NANCI ER N° 1 POUR 2023
A LA CONVENTI ON QUADRI ENNALE D’OBJECTI FS
ET DE SOUTI EN 2020 – 2023 N° 2021-3547SLLP DU 19/ 03/ 2021 ASSOCI ATI ON « MUSANOTRA »
Entre
La Collectivité de Corse,
Représentée par M. Gilles SI MEONI , Président du Conseil exécutif, habilité par délibération n°21/ 122 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021, et notamment son alinéa 24, portant délégation d’attributions de l’Assemblée de Corse au Conseil Exécutif de Corse et à son Président,
La ville de Bastia
Représentée par le Maire, M. Pierre Savelli
Autorisé par la délibération n°2021/ FEV/ 01/ 04 du Conseil Municipal en date du 4 février 2021
Et
L’association dénommée « Musanostra »
Et ci-après appelée «l’association»
Représentée par sa Présidente, Madame Anne-Marie SAMMARCELLI Siège social : 2, place de l’hôtel de ville, 20200 BASTI A
N° SI RET : 505 011 072 00012
VU Le règlement de l’Union Européenne n° 651/ 2014 de la commission du 17 juin
2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur
en application des articles 107 et 108 du traité, publié au Journal officiel de l’Union
Européenne du 26 juin 2014, notamment son article 53,
VU Le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/ 2014 publié au JOUE le 26 juin 2014 et plus précisément au régime d’aide n°SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine, régime exempté de notification à la Commission européenne, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20230616-2023010616-09-DE
Accusé certi_ 5cu'
| Réception par le préfet :
2
VU la loi n° 2000.321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, visée en son article 10, et le décret 2001.495 du 6 juin 2001, et notamment son article 1er pris pour l’application de l’article 10,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Titre I I – Livre I V – I Vème Partie,
VU La délibération n°17.284 AC de l’Assemblée de Corse du 21 septembre 2017 portant approbation du nouveau cadre pour l’action culturelle et du nouveau cadre pour le patrimoine de la Collectivité de Corse,
VU La délibération n° 21.195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la convention 2020-2022 n°2021-3547 SLLP conclue le 19 mars 2021 entre la Collectivité de Corse, la ville de Bastia et l’association Musanostra et prorogée par avenant n°AV2023-2027 SLLP du 7 février 2023
VU la délibération n° 22.084 CP de la Commission Permanente du 29 juin 2022 approuvant les modifications du règlement des aides Culture,
VU la délibération n° 23/ 023AC de l’Assemblée de Corse du 9 mars 2023 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2023,
VU l’arrêté N°………….. CE du Président du Conseil Exécutif de Corse du ………………2023 fixant le montant de la participation financière de la Collectivité de Corse pour l’année 2023 au titre de la convention susvisée,
VU la délibération du conseil municipal n° attribuant une subvention à l’association Musanostra pour l’année 2023
VU Les pièces constitutives du dossier,
I l EST CONVENU CE QUI SUI T :
ARTI CLE 1 er :
1. l’aide de la Collectivité de Corse
En application de la convention n°2021-3547 du 19 mars 2021 et du dispositif d’aide aux « Fest’I sula » (mesure 3.1 du guide des aides Culture adopté par délibération n°21/ 056 AC de l’Assemblée de Corse du 26 mars 2021), l’aide de la Collectivité de Corse à la réalisation du programme d’activités 2023 de l’association s’élève à Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20230616-2023010616-09-DE
Accusé certi |
| Réception pa
3
60 000 € (soixante mille euros) pour une dépense subventionnable de 89 700 € TTC ; soit un taux de participation de la Collectivité de Corse de 56,89 % .
Cette dépense subventionnable comprend toutes les dépenses annuelles d’activités de l’association.
Les crédits sont inscrits au programme Culture 4423, chapitre 933, article 6574, opération n°20SAC00062.
2. L’aide de la ville d’e Bastia
L’aide de la ville de Bastia à la réalisation du programme d’activités 2023 s’élève à 4 000 €. Les crédits sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2023, chapitre 65, article 6574.
ARTI CLE 2 :
Les crédits seront versés au compte ouvert de l’association
BANQUE : CREDI T MUTUEL - BASTI A
N° Compte : 10278 – 07908 – 00021022501 - 33
Selon les modalités suivantes :
1. l’aide de la Collectivité de Corse
Conformément à la convention susvisée, la Collectivité de Corse a procédé, au titre de l’exercice 2023, au paiement d’une avance d’un montant de 30 000 € .
Le versement du solde, soit 30 000 € , sera effectué :
- Par un versement de 24 000 € sur présentation de bilans provisoires d’activités et financiers arrêtes au 31 juin de l’année en cours et incluant les restes à réaliser jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
- Le solde, soit 6 000 €, sur présentation des bilans d’activités et financiers 2023 définitifs accompagnés du bilan comptable 2023 tel que validé par les instances dirigeantes.
Ce solde sera payé sur l’autorisation d’engagement affectée pour la constitution de la garantie de paiement de la convention (opération 20SAC00062).
Lors de la mise en œuvre du programme d’activités en 2023, l’association peut procéder à une adaptation de son budget prévisionnel par une révision à la hausse ou Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20230616-2023010616-09-DE
Accusé certi” ’
| Réception pa
4
à la baisse des coûts éligibles mentionnés l’article 1.1 du présent avenant. Cette révision n’affectera pas le montant des sommes versées par la Collectivité de Corse au titre de l’année 2023 sous quatre réserves :
- que cette adaptation soit inférieure à 15% par rapport aux coûts éligibles mentionnés à l’article 1.1
- que le taux d'intervention de la Collectivité de Corse sur les dépenses éligibles réalisées ne dépasse pas le taux plafond prévu par le guide des aides (mesure 3.1),
- que le taux d'intervention des fonds publics ne dépasse pas 100 % de la dépense,
- qu’en cas d’excédent, celui-ci reste raisonnable (inférieur à 5 % du budget)
Si une de ces réserves n’était pas observée, le montant du solde de la subvention engagée par la Collectivité de Corse dans le cadre du présent avenant sera calculé au prorata des dépenses éligibles réalisées. La Collectivité de Corse se réserve également la possibilité d’ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées.
2. L’aide de la ville de Bastia
La somme sera versée à signature du présent avenant.
Fait à Aiacciu, le
En quatre exemplaires originaux
Pour la ville de Bastia,
Le Maire,
Pour la Collectivité de Corse,
Le Président du Conseil Exécutif de
Corse,
U Presidente di u Cunsigliu Esecutivu di
Corsica
Pierre SAVELLI Gilles SI MEONI
Pour l’association,
La Présidente
Anne-Marie SAMMARCELLI 5