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Acte Administratif - 23 LINO Transfert de parcelles dans le DP communal
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 23 LINO Transfert de parcelles dans le DP communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Démocratie,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 29 septembre 2022 à 18h
Délibération n°2022-09-29-23
Commission éco – ville – économie – emploi du 15 septembre 2022
Commission finances du 17 septembre 2022
Conseillers en exercice Présents Excusés Excusés sans pouvoir
35 30 5 0
PROJET DE LINO : TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN DE PARCELLES EN DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Page 1/2
Pour extrait conforme
Le maire
Anne VOITURIEZ
Monsieur ROUSSEL expose ce qui suit:
I – Rappel du contexte
La délibération du conseil municipal n° 2019-12-05-29 « relative au transfert dans le domaine public métropolitain de parcelles situées dans le domaine public communal nécessaires à la réalisation du projet de LINO sud » en date du 5 décembre 2019 autorisait le transfert de propriété entre la ville de Loos et la MEL à l’euro symbolique des parcelles cadastrées section AK865, 934, AS 617, 619 et AW 268.
En raison des adaptations apportées au projet (modification du tracé de la voie de raccordement au quartier des Oliveaux, non réalisation du prolongement du boulevard de la République) conformes au dossier de demande d’autorisation de l’autorité environnementale avec étude d’impact, soumis à enquête publique du 14 avril au 14 mai 2021, le transfert dans le domaine public métropolitain des parcelles en domaine public communal cadastrées section AW 268, AS 617 et 619 n’est plus justifié.
II – Objet de la délibération
En fait, seules les parcelles cadastrées AK 865 et AK 934, dont le transfert avait été autorisé en 2019, sont nécessaires à la réalisation du projet de LINO et plus précisément de la tranche 2 (de la rue Guy Mocquet à la rue Georges Potié ).
Il convient de confirmer leur transfert à la MEL tel que prévu par la délibération du conseil municipal n° 2019-12-05-29.
De plus, afin de permettre l’exécution de la tranche 1 (section rue Ambroise Paré- rue Guy Mocquet) dont le début des travaux est prévu en octobre 2022, conviennent d’être transférés à la MEL les emprises publiques suivantes, telles que reprises dans le plan ci-annexé :
- voie ouverte à la circulation publique, non cadastrée, dénommée « Chemin perdu » ; - parcelles cadastrées section AV50p2 et AV51p2 intégrées au sein du parc de loisirs et de nature, - parcelle AV52 pour partie, mise à disposition de l’association « la Fabrique de l’emploi » aménagée en vue de l’exécution d’une mission de service public.
Il est rappelé que l’article L3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit que les biens des personnes publiques qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public. L’autorisation du conseil municipal est demandée afin :
- de permettre le transfert de propriété entre la ville de Loos et la MEL, à l’euro symbolique, des emprises relevant du domaine public communal, nécessaires à la réalisation du projet de LINO à savoir les Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 29 septembre 2022 à 18h
Délibération n°2022-09-29-23
Commission éco – ville – économie – emploi du 15 septembre 2022
Commission finances du 17 septembre 2022
Conseillers en exercice Présents Excusés Excusés sans pouvoir
35 30 5 0
PROJET DE LINO : TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN DE PARCELLES EN DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Page 2/2
Pour extrait conforme
Le maire
Anne VOITURIEZ
parcelles cadastrées section AK 865, AK 934, les parcelles AV50p2, AV51p2 et AV52p2 ainsi que l’ensemble du linéaire du « chemin perdu » ;
- d’autoriser Madame le Maire à signer l’acte de transfert ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce transfert étant précisé qu’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour la période du 1er octobre 2022 à décembre 2023 sera délivrée à la MEL par la ville de Loos, représentée par Madame le Maire agissant en vertu de la délibération 2020-05-23-06 du 23 mai 2020 lui donnant délégation de pouvoir.
Le conseil municipal, ceci exposé et après en avoir délibéré,
DECIDE le transfert de propriété entre la ville de Loos et la MEL, à l’euro symbolique, des emprises relevant du domaine public communal, nécessaires à la réalisation du projet de LINO à savoir les parcelles cadastrées section AK 865, AK 934, les parcelles AV50p2, AV51p2 et AV52p2 ainsi que l’ensemble du linéaire du « chemin perdu » ;
AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte de transfert ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce transfert étant précisé qu’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour la période du 1er octobre 2022 à décembre 2023 sera délivrée à la MEL par la Ville.
Adoptée par :
32 voix pour : Groupes « Choisir Loos » et « Vivre Loos passionnément », Monsieur TRECA, Madame CONSEIL et Madame ROUSSEL (représentée)
3 abstentions : Monsieur MUNRO et groupe « Décidez pour Loos »