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Acte Administratif - 27 0 Tranfert parcelles rue Thirrion et Ferron dans le DP métropolitain
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 27 0 Tranfert parcelles rue Thirrion et Ferron dans le DP métropolitain)
Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Justice et droit,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 8 décembre 2022 à 18 heures
Délibération n°2022-12-08-27
Commission éco-ville du 24 novembre 2022
Commission finances du 26 novembre 2022
Conseillers en exercice : 35
Présents : 27
Excusés : 6
Absents : 2
Transfert dans le domaine public métropolitain de parcelles situées dans le domaine public communal consécutivement à l’exécution de travaux rue Thirion et Ferron
Page 1/1
Date d'envoi et de réception en préfecture : 09/12/2022
Date de mise en ligne sur le site internet : 09/12/2022
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
Madame le Maire expose ce qui suit:
I – Rappel du contexte
Dans le cadre des travaux d’aménagement qui ont été réalisés rue Thirion et Ferron, voie métropolitaine en limite de Loos et Haubourdin, la MEL a procédé à l’aménagement d’un accès sécurisé au droit du centre de loisirs municipal, sur les parcelles cadastrées section AE279 et AE 323 qui appartiennent à la commune de LOOS.
La MEL doit donc se rendre propriétaire d’emprises à extraire des parcelles concernées représentant : - 196 mètres carré pour la parcelle AE323, d’une contenance totale de 34415 mètres carré, - 81 mètres carré pour la parcelle contiguë (AE279) d’une superficie totale de 580 mètres carré.
II – Objet de la délibération
Aux termes de l’article L3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les biens des personnes publiques qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public. L’autorisation du conseil municipal est demandée afin :
- de permettre le transfert de propriété entre la ville de Loos et la MEL, à l’euro symbolique, des emprises relevant du domaine public communal, en régularisation des aménagements réalisés par la MEL liés à la sécurisation de l’accès à l’équipement public municipal depuis la voie métropolitaine ; - d’autoriser Madame le Maire à signer l’acte de transfert ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce transfert.
Le conseil municipal, ceci exposé et après en avoir délibéré
Autorise le transfert de propriété entre la ville de Loos et la MEL, à l’euro symbolique, des emprises relevant du domaine public communal, en régularisation des aménagements réalisés par la MEL liés à la sécurisation de l’accès à l’équipement public municipal depuis la voie métropolitaine Autorise le Maire à signer l’acte de transfert ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce transfert.
Adoptée à l’unanimité