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unknown - Communauté de communes - Quatre Vallées - Journal des actes reglementaires semaine 05 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Quatre Vallées - Journal des actes reglementaires semaine 05 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
WP YRÉNÉES
VALLÉES
mm DES GAVES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
JOURNAL
des actes réglementaires - semaine 5 - 2025
________________________________________________
Décisions du Président
1. Décision n° DP/009/2025 du 24 janvier 2025 portant approbation de la convention relative à la défense devant le juge des référés suite à un référé précontractuel introduit par la SAS CONSTRUCTIONS SAINT ELOI
2. Décision n° DP/012/2025 du 27 janvier 2025 portant approbation du contrat de prêt de vélo à assistance électrique
à destination des habitants du territoire de la CCPVG
Arrêtés
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Publié le
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GAV
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ID : 065-200070811-20250124-DP0092025-AR
Décision
n°
DP/009/2025
portant
approbation
de
la
convention
relative
à la
défense
devant
le
juge
des
référés
suite
à
un
référé
précontractuel
introduit
par
la
SAS
CONSTRUCTIONS
SAINT
ELOI
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
65-2024-12-30-00001
du
30
décembre
2024
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves, Vu
la
délibération
n°20241212/3.1/5.4
du
12
décembre
2024
portant
délégation
de
compétence
du
conseil
communautaire
au
président
pour
prendre
toute
décision
concernant
l’adoption
et
le
règlement
de
participations
financières,
contrats
et
conventions
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la
communauté
de
communes
et
ne
relevant
pas
de
la
commande
publique
d’un
montant
inférieur
à
100
000
€
HT,
Vu
la décision
n° DP/246/2024
du
23
décembre
2024,
portant
attribution
du
marché
de
travaux
de
valorisation
des
balcons
du
Val
d’Azun
au
groupement
FFT/LBTP/NESTADOUR
et
à l’entreprise
ATELIER
DES
PICS,
Considérant
que
l’entreprise
SAS
CONSTRUCTIONS
SAINT
ELOI
par
l'intermédiaire
de
Me
SALAMAND),
a
émis
une
requête
en
référé
précontractuel
concernant
le
lot
3
des
travaux
de
valorisation
des
balcons
du
Val
d’Azun,
Considérant
que
Me
Julien
SOULIÉ,
avocat
domicilié
au
19
bis
rue
Georges
Clémenceau
à
Tarbes
(65),
a
été
missionné
pour
défendre
la
CCPVG,
ses
honoraires
se
détaillent
comme
suit
:
2 000
€ HT,
soit
2 400
€ TTC
+
800
€
HT,
soit
360
€
TTC
d'audience
+
13
€
de
droit
de
plaidoirie
DECIDE
:
Article
1
: La
convention
avec
Me
Julien
SOULIÉ
relative
à la
défense
devant
le
juge
des
référés
suite
à
un
référé
précontractuel
introduit
par
la
SAS
CONSTRUCTIONS
SAINT
ELOL,
est
approuvée.
Article
2
: Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
3 : La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
-
Villa
Noulibos
—-
Cours
Lyautey
- BP
543
-
64010
PAU
CEDEX,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
fixant
le
caractère
exécutoire
de
la
décision.
Fait
à ARGELES-GAZOST,
le 24 janvier
2025,
Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA Q.' |
pur
RENEES
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TT
À
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SA
1
Décision
n° DP/009/2025
du
24 janvier
2025 D
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RÉ
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S
Envoyé
en
préfecture
le 30/01/2025
NS
VALL
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een
préfecture
le 30/01/2025
ananas:
DES
GAVES
MYUNE
)
MML\,
ID
: 065-200070811-20250127-DP012
2025-AR
Décision
n°
DP/012/2025
portant
approbation
du
contrat
de
prêt
de
vélo
à
assistance
électrique
à
destination
des
habitants
du
territoire
de
la
CCPVG
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
65-2024-12-30-00001
du
30
décembre
2024
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves
(CCPVO),
Vu
la
délibération
n°20241212/3.1/5.4
du
12
décembre
2024
portant
délégation
de
pouvoir
au
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves
pour
« fixer
les
tarifs
et
décider
de
la
conclusion
et de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
12
ans
»,
Vu
la
délibération
n°20211213/1.1/8.4
du
13
décembre
2021
approuvant
la
politique
de
mobilités
de
la
CCPVG,
Considérant
que
dans
le
cadre
de
sa
politique
de
mobilité,
la
CCPVG
met
à
disposition
des
habitants
du
territoire
des
vélos
à assistance
électrique,
Considérant
que
cette
mise
à
disposition
n’est
consentie
qu'aux
personnes
physiques
pouvant
justifier
d'un
domicile
au
sein
du
territoire
de
la
CCPVG,
Considérant
que
cette
opération
a
pour
objectifs
de
faire
découvrir
l’usage
du
vélo
à
assistance
électrique
et
favoriser
son
développement
sur
le
territoire,
Considérant
que
l'attribution
d’un
vélo
se fait équitablement
selon
certains
critères
à
savoir
la
chronologie
de
la
demande
et
le
nombre
de
réservations
déjà
satisfaites
au
sein
du
même
foyer,
Considérant
que
les
modalités
de
prêt
doivent
faire
l’objet
d’un
contrat
de
prêt
approuvé
et
signé
par
le
prêteur
et
l’emprunteur,
Considérant
que
les
termes
du
contrat
de
prêt
doivent
être
approuvés
avant
leur
mise
en
application.
DECIDE
Article
1:
Les
termes
du
contrat
de
prêt
de
vélo
à
assistance
électriques
aux
habitants
du
territoire
sont
approuvés.
Article
2:
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
3:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pua
—
Villa
Noulibos
—
Cours
Lyautey
- BP
543
-
64010
PAU
CEDEX,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
fixant
le
caractère
exécutoire
de
la
décision.
Fait
à ARGELES-GAZOST,
le
27
janvier
2025
Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
Ep
NE
En
S
SR CO <
\
AUTES
\
PYRENEES|
1)
Le
PTS
d.
I
Décision
n°
DP/012/2025
du
27 janvier
2025