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Déliberation - 2023 011 014 Convention de soutien aux communes pour la lutte contre dechets abandonnees et diffus
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 011 014 Convention de soutien aux communes pour la lutte contre dechets abandonnees et diffus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Industrie,
N° 2023/011/014
SE DELIBERATION 22 © PORTE DUCOLO ® DU CONSEIL MUNICIPAL DU PETIT SAINT-BERNARD
Arrondissement
D'ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L’an deux mille vingt-trois, le 20 décembre,
Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous La présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à la Savoyarde.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Le quorum est atteint.
Présents : Lionel ARPIN, Christelle BRIU, Joëlle CAMPERS, Michel CLAIR, Christine CLEMENT, Mathieu LECLERCQ, Anne-Emmanuelle LECLERE, Christel MAILHE, Alain MARGUERETTAZ, Coline
MARGUERETTAZ, Marie-Claude SORREL.
Absents excusés : Joël ARPIN (pouvoir à Christel MAILHÉ), Corentin BOUCHER (pouvoir à Anne- Emmanuelle LECLERE), Romain BOUVET (pouvoir à Mathieu LECLERCQ), Michèle FERRARIS (pouvoir à Lionel ARPIN), Eric JACQUEMOUD, Alexine LAFAY, Frédéric LIMBARINU.
Secrétaire de séance : Marie-Claude SORREL
Nombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 11 - Votants : 15
Date de la convocation : le 14 décembre 2023.
Date de publication : 28 décembre 2023 au 28 février 2024
MON MEN EE III
Convention de soutien aux communes et groupements communaux pour la lutte contre les
déchets abandonnés et diffus
Monsieur le Maire expose le contexte :
En application de la responsabilité élargie des producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur Le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d’un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoyage des déchets d'emballages ménagers abandonnés.
Par un arrêté du 30 Septembre 2022, Le cahier des charges d'agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à La réduction des déchets abandonnés sur l’espace public. Les coûts à couvrir ne concernant que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés (c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés) ne sont pas objets du recouvrement des coûts.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20231220-2023-011-014-DE
Date de télétransmission : 28/12/2023
Date de réception préfecture : 28/12/2023 Suite délibération n°2023-011-014 du 20 décembre 2023.
A cette fin et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de La commission des filières REP, Citéo a élaboré une convention-type : La convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les autres personnes publiques.
Quant à elle, La collectivité assure des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d'emballages ménagers dans l’environnement.
Considérant l'intérêt que présente La commune de Séez pour la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citeo, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec Citeo.
En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le CGCT articles L.2212-2 et L.5211-17
Vu le code de l’environnement, articles L.541-10 et R.543-43 à R.543-56 Vu l’arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d’un éco-organisme ayant pour objet de prendre ne charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R.543-53 à R.543-65 du code de l’environnement, Vu l’arrêté du 30 Septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 Novembre 2016 modifié relatif à La procédure d'agrément et portant cahiers des charges des éco-organismes de la filière
des emballages ménagers,
Vu l’arrêté du 21 Décembre 2022 modifiant l’arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d’un éco- organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R.543-53 à R.543-65 du code de l’environnement.
> APPROUVE la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer, par voie dématérialisée, la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnées diffus avec Citeo à compter de la date de délibération et jusqu’au 31 Décembre 2025.
Adoption à l’unanimité,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Lionel ARPIN Marie-Claude SORREL | Pi
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20231220-2023-011-014-DE
Date de télétransmission : 28/12/2023
Date de réception préfecture : 28/12/2023