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Procès Verbal - PROCES VERBAL 13 DECEMBRE 2004
Document publié le Lundi 13 décembre 2004 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 13 DECEMBRE 2004)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Famille,
1
- C O M M U N E D' O R S A Y -
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 décembre 2004
PROCES-VERBAL
Etaient présents : Madame Marie-Hélène Aubry, Maire, Présidente (arrivée à 19 h 27) - Monsieur Alain Holler (Président jusqu’à 19 h 27), Madame Maryline Sigwald, Messieurs Jean Montel, Hervé Charlin, Madame Béatrice Donger-Desvaux, Messieurs Roger Ohlmann, Guy Aumettre, Madame Dominique Denis (arrivée à 20 h 05), Adjoints - Madame Claudine Chicheportiche, Monsieur Jean Briand, Conseillers municipaux délégués - Madame Simone Parvez (arrivée à 19 h 45), Monsieur Paul Tremsal, Mesdames Odile Saint-Raymond, Rosalina Da Silva Pinto (arrivée à 19 h 20), Messieurs Jaime Manueco, Charles Zajde, Mesdames Béatrice Covas-Jaouen, Jocelyne Atinault, Messieurs Christian Alessio, David Bourgoin (arrivée à 19 h 22), Madame Edith Rouchès (arrivée à 19 h 27), Monsieur Jean-Marie Sifre, Madame Françoise Parcollet, Monsieur Michel Thomas, Madame Agnès Foucher, Monsieur Vincent Pilato, Madame Annie Gutnic (arrivée à 19 h 25), Monsieur Jean-François Dormont.
Absents excusés représentés :
- Madame Marie-Hélène Aubry pouvoir à Monsieur Alain Holler (jusqu’à 19 h 27) - Madame Anne Roche pouvoir à Monsieur Hervé Charlin
- Madame Dominique Denis pouvoir à Madame Maryline Sigwald (jusqu’à 20 h 05) - Madame Marie Lauriat pouvoir à Madame Béatrice Donger-Desvaux - Monsieur Jean Monguillot pouvoir à Monsieur Jean Montel
- Madame Simone Parvez pouvoir à Madame Marie-Hélène Aubry (jusqu’à 19 h 45) - Madame Marie-Laure Larcher pouvoir à Madame Marie-Françoise Parcollet
Monsieur Jean Briand est désigné, à l’unanimité des présents, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
______________
Monsieur Holler prend la présidence en l’absence de Madame le Maire (jusqu’à 19 h 27) et demande aux membres du Conseil municipal de voter sur l’urgence pour une délibération :
- Urbanisme - Autorisation donnée au Maire pour prolonger la durée du protocole d’accord avec Réseau Ferré de France et la société Urbiparc
Le Conseil municipal vote sur l’urgence, à la majorité par 22 voix pour, 6 voix contre (Mme Parcollet, M. Thomas, Mme Foucher, MM. Pilato, Dormont, Mme Larcher).
2
APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU 27 SEPTEMBRE ET DU 18 OCTOBRE 2004
Le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2004 est approuvé, à l’unanimité des présents.
Monsieur DORMONT apprécie que les modifications demandées en séance aient été prises en considération.
Monsieur DORMONT fait la remarque suivante concernant le procès-verbal du 27 septembre 2004 :
Page 14 - Point n° 2004-83 - Rapport d’exploitation 2003 - Délégation de service public - Marchés d’approvisionnement (Centre, Mondétour)
Il est présenté comme étant «Maire-adjoint chargé des travaux et vice-président de la SEMORSAY», alors qu’il était à l’époque Maire-adjoint chargé de l’urbanisme et membre du conseil d’administration de la SEMORSAY .
Monsieur HOLLER accepte cette remarque.
Le procès-verbal de la séance du 18 octobre 2004 est approuvé, à l’unanimité des présents, moins 2 abstentions (M. Thomas, Mme Larcher).
2004-124 - FINANCES - DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET COMMUNAL 2004
I - La section de fonctionnement
A) les dépenses de fonctionnement
1) Les charges à caractère général : - 276 000€
Les diminutions proviennent essentiellement des ajustements entre les crédits prévus au BP/DM1 et les dépenses réalisées en fin d’année. La maîtrise constante des dépenses courantes de fonctionnement a permis de réaliser entre autre, les économies suivantes :
- 150 000 € de prestations non réalisées dans le cadre du marché espaces verts ; - 40 000€ de travaux réalisés en investissement et non en fonctionnement et -60 000€ liés à des reports de dépenses sur 2005, ainsi qu’à des économies réalisées pour 20 000€
2) Les charges de personnel : - 75 000€
La paye de décembre étant établie, les dépenses de personnel s’élèvent finalement à 11 430 000€. Aussi, la prudence affichée dans la décision modificative n°1 sur le glissement vieillesse technicité de fin d’année n’était pas nécessaire.
Ce réajustement permet d’enregistrer, seulement, une hausse de 3.60% par rapport au réalisé 2003 au lieu de 4.32% comme il était annoncé à la décision modificative précédente.
3) Les autres charges de gestion courante : + 7 500€
Au lieu de financer directement une partie des animations commerciales des fêtes de fin d’année, il est décidé pour des raisons pratiques, de verser une subvention équivalente à l’Union des Artisans et des Commerçants d’Orsay pour l’organisation de ces manifestations.
4) Les charges financières : -53 000€
- 10 000€ gain sur les intérêts des emprunts grâce aux réaménagements effectués en 2004. - 43 000€ ajustement des ICNE de l’exercice (écritures d’ordre) 3
5) Les charges exceptionnelles : - 1 740 000€
-1 750 000€ annulation des écritures de cession de la Pépinière d’entreprises à la CAPS. En effet, la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales a modifié les conditions d’évaluation des charges transférées. Désormais, les charges liées à un équipement sont calculées sur le coût initial de l’équipement, les frais financiers et les dépenses d’entretien.
Contrairement à ce qu’avait décidé par délibération le Conseil communautaire de la CAPS en décembre 2003, la commune d’Orsay va mettre à disposition de la CAPS cet équipement, le temps pour celle-ci de créer une structure capable d’abriter l’ensemble des pépinières. Dès que le bâtiment actuel sera désaffecté, il pourra alors faire l’objet d’une cession à titre onéreux.
+ 10 000€ annulation de titres portant sur des exercices antérieurs suite à une erreur dans le libellé du créancier. Ces titres rectifiés ont été ré émis en 2004.
6) Les dotations aux amortissements et provisions : - 46 000€
Réajustement des dotations 2004 (écritures d’ordre)
7) Le virement à la section d’investissement : + 236 117.72 €
Les économies réalisées en dépenses à caractère général ont permis d’accroître le virement de la section fonctionnement vers la section investissement.
B) les recettes de fonctionnement
1) Les charges financières :-33 000€
Régularisation suite à l’extourne des ICNE 2003.
2) Les impôts et taxes : - 203 625€
Les fonds de concours versés par un EPCI à fiscalité propre à ses membres doit financer des dépenses d’investissement et de fonctionnement afférentes à un équipement. La CAPS abondera la dotation de solidarité communautaire 2005 des droits de tirage prévus par la CAPS pour la commune d’Orsay au titre des exercices 2003/2004 et 2005.
3) Les produits exceptionnels : - 1 709 957.28€
-1 750 000€ annulation des écritures de cession de la Pépinière d’entreprises à la CAPS. + 38 241.82€ solde de liquidation de la SEMORSAY ( délibération du 13/12/04) + 2 000.90€ dissolution de la caisse des écoles ( délibération du 13/12/04)
II - La section d’investissement
A) les dépenses d’investissement
1) Emprunts et dettes assimilées : -183 000€
-150 000€ : suite aux renégociations qui ont engendrés un décalage dans le paiement des annuités en capital, cette somme sera reportée en 2005.
-33 000€ : Régularisation suite à l’ex tourne des intérêts courus non échus ICNE 2003.
2) Immobilisations incorporelles :- 94 000€
-57 000€ : les frais d’études concernant les travaux de la cuisine du centre ont été intégrés directement au chapitre 23 « immobilisations en cours » puisque les travaux ont été réalisés. -37 000€ : ajustement des crédits pour les frais d’études inscrits en prévision au BP
3) Immobilisations corporelles : - 366 000€
- 351 000€ : Des travaux de voirie et des aménagements de terrains n’ont pas pu être effectués en 2004 et sont donc reportés en 2005 ( arrosage, aires de jeux, espaces verts, provisions en cas de risques, projets GNV et plan de jalonnement).
- 15 000€ : Les crédits prévus pour l’aménagement et le mobilier des bureaux, suite aux travaux de l’hôtel de ville, sont reportés en 2005. 4
4) Immobilisations en cours : - 360 000€
- 190 000€ : Les études concernant les opérations d’aménagement de la gare routière et des abords de la gare du guichet ont été plus longues que prévu. Ces crédits sont reportés en 2005. - 84 000€ : Les travaux concernant la maternelle Maillecourt seront effectués dès le début 2005. - 86 000€ : Des travaux en voirie n’ont pas été réalisés. Ils sont reportés en 2005 (diagnostic eaux pluviales).
B) les recettes d’investissement
1) Virement à la section d’investissement : +236 117.72€
2) Subventions d’investissement : +184 365€
Restitution par le Centre National de la Cinématographie (CNC) de droits acquis suite à des travaux d’investissement réalisés en 2001 et 2003.
3) Emprunts et dettes assimilées : +372 517.28€
+ 415 517.28€ : augmentation des emprunts pour équilibrer cette décision modificative, mais ce montant pourra être réajusté en fonction des mandats réalisés au 31 décembre 2004. - 43 000€ : ajustement des ICNE de l’exercice ( écritures d’ordre)
4) Différence sur réalisations immobilières : - 1 750 000€
-1 750 000€ annulation des écritures de cession de la Pépinière d’entreprises à la CAPS.
5) Amortissement des immobilisations : - 46 000€
réajustement des dotations 2004 (écritures d’ordre).
Le Conseil municipal est invité à approuver la décision modificative n°2 du budget primitif 2004, telle qu’elle figure dans le rapport de présentation et dans la délibération.
Monsieur DORMONT indique que les 150 000 euros de prestations non réalisées dans le cadre du marché d’espaces verts ne constituent pas des « économies » mais plutôt « une gestion des dépenses » puisque les travaux n’ont pas été réalisés.
Il s’interroge sur la valeur des estimations données par le service du personnel en raison des variations constatées dans les décisions modificatives soit + 286 000 euros au Conseil municipal du 18 octobre 2004 et - 175 000 euros au Conseil municipal du 13 décembre 2004.
Enfin, il constate que l’autofinancement de la Commune est positif avec + 236 000 euros et regrette que ce montant soit si élevé compte-tenu de l’augmentation de l’imposition en 2004 à hauteur de 8,7%, une meilleure estimation des besoins de financement aurait conduit à une augmentation des impôts moindre.
Madame le Maire déplore l’absence des membres de l’opposition lors de la commission des finances. Sur la question du marché des espaces verts, elle rappelle qu’il s’agit d’un marché à bons de commande avec un minimum et un maximum, la commune consomme alors en fonction des ses besoins et de ses programmes en liaison avec le prestataire de service.
Sur les dépenses de personnel, elle indique que des mauvaises surprises arrivent en fin d’année, soit en raison de l’augmentation des charges patronales ou encore de l’augmentation du nombre des congés de longue maladie, par nature imprévues. Le service financier a mis en place des outils de gestion anticipée et prudente des frais de personnel, la dernière décision modificative de l’exercice budgétaire corrige définitivement les aléas d’origine extérieure, sans lien avec l’évolution de la masse salariale.
Enfin, sur la question de l’autofinancement, Madame le Maire indique que le jour où la Communauté d’agglomération du plateau de Saclay tiendra ses promesses annoncées sur les transferts de charges, la commune pourra gérer en toute sérénité son budget. 5
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 26 voix pour, 7 voix contre (Mme Parcollet, M. Thomas, Mme Foucher, M. Pilato, Mme Gutnic, M. Dormont, Mme Larcher) :
- Approuve la décision modificative n° 2 du budget communal.
- Précise qu’une subvention exceptionnelle sera versée à l’Union des Artisans et Commerçants d’Orsay UACO pour un montant de 7 500€.
2004-125 - FINANCES - DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET 2004 - ASSAINISSEMENT
I - Section d’exploitation
S’agissant de la section d’exploitation, les modifications sont les suivantes :
1) Pour les charges à caractère général (011) :
-35 000 € : Ajustement des crédits prévus pour les frais d’études.
-69 000 € : L’entretien des voies et réseaux d’assainissement a nécessité moins de crédits que prévu.
-16 000 € : Contributions du SIAHVY.
2) Pour le chapitre 023 :
+ 120 000 € : Augmentation de la section exploitation vers la section investissement.
II - Section d’investissement
Les modifications de la section d’investissement concernent les recettes et portent essentiellement sur le montant des subventions perçues.
Sur les reports de crédits 2003 de 550 272 €, le total réalisé est de 463 577,20 €. Le montant des travaux prévus (avenue du Parc et avenue des Lacs) servant de base au calcul de la subvention ayant été supérieur au montant des travaux réalisés, la subvention s’en est trouvée affectée, en conséquence, en moins value - 86 694.80 €.
Ensuite, sur les inscriptions 2004 (soit 474 900 €), le total perçu de subventions sera de 313 570.60 €, soit une différence de 161 329.40 €. D’une part, les travaux concernant l’avenue des Bleuets n’ont pas été réalisés dans leur intégralité, et d’autre part, les travaux concernant l’avenue de l’Epargne et le quartier de Lozère ont été lancés en fin d’année, les versements de subvention n’ont donc pas encore été perçus par la commune.
En conséquence, un emprunt de 130 524,20 € sera nécessaire pour équilibrer le budget soit :
+ 248 024.20 € : C’est le non perçu sur les subventions en 2004.
+ 2 500 € : Réajustements sur les dépenses d’investissement.
-120 000 € : Augmentation du virement de la section exploitation vers la section investissement.
En 2004, le montant total de l’emprunt sera donc de 280 524 .20 € dont 92 000 € qui seront financés par l’Agence de l’Eau dans le cadre d’un prêt à taux zéro. Enfin, dès que les subventions seront perçues, un remboursement anticipé sur les autres emprunts sera effectué.
Le Conseil municipal est invité à approuver la décision modificative n°2 du budget primitif 2004.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 26 voix pour, 7 abstentions (Mme Parcollet, M. Thomas, Mme Foucher, M. Pilato, Mme Gutnic, M. Dormont, Mme Larcher) :
- Approuve la décision modificative n° 2 du budget assainissement 2004. 6
2004-126 - FINANCES - AUTORISATION D’UTILISATION DES CREDITS D’INVESTISSEMENT SUR LE BUDGET COMMUNAL 2005
Le budget primitif 2005 sera proposé au vote du Conseil en 2005 avant le 31 mars.
Conformément à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales, avant son adoption, un débat d’orientations budgétaires sera discuté en séance de Conseil municipal.
Afin que les services puissent continuer à fonctionner avant l’adoption du budget 2005, il est nécessaire que l’assemblée délibérante autorise l’exécutif conformément à l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette qui sont considérés comme des dépenses obligatoires.
Concernant la section de fonctionnement, cet article précise que l’ordonnateur est en droit d’engager, liquider et mandater les dépenses et les recettes dans la limite des crédits inscrits au budget précédent.
Les crédits correspondants en fonctionnement et en investissement seront repris au budget primitif lors de son adoption.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire, jusqu’à l’adoption du budget 2005, à engager, liquider et mandater les dépenses de la section investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2004, à l’exclusion de crédits afférents au remboursement de la dette.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 26 voix pour, 7 abstentions (Mme Parcollet, M. Thomas, Mme Foucher, M. Pilato, Mme Gutnic, M. Dormont, Mme Larcher) :
- Autorise l’exécutif jusqu'à l’adoption du budget 2005 à engager, liquider et mandater les dépenses de la section investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2004, à l’exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette, et précise que toutes les dépenses engagées avant le vote du budget dans les conditions définies, donnent lieu à ouverture rétroactive de crédits au budget primitif, comme il est indiqué dans le tableau suivant.
- Précise que tous les crédits correspondants seront inscrits au budget 2005 lors de son adoption. 7
- Précise que tous les crédits correspondants seront inscrits au budget 2005 lors de son adoption.
2004-127 - FINANCES - AUTORISATION D’UTILISATION DES CREDITS D’INVESTISSEMENT SUR LE BUDGET ASSAINISSEMENT 2005
Le budget primitif 2005 du Service de l’assainissement sera proposé au vote du Conseil municipal en 2005 avant le 31 mars 2005.
Conformément à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales, avant son adoption, un débat d’orientations budgétaires sera discuté en séance de Conseil municipal.
Afin que les services puissent continuer à fonctionner, il est nécessaire que l’assemblée délibérante autorise l’exécutif conformément à l’article L .1612-1 du Code général des collectivités territoriales, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette qui sont considérés comme des dépenses obligatoires.
SECTION INVESTISSEMENT DEPENSES BUDGET 2004 1/4 CREDITS
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 153 480,47 € 38 370,12 €
202 Frais d'études, des documents d'urbanisme 3 000,00 € 750,00 €
2031 Frais de recherche et de développement 81 013,71 € 20 253,43 €
205 Concessions, droits, brevets, licences 69 466,76 € 17 366,69 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 893 671,18 € 473 417,80 €
2111 Terrains nus 8 000,00 € 2 000,00 €
2117 Bois forêts 19 698,36 € 4 924,59 €
2118 Autres terrains 6 002,95 € 1 500,74 €
2121 Plantations, arbres, bois, arbustes 4 000,00 € 1 000,00 €
2128 Autres agencements et aménagements 146 254,80 € 36 563,70 €
2152 Installations de voirie 34 825,91 € 8 706,48 €
21534 Réseaux d'électrification 644 950,94 € 161 237,74 €
21568 Autre matériel et outillage de défence incendie 10 074,12 € 2 518,53 € 21571 Matériel roulant 34 926,48 € 8 731,62 €
21578 Autre matériel de voirie 70 734,37 € 17 683,59 €
2158 Autres installations, matériel et outillage technique 646 708,02 € 161 677,01 € 2182 Matériel de transport 29 405,32 € 7 351,33 €
2183 Matériel de bureau et informatique 97 519,83 € 24 379,96 €
2184 Mobilier de bureau 61 039,47 € 15 259,87 €
2188 Autres mobiliers 79 530,61 € 19 882,65 €
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 6 427 069,97 € 1 606 767,49 €
2312 Terrains 33 000,00 € 8 250,00 €
2313 Constructions 3 404 596,81 € 851 149,20 €
2314 Constructructions sur sol d'autrui 105 320,88 € 26 330,22 €
2315 Installations, matériel et outillage technique 167 810,60 € 41 952,65 € 2318 Autres immobilisations corporelles 2 716 341,68 € 679 085,42 €
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 8 474 221,62 € 2 118 555,41 € 8
Concernant la section de fonctionnement, cet article précise que l’ordonnateur est en droit d’engager, liquider et mandater les dépenses et les recettes dans la limite des crédits inscrits au budget précédent.
Les crédits correspondants en fonctionnement et en investissement seront repris au budget primitif lors de son adoption.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire, jusqu'à l’adoption du budget 2005, à engager, liquider et mandater les dépenses de la section investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2004, à l’exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 26 voix pour, 7 abstentions (Mme Parcollet, M. Thomas, Mme Foucher, M. Pilato, Mme Gutnic, M. Dormont, Mme Larcher) :
- Autorise l’exécutif jusqu'à l’adoption du budget 2005 à engager, liquider et mandater les dépenses de la section investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2004, à l’exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette, et précise que toutes les dépenses engagées avant le vote du budget dans les conditions définies, donnent lieu à ouverture rétroactive de crédits au budget primitif, comme il est indiqué dans le tableau suivant.
- Précise que tous les crédits correspondants seront inscrits au budget 2005 lors de son adoption.
2004-128 - FINANCES - DETERMINATION DES BIENS D’UNE VALEUR INFERIEURE A 500 EUROS IMPUTABLES A LA SECTION D’INVESTISSEMENT DU BUDGET COMMUNAL
Les instructions comptables, en particulier l’instruction M14, applicables aux communes et établissements publics intercommunaux ont rendu obligatoire l’amortissement de biens meubles et des immobilisations incorporelles de la collectivité et par conséquent l’inventaire de ces biens.
Cette obligation a pour objectif une meilleure connaissance par les collectivités de la composition de leur patrimoine physique ainsi qu’un suivi plus rigoureux de leur actif immobilisé.
Des biens meubles constituant des immobilisations quel que soit leur montant sont répertoriés dans la liste annexée à l’arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs.
DEPENSES BUDGET 2004 1/4 des crédits
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 13 815,60 € 3 453,90
201 Frais d'établissement
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1 526 187,91 € 381 546,98
2315 Installations techniques
TOTAL SECTION INVESTISSEMENT DEPENSES 1 540 003,51 385 000,88 9
Les biens meubles d’un montant inférieur à 500 euros non répertoriés dans la liste officielle doivent être imputés en section de fonctionnement. Toutefois, conformément à l’article 2 de l’arrêté du 26 octobre 2001 susvisé, le Conseil municipal peut par délibération décider de comptabiliser en investissement des biens inférieurs au seuil des 500 euros, s’ils revêtent un caractère de durabilité. Ces biens deviennent donc amortissables et sont éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Actuellement, tout le petit mobilier utilisé dans les écoles et dans les structures petite enfance, de même que le petit matériel informatique et vidéo d’une valeur inférieure à 500 euros, est imputé en section de fonctionnement, non amortissable.
Compte tenu de leur caractère durable, la commune à tout intérêt à intégrer les biens désignés ci- dessus en section investissement.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d’intégrer ces biens en section d’investissement du budget communal à compter du 1 er janvier 2005.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 32 voix pour, 1 abstention (M. Thomas) :
- Décide que d’une part, le petit mobilier destiné aux écoles et aux structures petite enfance et d’autre part, le petit équipement informatique et vidéo de la commune d’une valeur inférieure à 500 euros TTC, seront imputés en section d’investissement du budget communal à compter du 1 er janvier 2005.
2004-129 - FINANCES - CLOTURE DU COMPTE BANCAIRE DE LA SEMORSAY - REVERSEMENT DU SOLDE SUR LE BUDGET COMMUNAL
Les actionnaires de la SEMORSAY, réunis en assemblée générale le 15 février 2001, ont prononcé la clôture de la liquidation amiable et la disparition de la personnalité morale de la Société, en présence du liquidateur judiciaire amiable, la société Arcade Développement.
Lors de cette même Assemblée générale, les actionnaires ont décidé « de constituer la Commune d’Orsay tiers détenteur de la somme de 257 872,83 F (soit 39 312,46 euros) à déposer sur un compte séquestre ouvert au nom de la Commune d’Orsay » (de laquelle ont été déduits les frais de formalités juridiques de clôture ainsi que les prélèvements trimestriels relatifs aux frais bancaires de tenue de compte depuis 2001 pour un montant global de 1 014,53 €).
Les actionnaires donnaient ensuite tous pouvoirs au liquidateur amiable pour procéder au versement de cette dernière somme sur ledit compte séquestre, « à titre de provision pour assurer le règlement des créanciers de la société qui viendraient à se manifester postérieurement au jour de la présente clôture de liquidation et dont la créance s’avèrerait certaine, liquide et exigible ».
En date du 26 novembre 2004, le liquidateur nous propose la procédure suivante afin de parvenir à la clôture de ce compte et à la répartition du solde s’élevant aujourd’hui à 38 297,93 euros :
- Le Conseil municipal s’engage à prendre en charge le règlement des créanciers de la société qui viendraient à se manifester et dont la créance s’avèrerait certaine, liquide et exigible.
- En contrepartie de cet engagement, le liquidateur amiable accepte de verser à la commune d’Orsay le solde du compte bancaire ouvert au nom de la SEMORSAY dans les Livres de la Société Générale.
A ce jour, aucune réclamation n’a été formulée en vue du règlement d’une quelconque créance due par la SEMORSAY. Par ailleurs, le montant du solde du compte bancaire qui pourra effectivement être reversé à la commune sera diminué des frais bancaires dus jusqu’à la clôture du compte, ainsi que des frais de virement. 10
Dans l’hypothèse d’un reversement des fonds au mois de décembre 2004, la somme versée au budget communal devrait être de l’ordre de :
Solde au 15/10/2004 38 297,93 €
Frais de tenue (T4 2004) - 46,48 €
Frais de virement - 9,63 €
__________
Total 38 241,82 €
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- De s’engager à prendre en charge le règlement des créanciers de la SEMORSAY qui viendraient à se manifester et dont la créance s’avèrerait certaine, liquide et exigible.
- D’intégrer, en contrepartie de cet engagement, au budget de la Commune le solde du compte bancaire ouvert au nom de la SEMORSAY dans les Livres de la Société Générale.
Madame le Maire indique qu’après avoir «épongé» les appels en garantie dont la commune était débitrice à hauteur d’une dizaine de millions de francs entre 1995 et 1997 et pour mettre un terme à la dette de la SEMORSAY existant depuis sa création en 1990 ; les conseillers municipaux peuvent être rassurés sur l’absence de risques liés à la clôture du compte bancaire, la plupart des créanciers potentiels ayant été identifiés. A cet égard, elle remercie Monsieur Bernard LHUILLIER, Maire-adjoint au finances, liquidateur judiciaire amiable, désigné par le Conseil municipal pour siéger jusqu’en 2001 et qui a réalisé avec la société ARCADE Développement un travail de grande qualité pour la dissolution de la SEMORSAY.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 26 voix pour, 7 abstentions (Mme Parcollet, M. Thomas, Mme Foucher, M. Pilato, Mme Gutnic, M. Dormont, Mme Larcher) :
- S’engage à prendre en charge le règlement des créanciers de la SEMORSAY qui viendraient à se manifester et dont la créance s’avèrerait certaine, liquide et exigible.
- Intègre, en contrepartie de cet engagement, au budget de la Commune, le solde du compte bancaire ouvert au nom de la SEMORSAY dans les Livres de la Société Générale, solde qui devrait être de l’ordre de :
Solde au 15/10/2004 38 297,93 €
Frais de tenue (T4 2004) - 46,48 €
Frais de virement - 9,63 €
__________
Total 38 241,82 €
- Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à la clôture de ce compte.
2004-130 - FINANCES - CREANCES IRRECOUVRABLES - BUDGET COMMUNAL
Le Trésorier Principal d'Orsay demande au Conseil municipal de se prononcer sur l'admission en non valeur des créances irrécouvrables des exercices 2001 à 2002 tels qu’ils vous sont présentés dans le tableau ci-dessous. Ces créances concernent des titres de recettes émis à l’encontre de deux entreprises (dissolution d’une entreprise, contestation d’un sinistre par une entreprise). 11
Ces créances n'ont pu être recouvrées malgré les recherches et les poursuites effectuées à ce jour.
L'admission en non valeur de ces créances a pour effet d'apurer la comptabilité de Monsieur le Trésorier Principal dont la responsabilité ne se trouve pas dégagée pour autant.
L'encaissement de ces recettes sera ainsi poursuivi, notamment dans le cas d'un changement de situation financière des débiteurs.
Etat des créances irrécouvrables en euros
N° TITRE ANNEE
2001
ANNEE
2002
TOTAL DU FRAIS DE
POURSUITE
1815/01 1 367,47 1 367,47 41,00
1524/02 762,00 762,00 23,00
TOTAL
GENERAL 1 367,47 762,00 2 129,47 64,00
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Se prononce favorablement sur l'admission en non valeur de créances des exercices 2001 à 2002 tels qu’ils vous sont présentés dans le tableau ci-dessous pour un montant de 2 129,47 €.
- Inscrit la dépense au budget 2005 de la commune, sous l'imputation 654.
Etat des créances irrécouvrables en euros
N° TITRE ANNEE
2001
ANNEE
2002
TOTAL DU FRAIS DE
POURSUITE
1815/01 1 367,47 1 367,47 41,00
1524/02 762,00 762,00 23,00
TOTAL
GENERAL 1 367,47 762,00 2 129,47 64,00
2004-131 - FINANCES - DISSOLUTION DE LA CAISSE DES ECOLES
Une caisse des écoles publiques a été instituée à Orsay par délibération du 19 mars 1899, en exécution de l’article IV de la loi du 28 mars 1882 sur l’enseignement primaire, modifiée par le décret n° 60-977 du 12 septembre 1960 et le décret n° 61-1352 du 11 décembre 1961 relatifs aux caisses des écoles.
Jusqu’à la municipalisation de la restauration scolaire en janvier 1993, cette caisse des écoles avait pour but :
- d’organiser et gérer les restaurants scolaires avec le souci d’en faciliter l’accès à tous les élèves d’Orsay ; 12
- de favoriser l’organisation et de contribuer au financement, dans le cadre scolaire, de certaines activités sportives, culturelles ou récréatives conformes aux objectifs éducatifs de l’école ;
- de créer des liens étroits entre la population et l’école.
Suite à la municipalisation de la restauration scolaire par délibération en date du 17 décembre 1992, l’activité de la caisse des écoles s’est trouvée considérablement réduite. Le dernier budget a été voté par l’assemblée générale de la caisse des écoles en 1995.
Conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel et codifié aux articles L.212-10 et suivants du Code de l’éducation, le Conseil municipal peut être appelé à se prononcer sur la dissolution de la caisse des écoles dans la mesure où elle n’a pas enregistré d’opérations comptables pendant trois ans.
La procédure est la suivante : en premier lieu, il faut procéder à la clôture du budget de la caisse des écoles dissoute. Conformément à la circulaire n° NOR/INT/B/02/00042/C du 14 février 2002 relative à la dissolution des caisses des écoles, les opérations de liquidation doivent être exécutées par le comptable des caisses des écoles, également comptable de la commune. Au 15 octobre 2004, la caisse présente un solde créditeur de 2000,90 euros. En second lieu, l’actif et le passif de la caisse seront intégrés dans le budget de la commune.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal de dissoudre la Caisse des écoles et de procéder à l’arrêté des comptes de la caisse et à son intégration au budget communal.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- De procéder à l’arrêté des comptes tel qu’ils figurent dans la balance établie par le comptable au 15 octobre 2004 et de constater le solde de la caisse des écoles, créditeur pour un montant de 2000,90 euros,
- D’intégrer le solde créditeur de 2 000,90 euros au budget de la commune de 2005 sur la ligne budgétaire 7718,
- De dissoudre la caisse des écoles.
2004-132 - FINANCES - INDEMNITE DE CONSEIL AU TRESORIER POUR L’ANNEE 2004
Monsieur le Trésorier d'Orsay, M. Bernard Huon, a demandé que soit soumis au Conseil municipal, l'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux receveurs des communes, conformément à l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983.
Le barème de calcul s'applique à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires de fonctionnement et d'investissement afférentes aux trois dernières années à l'exception des opérations d'ordre.
Le montant de l’indemnité se calcule sur la base des dépenses des trois derniers exercices budgétaires. La moyenne des dépenses nettes des années 2001, 2002 et 2003 est de 30 955 816 euros. Le montant maximal de l'indemnité est donc de 3 423 euros.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir maintenir l'indemnité de conseil du Trésorier au taux maximal de 100%, soit 3 423 euros pour l’année 2004.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 27 voix pour, 6 abstentions (Mme Parcollet, MM. Thomas, Pilato, Mme Gutnic, M. Dormont, Mme Larcher) :
- Décide de verser au Trésorier Principal municipal, M. Bernard Huon, au titre de l'année 2004, une indemnité de conseil au taux maximal de 100% soit 3 423 euros, correspond à la confection des documents budgétaires. 13
- Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif au versement de cette indemnité.
2004-133 - FINANCES - VERSEMENT D’INDEMNITES D’AIDE TECHNIQUE AUX AGENTS DES IMPOTS AU TITRE DE L’ANNEE 2004
Le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 prévoit que les collectivités territoriales doivent attribuer aux agents des services déconcentrés de l'Etat une indemnité rémunérant les prestations qu'ils fournissent personnellement en dehors de l'exercice de leurs fonctions. Selon l'article 2 alinéa 4 du décret susvisé, des indemnités d’aide technique peuvent ainsi être attribuées aux agents de la direction des services fiscaux.
Par un arrêté n°38 du 11 octobre 2004, le Préfet de l’Essonne a arrêté la liste des agents des services fiscaux du département de l'Essonne autorisés à percevoir cette indemnité. Cette dernière est répartie entre les contrôleurs (4) qui assurent des permanences à la Mairie et dans les deux résidences pour personnes âgées (Saint-Laurent et la Futaie), afin de renseigner les administrés sur le calcul de leur taxe d'habitation et de leur taxe foncière.
Le montant total de l'indemnité a été fixé à 607,36 € pour l'année 2004, selon le calcul suivant : 151,84 € x 4 agents = 607,36 €.
Le Conseil municipal est invité à approuver le montant de l'indemnité accordée aux agents de la direction des services fiscaux de l'Essonne et à autoriser Madame le Maire à procéder à leur versement aux agents concernés dans les conditions déterminées par le Préfet de l’Essonne.
Monsieur DORMONT indique que cette prime est versée aux agents des services fiscaux qui travaillent, à la différence du Trésorier.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve le montant de l'indemnité d'aide technique allouée aux agents de la direction des services fiscaux de l'Essonne au titre de l'année 2004, arrêté à 607,36 euros,
- Autorise Madame le Maire à procéder au versement de ladite indemnité aux agents concernés.
2004-134 - FINANCES - FIXATION DES DROITS DE PLACE
Dans le cadre de ses activités festives, la Commune d’Orsay met à disposition son domaine public au profit d’organismes divers (orcéens, associations, commerçants, sociétés…). A ce titre, le Conseil municipal est seul habilité à fixer et à autoriser la perception des redevances d’occupation du domaine public.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de fixer les droits de place pour l’année 2005 suivants :
- Dans le cadre des brocantes suivantes :
« La foire à tout » de Mondétour qui se déroulera le dimanche 24 avril 2005 « La foire à tout » du Centre Ville qui se déroulera le dimanche 12 juin 2005
10 € l’emplacement de 2 mètres sur 1,5 mètre.
5 € l’emplacement de 2 mètres sur 1,5 mètre pour les jeunes et les enfants de - de 18 ans
- Dans le cadre de brocantes ou manifestations culturelles imprévues :
10 € l’emplacement de 2 mètres sur 1,5 mètre.
5 € l’emplacement de 2 mètres sur 1,5 mètre pour les jeunes et les enfants de - de 18 ans 14
- Dans le cadre de la semaine de la science :
Le « salon des antiquités et des curiosités scientifiques » qui se déroulera le premier week- end de la semaine de la science à la salle Jacques Tati :
à 75 € l’emplacement de 2 mètres linéaires
L’exposition «TSF» qui se déroulera le premier week-end de la semaine de la science autour de la salle Jacques Tati :
à 10 € pour chaque participant
Il est précisé que dans le cadre de ces manifestations, chaque participant a droit à 2 emplacements maximum par manifestation.
Madame le Maire indique que cette délibération régularise la situation antérieure qui prévoyait la perception des recettes liées aux brocantes d’Orsay par l’Office Municipal d’Animations et des Fêtes, alors qu’aucune délibération n’en fixait les tarifs. Les recettes sont désormais directement perçues par la Commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Fixe les droits de place dans le cadre des brocantes suivantes :
« La foire à tout » de Mondétour qui se déroulera le dernier dimanche d’avril (250 exposants maximum).
« La foire à tout » du Centre qui se déroulera le dimanche 12 juin 2005 (450 exposants maximum).
à 10 € l’emplacement de 2 mètres sur 1,5 mètre.
à 5 € l’emplacement de 2 mètres sur 1,5 mètre pour les jeunes et les enfants de - de 18 ans
- Fixe les droits de place dans le cadre des brocantes ou manifestations culturelles imprévues pour l’année 2005 à 10 € l’emplacement de 2 mètres sur 1,5 mètre et à 5 € l’emplacement de 2 mètres sur 1,5 mètre pour les jeunes et les enfants de - 18 ans.
- Fixe les droits de place dans le cadre de la semaine de la science :
Le « salon des antiquités et des curiosités scientifiques » qui se déroulera le premier week-end de la semaine de la science à la salle Jacques Tati à 75 € l’emplacement de 2 mètres linéaires.
L’exposition « TSF » qui se déroulera le premier week-end de la semaine de la science autour de la salle Jacques Tati à 10 € pour chaque participant.
- Décide que la gratuité de l’occupation privative du domaine communal pourra être attribuée à titre exceptionnel en raison de l’intérêt local que rempliront certains participants, notamment associatifs.
- Décide que les exposants ont le droit à 2 emplacements maximum par manifestation.
- Autorise Madame le Maire à signer tous documents afférents à ces manifestations. 15
2004-135 - FINANCES - TARIFS DE LOCATION DES SALLES MUNICIPALES ET DES SALLES DE RESTAURATION
Chaque année, la commune d’Orsay met à disposition des Orcéens, d’associations, d’entreprises et de non orcéens ainsi qu’au personnel communal, les salles municipales et les salles de restauration suivantes :
Au sein de la Grande Bouvèche
- la salle Meyer,
- la salle du Grand Salon,
- la salle de Conférence,
- la salle d’exposition.
Au sein de la maison de quartier Pierre Mendès-France
- la salle Orange,
- la salle Adrien Pocheron.
Au sein de l’espace Jacques Tati
- l’Auditorium,
- la salle Jacques Tati.
Au sein de la Maison des Associations
- la salle 3,
- la salle 4.
Au sein des groupes scolaires
- la salle de restauration du groupe scolaire du Centre,
- la salle de restauration du groupe scolaire de Mondétour,
- la salle de restauration du groupe scolaire du Guichet.
Les tarifs de location desdites salles municipales ont été adoptés par une délibération n°15-11 en date du 17 décembre 2001 et sont applicables depuis le 1 er janvier 2002.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d’adopter de nouveaux tarifs de location des salles municipales et des salles de restauration à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération (c’est-à-dire à compter de sa publication et de sa transmission en sous-préfecture) conformément au tableau, ci-après annexé, qui comprend, outre une majoration des tarifs :
- un nouveau tarif instauré pour la soirée du 31 décembre,
- des tarifs ont été fixés pour de nouvelles salles mises à disposition (salle du Conseil, salles de restauration) et des salles ont été supprimées de la tarification en l’absence de location (salle de danse au centre technique municipal).
Monsieur THOMAS souhaite savoir si cette délibération s’applique au 31 décembre 2004.
Madame le Maire indique que cette délibération s’applique à compter de son entrée en vigueur, et donc au 31 décembre 2004.
Monsieur DORMONT constate la création d’un tarif spécial applicable au personnel communal et constate que la différence de tarifs entre les entreprises et les associations extérieures a disparu de la nouvelle délibération. 16
Madame le Maire précise que la disparition d’un tarif différencié entre les entreprises et les associations extérieures s’explique par l’excès de demandes de ces organismes. Elle précise toutefois que des aménagements de tarifs peuvent exister sur proposition des services lorsque l’association intervient par exemple sur le territoire d’Orsay.
Monsieur DORMONT souligne que les augmentations de tarifs sont importantes.
Madame le Maire explique que les prix de location de salles sur Orsay ont été alignés sur les prix de location de salles applicables dans le secteur.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 28 voix pour, 5 abstentions (Mmes Parcollet, Foucher, M. Pilato, Mme Gutnic, M. Dormont) :
- Adopte les nouveaux tarifs de location des salles municipales et des salles de restauration conformément au tableau annexé à la présente délibération.
- Dit que ces tarifs seront applicables à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.
- Dit que la gratuité sera accordée aux associations orcéennes.
- Autorise Madame le Maire à signer tous documents afférents à la location des salles municipales et des salles de restauration scolaire.
2004-136 - FINANCES - TARIFS D’INSERTION PUBLICITAIRE DANS «ORSAY, MAGAZINE MUNICIPAL»
Le magazine municipal d’Orsay a pour vocation de mettre en valeur les richesses de la commune et plus généralement les actions entreprises par la mairie et les acteurs locaux (habitants, associations, entreprises, organismes publics…).
En outre, le magazine municipal informe les orcéens sur les commerces existants ou nouvellement installés.
En 1998, la commune a introduit des encarts publicitaires payants, ayant le double avantage de constituer un outil de promotion au profit des entreprises et une aide au financement du magazine pour la Commune.
Le tarif d’insertion publicitaire dans « Orsay Magazine Municipal » a été fixé par délibération n°15 du Conseil municipal en date du 21 septembre 1998 à 400 francs TTC par encart publicitaire, d’une dimension d’un huitième de page.
Il a été converti en euros et réévalué à 65 € l'encart publicitaire d’une dimension d’un huitième de page par délibération du Conseil municipal n°15-9 en date du 17 décembre 2001.
Afin de définir deux formats d’encarts publicitaires pour répondre à la demande des commerçants, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir fixer le nouveau tarif d’insertion publicitaire dans le magazine municipal à 65 € le huitième de page et à 130 € le quart de page.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 31 voix pour, 2 abstentions (M. Thomas, Mme Larcher) :
- Fixe le nouveau tarif d’insertion publicitaire dans « Orsay Magazine Municipal » à 65 € le huitième de page et à 130 € le quart de page. 17
- Abroge les précédentes délibérations applicables aux tarifs d’insertion publicitaire dans « Orsay Magazine Municipal » à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.
- Précise que la recette sera inscrite au budget primitif 2005.
DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Madame le Maire rend compte des décisions prises depuis la dernière séance, à savoir :
Décision n°04-116 du 5 octobre 2004
Convention bilatérale de formation avec la société C.E.R.P.E.
Adoption et signature de la convention présentée par la société C.E.R.P.E. dont le siège social est 52, rue du Pont Blanc - 93300 AUBERVILLIERS concernant un stage intitulé : «Le bébé, le professionnel et l’intime», le 21 octobre 2004 en faveur d’un agent communal.
Le montant de la dépense s’élève à 15 € TTC et est inscrit au budget primitif 2004 de la commune.
Décision n°04-117 du 6 octobre 2004
Adoption d’une convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage en vue de la mise en œuvre d’une solution de dématérialisation des procédures de marchés publics
Adoption et signature de la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage en vue de la mise en œuvre d’une solution de dématérialisation des procédures de marchés publics avec l’entreprise Promessor Conseil dont le siège social est Tour Atlantique, Défense 9 - 92911 PARIS LA DEFENSE Cedex.
Le montant global et forfaitaire est arrêté à 5 450 € HT, soit 6 518,20 € TTC, et est inscrit au budget primitif 2004 de la commune.
Décision n°04-118 du 12 octobre 2004
Convention simplifiée de formation continue avec la société CIRIL SA
Adoption et signature de la convention présentée par la société CIRIL SA dont le siège social est 20, rue Louis Guérin - 69100 VILLEURBANNE concernant un stage intitulé «Civil Finances : Nouveautés de la version 4.5», le 11 octobre 2004 en faveur de deux agents communaux.
Le montant de la dépense s’élève à 710 € TTC et est inscrit au budget primitif 2004 de la commune.
Décision n°04-119 du 13 octobre 2004
Adoption d’un marché relatif à la réalisation de levés topographiques impasse des Planches et avenue De Lattre de Tassigny
Annulation de la décision n°04-105 du 17 septembre 2004 ayant pour objet l’adoption d’un marché relatif à la réalisation de levés topographiques impasse des Planches et avenue De Lattre de Tassigny avec le cabinet Michel Mercier, pour un montant de 3 600 € HT. 18
Décision n°04-120 du 14 octobre 2004
Adoption d’un contrat de prestations de service relatif au transport occasionnel de personnes pour le compte de la commune d’Orsay
Adoption et signature d’un contrat de prestations de service pour le transport occasionnel de personnes pour le compte de la commune d’Orsay avec la société SAVAC S.A. dont le siège social est 37, rue de Dampierre - 78472 CHEVREUSE Cedex.
La prise d’effet du présent contrat part à compter du 15 octobre 2004 jusqu’au 31 août 2005.
Le montant total des prestations de transport est compris, pour toute la durée du contrat, entre :
- 50 000 € TTC (seuil minimum)
et
- 85 000 € TTC (seuil maximum)
et est inscrit au budget primitif 2004 et sera prévu au budget primitif 2005 de la commune.
Décision n°04-121 du 15 octobre 2004
Adoption d’un marché relatif à une mission de maîtrise d’œuvre de travaux d’infrastructures pour la rénovation de voiries et réseaux divers avenues de Villeziers et des Fauvettes
Adoption et signature d’un marché relatif à la maîtrise d’œuvre de travaux d’infrastructure pour la rénovation de voiries et réseaux divers avenues de Villeziers et des Fauvettes avec l’entreprise BATT dont le siège social est 12, avenue du Québec - Bât. H10 - Silic 643 - Villebon-sur-Yvette - 91965 COURTABOEUF Cedex.
La prise d’effet du présent marché part à compter de sa notification à l’entreprise attributaire.
Le montant total et forfaitaire est arrêté à 75 525 € HT, soit 90 327,90 € TTC et est inscrit au budget primitif 2004 de la commune.
Décision n°04-122 du 15 octobre 2004
Adoption d’un marché relatif à une mission de coordination de sécurité et de protection de la santé dans le cadre de la rénovation de voiries et réseaux divers de plusieurs voies des quartiers de Lozère et de Mondétour
Adoption et signature d’un marché de coordination de sécurité et de protection de la santé relatif à la rénovation de voiries et réseaux divers de plusieurs voies des quartiers de Lozère et de Mondétour avec l’entreprise SOPEB dont le siège social est 67, rue Millet - 91140 VILLEBON- SUR-YVETTE.
La prise d’effet du présent marché part à compter de sa notification à l’entreprise attributaire.
Le montant total et forfaitaire est arrêté à 21 392 € HT, soit 25 584,83 € TTC et est inscrit au budget primitif 2004 de la commune. 19
Décision n°04-123 du 18 octobre 2004
Adoption d’un marché relatif à la réalisation de relevés du tracé des cheminements forestiers
Adoption et signature d’un marché relatif à la réalisation de relevés du tracé des cheminements forestiers avec le cabinet Michel MERCIER dont le siège social est 5, place Salvador Allende - BP 74 - 91123 PALAISEAU Cedex.
La prise d’effet du présent marché part à compter de sa notification à l’entreprise attributaire.
Le montant global et forfaitaire est arrêté à 6 450 € HT, soit 7 714,20 € TTC et est inscrit au budget primitif 2004 de la commune.
Décision n°04-124 du 18 octobre 2004
Adoption d’un contrat relatif aux travaux de démolition d’un bâtiment situé dans l’espace Forum, allée de la Bouvêche à Orsay
Adoption et signature d’un contrat relatif aux travaux de démolition d’un bâtiment situé dans l’espace Forum, allée de la Bouvêche avec l’entreprise EXPANSION dont le siège social est 1, rue de la Digue - 95420 MAGNY-EN-VEXIN.
La prise d’effet du présent contrat part à compter de sa notification à l’entreprise attributaire.
Le montant global et forfaitaire est fixé à 21 580 € HT, soit 25 809,68 € TTC et est inscrit au budget primitif 2004 de la commune.
Décision n°04-125 du 18 octobre 2004
Convention simplifiée de formation avec la société T.P.M.A.
Adoption et signature de la convention simplifiée de formation professionnelle présentée par la société T.P.M.A. dont le siège social est 64, avenue Gabriel Péri - 91600 SAVIGNY-SUR-ORGE concernant un stage intitulé : «1 er forum professionnel du bébé et de l’enfant», le samedi 11 décembre 2004 en faveur d’un agent communal.
Le montant de la dépense s’élève à 90 € TTC et est inscrit au budget primitif 2004 de la commune.
Décision n°04-126 du 22 octobre 2004
Adoption d’un contrat relatif aux travaux de désamiantage de l’école maternelle du Centre
Adoption et signature d’un contrat relatif aux travaux de désamiantage de l’école maternelle du Centre avec l’entreprise ANTEOL dont le siège social est Immeuble «Le Jean Mermoz» 38, rue de la Station - 95130 FRANCONVILLE.
La prise d’effet du présent contrat part à compter de sa notification à l’entreprise attributaire.
Le montant global et forfaitaire est fixé à 29 775,50 € HT, soit 35 611,50 € TTC. et est inscrit au budget primitif 2004 de la commune. 20
Décision n°04-127 du 22 octobre 2004
Convention avec le Théâtre Coconut
Adoption et signature de la convention présentée par le Théâtre COCONUT dont le siège social est 19, rue du Potager - 93250 VILLEMOMBLE concernant un spectacle intitulé «REVES COLORES» le lundi 13 décembre 2004 au centre multi accueil «Le Petit Prince».
Le montant de la dépense s’élève à 570 € TTC et est inscrit au budget primitif 2004 de la commune.
Décision n°04-128 du 2 novembre 2004
Adoption d’un contrat de prestations de service avec l’association «La Forêt des Enchanteurs» pour la réalisation d’un spectacle «BABIG» pour les enfants de la crèche familiale
Adoption et signature d’un contrat de prestations de service avec l’association «La Forêt des Enchanteurs» dont le siège social est 36, boulevard de Clichy - 75018 PARIS concernant un spectacle intitulé «BABIG» le mardi 9 novembre 2004 au sein de la crèche familiale.
Le montant de la dépense s’élève à 320 € TTC et est inscrit au budget primitif 2004 de la commune.
Décision n°04-129 du 5 novembre 2004
Convention bilatérale de formation avec la société MB FORMATION
Adoption et signature de la convention présentée par la société MB FORMATION dont le siège social est 5, rue Cadet - 75009 PARIS concernant un stage intitulé : «la réforme du nom», le vendredi 26 novembre 2004 en faveur de deux agents communaux.
Le montant de la dépense s’élève à 1 090,75 € TTC et est inscrit au budget primitif 2004 de la commune.
Décision n°04-130 du 16 novembre 2004
Contrat de cession avec le théâtre du Petit Pont
Adoption et signature du contrat présenté par le théâtre du Petit Pont dont le siège social est 84, rue Claude Bernard - 75005 PARIS concernant un spectacle intitulé «Elodie Ciseaux» le mercredi 8 décembre 2004 à la bibliothèque du Centre.
Le montant de la dépense s’élève à 457 € TTC et est inscrit au budget primitif 2004 de la commune.
Décision n°04-131 du 16 novembre 2004
Contrat de prestations de services pour la passation d’un marché d’assurances
Adoption et signature du contrat de prestations de services pour la passation d’un marché d’assurances avec le cabinet Henri ABECASSIS dont le siège social est 58/70, chemin de la Justice - 92290 CHATENAY-MALABRY.
Le présent contrat prendra effet dès sa date de notification au cabinet ABECASSIS et durera le temps nécessaire à l’accomplissement de la mission, qui devra aboutir au plus tard au 31 décembre 2004. 21
Le montant de la prestation est fixé à 6 578 € TTC et est inscrit au budget primitif 2004 de la commune.
La présente décision annule et remplace la décision n°04-61 en date du 18 juin 2004.
Décision n°04-132 du 18 novembre 2004
Avenant n°2 à la convention passée entre la commune d’Orsay et le collège Pierre Mendès- France de Marcoussis
Adoption et signature de l’avenant n°2 à la convention de mise à disposition de la piscine municipale au collège Pierre Mendès-France sis, 7, route de Nozay - 91460 MARCOUSSIS.
La recette correspondante sera constatée au budget communal.
Décision n°04-133 du 18 novembre 2004
Convention de mise à disposition des installations sportives municipales au collège Alexandre Fleming
Adoption et signature de la convention de mise à disposition des installations sportives de la commune d’Orsay au collège Alexandre Fleming sis 12, rue Alexandre Fleming – 91400 ORSAY, pour une durée de trois années scolaires, reconductible expressément.
La mise à disposition est consentie en contrepartie d’une redevance financière forfaitaire tenant compte des dispositions arrêtées par le Conseil Général de l’Essonne, et fixée d’un commun accord entre les parties.
Les recettes correspondantes seront constatées au budget communal.
La présente décision abroge la décision n°03-67 en date du 6 novembre 2003 relative à la reconduction de la convention de mise à disposition des installations sportives de la commune d’Orsay au profit du collège Alexandre Fleming en date du 27 avril 2000.
Décision n°04-134 du 19 novembre 2004
Contrat avec Euro Disney SCA pour une sortie au parc Euro Disney le 28 décembre 2004
Adoption et signature du contrat présenté par Euro Disney SCA dont le siège social est BP 100 - 77777 MARNE-LA-VALLEE Cedex 04 concernant une sortie au parc Euro Disney le mardi 28 décembre 2004.
Le montant de la dépense s’élève à 597 € TTC et est inscrit au budget primitif 2004 de la commune.
Madame PARCOLLET souhaite avoir des précisions sur le contrat conclu avec Euro Disney.
Madame le Maire indique qu’il s’agit d’une sortie organisée par le service jeunesse au profit des jeunes orcéens le 28 décembre 2004. 22
Décision n°04-135 du 29 novembre 2004
Contrat d’engagement avec la société Nocturnal Evènement pour l’organisation d’une soirée dansante le 21 janvier 2005
Adoption et signature du contrat d’engagement passé avec la société Nocturnal Evènement dont le siège social est 173, chemin du C.G.B. - 91100 CORBEIL-ESSONNES pour l’organisation d’une soirée dansante le vendredi 21 janvier 2005 au gymnase d’Orsay.
Le montant de la dépense s’élève à 1 200 € TTC et est inscrit au budget primitif 2004 de la commune.
Décision n°04-136 du 30 novembre 2004
Adoption d’un marché relatif à la fourniture des cartes à puces, terminaux et logiciels dans le cadre de la modernisation de la gestion des structures d’accueil de la petite enfance
Adoption et signature d’un marché relatif à la fourniture des cartes à puces, terminaux et logiciels dans le cadre de la modernisation de la gestion des structures d’accueil de la petite enfance avec la société CIRIL dont le siège social est 20, rue Louis Guérin – BP 2074 – 69603 VILLEURBANNE Cedex.
La prise d’effet du présent marché part à compter de sa notification à l’entreprise attributaire.
Le montant global et forfaitaire est arrêté à 9 831 € HT, soit 11 757,88 € TTC et est inscrit au budget 2004 de la commune.
2004-137 - INTERCOMMUNALITE - ELARGISSEMENT DE LA CAPS - ADHESION DE LA COMMUNE DES ULIS - AVIS DE LA COMMUNE D’ORSAY
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-18,
Vu la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la coopération intercommunale,
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 26 décembre 2002 portant transformation de la communauté de communes du plateau de Saclay en communauté d’agglomération du plateau de Saclay (C.A.P.S.),
Vu la délibération du conseil municipal des Ulis en date du 27 juin 2003 par laquelle la commune demande son adhésion à la C.A.P.S.,
Vu la délibération du conseil municipal des Ulis en date du 2 juillet 2004 par laquelle la commune demande à nouveau son adhésion à la C.A.P.S.,
Vu la délibération du conseil communautaire de la C.A.P.S. en date du 24 septembre 2004 sur l’élargissement du périmètre de l’agglomération à la commune des Ulis,
Vu la délibération du Conseil municipal d’Orsay en date du 15 décembre 2003 portant sur le périmètre de la C.A.P.S.,
Considérant que l’adhésion des communes de Villejust, de Villebon-sur-Yvette et des Ulis définissant la zone d’activités de Courtaboeuf serait économiquement pertinente pour le développement et la cohérence du territoire de la C.A.P.S., si et seulement si les nouvelles communes demanderesses acceptent, d’une part, le projet de territoire tel qu’il a été approuvé en conseil communautaire le 3 juillet 2003 et, d’autre part, si aucune condition exorbitante n’est fixée par la ou les communes préalablement à leur adhésion, 23
Considérant que la commune de Villejust a intégré la Communauté de communes du Coeur du Hurepoix créée par l’arrêté préfectoral n°2004-228 en date du 2 août 2004,
Considérant que le Conseil municipal de Villebon-sur-Yvette n’a, à ce jour, pas délibéré pour demander son intégration à la C.A.P.S. en 2005,
Considérant que la commune des Ulis a émis plusieurs conditions fiscales, sociales, économiques et urbaines à son entrée dans la C.A.P.S. qui ne peuvent pas, pour beaucoup d’entre elles, être recevables par les Orcéens,
Considérant qu’à ce jour, l’action de la C.A.P.S. implique suffisamment de projets communautaires et que, par conséquent, le travail déployé par ses dix communes membres ne saurait souffrir de retard notamment en raison d’une arrivée « perlée » de nouvelles communes chaque année,
Madame le Maire développe les conditions émises par la commune des Ulis lors de son adhésion à la CAPS :
Sur les conditions fiscales, le versement de la dotation de solidarité de façon non-dégressive pourrait constituer un frein à l’intégration et au transfert de compétences.
Sur les conditions sociales, les approches budgétaires et notamment la répartition des dépenses de fonctionnement et d’investissement des communes des Ulis (priorité donnée aux dépenses de fonctionnement et aux associations) et d’Orsay sont incompatibles notamment dans les domaines de la Politique de la ville et de l’habitat.
Sur les conditions urbaines, les visées de la Commune des Ulis sur le quartier de Mondétour et notamment l’ouverture des rues des Bleuets et de l’Epi d’Or vers les secteurs nouvellement urbanisés des Ulis sont inacceptables pour la commune d’Orsay.
Monsieur THOMAS indique que l’avis porte sur l’adhésion des Ulis à la CAPS, et que cette adhésion entraîne l’application des contraintes imposées par la CAPS à l’entrée de cette nouvelle commune.
Madame le Maire rappelle que le processus juridique d’adhésion suppose un vote préalable de la commune des Ulis et de la CAPS. La commune d’Orsay est appelée dans un troisième temps à donner son avis sur cette adhésion. Elle rappelle qu’en parallèle de ce processus juridique, il existe un désaccord entre la CAPS et les Ulis sur les conditions préalables d’adhésion de la commune des Ulis, désaccord qui doit se résoudre par la conclusion d’une convention explicite entre les deux collectivités sous certaines conditions.
L’issue positive du processus juridique largement engagé ne préjuge donc en rien de l’issue finale donnée par la CAPS à l’adhésion de la commune des Ulis indique Madame le Maire.
Monsieur DORMONT indique qu’il existe un argument favorable à cette adhésion qui consiste en la création d’un pôle de compétitivité, rendu plus solide par l’adhésion de la Commune des Ulis à la CAPS.
Madame le Maire souligne que cela aurait été le cas si les communes de Villebon et de Villejust qui font partie, avec les Ulis, de la zone d’activité de Courtaboeuf avaient demandé à rentrer ensemble dans la CAPS. Malheureusement cette entité économique a volé en éclat puisque la commune de Villejust a adhéré à compter du mois d’août 2004 à la Communauté de communes du Cœur du Hurepoix et que Villebon souhaite ne pas prendre position. 24
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 26 voix contre, 7 voix pour (Mme Parcollet, M. Thomas, Mme Foucher, M. Pilato, Mme Gutnic, M. Dormont, Mme Larcher) :
- Donne un avis défavorable à la demande d’adhésion à la C.A.P.S. de la Commune des Ulis.
2004-138 - INTERCOMMUNALITE - ADHESION DE LA COMMUNE DE VILLIERS-LE-BEL AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L’ELECTRICITE EN ILE-DE-FRANCE - AVIS DE LA COMMUNE
Le syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de-France (SIGEIF) représente et défend le service public de la distribution du gaz et de l’électricité auprès des concessionnaires EDF et GDF.
En 2004, le SIGEIF représente :
- pour la distribution du gaz : 172 communes adhérentes et 4,8 millions d’habitants - pour la distribution de l’électricité : 53 communes adhérentes et 1,2 millions d’habitants.
Chaque Commune participe à la vie du SIGEIF lors des comités d’administration par l’intermédiaire d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant élus par le conseil municipal.
Par délibération n°2003-158 en date du 15 décembre 2003, le Conseil municipal d’Orsay a sollicité son adhésion au SIGEIF pour la compétence en matière de distribution publique du gaz et de l’électricité, adhésion qui a été entérinée par un arrêté interpréfectoral n°2004-219-2 en date du 6 août 2004.
Le 28 septembre 2004, le Conseil municipal de Villiers-le-Bel (Val d’Oise) a émis le souhait d’adhérer au SIGEIF pour la compétence en matière de distribution publique du gaz.
La procédure d’adhésion d’une commune à un syndicat, prévue par l’article L.5211-18 du Code général des collectivités territoriales, requiert :
- une délibération du Conseil municipal, demandant l’adhésion au syndicat ; - le consentement du Conseil syndical ;
- l’absence d’opposition de plus du tiers des conseils municipaux des communes membres.
L’adhésion de la commune est alors entérinée par arrêté interpréfectoral.
Par délibération n°04-37 du 11 octobre 2004, le comité syndical du SIGEIF a approuvé l’adhésion de la Commune de Villiers-le-Bel pour la compétence en matière de distribution publique de gaz.
En l’absence de réponse de la commune d’Orsay dans un délai de trois mois suivant la notification de la délibération du comité syndical du SIGEIF (28 octobre 2004), sa décision est réputée défavorable.
Par conséquent, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la demande d’adhésion de la Commune de Villiers-le-Bel au SIGEIF pour la compétence en matière de distribution publique du gaz.
Monsieur THOMAS souhaite avoir des précision sur l’objet du syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de-France .
Madame le Maire précise que le SIGEIF permet la mutualisation des demandes de subventions, notamment lors de travaux réalisés sur les installations électriques. 25
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Emet un avis favorable à l’adhésion de la Commune de Villiers-le-Bel au syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de-France pour la compétence en matière de distribution publique de gaz.
- Précise que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président du syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de-France, ainsi qu’à Monsieur le Maire de Villiers-le-Bel.
2004-139 - ASSURANCES - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LES MARCHES PUBLICS D’ASSURANCES
La Commune d’Orsay a organisé une procédure de mise en concurrence de ses contrats d’assurances qui arrivent à échéance le 31 décembre 2004 pour les polices d’assurances suivantes :
- «Flotte automobile» souscrite auprès de l’Egide, intervenant comme courtier de la compagnie le Continent,
- «Multirisques expositions» souscrite auprès de l’assureur Monsieur François Breton, intervenant comme courtier de la compagnie AXA,
- «Protection juridique» souscrite auprès de la compagnie Paris Nord Assurances Services (PNAS).
La mise en concurrence a été étendue à de nouvelles polices d’assurances.
En effet, par courrier en date du 13 août 2004, la compagnie d’assurance Groupama nous informait de la résiliation des polices d’assurances « Dommages aux biens » et « Responsabilité Civile » de la Commune à compter du 1 er janvier 2005.
En outre, par courrier en date du 31 août 2004, la compagnie d’assurance AXA nous informait de la résiliation de la police d’assurances « Risques statuaires » à compter du 1 er janvier 2005.
Après renseignements pris auprès de ces deux compagnies, les résiliations interviennent dans le cadre d’une renégociation au niveau national de leurs contrats (AXA) et d’une volonté de désengagement des collectivités locales (Groupama).
Une procédure d’appel d’offres ouvert a été lancée pour les marchés d’assurances de la commune qui se divisent en 7 lots :
- Lot 1 : Assurance Incendie-Divers dommages aux biens incluant tous risques informatiques et bris de machines
- Lot 2 : Assurance Responsabilité Générale
- Lot 3 : Assurance Flotte Automobile
- Lot 4 : Assurance Risques statutaires des agents titulaires
- Lot 5 : Assurance Protection juridique générale
- Lot 6 : Assurance Protection juridique pénale des agents territoriaux et des élus - Lot 7 : Assurance Dommages aux objets d’art et/ou expositions.
La durée des marchés est fixée à 5 ans avec possibilité de résiliation annuelle par les parties (préavis de quatre mois pour la compagnie et de deux mois pour la commune).
Un avis d’appel public à la concurrence a été transmis le 8 octobre 2004 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal officiel des communautés européennes (JOCE). Une publicité complémentaire a été réalisée dans le magazine « l’Argus des Assurances » le 15 octobre 2004. 26
La date et heure limites de réception des offres étaient fixées au 1 er décembre 2004 à 12 heures.
A l’issue de cette publicité :
- 10 entreprises ont retiré le dossier et 2 entreprises ont remis une offre pour le lot n°1 - 10 entreprises ont retiré le dossier et 3 entreprises ont remis une offre pour le lot n°2 - 10 entreprises ont retiré le dossier et 2 entreprises ont remis une offre pour le lot n°3 - 8 entreprises ont retiré le dossier et 1 entreprise a remis une offre pour le lot n°4 - 13 entreprises ont retiré le dossier et 4 entreprises ont remis une offre pour le lot n°5 - 13 entreprises ont retiré le dossier et 4 entreprises ont remis une offre pour le lot n°6 - 13 entreprises ont retiré le dossier et 5 entreprises ont remis une offre pour le lot n°7
La Commission d’Appel d’Offres s’est donc réunie le 1 er décembre pour l’ouverture des enveloppes et le 10 décembre pour le choix des offres.
Les offres ont été appréciées en fonction des critères suivants :
- la qualité des procédures prévues pour gérer efficacement et rapidement les contrats et en particulier les sinistres, ainsi que l'engagement de s'inscrire dans un véritable partenariat comportant notamment : la fourniture semestrielle des états détaillés des sinistres et leurs commentaires au cours d'une réunion de travail avec les collaborateurs concernés de la Commune d'Orsay et toutes mesures supplémentaires à l'initiative des candidats ;
- la tarification ;
- les conditions de garanties, les qualités de fiabilité, de compétitivité des solutions proposées quant au financement de certains risques.
Avec l’appui du cabinet de conseil Henri Abecassis lors de l’analyse des offres, les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont choisi :
- pour le lot n° 1 «Incendie-Divers dommages aux biens incluant tous risques informatiques et bris de machine»
La société l’EGIDE SA/AXA pour un montant annuel de 50 001 € TTC
- pour le lot n° 2 «Responsabilité civile»
La société l’EGIDE SA/AXA pour un montant annuel de 24 351€ TTC
- pour le lot n° 3 : «Assurances Flotte Automobile»
La société COLOMBEL/AXA pour un montant annuel de 28 050 € TTC
- pour le lot n° 4 «Risques statutaires»
La société COLOMBEL/AXA aux conditions suivantes :
. Taux sur le risque Décès : 0,25 %
. Taux sur le risque Accident du travail/Maladie professionnelle : 1,26 % . Taux sur le risque Congés de longue maladie et Congés de longue durée : 3,89 %
- pour le lot n° 5 «Protection juridique générale» 27
La société GEISTEL/GROUPAMA Protection Juridique pour un montant annuel de 3 121,23 € TTC
- pour le lot n° 6 «Protection juridique pénale des agents territoriaux et des élus»
La société SUBERVIE/DAS pour un montant annuel de 656 € TTC
- pour le lot n°7 : «Dommages aux objets d’art et/ou expositions»
La société GEISTEL/HELVETIA pour un montant annuel de 301,94 € TTC
Aussi, il convient d’autoriser Madame le Maire à signer les actes d’engagement des marchés d’assurances souscrits au profit de la Commune d’Orsay ainsi que tous actes afférents aux marchés avec les entreprises susvisées.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise Madame le Maire à signer les actes d’engagement des marchés d’assurances prenant effet à compter du 1 er janvier 2005 jusqu’au 31 décembre 2009 (résiliation annuelle possible avec respect d’un préavis de 4 mois pour la compagnie et 2 ou 4 mois pour la Mairie) avec :
pour le lot n° 1 «Incendie-Divers dommages aux biens incluant tous risques informatiques et bris de machine»
La société l’EGIDE SA/AXA pour un montant annuel de 50 001 € TTC
pour le lot n° 2 «Responsabilité civile»
La société l’EGIDE SA/AXA pour un montant annuel de 24 351 € TTC
pour le lot n°3 : «Assurances Flotte Automobile»
La société COLOMBEL/AXA pour un montant annuel de 28 050 € TTC
pour le lot n° 4 «Risques statutaires»
La société COLOMBEL/AXA aux conditions suivantes :
. Taux sur le risque Décès : 0,25 %
. Taux sur le risque Accident du travail/Maladie professionnelle : 1,26 % . Taux sur le risque Congés de longue maladie et Congés de longue durée : 3,89 %
pour le lot n° 5 «Protection juridique générale»
La société GEISTEL/GROUPAMA Protection Juridique pour un montant annuel de 3 121,23 € TTC
pour le lot n°6 «Protection juridique pénale des agents territoriaux et des élus»
La société SUBERVIE/DAS pour un montant annuel de 656 € TTC
pour le lot n°7 : «Dommages aux objets d’art et/ou expositions»
La société GEISTEL/HELVETIA pour un montant annuel de 301,94 € TTC
- Autorise Madame le Maire à signer tous actes afférents à ces marchés. 28
- Impute les dépenses correspondantes sur les budgets des exercices 2005 à 2010 de la Commune.
2004-140 - ELECTION - DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIEGER AU SEIN DU CONSEIL D’ETABLISSEMENT DU LYCEE BLAISE PASCAL
Par délibération n°7 en date du 7 avril 2001, le Conseil municipal a désigné trois délégués titulaires et trois délégués suppléants pour siéger au sein du Conseil d’établissement du lycée Blaise Pascal.
Ont été élus en qualité de délégués titulaires :
- Madame Marie-Hélène Aubry
- Madame Jocelyne Atinault
- Madame Odile Saint-Raymond
Ont été élus en qualité de délégués suppléants :
- Madame Claudine Chicheportiche
- Madame Marie Lauriat
- Madame Dominique Denis
Madame Atinault ayant présenté sa démission du Conseil d’établissement du lycée Blaise Pascal, le Conseil municipal est invité à procéder à la désignation d’un nouveau délégué titulaire.
Le Conseil municipal, après appel de candidatures, et vote à mains levées, à la majorité par 31 voix pour, 2 abstentions (M. Thomas, Mme Larcher) :
- Monsieur Alain Holler, est élu, en qualité de délégué titulaire, pour siéger au sein du Conseil d'établissement du lycée Blaise Pascal.
2004-141 - ELECTION - DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIEGER AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE HOSPITALIER D’ORSAY
Par délibération n°15 en date du 7 avril 2001, le Conseil municipal a désigné trois membres pour siéger au sein du conseil d’administration du centre hospitalier d’Orsay, le Maire étant membre de droit.
Ont été élus en qualité de membres :
- Madame Maryline Sigwald
- Madame Odile Saint-Raymond
- Monsieur Jean Monguillot
Monsieur Jean Monguillot ayant présenté sa démission du conseil d’administration du centre hospitalier d’Orsay, le Conseil municipal est invité à procéder à la désignation d’un nouveau membre.
Le Conseil municipal, après appel de candidatures,
- Procède, à mains levées, à la désignation d’un représentant du Conseil municipal pour siéger au sein du conseil d’administration du centre hospitalier d’Orsay :
. M. Ohlmann : 25 voix
. Mme Gutnic : 6 voix 29
Monsieur Ohlmann ayant obtenu, la majorité absolue au premier tour de scrutin, est élu, en qualité de membre pour siéger au sein du conseil d’administration du centre hospitalier d’Orsay.
2004-142 - PETITE ENFANCE - CONVENTION PORTANT SUR LA PRESTATION DE SERVICE UNIQUE AVEC LA CAISSE NATIONALE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
Par arrêté du 8 septembre 1970, une subvention dénommée «Prestation de service» a été créée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) en faveur des établissements communaux assurant la garde des jeunes enfants.
La CAF s’engageait à participer financièrement aux frais de fonctionnement des établissements de garde d’enfants en raison du service offert aux familles par les communes. En contrepartie, les communes s’engageaient à appliquer le barème des participations familiales établis par la CAF.
Afin de percevoir la prestation de service, une convention a été signée avec la CAF lors de chaque création d’établissement de la petite enfance sur le territoire de la commune :
- convention n°080-75 du 27 janvier 1975 pour la crèche collective du Parc, - convention n°101-80 du 21 mars 1980 pour la crèche familiale,
- convention n° 81-089 du 27 février 1981 pour la halte-garderie «La boîte à coucou», - convention n°09-010-95 du 25 septembre 1995 pour la crèche collective «La Farandole»,
- convention n°18-2002 du 17 décembre 2002 pour le centre multi accueil «Le Petit Prince».
Dans le cadre de la réforme de la prestation de service initiée en 2000, la CAF a décidé de modifier et de poursuivre la simplification des modes de financement avec la mise en place de la Prestation de Service Unique (PSU).
En effet, celle-ci est obligatoire à compter du 1 er janvier 2005, pour toutes les structures d’accueil du jeune enfant, soumises au décret n°2000-762 du 1 er août 2000, pratiquant l’accueil régulier (crèche collective) et occasionnel (halte-garderie) des enfants de moins de 6 ans.
La PSU permet à la CAF d’attribuer une subvention au taux unique désormais fixée à 66 % du prix du plafond annuel comprenant les participations familiales.
En contrepartie du versement de cette subvention, la commune s’engage à appliquer un «taux d’effort» dans toutes les structures de la Petite Enfance, à la participation des familles.
La participation des familles aux frais de fonctionnement des structures d’accueil se fonde sur le principe d’un pourcentage calculé à partir des ressources du foyer en fonction du nombre d’enfants à charge, qui se décompose comme il suit :
COMPOSITION DE LA FAMILLE TAUX D’EFFORT (taux par heure) 1 enfant 0,06 % des revenus mensuels
2 enfants 0,05 % des revenus mensuels
3 enfants 0,04 % des revenus mensuels
4 enfants et plus 0,03 % des revenus mensuels
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention de prestation de service unique proposée par la CAF, applicable au 1 er janvier 2005 et d’autoriser Madame le Maire à la signer. 30
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve la convention de prestation de service unique proposée par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales, qui prendra effet à compter du 1 er janvier 2005,
- Autorise Madame le Maire à signer la convention de prestation de service unique,
- Abroge les dispositions antérieures relatives à la prestation de service, à compter du 1 er janvier 2005.
2004-143 - PETITE ENFANCE - ADOPTION DES REGLEMENTS INTERIEURS DES CRECHES COLLECTIVES
Afin de se conformer au décret n°2000-762 du 1 er avril 2000 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans, le Conseil municipal a adopté un règlement des crèches municipales d’Orsay par délibération n°2003-30 du 24 mars 2003, modifié par délibération n°2003-148 du 15 décembre 2003.
Le règlement intérieur concerne les établissements suivants :
- La crèche collective du Parc, située 7, avenue Saint-Laurent
- La crèche collective « La Farandole », située 2, allée Françoise Dolto - La crèche Familiale, située 7, avenue Saint-Laurent
- Le centre multi-accueil « Le petit prince », situé 6, avenue de Montjay
Jusqu’au 31 décembre 2004, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) verse à la commune une subvention dénommée « prestation de service ». Le montant de la prestation de service est fixé sur la base de 66 % du prix de revient journalier des crèches collectives.
Dans le cadre de la réforme de la prestation de service, initiée en 2000, la Caisse Nationale des Allocations Familiales a décidé de poursuivre la simplification des modes de financement avec la mise en place de la Prestation de Service Unique (PSU).
Celle-ci est obligatoire, à compter du 1 er janvier 2005, pour toutes les structures d’accueil du jeune enfant, soumises au décret n°2000-762 du 1 er août 2000, pratiquant l’accueil régulier (crèche collective) et occasionnel (halte-garderie) des enfants de moins de 6 ans.
La PSU permet à la CAF d’attribuer une subvention au taux unique, pour l’accueil régulier (crèche collective) et occasionnel (halte-garderie), désormais fixé par la CAF à 66 % du prix plafond annuel comprenant les participations familiales.
Afin d’appliquer les directives de la CAF, il convient d’établir un nouveau règlement des crèches collectives s’articulant comme suit :
I - Le gestionnaire
II - La structure
III - Le personnel
IV - Les modalités d’admission
V - La vie à la crèche
VI - L’engagement des familles
Auquel s’ajoute une annexe concernant la participation familiale et les modalités financières.
Le dossier nominatif de l’enfant ne fait plus partie du règlement intérieur et sera géré directement par le service de la petite enfance.
Les modifications proposées concernent : 31
- La participation financière des familles
Actuellement une journée de crèche collective est facturée 10 heures, quel que soit le temps de présence réel de l’enfant.
A compter du 1 er janvier 2005, la participation financière des familles sera déterminée en fonction d’un contrat préalablement établi entre les parents et la commune.
Deux facteurs sont pris en compte afin d’établir le contrat :
L’amplitude horaire journalière
Le forfait hebdomadaire
L’amplitude horaire journalière correspond au créneau durant lequel l’enfant est susceptible d’être présent à la crèche. Ce créneau horaire est identique toutes les semaines. Le forfait correspond au nombre de jours de présence hebdomadaire. Le nombre de jours de présence hebdomadaire correspond à un forfait mensuel.
La facturation est établie en fonction du contrat choisi par les parents. Le nombre d’heures facturées est identique tous les mois à l’exception des déductions pour congés annuels ou maladie. Si les heures effectives ne sont pas en adéquation avec le contrat préalablement signé, un nouveau contrat sera négocié pour le mois suivant par les parents et la commune d’Orsay. Dans tous les cas, tout dépassement sera facturé, sachant que toute heure commencée est due.
- La carte famille
A compter du 1 er janvier 2005 deux cartes à puces dénommées «carte famille» seront remises aux parents. Cette carte famille a une double fonction : elle permet l’accès à la crèche en optimisant la sécurité des lieux, ainsi que l’enregistrement du temps de présence des enfants.
En cas d’oubli de la carte, il est indispensable de le notifier auprès du personnel de la crèche, au plus tard le jour suivant. Dans ce cas, il est nécessaire de sonner pour rentrer.
En dehors des jours d’absence préalablement définis, tout enfant non enregistré par le biais de la carte famille ou en cas d’oubli, par le personnel, sera considéré comme présent avec une amplitude maximale. Il est donc impératif de badger, même si la porte est déjà ouverte par un autre parent.
En cas de perte ou de non-restitution, le renouvellement de la carte famille est à la charge de la famille, pour un montant de 6 euros.
- La participation forfaitaire
La participation demandée à la famille est forfaitaire et couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence y compris les repas principaux et les soins d’hygiène. De ce fait, il ne sera plus demandé aux familles d’apporter de couches.
- les autres modifications
En dehors du cadre de la mise en place de la PSU, plusieurs modifications au règlement sont proposées :
Instauration d’un plancher de ressources :
Pour homogénéiser les règlements dans toutes les structures d’accueil, un plancher de ressources est proposé dans les crèches collectives. Il est actuellement instauré dans les haltes-garderies.
Conformément aux directives de la CAF, le plancher des ressources correspond au RMI annuel pour une personne isolée avec un enfant, déduction faite du forfait logement. 32
Les déductions pour congés annuels :
A ce jour, les congés annuels des enfants sont pris en compte à partir d’une absence de 3 jours ouvrés consécutifs minimum.
A compter du 1 er janvier 2005, toute absence sera considérée comme une journée de congé dans la limite du quota disponible.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les règlements intérieurs de la crèche collective du Parc, de la crèche collective «La Farandole», de la crèche familiale, et du centre multi-accueil «Le Petit Prince», applicables à compter du 1 er janvier 2005, et d’autoriser le Maire à les signer.
Le Conseil municipal , après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve le règlement intérieur de la crèche collective du Parc, située 7, avenue Saint- Laurent.
- Approuve le règlement intérieur de la crèche collective « La Farandole », située 2, allée Françoise Dolto.
- Approuve le règlement intérieur de la crèche familiale, située 7, avenue Saint-Laurent.
- Approuve le règlement intérieur du centre multi-accueil « Le Petit Prince », situé 6, avenue de Montjay.
- Dit que ces règlements intérieurs abrogent, à compter du 1 er janvier 2005, le règlement intérieur modifié en date du 31 mars 2003 et s’appliqueront à tous les contrats en cours et à venir entre la commune d’Orsay et les parents pour la garde des jeunes enfants.
- Autorise Madame le Maire à signer lesdits règlements intérieurs.
2004-144 - PETITE ENFANCE - ADOPTION DES REGLEMENTS INTERIEURS DES HALTE- GARDERIES
Afin de se conformer au décret n°2000-762 du 1 er avril 2000 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans, le Conseil municipal a adopté un règlement des haltes garderies par délibération n°2003-72 du 24 juin 2003, modifiée par une délibération n°2003-148 du 15 décembre 2003.
Le règlement intérieur concerne les établissements suivants :
- La halte-garderie « la Boîte à Coucou » (accueil des enfants âgés de 4 mois à 4 ans), située 7, avenue Saint-Laurent à Orsay,
- Le centre multi-accueil « le Petit Prince » (accueil des enfants âgés de 18 mois à 4 ans), située 6, avenue de Montjay à Orsay.
Jusqu’au 31 décembre 2004, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) verse à la commune une subvention dénommée « prestation de service ». Le montant de la prestation de service est fixé sur la base de 30 % du prix de revient journalier des haltes garderies.
Dans le cadre de la réforme de la prestation de service, initiée en 2000, la Caisse Nationale des Allocations Familiales a décidé de poursuivre la simplification des modes de financement avec la mise en place de la Prestation de Service Unique (PSU).
Celle-ci est obligatoire, à compter du 1 er janvier 2005, pour toutes les structures d’accueil du jeune enfant, soumises au décret n°2000-762 du 1 er août 2000, pratiquant l’accueil régulier (crèche collective) et occasionnel (halte-garderie) des enfants de moins de 6 ans. 33
La PSU permet à la CAF d’attribuer une subvention au taux unique, pour l’accueil régulier (crèche collective) et occasionnel (halte-garderie), désormais fixé par la CAF à 66 % du prix plafond annuel comprenant les participations familiales.
Afin d’appliquer les directives de la CAF, il convient d’établir un nouveau règlement des haltes- garderies s’articulant comme suit :
I - Le gestionnaire
II - La structure
III - Le personnel
IV - Les modalités d’admission
V - La vie à la crèche
VI - L’engagement des familles
Auquel s’ajoute une annexe concernant la participation familiale et les modalités financières.
Le dossier nominatif de l’enfant ne fait plus partie du règlement intérieur et sera géré directement par le service de la petite enfance.
Les modifications proposées concernent :
1) La participation financière des familles
A ce jour, la commune applique un tarif modulé compatible avec les possibilités contributives des usagers du service, déterminé en accord avec la CAF.
A compter du 1 er janvier 2005, la commune a l’obligation d’appliquer un taux d’effort, arrêté par la CAF :
COMPOSITION DE LA FAMILLE TAUX D’EFFORT HORAIRE
1 enfant 0,06% des revenus mensuels
2 enfants 0,05% des revenus mensuels
3 enfants 0,04% des revenus mensuels
4 enfants et plus 0,03% des revenus mensuels
La participation familiale se calcule ainsi :
exemple d’une famille de 2 enfants ayant 2000 euros de revenus mensuels : 2000 x 0,05% = 1 € de l’heure par enfant.
2) L’heure : seule unité de référence
Actuellement la présence en halte-garderie est facturée à l’heure, à la demi-journée ou à la journée.
A compter du 1 er janvier 2005, la participation financière sera établie à l’heure. Il n’existera plus de forfait à la journée ou à la demi-journée.
3) Le temps de présence à la halte-garderie
L’accueil des enfants se fera selon les modalités choisies par les parents.
Soit les parents souhaitent réserver une place de façon régulière ;
Dans ce cas, ils signent un contrat mensuel renouvelable par tacite reconduction afin de réserver une place. Le temps réservé est dû, sauf en cas d’absence durant les vacances scolaires.
Les déductions pour maladie de l’enfant sont appliquées sur présentation d’un certificat médical. En cas d’absence pour convenance personnelle, le temps réservé est dû. 34
Soit les parents ne souhaitent pas réserver ;
Dans ce cas, ils bénéficient d’éventuelles places disponibles, avec la possibilité d’en faire la demande 1 semaine à l’avance au plus tôt.
4) La carte famille
A compter du 1 er janvier 2005, deux cartes à puces dénommées «carte famille» seront remises aux parents. Cette carte famille a une double fonction : elle permet l’accès à la crèche en optimisant la sécurité des lieux, ainsi que l’enregistrement du temps de présence des enfants. En cas d’oubli de la carte, il est indispensable de le notifier auprès du personnel de la crèche, au plus tard le jour suivant. Dans ce cas, il est nécessaire de sonner pour rentrer.
En dehors des jours d’absence préalablement définis, tout enfant non enregistré par le biais de la carte famille ou en cas d’oubli, par le personnel, sera considéré comme présent avec une amplitude maximale. Il est donc impératif de badger, même si la porte est déjà ouverte par un autre parent.
En cas de perte ou de non-restitution, le renouvellement de la carte famille est à la charge de la famille pour un montant de 6 euros.
5) La participation forfaitaire
La participation demandée à la famille est forfaitaire et couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence y compris le déjeuner pour les enfants accueillis à la journée.
6) Les autres modifications
En dehors du cadre de la mise en place de la PSU, plusieurs modifications au règlement sont proposées :
Les règles de fonctionnement
Les haltes-garderies seront désormais ouvertes le mercredi :
- de 8h30 à 11h30 pour la halte-garderie « La Boîte à Coucou »
- de 8h30 à 17h30 pour la halte-garderie du centre multi-accueil « Le Petit Prince ».
Homogénéisation du plafond :
Afin d’instaurer un plafond de ressources identique dans toutes les structures, il est proposé que le plafond de ressources des haltes-garderies passe de 5300 € à 5600 €.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d’approuver les règlements intérieurs de la halte-garderie «La Boîte à Coucou» et du centre multi-accueil «Le Petit Prince» joints en annexe, applicables à compter du 1 er janvier 2005, et d’autoriser le Maire à les signer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve le règlement intérieur de la halte-garderie « La Boîte à Coucou », sis 7 avenue Saint-Laurent, applicable à compter du 1 er janvier 2005,
- Approuve le règlement intérieur de la halte-garderie du centre multi-accueil «Le Petit Prince», sis 6 avenue de Montjay, applicable à compter du 1 er janvier 2005,
- Autorise Madame le Maire à signer lesdits règlements intérieurs, 35
- Dit que ces règlement intérieurs abrogent, à compter du 1 er janvier 2005, le règlement intérieur modifié en date du 1 er juillet 2003.
2004-145 - PETITE ENFANCE - PROJET SOCIAL POUR LA PETITE ENFANCE DANS LES STRUCTURES D’ACCUEIL DE LA COMMUNE D’ORSAY
Dans le cadre de la réforme de la prestation de service, initiée en 2000, la Caisse Nationale des Allocations Familiales a décidé de poursuivre la simplification des modes de financement avec la mise en place de la Prestation de service unique (PSU).
La PSU permet à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) d’attribuer une subvention au taux unique dont la référence devient l’heure et non la journée, pour l’accueil régulier (crèche collective) et occasionnel (halte-garderie), désormais fixé par la CAF à 66 % du prix plafond annuel comprenant les participations familiales.
Celle-ci est obligatoire, à compter du 1 er janvier 2005, pour toutes les structures d’accueil du jeune enfant, soumises au décret n°2000-762 du 1 er août 2000, pratiquant l’accueil régulier (crèche collective) et occasionnel (halte-garderie) des enfants de moins de 6 ans.
Les haltes garderies concernées par ce projet sont :
- La halte-garderie «la Boîte à Coucou» (accueil des enfants âgés de 4 mois à 4 ans), située 7 avenue Saint-Laurent,
- Le centre multi-accueil «le Petit Prince» (accueil des enfants âgés de 18 mois à 4 ans), située 6 avenue de Montjay.
Les crèches collectives concernées par ce projet sont :
- La crèche collective du Parc, située 7, avenue Saint-Laurent,
- La crèche collective « La Farandole », située 2, allée Françoise Dolto, - La crèche Familiale, située 7, avenue Saint-Laurent,
- Le centre multi-accueil « Le petit prince », situé 6, avenue de Montjay.
Afin d’appliquer les directives de la CAF dans le cadre de la mise en place de la PSU, il convient d’établir un projet social.
L’objectif de ce projet est de situer le service de la petite enfance dans son cadre social, familial et institutionnel.
Il décrit la réponse du gestionnaire aux besoins spécifiques de la commune où sont implantées les structures.
Pour rappel, la première crèche à Orsay fut créée en 1899. Pour faire face à l’augmentation de la population et afin de répondre aux besoins des Orcéens, de multiples structures ont étés construites au fil des décennies.
Grâce à la diversité de ces structures, la commune d’Orsay propose un ensemble de services adaptés aux enfants de 3 mois à 4 ans, en constante évolution par rapport aux changements de la société et aux besoins des familles.
Cinq structures municipales proposent leur service, répartis dans les différents quartiers de la ville.
Parallèlement à la construction de toutes ces structures, la prise en charge des enfants a évolué et des efforts constants de sécurité et de rénovation ont été réalisés.
La qualité du service offert et la création de places sont une priorité pour l’ensemble de l’équipe municipale et des professionnels de la petite enfance. 36
Le projet social se décompose comme suit :
I - Historique
II - Etat des Lieux
A - Données générales
B - Etudes démographiques
C - Les structures d’accueil
D - Le service offert au sein des structures municipales
E - La satisfaction de la demande
III - Objectifs et moyens
A - Les volontés de la Mairie
B - La qualité du service offert
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d’adopter le projet social des haltes-garderies et crèches collectives municipales.
Madame le Maire souligne que l’accueil des enfants, de même que le fonctionnement des relations entre le personnel et les familles vont changer à compter du 1 er janvier 2005. La mise en place de la prestation de service unique va être avantageuse pour les familles et coûteuse pour les collectivités. La commune d’Orsay comme beaucoup d’autres dans le Département de l’Essonne a saisi le Conseil général pour étudier cette question financière.
Madame PARCOLLET souhaite connaître le nombre d’assistantes maternelles à Orsay.
Madame le Maire indique que la commune d’Orsay compte 9 assistantes maternelles et que les recrutements continuent à ce jour.
Monsieur DORMONT souhaite avoir des informations sur le taux de satisfaction de la demande en 2004.
Madame le Maire indique qu’il est trop tôt pour connaître le taux de satisfaction pour l’année 2004, mais que cette information sera transmise aux conseillers municipaux dans les meilleurs délais.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 29 voix pour, 4 abstentions (Mmes Parcollet, Foucher, MM. Pilato, Dormont) autorise Madame le Maire à approuver le projet social.
2004-146 - PETITE ENFANCE - PROJET EDUCATIF POUR LES STRUCTURES D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE
Dans le cadre de la réforme de la prestation de service, initiée en 2000, la Caisse Nationale des Allocations Familiales a décidé de poursuivre la simplification des modes de financement avec la mise en place de la Prestation de service unique (PSU).
La PSU permet à la CAF d’attribuer une subvention au taux unique, dont la référence devient l’heure et non la journée, pour l’accueil régulier (crèche collective) et occasionnel (halte-garderie), désormais fixé par la CAF à 66 % du prix plafond annuel comprenant les participations familiales
Celle-ci est obligatoire, à compter du 1 er janvier 2005, pour toutes les structures d’accueil du jeune enfant, soumises au décret n°2000-762 du 1 er août 2000, pratiquant l’accueil régulier (crèche collective) et occasionnel (halte-garderie) des enfants de moins de 6 ans. 37
Les haltes garderies concernées par ce projet sont :
- La halte-garderie « la Boîte à Coucou » (accueil des enfants âgés de 4 mois à 4 ans), située 7, avenue Saint-Laurent,
- Le centre multi-accueil « le Petit Prince » (accueil des enfants âgés de 18 mois à 4 ans), située 6, avenue de Montjay.
Les crèches collectives concernées par ce projet sont :
- La crèche collective du Parc, située 7, avenue Saint-Laurent,
- La crèche collective « La Farandole », située 2, allée Françoise Dolto, - La crèche Familiale, située 7, avenue Saint-Laurent,
- Le centre multi-accueil « Le petit prince », situé 6, avenue de Montjay.
Afin d’appliquer les directives de la CAF dans le cadre de la mise en place de la PSU, il convient d’établir un projet éducatif.
L’objectif principal de ce projet est de mettre en commun et de dynamiser les différentes pratiques professionnelles dans les structures d’accueil de la petite enfance.
Le projet éducatif définit les axes prioritaires et les orientations en matière d’organisation, de prise en charge et d’accompagnement éducatif du jeune enfant au quotidien.
Il est élaboré par l’ensemble des équipes éducatives de la commune qui interviennent dans les différents lieux d’accueil selon leurs spécificités (crèches collectives, crèche familiale, halte- garderie, centre multi-accueil).
Ce projet tend à répondre en terme d’actions aux besoins de la population et à tenir compte de l’environnement socioculturel.
Actuellement, les familles confient leurs enfants à des établissements gérés par la municipalité répondant au mieux à leurs besoins et aspirations : accueils permanents ou crèches, accueils occasionnels ou halte-garderies, accueils diversifiés ou multi-accueil.
Un lieu d’accueil est avant tout un endroit où adultes et enfants vivent ensemble. Chaque lieu est unique et particulier de part sa situation, sa conception, son équipe et ses objectifs. Le projet éducatif est donc la mise en commun des différentes valeurs qui sous-tendent les actions des professionnels au quotidien.
En ce sens, il regroupe plusieurs points essentiels :
L’accueil de l’enfant et de ses parents,
La participation des parents à la vie des différentes structures,
Le respect des rythmes et les soins donnés à l’enfant,
Les relations entretenues à l’intérieur et à l’extérieur des structures.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d’adopter le projet éducatif des haltes- garderies et crèches collectives municipales d’Orsay.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le projet éducatif .
2004-147 - SPORTS - TARIFICATION SPECIFIQUE DE LA PISCINE MUNICIPALE POUR LES ENSEIGNANTS NON RESIDANTS DANS LA COMMUNE
Par délibération n°34 du 25 mars 2002, le Conseil municipal a fixé de nouveaux tarifs pour la fréquentation de la piscine municipale au profit des étudiants, des adultes et des jeunes, orcéens et non orcéens, en ticket ou en carnet en fonction des périodes d’été et d’hiver. 38
Par courrier du 27 septembre 2004, les enseignants de l’école élémentaire de Mondétour, ont sollicité l’application du tarif adulte orcéen aux enseignants de cette école non domiciliés à Orsay.
Suite à cette demande, il est proposé d’étendre par délibération cette tarification spécifique aux orcéens à l’ensemble des enseignants des écoles élémentaires et maternelles publiques d’Orsay non domiciliés à Orsay.
Il est rappelé que le tarif d’un ticket est identique pour les orcéens et les non orcéens. Seul le carnet de 10 tickets est différencié : 20 € pour les orcéens et 32 € pour les non orcéens en période d’hiver et 48 € en période d’été.
Cette mesure en faveur des enseignants des écoles publiques d’Orsay concerne environ quinze personnes chaque année.
Les autres termes de la délibération du 25 mars 2002 restent inchangés.
Monsieur DORMONT souhaite savoir si les professeurs d’université peuvent bénéficier des tarifs applicables aux enseignants des écoles élémentaires et maternelles.
Madame le Maire rappelle que cette mesure bénéficie uniquement au personnel qui dépend des compétences communales, c’est-à-dire aux écoles primaires et maternelles.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve l’application du tarif adulte orcéen pour l’ensemble des enseignants des écoles élémentaires et maternelles publiques d’Orsay, non domiciliés à Orsay, conformément à la délibération N° 34 du 25 mars 2002, fixant les tarifs d’entrée de la piscine municipale au ticket et à la carte, comme suit :
. 20,00€ pour un carnet de dix tickets
. 3,70€ l’entrée pendant la saison d’hiver
. 5,50€ l’entrée pendant la saison d’été
- Autorise le Maire à prendre tout acte afférent à cette mesure.
2004-148 - RESTAURATION SCOLAIRE - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER DEUX AVENANTS AUX MARCHES DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ET MUNICIPALE, MARCHE N°26/3, LOT N°5 - FRUITS ET LEGUMES FRAIS ET MARCHE N°27/03, LOT N°6 - PRODUITS LAITIERS
Par délibération n° 2003-122 du 17 novembre 2003, le Conseil municipal a autorisé la passation des marchés de fourniture de denrées alimentaires pour la restauration municipale (scolaire et des réceptions/manifestations), se décomposant en 7 lots.
Le 30 décembre 2003, les marchés n°26/03 pour le lot n°5 - Fruits et légumes frais, et n°27/03 pour le lot n°6 - Produits laitiers, ont été attribués et notifiés respectivement aux entreprises SAS SPEIR et PRODIREST pour un montant minimum de 22 000 € TTC et un maximum de 44 000 € TTC chacun. Ce chiffrage a été défini au regard des dépenses réalisées au cours de l’année 2002.
Cependant, les effectifs de la restauration scolaire et adulte n’ont cessé d’augmenter, et ce de manière significative, tout au long de l’année scolaire 2003/2004 et 2004/2005 :
Alors que 145 524 repas étaient servis en 2003, 164 407 repas seront servis en 2004 (c’est-à-dire la première année d’exécution du marché).
Le nombre de repas qui vont être servis est estimé à 167 285 pour l’année 2005. 39
De plus, compte tenu des nouvelles orientations du Programme National Nutrition et Santé (PNNS), notamment en ce qui concerne la prévention de l’obésité chez l’enfant, et de la circulaire n°2003-210 du 1 er décembre 2003 relative à la santé des élèves, la proportion de produits laitiers et des fruits et légumes frais a été augmentée dans l’élaboration des menus.
En conséquence, compte tenu de ces sujétions techniques imprévues, il est proposé de tenir compte de l’augmentation importante des effectifs de la restauration scolaire et adulte et des choix alimentaires différents pour l’élaboration des menus, et de revaloriser par avenants, conformément aux articles 19 et 118 du Code des marchés publics, les montants des crédits pour les lots n°5 - Fruits et légumes frais et n°6- Produits laitiers, afin de pouvoir couvrir les besoins croissants dans ces catégories alimentaires.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de fixer :
- pour le marché N°26/03 (lot N°5) : un minimum de 29 700 € TTC et un maximum de 59 400 € TTC
- pour le marché N°27/03 (lot N°6) : un minimum de 27 500 € TTC et un maximum de 55 000 € TTC
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise Madame le Maire à signer les avenants aux marchés de fourniture de denrées alimentaires pour le service de la restauration municipale et scolaire n°26/03 pour le lot n°5 - Fruits et légumes frais et n°27/03 pour le lot n°6 - Produits laitiers.
- Fixe
pour le lot n°5 : un minimum de 29 700 € TTC et un maximum de 59 400 € TTC pour le lot n°6 : un minimum de 27 500 € TTC et un maximum de 55 000 € TTC.
- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2004 et seront inscrits au budget 2005 de la commune, fonction 251 - nature 60623.
2004-149 - RAPPORT ANNUEL 2003 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L’AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA VALLEE DE L’YVETTE
Le Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette (SIAHVY) a pour mission de recueillir les eaux usées des Communes syndiquées, afin de les conduire par un réseau intercommunal de 81 km à la station d’épuration de Valenton. Cette station appartient au Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP).
Conformément au décret n°95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement, chaque année, ce syndicat présente un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement.
Le rapport 2003 précise que :
- le syndicat a entrepris des études diagnostiques des réseaux d’assainissement dans vingt communes, afin de respecter le contrat « Orge-Yvette Vives », élaboré dans le cadre de la loi sur l’eau.
- en 2003, le syndicat a participé à la réhabilitation de réseaux communaux ou intercommunaux décrits aux pages 3, 4 et 5 du présent rapport dans différentes communes syndiquées. Il apparaît que le réseau intercommunal est géré, dans le cadre d’un contrat d’affermage, par la société Lyonnaise des Eaux.
- enfin, le syndicat gère, à l’intérieur de ses limites, le cours de l’Yvette, en entretenant les ouvrages de régulation et de rétention d’eau. 40
Trois redevances sont perçues par le syndicat : une redevance syndicale (appliquée aux communes), une redevance SIAPP (appliquée au SIAPP) et une redevance fermière (prélevée sur le volume d’eau assaini des communes). Elles permettent au SIAHVY de gérer le réseau d’assainissement intercommunal et les frais de fonctionnement du syndicat. Ces redevances sont décrites aux pages 6 et 7 du présent rapport.
Le Conseil municipal prend acte du rapport d’activité pour l’année 2003 du Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette (SIAHVY).
2004-150 - SERVICES TECHNIQUES - PARTICIPATION POUR LE RACCORDEMENT A L’EGOUT
Les communes ont l’obligation de prendre en charge des dépenses relatives aux systèmes d’assainissement collectif (réseaux d’égout, stations d’épuration des eaux usées, élimination des boues qu’elles produisent).
Les recettes nécessaires pour effectuer ces travaux proviennent de la participation des propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l’égout auquel ils doivent être raccordés (article L1331-7 du Code de la Santé Publique). Le fait générateur de l’identification de la personne objet du prélèvement est l’autorisation de construire, de lotir ou d’aménager un terrain.
Cette participation financière, qui n’a pas un caractère fiscal, est demandée aux constructeurs ou lotisseurs pour couvrir les frais d’établissement ou d’amélioration du réseau d’eaux usées et des stations d’épuration, évitant ainsi les frais d’une installation personnelle de traitement des eaux usées des constructions. Elle est exigible pour les constructions nouvelles mais aussi pour les extensions des constructions existantes utilisant le même branchement d’évacuation des eaux usées que celui d’un immeuble antérieurement implanté sur le terrain.
La participation ainsi prélevée est partagée entre la Commune et le Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette (SIAHVY) qui assure la construction et l’entretien des réseaux intercommunaux.
La participation est fixée comme suit pour l’année 2005 :
- 4,92 €/m² de SHON pour les entrepôts et établissements scolaires, - 9,84 €/m² de SHON pour les logements, commerces, bureaux, ateliers et autres constructions que celles évoquées ci-dessus,
- 984 € forfaitaire par box pour les stations de lavage automatique.
La participation est collectée par la Commune, puis répartie de la manière suivante : - 100 % au profit du SIAHVY, quand le déversement s’effectue directement dans le collecteur intercommunal,
- 100% au profit de la Commune pour une SHON inférieure à 600 m², - 60 % au profit de la Commune et 40 % au profit du SIAHVY pour une SHON supérieure à 600 m².
L’augmentation de la participation 2005 par rapport à la participation 2004 est de 2,1%.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 31 voix pour, 2 abstentions (M. Thomas, Mme Larcher) :
- Dit que la participation des propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l’égout auquel ils doivent être raccordés sera directement proportionnelle à la SHON de chaque immeuble. La participation est fixée comme suit pour l’année 2005, pour être en concordance avec celle du SIAHVY : 41
. 4,92 €/m² de SHON pour les entrepôts et les établissements scolaires, . 9,84 €/m² de SHON pour les logements, commerces, bureaux, ateliers et autres constructions que celles évoquées ci-dessus,
. 984 € forfaitaire par box pour les stations de lavage automatique.
- Dit que la participation des propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l’égout auquel ils doivent être raccordés sera collectée par la Commune et répartie de la manière suivante :
.100 % au profit du SIAHVY quand le déversement s’effectue directement dans un collecteur intercommunal,
.100 % au profit de la Commune si la SHON de l’immeuble est inférieure à 600 m², .60 % au profit de la Commune et 40 % au profit du SIAHVY si la SHON de l’immeuble est supérieure à 600 m²
- Dit que lorsqu’un propriétaire raccorde un nouvel immeuble à l’égout et utilise le branchement d’évacuation des eaux usées d’un immeuble antérieurement implanté sur le même terrain, la participation ne sera due que pour les nouvelles constructions d’une SHON supérieure à 20 m².
- Précise que la présente délibération sera notifiée au SIAHVY dès qu’elle sera exécutoire.
2004-151 - SERVICES TECHNIQUES - MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT EN PARTIE PRIVATIVE - DEMANDE DE SUBVENTION
La Commune d’Orsay a décidé de rénover diverses voies et réseaux.
Avant d’effectuer les travaux de remise en état des chaussées et trottoirs, les réseaux d’assainissement sont soumis à un diagnostic permettant de juger de leur état de vétusté, ainsi que de leur conformité à la directive cadre européenne sur l’eau N°2000/60/CE du 23 octobre 2000 qui entend proposer, à la politique communautaire de l’eau et aux états membres, un cadre législatif transparent, efficace et cohérent.
En outre, il est nécessaire d’effectuer un diagnostic des réseaux d’assainissement chez les particuliers, afin de vérifier leur conformité aux dispositions de cette directive.
Pour ce faire, une mission a été confiée au PACT ARIM. Elle comprend une phase n°1 « étude » et une phase n°2 « suivi et réception de travaux ».
La phase n°1 « étude » comprend une visite chez chaque riverain, suivi d’un descriptif des travaux à réaliser, si nécessaire, et l’établissement d’une note descriptive des subventions et diverses aides auxquelles a droit le riverain, si son installation nécessite des travaux de remise en conformité.
La phase n°2 « suivi et réception des travaux » est une assistance du PACT ARIM apportée aux riverains pour gérer la réalisation des travaux et les réceptionner.
Pour une propriété, la phase n°1 « étude » coûte 211,45 euros H.T., et la phase n°2 « suivi et réception des travaux » 227,61 euros H. T. (valeurs janvier 2001).
A ce jour, la phase 1 « étude » a été réalisée et a été subventionnée par l’Agence de l’Eau Seine Normandie et par le département de l’Essonne.
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à solliciter, auprès de l’agence de l’eau, une subvention pour la réalisation de la phase 2 « suivi et conception des travaux » dans le cadre de la mise en conformité des installations d’assainissement chez des particuliers. 42
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Sollicite une subvention auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour la mission confiée au PACT ARIM, en vue de la mise en conformité de branchements à l’égout public chez les particuliers, conformément aux clauses du contrat approuvé par délibération du 22 janvier 2001.
- Prévoit que cette subvention est sollicitée dans le cadre de la phase N°2 « suivi et conception des travaux » de la mission de prestations de services confiée au PACT ARIM.
- Autorise le Maire à signer tout document afférent à la demande de subvention.
2004-152 - SERVICES TECHNIQUES - AVENANT DE RESILIATION DU MARCHE D’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS CONCLU AVEC L’ENTREPRISE VOISIN
Une procédure d’Appel d’Offres Restreint européen a été lancée durant le mois de mars 2003 en vue de l’attribution d’un marché de prestations pour l’entretien des espaces communaux, et comprenant les deux lots indissociables suivants :
- Lot n°01 : « Entretien des espaces verts, des arbres d’alignement, de places, de parcs et de l’arrosage automatique »
- Lot n°02 : « Entretien des terrains de sport gazonnés et stabilisés et de l’arrosage automatique »
Après analyse des offres de prix, le marché de prestations N°10/2003 afférent à l’entretien des espaces verts, des plantations d’arbres, des terrains de sport et de l’arrosage automatique a été attribué par délibération du Conseil municipal N°2003-75 en date du 24 juin 2003 à l’entreprise VOISIN domiciliée Agence de Courtaboeuf – 5, rue de la Réunion – BP 65 – 91942 COURTABOEUF Cedex dans les conditions suivantes :
- Concernant les prestations ordinaires des lots N°01 et N°02 : pour un montant global et forfaitaire de 477 204, 00 € TTC par an, ajustable chaque année ;
- Concernant les prestations extraordinaires des lots n°01 et n°02 : pour un montant annuel compris entre 29 900,00 € TTC (seuil minimum) et 119 600,00 € TTC (seuil maximum).
La durée du marché a été arrêtée à un an à compter du 1 er août 2003, reconductible expressément deux fois.
Par délibération n°2004-30 en date du 29 mars 2004, le Conseil municipal a autorisé Madame le Maire à signer un avenant à ce marché pour prendre en compte l’augmentation des prestations relatives au programme annuel de fleurissement dans le cadre du «Concours des Villes Fleuries».
Le montant du marché initial ainsi est passé de 477 204 euros TTC à 565 411,99 euros TTC.
Or, des difficultés sont apparues lors de l’exécution du marché et principalement en raison d’un désaccord sur les prestations à effectuer sur la Commune.
Ainsi, les parties conviennent d’un commun accord de mettre fin au marché de prestations N°10/2003 afférent à l’entretien des espaces verts, des plantations d’arbres, des terrains de sport et de l’arrosage automatique en date du 16 juillet 2003.
Cette résiliation anticipée du marché prendra effet le 31 janvier 2005 et n’ouvre droit à aucune indemnité.
Les parties renoncent à tout recours en relation avec le marché.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d’approuver les termes de l’avenant de résiliation ci-après annexé et d’autoriser Madame le Maire à le signer. 43
Monsieur THOMAS indique que lors de la passation du marché d’espaces verts avec l’entreprise Voisin, il avait remarqué qu’il aurait été plus judicieux que la commune emploie son personnel communal pour l’entretien des espaces verts, activité qui demande un suivi permanent et une motivation importante des salariés. Il réitère sa remarque et souligne l’absence de motivation du personnel travaillant dans les entreprises privées, qu’il juge exploité.
Madame le Maire rappelle que cette activité induit des niveaux de rémunération très faibles et du personnel très peu qualifié. Au terme d’une étude comparative faite sur d’autres communes, il apparaît très difficile de gérer en régie une telle activité en raison de la carence de personnel d’encadrement de qualité. Le secteur privé a du mal à recruter et le secteur public n’y arrive plus. En conséquence, la commune a délégué ce service à une entreprise privée.
Madame PARCOLLET remarque que l’entretien des espaces verts constitue une activité pour laquelle peut s’appliquer la clause sociale permettant aux CAT, régies de quartier ou structures d’insertion de répondre à l’appel d’offres.
Madame le Maire rappelle que la commune a déjà eu recours à cette clause et que des achats sont également passés dans ces conditions (produits ménagers notamment). Elle indique qu’elle rappellera aux services techniques d’user de cette clause dans les marchés publics de la commune dès que cela est possible.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 28 voix pour, 5 abstentions (Mmes Parcollet, Foucher, MM. Pilato, Dormont, Mme Larcher) :
- Approuve l’avenant de résiliation du marché N° 10/2003 d’entretien des espaces verts, des plantations d’arbres, des terrains de sports et de l’arrosage automatique du 16 juillet 2003.
- Autorise Madame le Maire à le signer.
2004-153 - SERVICES TECHNIQUES - DEMANDE DE SUBVENTION POUR DES INVESTISSEMENTS FORESTIERS - RECONSTITUTION DE PARCELLES SINISTREES PAR DES PHENOMENES NATURELS - BOIS DE LA GRILLE NOIRE
Suite à la tempête de décembre 1999 et à la demande de la commune d’Orsay, un plan de nettoyage a été entrepris par l’Office National des Forêts (O.N.F.). L’objectif consistait à nettoyer et à sécuriser :
- le Bois Persan sur 13,06 hectares,
- le Bois de la Grille Noire sur 6,01 hectares,
- le Bois du Cimetière sur 1,32 hectares.
Ces surfaces correspondent aux trouées résultant de la tempête, soit 20,39 hectares au total.
Les travaux de nettoyage des bois sont terminés et ont donné lieu à un financement de l’Etat et de l’Union Européenne à hauteur de 80 % du montant HT prévisionnel de la dépense, avec obligation de prévoir un plan de repeuplement par voie naturelle ou artificielle pour le Bois de la Grille Noire (parcelle AN 206).
Le relief très escarpé du Bois Persan n’a pas permis en revanche d’envisager une opération de repeuplement au même titre que sur le Bois de la Grille Noire. Un programme de nettoyage et d’entretien régulier du bois permettra à la nature de reprendre sa place au fil du temps. Désormais le nouvel objectif est de reconstituer le peuplement forestier en améliorant sa biodiversité. Le programme dure cinq ans. 44
Le montant prévisionnel du plan de repeuplement sur le Bois de la Grille Noire s’élève à 10.615,50 euros HT et donne droit à 8.492,40 euros de subvention se décomposant comme suit :
Travaux réalisés Tarif forfaitaire
unitaire
Unité
demandée
Montant
forfaitaire HT
prévisionnel
Montant de la
subvention :
80 %
Actions menées de n à n +
4 sur régénérations
naturelles de résineux
ou de feuillus
1 100 euros /ha 6,01 6.611,00 € 5.288,80 €
Fourniture et pose de 2003
plants
1,5 euros/plants 2003 3.004,50 € 2.403,60 €
Maîtrise d’œuvre 100 euros/ha -
avec un forfait
minimum de
1 000 euros
6,01 1.000,00 € 800,00 €
TOTAL 10.615,50 € 8.492,40 €
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à demander une subvention à l’Etat et à l’Union Européenne au taux de 80 % du montant HT de la dépense prévisionnelle au titre du plan de repeuplement du bois de la grille noire sinistré lors de la tempête de décembre 1999.
Madame le Maire indique que ces subventions interviennent en complément des opérations prévues par le service des espaces verts, notamment les opérations de sensibilisation des enfants des écoles au respect de la nature.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise Madame le Maire à solliciter une subvention au taux maximum de 80 % du coût prévisionnel des dépenses relatives à la reconstitution du bois de la grille noire, sinistré lors de la tempête de décembre 1999, auprès de l’Etat et de l’Union Européenne.
- Autorise Madame le Maire à signer tout document afférent à cette demande de subvention.
2004-154 - SERVICES TECHNIQUES - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER L’ACTE D’ENGAGEMENT RELATIF AU MARCHE D’ENTRETIEN ET DE RENOVATION DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC, DE LA SIGNALISATION LUMINEUSE TRICOLORE ET DE LA MISE EN PLACE D’ILLUMINATIONS POUR LES FETES DE FIN D’ANNEE
Le marché relatif à l’entretien de l’éclairage public et de la signalisation lumineuse arrivant à son terme au 1 er janvier 2005, il est nécessaire de le renouveler.
A cet effet, une procédure d’appel d’offres restreint européen a été lancée dès le mois d’octobre 2004, en vue de l’attribution d’un nouveau marché de prestations pour l’entretien et la rénovation des installations d’éclairage public et de la signalisation lumineuse tricolore, d’une durée d’un an renouvelable trois fois.
Suite à la publication d’un avis d’appel public à la concurrence dans le BOAMP du 8 octobre 2004, 18 dossiers de candidature ont été remis dans le délai, fixé au 15 novembre 2004. Madame le Maire, Personne Responsable du Marché, a procédé à l’ouverture des candidatures et en a enregistré le contenu.
L’examen des renseignements relatifs aux candidatures a permis aux membres de la Commission d’Appel d’Offres, réunie le 19 novembre 2004, de sélectionner six candidats admis à présenter une offre.
Cinq offres de prix sont parvenues dans le délai.
La Personne Responsable du Marché a réuni la Commission d’Appel d’Offres le 13 décembre 2004 afin que celle-ci procède à l’ouverture des plis et au choix de l’offre économiquement la plus avantageuse. 45
Après analyse des offres, la Commission d’Appel d’Offres a choisi celle présentée par l’entreprise STPEE domiciliée 9, avenue de l’Atlantique – BP 47 – 91942 LES ULIS CEDEX.
L’offre se compose :
- de prestations forfaitaires d’un montant annuel de 270 804,30 Euros TTC, ajustable chaque année.
- de prestations faisant l’objet de bons de commandes avec un seuil minimum fixé à 150 000 Euros TTC et un seuil maximum fixé à 600 000 Euros TTC, en application du bordereau de prix unitaires, sur lequel l’entreprise ne propose aucun rabais pour la première tranche, mais un rabais de 2%, 4% et 6% pour les tranches suivantes. Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer l’acte d’engagement du marché d’entretien et de rénovation des installations d’éclairage public, de la signalisation lumineuse tricolore et de la mise en place d’illuminations pour les fêtes de fin d’année et tous actes afférents à ce marché avec l’entreprise STPEE.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise Madame le Maire à signer l’acte d’engagement et tous actes afférents au marché d’entretien et de rénovation des installations d’éclairage public, de la signalisation lumineuse tricolore et de la mise en place d’illuminations pour les fêtes de fin d’année avec la société STPEE, domiciliée 9, avenue de l’Atlantique – BP 47 – 91942 LES ULIS CEDEX.
- Approuve le marché qui se compose :
. de prestations forfaitaires d’un montant annuel de 270 804,30 euros TTC, ajustable chaque année.
. de prestations faisant l’objet de bons de commandes avec un seuil minimum fixé à 150 000 euros TTC et un seuil maximum fixé à 600 000 euros TTC, en application du bordereau de prix unitaires sur lequel l’entreprise ne propose aucun rabais pour la première tranche, mais un rabais de 2%, 4% et 6% pour les tranches suivantes.
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets 2005 à 2008 de la Commune.
2004-155 - SERVICES TECHNIQUES - MODIFICATION DES TARIFS DES STATIONNEMENTS COUVERTS 2004
Les parkings Dubreuil et Ilot des Cours sont exploités par un délégataire, la société Vinci Park, dans le cadre d’un contrat d’affermage en date du 10 septembre 2002, approuvé par délibération en date du 9 septembre 2002, pour une durée de cinq ans.
Les tarifs du stationnement ont été fixés par délibération du Conseil municipal n°2003-111 en date du 13 octobre 2003.
Pour faciliter le stationnement des clients des commerçants, la Société Vinci Park propose d’émettre des carnets de 50 tickets au prix de 30 euros, au profit des commerçants. Désormais, ces derniers sont autorisés à offrir à leurs clients un ticket leur permettant de stationner au maximum 2 heures au sein du parking souterrain Dubreuil. Un seul ticket est délivré à chaque utilisateur.
Si le client stationne au-delà d’une durée de 2 heures, il lui sera appliqué le tarif horaire commun à tous les visiteurs conformément aux nouveaux tarifs applicables à compter du 1 er janvier 2005 et qui s’établissent comme suit : 46
PARC DUBREUIL - TARIFS APPLICABLES AU 1er JANVIER 2005
TARIFS VISITEURS HORAIRES
Durée maxi de stationnement Tarifs 2004 Tarifs 2005
15 mn Gratuit gratuit
35 mn (en 2004) - 40 mn (en 2005) 0,40 € 0,50 €
1 h 15 mn (en 2004) - 1 h 20 mn (en 2005) 1 € 1,10 €
2 h 05 mn 1,70 € 1,80 €
2 h 05 mn à 6 h 2,10 € 2,20 €
6 h à 12 h 3,60 € 3,70 €
12 h à 24 h 4,30 € 4,40 €
Forfait nuit (19 h à 7 h) 2 € 2,10 €
Nota : le forfait de nuit s’applique dès qu’un usager stationne dans cette tranche horaire et que le montant à payer dépasse 2 €
TARIFS FORFAITAIRES WEEK-END
Du vendredi 12 heures au lundi 12 heures 8 € 8 €
TARIFS SPECIAUX
Type de tarif Durée Tarifs à la place -
2004
Tarifs à la place -
2005
Commerçants
(avec accord mairie)
1 mois 25,50 € 26,50 €
Hôpital
(180 places et 244 cartes)
1 an 235,50 € 246,00 €
C. E. A.
(51 places et 51 cartes)
1 an 301,50 € 314,50 €
Citroën
(20 places et 20 cartes)
1 an 304,00 € 317,20 €
RATP
(3 places et 3 cartes)
1 an 431,00 € 449,70 €
Commune d’Orsay
(35 places et 35 cartes)
1 an 236,00 € 246,00 €
Carnet de 50 tickets 2 h/ticket 30 € le carnet
TARIFS ABONNES
Avec abonnement
Transport en commun
Sans abonnement
Transport en commun Durée maxi de stationnement
Tarifs 2004 Tarifs 2005 Tarifs 2004 Tarifs 2005
Hebdomadaire de date à date 12,20 € 12,80 € 18,30 € 19,10 €
Mensuel calendaire 40,80 € 42,60 € 64,20 € 66,95 €
Trimestriel calendaire 112 € 116,90 € 173,20 € 180,70 €
Annuel calendaire 407,60 € 425,30 € 631,70 € 659,20 €
TARIF ABONNEMENT DE NUIT DU LUNDI AU JEUDI DE 18 HEURES A 9 HEURES ET DU VENDREDI 18 HEURES AU LUNDI 9 HEURES Y COMPRIS JOURS FERIES Durée Tarifs 2004 Tarifs 2005
1 mois 35 € 35,70 €
1 trimestre 100 € 102,10 €
1 année 350 € 357,40 €
PARC ILOT DES COURS
Durée maxi de stationnement Tarifs 2004 Tarifs 2005
Mensuel 25,50 € 26,50 € 47
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 26 voix pour, 4 voix contre (Mme Parcollet, M. Pilato, Mme Gutnic, M. Dormont), 3 abstentions (M. Thomas, Mmes Foucher, Larcher) :
- Abroge la délibération n°2003-111 en date du 13 octobre 2003 relative aux modifications des tarifs de stationnement des commerçants d’Orsay à compter du 1 er janvier 2005.
- Autorise la société Vinci Parc à émettre des carnets de 50 tickets, au prix de 30 euros, au profit des commerçants d’Orsay.
- Dit qu’un seul ticket sera remis par client et pour une durée de stationnement de 2 heures maximum au sein du parking Dubreuil.
- Dit qu’au delà d’une durée de stationnement de deux heures, le tarif horaire des utilisateurs sera appliqué.
- Approuve les nouveaux tarifs de stationnement couvert applicables à compter du 1er janvier 2005, ci-après annexés.
- Autorise Madame le Maire à signer l’avenant à la convention d’affermage conclue avec la société Vinci Parc, ci-après annexé, ainsi que tout acte afférent à cette nouvelle tarification.
PARC DUBREUIL - TARIFS APPLICABLES AU 1er JANVIER 2005
TARIFS VISITEURS HORAIRES
Durée maxi de stationnement Tarifs 2004 Tarifs 2005
15 mn Gratuit gratuit
35 mn (en 2004) - 40 mn (en 2005) 0,40 € 0,50 €
1 h 15 mn (en 2004) - 1 h 20 mn (en 2005) 1 € 1,10 €
2 h 05 mn 1,70 € 1,80 €
2 h 05 mn à 6 h 2,10 € 2,20 €
6 h à 12 h 3,60 € 3,70 €
12 h à 24 h 4,30 € 4,40 €
Forfait nuit (19 h à 7 h) 2 € 2,10 €
Nota : le forfait de nuit s’applique dès qu’un usager stationne dans cette tranche horaire et que le montant à payer dépasse 2 €
TARIFS FORFAITAIRES WEEK-END
Du vendredi 12 heures au lundi 12 heures 8 € 8 €
TARIFS SPECIAUX
Type de tarif Durée Tarifs à la place -
2004
Tarifs à la place -
2005
Commerçants
(avec accord mairie)
1 mois 25,50 € 26,50 €
Hôpital
(180 places et 244 cartes)
1 an 235,50 € 246,00 €
C. E. A.
(51 places et 51 cartes)
1 an 301,50 € 314,50 €
Citroën
(20 places et 20 cartes)
1 an 304,00 € 317,20 €
RATP
(3 places et 3 cartes)
1 an 431,00 € 449,70 €
Commune d’Orsay
(35 places et 35 cartes)
1 an 236,00 € 246,00 €
Carnet de 50 tickets 2 h/ticket 30 € le carnet 48
TARIFS ABONNES
Avec abonnement
Transport en commun
Sans abonnement
Transport en commun Durée maxi de stationnement
Tarifs 2004 Tarifs 2005 Tarifs 2004 Tarifs 2005
Hebdomadaire de date à date 12,20 € 12,80 € 18,30 € 19,10 €
Mensuel calendaire 40,80 € 42,60 € 64,20 € 66,95 €
Trimestriel calendaire 112 € 116,90 € 173,20 € 180,70 €
Annuel calendaire 407,60 € 425,30 € 631,70 € 659,20 €
TARIF ABONNEMENT DE NUIT DU LUNDI AU JEUDI DE 18 HEURES A 9 HEURES ET DU VENDREDI 18 HEURES AU LUNDI 9 HEURES Y COMPRIS JOURS FERIES Durée Tarifs 2004 Tarifs 2005
1 mois 35 € 35,70 €
1 trimestre 100 € 102,10 €
1 année 350 € 357,40 €
PARC ILOT DES COURS
Durée maxi de stationnement Tarifs 2004 Tarifs 2005
Mensuel 25,50 € 26,50 €
2004-156 - SERVICES TECHNIQUES - SORTIE D’INVENTAIRE DE VEHICULES ET DE MATERIELS
Après une usure normale, il convient de sortir de l’inventaire les véhicules et matériels suivants :
1 - Véhicules
Marque type immatriculation Date mise en
circulation
Peugeot J9 148 ARB 07/08/91
Citroen C15 704 BCC 10/06/93
Peugeot 205 junior 46 ARD 10/08/91
2 - Matériels
Marque type N° de série ou
immatriculation
année
Tracteur J.
Dheere 4200
4200HA LV4200E329032 31/05/2000
Tondeuse Toro 216D A91450466 15/12/98
Saleuse Epoke 1 P12HB Chassis 400 1988
Saleuse Epoke 2 P800HB Chassis 298 1986
Les réparations nécessaires, tant pour les véhicules que pour le matériel, sont considérables et ne se justifient pas du fait de l’état de vétusté de ces engins.
Il est proposé de les retirer de l’inventaire des biens mobiliers annexé au budget communal.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide de sortir de l’inventaire les véhicules suivants : 49
Marque type immatriculation Date mise en
circulation
Peugeot J9 148 ARB 07/08/91
Citroen C15 704 BCC 10/06/93
Peugeot 205 junior 46 ARD 10/08/91
- Décide de sortir de l’inventaire les matériels suivants :
Marque type N° de série ou
immatriculation
année
Tracteur J.
Dheere 4200
4200HA LV4200E329032 31/05/2000
Tondeuse Toro 216D A91450466 15/12/98
Saleuse Epoke 1 P12HB Châssis 400 1988
Saleuse Epoke 2 P800HB Châssis 298 1986
2004-157 - URBANISME - EXTENSION ET MODIFICATIONS EXTERIEURES DE L’ECOLE MATERNELLE DU CENTRE
L’école maternelle du Centre fait partie d’un groupe scolaire comprenant également une école primaire et un centre de loisirs maternels construit dans les années soixante, sur les parcelles cadastrées AK 297, 302, 183 et 299.
Les travaux qui vont se dérouler de la fin décembre 2004 à la fin août 2005 vont toucher principalement l’école maternelle du Centre : bâtiment auquel il est prévu deux extensions et la rénovation de la cour ainsi que des abords de l’école.
Les travaux nécessitent l’obtention d’autorisations administratives et notamment d’un permis de construire pour les parties suivantes :
1) amélioration des conditions d’accueil des enfants et du travail des enseignants en restructurant les espaces du rez-de-chaussée, en créant une salle de classe d’une surface de 60 m² et en agrandissant le dortoir existant d’une autre classe.
2) réalisation d’économies d’énergie et accroissement du confort d’utilisation en remplaçant les menuiseries existantes par des menuiseries PVC à double vitrage de sécurité, 3) mise en conformité avec les normes de sécurité incendie ; en prévoyant un cloisonnement coupe-feu et en créant des escaliers de secours et un accès extérieur à la chaufferie et aux archives,
Les travaux nécessitent l’obtention d’autorisations administratives et notamment d’un permis de construire.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à déposer une demande de permis de construire et à signer toutes les demandes d’autorisations administratives relatives à l’extension et aux modifications extérieures de l’école maternelle du Centre.
Monsieur DORMONT regrette que le plan des travaux ne soit pas annexé à la délibération et souligne le problème de chaleur en été, lié au choix d’une classe en verrière.
Madame le Maire indique qu’il n’y a pas de raison que cette salle de classe soit plus chaude que le bâtiment lui même et que les matériaux (bois et verre) ont été choisis par les parents d’élèves et l’équipe pédagogique.
A la question de Madame Parcollet sur le problème de l’amiante à l’école du Centre, Madame le Maire répond qu’il n’y a aura pas de stockage des parties amiantées sous les préaux de l’école primaire. Une analyse de l’air sera faite avant et après les travaux de désamiantage. Seul le mobilier des classes de la maternelle sera installé provisoirement à l’école primaire. Les résultats des prélèvements seront alors affichés. 50
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise Madame le Maire à déposer une demande de permis de construire et à signer toutes les demandes d’autorisations administratives relatives à l’extension et aux modifications extérieures de l’école maternelle du Centre.
2004-158 - URBANISME - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE PROLONGER LA DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD AVEC R.F.F. ET LA SOCIETE URBIPARC
La Commune d’Orsay et Réseau Ferré de France ont souhaité valoriser des terrains situés à proximité de la gare R.E.R., dont ils sont propriétaires. Les terrains cadastrés BD 344 et BD 368 appartiennent à la Commune d’Orsay et ceux cadastrés BD 424 et BD 425 à Réseau Ferré de France.
Ce souhait s’est concrétisé par la signature d’un protocole d’accord en date du 24 décembre 2003 entre la Commune d’Orsay et la Société R.F.F. d’une part, et la Société URBIPARC Développement d’autre part.
Cependant, R.F.F. et URBIPARC ont manifesté leur intérêt, par courriers en date du 13 décembre 2004, de prolonger la durée du protocole jusqu’au 31 mars 2005.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à consentir une prolongation de la durée du protocole jusqu’au 31 mars 2005.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 26 voix pour, 7 voix contre (Mme Parcollet, M. Thomas, Mme Foucher, M. Pilato, Mme Gutnic, M. Dormont, Mme Larcher) :
- Autorise Madame le Maire à accepter la prolongation de la durée du protocole jusqu’au 31 mars 2005.
2004-159 - URBANISME - ACQUISITION D’UNE EMPRISE DE 135 m² PRELEVEE SUR LES PARCELLES ZR 91 ET ZR 93
Monsieur HADIDA, Gérant de la SCI VICOSTAR, est propriétaire de parcelles cadastrées ZR 91 et ZR 93, situées 18 rue Nicolas Appert à Orsay. Un trottoir ainsi qu’un arrêt de bus sont implantés, à l’heure actuelle, sur une partie de l’emprise foncière, en bordure de la rue Nicolas Appert.
Par courrier en date du 8 novembre 2004, Monsieur HADIDA propose que nous acquierions une emprise de ces parcelles à l’euro symbolique.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer tout acte relatif à l’acquisition d’une emprise prélevée sur les parcelles ZR 91 et ZR 93 d’une superficie de 135 m².
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide l’acquisition d’une emprise de 135 m² sur les parcelles ZR 91 et ZR 93 à l’euro symbolique.
- Autorise Madame le Maire à signer la promesse de vente, l’acte de vente ainsi que tout acte afférent à cette acquisition. 51
2004-160 - JEUNESSE - CONVENTION D’OBJECTIFS TRIPARTITE DE PREVENTION SPECIALISEE POUR LE NORD DE L’ESSONNE (TERRITOIRE D’ACTIONS CONCERTEES LES ULIS/ORSAY/GIF-SUR-YVETTE)
L’association de prévention spécialisée « Synergif » dont les missions sont de lutter contre l’inadaptation sociale et de prévenir la marginalisation, intervenait sur la commune d’Orsay depuis juin 2001, par l’intermédiaire d’un intervenant, deux jours par semaine. Une subvention communale de 11 000 € a été versée pour l’année 2004.
Le Conseil général de l’Essonne a proposé un nouveau schéma départemental de prévention spécialisée regroupant plusieurs clubs de prévention, schéma qui permet de fédérer les moyens et d’alléger les charges des communes.
En outre, l’association Synergif a fusionné avec l’association des Chardons des Ulis, donnant ainsi naissance à une nouvelle association dénommée UGO PREV’ (Ulis Gif Orsay Prévention). L’intervention des éducateurs se fera sur un des Territoires d’Actions Concertées (TAC) qui correspond aux trois communes concernées (Gif sur Yvette, les Ulis et Orsay).
La convention d’objectifs entre le Conseil général, d’une part, les communes de Gif sur Yvette, des Ulis et d’Orsay, d’autre part et enfin l’association UGO Prev’, proposée au vote du Conseil municipal, a pour objet de déterminer la mission de Prévention spécialisée confiée à l’Association UGO Prev’.
Dans le but de prévenir la marginalisation et d’encourager la promotion sociale des jeunes et de leurs familles, l’Association UGO Prev’ a pour objectif de mettre en œuvre des actions auprès du public, en priorité aux jeunes de 12/18 ans en voie de marginalisation, mais également d’assurer le travail d’accompagnement auprès des jeunes de moins de 12 ans et des jeunes majeurs en fonction des spécificités territoriales.
Le Conseil général ayant reconnu l’utilité du travail de prévention spécialisée sur la commune d’Orsay, un éducateur à temps plein (ou deux éducateurs à mi-temps) est attribué à la commune au terme de la convention. Le travail des éducateurs sur la commune d’Orsay reste néanmoins inchangé et le service jeunesse demeure l’interlocuteur de cette nouvelle association.
Au terme de la convention, les communes prennent en charge les locaux mis à disposition de l’association ainsi que les frais afférents à cette mise à disposition.
Elles versent également a minima une dotation générale de fonctionnement de 2 500€ par poste de cadre et par poste éducatif ainsi qu’une participation au salaire de la secrétaire à mi-temps sur l’antenne de Gif sur Yvette.
La subvention versée par la commune se décompose comme suit :
1/3 du poste de secrétaire 5 452,66 €
1 poste d’éducateur 2 500,00 €
1/3 du coût de la mise à disposition du local 3 833,33 €
Participation aux postes de chef de service et de
directeur
454,55 €
Total 12 240,54 €
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention d’objectifs tripartite spécialisée intervenant entre le Conseil Général, les communes des Ulis, de Gif-sur-Yvette et d’Orsay et l’association U.G.O. Prév’,. 52
Madame le Maire rappelle que les associations les Chardons et Synergif sont pratiquement les deux seules en Essonne à avoir fusionné et élargi leur moyens pour entrer dans le cadre des contrats d’objectifs du Conseil Général. Elle félicite le travail réalisé par le service jeunesse et se réjouit de cette fusion, qui de par ses spécificités territoriales, conduira à des économies d’échelles et surtout à un service de meilleure qualité.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve les termes de la convention d’objectifs tripartite de prévention spécialisée intervenant entre le Conseil Général, les communes des Ulis, de Gif-sur-Yvette et d’Orsay, et l’association U.G.O. Prév.’
- Dit que le montant de la subvention allouée à l’association s’élève à 12 240,54 € pour l’année 2005.
- Autorise Madame le Maire à signer ladite convention.
- Décide que la convention prendra effet à compter de sa signature par les parties.
- Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce projet.
- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal 2005.
2004-161 - JEUNESSE - TARIFICATION POUR LES PERSONNES EXTERIEURES A ORSAY
Par délibération n°2003-164 du 15 décembre 2003, le Conseil municipal a adopté une tarification pour les sorties des jeunes et des enfants d’Orsay établie en fonction du quotient familial des personnes intéressées.
Or, il arrive, notamment lors des vacances scolaires, que des jeunes et enfants non orcéens demandent à participer aux sorties proposées par le service jeunesse.
Ces jeunes ont soit un lien de parenté avec les orcéens participant aux activités proposées, soit ce sont des jeunes placés dans un établissement spécialisé, notamment le Centre Dubreuil situé rue de Chartres à Orsay.
Par conséquent, il convient d’adopter une tarification spéciale pour ces usagers ne bénéficiant pas du quotient familial.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de fixer le tarif des sorties pour les jeunes du centre Dubreuil en appliquant une participation familiale à hauteur de 50 % du coût de la sortie (c’est-à- dire correspondant à la tranche intermédiaire du quotient familial I.J.K.L. en application de la délibération n°2003-164 du 15 décembre 2003), telle qu’elle figure dans le tableau ci-après annexé.
En outre, concernant les enfants ayant un lien de parenté avec les orcéens participant aux activités, il est proposé au Conseil municipal d’appliquer le tarif correspondant au quotient familial de la famille recevant et en charge de l’enfant tel qu’il a été fixé par délibération n°2003-164 du 15 décembre 2003 (voir tableau ci-après annexé). 53
Nouvelle tarification des sorties
PERSONNES EXTERIEURES A O RSAY ISSUES DU CENTRE DUBREUIL
(50% DE PARTICIPATION FINANCIERE FAMILIALE)
SORTIES Coût (Euros)
- La Villette
- Cinéma (MJC)
- Spectacle (MJC)
- Sorties sur Paris (A/R)
1.20
- Bateau mouche 1.80
- Patinoire
- Zoo
- Piscine à vagues
- Jardin d’acclimatation
- Palais de la découverte
- Planétarium
2.40
- Cinéma (extérieur)
- La Géode (film)
- Musée
3
- Bowling
- Spectacles extérieurs 3.65
- Stade de France
«la plage»
- Thoiry (zoo)
4.85
Sorties sportives 9.05
Parc d’attraction (-12 ans) 13.20
Parc d’attraction (+ 12 ans) 16.35
Sortie annuelle familiale
- Moins de 6 ans
- 6 / 18 ans
- adultes
0
2.40
3.65 54
Personnes extérieures à Orsay accompagnant des jeunes et enfants d’Orsay
A – B – C- D
= 30 %
E – F – G - H
= 40 %
I – J – K – L
= 50 %
M – N – O – P
= 60 %
Q – R
= 70 %
- La Villette
- Cinéma (MJC)
- Spectacle (MJC)
- Sorties sur Paris
(A/R)
1 1.10 1.20 1.35 1.45
Bateau mouche 1.50 1.65 1.80 2 2.20
- Patinoire
- Zoo
- Piscine à vagues
- Jardin
d’acclimatation
- Palais de la
découverte
- Planétarium
2 2.20 2.40 2.65 2.90
- Cinéma
(extérieur)
- La Géode (film)
- Musée
2.50 2.75 3 3.30 3.65
- Bowling
- Spectacles
extérieurs
3 3.30 3.65 4 4.40
- Stade de France
«la plage»
- Thoiry (zoo) 4 4.40 4.85 5.30 5.85
Sorties sportives 7.50 8.25 9.05 10 11
Parc d’attraction
(-12 ans) 10.50 12 13.2 14.50 16
Parc d’attraction
(+ 12 ans) 13.5 14.85 16.35 18 19.75
Sortie annuelle
familiale
- Moins de 6 ans
- 6 / 18 ans
- adultes
0
2
3
0
2.20
3.30
0
2.40
3.65
0
2.65
4
0
2.90
4.40
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Adopte la tarification pour les jeunes du centre Dubreuil correspondant à une participation familiale à hauteur de 50 % du coût de la sortie.
- Indique que la tarification pour les personnes extérieures accompagnant des jeunes et enfants d’Orsay avec qui ils ont un lien de parenté, sera identique à la participation familiale des jeunes et enfants d’Orsay qu’ils accompagnent. 55
INFORMATION - INSTALLATIONS CLASSEES - SOCIETE SCHUTZ A MARCOUSSIS
Madame le Maire informe les membres du Conseil municipal que la société SCHUTZ a été autorisée, par arrêté préfectoral n°2004.PREF.DAI 3/BE 0168 du 25 octobre 2004, à exploiter à Marcoussis - Le Buisson Gayet - une installation de production de containers en plastique.
______________
La séance est levée à 21 heures 30.
Le Secrétaire, Le Maire,
Jean BRIAND. Marie-Hélène AUBRY.