Conseil Municipal - 05 CM 4oct160031

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Conseil Municipal - 05 CM 4oct160031 Document publié le Mardi 4 octobre 2016 par la commune d'Attignat-Oncin. Lien du pdf (Conseil Municipal - 05 CM 4oct160031)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

du MARDI 4 OCTOBRE 2016

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à la mairie à 20h30, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Pierre MARTIN, Maire.

Présents : Gabriel COURT-FORTUNE, Stéphanie WEIBEL, Jacques BARNOUX, Romain BRANCHE, Jocelyne CHATIN, Jocelyne COSSON, François FAVREAU, Michèle GIRERD (arrivée pour la délibération N° 19/2016), Thierry SCHROBILTGEN,

Absents : Marc BERTRAND, Martine GUÉRIN, Emmanuel VOISIN

Secrétaire de séance : Jocelyne CHATIN

Délibération N° 17/2016 : Taux de la taxe d'aménagement TA

Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29, Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.331-1 à L331-46,

Vu la délibération du 14/02/2012 mettant en place la taxe d'aménagement, Monsieur le Maire propose de reconduire cette taxe au taux de 3 % afin de financer les équipements publics de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE de reconduire le taux de la taxe d'aménagement à 3 % qui pourra être modifié chaque année.

Délibération N° 18/2016 : Choix du maître d'oeuvre pour le dossier "adressage communal" Monsieur le Maire expose que des devis ont été demandés afin de choisir un maître d'œuvre, pour aider la Commune dans la mise en place de l'adressage communal : trois devis ont été demandés, 2 réponses reçues.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE à l'unanimité de confier cette mission à la société "ENVERGURE" pour un montant de 1.950 € HT et CHARGE le Maire d'engager les démarches auprès de la société "ENVERGURE".

Délibération N° 19/2016 : Modification des statuts de la CCLA.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5214-16 modifié par la loi n°2014-52 du 27 Janvier 2014, dite loi MAPTAM et par la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 dite loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République),

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Lac d'Aiguebelette,

Considérant que la loi n°2014-58 du 27 Janvier 2014, codifiée à l'article L5214-16 IV, a modifié la procédure d'adoption et de modification de la définition de l'intérêt communautaire, qui est dorénavant déterminé à la majorité des 2/3 du Conseil Communautaire sans qu'il soit besoin de consulter les Communes membres et sans qu'un arrêté préfectoral soit nécessaire, Considérant qu'il convient, pour respecter la procédure, de retirer les définitions de l'intérêt communautaire des statuts,

Considérant que la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 a modifié les compétences obligatoires et optionnelles que doivent exercer les Communautés de Communes,

Considérant que l'article 64 de la loi NOTRe a supprimé la référence à l'intérêt communautaire dans le groupe de compétences "2° Actions de développement économique" sauf pour le soutien aux activités commerciales,Considérant que l'article 68 de la loi NOTRe impose aux communautés de Communes existantes à la date de publication de la loi NOTRe de se mettre en conformité avec ses dispositions relatives à leurs compétences selon la procédure définie aux articles L.5211-17 et L5211-20 du CGCT avant le 1er Janvier 2017 ou, pour les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement avant le 1er Janvier 2018,

Considérant que le projet de statuts modifiés doit être adressé aux Communes membres qui disposeront d'un délai de 3 mois à compter de la notification pour se prononcer ; l'approbation de ces statuts modifiés s'effectuant suivant les règles de majorité définies à l'article L5211-5 du CGCT, Il convient :

 de réécrire les statuts de la CCLA afin notamment, de prendre en compte les modifications

introduites par la loi NOTRe pour une entrée en vigueur au 1er Janvier 2017,  de notifier aux Communes membres, le projet de modification pour avis des Conseils Municipaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, APPROUVE la modification des statuts communautaires joints en annexe de la présente délibération, pour une entrée en vigueur à compter du 1er Janvier 2017.

Délibération N° 20/2016 : Convention déneigement Entreprise GIRERD

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire pour la saison hivernale 2016/2017, de signer une convention annuelle en matière de déneigement communal des voies d'Attignat-Oncin.

Pour cette mission, la candidature de l'Entreprise GIRERD a été proposée.

Le coût horaire ainsi que les modalités de ces interventions seront fixées dans les termes de la convention annuelle et une facture sera établie tous les mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 8 Voix pour et 2 Abstentions :  RETIENT la candidature de l'entreprise GIRERD pour le déneigement des voies communales d'Attignat-Oncin

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annuelle 2016/2017 reprenant

les modalités d'intervention

 AUTORISE le Maire à prévoir les crédits nécessaires au Budget.

Le Maire,

Jean-Pierre MARTIN