Arrêté - Préfecture - Var - raa no126 du 07 juillet 2022

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Arrêté - Préfecture - Var - raa no126 du 07 juillet 2022 Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no126 du 07 juillet 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PRÉFECTURE

DU VAR

Numéro 126

Publié le 07 juillet 2022

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DU VAR

SOMMAIRE DU RAA N°126 publié le 07 juillet 2022

DIRECTION DES SECURITES

- Arrêté conjoint réglementant la navigation dans la darse vieille des ports militaire et civil de Toulon à l’occasion du tir du feu d’artifices du 14 juillet 2022.

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

- Arrêté préfectoral n° 2022/22/MCI du 07 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Romain JOULIA, conservateur en chef du patrimoine, directeur du service départemental des archives du Var.

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LEGALITE

- Arrêté préfectoral n° 226/2022-BCLI portant modification de statuts du syndicat mixte de l’énergie des communes du Var (SYMIELEC VAR) pour le transfert des compétences n° 1 et n°8 de la communauté de communes Coeur du Var, de la compétence n° 8 des communes de Belgentier et Sillans-la-Cascade, de la compétence n°7 de la commune de Forcalqueiret et pour la reprise de la compétence n° 1 par la commune de Sanary-sur-Mer.

SOUS-PRÉFECTURE DE BRIGNOLES – BUREAU DE L’ADMINISTRATION ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

- Arrêté préfectoral du 07 juillet 2022 relatif à la désignation du comptable direct du Trésor Public de Fréjus de l’association syndicale autorisée du « FLEUVE AGAY - Aménagement et entretien » sur le territoire de la commune de SAINT-RAPHAEL.

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83MINISTÈRE PRÉFET DES ARMÉES DU VAR fre Liberté

Fraternité Égalité Fraternité

ARRÊTÉ CONJOINT

N° 07/2022 N° 2022-BSP-SUR- y4

Le Commandant de l’arrondissement maritime Le Préfet du Var

Méditerranée

RÉGLEMENTANT LA NAVIGATION

DANS LA DARSE VIEILLE DES PORTS MILITAIRE ET CIVIL DE TOULON A

L'OCCASION DU TIR DU FEU D’ARTIFICES DU 14 JUILLET 2022

Le Commandant de l’arrondissement maritime Le Préfet du Var

Méditerranée

Vu la convention de 1972 sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer

(COLREG 1972),

Vu le code des transports,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13,413-5, 413-6 et R610-5,

Vu le décret n° 77-778 du 7 juillet 1977 relatif au règlement pour prévenir les abordages en mer,

Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à

la conduite des bateaux de plaisance à moteur,

Vu l'arrêté ministériel du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités

territoriales et de leurs groupements où l’autorité investie du pouvoir de police portuaire est le

représentant,

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2016 portant délimitation du port militaire de Toulon,

Vu l'arrêté du préfet Maritime de la Méditerranée n° 081 / 2009 du 23 juin 2009 réglementant la baignade, la plongée, la navigation, le mouillage et la récupération de déchets à l’occasion de

spectacles pyrotechniques sur le littoral méditerranéen,Vu l'arrêté du préfet du Var n° 2017-104 en date du 13 décembre 2017 portant règlement particulier

de police du port maritime de commerce de Toulon,

Vu l'arrêté n° 21/139 du préfet du Var du 29 novembre 2021 portant délimitation administrative du

port de Toulon,

Vu l’arrêté du commandant d’arrondissement maritime Méditerranée n° 13/2021 du 23 décembre

2021 portant règlement d’usage du port militaire de Toulon,

Considérant le niveau de vigilance renforcée dans les lieux publics et la nécessité de prendre des

mesures pour assurer depuis le plan d’eau la protection des personnes participant ou assistant aux

manifestations du 14 juillet 2022 à Toulon,

Considérant la création d’une « zone sécurisée » sur les quais Cronstadt et de la Sinse par la mairie de

Toulon pour le spectacle pyrotechnique,

Considérant les mesures d’inspection filtrage, fouilles et palpations mises en place à l’embarquement

des passagers des navires de la régie mixte des transports toulonnais (RMTT) à destination de la gare

maritime de la « Darse vieille »,

Considérant que les artifices utilisés lors des spectacles pyrotechniques peuvent, lors de leur chute,

générer des risques pour les personnes et les navires situés à proximité immédiate du pas de tir,

Considérant que le plan d’eau impacté par le feu d’artifice est partagé entre les eaux maritimes relevant

du préfet Maritime de la Méditerranée, le port civil de Toulon-La Seyne et le port militaire de Toulon,

Considérant les interdictions édictées par l’arrêté du préfet Maritime de la Méditerranée n°081/2009

du 23 juin 2009 susvisé,

Considérant qu’il appartient au préfet du Var et au commandant de l’arrondissement maritime de la

Méditerranée de réglementer la navigation des navires et engins respectivement sur le plan d’eau du

port civil de Toulon-La Seyne et du port militaire de Toulon,

Sur proposition de Madame la sous-préfête, directrice de cabinet du préfet du Var et du directeur du

port militaire de Toulon,

ARRETENT

ARTICLE1 :

Dans le cadre du spectacle pyrotechnique dans le port de Toulon, la navigation de tout navire et engins

de toutes natures est interdite le jeudi 14 juillet 2022 de 18h00 à 23h00 (heures locales) dans la darse

du port dite « Darse vieille ».ARTICLE 2 :

La navigation et le mouillage de navires et engins de toutes natures sont interdits dans un rayon de 300

mètres centré sur la position 43°06.770°N-005°55.600°E (WGS 84), à partir de 21h30 et jusqu’à 30

minutes après la fin du créneau de tir du feu d’artifice (voir carte en annexe).

ARTICLE 3 :

Les interdictions édictées aux articles 1 et 2 ne s’appliquent pas :

° aux navires et embarcations des administrations assurant la surveillance du plan d’eau ou en

opération de secours ou de sauvetage :

e aux moyens chargés du nettoyage du plan d’eau dûment autorisés par la capitainerie du port

civil de Toulon-La Seyne ;

e aux navires de la régie mixte des transports toulonnais (RMTT) et les navires des armements

dénommés « Bateliers de la rade », « Bateliers de la côte d’Azur » et Transports Maritimes

Toulonnais.

ARTICLE 4 :

Au titre de leurs prérogatives respectives. la capitainerie du port de Toulon-La Seyne et le PC base

navale sont habilités à autoriser tout navire à pénétrer dans la zone.

ARTICLE5 :

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les

articles 131-13 et R: 610-5 du code pénal, par l’article L. 5242-2 et L. 5243-6 du code des transports,

ainsi que par les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié.

ARTICLE 6:

Le directeur de cabinet du préfet du Var, le directeur du port militaire de Toulon, le directeur

départemental des territoires et de la mer du Var. le directeur départemental de la sécurité publique du

Var, le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée, le commandant du

port civil de Toulon-La Seyne. les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture du Var et sur le site internet de la préfecture maritime de la

Méditerranée.

Fait à Toulon. le —.7 JUIL. 2022

Le vice-amiral d'escadre Gilles Boidevezi Monsieur Evence Richard

commandant de l’arrondissement maritime préfet du Var

Méditerranée A

pi 1 A

F

/

/DESTINATAIRES

. le préfet du Var

. le président de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée

. le maire de Toulon

. le préfet maritime de la Méditerranée

. le commandant de la zone maritime Méditerranée (COM/OPSCOT)

. le directeur interrégional de la mer Méditerranée

. l'administrateur supérieur des douanes, directeur régional garde-côtes de Méditerranée

. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var

. le directeur du CROSS MED

. le commandant de la région de gendarmerie PACA

. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée

. le directeur départemental de la sécurité publique du Var

. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var

. le commandant de la police municipale de Toulon

. le procureur de la République près le T.G.I. de Marseille (Tribunal maritime)

LAS

RS

Se

2

8

Le

Le

E

. le procureur de la République près le T.G.I. de Toulon

M. le commandant du port de Toulon-La Seyne-Brégaillon

M. le commandant de la base navale de Toulon

M. le président de la Station de pilotage maritime de Toulon

M. le président de Chambre de Commerce et d'Industrie (jean-luc.szunka(@ var.cci.fr)

Les bateliers de la côte d’ Azur (arnalchristophe@yahoo.fr — bca-arnal@wanadoo.fr)

Les bateliers de la rade (lesbateliersdelarade@hotmail.fr)

Réseau RMTT maritime (jean-yves.dubourg(@transdev.fr)

Transports maritimes toulonnais (brunotmt@hotmail.fr)PRÉFET Direction de la coordination

DU VAR : des politiques publiques

Liberté . -et de l'appui territorial

Égalité Mission de coordination interministérielle Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022/22/MCI du 0 7 JUIL. 2022

portant délégation de signature à M.Romain JOULIA, conservateur en chef du patrimoine, directeur du service départemental des archives du Var

Le Préfet du Var,

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code générai des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 14211 à

L. 1421-2, D. 14211 à D.14217-2 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 modifiée relative aux archives ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var;

Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;

Vu l'arrêté n°MCC-0000051964 du 20 juillet 2020 du ministère de la Culture portant mise à disposition sortante, à titre gratuit, de M. Romain JOULIA auprès du département du Var, pour exercer les fonctions de directeur des Archives départementales, pour une période de 3 ans, à compter du 1* août 2020; ‘

1/3Vu l'arrêté n°2022/21/MCI du 1 juillet 2022 portant délégation de signature à

M. Romain JOULIA, conservateur en chef du patrimoine, directeur du service départemental des archives du Var ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;

ARRETE :

ARTICLE 1°: Délégation est donnée à M. Romain JOULIA, conservateur en chef du patrimoine, directeur du service départemental des archives du Var, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions et compétences de sa direction, tous rapports, visas,

correspondances et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :

= gestion du service départemental d'archives :

- gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du conseil départemental

pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d'archives ;

- engagement de dépenses pour les crédits d'État dont il assure la gestion à hauteur de 1 500 euros.

« contrôle scientifique et technique des archives publiques :

- exercice du contrôle scientifique et technique de l’État sur les archives publiques, à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives

des communes aux Archives Départementales en application des articles L. 21213 et R. 212-61 du code du patrimoine ;

- projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage

d'archives des coliectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements ;

- élimination des documents d'archives publiques.

+ contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques :

- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.

-_ autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.

#" coordination de l’activité des services d'archives dans les limites du département.

= instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement communicables :

- autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du | de l’article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par

une autorité qui a vocation à y verser ses archives.

ARTICLE 2: En cas d'absence où d'empêchement de M. Romain JOULIA, conservateur en chef du patrimoine, directeur du service départemental des archives du Var, la délégation qui lui est consentie à l’article 1° du présent arrêté, est exercée dans les mêmes conditions par Mme Caroline MEYER, conservatrice territoriale du patrimoine, adjointe au directeur du service départemental des archives du Var.

2/3ARTICLE 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet du Var les actes et correspondances

adressés aux parlementaires et aux membres du conseil régional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l'ensemble des chefs de

service de l'État.

ARTICLE 4: L'arrêté n°2022/21/MCI du 1° juillet 2022 portant délégation de signature à

M. Romain JOULIA, conservateur en chef du patrimoine, directeur du service départemental

des archives du Var, est abrogé.

ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur du service

départemental des archives du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 0 7 JUIL. 202?

3/3PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DU VAR Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 226/2022-BCLI

portant modification de statuts du syndicat mixte de l'énergie des communes du Var {SYMIELEC VAR) pour le transfert des compétences n°1 et n° 8 de la communauté de communes Coeur du Var, de la compétence n°8 des communes de Belgentier et Sillans-la- Cascade, de la compétence n°7 de la commune de Forcalqueiret

et pour la reprise de la compétence n°1 par la commune de Sanary-sur-Mer

Le Préfet du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.521216 ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/17/MCI du du 28 avril 2022 portant délégation de signature à

M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 mars 2001 modifié portant création du syndicat mixte de l'énergie des communes du Var (SYMIELECVAR) ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Coeur du Var du 30 novembre 2021, approuvant son adhésion et le transfert des compétences n°1 « équipement des réseaux d'éclairage public» et n° 8 « maintenance éclairage électrique » au SYMIELEC VAR ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Forcalqueiret du 13 octobre 2020 approuvant le transfert de la compétence n° 7 « réseau de prise de charge électrique » au SYMIELEC VAR ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sanary-sur-mer du 17 mars 2021 approuvant la reprise de la compétence n° 1 « équipement des réseaux d'éclairage public » au SYMIELEC VAR ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Belgentier et Sillans-la- Cascade, respectivement en date des 11 octobre 2021 et 6 décembre 2021 approuvant le transfert de la compétence n° 8 « maintenance éclairage électrique » au SYMIELECVAR ;

Vu la délibération n° 20 du 10 mars 2022 du comité syndical du SYMIELECVAR approuvant le transfert des compétences n° 1 « équipement des réseaux d'éclairage public» et n° 8 « maintenance éclairage électrique» de la communauté de communes Coeur du Var; Cadière d'Azur ;

1/4Vu la délibération n° 60 du 17 mars 2021 du comité syndical du SYMIELECVAR approuvant la

reprise de la compétence n° 1 « équipement des réseaux d'éclairage public » par la commune

de Sanary-sur-Mer ;

Vu la délibération n° 2 » du 10 mars 2022 du comité syndical du SYMIELECVAR approuvant le

transfert de la compétence n° 7 « réseau de prise de charge électrique » de la commune de

Forcalqueiret ;

Vu les délibérations n° 22 et 23 du 10 mars 2022 du comité syndical du SYMIELECVAR

approuvant le transfert de la compétence n° 8 « maintenance éclairage électrique » des

communes de Belgentier et Sillans-la-Cascade ;

Vu le courrier de notification aux membres du SYMIELECVAR, en date du 16 mars 2022, de la

délibération du comité syndical du syndicat approuvant ces transferts et cette reprise de

compétences ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Les Adrets-de-l'Estérel

(10/05/22), Ampus (12/04/22), Les Arcs-sur-Argens (30/05/22), Bando! (29/04/22), Bargème

(1/04/22), Bargemon (31/03/22), Barjois (6/4/22), La Bastide (8/04/22), Bauduen (28/04/22), Le

Beausset (31/03/22), Besse-sur-Issole (5/05/22), Bormes-les-mimosas (7/04/22), Le Bourguet

(30/04/22), Bras (5/04/22), Brenon (10/04/22), Brignoles (29/04/22), La Cadière-d'Azur

(14/04/22), Callas (24/05/22), Camps-la-Source (18/05/22), le Cannet-des-Maures (27/04/22),

Carcès (5/04/22), Carnoules (31/03/22), Le Castellet (12/04/22), Cavalaire-sur-Mer (28/04/22),

Claviers (30/06/22), Cogolin (31/05/22), Collobrières (13/05/22), Comps-sur-Artuby (1/04/22),

Correns (17/05/22), Cotignac (28/03/22), Cuers (28/04/22), Esparron-de-Pallières (7/04/22),

Evenos (4/04/22), La Farlède (5/04/22), Fayence (14/06/22), Flayosc (19/05/22), Garéouit

(14/04/22), Gassin (31/03/22), Grimaud (11/05/22), La Londe-les-Maures (5/05/22), Le Luc-en-

Provence (7/04/22), La Martre (25/03/22), Moissac-Bellevue (14/04/2022), La Môle (13/04/22),

Montferrat (14/04/22), La Motte (12/04/22), Le Muy (8/04/22), Nans-les-Pins (20/06/22),

Néoules (26/04/22), Pierrefeu-du-Var (7/06/22), Pontevès (6/04/22), Pourrières (17/05/22),

Puget-sur-Argens (30/06/22), Puget-Ville (7/04/22), Ramatuelle (1/06/22), Le Rayol-Canadel

(8/04/22), Rians (7/04/22), La Roque-Esclapon (30/04/22), Rougiers (17/05/22), Saint-Antonin-

du-Var (4/04/22), Saint-Cyr-sur-mer (12/04/22), Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (30/03/22),

Sainte-Anastasie-sur-issole (8/04/22), Soiliès-Pont (21/04/22), Solliès-Toucas (16/05/22),

Tavernes 512/04/22), Le Thoronet (28/03/22), Tourtour (7/04/22), Tourves (31/03/22), Trans-en-

Provence (12/04/22), Le Val (20/05/22), La Verdière (7/05/22), Villecroze (30/03/22) et Vinon-

sur-Verdon (12/05/22) acceptant le transfert des compétences n°1 et n° 8 de la communauté

de communes Coeur du Var, de la compétence n°8 de Belgentier et Sillans-la-Cascade, de la

compétence n°7 de Forcalqueiret et la reprise de la compétence n°1 de Sanary-sur-Mer au

SYMIELEC VAR ;

Considérant que les conditions de majorité requises pour les modifications statutaires sont

réunies ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var.

2/4ARRÊTE :

Article 1°: Est autorisée l'adhésion de la communauté de communes Coeur du VAR au

. SYMIELEC VAR pour le transfert des compétences n°1 « équipement des réseaux d'éclairage

public» et n° 8 « maintenance éclairage électrique ».

Article 2 : Est autorisée la reprise de la compétence n° 1 « équipement des réseaux d'éclairage

public » par la commune de Sanary-sur-Mer au SYMIELEC VAR.

Article 3: Est autorisé le transfert de la compétence n° 7 «réseau de prise de charge

électrique » par la commune de Forcalqueiret au SYMIELEC VAR.

Article 4: Est autorisé le transfert de la compétence n° 8 « maintenance éclairage électrique »

par les communes de Belgentier et Sillans-la-Cascade au SYMIELECVAR.

Article 5 :La liste des collectivités adhérentes au SYMIELECVAR jointe à l'arrêté est remplacée

par celle ci-annexée. :

Article 6: le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le

président du syndicat mixte de l'énergie des communes du Var (SYMIELECVAR), les maires

des communes membres, les présidents des syndicaux intercommunaux d'électricité

membres, le directeur départemental des finances publiques du Var, le trésorier principal de

Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera

adressée au directeur des archives départementales.

A Toulon,

Le Préfet

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants

peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Bd du 12ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS

Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite

de f‘un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunat Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 88 041 TOULON CEDEX 9

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

« www.telerecours.fr »

3/44j4SAINT PAUL EN FORET 1,2,3,4 à

106 ISAINT MAXIMIN STE BAUME!” 1,2,3,4, 6,7 132 |CARQUEIRANNE 2,4,7

107 |ST TROPEZ 1,3,4,8 133 [CRAU 24,7

108 SAINT ZACHARIE 1,2,3,4 134 [LA GARDE 7

109 ISALERNES 1,2,4,6,7,8 135 [HYERES 7

110 [SALLES SUR VERDON 7 136 [OLLIQULES 2,4,7

141 ISANARY SUR MER 2,3,4, 6,7 137 |PRADET {le} ‘ 24,7

112 [SEILLONS SOURCES D'ARGEN 2,3,4 138 [REVEST LES EAUX (le) 2,4,7

113 [SIGNES 1,2,3,4,6,7,8 139 [SAINT MANDRIER 24,7

114 [SILLANS LA CASCADE 1,2,3,4,7,8 140 |SEYNE SUR MER 24,7

115 |SOLLIES PONT 2,3,4,6,7 141 |SiX FOURS LES PLAGES 2,4,7

116 SOLLIES TOUCAS 1,2,3,4,7,8 142 [TOULON 7

147 ISOLLIES VILLE 1,2,3,4,6,8 143 LA VALETTE DU VAR 2,4,7

118 ITARADEAU 1,2,3,4, 7,8 144 Ë

119 [TAVERNES 1,2,3,4, 8

120 [THORONET {le} 1,2,3,4, 7,8

121 [TOURTOUR 1,2,3,4

122 [TOURVES 1,2,3,4, 6,7,8

123 [TRANS EN PROVENCE 2,4

124 |TRIGANCE 1,2,3,4,7

125 [VAL {le} 1,2,3,4,6,7,8

126 [VARAGES 1,2,3,4, 6,7,8

127 ÎVERDIERE (la) 1,2,3,4, 7,8

128 |VERIGNON 1,2,3,4

129 [VIDAUBAN 1,2,3,4

130 [VILLECROZE 1,2,3,4,8

131 [VINON SUR VERDON 2,3,4,6

N° 1 : Equipement de réseau d'éclairage public

N° 2 : Dissimulation des réseaux d'éclairage public

communs au réseau de distribution publique d'énergie.

: - IN° 3 : Economies d'énergie

N° 4 : Dissimulation des réseaux téléphoniques communs

au réseau de distribution publique d'énergie dans les

conditions définies par l'article L2224-35 du CGCT.

N°5 : Desserte du service public local de communications

électroniques. ._ (VU POUR ÊTRE ANNEXE"

N°6 : Compétence "GAZ" $ CE

N°7 : Réseau de prise de charge électrique À FAR PIE de

N°8 : Maintenance Eclairage Public k . mn 7 JUIL 202?

N°9 : Distribution publique de chaleur et de froid. | . ‘

Pour le Préfet et par délégation

aire général,

Lucien GIUD 21 JaoRETS 2,4,7 53 [FLAYOSC 1,2,3,4,6,8 2 [AIGUINES 24,7 54 JFORCALQUEIRET. 1,2,3,4,78 3 |ampus 1,2,4,7 55 [FOX AMPHOUX 234 4 [ARCS les 2,4 56 [GARDE FREINET ia) 12347 s _ [ARTIGNOSC 24 57 [GAREOULT 123,4, 67,8 6 [JARTIGUES 1,2,3,4,8 S8 [GASSIN 234 7 LauPrs 234,78 59 [GINASSERVIS 1,2,3,4,8 8 [BANDOL 1,2,3,4,6,7,8 60 IGONFARON 12,34, 9 [BAGNOLS 234,7 61 [GRIMAUD 234 10 [BARGEMON 1,248 62 [LAVANDOU (le) 2347 11 [BARJOLS 1,2,3,4,6,8 63 [LoNDE 2,46, 12 IBARGEME 1,2,3,4,7 64 |LorGuEs 234,67 13 [BASTIDE (la) 1,2,3,4,7 65 lucie) 1,2,3,47,8 14 JBAUDINARD 24 66 [MARTRE (la) 12,347 15 JBAUDUEN 124,78 67 [MAYONS (les) 1,2,3,4,7,8 16 [BEAUSSET (le) 1,2,3,4 6,78 68 [MAZAUGUES 12,3,4,8 17 JBELGENTIER 123,478 69 |MEOUNES 12,348 18 [BESSE SUR ISSOLE 1,234,1,8 70 [MOISSAC BELLEVUE 234 19 [BORMES 234,7 71 [MOLE (te) 1,2,3,4,7,8 20 [BOURGUET (le) 12347 72 [MONTAUROUX 7 21 [BRAS 1,2,3,4 73 [MONTFERRAT 124,7 22 ÎBRENON "12847 74 IMONTFORT 234,78 23 [BRIGNOLES 2,3,4,6,7 75 IMONTMEYAN 24 24 [BRUE AURIAC 123,4 76 [MOTTE (la) 2347 25 [CABASSE 123,4, 78 77 IMUY (Ie) 24,7 26 [CADIERE (la) 1,2,3,4,7,8 78 ÎNANS LES PINS 1,2,3,4,7,8

27 [cauAs 1,24,7,8 79 INÉOULES 1,2,3,4,7,8

28 |CAMPS LA SOURCE 1,2,3,4,8 80 lOLUERES 12,346

29 [CANNET (le) 123,4, 6,7 81 IPIERREFEU DU VAR 124,678

30 JCARCES 1,2,3,4,6,7 82 IPIGNANS 123,478

31 [caRNOULES 1,2,3,4, 7,8 83 [PLAN D'AUPS 12348

32 [CASTELLET (ie) 1,2,3,4, 7,8 84 PLAN DE LA TOUR 1348

33 [CAVALAIRE SUR MER 1,2,3,4,5 85 JPONTEVES 1,2,3,4,7,8

34 [ŒUE (Is) 1,2,3,4,7 86 [POURCIEUX 1,2,3,4,6,7,8

35 |CHATEAUDOUBLE 1,2,4,7,8 87 [POURRIERES 1,2,3,46,78

36 [CHATEAUVERT 24 88 [PUGET SUR ARGENS 24,7

37 |CHATEAUVIEUX 1,2,3,4 89 [PUGET VILLE L2A78

38 [CLAVIERS 1,24 90 [RAMATUELLE 2,3,4,7

39 [cocoun 234,7 91 [RAYOL CANADEL (le) 1248

40 [COLLOBRIERES 12,34,78 92 [RÉGUSSE 2,3,4,7

41 [comps 123,4, 7 93 [RIANS LAS

42 [CORRENS 234,7 98 [RIBOUX 1,2,3,,8

43 [coricnac 123478 95 [ROCBARON 12,3,4,18

44 [CROIX VALMER 2,3,4,8 96 [ROQUE ESCIAPON (la) 12347

45 [CUERS 1,2,3,4,6,7 97 [ROQUEBRUNE 2,3,4,6,7

46 JENTRECASTEAUX 2,3,4,7 98 [ROQUEBRUSSANNE 1,2,3,4, 7,8

47 [ESPARRON 123,4,8 99 [ROUGIERS 1,2,3,4,7,8

48 JEVENOS 1,2,3,4,8 100 [SAINTE ANASTASIE 1,2,3,4,7,8

49 [FARLEDE (ia) 1,2,3,4,6 104 [SAINT ANTONIN DU VAR 248

50 [FAYENCE 7 102 [SAINT CYR SUR MER 1,2,3,4,6,7

51 [FIGANIÈRES 12478 103 [SAINT JULIEN LE MONTAGNIER 1,2,3,4, 8

52 [FLASSANS 1,2,3,4, 8 104 [SAINT MARTIN 1,2,3,4EX Sous-préfecture de Brignoles

DU VAR

Liberté :

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 07 JL. 202 relatif à la désignation du comptable direct du Trésor Public de Fréjus de

l'association syndicale autorisée du « FLEUVE AGAY- Aménagement et entretien » sur le territoire de la commune de SAINT-RAPHAËL

LE PRÉFET DU VAR

Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1°! juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée, et plus précisément son article 8-2°, 3è"° alinéa ; :

Vu l'arrêté préfectoral n°2021/43/MCI du 16 septembre 2021 accordant délégation de signature à M. Charbel ABOUD, Sous-préfet de l'arrondissement de BRIGNOLES ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Raphaël n°18 du 18 décembre 2014 relative à la demande de création d'une association syndicale autorisée dont l'objet portera sur l'aménagement et l'entretien du fleuve Agay ;

Vu la décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de TOULON du 5 mai 2017 désignant Monsieur Marc ALLOUCH pour assurer la mission de commissaire enquêteur ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-007 du 19 janvier 2018 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de création d'une association syndicale autorisée sur le territoire de SAINT-RAPHAEL ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-16 du 6 mars 2018 portant modification sur l'ouverture d'une enquête publique relative à la demande de création d'une association syndicale autorisée intitulée «Fleuve Agay - Aménagement et entretien » ;

Vu le rapport du 5 mai 2018 de Monsieur Marc ALLOUCH commissaire enquêteur et ses conclusions favorables à la création d'une association syndicale autorisée ;

92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX 1

Tél. 04.94.37.03.86Vu la proposition de Monsieur le Maire de la commune de SAINT RAPHAEL par courrier HE/FB/FM du 2 juin 2020, de nommer Monsieur Maxime GRILLET en qualité de président de l'assemblée constitutive de l’ASA Fleuve Agay - Aménagement et entretien ;

Vu le procès-verbal de l’Assemblée Générale constitutive en date du 9 mars 2021 à 16h00, le résultat de la consultation écrite des résidents propriétaires dans le périmètre du fleuve Agay, ainsi que les pièces afférentes et notamment les statuts tels qu'ils ont été adoptés concernant la procédure de création de l'association syndicale autorisée « Fleuve Agay - Aménagement et entretien » ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1 juin 2021 nommant Madame Yvonne ZUCCO, en qualité d'administrateur provisoire et ordonnateur accrédité le l'association syndicale autorisée « FLEUVE AGAY - Aménagement et entretien »

Vu la proposition de Monsieur Jean Sébastien LOIRE, Président de l'ASA « fleuve Agay - Aménagement et entretien» par courrier du 17 décembre 2021 pour nommer le comptable du Trésor public de Fréjus ;

Vu le courrier du 7 juin 2022 de Monsieur Pascal ROTHE, Administrateur général des Finances Publiques qui émet un avis favorable à la désignation du service de gestion comptable de Fréjus comme comptable de l'ASA Fleuve Agay - Aménagement et entretien ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la sous-préfecture de Brignoles ;

ARRÊTE

Article 1”

Le présent arrêté nomme le Service de gestion comptable de Fréjus comme comptable direct de l'ASA « fleuve Agay - Aménagement et entretien ».

Article 2

Le présent arrêté, ses annexes ainsi que les statuts de l'association syndicale autorisé « FLEUVE AGAY - Aménagement et entretien » se situant sur la Commune de SAINT- RAPHAËL, seront affichés pendant un mois à la Mairie de SAINT-RAPHAEL.

92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX 2

Tél. 04.94.37.03.86Article 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de TOULON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du VAR ou de sa notification aux personnes concernées.

La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. :

Article 4

Monsieur le Sous-Préfet de BRIGNOLES, Monsieur le Maire de SAINT-RAPHAËL, Monsieur le Directeur Départemental des Finances publiques, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture du VAR.

Le Sous-Préfet,

Charbel ABOUD

92 rue de la République - CS 20302 -. 83175 BRIGNOLES CEDEX 3

Tél. 04.94.37.03.86