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Déliberation - 2024 12 190 Mise en place de lOperation de Restauration Immobiliere
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 190 Mise en place de lOperation de Restauration Immobiliere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024 V7
ID : 030-213000284-20241218-2024 12 190-DE
Département du Gard
Arrondissement de Nîmes
Ville de Bagnols-sur-Cèze
Délibération du Conseil municipal n° 2024-12-190
Séance du 18 décembre 2024
Objet : Mise en place de l’Opération de Restauration Immobilière du cœur de ville
Nombres d'élus total : 33 L'an deux mille vingt-quatre, le 18 décembre présents | ayant donné | absents à 18 heures, le Conseil municipal de cette procuration Commune, régulièrement convoqué, s'est
19 8 6 réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle
multiculturelle - rue Racine, sous la
VOTE Présidence de Monsieur Jean-Yves
Unanimité Contre : 0 CHAPELET, Maire.
Abétention : 3 La convocation et l'ordre du jour ont été
transmis le 11 décembre 2024
Conseillers municipaux présents : Jean-Yves CHAPELET, Maxime COUSTON, Michèle FOND-
THURIAL, Christian BAUME, Jean Christian REY, Philippe BERTHOMIEU, Justine ROUQUAIROL,
Christian SUAU, Carine BOISSEL, Raymond MASSE, Nicole SAGE, Catherine HERBET, Michel
SELLENS, Claude ROUX, Françoise SERVOL, Jean-Louis MORELLI, Léopoldina MARQUES-
ROUX, Bernard NASS, Jérôme JACKEL
Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : Christine MUCCIO procuration à
C. BOISSEL, jennifer OBID procuration à M.COUSTON, Monique GRAZIANO-BAYLE à
C.BAUME, Michel CEGIELSKI procuration à P.BERTHOMIEU, Sandrine ANGLEZAN procuration
à M.FOND-THURIAL, Laurence SALINAS-MARTINEZ procuration à F. SERVOL, Ali OUATIZERGA
procuration à C.SUAU, Marilyne FOURNIER procuration à C.ROUX
Conseillers municipaux absents : Mourad ABADLI, Sylvain HILLE, Pascale BORDES, Thierry
VINCENT, Guillaume SANCHEZ, Olivier WIRY
Secrétaire de séance : Maxime COUSTON Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024 7
ID : 030-213000284-20241218-2024 12 190-DE
Objet : Mise en place de l'Opération de Restauration immobilière du cœur de ville
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu la loi Elan promulguée le 24 novembre 2018 sur l’Evolution du logement, de
l'Aménagement et du Numérique,
Vu la Convention Cadre « Action Cœur de Ville » signée le 08 octobre 2018,
Vu la saisine de la commune de Bagnols-sur-Cèze le 23 janvier 2020 à l'Etablissement Public
Foncier d’Occitanie pour assurer sur veille foncière sur le périmètre ORT,
Vu les signatures de l’avenant de la convention cadre Action Cœur de Ville et celle de la
convention Opération Programmée de l’Amélioration de l'Habitat en Rénovation Urbaine le
16 décembre 2020,
Vu les signatures de l'avenant n°2 de la convention cadre Action Cœur de Ville et celle de la
convention cadre chapeau de l'Opération de Revitalisation de Territoire le 19 décembre 2023,
Considérant la mise en place l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat —
Rénovation Urbaine depuis septembre 2021 pour accompagner les propriétaires bailleurs et
occupants à rénover leurs biens sur les volets technique et financier,
Considérant que pour enrayer l'habitat indigne, une phase coercitive et curative de l'OPAH-
RU est nécessaire : l'Opération de Restauration Immobilière activable sous deux conditions :
- La dégradation sur un immeuble ou un groupe d'immeubles est très importante (multi-
problématiques sur le même bâti) ;
- Le propriétaire ne peut pas effectuer les travaux (réticent, non présent sur le territoire,
peu de ressources financières).
Considérant que des études de faisabilité et d'éligibilité ont ainsi recensé et analysé plusieurs
dizaines d'immeubles devant être rénovés à l'initiative de la force publique, sans quoi, aucun
travaux ne serait réalisé. Actuellement, 189 logements sont vacants ou relevant de la
règlementation de l'habitat indigne.
Considérant l'intérêt de mettre en place l'Opération de Restauration Immobilière sur le centre
ancien de la commune. Il s’agit dans un premier temps de :
- Faire appel à un assistant à maîtrise d'ouvrage pour rédiger le traité de la concession
d'aménagement à dessein de publier un appel d'offres pour choisir un concessionnaire,
- Solliciter les subventions RHI (Résorption de l'Habitat Indigne) et THIRORI (Traitement
de l’Habitat Insalubre Remédiable ou dangereux et des Opérations de Restauration
Immobilière) de l’Anah (l'Agence Nationale de l'Habitat.
Considérant que par la suite, le futur concessionnaire réalisera, pour la commune, l'ensemble
des actes pour la mise en œuvre de la restauration immobilière qui consiste : Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024
ID : 030-213000284-20241218-202412 190-DE
F7
- au suivi de l'enquête publique,
- au plan de relogement et d'accompagnement social (si logements occupés),
- à la conduite des enquêtes parcellaires,
- au suivi des travaux de restauration par le propriétaire ou acquérir les biens,
- à la sollicitation de l’Anah et la commune pour leur participation aux coûts des travaux,
- au pilotage des travaux des biens acquis.
Considérant que cette opération de restauration immobilière a pour objectif la rénovation de
147 logements sur le centre ancien.
Considérant que la question a été présentée à la Commission travaux, aménagement urbain,
environnement et cadre de vie ainsi qu’à la Commission des affaires financières, de la
modernisation, de la commande publique, des ressources humaines et de la tranquillité
publique du 04 décembre 2024,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité — 3 abstentions (B.NASS, J-L MORELLI, LLMARQUES
ROUX) :
- d’approuver le principe de l'Opération de Restauration Immobilière sur le centre
ancien de Bagnols-sur-Cèze,
-__d’autoriser Monsieur le Maire à conduire les actes à la mise en place de l'Opération de
Restauration Immobilière,
- de faire appel à un assistant à maîtrise d'ouvrage pour rédiger le traité de la concession
d'aménagement à dessein de publier un appel d'offres pour choisir un
concessionnaire,
- de solliciter les subventions RHI (Résorption de lHabitat Indigne) et THIRORI
(Traitement de l'Habitat Insalubre Remédiable ou dangereux et des Opérations de
Restauration Immobilière) de l’Anah (l'Agence Nationale de l'Habitat,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents
afférents.
Le Mai °
4
Jean-Yves CHAPELET
La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024
ID : 030-213000284-20241218-2024 12_190-DE
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