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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 342 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 342 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2021-342
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2021-08-25-00011 - Arrêté préfectoral portant sur les modalités de
consignation et de déconsignation des montant de compensation liée au
projet de centrale photovoltaïque de LECUSSAN (4 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2021-08-25-00011
Arrêté préfectoral portant sur les modalités de
consignation et de déconsignation des montant
de compensation liée au projet de centrale
photovoltaïque de LECUSSAN
PREFECTURE 31 - 31-2021-08-25-00011 - Arrêté préfectoral portant sur les modalités de consignation et de déconsignation des montant de compensation liée au projet de centrale photovoltaïque de LECUSSAN 3 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant sur les modalités de consignation et de déconsignation des montants de compensation liée au projet de centrale photovoltaïque à LECUSSAN
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.112-1-3 et D112-1-18 et suivants ;
Vu le décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de
compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles L.518-17 et L.518-19 du code monétaire et financier ;
Vu l’étude préalable à la compensation agricole relatif au projet de centrale photovoltaïque à Lécussan:;
Vu l'avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers émis lors de la séance du 10 janvier 2019 ;
Vu l'avis du Préfet en date du 5 février 2019 sur l'étude préalable ;
Vu la convention n° 2020-01 signée le 31 mars 2021 entre Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne, et URBA 217 relative à la compensation agricole collective liée au projet pré-cité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Service
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/43
PREFECTURE 31 - 31-2021-08-25-00011 - Arrêté préfectoral portant sur les modalités de consignation et de déconsignation des montant de compensation liée au projet de centrale photovoltaïque de LECUSSAN 4 Art.1°" : La société URBA 217, en qualité de maître d'ouvrage, est autorisée à consigner à la Caisse des Dépôts et Consignation, sur un compte de consignation n° 3231063, intitulé « URBA 217 -— compensation collective agricole centrale solaire Lécussan » la somme de dix mille euros (10 000 €) correspondant à sa contribution financière prévue à la convention n° 2020-01 relative aux mesures compensatoires collectives agricoles liées au projet de centrale photovoltaïque à Lécussan signée avec le préfet de la Haute-Garonne le 31 mars 2021.
Cette somme consignée sera employée par la société URBA 217 pour financer le ou les projets de compensation collective agricole relatifs au projet de centrale photovoltaïque à Lécussan.
Art. 2. : La somme consignée sera rémunérée au taux d'intérêt en vigueur fixé par arrêté du Directeur Général de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vertu de l’article L 518-23 du Code Monétaire et financier. Les intérêts produits par la consignation étant fiscalisés, le bénéficiaire des intérêts (assujetti fiscal) sera destinataire d'un imprimé fiscal unique (IFU).
Les intérêts resteront sur le compte de consignation jusqu'à complète consommation du capital et seront ensuite reversés au maître d'ouvrage.
Art. 3. : À réception du présent arrêté, la société URBA 217 disposera d'un délai de 30 jours pour effectuer la consignation de la somme indiquée, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. La consignation de la somme sera effectuée par virement sur le compte bancaire du pôle de gestion des consignations précisé à l’article 2 de la convention 2020-01 du 31 mars 2021.
La déclaration de consignation remplie et signée par le maître d'ouvrage sera simultanément adressée par courrier à :
DRFIP de la Loire Atlantique
Pole de gestion des consignations
Bâtiment Audubon
2, rue du général Margueritte
CS 13513
44035 Nantes Cedex 1
Cette déclaration sera accompagnée d'une copie de la convention du 31 mars 2021, du présent arrêté préfectoral, d'un extrait K Bis de moins de trois mois de la société URBA 217 et de la copie, recto verso, de la pièce d'identité en cours de validité du représentant légal de la société, signataire de la déclaration.
A réception de ces documents et du virement, la Caisse des dépôts délivrera à la société URBA 217 un récépissé de consignation.
Art. 4. : Conformément à l’article 4 de la convention 2020-01 susvisée, la déconsignation des fonds sera effectuée par la Caisse des Dépôts et Consignation, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande de déconsignation formulée par un courrier avec avec accusé de réception de la DDT mentionnant les informations suivantes :
la référence à la convention susvisée et au présent arrêté, à l’origine de la consignation, le numéro et le libellé du compte de consignation,
l'intitulé du ou des projets financés,
l'avis de la CDOA relatif à l'attribution des fonds,
l'accord du maître d'ouvrage URBA 217 relatif à l’attribution des fonds, le montant à verser à chaque bénéficiaire (en chiffres et en lettres),
+ l'identité de chaque bénéficiaire (si personnes physiques: nom et prénom/ si personne
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PREFECTURE 31 - 31-2021-08-25-00011 - Arrêté préfectoral portant sur les modalités de consignation et de déconsignation des montant de compensation liée au projet de centrale photovoltaïque de LECUSSAN 5 morale : forme juridique + dénomination sociale + n° SIREN).
La DDT adressera par courrier cet arrêté au pôle de consignation accompagné : + de lavis favorable de la CDOA consultée sur le(s) projet(s) retenu(s) * de la demande de déconsignation du maitre d'ouvrage URBA 217 + du relevé d'identité bancaire du (ou des) bénéficiaire (s)
* de toute pièce de nature à établir l'identité et la qualité du ou des bénéficiaire(s) : pièce d'identité pour les personnes physiques, Kbis de moins de 3 mois pour les personnes morales, etc.)
Chaque demande successive de déconsignation fera l’objet d'un nouveau courrier avec accusé de réception.
La déconsignation des intérêts au profit du maître d'ouvrage fera l'objet d'une demande écrite du Préfet ou de son représentant.
Art. 5. : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute- Garonne.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé à la préfecture de Haute- Garonne et formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Toulouse et formé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’arrêté ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne et le directeur départemental des finances publiques de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le #2 5 AOÛT 2021 Pour le préfet gt par délégation, le Secrétaire\général
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PREFECTURE 31 - 31-2021-08-25-00011 - Arrêté préfectoral portant sur les modalités de consignation et de déconsignation des montant de compensation liée au projet de centrale photovoltaïque de LECUSSAN 6 PREFECTURE 31 - 31-2021-08-25-00011 - Arrêté préfectoral portant sur les modalités de consignation et de déconsignation des montant de compensation liée au projet de centrale photovoltaïque de LECUSSAN 7