Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 453 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 453 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 453 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Banque, Liberté

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HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°31-2021-453

PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2021Sommaire

PREFECTURE/DRHM/DIRECTION / Secrétariat général commun

départemental

31-2021-11-16-00006 - Concession de la liaison autoroutière à 2x2 voies

entre Castres et Verfeil - Convention sur l'anticipation d'investigations

techniques et de procédures admnistratives. (6 pages) Page 3

2PREFECTURE/DRHM/DIRECTION

31-2021-11-16-00006

Concession de la liaison autoroutière à 2x2 voies

entre Castres et Verfeil - Convention sur

l'anticipation d'investigations techniques et de

procédures admnistratives.

PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2021-11-16-00006 - Concession de la liaison autoroutière à 2x2 voies entre Castres et Verfeil - Convention sur l'anticipation d'investigations techniques et de procédures admnistratives. 3E

MINISTÈRE

CHARGÉ

DES TRANSPORTS Liberté

Egalité

Fraternité

CONCESSION DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE A 2X2 VOIES ENTRE

CASTRES (81) ET VERFEIL (31)

| CONVENTION SUR L'ANTICIPATION |

D’'INVESTIGATIONS TECHNIQUES ET DE PROCÉDURES

ADMINISTRATIVES

ENTRE :

La société ATOSCA, société par Actions Simplifiées au capital de 10.000 euros,

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon sous le numéro 904 636 911, Concessionnaire Attributaire désigné par l'Etat pour la Concession de la liaison

autoroutière à 2x2 voies entre Castres (81) et Verfeil (31),

Représentée par M le Président, Thierry Bodard

Désignée ci-après par « ATOSCA »

De première par,

ET

L'État, ministère de la transition écologique,

Représenté par M le Préfet de la Région Occitanie,

Désigné ci-après par « l’État »

De seconde part

Dénommés ci-dessous individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties »

PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2021-11-16-00006 - Concession de la liaison autoroutière à 2x2 voies entre Castres et Verfeil - Convention sur l'anticipation d'investigations techniques et de procédures admnistratives. 4IL EST PREALABLEMENT EXPOSÉ :

Par un avis de concession publié le 10 mars 2020 au Journal officiel de l’Union européenne (avis n°2020/S049-117307 modifié par avis JOUE n°2020/S073-175407 publié le 14 avril 2020), l'État a lancé une consultation pour désigner le Concessionnaire de la Liaison Autoroutière à 2x2 voies entre Castres (81) et Verfeil (31), d'une longueur de 54 kilomètres environ (la « Concession » ou « l'A69 »).

A l'issue d'une phase de candidature puis d'une phase d'offre, le groupement ayant constitué la société ATOSCA a été désigné, par courrier de l’État daté du 22 octobre 2021 et reçu le 25 octobre 2021, Concessionnaire Attributaire pour la conception, la construction, l'aménagement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de l'A69.

L'État a mené à son terme la procédure de déclaration d'utilité publique au travers de l'obtention du décret d'utilité publique n°2018-638 publié au Journal Officiel le 20 juillet 2018. Il demeure maître d'ouvrage du projet de liaison autoroutière à 2x2 voies entre Castres (81) et Verfeil (31) jusqu'à l'entrée en vigueur du Contrat de Concession.

Le groupement ayant constitué la société ATOSCA a proposé dans son offre déposée le 09 février 2021 de procéder à des investigations techniques et à l'instruction de procédures administratives nécessaires au démarrage des travaux, en anticipation de l'éventuelle entrée en vigueur du contrat de concession qui pourrait avoir lieu une fois les avis de l'ART puis du Conseil d'État rendus, et après l'intervention d'une décision gouvernementale de signer la convention de concession en tenant compte de ces avis.

La DREAL Occitanie exécute les engagements pris au nom de l'État dans la présente convention.

CELA EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 — Objet de la convention

La présente convention a notamment pour objet de définir entre les Parties des modalités permettant, si les deux Parties l’'acceptent, d'engager par anticipation des investigations techniques et des procédures administratives préalables aux travaux de construction de la liaison autoroutière à 2x2 voies entre Castres (81) et Verfeil (31).

ARTICLE 2 — Modalités d'intervention des Parties

2.1 Procédure d'enquête parcellaire

ATOSCA a la possibilité d'élaborer, à ses risques et périls, un dossier d'enquête parcellaire correspondant aux travaux qu'elle envisage dans l'hypothèse où l'État signerait la convention de concession.

ATOSCA a la possibilité de concerter avec les services de la Préfecture sur les modalités pratiques envisageables pour l'organisation de l'enquête publique associée.

PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2021-11-16-00006 - Concession de la liaison autoroutière à 2x2 voies entre Castres et Verfeil - Convention sur l'anticipation d'investigations techniques et de procédures admnistratives. 5ATOSCA peut fournir à l'Etat le projet de dossier d'enquête parcellaire correspondant aux travaux qu'elle envisage, accompagné d'un projet de courrier de demande d'instruction à

l'attention des services préfectoraux.

ATOSCA convient que dès lors, l'ensemble des informations et documents qu ‘elle

communiquera à l'Etat dans la perspective d’une enquête parcellaire pourront être librement et à titre gratuit utilisés et exploités par l'État, avec la possibilité de concéder des sous- licences d'utilisation à des tiers, sans qu'il ne soit nécessaire pour l'État d'obtenir une quelconque autorisation ou approbation préalable d’ ATOSCA, y compris en cas d'abandon

de la procédure engagée par l'AAPC du 10 mars 2020.

Suite à la transmission par ATOSCA de son projet de dossier d'enquête parcellaire, l'Etat a la possibilité :

- de n’y donner aucune suite ;

- de demanderà ATOSCA d'y apporter toute modification que l'Etat jugera opportune, sans que l'État ne puisse engager sa responsabilité par rapport aux modifications

demandées ;

- de saisir les services préfectoraux du dossier d'enquête parcellaire ainsi soumis par

ATOSCA ;

- toute autre suite qu’elle jugera opportune.

Dans l’hypothèse où l'Etat décide de saisir les services préfectoraux du dossier d'enquête parcellaire, et à réception de l'arrêté d'ouverture d'enquête, l'Etat peut demanderà ATOSCA de rédiger l’ensemble des projets de notifications individuelles du dépôt du dossier en mairie et de procéder, au nom et pour le compte de l'Etat, à leur envoi à chaque propriétaire

potentiellement touché par le périmètre du projet. ATOSCA s ‘oblige alors à donner une suite favorable à ces demandes dans les meilleurs délais.

Sur demande de l'Etat, ATOSCA assure les formalités d'affichage sur le terrain et assure la prise en charge des frais associés y compris le constat d’huissier.

Sur demande de l'Etat, ATOSCA prend en charge la conduite opérationnelle de la procédure et assure l’ensemble des interfaces avec le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête (présentation avant enquête, réponse aux questions pendant l'enquête...). Elle élabore les-réponses pour que la commission d'enquête émette son avis et le procès-verbal de fin d'enquête. Elle communique sans délai à l'Etat une copie de tous ses échanges

formels avec les commissaires enquêteurs.

L'ensemble des coûts liés à la procédure d’ enquête parcellaire, dont notamment ceux.liés aux commissaires enquêteurs et aux frais d’affranchissement, sont intégralement pris en charge par ATOSCA. Cette prise en charge est effectuée selon les modalités décrites à l'article 3.

De manière générale, l'État dispose d'un droit de regard et d'édition sur les documents

élaborés par ATOSCA ou tout autre personne, qu'elle est susceptible de signer ou

d'endosser en application de la présente convention. Ce droit de regard ne saurait valoir approbation des études produites par ATOSCA, et ne saurait engager sa responsabilité à l'égard d’ ATOSCA, y compris en cas d'intervention d’une décision gouvernementale de Signer une convention de concession avec ATOSCA.

L'État a la possibilité de suspendre ou d' interrompre à tout moment les démarches qu’il a engagées sur la base d’un dossier d'enquête parcellaire communiqué par ATOSCA, sans que ATOSCA ne puisse engager la responsabilité de l'Etat à cet égard.

PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2021-11-16-00006 - Concession de la liaison autoroutière à 2x2 voies entre Castres et Verfeil - Convention sur l'anticipation d'investigations techniques et de procédures admnistratives. 62.2 Procédure d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAF)

ATOSCA a la possibilité .de transmettre à l'Etat des éléments de conception de projet concernant la zone soumise à la procédure d'AFAF à savoir les communes de Haute

Garonne de Verfeil, St Pierre, Bourg St Bernard, Vendine, Francarville, et du Tarn de Teulat, Montcabrier, Bannières, Villeneuve les Lavaur, Maurens Scopont, Cambon les Lavaur, Cuq Toulza, Algans, Appelle, Lacroisille, Puylaurens, St Germain des Prés, Soual, Cambounet sur le Sor, Viviers les Montagnes, Saïx, Castres, afin de permettre si nécessaire des anticipations dans le cadre de la procédure en cours.

L'Etat demeure maître d'ouvrage du projet A69 à l'égard de cette procédure d'AFAF jusqu'à l'entrée en vigueur éventuelle du Contrat de Concession. II peut transmettre à ce titre les

éléments communiqués par ATOSCA au Conseil Départemental de la Haute-Garonne et au Conseil Départemental du Tarn sans qu'il ne soit nécessaire pour l'État d'obtenir une

quelconque autorisation où approbation préalable d'ATOSCA, y compris en cas d'abandon de la procédure engagée par l'AAPC du 10 mars 2020.

L'Etat peut autoriser ATOSCA à être son représentant lors de réunions de la commission

communale d'aménagement foncier.

2.3 investigations techniques sur des propriétés privées

En sa qualité de maître d'ouvrage du réseau routier national, l'Etat peut, si ATOSCA en fait la demande, solliciter la prise d'arrêtés préfectoraux portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées le long de l'A69, afin notamment qu'y soit réalisées des investigations techniques utiles à la réalisation du projet.

Sur sa demande, ATOSCA peut être missionnée par l'Etat pour réaliser à titre gratuit et à

ses risques et périls des investigations de ce type pour le compte de l'Etat dans le cadre

des arrêtés préfectoraux qui pourront avoir été pris.

En tout état de cause, les éventuelles investigations doivent être réalisées selon les. conditions suivantes :

- ATOSCA respecte les prescriptions fixées dans les arrêtés préfectoraux portant

autorisation de pénétrer sur des propriétés privées :

- au moins deux semaines avant de pénétrer sur une quelconque propriété privée,

ATOSCA informe l'Etat des investigations qu'elle propose d'y effectuer et les modalités associées ;

- l'absence de réponse de l'Etat ne vaut pas accord tacite et à tout moment et sur

simple demande de l'Etat, ATOSCA doit interrompre tout ou partie des investigations qu'elle a engagées ;

- l’ensemble des données et informations recueillies par ATOSCA à l'occasion de ces

investigations doivent faire l'objet de rapports. Ceux-ci sont communiqués dans les deux semaines suivant leur établissement à l'Etat. Ces rapports et les données et informations associées peuvent être librement et à titre gratuit utilisés et exploités par l'État, avec la

possibilité de concéder des sous-licences d'utilisation à des tiers, sans qu'il ne soit

nécessaire pour l'État d'obtenir une quelconque autorisation ou. approbation préalable

d'ATOSCA, y compris en cas d'abandon de la procédure engagée par l'AAPC du 10 mars

2020 ;

- la responsabilité de l'Etat, vis-à-vis de la conduite des investigations et de leurs

conséquences, ne peut être engagée. En particulier. ATOSCA s'engage à payer les

éventuelles indemnisations de propriétaires privés qui seraient rendues nécessaires du fait de ces investigations.

PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2021-11-16-00006 - Concession de la liaison autoroutière à 2x2 voies entre Castres et Verfeil - Convention sur l'anticipation d'investigations techniques et de procédures admnistratives. 7Il est rappelé ici que, si la réalisation de quelconque investigations techniques sur des

propriétés privées nécessitent un accès par un domaine public routier, national ou non, ou de stationner sur ce dernier, ATOSCA doit prévenir le gestionnaire concerné, et obtenir de ce dernier les autorisations requises le cas échéant.

Pour mémoire, le gestionnaire du domaine public routier national (RN126) sur la zone concernée par le projet est la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest.

2.4 investigations techniques sur du domaine public

ATOSCA peut solliciter auprès des autorités compétentes, au nom de l'Etat et en sa qualité de Concessionnaire Attributaire, des autorisations d'intervenir sur du domaine public afin d'y réaliser des investigations techniques. ATOSCA informe préalablement, et au moins 20 jours avant la date envisagée pour ces interventions, l'Etat de son intention d'intervenir sur le domaine public. ATOSCA est autorisé à déposer en parallèle sa demande au(x

gestionnaire(s) de voiries concerné(s) à savoir la DIR Sud-Ouest, le département de la

Haute-Garonne, le département du Tarn ou la commune concernée.

Si tel est le cas, et dans l'hypothèse où ces autorisations sont obtenues par ATOSCA.

ATOSCA s'engage à ce que l'ensemble des données et informations qu'elle recueillera à l'occasion de ces investigations fassent l’objet de rapports. Ceux-ci sont communiqués dans les deux semaines suivant leur établissement à l'Etat. Ces rapports et les données et

informations associées peuvent être librement-et à titre gratuit utilisés et exploités par l'État, avec la possibilité de concéder des sous-licences d'utilisation à dés tiers, sans qu'il ne soit nécessaire pour l'État d'obtenir une quelconque autorisation ou approbation préalable d'ATOSCA, y compris en cas d'abandon de la procédure engagée par l'AAPC du 10 mars 2020. Par ailleurs, les données, informations et rapports produits dans le cadre

d’investigations techniques menées sur le domaine public routier national sont également communiqués à la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest et plus

précisément.

Il'est rappelé ici que l'autorité compétente sur le domaine public routier national pour la zone

concernée par lé projet est la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest.

ARTICLE 3 - Modalités de prise en charge des coûts

Le paiement des divers coûts associés aux démarches prévues à l'article 2 est assuré par

ATOSCA.

L'Etat communiquera à ATOSCA des factures émises par des intervenants au titre de leur

intervention dans le cadre des démarches prévues à l’article 2. ATOSCA s'engage alors à effectuer les règlements correspondants directement à ces intervenants dans un délai de trente (30) jours.

Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des

intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt prévu aux dispositions de l'article 5 du décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la mise en œuvre

du délai maximum de paiement dans les marchés publics.

ARTICLE 4 - Durée de la convention

La présente convention entre en vigueur à sa date de signature par les Parties.

PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2021-11-16-00006 - Concession de la liaison autoroutière à 2x2 voies entre Castres et Verfeil - Convention sur l'anticipation d'investigations techniques et de procédures admnistratives. 8Elle prend fin à la survenance du premier des évènements suivants, sous réserve du règlement par ATOSCA des coûts exposés par l'État :

°__ abandon de la procédure engagée par l'AAPC du 10 mars 2020,

° entrée en vigueur du Contrat de Concession,

e le 31 décembre 2022.

Elle peut également prendre fin à toute date antérieure décidée par l'Etat.

Elle peut également être prorogée au-delà de la date susmentionnée par accord des Parties.

ARTICLE 5 — Responsabilités

ATOSCA supporte l’ensemble des risques liés à l'exécution de la présente convention.

Tant dans le cadre de l'exécution de la présente convention que dans celui de l'exécution de la Concession, ATOSCA supporte l'ensemble des risques liés au calendrier d'obtention des autorisations administratives nécessaires à l'exécution du projet A69 ainsi que l'ensemble des risques liés aux recours contentieux contre les autorisations administratives et à leur éventuelle annulation, notamment s'ils sont dus au dépôt des dossiers de demande par l'Etat à une date antérieure à la signature de la Concession.

ATOSCA renonce à introduire à l'encontre de l’État tout recours indemnitaire que ce soit à raison de l'exécution de la présente convention.

ATOSCA supporte l'ensemble des frais liés. à l'exécution de la présente convention, y compris si ATOSCA n'est pas désignée attributaire de la Concession ou si elle n’était pas finalement désignée titulaire de la Concession.

ARTICLE 6 - Litiges

Les contestations suscéptibles de s'élever entre l'État et ATOSCA au sujet de l'exécution de la présente convention sont portées devant le tribunal administratif compétent.

La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.

A Paris, le : 28 octobre 2021 1 6 NOV. 2021

Pour ATOSCA Pour l'Etat Le préfet de région

A

Signature S 7

Th lerr numérique de |

ÿ Thierry BODARD Etienne GUYOT

BODARD Date : 2021.10.28

10:08:05 +02'00'

PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2021-11-16-00006 - Concession de la liaison autoroutière à 2x2 voies entre Castres et Verfeil - Convention sur l'anticipation d'investigations techniques et de procédures admnistratives. 9