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Procès Verbal - PV CM du 02.03.2026 signe
Procès Verbal - PV du 02.03.2026
Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune de Saint-Sigismond.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 02.03.2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Famille,
Procès-verbal Conseil Municipal du 02/03/2026 - Affiché le 11/03/2026 1/10
COMMUNE DE SAINT SIGISMOND
CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 02 MARS 2026
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
L’an deux mil vingt-six, le deux mars à 19h00, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie de SAINT SIGISMOND, sous la présidence de M. Éric MISSILLIER, Maire
Date de convocation : 17 février 2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 12
Etaient présents : MM. Yannick FOREL, Emmanuel JOSSERAND, Mme Valérie MALJEAN, MM. Éric MISSILLIER, Cyrille MOIRANT, Olivier NICODEX, Jérôme PERRET, Mme Marielle TILLOLOY, MM. Anthony TROMBERT, Michel VURLI
Formant la majorité des membres en exercice
Absents : Mme Pauline BOISIER (pouvoir à M. Olivier NICODEX) M. Bruno MEILLE,
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte.
Désignation du secrétaire de séance : Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Cyrille MOIRANT est désigné secrétaire pour toute la durée de la séance.
M. le Maire remercie l’ensemble des conseillers municipaux pour leur assiduité et leur investissement tout au long du mandat.
Décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire
• Droit de préemption urbain
N° décision N°DIA Superficie Adresse du bien 2026-02 DIA 2026-01 08a93ca Chez Bouvier
2026-03 DIA 2026-02 51 ca La Joux
2026-04 DIA 2026-03 51 ca La Joux
Le Maire a renoncé à exercer le droit de préemption urbain
Compte-rendu de la réunion du 09 février 2026
Le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 09 février 2026 est approuvé à l’unanimité. Procès-verbal Conseil Municipal du 02/03/2026 - Affiché le 11/03/2026 2/10
1. Approbation du Compte Financier Unique 2025
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ; Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 de la commune de SAINT SIGISMOND ; Vu le CFU 2025 de la commune de SAINT SIGISMOND ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au président de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner une procuration a l’un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, M. le Maire a quitté la séance et que le conseil municipal, a élu M. Jérôme PERRET pour assurer la présidence de la séance ;
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes
Prévision budgétaire
totale 2 524 815,31€ 826 551,00€ 3 351 366,31€
Recettes réalisées 824 323,85€ 893 044,67€ 1 717 368,52€
Restes à réaliser 446 673,00€ 0,00€ 446 673 ,00€
Dépenses
Autorisation budgétaire
totale 2 105 181,69€ 1 575 663,69€ 3 680 845,38€
Dépenses réalisées 745 128,48€ 595 893,62€ 1 341 022,10€
Restes à réaliser 78 182,00€ 0,00€ 78 182,00€
Différence entre les
titres et les mandats
Solde des réalisations de
l’exercice (+/-) 79 195,37€ 297 151,45€ 376 346,42€
Résultats antérieurs
reportés
Résultats antérieurs
reportés (+/-) -419 633,62€ 749 112,69€ 329 479,07€
Solde
(investissement) ou
résultat de clôture
(fonctionnement)
Excédent/déficit (+/-) -340 438,25€ 1 046 263,74€ 705 825,49€
Différence entre les
restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) 368 491,00€ 0,00€ 368 491,00€
Résultat cumulé Excédent/déficit 28 052,75€ 1 046 263,74€ 1 074 316,49€ Procès-verbal Conseil Municipal du 02/03/2026 - Affiché le 11/03/2026 3/10
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
- d’APPROUVER le Compte Financier Unique 2025 de la commune de SAINT SIGISMOND ;
- de DONNER pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Vote : Pour : 10 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Commentaire : néant.
2. Affectation des résultats de l’exercice 2025
Après avoir adopté le compte financier unique de l’exercice 2025 dont les résultats se présentent comme suit :
Section de fonctionnement
Résultat de l’exercice 2025 297 151,05€ Report 2024 749 112,69€ Résultat de fonctionnement cumulé au 31/12/2025 1 046 263,74€ Restes à réaliser 2025 - Dépenses 0,00 Restes à réaliser 2025- Recettes 0,00
Section d’investissement
Résultat de l’exercice 2025 79 195,37€ Report 2024 -419 633,62€ Résultat d’investissement cumulé au 31/12/2025 -340 438,25€ Restes à réaliser 2025 - Dépenses 78 182,00€ Restes à réaliser 2025 - Recettes 446 673,00€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
- d’INSCRIRE la totalité de l’excédent de fonctionnement 2025 soit 1 046 263,74 euros en excédent de fonctionnement reporté du budget primitif 2026 (c/002).
Vote : Pour : 11 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Commentaire : néant
3. Fixation des taux d’imposition des impôts directs locaux pur l’année 2026
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, la loi de finances pour 2020 a prévu une
suppression progressive du produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales et des
compensations fiscales afférentes à partir de 2021 et jusqu’en 2023, date à laquelle plus aucun
foyer n’a payé cette taxe sur sa résidence principale.
En compensation de la suppression de la taxe d’habitation, les communes ont perçu la part
départementale de la taxe sur les propriétés bâties assortie d’un mécanisme de coefficient
correcteur visant à leur garantir une compensation à l’euro près et à neutraliser les situations
de surcompensation ou de sous-compensation.
Depuis le budget 2021, les communes doivent donc délibérer sur la base d’un taux de taxe
foncière sur les propriétés bâties égal à la somme du taux communal auquel s’ajoute le taux
départemental existant en 2020 soit 12,03 % pour le département de la Haute-Savoie. Procès-verbal Conseil Municipal du 02/03/2026 - Affiché le 11/03/2026 4/10
Dans le cadre de sa politique de maîtrise de la fiscalité locale, la commune n’a pas augmenté
ses taux d’imposition depuis 2016.
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B
sexies relatif aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,
Considérant que l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales 1259
COM pour l’année 2026 ne nous a pas été transmis par les services fiscaux à ce jour,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer les taux d’imposition 2026 de la
façon suivante :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties à 26,76% (26,76% en 2025)
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties à 133,79 % (133,79% en 2025)
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires à 18,16 % (18,16% en 2025)
Vote : Pour : 11 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Commentaire : néant
4. Vote du budget primitif 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1612-1 à L.1612- 41 relatifs à l’adoption, à l’équilibre et à la transmission des budgets ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 abrégée applicable au budget principal ;
Vu les délais de convocation prévus aux articles L2121-11 du CGCT ;
Vu l’article L.1612-28 du CGCT autorisant, dans la limite fixée à l’occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, l’exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
Considérant que, conformément à l’article L.1612-26 du CGCT, le projet de budget a été communiqué aux membres de l’assemblée douze jours au moins avant l’ouverture de la première réunion consacrée à son examen ; que la convocation, accompagnée de la note de synthèse, a été adressé dans le respect des trois jours francs prévu à l’article L2121-11 du CGCT ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur ‘adoption du budget primitif et de voter les sections de fonctionnement et d’investissement équilibrées en recettes et en dépenses, par chapitre ;
Présentation du budget primitif 2026
023 Virement à l'investissement 952 136.74 002 Excédent antérieur reporté 1 046 263.74
011 Charges à caractère général 370 400.00 013 Atténuation de charges 12 800.00
012 Charges de personnel 209 600.00 70 Produits de gestion courante 52 800.00
014 Atténuations de produits 25 000.00 73 Impôts et taxes 124 578.00
65 Autres Charges gestion courante 95 706.00 731 Fiscalité locale 509 400.00
66 Charges financières 221 000.00 74 Dotations participations subventions 51 988.00
75 Autres produits de gestion courante 77 100.00
042 Opérations d'ordreentre sections 1 087.00
TOTAUX 1 874 929.74 TOTAUX 1 874 929.74
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES Procès-verbal Conseil Municipal du 02/03/2026 - Affiché le 11/03/2026 5/10
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APROUVE le budget primitif 2026 en dépenses et en recettes, pour les sections de
fonctionnement et d’investissement, par chapitre, tel que présenté ci-dessus ;
- AUTORISE l’exécutif, en application de l’article L1612-28 du CGCT, à procéder pour l’exercice
2026, à des virements de crédits de chapitre à chapitre (à l’exception des crédits relatifs aux
dépenses de personnel), dans la limite maximale de 7,5% des dépenses réelles de chacune des
sections.
Vote : Pour : 11 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Commentaire : néant
5. Subventions aux associations – Année 2026
La commune de SAINT SIGISMOND apporte son soutien financier à certaines associations pour
les aider à pérenniser et développer leurs activités, à mener des projets, mettre en place de
nouvelles actions ou événements.
Suite à la réception des différents dossiers de demandes de subventions, Monsieur le Maire
propose au conseil municipal d’accorder une subvention aux associations suivantes :
ASSOCIATION Montant
La Lyre Républicaine 500€
Collège Anthonioz de Gaulle 40€
Ski-Club d’Agy 2 500€
TOTAL 3 580€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- décide d’ATTRIBUER au titre de l’année 2026, les subventions selon le détail ci-dessus,
- PRECISE que cette somme est inscrite à l’article 65748 du budget primitif 2026.
Madame Valérie MALJEAN, Présidente de l’association La Lyre Républicaine n’a pas pris part
au vote.
Vote : Pour : 10 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Commentaire : néant
001 Déficit reporté 340 438.25 001 Excédent reporté 0.00
10 Dotations Fonds divers 0.00 021 Virement du fonctionnement 952 136.74
16 Emprunts et dettes assimilées 77 200.00 10 Dotations Fonds divers 100 026.97
20 Immobilisations incorporelles 47 782.00 13 Subvention d'équipement 737 040.00
21 Immobilisations corporelles 1 079 970.46 16 Emprunt 0.00
23 Immobilisations en cours 503 900.00 21 Immobilisations corporelles 259 000.00
041 Opérations patrimoniales 5 988.00 040 Opérations d'ordre entre sections 1 087.00
041 Opérations patrimoniuales 5 988.00
TOTAUX 2 055 278.71 TOTAUX 2 055 278.71
SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES Procès-verbal Conseil Municipal du 02/03/2026 - Affiché le 11/03/2026 6/10
6. Demande de subvention au titre du produit des amendes de police - Année 2026
Chaque année le Département de la Haute-Savoie procède à la répartition de la dotation
réservée aux communes de moins de 10 000 habitants au titre du produit des amendes de
police attribuée par la Préfecture.
Monsieur le Maire propose de présenter une demande de subvention au titre de ce dispositif
pour les travaux de sécurisation en agglomération et notamment à l’intersection entre la
Route de la Joux et la RD6. Le montant est estimé à 4 632,95 euros H.T. et le taux de
participation fixé à 30%.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE le projet de sécurisation de la traversée du chef-lieu de la commune pour l’année
2026,
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Département au titre de
la répartition 2026 du produit des amendes de police pour l’opération susvisée.
Vote : Pour : 11 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Commentaire : néant
7. Contrats d’assurance des Risques statutaires 2027-2030 et conventions de participation Prévoyance 2027-2030
Le Maire expose l’opportunité pour la commune de SAINT SIGISMOND :
- de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
- de faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance ;
- de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence. Le Centre de gestion peut souscrire de tels contrats pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
Pour le contrat groupe risques statutaires :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore
codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d’assurances souscrits
par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements
territoriaux ; Procès-verbal Conseil Municipal du 02/03/2026 - Affiché le 11/03/2026 7/10
Pour les conventions de participation prévoyance :
VU les articles L827-1 et suivant du code général de la fonction publique
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
VU l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection
sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance
une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances
(labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.
VU l’avis du comité social territorial du CDG74 du 29/09/2025 ;
- de CHARGER le Centre de gestion de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas
échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise
d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales
intéressées.
Pour le contrat groupe risques statutaires :
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ; - Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant ;
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2027.
- Régime du contrat : capitalisation.
Pour la convention de participation prévoyance :
Cette convention devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Incapacité, Invalidité, Décès, Minoration de retraite, Rente éducation
Cette convention devra également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée de la convention : 6 ans, à effet au 1er janvier 2027.
- Régime du contrat : capitalisation.
La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération
ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie.
Vote : Pour : 11 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Commentaire : néant Procès-verbal Conseil Municipal du 02/03/2026 - Affiché le 11/03/2026 8/10
8. Nature et durée des autorisations spéciales d’absence
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L622-1 et suivants,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 27 avril 2023,
Le Maire rappelle que les agents publics peuvent bénéficier d'autorisations spéciales
d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. Une
délibération est nécessaire pour instaurer en encadrer ces autorisations d’absence.
Il est donc proposé d’octroyer des autorisations spéciales d’absence aux agents de la
collectivité dans les conditions définies ci-dessous :
Article 1 – Agent éligibles
L’octroi d’une autorisation spéciale d’absence peut être accordée à tout agent : titulaires,
stagiaires, contractuels, auxiliaires, à temps complet, non complet ou partiel.
Article 2 – Conséquences de l’ASA sur le temps de travail et la carrière de l’agent
Le bénéficiaire d’une autorisation d’absence ne cesse pas d’être « en activité de service », ce
qui emporte les conséquences juridiques suivantes :
▪ L’absence est considérée comme service accompli (conservation des droits attachés à la
position de l’agent),
▪ La durée de l’autorisation d’absence n’est pas imputée sur celle des congés annuels dus à
l’agent,
▪ L’ASA place l’agent en situation régulière d’absence : il ne peut faire l’objet d’une retenue
pour absence de service fait.
Toutefois, ces autorisations spéciales d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul des
congés annuels (elles ne génèrent pas de droits) à l'exception de celles relatives au décès d’un
enfant.
De même, le temps d’absence occasionné par ces ASA ne génère pas de jours de réduction du
temps de travail (RTT) sauf dispositions contraires.
Article 3 – Modalités d’octroi des ASA
L’octroi d’une autorisation spéciale d’absence est accordé sous réserve de la présentation de
justificatifs et des nécessités de service, à l’exception des autorisations d’absences liées au
décès d’un enfant, qui sont octroyées de droit à l’agent.
Les autorisations d’absences qui se décomptent en jours, indépendamment du temps de
travail prévu sur les jours en question, peuvent également être utilisées par demi-journées, et
peuvent être prises de manière continue ou discontinue.
Le jour de l'événement est normalement inclus dans le temps d'absence, mais l’autorité
territoriale peut également décider de l’octroyer sur une autre période, dans un délai d’un
mois à compter de la date de l’évènement (sauf dispositions contraires).
Est également accordé un délai de route pour les mariages et décès, de 48 heures maximum
aller-retour en fonction du lieu de l’évènement, aux agents bénéficiant d’une autorisation
d’absence. Procès-verbal Conseil Municipal du 02/03/2026 - Affiché le 11/03/2026 9/10
Article 4 – Durée des ASA
Les durées d’absence sont les suivantes, sans compter le délai supplémentaire mentionné à
l’article 3 :
Nature de l’évènement Durée de l’ASA
Liées à des événements familiaux
Mariage
- de l’agent (une seule autorisation
par an) (ou PACS) 5 jours ouvrables
- d’un enfant de l’agent 2 jours ouvrables
Décès
- du conjoint ou partenaire de pacs 5 jours ouvrables
- d’un enfant de plus de 25 ans 12 jours ouvrables
- d’un enfant de moins de 25 ans
14 jours ouvrables + ASA
« complémentaire » de 8
jours pouvant être
fractionnée et prise dans le
délai d’un an suivant
l’évènement
- d’une personne de moins de 25 ans
à la charge effective et permanente
de l’agent
- d’un enfant quel que soit son âge
lorsqu’il est lui-même parent
- du père, de la mère de l’agent 3 jours ouvrables
- des grands-parents de l’agent ou
des parents du conjoint 1 jour ouvrable
- d’un frère, d’une sœur 3 jours ouvrables
Annonce d’une
pathologie chronique
nécessitant un
apprentissage
thérapeutique ou d’un
cancer
- d’un enfant
2 jours ouvrables (dans les
conditions à définir par
décret)
Garde d’enfant (soigner
un enfant malade ou en
assurer
momentanément la
garde)
- enfant de moins de 16 ans ou
handicapé (autorisation annuelle par
famille, indépendamment du
nombre d’enfants)
1 fois les obligations
hebdomadaires + 1 jour (6
jours pour un agent
travaillant sur 5 jours)
Durée doublée si l’agent
assume seul la charge de
l’enfant ou si le conjoint ne
bénéficie pas d’une telle
autorisation
Liées à des évènements de la vie courante et des motifs civiques
Concours et examens en rapport avec l’administration locale
(dans la limite d’un concours ou examen par an) Jours des épreuves