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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 114
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 011
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 011)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2018-011
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2018 Sommaire
CHU DE BORDEAUX
33-2018-01-30-004 - délégation de signature de Mme Marie-Louise BOYE, adjoint des
cadres, GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux DSGHT BOYE2018-011 (2 pages) Page 4
Conseil National des Activités Privées de Sécurité
33-2018-01-09-004 - Délibération portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité
financière à l'encontre de la société VISIOCONCEPT (5 pages) Page 7
DDCS
33-2018-01-11-007 - Arrêté portant agrément des organismes pour l'exercice de l'activité
de domiciliation dans le département de la Gironde (4 pages) Page 13
DDPP
33-2018-01-31-004 - Arrêté préfectoral n° 2018-039 attribuant l’habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire Yves BERGHMANS (2 pages) Page 18
DDTM GIRONDE
33-2018-01-29-009 - Arrêté accordant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de
l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation une partie de la zone 2AU du secteur du Baou dans
le cadre de la modification n°2 du PLU de LA TESTE DE BUCH (2 pages) Page 21
33-2018-02-26-001 - Arrêté valant retrait de l'accord tacite d'acceptation au titre de la
dérogation à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour la création d'un bâtiment
commercial au lieu-dit Sociondeau sur la commune de Cars (2 pages) Page 24
33-2018-02-02-001 - Ordre du jour CDAC du 07/02/2018 qui annule et remplace celui
publié au RAA le 30/01/2018 (1 page) Page 27
DDTM33
33-2018-01-12-003 - Arrêté N°2018-51 portant agrément de la réserve de chasse et de
faune sauvage (RCFS) de l'ACCA d'Ambès (1 page) Page 29
33-2018-01-12-004 - Arrêté portant agrément de l'association Communale de Chasse
d'Ambès (1 page) Page 31
DESDEN DE LA GIRONDE
33-2018-02-07-001 - DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (07 février 2018) (5
pages) Page 33
DIRA BORDEAUX
33-2018-02-01-007 - Arrêté de subdélégation de signature par Madame MILHERES, en
matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de
la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les
juridictions. (4 pages) Page 39
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
33-2018-01-31-005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 8 octobre 2015 portant dérogation à
l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - LAFARGE
GRANULATS FRANCE - Extension de la carrière de Cabanac-et-Villagrain (4 pages) Page 44
2 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-02-07-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur de bronze de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif - contingent départemental (3 pages) Page 49
33-2018-02-09-001 - arrêté du 09 février 2018 prorogeant l'arrêté préfectoral du 31 janvier
2018 désignant M François BEYRIES, sous-préfet d'Arcachon , pour assurer la suppléance
de M Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture de la Gironde (2 pages) Page 53
33-2018-02-06-001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission
départementale d'élus relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux du 6 février
2018 (2 pages) Page 56
SNCF IMMOBILIER
33-2018-02-08-001 - Décision Déclassement SNCF MOBILITES_Bordeaux_tri
postal_armagnac (4 pages) Page 59
3 CHU DE BORDEAUX
33-2018-01-30-004
délégation de signature de Mme Marie-Louise BOYE,
adjoint des cadres, GHT Alliance de Gironde - CHU de
Bordeaux DSGHT BOYE2018-011
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-01-30-004 - délégation de signature de Mme Marie-Louise BOYE, adjoint des cadres, GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux DSGHT BOYE2018-011 4 Sd
à CHU DELEGATION DE SIGNATURE Hôpitaux de Bordeaux N° 2018/011/DS
Philippe VIGOUROUX
Directeur général du CHU de Bordeaux
Président du comité stratégique du GHT
Alliance de Gironde
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Bordeaux, le 30 janvier 2018
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35, L6132-1 à L6132-7, R.6132-16 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
l'arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d'Aquitaine Limousin Poitou- Charentes du 1° juillet 2016 fixant la composition du groupement hospitalier de territoire Alliance de Gironde ;
la convention constitutive du Groupement hospitalier de territoire, approuvée par le directeur général de l'Agence régionale de santé le 19 octobre 2016;
le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 ;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Marie-Louise BOYE, adjoint des cadres au centre hospitalier d'Arcachon;
nn nn nn nn nn nn nn nme nn emsennnnnsne,
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-01-30-004 - délégation de signature de Mme Marie-Louise BOYE, adjoint des cadres, GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux DSGHT BOYE2018-011 5 Article 1er
Délégation est donnée à Mme Marie-Louise BOYE, adjoint des cadres au centre hospitalier
d'Arcachon, pour signer en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, l'établissement support du GHT Alliance de Gironde en l’absence ou en cas d'empêchement de Mme Perrine CAINNE :
- les marchés publics de classe 6 adressés à l’Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) jusqu’à concurrence de 25 000 € Hors Taxe par marché public,
- les marchés publics de classe 2 adressés à l’Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) jusqu’à concurrence de 50 000 € Hors Taxe par marché public,
- les marchés publics relevant de l’article 28 du décret 2016-360 du 25/03/2016 dont le
montant n'excède pas 25 000 €HT, selon les règles de computation spécifique à cet article,
- les marchés publics relevant de l'urgence impérieuse telle que définie à l’article 30-1-1 du code des marchés publics,
- les marchés publics relevant de l’article 30-I-3 du décret 2016-360 du 25/03/2016, jusqu’à concurrence de 25 000 € Hors Taxe par marché public,
- les marchés relevant de l’article 30-1-8 du décret 2016-360 du 25 mars 2016, pour lesquels le montant n'excède pas 25 000 € HT et qui répondent aux règles de computation
- jusqu’au 31 décembre 2020, les marchés publics pour lesquels le montant n’excèdent pas 25 000 €HT par an et par catégorie homogène,
- les marchés publics concernant une opération de travaux (construction et/ou
réhabilitation) d’un ouvrage d’un montant total inférieur ou égal à 2 000 000 £ hors taxe.
Ce montant s’apprécie globalement et inclut l’ensemble des marchés publics de travaux, de fournitures et de services tels que études, maîtrise d'œuvre, contrôles techniques...
Article 2
La présente délégation prend effet 5 février 2018.
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.
Le directeur de l'établissement
support du GHT Alliance de
Gironde
I OUROUX
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-01-30-004 - délégation de signature de Mme Marie-Louise BOYE, adjoint des cadres, GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux DSGHT BOYE2018-011 6 Conseil National des Activités Privées de Sécurité
33-2018-01-09-004
Délibération portant interdiction temporaire d'exercer et
pénalité financière à l'encontre de la société
VISIOCONCEPT
Conseil National des Activités Privées de Sécurité - 33-2018-01-09-004 - Délibération portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de la société VISIOCONCEPT 7 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Secrétariat Permanent de la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle Sud-ouest Adresse postale : 20 allée de Boutaut - Immeuble Ravezies - CS 30017 - 33070 BORDEAUX Cedex Tel : 01.48.22.20.40 - E-mail : cnaps-dt-sud-ouest@interieur.gouv.fr
Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur - www.cnaps-securite.fr
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE SUD OUEST
Délibération n° DD/CLAC/SO/n°232/2017-12-19
Portant interdiction temporaire d’exercer et pénalité financière à l’encontre de la SARL VISIOCONCEPT
Dossier n° D33-485 / CNAPS/ SARL VISIOCONCEPT
Date et lieu de l’audience : le 19/12/2017 à la Délégation Territoriale Sud-ouest du Conseil National des Activités Privées de Sécurité
Présidence de la Commission : M. Eric SEGUIN, Avocat Général, représentant le Procureur Général près la Cour d’Appel de Bordeaux, Vice-président de la CLAC Sud- ouest
Rapporteur : Jean-Paul NABERA-SARTOULET
Secrétariat Permanent : Elisa GUERCILENA
Conseil National des Activités Privées de Sécurité - 33-2018-01-09-004 - Délibération portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de la société VISIOCONCEPT 8 A
P
DD/CLAC/SO/n°232/2017-12-19
2/5
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, notamment les articles L 633-1 et L.634-4 autorisant les Commissions Locales d’Agrément et de Contrôle territorialement compétentes à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
Vu le livre VI du Code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles R.633-1 à R.633-6 et R.632-20 à R.632-23 ;
Vu les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d’agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le rapport de Monsieur le Rapporteur, Jean-Paul NABERA-SARTOULET, entendu en ses conclusions ;
Vu l’information délivrée au Procureur de la République compétent près le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX, le 21 novembre 2016 ;
Considérant que si, au vu des éléments qui lui ont été soumis, la Commission ne saurait ignorer la situation personnelle de l’intéressé, il n’en demeure pas moins que le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) a pour mission de veiller à la moralité d’une profession qui est « associée aux missions de l’Etat en matière de sécurité publique », ainsi que le Conseil Constitutionnel l’a rappelé dans une décision n°2015-463 QPC du 09 avril 2015 ; que cela impose, au regard de la stricte application des dispositions concernées du code de la sécurité intérieure, une exigence particulière dans l’examen des dossiers qui lui sont soumis ;
Considérant qu’en application des dispositions du Livre VI du code de la sécurité intérieure, les agents du contrôle de la Délégation Territoriale Sud-ouest du CNAPS ont effectué un contrôle de l’activité de surveillance et de gardiennage exercée par la société VISIOCONCEPT - personne morale revêtant la forme d’une société à responsabilité limitée (SARL), enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX (33), sous le numéro SIRET 751 190 000 00016, gérée par Monsieur Stéphane SENAMAUD né le 1 décembre 1971 à LE BOUSCAT (33) et M. Lionel STIEVENARD né le 6 octobre 1971 à LIMOGES, et située 81 Boulevard Pierre 1er LE BOUSCAT (33110) - le 22 novembre 2016 au moyen du contrôle du siège de la SARL VISIOCONCEPT et de l’audition de son gérant, M. Lionel STIEVENARD ;
Considérant que les agents du Conseil National des Activités Privées de Sécurité ont constaté les éléments suivants à l’encontre de la SARL VISIOCONCEPT :
- Défaut d’autorisation d’exercice d’un établissement principal.
- Absence de reproduction des mentions obligatoires sur tout document informatif, contractuel
ou publicitaire principal.
- Défaut d’honnêteté des démarches commerciales.
- Défaut de transparence dans la sous-traitance.
- Défaut de contribution à la taxe CNAPS.
Considérant que par décision n°2017 DIRCNAPS-33-06/1, en date du 10 janvier 2017, le Directeur du CNAPS a saisi la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle Sud-ouest en vue d’une action disciplinaire à l’encontre de la SARL VISIOCONCEPT ;
Considérant que la société VISIOCONCEPT a été informée de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre par lettre recommandée avec avis de réception n°2 C 113 997 0233 8, notifiée le 21/11/2017 ;
Conseil National des Activités Privées de Sécurité - 33-2018-01-09-004 - Délibération portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de la société VISIOCONCEPT 9 A
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DD/CLAC/SO/n°232/2017-12-19
3/5
Considérant que la SARL VISIOCONCEPT a été informée de ses droits et qu’elle a formulé les observations jugées utiles, notamment dans un courriel en date du 23/11/2017 par lequel les gérants exposent les rectifications effectuées suite au contrôle dont la société a fait l’objet ;
Considérant que lors de l’audience de la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle (CLAC), la société VISIOCONCEPT est représentée par ses gérants M. Stéphane SENAMAUD et Lionel STIEVENARD ;
Considérant que les gérants ont présenté les observations orales suivantes :
- Ils expliquent ne pas avoir réussi leur formation afin d’obtenir le diplôme de dirigeant. M. STIEVENARD n’a pas validé le module de gestion administrative et financière, tandis que M. SENAMAUD n’a pas validé le module « code de déontologie ».
- Ils développent l’amalgame qui a été fait et expliquent qu’ils ne sont pas partis dans l’optique de la validation des acquis de l’expérience (VAE). Ils ont relaté l’expérience qu’ils ont dans leur propre entreprise, ce qu’il ne fallait pas faire.
- Les gérants de la société sont conscients de la situation et avancent qu’ils acceptent d’arrêter l’activité le temps d’avoir les agréments nécessaires, même s’ils reconnaissent que la situation risque d’être compliquée pour eux.
- En outre, ils ajoutent qu’ils essayent de faire leur métier le plus honnêtement possible. Ils ne contestent pas être en tort. Ils avancent posséder toutes les qualifications nécessaires, sauf la validation des acquis de l’expérience. Les gérants ajoutent qu’ils ne peuvent plus rien faire à part repasser la validation des acquis de l’expérience.
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique et que la défense a eu la parole en dernier ;
Considérant que l’article L612-9 du Code de la sécurité intérieure dispose que : « L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire (…) » ; qu’en l’espèce, lors du contrôle opéré le 22 novembre 2016, il est constaté que la SARL VISIOCONCEPT, proposant des services rentrant dans le cadre de l’article L 611-1 du Code de la sécurité privée, ne détient pas d’autorisation d’exercice ; qu’ainsi, le manquement résultant du défaut d’autorisation d’exercice d’un établissement principal doit être retenu ;
Considérant que selon l’article L612-15 du code de la sécurité intérieure : « Tout document qu'il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant d'une entreprise visée à l'article L. 612-1, doit reproduire l'identification de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 612-9 ainsi que les dispositions de l'article L. 612-14 (…) » ; qu’en l’espèce, lors du contrôle opéré le 22 novembre 2016 au siège de la SARL VISIOCONCEPT, les agents du CNAPS constatent que les mentions obligatoires prévues à l’article L 612-15 du code de la sécurité intérieure sont absentes du site internet de l’entreprise (www.visioconcept.eu/); qu’en outre ne sont pas mentionnés également, le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article L 612-14 du code de la sécurité intérieure sur tout document informatif contractuel ou publicitaire ; que, dès lors, le manquement doit être retenu ;
Considérant qu’aux termes de l’article R 631-18 du code de la sécurité : « Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent toute prospection de clientèle à l'aide de procédés ou de moyens allant à l'encontre de la dignité de la profession et susceptibles de porter atteinte à son image » ; qu’en l’espèce, durant les recherches préalables au contrôle, les agents du CNAPS constatent sur le site internet de l’entreprise VISIOCONCEPT ainsi que sur ses plaquettes publicitaires que les locaux des clients sont directement reliés au centre de télésurveillance certifié APSAD P3, de l’entreprise mise en cause ; qu’en outre, lors de son audition administrative en date du 22 novembre 2016, Monsieur Lionel STIEVENARD indique ne pas avoir de centre de télésurveillance et sous-traiter cette activité à la société TELES SAS, SIREN : 333 254 605 ; qu’en agissant de la sorte, l’entreprise se prévôt et vend un service qu’elle ne fournit pas personnellement, comme elle le prétend ; que de ce fait, elle ne respecte pas le principe d’honnêteté dans ses démarches commerciales vis-à-vis de ses clients ; qu’il résulte de ce qui précède que le manquement doit être retenu ;
Conseil National des Activités Privées de Sécurité - 33-2018-01-09-004 - Délibération portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de la société VISIOCONCEPT 10 A
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DD/CLAC/SO/n°232/2017-12-19
4/5
Considérant que l’article R 631-23 du code de la sécurité intérieure dispose que : « Les entreprises et leurs dirigeants proposent, dans leurs contrats avec les clients ainsi que dans les contrats signés entre eux, une clause de transparence, stipulant si le recours à un ou plusieurs sous-traitants ou collaborateurs libéraux est envisagé ou non. Si le recours à la sous-traitance ou à la collaboration libérale est envisagé dès la signature du contrat, ils informent leurs clients de leurs droits à connaître le contenu des contrats de sous-traitance ou de collaboration libérale projetés. A cette fin, la clause de transparence rappelle, en les reproduisant intégralement, les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. S'il n'est pas prévu à la signature du contrat, le recours à la sous-traitance ou à la collaboration libérale ne peut intervenir qu'après information écrite du client (…) » ; qu’en l’espèce, lors du contrôle de la société VISIOCONCEPT en date du 22 novembre 2016, les contrôleurs constatent que la société sous-traite son activité de télésurveillance à l’entreprise TELES SAS basée sur la commune de DIJON (21) ; que cette sous- traitance n’apparaît pas dans les contrats signés avec ses clients ; qu’il s’en suit que le manquement doit être retenu ;
Considérant que l’article R.631-4 du Code de la sécurité intérieure dispose que : « Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement (…) l'ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment (…) la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable » ; qu’en l’espèce, lors de son audition administrative en date du 22 novembre 2016, Monsieur Lionel STIEVENARD confirme ne pas contribuer aux activités privées de sécurité sur les facturations de prestations de télésurveillance ; qu’en conséquence, le manquement doit être retenu ;
Considérant que la Commission estime qu’elle ne peut autoriser l’exercice d’une activité sans autorisation ; qu’elle juge ainsi nécessaire de devoir suspendre l’activité de la société VISIOCONCEPT dans l’attente que les gérants de la société repassent leur formation ;
Par ces motifs, la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle Sud-ouest, après en avoir délibéré le 19 décembre 2017 :
DECIDE
Article 1 : L’interdiction, pour une durée de 2 mois (deux mois) à compter de la notification de la présente décision à la SARL VISIOCONCEPT, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX (33), sous le numéro SIRET 751 190 000 00016 et située 81 Boulevard Pierre 1er, LE BOUSCAT (33110), d’exercer toute activité prévue à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : La SARL VISIOCONCEPT versera une pénalité financière d’un montant de 1000€ (mille euros).
Délibéré lors de la séance du 19 décembre 2017, à laquelle siégeaient : - le représentant du Procureur Général près la Cour d’Appel de Bordeaux - le représentant du Préfet du département de la GIRONDE
- le représentant du Général commandant la Région de Gendarmerie d'AQUITAINE et Gendarmerie pour la Zone de Défense et de Sécurité Sud Ouest ;
- la représentante du Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la GIRONDE ; - la représentante du Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Aquitaine et de la GIRONDE ; - un membre titulaire nommé par le Ministre de l’Intérieur parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité privée ;
- un membre titulaire nommé par le Ministre de l’Intérieur parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité privée ;
La présente délibération sera notifiée à la société VISIOCONCEPT, par pli recommandé avec avis de réception n°1A 138 889 2432 0.
Conseil National des Activités Privées de Sécurité - 33-2018-01-09-004 - Délibération portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de la société VISIOCONCEPT 11 A
P
DD/CLAC/SO/n°232/2017-12-19
5/5
A Bordeaux, le
Pour la Commission
Locale d’Agrément et de Contrôle Sud-ouest,
le Vice-président,
Eric SEGUIN
Modalités de recours :
- un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la Commission Nationale d’Agrément et de Contrôle (CNAC), sise 2-4-6, Boulevard Poissonnière, CS 80023 – 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
- un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif du lieu de votre résidence. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d’agrément et de contrôle, soit de la naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d’agrément et de contrôle pendant deux mois.
Ni l’un ni l’autre de ces recours n’est susceptible de suspendre l’application de cette décision.
Information complémentaire importante : Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision, un titre de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances publiques dont vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de perception et de n’adresser aucun règlement au CNAPS.
Conseil National des Activités Privées de Sécurité - 33-2018-01-09-004 - Délibération portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de la société VISIOCONCEPT 12 DDCS
33-2018-01-11-007
Arrêté portant agrément des organismes pour l'exercice de
l'activité de domiciliation dans le département de la
Gironde
Organismes agréés pour procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable afin
que celles-ci puissent disposer d'une adresse administrative
DDCS - 33-2018-01-11-007 - Arrêté portant agrément des organismes pour l'exercice de l'activité de domiciliation dans le département de la Gironde 13 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction régionale et
départementale de la jeunesse , des
sports et de la cohésion sociale
Direction départementale déléguée
de la Gironde
Service hébergement-logement Arrêté portant agrément des organismes pour l’exercice de l’activité de domiciliation dans le
département de la Gironde.
LE PRÉFET DE LA NOUVELLE AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, en particulier son article 51,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR), en particulier les articles 34 et 46,
Vu les articles L.264-1 à L. 264-10, les articles D.264-1 à D264-3, article R.264-4, articles D.264-5 à D264- 15 du Code de l’ Action Sociale et des Familles,
Vu le décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable,
Vu le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable,
Vu linstruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable,
Vu larrêté du 12 décembre 2017 de Monsieur le Préfet de la région Nouvelle Aquitaine, Préfet de la Gironde, portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Patrick BAHEGNE, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Nouvelle Aquitaine,
Vu Parrêté du 13 décembre 2017 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale à Madame Isabelle PANTEBRE, directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde,
Considérant le caractère complet des demandes d’agrément déposées par les organismes en 2017 auprès du préfet de département (DRDJSCS),
Sur proposition de la Directrice départementale déléguée de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE 1°:
Les organismes, mentionnés au présent arrêté, sont agréés pour procéder à l’élection de domicile des personnes sans domicile stable afin que celles-ci puissent disposer d’une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.
Espace Rodesse 103 bis rue de Belleville CS 61693 33062 BORDEAUX Cedex Tél : 05 47 47 47 47 Organisation de l’État sur http://www.prefectures-regions.gouv.fr/nouvelle-aquitaine et www.gironde.gouv.fr
DDCS - 33-2018-01-11-007 - Arrêté portant agrément des organismes pour l'exercice de l'activité de domiciliation dans le département de la Gironde 14 Sont agréées pour procéder à la domiciliation des personnes sans résidence stable, les associations et organismes suivants :
— Association Abbé Jean Vincent (agrément n° 2018-01) :
+ _ CHRS Le Petit Ermitage : 75 chemin du Peych — 33 850 LEOGNAN
pour les personnes accueillies dans les structures gérées par cette association.
— Association ADAV (agrément n°2018-02) :
91 rue de la République — 33 400 TALENCE
ZI DUMES -— rue Condorcet — 33 210 LANGON
179 Avenue George Pompidou — 33 500 LIBOURNE
L’association est agréée pour procéder à la domiciliation d’un public spécifique :gens du voyage et itinérants.
— Association APAFED (agrément n°2018-03) — BP 63 — 33 151 CENON CEDEX, pour les personnes accueillies dans les structures gérées par cette association ;
— Association APRRES (agrément n°2018-04) :
ARPEJe : 55 rue Saint Joseph — 33 000 BORDEAUX, pour les personnes accueillies dans les structures gérées par cette association.
Solidarité Jeunesse : 13 impasse Saint Jean — 33 000 BORDEAUX pour les personnes accueillies dans les structures gérées par cette association.
— Centre d’Accueil, d’Information et d’Orientation (CAIO) (agrément n°2018-05) 6 rue du Noviciat - 33 080 BORDEAUX Cedex ;
— Délégation départementale de Gironde de la Croix Rouge Française (agrément n°2018-06) — 130 cours Alsace Lorraine -33 000 BORDEAUX :
15 rue des Écoles — 33 990 HOURTIN,
Cité des jardins — 4 rue Alfred de Vigny — 33 171 GRADIGNAN Cedex,
13 bis avenue Pierre Wiehn — 33 600 PESSAC,
39, rue des Salières — 33 210 LANGON.
— Société Saint Vincent de Paul (agrément n°2018-07) — 26 rue du Commandant Arnould — 33 000 BORDEAUX, pour les personnes accompagnées dans les structures gérées par cette association et dans la limite de 1100 élections de domicile par an.
— Centre MONTESQUIEU (agrément n° 2018-08) — 121 rue de la Béchade — 33 000 BORDEAUX pour les personnes accueillies au sein du pôle addictologie.
— La PASS — Hôpital Saint André CHU de Bordeaux (agrément n° 2018-09) — 86 cours d’Albret 33 075 BORDEAUX Cedex ;
Espace Rodesse 103 bis rue de Belleville CS 61693 33062 BORDEAUX Cedex Tél : 05 47 47 47 47 Organisation de L'État sur http: .prefectures-regions.gouv.fr/nou uitaine et www.gironde.gouv.fr
DDCS - 33-2018-01-11-007 - Arrêté portant agrément des organismes pour l'exercice de l'activité de domiciliation dans le département de la Gironde 15 — Association de Solidarité avec Tous les Immigrés (ASTT) (agrément n° 2018-10) — 10 rue Causserouge BORDEAUX pour les personnes accompagnées par cette association ;
— Association Laïque PRADO (agrément n° 2018-11) :
+ CHRS: III cours de la Marne — 33 800 BORDEAUX, pour les personnes placées sous main de justice accueillies au sein du CHRS,
Service de Contrôle Judiciaire Socio-éducatif — 28 rue Judaïque — 33 000 BORDEAUX pour les personnes suivies dans le cadre des mesures de contrôle judiciaire socio-éducatif,
— Le DIACONAT de Bordeaux (agrément n° 2018-12) :
CHRS Marc Cauty — 41, rue du Professeur Lannelongue — 33 300 BORDEAUX pour les personnes accueillies au sein des structures gérées par l’association
CHRS Mamré — 22 rue de Ladous — 33 000 BORDEAUX pour les personnes accueillies au sein des structures gérées par l’association.
— LA CASE (agrément n° 2018-13) — 36-38 rue Saint James, 33 000 BORDEAUX, pour les personnes accueillies au sein des établissements gérés par l’association ou accompagnées par l’association.
ARTICLE 2 :
L’arrêté préfectoral portant agrément des organismes pour l’exercice de l’activité de domiciliation dans le département de la Gironde en date du 22 mars 2016 est abrogé.
ARTICLE 3 :
L’attestation d’élection de domicile conditionne, en respect du principe de l’adresse déclarative :
- le bénéfice de prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles ;
- l’exercice des droits civils reconnus par la loi ;
- l’exercice des droits civiques (délivrance d’un titre national d’identité ou de séjour, inscription sur les listes électorales) ;
- le bénéfice de l’aide juridictionnelle.
ARTICLE 4:
Outre la délivrance d’une attestation et le suivi de la personne domiciliée, l’essentiel de l’activité de la domiciliation est constitué par la réception et la mise à disposition du courrier. Les organismes agréés sont tenus de recevoir la correspondance des personnes domiciliées et de la mettre à disposition. Cette obligation consiste à recueillir les courriers postaux adressés aux personnes domiciliées et à en assurer la conservation tout en veillant à préserver le secret postal.
Pour les courriers avec accusé de réception, la mission se limite à la réception des avis de passage.
Les organismes ne sont pas tenus de faire suivre la correspondance vers le lieu où est situé temporairement l'intéressé.
Espace Rodesse 103 bis rue de Belleville CS 61693 33062 BORDEAUX Cedex Tél : 05 47 47 47 47 Organisation de l’État sur http:/www.prefectures-regions.gouv.fr/nouvelle-aquitaine et www.gironde.gouv.fr
DDCS - 33-2018-01-11-007 - Arrêté portant agrément des organismes pour l'exercice de l'activité de domiciliation dans le département de la Gironde 16 L’élection de domicile est accordée pour une durée d’un an à compter de la demande initiale. La date d’expiration figure sur l’attestation.
ARTICLE 5 :
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Au plus tard 3 mois avant l’expiration de l’agrément, l’organisme agréé est tenu d’adresser une demande de renouvellement accompagnée d’un bilan de son activité pour la période considérée ainsi que des perspectives envisagées.
Le Préfet de département peut mettre fin à l’agrément avant le terme prévu s’il constate un manquement grave aux engagements définis dans le présent cahier des charges.
Le retrait ne peut être effectué qu'après la présentation par l’organisme domiciliataire de ses observations.
Les décisions de retrait d’agrément doivent être motivées et sont susceptibles de recours devant le tribunal administratif.
Le préfet de département désigne le(s) organisme (s) chargé (s) d’assurer la domiciliation des personnes qui avaient élu domicile dans l’organisme auquel il a retiré l’agrément.
ARTICLE 6 :
Le cahier des charges relatif aux organismes sollicitant un agrément pour l’élection de domicile est joint en annexe.
ARTICLE 7:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité signataire ou être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33000 Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Madame la Directrice Départementale déléguée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le % 1 JAN. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice départementale déléguée
Isabelle PANTEBRE
Espace Rodesse 103 bis rue de Belleville CS 61693 33062 BORDEAUX Cedex Tél : 05 47 47 47 47 Organisation de l’État sur http://www.prefectures-regions.gouv.fr/nouvelle-aquitaine et www.gironde.gouv.fr
DDCS - 33-2018-01-11-007 - Arrêté portant agrément des organismes pour l'exercice de l'activité de domiciliation dans le département de la Gironde 17 DDPP
33-2018-01-31-004
Arrêté préfectoral n° 2018-039 attribuant l’habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Yves BERGHMANS
Attribution de l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Yves BERGHMANS
DDPP - 33-2018-01-31-004 - Arrêté préfectoral n° 2018-039 attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Yves BERGHMANS 18 ES À E
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale de
la protection des populations
Arrêté préfectoral n° 2018-039
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Yves BERGHMANS
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1 août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ;
Vu la demande présentée par Monsieur Yves BERGHMANS, né le ler juillet 1965, et domicilié professionnellement : clinique vétérinaire du Vieux Puits, Le Bourg, 24140 MAURENS ;
Considérant que Monsieur Yves BERGHMANS est pré-inscrit pour suivre une session de formation nécessaire à l'attribution de l'habilitation sanitaire organisée par l’école nationale des services vétérinaires ;
Considérant que Monsieur Yves BERGHMANS remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1%:
L’habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de un ans à Monsieur Yves BERGHMANS, administrativement domicilié : 15 chemin de Marge 33133 GALGON
N° d’inscription à l’ordre des vétérinaires : 23583.
Article 2
Monsieur Yves BERGHMANS devra justifier, avant le 31 janvier 2019, de la réalisation de sa formation préalable à l'attribution de l'habilitation sanitaire.
Article 3 :
Dans la mesure où les conditions requises auront été respectées, l'habilitation sanitaire sera confirmée, et renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
1/2
DDPP - 33-2018-01-31-004 - Arrêté préfectoral n° 2018-039 attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Yves BERGHMANS 19 Article 4 :
Monsieur Yves BERGHMANS s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Articles :
Monsieur Yves BERGHMANS pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 6 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 7 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde.
Fait à Bruges, le 31 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation
le directeur départemental
Par empêchement du directeur
le chef de servi
Frédéric nèe T
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2/2
DDPP - 33-2018-01-31-004 - Arrêté préfectoral n° 2018-039 attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Yves BERGHMANS 20 DDTM GIRONDE
33-2018-01-29-009
Arrêté accordant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du
code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation une partie
de la zone 2AU du secteur du Baou dans le cadre de la
modification n°2 du PLU de LA TESTE DE BUCH
DDTM GIRONDE - 33-2018-01-29-009 - Arrêté accordant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation une partie de la zone 2AU du secteur du Baou dans le cadre de la modification n°2 du PLU de LA TESTE DE BUCH 21 Liberté * Égalité + Fraternit + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Urbanisme Aménagement Transport
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
accordant la dérogation prévue à l’article L. 142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation une partie de la zone 2AU du secteur du Baou dans le cadre de la modification n° 2 du PLU de la commune de LA TESTE DE BUCH
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles :
* _L. 142-4-1° qui dispose que dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l’occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un document d'urbanisme,
° L. 142-5 qui permet de déroger à l'article L. 142-4 avec l'accord du Préfet après l'avis de là CDPENAF et du SCoT si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services :
Vu le dossier de modification n° 2 du plan local d'urbanisme de La Teste de Buch portant sur l'ouverture à l'urbanisation d'une partie de la zone 2AU du secteur du Baou pour être reversée en zone UAa, pour permettre l'implantation d'un équipement communautaire dédié à la musique « Music'Pôle » porté par la COBAS (Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Sud) ;
Vu le courrier de demande de dérogation de Monsieur le Maire de la commune de la Teste de Buch en date du 3 octobre 2017 ;
Vu la délibération du SYBARVAL en date du 6 novembre 2017 donnant un avis favorable à la demande de dérogation ;
Vu l'avis favorable de la CDPENAF en date du 6 décembre 2017 ;
Considérant que la zone ouverte à l'urbanisation, d'une superficie de 1,4 ha (5290 m2 pour le projet « Music'Pôle », 8710 m2 pour la voirie) sur les 6,9 ha que compte la zone 2AU, porte sur une ancienne friche urbaine et ne concerne donc pas une zone naturelle, agricole ou forestière ;
Considérant que l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
DDTM GIRONDE - 33-2018-01-29-009 - Arrêté accordant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation une partie de la zone 2AU du secteur du Baou dans le cadre de la modification n°2 du PLU de LA TESTE DE BUCH 22 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°:
La dérogation à l’article L. 142-5 du code de l'urbanisme demandée par la commune de la Teste de Buch pour ouvrir à l'urbanisation une partie de la zone 2AU du secteur du Baou pour être reversée en zone UAa, pour permettre l'implantation d'un équipement communautaire dédié à la musique « Music’Pôle » porté par la COBAS, est accordée.
Article 2 :
À compter de l'affichage en mairie de cet arrêté et de sa parution au recueil des actes administratifs de l'État dans le département, les dispositions figurant dans le dossier annexé au présent arrêté seront applicables.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Gironde.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Bordeaux, le 29 JAN. 2018
Le Préfet,
Didier LALLEMEN1
DDTM GIRONDE - 33-2018-01-29-009 - Arrêté accordant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation une partie de la zone 2AU du secteur du Baou dans le cadre de la modification n°2 du PLU de LA TESTE DE BUCH 23 DDTM GIRONDE
33-2018-02-26-001
Arrêté valant retrait de l'accord tacite d'acceptation au titre
de la dérogation à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme
pour la création d'un bâtiment commercial au lieu-dit
Sociondeau sur la commune de Cars
DDTM GIRONDE - 33-2018-02-26-001 - Arrêté valant retrait de l'accord tacite d'acceptation au titre de la dérogation à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour la création d'un bâtiment commercial au lieu-dit Sociondeau sur la commune de Cars 24 BE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Urbanisme Aménagement Transport
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
valant retrait de l'accord tacite d'acceptation
au titre de la dérogation à l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme
pour la création d’un bâtiment commercial
au lieu-dit « Sociondeau » sur la commune de Cars
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles :
* _L. 142-4-4° qui dispose que dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, il ne peut être délivré d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, à l'intérieur d'une zone ou d'un secteur rendu constructible après la date du 4 juillet 2003 ;
* L. 142-5 qui permet de déroger à l'article L. 142-4 avec l'accord du Préfet après l'avis de la CDPENAF et du SCoT si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L. 121-2 et suivants et L. 242-1 ;
Vu la demande de dérogation en date du 15 juin 2017 présentée par l'indivision des sociétés SARL EURIVIM et SAS PROMOSITES le 23 juiñ 2017, pour la création d'un bâtiment commercial de 497 m? de surface de plancher composé de deux cellules destinées à des activités de restauration et d'une cellule destinée à accueillir un salon de coiffure, au lieu-dit « Sociondeau » sur la commune de Cars ;
Vu mon courrier en date du 5 juillet 2017 accusant réception de la demande de dérogation et indiquant les conditions dans lesquelles le pétitionnaire peut bénéficier d'un accord tacite conformément à l'article R. 142-2 du code de l'urbanisme ;
Vu la délibération du Syndicat Mixte du SCoT de la Haute Gironde en date du 13 juillet 2017 donnant un avis favorable à la demande de dérogation ;
"ÉNT is - HA
Vu l'avis favorable de la CDPENAF en date du 6 septembre 2017 ;
Vu mon courrier en date du 23 novembre 2017, invitant les sociétés SARL EURIVIM et SAS PROMOSITES à faire valoir leurs observations dans le cadre de la procédure préalable au retrait de la décision tacite d'acceptation du 23 octobre 2017 ;
DDTM GIRONDE - 33-2018-02-26-001 - Arrêté valant retrait de l'accord tacite d'acceptation au titre de la dérogation à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour la création d'un bâtiment commercial au lieu-dit Sociondeau sur la commune de Cars 25 Considérant que le PLU de la commune de Blaye constate que le commerce traditionnel connaît des signes de crise, avec des locaux vacants dans le centre-ville ;
Considérant que le projet méconnaît l'objectif de répartition géographiquement équilibré entre les activités commerciales dans la zone de chalandise prescrit par les articles L. 101-2-3° et L. 142-5 du code de l'urbanisme et fragilise les activités commerciales de même nature dans le centre-ville de Blaye et les bourgs à proximité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÈTE
Article 1°:
La dérogation à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme obtenue tacitement le 23 octobre 2017, pour la création d'un bâtiment commercial de 497 m? de surface de plancher composé de deux cellules destinées à des activités de restauration et d’une cellule destinée à accueillir un salon de coiffure au lieu-dit « Sociondeau » sur la commune de Cars, est retirée.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Faità Bordeaux, le 2 6 JAN. 2018
Le Préfet,
DDTM GIRONDE - 33-2018-02-26-001 - Arrêté valant retrait de l'accord tacite d'acceptation au titre de la dérogation à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour la création d'un bâtiment commercial au lieu-dit Sociondeau sur la commune de Cars 26 DDTM GIRONDE
33-2018-02-02-001
Ordre du jour CDAC du 07/02/2018 qui annule et
remplace celui publié au RAA le 30/01/2018
DDTM GIRONDE - 33-2018-02-02-001 - Ordre du jour CDAC du 07/02/2018 qui annule et remplace celui publié au RAA le 30/01/2018 27 O0'ucE O£'ULEL OO'ULEL D£'UOL oo'uoL
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DDTM GIRONDE - 33-2018-02-02-001 - Ordre du jour CDAC du 07/02/2018 qui annule et remplace celui publié au RAA le 30/01/2018 28 DDTM33
33-2018-01-12-003
Arrêté N°2018-51 portant agrément de la réserve de
chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA d'Ambès
DDTM33 - 33-2018-01-12-003 - Arrêté N°2018-51 portant agrément de la réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA d'Ambès 29 EE % +
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer de !a Gironde
Service de l’Eau et de la Nature
Unité Nature
ARRÊTE N°2018- 51 PORTANT AGRÉMENT DE LA
RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE (RCFS)
DE l’A.C.C.A. D'AMBES
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le Code de l'Environnement,
VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
VU la demande de l'association communale de chasse agréée d'AMBES, VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde, VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage les terrains d'une contenance de 55ha 94a 10ca situés sur le territoire de l'ACCA d'AMBES.
COMMUNE _ SECTION et REFERENCES CADASTRALES
lieu-dit "Lopes" - AB 77/79/81/04
AMBES lieu-dit "Noliquet” - AP 10/06/02/48/46/96/01/54
lieu-dit "Dufrêne -AX 42
ARTICLE 2 : Tout acte de chasse est interdit sur les parcelles désignées à l'article 1“ Il est toutefois possible d'y exécuter un plan de chasse en cas de déséquilibre agro-sylvo-cynégétique. Ce plan de chasse doit alors être autorisé par l'arrêté annuel attributif de plan de chasse.
La chasse à courre peut se poursuivre à travers la réserve quand les animaux soumis au plan de chasse sont lancés à travers celle-ci, sous réserve de l'accord du détenteur du droit de chasse.
ARTICLE 3 : Des captures à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées dans les conditions fixées par l'article R 424-11 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 4 : La destruction des animaux nuisibles peut être effectuée par les détenteurs du droit de destruction ou leurs délégués sur autorisation préfectorale.
ARTICLE 5 : La réserve est instituée pour une période de 5 ans renouvelable à compter de la signature de la présente décision.
ABTICLE $ : La réserve doit être signalée sur le terrain d'une façon apparente par les soins du détenteur du droit de chasse
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde et ie Président de l'ACCA de AMBES , détenteur du droit de Chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs et affiché pendant un mois dans [a commune AMBES par les soins du Maire.
Fait à Bordeaux, le 12 Janvier 2018
Pour Je-Préfe
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Cité Administrative —- BP 90 - 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM33 - 33-2018-01-12-003 - Arrêté N°2018-51 portant agrément de la réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA d'Ambès 30 DDTM33
33-2018-01-12-004
Arrêté portant agrément de l'association Communale de
Chasse d'Ambès
DDTM33 - 33-2018-01-12-004 - Arrêté portant agrément de l'association Communale de Chasse d'Ambès 31 Liberté + Égalité » Fratsruité
RÉFUSLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale
Des Territoires et de la Mer
Service de l'Eau et de la Nature
Unité ‘’Nature”
ARRÊTE PORTANT AGRÉMENT DE
L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE D'AMBES
(déclarée sous le n°W332021 992)
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.422-2 à L.422-24 et R.422-1 à R..422- 80,
VU la loi du 10 Juillet 1964 n°64-696 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de Chasse agréée modifiée et complétée
par le décret n° 66-747 du 6 Octobre 1966,
VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de ia Gironde,
VU la demande d'agrément présentée par le Président de l'Association Communale déclarée d'Ambès,
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : L'Association Communale de Chasse d'AMBES, constituée conformément aux dispositions de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 modifiée, est agréée.
ARTICLE 2 - La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des Actes Administratifs et affiché pendant dix jours au moins
dans la commune d'Ambès par les soins du Maire.
Fait à Bordeaux, le 12 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Direc pe
Cité Administrative — BP 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM33 - 33-2018-01-12-004 - Arrêté portant agrément de l'association Communale de Chasse d'Ambès 32 DESDEN DE LA GIRONDE
33-2018-02-07-001
DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (07 février
2018)
Arrêté portant subdélégation de signature du directeur académique
DESDEN DE LA GIRONDE - 33-2018-02-07-001 - DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (07 février 2018) 33 acadé
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de l'éducation nationale ARRETE Gironde
E 5 Portant subdélégation de signature du Directeur Académique, mur rase Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Gironde
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ; Vu le code de l'Éducation ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs ;
Vu l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, pour recruter des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école ; Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux directeurs des services de l'éducation nationale, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ; Vu l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ; Vu le décret du 25 juillet 2013 nommant Monsieur DUGRIP, recteur de l'académie de Bordeaux ; Vu le décret du 23 juin 2014 portant nomination de Monsieur François COUX, dans les fonctions de directeur académique des services de l'éducation nationale de la Gironde ;
Vu l'arrêté de délégation de signature de Monsieur le recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités d'Aquitaine en date du 09 juillet 2014 à Monsieur François COUX, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Gironde, à effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions prises dans les domaines mentionnés aux articles 1 et 2 dudit arrêté ;
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté en date du 13 avril 2017.
Article 2 : En son absence ou en cas d’empêchement, subdélégation de signature est accordée par Monsieur François COUX, directeur académique, à l'effet de signer les actes mentionnés aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 09 juillet 2014 visé, à :
Messieurs Dominique MALROUX, directeur académique adjoint ; Pierre ROQUES, directeur académique adjoint ; Pierre DECHELLE, secrétaire général.
Article 3 : De manière permanente, subdélégation de signature est accordée par Monsieur François COUX aux responsables suivants pour signer les documents qui figurent dans le tableau joint :
1/ Services de la DSDEN
Mme Janine Aussel, Cheffe de division DEAP
Mme Emilie Braneyre, Cheffe de division DRH
M. Patrick Cezaro, Chef de division DI
Mme Chambord-Vivenot, Cheffe de division DOS
Mme Bernadette Dantzer, Cheffe de division Pilotages des établissements / Concours M. Pierre Dechelle, Secrétaire général
M. Jean-Michel Gautier, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de l'Information et de l'Orientation M. Jean-François Lafont, Inspecteur de l'Education Nationale Adjoint au Directeur Académique Mme Marie Launay, Cheffe de division DAGIR
M. Dominique Malroux, Directeur académique adjoint
M. Pierre Roques, Directeur académique adjoint
DESDEN DE LA GIRONDE - 33-2018-02-07-001 - DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (07 février 2018) 34 2/ inspecteurs de l'Education Nationale, chargés de circonscription du 1° degré
Mme Isabelle Barbier, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Talence M. Thierry Berthou, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de Sud-Entre-Deux-Mers Mme Anne-Marie Bézian-Morisset, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Sud-Médoc Mme Béatrice Birou, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription d'Arcachon Sud M. Philippe Dubois, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription d'Entre-Deux-Mers M. Didier Giraud-Claude-Lafontaine, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de Saint-André-de-Cubzac Mme Anne Graells, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Libourne Il Mme Fabienne Helbig, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Gradignan M. Pierre Kessas, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de Blaye M. Patrick Lazare, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de Pessac Mme Bénédicte Lief, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Bordeaux-Sud M. Joan Mathé, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de Lesparre M. Christophe Méot, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de Langon M. Philippe Morisset, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de Bordeaux-Bouscat M. Richard Ortali, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de Bègles-Floirac M. Grégory Pauly, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de La Réole Mme Sylvie Rebeschini, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Lormont M. Robert Sauvaget, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de Bordeaux-Centre M. Eric Ségouin, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription d'Arcachon Nord M. Laurent Sicard, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de Bordeaux-Mérignac Mme Isabelle Taudin, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Saint-Médard-en-Jalles M. Jacques Vanhuysse, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de Libourne |
Article 4. — Chacun des chefs de division ou de bureau, au sein de la DSDEN 33, est autorisé à signer, pour ordre, et dans le domaine administratif de gestion dont il a la compétence, les documents suivants, dès lors qu'ils ne comportent pas de décision : accusés de réception, convocations, attestations, transmissions et réponses à des demandes d'information courantes.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le Q 7 FEV. 2010 Le directeur académique
François COUX
DESDEN DE LA GIRONDE - 33-2018-02-07-001 - DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (07 février 2018) 35 €/t o3eq
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DESDEN DE LA GIRONDE - 33-2018-02-07-001 - DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (07 février 2018) 38 DIRA BORDEAUX
33-2018-02-01-007
Arrêté de subdélégation de signature par Madame
MILHERES, en matière de gestion et de police de la
conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de
représentation devant les juridictions.
DIRA BORDEAUX - 33-2018-02-01-007 - Arrêté de subdélégation de signature par Madame MILHERES, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions. 39 | LL.
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PRÉFET DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ DU 0 1 FEV. 2018
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE PAR MADAME BERNADETTE MILHERES, EN MATIÈRE DE GESTION ET DE POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER, DE POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE, ET EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE REPRÉSENTATION DEVANT LES
JURIDICTIONS
La directrice interdépartementale des routes Atlantique
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
VU fe décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions interdépartementales des routes Atlantique ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes :
VU l'arrêté mimstériel du 7 octobre 2016 nommant Mme Bernadette MILHERES, en qualité de directrice interdépartementale des routes Atlantique :
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique :
VU l'arrêté en date du 11 décembre 2017 portant délégation de signature pris par Monsieur le Préfet de la Gironde. au profit de Madame Bernadette MILHERES, en sa qualité de directrice interdépartementale des routes Atlantique :
SUR PROPOSITION de la chef de la mission mañtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routes Atlantique,
ARRÊTE
1/4
DIRA BORDEAUX - 33-2018-02-01-007 - Arrêté de subdélégation de signature par Madame MILHERES, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions. 40 ARTICLE ler
Subdélégation de signature est accordée par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique au profit des agents désignés sous les articles 2 à 4 du présent arrêté, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes concernant le préfet de la Gironde :
N° de code Nature des décisions déléguées
A - Gestion et conservation du domaine public routier
Art R2122-1 et suivants du code
général de la propriété des
Al Délivrance des autorisations d'occupation du domaine publie routier; PETSonnes publiques et article L.113 et suivants du code de la
voirie rOULIÈèTe
a , . : .. Code général de la propriété des A2 Délivrance des titres d'occupation sur le domaine privé: - te à Prop
personnes publiques
. . Art L112-2 du code de la voirie A3 Approbation des avants-projets de plans d'alignement :
routière
Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les routes nationales, Art L112-3 code de la voirie A4 . À | : roules nationales classées voies express : routière
Procès-verbaux de bornage pour la délimitauion du domaine privé de ., AS re A ss p£ a . P Art 646 du code civil
l'Etat par rapport à des propriétés privées mitoyennes ;
Notification des arrètés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés : . À AG P PrOP Loi du 29 décembre 1892
privées :
Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la vome routière où Code la voirie routière et code de A7 d'avoir à rembourser l'administration pour les dommages causés au Ja route domaine public et accord de prise en charge amiable :
Cire. n°78-108 du 23/08/78, Cire.
AS Convention de concession des aires de services : n° 91-09 du 21/01/91 et Cire.
n'2001-17 du 05/03/01
Protocoles d'accord amiable pour les dommages de travaux publics et . Ke Art. 2044 du code civil les accidents de véhicules : A9
2/4
DIRA BORDEAUX - 33-2018-02-01-007 - Arrêté de subdélégation de signature par Madame MILHERES, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions. 41 | Co | | _- Arucle L3211-[ du code général Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au Ge la propriété des personnes service : publiques
B - Police de la circulation. exploitation des routes et sécurité
B1 Réglementation de la circulation sur Les ponts : Art. R422-4 du code de la route
Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion des
B2 travaux affectant Le réseau routier de la DIR-A non couverts par lès Code de là route arrêtés permanents :
Établissement de barrières de dégel et réglementation de la circulation Art. R411-20 et R411-21 du code B3 : pendant la fermeture : de la route
B+ Répression de la publicité illégale : Art. R. 418-9 du Code de la route
Dérogation temporaire ou permanente aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées (et voies express) à certains matériels êt au
Bs personnel nécessaires pour les besoins de l'entretien, l'exploitation et la Art. R321-2 et R432-7 du Code
| modernisation du réseau routier national, aux fins de travaux ou d'études, de la route et appartenant à la DIR-Atlantique. à d'autres services publics ou à des
entreprises privées :
Arrêtés d'agrément des dépanneurs-remorqueur sur autoroutes et routes A. Equipement du 30/09/1975 .
B6 express du réseau routier national non concédé du département de la Cire. Transports R/EG3 du
Gironde : 13/06/79 et du 05/09/79
Arrêtés de sectionnement des autoroutes el routes express du réseau À. Equipement du 30/08/1975 B7 routier national non concédé du département de la Gironde concernant le Cire. Transports R/EG3 du service de dépannage des poids lourds et celui des véhicules légers : 13/06/79 et du 05/09/79
. d , A. Equipement du 30/09/1975 . Cahiers des charges concernant les opérations de dépannage remorquage
B8 Cire. Transports R/EG3 du sur Le réseau autoroutier non concédé du département de fa Gironde : 13/06/79 et du 05/00/79
C - Représentation devant les juridictions
Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux juridictions CI . . Æ ner Code de jusuice administrative administratives de premières instances : ‘
. | | me SR . .. … Code de justice administrative et à Représentation de l'Etat aux audiences des juridictions administratives ‘ e pe C2 ‘ codes de procédures civile et et judiciaires. o pénale
3/4
DIRA BORDEAUX - 33-2018-02-01-007 - Arrêté de subdélégation de signature par Madame MILHERES, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions. 42 ARTICLE 2
Subdélégation est donnée à Monsieur Didier CAUDOUX, directeur adjoint chargé de l'exploitation et, à Monsieur Francis LARRIVIERE, directeur adjoint chargé du développement, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions pour tous les domaines référencés à l'article premier ci-dessus.
ARTICLE 3
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, pour les domaines suivants référencés à l'article premier aux personnes désignées ci-après :
1 - Mme Eve MACHELART, chef de la mission maîtrises d'ouvrages et en cas d'absence ou d'empêchement. Mme Isabelle DUARTE, chargée du pilotage transversal et de l'immobilier où Mme Anne-Lise DAUPHIN, chargée de maîtrises d'ouvrages où M. Jean-Marc COUDESFEYTES, chargé de maîtrises d'ouvrages, à l'effet de signer, au nom du Préfet de la Gironde, les décisions de l'article premier portant les numéros de référence : AI à
A7,A9, A10, B1 à BS, C1 à C2 ;
2 - M. Matthieu PODEVIN. responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public, à l'effet de signer les
décisions de l'article premier portant le numéro de référence : A6, A7, A9, B4, CI et C2.
ARTICLE 4
Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier, sur leur territoire de compétence et pour les domaines suivants référencés à l'article Ler aux personnes désignées ci-après :
4 - M. Christophe LASSALLE, responsable du district de Gironde et en cas d'absence ou d'empêchement, M. Didier PARAT ou M. Alain SOURBETS, adjoints au responsable du district de Gironde ;
5 — M. Alain DUDOIT responsable du district d'Angoulême et en cas d'absence ou d'empêchement, M. Enc
MOMPEIX, adjoint au responsable du district d'Angoulême.
à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant les numéros de références : Ad, AS, A7 et B4.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le Û Î FEV. 2018
La directrice interdépartementale des routes Atlantique
B hadette MILHERES
4/4
DIRA BORDEAUX - 33-2018-02-01-007 - Arrêté de subdélégation de signature par Madame MILHERES, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions. 43 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
33-2018-01-31-005
Arrêté modifiant l'arrêté du 8 octobre 2015
portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces
animales protégées et de leurs habitats - LAFARGE
GRANULATS FRANCE - Extension de la carrière de
Cabanac-et-Villagrain
destruction espèces animales protégées et habitats - LAFARGE GRANULATS FRANCE -
Extension de la carrière de Cabanac-et-Villagrain
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-01-31-005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 8 octobre 2015 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - LAFARGE GRANULATS FRANCE - Extension de la 44 DA à —#
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DREAL NouveELLE-AQUITAINE
Service Patrimoine Naturel
Division Réglementation Espèces Protégées
Réf. : 4/2018
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 8 octobre 2015
portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces animales protégées et de leurs habitats
LAFARGE GRANULATS FRANCE
Extension de la carrière de Cabanac-et-Villagrain
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE-
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-1 à L.415- 6 et R.411-1 à R.411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté du 20 janvier 1982, modifié par l'arrêté du 31 août 1995 relatif aux espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire,
VU l'arrêté du 8 mars 2002, relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine, complétant la liste nationale,
VU l'arrêté ministériel du 1” janvier 2016, nommant M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes,
VU l'arrêté en date du 11 décembre 2017 de M. le Préfet de la Gironde, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine-Limousin-Poitou- Charentes,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces végétales en date du 13 décembre 2016, déposée par LAFARGE GRANULATS FRANCE,
VU l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature en date du 8 novembre 2017,
VU l'arrêté du 8 octobre 2015 de M. le Préfet de la Gironde, référencé DREAL/SPREB/DCEGE n°62/2015, portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats, attribué à LAFARGE GRANULATS FRANCE, dans le cadre de l'extension de la carrière de Cabanac-et-Villagrain.
1/3
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-01-31-005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 8 octobre 2015 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - LAFARGE GRANULATS FRANCE - Extension de la 45 CONSIDERANT que le projet, inscrit au Schéma Départemental des Carrières at destiné à répondre à la forte demande annuelle de granulats en Gironde et à sécuriser l'économie du secteur et le bassin d'emploi local, présente un intérêt public majeur ;
CONSIDERANT que, dans l'attente du développement de filières de matériaux recyclés et de substitution et dans la mesure où le projet permet, par extension de l'actuelle carrière, d'optimiser les installations existantes, de limiter les impacts liés aux transports, de valoriser la zone de chalandise déjà existante et d'exploiter un gisement de qualité, il n'existe pas d'autre solution alternative au projet ;
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la destruction, l'altération ou à la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction ainsi qu'à la destruction et à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'article 2 de l'arrêté du 8 octobre 2015, référencé DREAL/SPREB/DCEGE n° 62/2015, est complété comme suit :
« Au sein d'une surface de 14 ha, telle que présentée page 29 du dossier de demande de dérogation déposé le 13 février 2015, le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :.
- destruction des spécimens de l'espèce végétale protégée suivante: Rossolis intermédiaire (Drosera intermedia). »
L'article 7.2 de l'arrêté du 8 octobre 2015, référencé DREAL/SPREB/DCEGE n° 62/2015, est complété comme suit :
« Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces seront prises pour éviter l'introduction et la dispersion d'espèces invasives lors des remises en état successives.
Les modalités spécifiques de cette mesure seront soumises à la validation préalable de la DREAL/SPN après avis du CBNSA. »
L'article 9 de l'arrêté du 8 octobre 2015, référencé DREAL/SPREB/DCEGE n° 62/2015, est complété
comme suit :
« Les mesures de compensation pour le Rossolis intermédiaire seront mises en œuvre sur 200 m2? minimum, au niveau de la station S1, gouille découverte en 2001, telle que présentée en figures 26, 27 et 28, pages 61 et 62 du dossier de demande de dérogation déposé le 13 décembre 2016.
Les mesures de compensation en faveur de cette espèce consisteront pour l'essentiel à reprofiler les berges de la gouille, afin de créer de nouvelles terrasses périphériques à un niveau topographique légèrement plus élevé que les terrasses historiques.
Des précisions sur l'absence d'autre enjeu au niveau de la zone à réhabiliter, sur les modalités de mise en œuvre (description et illustrations des profils à créer, calendrier de réalisation, opérateur, matériel...), ainsi que sur l'entretien de la zone seront apportées dans le cadre d'un plan de gestion détaillé propre à cette zone de compensation qui viendra compléter le plan de gestion déjà établi pour la compensation des espèces animales. »
2/3
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-01-31-005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 8 octobre 2015 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - LAFARGE GRANULATS FRANCE - Extension de la 46 Les autres dispositions de l'arrêté du 8 octobre 2015, référencé DREAL/SPREB/DCEGE n° 62/2015 modifié restent inchangées.
ARTICLE 2
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès de la juridiction compétente.
ARTICLE 3
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Gironde,
- Monsieur le Délégué régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- Monsieur le Chef de service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité de la Gironde,
- Monsieur le Directeur régional Nouvelle-Aquitaine de l'Agence Française de la Biodiversité,
- Monsieur le Président du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique.
Fait à Bordeaux, le a 4 JAN. 1018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine
Le Chef Service Patrimoine Naturel,
3/3
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-01-31-005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 8 octobre 2015 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - LAFARGE GRANULATS FRANCE - Extension de la 47 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-01-31-005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 8 octobre 2015 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - LAFARGE GRANULATS FRANCE - Extension de la 48 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-02-07-002
Arrêté accordant la médaille d'honneur de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif -
contingent départemental
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-07-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - contingent départemental 49 EX —d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
ARRÊTÉ DU 0 7 FEV, 2018
Arrêté accordant la médaille de la jeunesse, des sports et de
l’engagement associatif —
Echelon bronze
PROMOTION DU 1° JANVIER 2018
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE,
Vu le décret n° 69-942 modifié du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif;
VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif;
VU l'arrêté du 5 octobre 1987 du Premier Ministre fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Les médailles d’honneur de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif, contingent départemental, sont décernées aux candidats dont les noms figurent en annexe 1.
ARTICLE 2 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Bordeaux, le O 7 FEV, 2018
2, esplanade Charles-de-Gaulle — CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 - Télécopie 05 56 90 60 65
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-07-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - contingent départemental 50 BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
ANNEXE 1
Médaille de la jeunesse, des sports et de engagement associatif
- Contingent départemental -
Echelon BRONZE -— Promotion du 1° janvier 2018
Madame ALHAITZ née ROUVRAIS Emmanuelle
Madame BLANLOEUIL née DOMINGUEZ Sylvie
Monsieur BORRO-SANCHEZ Philippe
Madame CASTAIGNEDE née CASSAGRANDE Bernadette
Monsieur CESARI Jean-Claude
Madame COUARD née BOULET Ginette
Monsieur DARZACQ Alain
Monsieur FERON Bernard
Monsieur FRANCOIS Louis
Madame GIRODEAU née PENAU Jeanine
Madame JAULARD née FROMENTIN Martine
Monsieur LE COZ Joseph
Monsieur MOZE Jean-Jacques
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-07-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - contingent départemental 51 Monsieur PIVA Jean-Philippe
Madame REY née BONNET Marie-José
Monsieur TRAVERT Jean-Jacques
Madame VARACHAUD née GERMEAU Cécile
Espace Rodesse 103 bis rue Belleville CS 61693 33062 BORDEAUX Cedex Tél : 05 57 01 91 00 — Télécopie : 05 56 96 29 31 Suivez l'actualité en Aquitaine et en Gironde sur Twitter et sur www. gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-07-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - contingent départemental 52 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-02-09-001
arrêté du 09 février 2018 prorogeant l'arrêté préfectoral du
31 janvier 2018 désignant M François BEYRIES,
sous-préfet d'Arcachon , pour assurer la suppléance de M
Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture de la
Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-09-001 - arrêté du 09 février 2018 prorogeant l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2018 désignant M François BEYRIES, sous-préfet d'Arcachon , pour assurer la suppléance de M Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture de la Gironde 53 mx © =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ARRÊTÉ DU {} ti {E\ ET DE LA LEGALITÉ
Pôle juridique et contentieux
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Arrêté préfectoral prorogeant l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2018
désignant M. François BEYRIES,
sous-préfet d'Arcachon,
pour assurer la suppléance de M. Thierry SUQUET secrétaire général de la préfecture de la Gironde
LE PREFET DE LA GIRONDE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment l’article 45,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret du 16 mars 2017 nommant M. François BEYRIES, sous-préfet d'Arcachon,
VU le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2018 donnant délégation de signature à M Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2018 désignant M. François BEYRIES, sous-préfet d'Arcachon, pour assurer la suppléance de M. Thierry SUQUET secrétaire général de la préfecture de la Gironde jusqu’au 9 février 2018 inclus,
Considérant la nécessité de proroger l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2018,
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté du 31 janvier 2018 désignant M. François BEYRIES, sous-préfet d'Arcachon, pour assurer la suppléance de M. Thierry SUQUET secrétaire général de la préfecture de la Gironde jusqu’au 09 février 2018 inclus est prorogé jusqu’au 23 février 2018 inclus.
1/9
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-09-001 - arrêté du 09 février 2018 prorogeant l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2018 désignant M François BEYRIES, sous-préfet d'Arcachon , pour assurer la suppléance de M Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture de la Gironde 54 ARTICLE 2: M. François BEYRIES bénéficie, dans le cadre de cette suppléance, d’une
délégation générale conformément à l’arrêté de délégation de signature en faveur de
M Thierry SUQUET du 29 janvier 2018.
ARTICLE 3: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et
M. le sous-préfet d'Arcachon sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
4 FEV, 2018 Fait à Bordeaux, le
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-09-001 - arrêté du 09 février 2018 prorogeant l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2018 désignant M François BEYRIES, sous-préfet d'Arcachon , pour assurer la suppléance de M Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture de la Gironde 55 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-02-06-001
Arrêté préfectoral portant composition de la commission
départementale d'élus relative à la dotation d'équipement
des territoires ruraux du 6 février 2018
Composition de la commission DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-06-001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale d'élus relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux du 6 février 2018 56 BX 7 à
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA
LEGALITE
Bureau des Dotations et
des Finances Locales ARRÊTÉ DU Ü ô FEV ? 18
Dotation d’équipement des territoires ruraux
Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale d’élus de la Gironde
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2334-37 et R.2334-32 à R.2334- 35 ;:
VUIa Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018,
VU la nomination par le Sénat le 18 décembre 2017 de Mmes Florence LASSARADE et Françoise CARTRON en tant que membres de la commission DETR, conformément au JORF du 19 décembre 2017, texte n°118 ;
VU la nomination par l’Assemblée Nationale le 10 janvier 2018 de Mme Véronique HAMMERER et M. Loïc PRUD’HOMME en tant que membres de la commission DETR, conformément au JORF n°0008 du 11 janvier 2018, texte n°121 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER
La commission départementale d’élus prévue par l’article L. 2334-37 du Code général des collectivités territoriales en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux, instituée en Gironde, est composée de 31 membres comme suit :
Représentants des parlementaires du Département (4 membres) :
- Florence LASSARADE, Sénatrice
- Françoise CARTRON, Sénatrice, Vice-Présidente du Sénat
- Véronique HAMMERER, Députée
- Loïc PRUD'HOMME, Député
Représentants des maires de communes (13 membres) :
- Jean-Claude ABANADES, Maire de Sablons
- Bernard BOSSET, Maire de Bazas
- Gérard CESAR, Maire de Rauzan
- Dominique CLAVIER, Maire de Pujols sur Ciron
- Frédéric COUSSO, Maire de Croignon
- Jean-Claude DELGUEL, Maire de Mouliets et Villemartin
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-06-001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale d'élus relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux du 6 février 2018 57 - Stéphane DENOYELLE, Maire de Saint Pierre d'Aurillac
- Pierre DUCOUT, Maire de Cestas
- Madeleine LAPEYRE, Maire de Masseilles
- Guy MARTY, Maire de Sainte-Terre
- Bernard MATEILLE, Maire de Podensac
- Nathalie LE YONDRE, Maire d'Audenge
- Francis ZAGHET. Maire de Pondaurat
Représentants des présidents d’EPCI à fiscalité propre (14 membres) :
- Denis BALDES, Président de la Communauté de Conmmes de Blaye
- Yves D'AMECOURT, Président de la Communauté des Communes rurales de l’Entre-Deux-Mers
- Olivier DUBERNET, Président de la Communauté de Communes du Bazadais
- Gérard DUBO, Président de la Communauté de Communes Médoc Estuaire - Alain DUMAS, Président de la Communauté de Communes Grand Cubzaguais Communauté de communes - Mathilde FELD, Présidente de la Communauté de Communes du Créonnais - Jean-Brice HENRY, Président de la Communauté de Communes Coeur de Presqu'île - Christian LAGARDE, Président de la Communauté de Communes Médullienne - Marie-Christine LEMONNIER, Présidente de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre - Xavier PINTAT, Président de la Communauté de Communes Médoc Atlantique - Philippe PLAGNOL, Président de la Communauté de Communes du Sud Gironde - Philippe PLISSON, Président de la Communauté de Communes de l’Estuaire - Canton de Saint Ciers - Pierre ROQUES, Président de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde - David ULMANN, Président de la Communauté de Communes du Pays Foyen.
ARTICLE 2 : Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
ARTICLE 3 : La commission se réunit au moins une fois par an à la demande du préfet. Le préfet la réunit également lorsque les deux tiers de ses membres en font la demande.
ARTICLE 4 : La commission fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires et, dans les limites fixées par décret en Conseil d’Etat, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles.
Elle est saisie pour avis des projets dont la subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux porte sur un montant supérieur à 100 000 €.
ARTICLE 5 L'arrêté préfectoral du 6 avril 2017, portant composition de la commission départementale instituée en Gironde en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux, est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7. : La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le ( & FEV. 2010
Le Préfet,
LALLEMENT
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-06-001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale d'élus relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux du 6 février 2018 58 SNCF IMMOBILIER
33-2018-02-08-001
Décision Déclassement SNCF MOBILITES_Bordeaux_tri
postal_armagnac
Cession à EPA Bordeaux Euratlantique
Décision Déclassement SNCF MOBILITES_Bordeaux_tri postal_armagnac
SNCF IMMOBILIER - 33-2018-02-08-001 - Décision Déclassement SNCF MOBILITES_Bordeaux_tri postal_armagnac 59 DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA DP2214-18
SNCF Mobilités
Vu le code des transports, notamment son article L. 2141-16;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1 /
L.2141-2,
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25
portant dénomination de l’établissement « Société Nationale des Chemins de Fer Français » en
« SNCF Mobilités » à compter du 1° janvier 2015 ;
Vu le décret no 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF
Mobilités, notamment son article 43,
Vu lPArrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2015
portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au
sein de l’établissement,
Vu la délégation de pouvoirs conférée par le Président du Conseil d’ Administration de SNCF
Mobilités au Directeur Général Délégué Performance et Sécurité de SNCF Mobilités en date du 16
juillet 2015,
Vu les avis du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine en date du 17 avril 2017
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 25 septembre 2017,
SNCF IMMOBILIER - 33-2018-02-08-001 - Décision Déclassement SNCF MOBILITES_Bordeaux_tri postal_armagnac 60 ARTICLE 1
Le terrain partiellement bâti sis à Bordeaux tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision est déclassé du domaine public ferroviaire.
GE [ ua FREE BORDEAUX Armagnac BZ 86 446 m°
BORDEAUX Armagnac BZ 134 9 276 m°
BORDEAUX Armagnac BZ 133 452 m°
TOTAL 10 174 m°
ARTICLE 2
Ce déclassement intervient conformément aux dispositions de l’article L2141-2 Code Général de
la Propriété des Personnes Publiques, ce Bien étant encore affecté à la poursuite des missions de
SNCF Mobilités mais sa désaffectation a été décidée et prendra effet dans le délai de trois ans
maximum.
ARTICLE 3
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de Gironde et au
Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de Gironde.
Fait à Saint-Denis, Mathias EMMERICH
Le À Seurier 2514 DGD PERFORMANCE
ME
SNCF IMMOBILIER - 33-2018-02-08-001 - Décision Déclassement SNCF MOBILITES_Bordeaux_tri postal_armagnac 61 EX + ee à
Liberté » Égulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer Paris, le 2 f SEP 2017
*
Direction des infrastructures de transport
Direction des services de transport
Madame,
Par lettre du 29 juin 2017, vous nous avez saisis, en application des dispositions du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau et du décret n°2015- 138 du 10 février 2015 relatif aux missions et statuts de SNCF Mobilités, d'une demande d'autorisation de déclassement, sur la commune de Bordeaux (33), d'une superficie totale de 27 274 m2 et ayant pour assiette tout ou partie des parcelles cadastrées BZ n°86, BZ n'°92p et BZ n°110p.
Nous constatons que vous avez, préalablement à cette demande, consulté la région et informé l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières,
Au regard des informations à notre disposition, en particulier des éléments que vous avez portés à notre connaissance dans le dossier accompagnant la demande d'autorisation de déclassement et du résultat de la consultation préalable, nous autorisons SNCF Réseau et SNCF Mobilités, chacun pour ce qui le concerne, à procéder au déclassement de ces terrains, Vous voudrez bien nous communiquer une copie des décisions de déclassement, qui devront être prises dans un délai de trois ans à compter de ce jour, concomitamment à sa transmission à la préfecture de la Gironde aux fins de publication au recueil des actes administratifs.
Par ailleurs, nous appelons votre attention sur le respect des dispositions de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, notamment s'agissant du délai entre le déclassement et la prise d'effet de la désaffectation.
Nous vous prions de recevoir, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Pour la Ministre et/par délégation Pour la Ministre et par délégation
, Le Sous-directeur du développement et
L'adjoint au sous-directeufr des transports ferroviaires de la gestion des x ferroviaires el collectifs et des fléplacements urbains à dé y os
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Olivier ROLIN : .. ,4
Elodie LAMOUR
SNCF Immobilier
Direction du développement
Département cessions et stratégie logement
10 rue Camille Moke - CS 20012
93212 La Plaine Saint-Denis Cedex
www.ecologique-solidaire gouv.fr 92055 La Défense cedex — Tél : 33 (0)1 40 81 21 22 — Fax : 33(0)1 40 81 XX XX
SNCF IMMOBILIER - 33-2018-02-08-001 - Décision Déclassement SNCF MOBILITES_Bordeaux_tri postal_armagnac 62 NX
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