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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 076
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 076)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2018-076
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2018 Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33
33-2018-06-05-004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 5 décembre 2017 fixant la composition
du Conseil territorial de santé de la Gironde (6 pages) Page 4
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE
33-2018-07-02-003 - Délégation de signature de M. RIVIERE Directeur des services
financiers (5 pages) Page 11
DDTM DE LA GIRONDE
33-2018-07-04-007 - Arrêté préfectoral portant délégation du droit de préemption urbain
sur la commune de Vayres à l'Etablissement Public Foncier (2 pages) Page 17
DDTM GIRONDE
33-2018-07-04-006 - Arrêté préfectoral refusant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du
code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation les parcelles cadastrées D 251-252-253
d'une superficie de 6790 m² sur la commune de COUQUEQUES (2 pages) Page 20
33-2018-07-04-005 - Arrêté préfectoral refusant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du
code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation les parcelles cadastrées D544 et 547 d'une
superficie de 3571 m² sur la commune de COUQUEQUES (2 pages) Page 23
33-2018-07-03-008 - Décision du 03/07/2018 émise par la CDAC du 27/06/2018
autorisant la création d'une moyenne surface de secteur 2 de 5000 m² de surface de vente
située Place Gambetta à BORDEAUX (3 pages) Page 26
DDTM33
33-2018-07-06-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.17 de la
ZAC Saint Jean Belcier (30 pages) Page 30
33-2018-07-06-004 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.22 de la
ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux (30 pages) Page 61
DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-06-29-001 - Décision de la DIRECCTE relative à l'affectation et à l'organisation
de l'intérim des agents de l'inspection du travail au sein de l'UD 33 (6 pages) Page 92
33-2018-07-06-001 - Délégation de signature RUD 33 par intérim aux DAT relative aux
pouvoirs propre de la DIRECCTE en matière d'inspection du travail (2 pages) Page 99
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (DRFIP)
33-2018-07-02-004 - arrêté de délégation de signature contentieux gracieux SIE
ARCACHON (4 pages) Page 102
33-2018-07-02-005 - arrêté de délégation de signature contentieux gracieux SIE PESSAC
TALENCE (1 page) Page 107
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-07-09-001 - Arrêté temporaire travaux de finition_réfection de chaussée A89
entre Libourne et Mussidan (2 pages) Page 109
2 33-2018-07-09-002 - Arrêté approuvant le Plan de Sûreté Portuaire du port de Bordeaux (1
page) Page 112
33-2018-07-06-005 - Arrêté portant création de l'ASA de DFCI de Noaillan Aubiac
Fargues Leogeats Le Nizan Mazeres Roaillan Sauternes (1 page) Page 114
33-2018-07-06-002 - Arrêté portant désignation des membres de la CDSR de la Gironde (5
pages) Page 116
3 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
GIRONDE 33
33-2018-06-05-004
Arrêté modifiant l'arrêté du 5 décembre 2017 fixant la
composition du Conseil territorial de santé de la Gironde
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2018-06-05-004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 5 décembre 2017 fixant la composition du Conseil territorial de santé de la Gironde 4 72 4 Arrêté du 5 juin 2018 modifiant l'arrêté © > Agence Régionale de Santé du 5 décembre 2017 fixant la composition du Nouvelle-Aquitaine Conseil territorial de santé de la GIRONDE
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L1434-10 ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 158 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle- Aquitaine,
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 fixant la composition du conseil territorial de sante ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2017 fixant la composition du conseil territorial de santé ;
Sur proposition des autorités et institutions concernées et citées par l'arrêté du 3 août 2016,
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2018-06-05-004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 5 décembre 2017 fixant la composition du Conseil territorial de santé de la Gironde 5 ARRETE
Article 1er: sont nommés membres du conseil territorial de santé de la GIRONDE les personnes dont les noms suivent:
1° Collège des professionnels et offreurs des services de santé (6 titulaires et 6 suppléants) :
a) 6 représentants des établissements de santé :
| Titulaires | Suppléants
| Raphaël BOUCHARD | En cours de désignation
| Bertrand MIGNOT Philippe CRUETTE
| Yann PILATRE ! Michelle RUSTICHELLI
| Dr Jean- François PARIZANO Professeur Philippe MORLAT
: Dr Olivier JOURDAIN En cours de désignation
Dr Pascal PARAVIS | Dr Annabelle BORAUD- DUFOUR
b) 5 représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux :
| Titulaires | Suppléants
| Thomas GUITTON | Valérie SANGIANT
| Stéphane PICHON | Aurélia GAMBARAZA
Thomas VIVEZ Alicia FABARON
Christophe GUERIN Caroline FIEROBE
Eddie BALAGI Jean- Michel VIALA
c} 3 représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité:
Titulaires Suppléants
| Aude SALDANA-CAZENAVE Fabienne FAVAREL-GARRIGUES
| Nicole BLET Annie CARRARETTO
| Delphine COURALET | Céline GARNIER
d) 6 représentants des professionnels de santé libéraux, dont au plus trois médecins et au plus trois représentants des autres professionnels de santé
Titulaires | Suppléants
Dr Frédéric CORDET | Dr Jean- Luc DELABANT
: Dr Bernard JOUVES | Dr Jean- Christophe SANANES
| Dr Dany GUERIN | Dr Hermann NEUFFER
François MARTIAL | Françoise DESCLAUX
Anne LAMOTHE- CORNELOUP | Cécile LAFFORGUE- GUEGAN
| Mickaël MULON | Véronique MARQUE-BALLANGE
5)
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2018-06-05-004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 5 décembre 2017 fixant la composition du Conseil territorial de santé de la Gironde 6 3° Collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements, du territoire de démocratie sanitaire concerné (7 titulaires et 7 suppléants)
a) un conseiller régional
L Titulaire | Suppléant
Laurence HARRIBEY | Gisèle LAMARQUE
b) un représentant de conseils départementaux
D Titulaire Suppléant
| En cours de désignation En cours de désignation
c) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile du ressort du conseil territorial de santé
[ Titulaire | Suppléant
| En cours de désignation | En cours de désignation
d) 2 représentants des communautés
Titulaires Suppléants | | | {
| En cours de désignation En cours de désignation | | En cours de désignation En cours de désignation
e) 2 représentants des communes
Titulaires | Suppléants
Patrick BAUDIN | Michelle LABROUCHE
Michel LABARDIN | Hélène ESTRADE
4° Collège des représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale (3 titulaires et 3 suppléants)
a) un représentant de l'Etat
| Titulaire |. Suppléant
| En cours de désignation | En cours de désignation
b) 2représentants des organismes de sécurité sociale
| Titulaires L Suppléants
| Bruno DE LAMERE | Philippe CLAUSSIN
| Francis LARGEAUD __| Danielle MONCLA
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2018-06-05-004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 5 décembre 2017 fixant la composition du Conseil territorial de santé de la Gironde 7 e) un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire du conseil
Titulaire
En cours de désignation
Suppléant
En cours de désignation
f) 5 représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale
| Titulaires
| Dr Julie MACKELBERT
| Clémence TRESCA
| Florence BOCQUET
Angélique ICHER
| En cours de désignation
Suppléants
Victor TERRAZA
Dr Vincent LABORDE-LAURE
Marion BRU
Jean-François HEVIN
| En cours de désignation
g) un représentant des établissements assurant des activités d’hospitalisation à domicile désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé
| Titulaire
Daniel CAILLAUD
h) un représentant de l'ordre des médecins
| | Titulaire
| Dr Fabrice BROUCAS
Suppléant
Dr Blandine FILLET
Suppléant
, Dr Philippe VEAUX
2° Collège des usagers et associations d'usagers (10 titulaires et 10 suppléants) :
a) 6 représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, au niveau national, conformément à l’article L. 1114-1
| Titulaires
| Daniel PALOUMET- BOURDA
| Vivien BONNEFON
Christel PELLET
Ginette POUPARD
Maud PERSELLO
Marie MULLER- LESPINASSE
Suppléants
| En cours de désignation
Marie ERRAMOUSPE
Marie- Christine FOURESTEY
Bernadette FREYSSIGNAC
Gervaise LIOT
Joël ROMEU
b) 4représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées
| Titulaires
| Francis DONATI
| Eliane LAPEYRE
| Danielle BOIZARD
| Pierre PAYOT
Suppléants
| Francis CARDIN
| Jean- François JOINIS
| Jean- Paul GILLET
| Annick LOBBES
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2018-06-05-004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 5 décembre 2017 fixant la composition du Conseil territorial de santé de la Gironde 8 5° Personnalités qualifiées :
- Professeur Dominique DALLAY ;
Martine DULOUT.
Article 2 : Leur mandat est arrêté pour une durée de 5 ans.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des solidarités et de la santé ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : Le Directeur de la Délégation départementale de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux,
(a died Adjofne
de la Délégation Département Re
grade
Le
Catherine Le Mercier
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2018-06-05-004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 5 décembre 2017 fixant la composition du Conseil territorial de santé de la Gironde 9 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2018-06-05-004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 5 décembre 2017 fixant la composition du Conseil territorial de santé de la Gironde 10 CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE
33-2018-07-02-003
Délégation de signature de M. RIVIERE Directeur des
services financiers
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2018-07-02-003 - Délégation de signature de M. RIVIERE Directeur des services financiers 11 0
Centre Hospitalier
Libourne
Direction Générale
Pôle administratif— Fondation Sabatié
DECISION N° 2018 —-150
PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Libourne, nommé par arrêté de Madame la Directrice
générale du Centre National de Gestion du 22 mars 2018, en qualité de Directeur des centres
hospitaliers de Libourne, de Sainte-Foy-la-Grande et de l’E.H.P.A.D. de Coutras, et installé
dans ses fonctions le 1° mai 2018,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992, modifié, relatif à la délégation de signature des
directeurs,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 12 janvier 2015 portant nomination de Monsieur
David RIVIERE, Directeur adjoint hors classe, aux centres hospitaliers de Libourne, Sainte-Foy-
La-Grande et à l'EHPAD de Coutras, à compter du 16 mars 2015,
Vu la convention de direction commune avec l’E.H.P.A.D. de Coutras du 30 juin 2002 ;
Vu la convention de direction commune avec le centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande du
22 décembre 2005 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La décision n° 2018-49 du 1°” mai 2018 est rapportée.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur David RIVIERE, Directeur Adjoint, à l'effet, en
cas d'absence ou d'empêchement du Directeur :
- D'assurer l'intérim de direction,
- De signer tous documents relatifs à la gestion générale de l'établissement ainsi que les
documents relatifs aux fonctions ne faisant pas l’objet d’une délégation permanente,
- De présider l’ensemble des commissions institutionnelles dont la présidence relève de
la compétence du Directeur.
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2018-07-02-003 - Délégation de signature de M. RIVIERE Directeur des services financiers 12 ARTICLE 3 : Monsieur D. RIVIERE, Directeur adjoint, est chargé des fonctions de Directeur des
affaires financières, et de l’analyse de gestion, au Centre hospitalier de Libourne.
A ce titre, il exerce son autorité sur l’ensemble des personnels affectés à la Direction des
affaires financières.
ARTICLE 4: Pour l'exercice de ses fonctions de directeur des affaires financières et de
l'analyse de gestion au C.H. de Libourne, délégation est donnée à Monsieur D. RIVIERE,
Directeur adjoint, pour signer, en lieu et place du Directeur :
les ordres de virement de crédits quel qu’en soit le montant,
les bordereaux et mandats de dépenses,
les bordereaux et titres de recettes,
les certificats administratifs relatifs à des opérations budgétaires ou financières,
les actes de poursuite,
tous documents relatifs aux opérations d'emprunts et aux contrats de crédit bail TLITITTLILTEL
(choix de l’attributaire, signature du marché, des pièces en découlant...)
Û les baux et documents de révision des loyers, et actes notariés,
les documents de gestion des fonds des emprunts et des lignes de trésorerie Ÿ
(contrats, encaissements/décaissements),
œ les certificats de paiement en matière de marchés publics de travaux,
D tous documents et décisions nécessaires au bon fonctionnement de ces secteurs.
ARTICLE 5 : En cas d'absence où d’empêchement de Monsieur D. RIVIERE, les délégations
mentionnées aux articles 2 et 3 de la présente décision, seront consenties à Madame Laure
RODRIGUEZ, Attachée d'administration hospitalière.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur D. RIVIERE et de
Madame L. RODRIGUEZ, les délégations mentionnées aux articles 2 et 3 de la présente
décision, seront consenties à Madame Laurence GALBERT, Adjoint des cadres hospitaliers.
*X XX
ARTICLE 6 : Monsieur D. RIVIERE, Directeur adjoint chargé des affaires financières au C.H. de
Libourne, est chargé de superviser la gestion financière des E.H.P.A.D., en étroite coordination
avec le directeur adjoint chargé de la gestion de cet établissement.
ARTICLE 7 : Monsieur D. RIVIERE, Directeur adjoint chargé des affaires financières au C.H. de
Libourne, est chargé de coordonner la gestion financière du Centre Hospitalier de Sainte-Foy-
La-Grande avec celle du Centre Hospitalier de Libourne, en étroite coordination avec la
Directrice adjointe chargée de la gestion de cet établissement.
ARTICLE 8: Monsieur D. RIVIERE, Directeur adjoint, reçoit délégation pour signer tout
document entrant dans le champ de ses fonctions, définies aux articles 5 et 6 de la présente
décision.
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2018-07-02-003 - Délégation de signature de M. RIVIERE Directeur des services financiers 13 ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur D. RIVIERE, les délégations
mentionnées aux articles 5 et 6 de la présente décision, sont consenties à Madame L.
RODRIGUEZ, Attachée d'administration hospitalière.
XX *
ARTICLE 10 : Monsieur D. RIVIERE, Directeur adjoint, est chargé du contrôle de gestion et de la
contractualisation avec les pôles au Centre hospitalier de Libourne. Il exercera son autorité sur
l'ensemble des personnels affectés au contrôle de gestion.
ARTICLE 11: Monsieur David RIVIERE, Directeur adjoint, reçoit délégation pour signer tout
document entrant dans le champ des fonctions définies à l’article 9 de la présente décision.
ARTICLE 12: En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur David RIVIERE, les délégations
mentionnées aux articles 9 et 10 de la présente décision, seront consenties à Monsieur P.
VICAIRE, Contrôleur de Gestion. En l’absence simultanée de M. D. RIVIERE et de Monsieur P.
VICAIRE, ces délégations sont consenties à Mile Céline BARBOT.
*k *X *
ARTICLE 13 : Monsieur D. RIVIERE, Directeur adjoint, est chargé des fonctions de Directeur des
admissions (bureau des entrées) au Centre hospitalier de Libourne.
Il exerce son autorité sur l’ensemble des personnels affectés dans ce secteur.
| organise en étroite concertation avec le trésorier de l'établissement, le suivi régulier de la
facturation et du recouvrement des produits de prestations hospitalières facturables.
ARTICLE 14 : Dans le cadre de ses fonctions de directeur chargé des admissions — Bureau des
entrées, délégation est donnée à Monsieur D. RIVIERE, pour signer, en lieu et place du
Directeur :
œ tous actes nécessaires à la gestion administrative des patients (admission, sortie,
transfert, transport, actes d'état civil avant transmission aux services municipaux
compétents...),
> tous documents et décisions nécessaires au bon fonctionnement de ce secteur.
ARTICLE 15 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur D. RIVIERE, les délégations
mentionnées aux articles 12 et 13 de la présente décision, seront consenties à Madame
Patricia JACQUEL, Attaché d'administration hospitalière.
En cas d'absence où d’empêchement simultanés de Monsieur D. RIVIERE et de
Madame P. JACQUEL, les délégations mentionnées aux articles 12 et 13 de la présente
décision, seront consenties à Madame Françoise-Catherine AGOSTINI, Adjoint des cadres
hospitaliers.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur D. RIVIERE, de Madame
P. JACQUEL, et de Madame Françoise-Catherine AGOSTINI, les délégations mentionnées aux
articles 12 et 13 de la présente décision, seront consenties à Madame Sophie DEMCENKO,
Adjoint des cadres hospitaliers.
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2018-07-02-003 - Délégation de signature de M. RIVIERE Directeur des services financiers 14 k XX
ARTICLE 16 : Monsieur D. RIVIERE est nommé Directeur délégué auprès du pôle Médecine A. |
aura, à ce titre, pour objectif, la mise en cohérence de la gestion de ce pôle et de la gestion
générale de l'établissement, en assurant la liaison entre la direction et le pôle, en conseillant le chef de pôle sur l'opportunité de ses projets au regard de la stratégie générale de
l'établissement, en l’aidant dans sa gestion, ainsi que dans l'élaboration de ses projets et dans
ses démarches en vue de l’adoption et de leur mise en œuvre. Il s’attachera à se faire
l'interprète auprès de l’équipe de direction des projets promus et des problèmes rencontrés
par le pôle, et à expliciter la stratégie de l'établissement auprès du pôle.
* XX
ARTICLE 17: Délégation est donnée à Monsieur D. RIVIERE, Directeur adjoint, pour signer
durant les seules périodes d’astreinte, en lieu et place du Directeur ou en cas d'indisponibilité
du directeur normalement compétent :
æ tous actes nécessaires à la continuité du service public,
D tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et
au
maintien en fonctionnement des installations du CH de Libourne.
* * *
ARTICLE 18 : Monsieur David RIVIERE rendra compte de ses délégations au Directeur lors
d'entretiens hebdomadaires.
ARTICLE 19 : La présente décision sera :
= transmise à Monsieur le Trésorier de Libourne,
a transmise à Monsieur le Trésorier de Sainte-Foy,
a transmise à Monsieur le Trésorier de Coutras,
= publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde,
= diffusée sur le site intranet et internet du Centre Hospitalier de
Libourne,
= affichée sur les panneaux officiels prévus à cet effet.
Fait à Libourne, le 2 juillet 2018
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2018-07-02-003 - Délégation de signature de M. RIVIERE Directeur des services financiers 15 Le Directeur adjoint, Le Directeur du CH de
Ste-Foy-La-Grande,
nu Île RICART
L’Attachée d'Administration, L’Adijoint des Cadres, Le Contrôleur de Gestion,
KL js Laurence LR Philippe VICAIRE
L'Adjoint des Cadres, Le Directeur des EHPAD, L’Attachée d'administration hospitalière,
RE ++ _ Céline BARBOT Hassanat MARCHAND Patricia JACQUEL
L’adjoint des cadres, L’adjoint des cadres,
rise Françoise-Catherine AGOSTINI Sophie DEMCENKO
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2018-07-02-003 - Délégation de signature de M. RIVIERE Directeur des services financiers 16 DDTM DE LA GIRONDE
33-2018-07-04-007
Arrêté préfectoral portant délégation du droit de
préemption urbain sur la commune de Vayres à
l'Etablissement Public Foncier
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-07-04-007 - Arrêté préfectoral portant délégation du droit de préemption urbain sur la commune de Vayres à l'Etablissement Public Foncier 17 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Arrêté préfectoral portant délégation du droit de préemption urbain sur la commune de Vayres à l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L. 302-9-1 modifié par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1 modifié par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14 novembre 2005 approuvant le plan local d'urbanisme;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2008 approuvant la mise en révision du plan local d'urbanisme;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 31 mai 2013 instaurant le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU du plan local d’urbanisme ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2013 approuvant la déclaration de projet et la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Libournais en date du 31 janvier 2017 déléguant son droit de préemption urbain au profit des communes membres, pour exercer le droit de préemption urbain;
VU l'arrêté préfectoral n°33-2017-12-08-009 du 8 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Vayres ;
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme, le représentant de l’Etat peut déléguer ce droit à un établissement public foncier crée en application de l’article L.321-1 de ce même code.
CONSIDERANT que l'acquisition d'un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-07-04-007 - Arrêté préfectoral portant délégation du droit de préemption urbain sur la commune de Vayres à l'Etablissement Public Foncier 18 ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, par l'Etablissement Public Foncier Nouvelle-Aquitaine, participe à Ia réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant à la commune de contribuer à la réalisation des objectifs définis en application de l'article L 302-8 du code de la construction et de l'habitation.
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Gironde ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption instauré par délibération du Conseil Municipal du 31 mai 2013, sur l’ensemble des zones U et AU du plan local d’urbanisme, et portant sur l’aliénation d’un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L213-1 du code de l'urbanisme affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet d’une convention prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et transféré de plein droit au préfet de Gironde suite à l’arrêté de carence de la commune en date du 8 décembre 2017, est délégué à l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine.
Article 2 :
Les modalités de délégation seront fixées dans le cadre d’une convention tripartite Etat/commune/Etablissement Public Foncier Nouvelle-Aquitaine.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet-33000 Bordeaux). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Gironde. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Gironde, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer ainsi que Monsieur le Directeur Général de l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Bordeaux, le 6 4 JL. 28
Le Préfet
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-07-04-007 - Arrêté préfectoral portant délégation du droit de préemption urbain sur la commune de Vayres à l'Etablissement Public Foncier 19 DDTM GIRONDE
33-2018-07-04-006
Arrêté préfectoral refusant la dérogation prévue à l'article
L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation
les parcelles cadastrées D 251-252-253 d'une superficie de
6790 m² sur la commune de COUQUEQUES
DDTM GIRONDE - 33-2018-07-04-006 - Arrêté préfectoral refusant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation les parcelles cadastrées D 251-252-253 d'une superficie de 6790 m² sur la commune de COUQUEQUES 20 2
ES
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PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Urbanisme Aménagement Transport
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
refusant la dérogation prévue à l’article L. 142-5 du code de l'urbanisme
pour ouvrir à l’urbanisation les parcelles cadastrées section D 251 - 252 - 253 d’une superficie totale de 6 790 m2 pour la division en 5 lots destinés à la construction de maisons individuelles sur la commune de COUQUEQUES soumise au RNU
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles :
+ L.142-4-3° qui stipule que dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme ne peuvent être ouverts à l'urbanisation pour autoriser les projets mentionnés au 4° de l'article L. 111-4 : 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 101-2 et aux dispositions des chapitres | et I! du titre II du livre ler ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application.
L. 142-5 qui permet de déroger à l'article L. 142-4 avec l'accord du Préfet après l'avis de la CDPENAF et du SCoT si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Vu le projet de division foncière pour la réalisation de 5 lots constructibles sur une emprise foncière de 6 790 m2 située au 30,32 rue Charles Plumeau à COUQUEQUES et présenté par Monsieur le Maire de COUQUEQUES ;
Vu le projet de délibération motivée de la commune de COUQUEQUES en date du 22 février 2018 donnant un avis favorable pour ouvrir à l'urbanisation les parcelles cadastrées section D n°251 - 252 - 253 d'une surface de 6 790 m2 pour le projet de division foncière ;
Vu la demande de dérogation de la commune de COUQUEQUES en date du 5 Mars 2018, reçue le 7 Mars 2018 à la DDTM de la Gironde ;
Vu l'avis réputé favorable du SMERSCOT en application de l'article R. 142-2 du code de l'urbanisme ;
Vu l'avis de la CDPENAF en date du 2 Mai 2018 donnant un avis défavorable à l'ouverture à l'urbanisation sollicitée :
DDTM GIRONDE - 33-2018-07-04-006 - Arrêté préfectoral refusant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation les parcelles cadastrées D 251-252-253 d'une superficie de 6790 m² sur la commune de COUQUEQUES 21 Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que l'intérêt de la commune à ouvrir dans l'immédiat une nouvelle zone à l'urbanisation pour la réalisation de 5 lots constructibles à usage d'habitation n’est pas démontré au regard de la question de la démographie de la commune qui affiche un taux de croissance annuel moyen de 1,85 % de 1999 à 2014 ;
Considérant que le projet conduit à une consommation linéaire de l’espace le long d’un axe routier alors qu'il serait préférable d'intensifier l'urbanisation dans le centre bourg sur des parties déjà actuellement urbanisées :
Considérant que le projet se situe à proximité d'une ZNIEFF (zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique) de type 1 et que la prise en compte du maintien de la trame verte et bleue n'est pas développée dans la demande,
Considérant que le projet est situé sur une zone potentiellement humide (sensibilité forte et assez forte) et que la demande ne prévoit aucune préconisation en termes de constructibilité et de maintien du libre écoulement des eaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°:
La dérogation à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme demandée par la commune de COUQUEQUES pour ouvrir à l'urbanisation les parcelles cadastrées section D n°251 — 252 - 253 d'une surface de 6790 m2 pour le projet de division foncière en cinq lots constructibles à usage d'habitation est refusée.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Bordeaux, le 9 & JUIL 2018
Le Préfet,
DDTM GIRONDE - 33-2018-07-04-006 - Arrêté préfectoral refusant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation les parcelles cadastrées D 251-252-253 d'une superficie de 6790 m² sur la commune de COUQUEQUES 22 DDTM GIRONDE
33-2018-07-04-005
Arrêté préfectoral refusant la dérogation prévue à l'article
L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation
les parcelles cadastrées D544 et 547 d'une superficie de
3571 m² sur la commune de COUQUEQUES
DDTM GIRONDE - 33-2018-07-04-005 - Arrêté préfectoral refusant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation les parcelles cadastrées D544 et 547 d'une superficie de 3571 m² sur la commune de COUQUEQUES 23 À
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
refusant la dérogation prévue à l’article L. 142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l’urbanisation les parcelles cadastrées section D 544 et 547 d'une superficie totale de 3571 m°2 pour la construction d’une maison d'habitation et d’un atelier artisanal sur la commune de COUQUEQUES soumise au RNU
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles :
° _L.142-4-3° qui stipule que dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme ne peuvent être ouverts à l'urbanisation pour autoriser les projets mentionnés au 4° de l'article L. 111-4 : © 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 101-2 et aux dispositions des chapitres | et 11 du titre Il du livre ler ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application.
+ L.142-5 qui permet de déroger à l'article L. 142-4 avec l'accord du Préfet après l'avis de la CDPENAF et du SCOT si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Vu le projet de construction d'une maison d'habitation avec un atelier artisanal situé lieu-dit « Au Prioux » à COUQUEQUES et présenté par Monsieur le Maire de COUQUEQUES ;:
Vu le projet de délibération motivée de la commune de COUQUEQUES en date du 22 février 2018 donnant un avis favorable pour ouvrir à l'urbanisation les parcelles cadastrées section D n°544 et 547 d'une surface de 3 571 m2? pour le projet de construction d'une habitation et d'un atelier artisanal ;
Vu la demande de dérogation de la commune de COUQUEQUES en date du 5 Mars 2018, reçue le 7 Mars 2018 à la DDTM de la Gironde ;
Vu l'avis réputé favorable du SMERSCOT en application de l'article R. 142-2 du code de l'urbanisme ;
Vu l'avis de la CDPENAF en date du 2 Mai 2018 donnant un avis défavorable à l'ouverture à l'urbanisation sollicitée ;
DDTM GIRONDE - 33-2018-07-04-005 - Arrêté préfectoral refusant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation les parcelles cadastrées D544 et 547 d'une superficie de 3571 m² sur la commune de COUQUEQUES 24 Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que l'intérêt de la commune à ouvrir dans l'immédiat une nouvelle zone à l'urbanisation pour la réalisation d’une construction à usage d'habitation et d'un atelier artisanal n'est pas démontré au regard de la question de la démographie de la commune qui affiche un taux de croissance annuel moyen de 1,85 % de 1999 à 2014 ;
Considérant que le projet situé sur des terres agricoles en périphérie d'un hameau, nuit à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, au sens de l'article L 142-5 du Code de l'urbanisme ;
Considérant que le projet se situe à proximité d'une ZNIEFF (zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique) de type 1 et que la prise en compte du maintien de la trame verte et bleue n'est pas développée dans la demande,
Considérant que le projet est situé sur une zone potentiellement inondable pour une crue centennale de la Gironde, interdisant la réalisation de sous-sols et imposant une cote plancher supérieure à la cote NGF ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1*:
La dérogation à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme demandée par la commune de COUQUEQUES pour ouvrir à l'urbanisation les parcelles cadastrées section D n°544 ET 547 d'une surface globale de 3571 m2? pour le projet de construction d'une habitation et d'un atelier artisanal est refusée.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Bordeaux, le {4 ]U!}, 2918
Le Préfet,
ns
Pour le Pré ET
Thierry SUQUET _
DDTM GIRONDE - 33-2018-07-04-005 - Arrêté préfectoral refusant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation les parcelles cadastrées D544 et 547 d'une superficie de 3571 m² sur la commune de COUQUEQUES 25 DDTM GIRONDE
33-2018-07-03-008
Décision du 03/07/2018 émise par la CDAC du 27/06/2018
autorisant la création d'une moyenne surface de secteur 2
de 5000 m² de surface de vente située Place Gambetta à
BORDEAUX
DDTM GIRONDE - 33-2018-07-03-008 - Décision du 03/07/2018 émise par la CDAC du 27/06/2018 autorisant la création d'une moyenne surface de secteur 2 de 5000 m² de surface de vente située Place Gambetta à BORDEAUX 26 EX = = à
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Direction Départementale
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COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL Commune de BORDEAUX
Création d'une moyenne surface de secteur 2 de 5 000 m? de surface de vente DECISION n°2018/26
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial;
VU l'arrêté préfectoral du 01 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mai 2018 portant modification et renouvellement de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2018 fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée et enregistrée le 31/05/2018 au secrétariat de la Commission, présentée par la SCI GAMBETTA REVIVAL dont le siège social est situé 2 Cours de lintendance à BORDEAUX (33000) représentée par FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE son gérant, pour la création d'une moyenne surface de secteur 2 de 5 000 m2 de surface de vente au sein d'un immeuble situé 15-19 Place Gambetta à BORDEAUX (33000) ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 21 juin 2018 :
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 27 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le demandeur agissant en qualité de propriétaire de l'immeuble objet de la présente demande a mandaté la société Mall & Market représentée par Monsieur Bertrand BOULLE son président,
CONSIDERANT que le terrain d'implantation du projet se situe au 15-19 Place Gambetta à Bordeaux, en plein coeur de ville,
CONSIDERANT que le terrain d'implantation du projet se situe dans l'hypercentre métropolitain du SCoT de l'agglomération bordelaise approuvé le 13 février 2014 et modifié le 12 décembre 2016,
DDTM GIRONDE - 33-2018-07-03-008 - Décision du 03/07/2018 émise par la CDAC du 27/06/2018 autorisant la création d'une moyenne surface de secteur 2 de 5000 m² de surface de vente située Place Gambetta à BORDEAUX 27 CONSIDERANT que le terrain d'implantation du projet se situe en zone UP69 Bordeaux- Quartiers historiques-Faubourg du Plan Local d'Urbanisme de Bordeaux-Métropole, approuvé le 16 décembre 2016 ; il est compatible avec les orientations de cette zone,
CONSIDERANT que le projet n'est pas soumis à l'application des articles L142-4 et L142-5 du code de Furbanisme,
CONSIDERANT que le projet se situe dans le PSMV, plan de sauvegarde et de mise en valeur de Bordeaux,
CONSIDERANT. que la demande porte sur la création d'un commerce de secteur 2 non alimentaire de prêt-à-porter homme, femme et enfant sur une surface de vente de 5 000 m2 répartie sur 6 niveaux,
CONSIDERANT que le projet prendra place dans un bâtiment existant situé en plein coeur de la ville de Bordeaux, dans un quartier dynamique et attractif, dans un lieu de vie important pour les Bordelais et les touristes où l'offre commerciale est déjà importante,
CONSIDERANT que le projet est situé à l'entrée du coeur marchand de Bordeaux, il constituera une nouvelle locomotive pour le centre-ville et complétera l'offre existante avec l'implantation d'une nouvelle enseigne,
CONSIDERANT que le projet profitera des parkings publics situés à proximité les plus proches étant le parking Gambetta, le parking Clémenceau et le parking Mériadeck et s'insère dans un secteur dense et très commerçant favorisant la compacité du projet,
CONSIDERANT que le projet s'insère dans un bâtiment à l'architecture qualitative ayant depuis l'origine une vocation commerciale et permet de réhabiliter une friche commerciale vacante depuis 5 ans,
CONSIDERANT que le projet accompagnera le réaménagement urbain de la Place Gambetta d'ici 2020 qui va faire l'objet d'une importante modernisation dont le magasin contribuera à y recréer un lieu de vie et de rencontres, il s'inscrira dans la démarche de requalification du centre-ville initiée par la ville de Bordeaux,
CONSIDERANT que le projet inscrit dans le centre-ville n'aura pas d'effet sur les pôles commerciaux périphériques de l'agglomération, les commerces du centre-ville sont complémentaires,
CONSIDERANT . que le projet n'aura pas d'impact sur les zones rurales, de montagne ou du littoral compte tenu du fait qu'elles ne sont pas présentes dans la zone de chalandise,
CONSIDERANT que le site du projet est accessible par des axes routiers environnants que sont les Quais, le Cours Georges Clémenceau, le Cours d'Albret, le Cours du Maréchal Juin le Cours Victor Hugo, la rue Judaïque, la rue Georges Bonnac et la rue du Docteur Charles Nacel Penard,
CONSIDERANT que le projet est situé en centre-ville, les clients de cette surface commerciale seront en grande majorité des personnes déjà présentes sur le centre-ville, qui se déplacent à pied ou en transports publics, l'impact du projet sur les flux de véhicules des particuliers sera ainsi limité,
CONSIDERANT que le projet situé en plein coeur de la métropole bordelaise bénéficie d'une excellente desserte par les transports en commun, il est desservi par la ligne B du tram avec un arrêt Gambetta-madd situé rue Vital Carles à 200 m. du projet, par les lignes 2,3,4,5 et 15 dont les arrêts de bus sont localisés sur la Place Gambetta et Cours Georges Clémenceau à 150 m. du projet,
CONSIDERANT que le projet est facilement accessible à pied ou à vélo, le centre-ville dispose de plusieurs rues piétonnes sécurisées et agréables, offre un réseau cyclable et bénéficie d'une station de V3 de 40 vélos en libre service directement située sur la place Gambetta, facilitant ainsi la venue des clients à vélo,
CONSIDERANT que les livraisons seront effectuées depuis la rue Toulouse-Lautrec où les véhicules pourront stationner sur une place de livraisons matérialisée, une fois par jour par petit porteur,
DDTM GIRONDE - 33-2018-07-03-008 - Décision du 03/07/2018 émise par la CDAC du 27/06/2018 autorisant la création d'une moyenne surface de secteur 2 de 5000 m² de surface de vente située Place Gambetta à BORDEAUX 28 CONSIDERANT que le projet prévoit l'installation en toiture de locaux techniques liés à la ventilation du bâtiment, ainsi que l'aménagement des vitrines de la future enseigne,
CONSIDERANT que le projet d'ensemble s'inscrit dans un programme de réalisation d'un nouveau quartier au sein de la ville de Bordeaux, il propose une architecture de qualité ainsi qu’un accompagnement végétal considérable favorisant l'insertion paysagère ainsi que l'identité de ce nouveau quartier,
CONSIDERANT que le projet n'engendrera pas de nuisances sonores, olfactive, visuelle ou lumineuses,
CONSIDERANT que le projet est inséré dans le centre-ville là où l'habitat est le plus dense,
CONSIDERANT que le projet qui consiste à un réaménagement interne du bâtiment ayant pour objectif de répondre aux derniers standards du commerce, permettra à l'immeuble d'être modernisé, de contribuer au dynamisme de l'hypercentre métropolitain et d'offrir aux clients un confort d'achat par de larges allées, une offre de service pour répondre au mieux à leur attentes et faciliter leurs achats,
CONSIDERANT que le projet complétera l'offre commerciale du centre-ville bordelais et participera à son animation,
CONSIDERANT que le projet situé à l'entrée de la Porte Dijeaux axe commerçant important de Bordeaux, s'insère parfaitement dans les habitudes des chalands du centre-ville,
CONSIDERANT que le projet n'est pas concerné par des protections particulières au titre de la biodiversité (ZNIEFF, ZICO, Natura 2000), ni par des risques naturels ou technologiques,
CONSIDERANT que la création de la boutique devrait générer 80 emplois en temps complet,
CONSIDERANT qu’ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE la Commission décide d'autoriser la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour la création d’une moyenne surface de secteur 2 de 5 000 m2 de surface de vente au sein d’un immeuble situé 15-19 Place Gambetta à BORDEAUX (33000), présentée par la SCI GAMBETTA REVIVAL.
Ont voté favorablement :
- Mme Maribel BERNARD Conseillère municipale de la ville de Bordeaux représentant M. le Maire de Bordeaux,
- M. Yohan DAVID Conseiller Métropolitain représentant M. le Président de Bordeaux-Métropole, - M. Bertrand GAUTIER Vice-Président du SYSDAU représentant M. le Président du SYSDAU, - M. Jean-Marie DARMIAN Vice-Président du Conseil Départemental de la Gironde représentant M. le Président du Conseil Départemental de la Gironde.
- Mme Laurence ROUEDE Conseillère Régionale déléguée à l'urbanisme et au foncier représentant M. le Président du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine,
- M. Pierre DUCOUT Président de la CDC Jalle Eau Bourde représentant les Intercommunalités au niveau départemental,
- Mme Nadine PRUE-PESSOTTO Personnalité Qualifiée, Collège Consommation et Protection des Consommateurs du département de la Gironde,
- M. Christian PRIVAT Personnalité Qualifiée, Collège Consommation et Protection des Consommateurs du département de la Gironde,
- Mme Cécile RASSELET Personnalité Qualifiée, Collège Développement Durable et Aménagement du Territoire de la Gironde,
- Mme Marie-Thérèse VIEL Personnalité Qualifiée, Collège Développement Durable et Aménagement du Territoire de la Gironde. | |
Pour le Dsagt épartemental D 3 JUIL. 2018
Présidér ‘des sa Mer. Ci nn délégation | 1,08 mentale
Arrêt Hem corn RARE
DDTM GIRONDE - 33-2018-07-03-008 - Décision du 03/07/2018 émise par la CDAC du 27/06/2018 autorisant la création d'une moyenne surface de secteur 2 de 5000 m² de surface de vente située Place Gambetta à BORDEAUX 29 DDTM33
33-2018-07-06-003
Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot
9.17 de la ZAC Saint Jean Belcier
Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.17 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la
commune de Bordeaux
DDTM33 - 33-2018-07-06-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.17 de la ZAC Saint Jean Belcier 30 Liberté + Égolité - Fraternité
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PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de la Gironde
Service Aménagement Urbain
° ARRETE DU û 6 JUIL. 201
Portant approbation de cahier des charges de cession de terrain sur la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier » sur la commune de Bordeaux
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 311-1 et L. 311-6 ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2013 portant création de la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier » sur la commune de Bordeaux ;
VU la demande de l’Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 29 juin 2018 d'approbation du cahier des charges de cession de terrain, pour un projet situé 200 boulevard Albert 1° sur la commune de Bordeaux, sur une parcelle à détacher des parcelles cadastrées BZ 79, BZ 80 et BZ 78 autorisant au titre du lot 9.17 une surface de plancher de 25 865 m2. Cette surface est destinée à la réalisation d’un projet immobilier à usage de bureaux ;
CONSIDERANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU et au dossier de
réalisation de la ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
ARRETE
ARTICLE PREMIER : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain annexé.
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde.
Cité Administrative — B.P. 90 - 33090 BORDEAUX CEDEX
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$ D EU Siret: 217474448037 / APE : 62992 7 ver bordeaux euarartique.ftr
DDTM33 - 33-2018-07-06-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.17 de la ZAC Saint Jean Belcier 33 SOMMAIRE
PREAMBULE nsc rscenecnsnneenneen nee nennenceenneonennenseeneenneeneceeeseneeseeesenseesevecennnes .….3
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GENERALES ......eeserorersonenenecnenenenrocnpenteneocneseeneneneeenesnnesnsoues 3
ARTICLE 2 — DIVISION DES TERRAINS PAR L'AMENAGEUR sus ssessnsccsccsenseseneoneesesssesen à 4
DDR ENS. A. PP Ne SE SR RS. 5 ARTICLE 3 — OBJET DE LA CESSION su mseeserrercervonceseenrenvensecseonesenenseesscaneneeneronenesneensone 5
ARTICLE 4 — DELAIS D'EXECUTION................... nent En a esse lenneessedtenseneesdte PIE 6
ARTICLE 5 — PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS ss ssossrsnnoosmnoosnesnpeneneneneenenenensee 6
ARTICLE 6 — SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR. .. ss sossessnvessseononene ue TT LE 6
ARTICLE 7 — VENTE : MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES .... ue ssesesessscssannenmenveneenneceemenuntee see 7
ARTICLE 8 -— OBLIGATION DE MAINTENIR L'AFFECTATION PREVUE APRES REALISATION DES TRAVAUX 7
ARTICLE 9 - NULLITE nes eeeeene ss rneneensenrensosseneconesneneneerenerennesreessesenenscoeeeseesses 8
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TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OU AUX ESPACES LIBRES
PUBLICS rer cnsnnenncnccecsncnnenenoseaeceneeneneeneseeneenncenecnnennsneneecenennneseeseneneseneereneenee 9
ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DE L’'AMENAGEUR .…........ossreononsossaneesssesseeenensoenensesseseenaesss 9
ARTICLE 1 1 — VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS ..sssssresenssanssesecenmeneecenensenenensesese 10
Chapitre 2 : ee eee EAP SON eee L2Ee eee ee te nn en EDR 11
TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS OÙ DONNES A BAIL... ses sssssnsens 11
ARTICLE 12 — URBANISME ET ARCHITECTURE us sssseerssccnessonenennenenennonneoessnomeneeeeneeneenesenneee 11
ARTICLE 13 — BORNAGE ; CLOTURES see cncenecenenncensecceneanencseenessenpensenennssenenessssusesanse 11
ARTICLE 14 — DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUES .…....seussessesensonsoneesnsensenenenennnesee 12
ARTICLE 15 — SANCTIONS A L'EGARD DE L’'AMENAGEUR ........ su sseseressenescessssemenenenasenennesssenensee 12
ARTICLE 16 - BRANCHEMENTS .....ssssusorssans ma en MO 12
ARTICLE 17 — AUTRES LOCAUX ET PRESCRIPTIONS.. see res asnoesonsossenessnesenoensscsensssenouee 18
ARTICLE 18 — STATIONNEMENT AUTOMOBILES ue esssssesssneeneoseneeneneseeceeenne 19
ARTICLE 19 — ÉTABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR …...................... 20
ARTICLE 20 — EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRISES DU CONSTRUCTEUR .. sursis 23
ARTICLE 2 1 — MAQUETTE NUMERIQUE 3D / BIM............. ra ssssssssssscsescesscenesenoeeseuuee 24
DDRM neue eesneeunmes eee esne es eee se=en mes cnesoes esenenmesencnnecennesmsssreses asnae seu sunesenesun et 25 ARTICLE 22 — ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE L'ARTICLE Fe
ARTICLE 23 - TENUE GENERALE... issasauecsoneenesnececeenesesseoneneneaneecresenseeseestenesseneenenensesses 25
ARTICLE 24 — ASSOCIATION(S) SYNDICALE(S}........ eee ssersenessssssossssescnonneenenenenenunss 25
ARTICLE 25 - SERVITUDES ses sescssnrsrsesnesnecerecsseosseeseceesssseenenseseesesoeee 26
ARTICLE 26 — LITIGES ; SUBROGATION sens escronsenenennens een anesonenenens sen ponneereneeesesesneesesesesenvens 26
ARTICLE 27- ASSURANCES... unes ensnssneeneneseessescocenssusennenneseenecanensenneesnesenemaneneesesasees 27
ARTICLE 28 — MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES .…...sssssseucsosneneonenneneeeeneesesnenereeseusee 27
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier -Lot 9.17
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DDTM33 - 33-2018-07-06-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.17 de la ZAC Saint Jean Belcier 34 PREAMBULE
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Aux termes de l'article L321-14 du Code de l'urbanisme, l'Etat peut créer des établissements publics d'aménagement ayant pour objet de favoriser l'aménagement et le développement durable de territoires présentant un caractère d'intérêt national.
Pour répondre à ces objectifs, les établissements publics d'aménagement ont pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain et le développement économique de leur territoire, dans le respect de la diversité des fonctions urbaines, de la mixité sociale dans l'habitat ainsi que de la protection de l'environnement. A cet effet, ils sont compétents pour réaliser pour leur compte ou, par voie de convention passée avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement public, les opérations d'aménagement prévues par le Code de l'urbanisme au sein d'un périmètre dit « d'opération d'intérêt national ».
Dès lors, dans le cadre de son périmètre d'opération d'intérêt national, le conseil d'administration de l'EPA a approuvé par délibération du 30 mars 2012 le dossier de création de la ZAC Bordeaux Saint Jean Belcier, La ZAC Bordeaux Saint Jean Belcier a été créée par le Préfet le 29 janvier 2013, sur la base de l’article L311-1 du Code de l'urbanisme.
Conformément à l'article L. 311-6 du Code de l'urbanisme, l'EPA a établi le présent cahier des charges de cession, de location ou de concession d'usage des terrains et immeubles bâtis situés à l'intérieur du périmètre de ladite ZAC.
1.2 Le présent cahier des charges est divisé en trois titres :
+ le titrel comprend des dispositions d'ordre général déterminant les prescriptions imposées aux constructeurs et aux utilisateurs des terrains pour satisfaire au respect de l'utilité publique ; elles précisent notamment : le but de la cession, les conditions générales dans lesquelles la cession est consentie et résolue en cas d'inexécution des obligations. Elles comportent notamment les clauses types approuvées par le décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 en application des dispositions des articles L.411- 2 et R411-2 du code de l'expropriation.
+ Le titre |! définit les droits et obligations de l'aménageur et du constructeur pendant la durée des travaux d'aménagement de la ZAC et de construction des bâtiments. Il fixe notamment les prescriptions techniques imposées aux constructeurs.
& Le titre Ill fixe les règles et servitudes de droit privé imposées aux constructeurs, à leurs ayants-cause à quelque titre que ce soit, ainsi qu'aux propriétaires antérieurs, qui auraient déclaré adhérer au présent cahier des charges par voie de convention avec laménageur. Il détermine notamment les modalités de la gestion des ouvrages d'intérêt collectif.
1.3 Les deux premiers titres contiennent des dispositions purement bilatérales l'aménageur et chaque constructeur. Elles ne comportent aucune stipulation pour autrui et ne pourront, en conséquence, ni être opposées aux autres constructeurs ou à tous tiers en général, ni être invoquées par ceux-ci à l'encontre des constructeurs, conformément aux dispositions de l'article 1199 du Code civil, sous réserve toutefois, en ce qui concerne le titre |, des
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier Lot 9.17
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1.5
1.6
prérogatives accordées au préfet par l'article L.411-3 (dernier alinéa) du code de l'expropriation.
Le titre Ill s'impose à tous les constructeurs et plus généralement à tous les utilisateurs de terrains ou de bâtiments, ainsi qu'à leurs ayants-cause à quelque titre que ce soit. Il s'impose également aux propriétaires antérieurs qui auraient déclaré adhérer au cahier des charges par voie de convention avec l'aménageur. Chacun de ces assujettis aura le droit de se prévaloir des dispositions de ce troisième titre à l'encontre des autres assujettis, l'aménageur déclarant à ce sujet, en tant que de besoin, stipuler au profit de chacun de ces assujettis.
Sauf disposition contraire prévues dans l'acte de cession ou de location, les dispositions du CCCT seront caduques à la suppression de la ZAC.
Le présent cahier des charges sera inséré intégralement par les soins du notaire ou de la partie la plus diligente dans tout acte translatif de propriété ou locatif des terrains ou des constructions, qu'il s'agisse soit d'une première cession ou location, soit de cessions ou de locations successives.
A l'expiration de la ZAC visée à l'article 1.1 ci-dessus pour quelque raison que ce soit, la collectivité publique sera substituée de plein droit à l'aménageur dans tous les droits et obligations résultant pour celle-ci du présent cahier des charges, sans que le constructeur avant l'achèvement des travaux et par la suite les autres assujettis aient le droit de s'y opposer.
Par mesure de simplification et pour la clarté du texte :
+ D'une part, on désignera sous le vocable de "constructeur" tout assujetti au présent CCCT, qu'il soit propriétaire, acquéreur, cessionnaire, bénéficiaire d'appori, copartageant, constructeur, locataire, concessionnaire d'usage, etc.
* D'autre part, on désignera sous le vocable général "acte de cession" tout acte transférant la propriété d'un terrain ou bâtiment situé dans le périmètre d'application du présent CCCT, que ce soit une vente, un apport, un partage, une donation, etc, et par “ocation" ou "bail" tout acte conférant la jouissance temporaire de l'un des dits biens, que ce soit un bail à construction, un bail emphytéotique, etc.
+ Enfin, on désignera indifféremment sous le vocable ‘"l'EPA" ou "Aménageur" l'établissement public d'aménagement Bordeaux Euratlantique chargé de l'aménagement de la ZAC dans le cadre des dispositions du code de l'urbanisme précités ci-dessus et du décret du 22 mars 2010 modifié par décret du 31 juillet 2015 formant ses statuts.
Cela exposé, l'EPA entend diviser et céder les terrains de la ZAC Bordeaux Saint Jean Belcier dans les conditions prévues ci-après :
ARTICLE 2 — DIVISION DES TERRAINS PAR L’AMENAGEUR
Les terrains sus-indiqués feront l'objet d'une division entre, d'une part, les terrains destinés à être incorporés à la voirie ou aux espaces libres publics, et d'autre part, ceux destinés à être cédés ou loués aux constructeurs publics ou privés, désignés ci-après par le terme "constructeur".
Cette division ne constitue pas un lotissement et ne sera pas soumise aux formalités de lotissement en vertu des dispositions de l'article R.442-1 c) du code de l'urbanisme.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier Lot 9.17
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DDTM33 - 33-2018-07-06-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.17 de la ZAC Saint Jean Belcier 36 TITRE I
ARTICLE 3 — OBJET DE LA CESSION
La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments défini dans l'acte de cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU en vigueur à la date du dépôt et du titre Il ci-après.
La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci-dessous d'un projet immobilier qui s'implantera sur une parcelle à détacher des parcelles suivantes :
DESIGNATION CADASTRALE
Section |N° Lieudit Surface
BZ 79 200 BD ALBERT 1ER |Oha09a02ca
BZ 80 200 BD ALBERT IER |3halla0O8ca
BZ 78 200 BD ALBERT 1ER 2ha50a31ca
Ensemble 5ha70a4 ca
La superficie du terrain cédé est d'environ : 6370 m°
La surface de plancher des locaux que le constructeur est autorisé à construire sur la parcelle ci- dessus désignée est de : 25 865 m°
Cette surface de plancher est destinée à la réalisation d’un projet immobilier à usage de :
Programme Surface de Plancher
(m?SDP)
Bureaux 25 865
Places de stationnement | 116 places
Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cette demande augmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non l'affectation des biens) qu'après accord préalable et exprès de l'aménageur et ce pendant toute la durée de réalisation de la ZAC BORDEAUX SAINT-JEAN BELCIER.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier Lot 9.17
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DDTM33 - 33-2018-07-06-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.17 de la ZAC Saint Jean Belcier 37 ARTICLE 4 -- DELAIS D'EXECUTION
Le constructeur s'engage sur des délais d'exécution stipulés dans chaque compromis de vente ou acte de cession et ceux cités au présent CCCT (notamment à l’article 19) et CLPT. L'aménageur pourra de même accorder des dérogations dans des cas exceptionnels et justifiés.
ARTICLE 5 — PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS
5.1’ Les délais fixés à l'article 4 ci-dessus seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure ou à une cause légitime de suspension de délai telle que stipulée au sein de chaque compromis de vente ou acte de cession, prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle le constructeur a été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la force majeure ou de la cause légitime de suspension de délai et la durée de l'empêchement sont à la charge du constructeur.
5.2 Des prolongations de délai peuvent être prévues dans chaque compromis de vente ou acte de cession.
ARTICLE 6 — SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR
En cas d'inobservation des obligations mises à la charge du constructeur par le présent cahier des charges et sauf cas contraire prévu à la promesse de vente, l'acte de vente ou de location et leurs annexes, l'aménageur pourra, selon la nature de l'infraction commise, et à son choix, obtenir des dommages-intérêts dans les conditions suivantes :
Dommages-intérêts (cas particuliers)
* Sile constructeur n'a pas respecté les délais prévus par l'article 4, l'aménageur le mettra en demeure par lettre recommandée avec accusé réception de satisfaire à ses obligations dans un délai de 30 jours ouvrés.
+ Si, passé ce délai, le constructeur n'a pas donné suite aux prescriptions de la mise en demeure, l'aménageur pourra recevoir une indemnité dont le montant est fixé à 1/1000 du prix de cession hors taxes par jour de retard à compter du 31° jour de la date de la mise en demeure, sans que l'indemnité ne puisse excéder 3% du prix de vente.
+ Sile constructeur n'a pas respecté les délais de transmission des documents prévus notamment aux articles 16 et 19, sauf cas de force majeure et clauses légitimes de suspension de délai, l'aménageur pourra recevoir une indemnité dont le montant est fixé à 50 E/jour calendaire de retard sans que cette indemnité ne puisse excéder 50 000 €.
Ces sommes s’entendant d'indemnités, elles ne sont pas soumises à TVA.
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DDTM33 - 33-2018-07-06-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.17 de la ZAC Saint Jean Belcier 38 ARTICLE 7 — VENTE : MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES
Les terrains ne pourront être cédés par le constructeur qu'après réalisation des travaux d'aménagement et constructions prévus au programme visé à l'article 3 ci-dessus.
Toutefois, le constructeur pourra procéder à la cession globale de la propriété des terrains ou si une partie des constructions a déjà été effectuée, à la vente globale de la partie des terrains non encore utilisés, à charge pour le bénéficiaire de la cession de réaliser ou d'achever les travaux d'aménagement et de construction. Avant toute cession, le constructeur devra aviser par écrit l'aménageur, au moins 3 mois à l'avance, de ses intentions.
L'aménageur pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que les terrains lui soient rétrocédés ou soient cédés à un acquéreur désigné ou agréé par elle.
Le constructeur est cependant autorisé à céder le terrain à un organisme de crédit-bail, à la condition expresse que celui-ci consente le crédit-bail au profit du constructeur lui-même.
Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu'ils n'auront pas reçu l'affectation prévue. Toutefois, le constructeur aura la possibilité de consentir des contrats de crédit- bail immobilier à la condition que les crédit-preneurs aient reçu l'agrément préalable de l'aménageur.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de mise en copropriété des locaux dans les termes de la loi du 10 juillet 1965, ni en cas de vente d'immeuble à construire.
En cas de cessions successives, les acquéreurs successifs seront tenus par les dispositions du présent article.
Tout morcellement ultérieur sera soumis à la réglementation en vigueur.
Tout regroupement de lots individuels sera interdit.
ARTICLE 8 — OBLIGATION DE MAINTENIR L’AFFECTATION PREVUE APRES REALISATION DES
TRAVAUX
Après l'achèvement des travaux, le constructeur est tenu de ne pas modifier l'affectation administrative du bâtiment telle que définie au permis de construire sans avoir préalablement obtenu l'agrément de l’aménageur et ceci pendant toute la durée de la ZAC. L'affectation du bâtiment est définie à l’article 3 ci-dessus.
À cette fin, il devra informer laménageur par courrier recommandé avec accusé de réception au moins deux mois à l'avance.
En tout état de cause, le changement d'affectation ne pourra être autorisé que s'il est conforme à la destination de la zone.
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DDTM33 - 33-2018-07-06-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.17 de la ZAC Saint Jean Belcier 39 ARTICLE 9 - NULLITE
Les actes de vente, de partage, de location ou de concession d'usage, etc, qui seraient consentis par le constructeur ou ses ayants-cause en méconnaissance des interdictions, restrictions, ou obligations stipulées dans le titre 1er du présent cahier des charges seraient nuls et de nul effet conformément aux dispositions de l'article L.411-3 du code de l'expropriation.
Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de 5 ans à compter de l'acte par l'aménageur ou à défaut par le préfet du département, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
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DDTM33 - 33-2018-07-06-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.17 de la ZAC Saint Jean Belcier 40 TITRE II
Chapitre | :
TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OU AUX ESPACES LIBRES PUBLICS
ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DE L’AMENAGEUR
L'aménageur exécutera, en accord avec le dossier de réalisation, le programme des équipements publics et leurs éventuelles modifications, tous les ouvrages de voirie, de réseaux et d'aménagement des espaces publics autres destinés soit à être incorporés au domaine des collectivités, soit à être remis aux organismes concessionnaires ou à l'association syndicale prévue éventuellement au présent cahier des charges.
Les limites des prestations dues à ce titre par l'aménageur sont respectivement définies dans le cahier de limite de prestations.
Sous réserve que d'autres délais ne soient pas fixés dans l'acte de cession ou dans ses annexes, l’'aménageur s'engage à exécuter :
+ Les travaux de Voirie à sa charge pour assurer une desserte des bâtiments à la réception de ceux-ci. Afin de permettre à l'aménageur de tenir cet engagement, le constructeur devra libérer les abords de son bâtiment (emprise chantier, zone stockage chantier) sur lesquels s'implanteront les voiries dans un délai de 4 mois avant la réception du ‘bâtiment et à compter de la signature d'un procès-verbal constatant la libération des abords des bâtiments, établi contradictoirement entre l’'aménageur et le constructeur à la demande de ce dernier.
Les travaux de réseaux à sa charge pour permettre au constructeur de réaliser les branchements de ses bâtiments 6 mois avant la réception de ceux-ci, Afin de permettre à l'aménageur ou au concessionnaire de tenir cet engagement, le constructeur devra libérer les abords de son bâtiment (emprise chantier, Zone stockage chantier) sur lesquels s’implanteront les réseaux dans un délai de 10 mois avant la réception du bâtiment et à compter de la signature d'un procès-verbal constatant la libération des abords des bâtiments, établi contradictoirement entre l'aménageur et le constructeur à la demande de ce dernier, étant entendu que les parties se rapprochent pour convenir d'un phasage optimisé permettant la réalisation de leurs opérations respectives (notamment la réalisation de la façade sur la promenade des cheminots).
L'opérateur s'engage à exécuter les travaux de branchements de son bâtiment 4 mois avant la réception de ceux-ci. Afin de permettre au constructeur de réaliser ses travaux de branchements, l'aménageur s'engagera à libérer les emprises foncières nécessaires.
+ Les travaux d'aménagements définitifs (autres que voiries de desserte et réseaux) situés aux abords des bâtiments dans un délai de 12 mois à compter de la réception de ceux-ci.
Toutefois, lorsque l'îlot comprend plusieurs bâtiments ou lots faisant l'objet d'un programme échelonné de réalisation par tranche, ces délais s’appliqueront au périmètre concerné par la tranche considérée. Les tranches considérées sont par défaut les tranches décrites au cahier de phasage établi par l'OPCU et OPCIC de la ZAC.
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DDTM33 - 33-2018-07-06-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.17 de la ZAC Saint Jean Belcier 41 ARTICLE 11 — VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS
11.1
11.2
11.3
Établissement des projets — Coordination
L'acquéreur devra communiquer à l'aménageur les projets concernant le programme en matière de réseaux et le plan de synthèse, les voiries de desserte, les parcs de stationnement et les espaces libres afin que l’'aménageur et son-urbaniste puissent s'assurer que les travaux projetés sont compatibles avec l'utilisation future, qu'ils permettent une circulation normale et non dangereuse, une bonne desserte et d'assurer aisément la sécurité publique (éclairage). Les modalités de coordination sont décrites ci-après à l'article 19.
Le raccordement aux voies et réseaux pourra être refusé par l'aménageur si les ouvrages de raccordement de la construction aux réseaux publics ne sont pas compatibles ou si les règlements n'ont pas été observés.
L'examen du dossier par l'aménageur ne saurait engager sa responsabilité, l'acquéreur restant seul responsable de ses études, de ses choix, comme du respect de ses obligations.
En aucun cas l'EPA ne pourra être tenu d'apporter des modifications aux ouvrages extérieurs au périmètre de l'opération concernée et qui lui incombent ou d'en modifier les plans.
Utilisation
Jusqu'à l'obtention de l'arrêté municipal d'ouverture à la circulation publique, l'aménageur pourra interdire au public, et notamment aux constructeurs, la circulation et le stationnement sur tout ou partie des voies et places qu'elle aura réalisées. Etant ici précisé que l'arrêté d'ouverture à la circulation interviendra concomitamment à la mise en service des bâtiments réalisés par l'opérateur, la mise en service ayant lieu après que les réceptions des ouvrages (bâtiment et espaces publics aux abords de ce dernier) aient été prononcées.
Dès leur ouverture au public, la police y sera assurée par la personne publique compétente conformément à la loi.
Les acquéreurs seront tenus de rester dans les limites des terrains qui leur sont cédés.
Entretien des voies
Le Règlement de chantier à faible nuisance prévoit un maintien de la propreté des voies.
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DDTM33 - 33-2018-07-06-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.17 de la ZAC Saint Jean Belcier 42 Chapitre 2 :
TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS
OÙ DONNES A BAIL
ARTICLE 12 — URBANISME ET ARCHITECTURE
12.1
12.2
PLU
Le constructeur et l'aménageur s'engagent à respecter les dispositions du PLU. Il est rappelé à ce sujet que le PLU est un document réglementaire et que son règlement et les documents graphiques associés sont notamment opposables à toute demande d'autorisation d'urbanisme.
En aucun cas la responsabilité de l'aménageur ne pourra être engagée en raison des dispositions du PLU ou des modifications que l'autorité compétente apporterait à ce dernier, quelle que soit leur date.
Prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales
Le constructeur devra respecter les directives de l’architecte-urbaniste et du paysagiste de la ZAC ou à défaut, de l'aménageur, afin que le projet de construction soit bien intégré et en cohérence avec le parti architectural, urbanistique, paysager et environnemental de la ZAC tels qu'inscrits dans le compromis de vente et à l'acte authentique de vente.
Jusqu'à la cession du dernier lot de la ZAC, l'EPA se réserve le droit de modifier ou compléter les dispositions du plan masse de Fopération, relatives aux lots non cédés, sans que ces modifications ne puissent remettre en cause l'économie générale du projet du constructeur. Dans ce cas, le Cessionnaire, quelle que soit la date de son acquisition, ne pourra élever de contestations.
ARTICLE 13 — BORNAGE ; CLOTURES
13.1
13.2
L’aménageur procédera, préalablement à la signature de l'acte authentique de vente, au bornage du terrain conformément aux dispositions de l'article L.115-4 du Code de l'urbanisme.
Dans les cas où les terrains cédés contiennent des constructions rendant impossible la pose physique des bornes, le compromis de vente fixera les modalités au cas par cas.
Tout cessionnaire d'une parcelle contiguë à des lots non encore cédés par l'aménageur, ne peut, en aucun cas, réclamer à celle-ci la moitié du coût d'établissement de la clôture.
En revanche, tout constructeur sur une parcelle bénéficiant d’une clôture mitoyenne déjà existante a l'obligation de rembourser au constructeur voisin qui aura supporté les frais d'établissement de cette clôture, la moitié de la dépense engagée, dans les conditions de droit commun en matière de mitoyenneté.
Le constructeur maintiendra en l’état la clôture posée par ses soins, autour de son terrain dès la signature de l'acte authentique et assurera l'entretien de son terrain (fauchage des herbes, ramassage d'épaves, d'ordures, etc.).
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DDTM33 - 33-2018-07-06-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.17 de la ZAC Saint Jean Belcier 43 ARTICLE 14 — DESSERTE DES TERRAINS CEDES OÙ LOUES
Comme indiqué à l'article 10, la limite des prestations dues par l’'aménageur et la définition des obligations du constructeur au titre des divers réseaux de desserte des terrains cédés ou loués sont précisées dans le CLPT et dans la fiche de lot annexée au compromis de vente et à l'acte authentique de vente.
ARTICLE 15 — SANCTIONS A L'EGARD DE L’AMENAGEUR |
En cas d'inexécution par l'aménageur des travaux qui lui incombent, dans les délais prévus, et sauf dispositions particulières de l'acte de cession, le constructeur est en droit, après mise en demeure restée sans effet dans le délai d'un mois, de réclamer à l'aménageur une indemnité pour le préjudice direct, matériel et certain qui aura pu lui étre causé du fait de la défaillance de l'aménageur.
ll appartiendra néanmoins au constructeur de réclamer directement auprès des concessionnaires et délégataires de services publics les indemnités pour les préjudices découlant de la défaillance de ceux-ci dans la réalisation des travaux dont ils sont maîtres d'ouvrage.
ARTICLE 16 — BRANCHEMENTS
Jusqu'à la remise des ouvrages par l'aménageur à la collectivité intéressée ou aux concessionnaires, le constructeur devra se brancher à ses frais sur les canalisations ou ouvrages d'eau potable et pluviale, d'eaux usées, de gaz, de réseau de chauffage urbain, d'électricité, …, existants ou établis par l'aménageur et :
- Suivant le planning des travaux et conformément aux dispositions des plans joints au permis de construire ;
- Conformément aux dispositions du cahier de limites de prestations dues par l'aménageur annexé à la promesse de vente et à l’acte authentique de vente ;
- Conformément aux dispositions de la fiche de lot ou d'emprise ou dossier de développement joint à la promesse de vente et à l'acte authentique de vente.
Le cas échéant, il aura le droit d'ouvrir des tranchées, après demande d'autorisation à l'aménageur, pour l'exécution de ces branchements. Ceux-ci, ainsi que les installations intérieures correspondantes, devront respecter les lois et règlements qui leur sont applicables et que le constructeur est réputé connaître.
En outre, en cas d'installation spécifique des concessionnaires à réaliser à l’intérieur du bâtiment du constructeur, ce dernier s'engage à prendre tous les contacts nécessaires avec les concessionnaires intéressés afin que ces installations soient réalisées dans le respect des normes spécifiques imposées par lesdits concessionnaires.
ll fera son affaire personnelle de toutes demandes de raccordements, contrats et abonnements à passer avec les services publics et les concessionnaires au plus tard dans les délais indiqués au CLPT.
Le constructeur fera son affaire de la remise en état des sols et revêtements à l'identique après l'exécution des travaux de branchements sur le domaine public, ainsi que, éventuellement, du versement des taxes et des indemnités de branchement à l'égout, paiement des consommations d'eau, d'électricité, de téléphone, susceptibles de lui être réclamées par la collectivité ou le service public.
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DDTM33 - 33-2018-07-06-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.17 de la ZAC Saint Jean Belcier 44 Après remise des ouvrages, ceux-ci seront soumis au règlement applicable à chacun des réseaux.
Les prescriptions indiquées ci-dessous sont susceptibles d'évolutions sur décisions des autorités organisatrices compétentes et des instances de régulations (ARCEP, ..) fluide par fluide. En cas de modification, les constructeurs s'engagent à les intégrer sans préjudice pour l’'aménageur.
16.1
16.2
Assainissement : eaux usées et eaux pluviales
Les installations situées à l'amont des points de raccordements devront respecter les lois, normes et règlements qui leur sont applicables et que l'acquéreur est réputé connaître, notamment le règlement des travaux d'assainissement de Bordeaux Métropole.
Dans chaque construction, la séparation des réseaux devra être assurée entre les eaux pluviales (EP) et les eaux usées (EU). La séparation des réseaux EP/EU devra également être assurée par le constructeur pour les branchements se raccordant sur des réseaux publics d'assainissement qu'ils soient unitaires ou séparatifs.
L'évacuation des EP vers le réseau public de collecte au moyen d’un dispositif de pompage est interdite. Le débit est rejeté gravitairement au réseau public et limité à 3L/s/ha par la mise en œuvre de solutions susceptibles de limiter et étaler les apports pluviaux. Les constructeurs doivent traiter, à la parcelle, les EP provenant de leur parking ou de leur voirie interne avant rejet dans les réseaux communautaires (séparateur hydrocarbure,.….) conformément à la législation en vigueur.
L’'aménageur indiquera dès finalisation de ses études d’avant-projet et au plus tard au démarrage de la phase DCE du constructeur les cotes altimétriques des fils d'eau pour le rejet des eaux pluviales et pour le rejet des eaux usées. Le constructeur devra respecter ces cotes altimétriques.
La fiche de lot-définit pour les eaux usées d’une part et les eaux pluviales d'autre part, les travaux réalisés par l'aménageur et ceux devant être réalisés par le constructeur. Dans le cas contraire, se référer au CLPT.
Eaux potable
Toute construction ou installation doit être raccordée obligatoirement au réseau public de distribution d'eau potable. Le constructeur doit se référer au règlement du service public de l'eau qui définit les conditions et modalités suivants lesquelles est accordé l'usage de l’eau potable. Il doit veiller à ce que les réseaux intérieurs des constructions et installations soient réalisés selon les normes en vigueur.
Les terrains sont desservis par un réseau situé sous la voirie publique et dimensionné pour assurer la défense incendie (Cf. fiche de lot ou d'emprise). Dans le cadre du dossier de permis de construire, le constructeur soumettra à l'aménageur les plans des rez-de- chaussée ainsi que les notices relatives à la défense incendie. Ces documents permettront à l’aménageur d’implanter, suivant la réglementation et les prescriptions du SDIS33, les bornes incendie,
Le CLPT définit pour le réseau d'eau potable, les travaux réalisés par l'aménageur (y compris dimensionnement et débit du réseau d'AEP) et ceux devant être réalisés par le constructeur. Dans le cas contraire, se référer au CLPT.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier Lot 9.17
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DDTM33 - 33-2018-07-06-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.17 de la ZAC Saint Jean Belcier 45 16.3 Télécommunications
16.4
a!
Tous les immeubles neufs de plus de 12 logements ou locaux à usage professionnel dont le permis de construire a été déposé après le 1er avril 2012 ont une obligation d'équipement en fibre optique (l'arrêté du 16 décembre 2011 modifié par l'arrêté du 17 octobre 2016 et le décret 2016-1182 du 30 août 2016 relatifs à l'application de l’article R.111-14 du Code de la construction et de l’habitation).
L'équipement intérieur (Point de mutualisation d'immeuble — PMI) de ces nouveaux bâtiments devra être réalisé conformément aux recommandations en vigueur sur l'équipement en fibre optique des immeubles neufs émises par le comité d'experts de FARCEP de façon à permettre une desserte des logements et locaux à usage professionnel par tous les opérateurs.
Le constructeur prévoira un local technique d'au minimum 6 m? (1,8 mètres de recul minimum et 2,2 mètres minimum de hauteur) en pied d'immeuble et accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 depuis l'espace public, regroupant les besoins des services de télécommunication (fibre optique, cuivre et câble) et un espace d’attente pour les besoins FTTO (dans le cas d'immeubles mixtes ou dédiés aux entreprises).
Le constructeur s'engage en outre à consentir aux exploitants des services (antenne / service universel / opérateur d'immeuble) tous les droits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ce local, notamment celui d'établir et d'entretenir en amont et en aval de ces ouvrages toute infrastructure de raccordement et branchement au réseau principal, ainsi que le libre accès à tout moment de leur personnel et celui de leurs entreprises aux infrastructures et locaux concernés, et les dégagements permanents permettant le passage du matériel.
Énergie
Les constructeurs s'engagent à fournir les puissances de raccordement avec détail des besoins fluide par fluide au plus tard lors du passage en commission des avants projets avec indication des ratios utilisés et leur origine. Ces hypothèses devront être concertées avec les concessionnaires et délégataires. En cas d'absence de réponse, une indemnité de 50 €/jour calendaire sera due.
Réseau de chaleur (Chauffage et eau chaude sanitaire)
Un réseau de chaleur (Chauffage et Eau Chaude Sanitaire) valorisant les calories issues de lincinération des ordures ménagères de l'usine de Bordeaux Métropole situé à Bègles (UIOM) alimentera la ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier.
Toute construction ou installation devra se raccorder obligatoirement au réseau de chaleur mis en œuvre sur la ZAC selon les dispositions des délibérations indiquées au CLPT.
La chaleur nécessaire à la couverture des besoins de chauffage et d'eau chaude sanitaire sera produite dans des unités centralisées puis acheminée jusqu'aux utilisateurs, qui se définissent comme étant "abonnés" aux services, au moyen de réseaux de tuyauteries enterrées cheminant essentiellement par les voies du domaine public.
La livraison de chaleur aux abonnés se fait alors dans leurs locaux au moyen de sous- stations d'échange. Une sous-station d'échange est constituée principalement de la partie terminale du réseau primaire exploité par l'exploitant, soit :
- les tuyauteries primaires,
- les organes de commande, de contrôle, d'isolement, de comptage et de régulation, - l'échangeur à plaques.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier Lot 9.17
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DDTM33 - 33-2018-07-06-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.17 de la ZAC Saint Jean Belcier 46 b/
Le local dans lequel sera installée la sous-station sera mis gratuitement à la disposition de l'exploitant par l'abonné. Il sera conforme à la réglementation en vigueur et notamment aux dispositions relatives aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux où recevant du public : - au DTU 65.8.
- au cahier des charges du délégataire
- à l'arrêté du 23 juin 1978
- à l'arrêté du 30 novembre 2005
Les agents de l'exploitant devront avoir en permanence libre accès à la sous-station depuis le domaine public sans passer par un hall.
Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant à son profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du délégataire. En conséquence, cet organisme pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par voie de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation de dommages intérêts.
Le constructeur s'engage à :
- remettre la demande d'abonnement signée au démarrage du chantier de construction. Cette demande d'abonnement constitue le document de confirmation des besoins éxprimés par le porteur de projet. Elle permet au délégataire de constituer le dossier contractuel définitif. L'aménageur sera destinataire en copie de ce document.
-__ La signature de la police d'abonnement sur la base des besoins définitifs au plus tard 12 mois avant la mise en service de la sous-station.
Gaz
Il n'est pas prévu de desserte gaz dans l'opération.
Dans la mesure où l'acquéreur souhaiterait se raccorder au réseau de gaz, il aurait à sa charge les frais de branchement aux canalisations du réseau gaz moyenne pression installé par le concessionnaire, frais comprenant notamment la construction, l'installation et l'entretien du poste de détente et de livraison.
Les installations intérieures de distribution de gaz devront être réalisées suivant les règles de l'art, conformément aux prescriptions réglementaires et, en outre, à celles des DTU (documents techniques unifiés) en vigueur à la date de dépôt de la demande de permis de construire.
En temps opportun, et au plus tard avant l'exécution des travaux, le constructeur soumettra au concessionnaire, pour accord, le projet des installations qu'il se propose de réaliser.
Le constructeur s'engage à mettre gratuitement à disposition du service distributeur, les sols, terrains, locaux "ad hoc", nécessaires à l'établissement des ouvrages d'alimentation et de distribution de gaz, la pose des canalisations, l'implantation de postes de détente, de comptage … etc. Le constructeur s'engage, en outre, à consentir à l'exploitant, tous les droits nécessaires à l'accomplissement de ses obligations de concessionnaire, c'est-à-dire la possibilité de :
- Pouvoir faire accéder à tout moment son personnel et celui de ses entreprises aux canalisations et locaux en cause,
-_ Disposer en permanence des dégagements permettant le passage du matériel.
Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant à son profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du concessionnaire. En conséquence, cet organisme pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par voie de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation de dommages intérêts.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier Lot 9.17
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DDTM33 - 33-2018-07-06-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.17 de la ZAC Saint Jean Belcier 47 Le constructeur s'engage à remettre la demande d'abonnement signée au démarrage du chantier de construction. L'aménageur sera destinataire en copie de ce document.
La demande de raccordement compteur sera produite au plus tard 6 mois avant la livraison de l'immeuble avec production du Qualigaz.
Le CLPT définit pour le réseau de gaz, les travaux réalisés par l'aménageur et ceux devant être réalisés par le constructeur.
c/ Eclairage public
Dans un souci de cohérence architecturale et urbaine, il sera demandé à l'acquéreur de prévoir une réservation en façade de bâtiment donnant sur l'espace public pour intégration d'une armoire d'éclairage public d'environ 2 m°.
En outre, une réservation sera prévue par les constructeurs en façade pour intégration de lampadaires bordelais: il sera prévu une réservation pour le passage d'un câble et une accroche pour l'embase de fixation. Une intégration harmonieuse sera particulièrement recherchée.
Le constructeur s'engage à consentir les droits d'occupation et servitudes nécessaires à ces équipements et à le transmettre à tous ses ayants droits.
d/ Electricité
Haute tension :
L'EPA a réalisé auprès d'Enedis une demande de raccordement à l'échelle de la ZAC pour garantir aux programmes immobiliers ou équipements publics les dessertes prévisionnelles de puissance. Cette demande de raccordement a abouti à la réalisation d'un schéma de desserte électrique de la ZAC.
- Le constructeur prévoira par défaut la présence d'un ou plusieurs postes DP au sein de son projet tel que décrit au plan de synthèse des réseaux projetés annexé au CLPT.
Afin de vérifier la cohérence avec ce schéma de desserte électrique le promoteur est invité à se rapprocher e l'EPA dès l'APS pour vérifier la cohérence des informations. En tout état de cause, le promoteur aura pour obligation de communiquer au plus tard lors du passage en commission des avants projets, le bilan des puissances électriques lié à son opération (y compris les besoins provisoires pour la réalisation du chantier).
En cas d'incohérence entre les puissances prévisionnelles indiquées dans le schéma et le bilan de puissance du programme, des échanges entre le concessionnaire, l'aménageur et le constructeur devront avoir lieu afin de mesurer les incidences sur le schéma de desserte électrique de la ZAC.
Pour garantir l'application des paragraphes ci-dessous, l'EPA a mis en place un tableau de suivi des lots immobiliers. Le constructeur s'engage à actualiser les informations fournies au stade permis de construire dans les 2 mois d'une demande de l'EPA.
En fonction des types de programme et de la puissance nécessaire, ce schéma pourra imposer l'implantation d'un poste d'abonné privé. Par ailleurs, ce poste pourra être jumelé avec un poste de distribution publique ou d'alimentation de l'éclairage public ou avec un poste d'un autre abonné. Un poste privé sera systématiquement prévu en cas de puissance supérieure à 250 kVa.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier Lot 9.17
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DDTM33 - 33-2018-07-06-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.17 de la ZAC Saint Jean Belcier 48 Lorsque des postes de transformation et de distribution publique d'électricité seront prévus par le concessionnaire sur leur terrain ou dans leurs bâtiments, les constructeurs devront mettre à la disposition du service public distributeur d'énergie électrique, les terrains ou les locaux nécessaires au titre des dispositions du décret du 20 mars 1970. L'implantation et les caractéristiques de ceux-ci devront être établies en accord avec ce service. Une isolation par rapport aux ondes électromagnétiques sera exigée. Ces locaux devront être réceptionnés par le concessionnaire dans le délai indiqué au CLPT.
Cette mise à disposition, qui se fera dans le cadre des textes réglementaires, fera l'objet d'une convention de servitude établie entre Enedis et le propriétaire du terrain. Cette convention précise les accès à maintenir pendant la durée d'exploitation de l'ouvrage. Son enregistrement auprès du notaire est à la charge du Demandeur.
Le constructeur s'engage, en outre, à consentir à l'exploitant du service public, tous les droits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ces postes de transformation, notamment celui d'établir et d'entretenir, en amont et en aval de ces ouvrages, toutes canalisations de raccordement aux réseaux, le libre accès, à tout moment, de son personnel! et celui de ses entreprises, aux canalisations et aux locaux en cause, et les dégagements permanents permettant le passage du matériel.
Basse tension :
La demande de raccordement du point de livraison est à réaliser dans les délais indiqués au CLPT.
Suite à la réalisation des travaux consécutifs à la demande de raccordement et pour disposer de l'électricité dans les locaux construits à usage résidentiel ou tertiaire, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Le promoteur doit adresser au Distributeur, avant la demande de mise en service, l'attestation de conformité de chaque lot construit délivrée par l'installateur et visée par CONSUEL. Le constructeur informera au fur et à mesure de l'avancement l'EPA ;
Chaque occupant doit demander sa mise en service auprès du fournisseur d'électricité de son choix. La liste des fournisseurs est disponible sur le site www.energie-info.fr ou bien au 0810 11 22 12.
Dans certains cas, dits de « mise en service groupée » et réservés aux programmes immobiliers, une convention passée entre ERDF et le promoteur peut permettre de donner un accès temporaire à l'énergie électrique dans l'attente de la souscription d'un contrat de fourniture (hors services généraux et communs) par les futurs clients occupants des logements.
Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant à son profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du service public. En conséquence, ce service pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par voie de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation de dommages-intérêts.
Le CLPT définit d'une part pour le réseau HTA et d'autre part pour le réseau BT, les travaux réalisés par l'aménageur et ceux devant être réalisés par le constructeur.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier Lot 9.17
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DDTM33 - 33-2018-07-06-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.17 de la ZAC Saint Jean Belcier 49 ARTICLE 17 — AUTRES LOCAUX ET PRESCRIPTIONS
17.1
17.2
Déchets
Les déchets professionnels (commerces, Bureaux, Hôtels)
La collecte des déchets professionnels sera assurée en « porte à porte » par la mise en place de bacs roulants grandes capacités qui devront être stockés dans des locaux en pieds d'immeubles, si possible mutualisés à l'ilot.
Selon l'application de la loi de 1993 relative au financement du service public, deux solutions s'offrent au gestionnaire du futur programme immobilier concernant la collecte et le traitement de ses déchets professionnels :
- Soit faire appel au service public (Bordeaux Métropole) via une souscription à un contrat de redevance spéciale ;
- Soit faire appel à un prestataire privé. C'est le prestataire retenu qui fournira alors les bacs de collecte et prendra en charge leur ramassage.
I appartiendra au constructeur de se rapprocher du prestataire de son choix pour définir les dispositifs à mettre en œuvre concernant le local. On citera néanmoins les dispositifs suivants :
- Création d'un local afin de pouvoir recevoir les déchets qui devra être situé au rez-de-chaussée et qui sera accessible depuis l'espace public. Par ailleurs, le traitement intérieur du local devra être soigné et d'entretien facile, ventilé avec un point d'eau.
La Collecte du verre
La collecte du verre sera assurée par la mise en œuvre de « Bornes d'apport volontaires » sur l'espace public et qui desserviront plusieurs programmes immobiliers.
Le Ratio retenu est de 1 bac pour 500 habitants.
La fourniture, la pose, l'exploitation, l'entretien et le renouvellement seront assurés par les services de Bordeaux Métropole.
Numérotation — plaques de rue — plaques
Conformément à l'article R 2512-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le constructeur, hors lots individuels, s'engage à faire apposer au droit de chaque entrée principale de l'immeuble, ou du groupe d'immeubles, une plaque en matériau pérenne, mentionnant la numérotation issue de l'arrêté délivré par la collectivité compétente.
Les plaques numératives doivent être conforme à la charte graphique de la Ville où est situé l'immeuble (Bordeaux : en tôle d'acier émaillé, bombé, ovale de 20 centimètres, fond bleu (RAL 5022) numéros et liseré blancs à la date d'établissement du présent CCCT).
Le constructeur, hors lots individuels, s'engage à faire apposer, sur la façade principale, ou au droit de l'entrée principale de l'immeuble, ou du groupe d'immeubles, une plaque en matériau pérenne, mentionnant la date de réalisation ainsi que les noms du maître d'ouvrage et de l'architecte d'opération.
Le constructeur s'engage à déposer une demande de numérotage dès le dépôt du permis de construire. En cas de présence de plusieurs locaux au rez-de-chaussée (commerce,
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier Lot 9.17
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DDTM33 - 33-2018-07-06-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.17 de la ZAC Saint Jean Belcier 50 …), un numéro distinct des cages d'escalier sera demandé pour ces locaux afin de les différencier.
ARTICLE 18 — STATIONNEMENT AUTOMOBILES
La politique de mobilité au sein de l'OIN retient le principe de développement du stationnement mutualisé. Il s'agit en effet de reconsidérer la place de la voiture dans l'espace public et de favoriser les changements de comportements en faveur des modes de déplacements alternatifs à l'automobile.
L'économie générale de ces parcs de stationnement mutualisés repose essentiellement sur les amodiations attachées aux terrains à construire à proximité, et sur le niveau de foisonnement potentiel entre les programmes immobiliers concernés, la mixité bureaux-logements étant la plus favorable.
La déclinaison opérationnelle effective de ce principe nécessite donc la disponibilité foncière permettant de planifier de façon concomitante la programmation des constructions avec celle de leur parking de rattachement.
La dimension programmatique et architecturale de ces parkings doit aussi être en adéquation avec la qualité urbaine recherchée et les besoins précis des projets immobiliers. Le volume d’un parking silo a en effet un impact important dans le paysage urbain.
Enfin, pour l’implantation réussie d'un projet, il ne peut être exclu un panachage entre des places réalisées sur lé terrain d'assiette du projet et dans le parking mutualisé de proximité.
Pour ces raisons, au sein de la ZAC Bordeaux St Jean Belcier, l'EPA définit les conditions de satisfaction des obligations règlementaires de stationnement, à la fois sur le plan fonctionnel et financier. De façon circonstanciée en fonction du contexte géographique et temporel, l'EPA arrête pour chaque projet immobilier la répartition entre les places réalisées sur la parcelle et celles réalisées en dehors dans un parking mutualisé.
L'interdiction de construire tout ou partie des places de stationnement réglementaires sur sa parcelle au motif de la politique d'intérêt général de stationnement de la ZAC est une condition de vente de l'EPA, et constitue une servitude d'usage, valant impossibilité urbanistique au sens de la Circulaire n°2001-56 UHC/DU/16 du 27 Juillet 2001 relative à la réforme des contributions d'urbanisme issue de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000. Le pétitionnaire pourra s'en prévaloir lors du dépôt de son permis de construire pour justifier, conformément à l'article L 151- 33 du Code de l'Urbanisme qu'il ne peut réaliser lui-même tout ou partie de ses places règlementaires.
Pour le présent projet, les places réglementaires au titre du PLU seront satisfaites pour partie sur la parcelle du lot 9.17 à hauteur de 116 places comme décrit à la PSV pour les lots 9.17 et 9.22, et 37 places sur le lot 9.11 |
En cas de sollicitation de stationnement externalisé supplémentaire, le constructeur sollicitera l'avis de l'EPA avant toute contractualisation avec le gestionnaire d'un parking de la ZAC d'une réservation de places en location ou en amodiation, que ce soit pour les besoins du projet ou du chantier. Sans réponse dans un délai dequinze jours, cette contractualisation est considérée comme refusée.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier Lot 9.17
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DDTM33 - 33-2018-07-06-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.17 de la ZAC Saint Jean Belcier 51 ARTICLE 19 — ÉTABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR
19.1 Coordination des études
La désignation de la maîtrise d'œuvre du constructeur s'effectuera en étroite coordination avec l'EPA et en cohérence avec sa politique architecturale.
Le processus de mise au point du projet architectural fera l'objet d'une démarche concertée s'accompagnant de validations systématiques par l’urbaniste de la ZAC aux différentes étapes de sa conception (esquisse — APS - accord préalable au dépôt de PC).
La nature du contrat passé entre le constructeur et son maître d'œuvre devra permettre à ce dernier d'assurer pleinement sa mission de conception et de maîtrise du projet architectural, depuis la phase de programmation de lopération jusqu'à son complet achèvement.
L'EPA a d'ores et déjà établi le plan-masse du quartier Amédée Saint-Germain définissant l'organisation, ainsi que les contraintes techniques particulières qui en procèdent.
D'une façon générale, la qualité architecturale s'imposera comme une donnée fondamentale dans la démarche de conception des projets et devra notamment prendre en compte les principaux thèmes de composition de l'architecture urbaine (socle, entrée, couronnement ou toiture.….).
L'architecture du bâti devra s'intégrer dans l’environnement du quartier. Le constructeur devra soumettre pour accord à l'EPA son projet architectural et son plan de principe de traitement des espaces libres. Le traitement des limites de propriété, de même que le choix des matériaux, devront faire l’objet d'une coordination avec l'EPA.
L'EPA s'assurera, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre, que les prescriptions architecturales ont été observées et que l'aspect extérieur des bâtiments que le constructeur se propose de construire ne peut nuire à l'utilisation des terrains voisins vendus ou non encore vendus.
L'aménageur fournira aux constructeurs lé plan d'étude de ses ouvrages d'infrastructures dans leur état d'avancement, avant le dépôt des permis de construire, à savoir : - plans de voirie avec nivellement
- plan de coordination des réseaux
- plan des aménagements extérieurs
Le constructeur devra communiquer à l'aménageur une copie du dossier complet de demande du permis de construire déposé dans le délai prévu du compromis de vente, pour que l'aménageur puisse s'assurer que les travaux projetés sont compatibles avec les ouvrages à sa charge, qu'ils permettent une circulation normale et non dangereuse, une bonne desserte et d'assurer aisément la sécurité publique (éclairage). Si ce délai n'est pas fixé à la promesse de vente, ce délai est par défaut de 15 jours calendaires à compter du dépôt.
L'aménageur pourra vérifier que l'architecture du projet est compatible avec l'environnement général et la destination de la zone et pourra subordonner son accord aux modifications qui s'avèreraient nécessaires de ce chef.
Pendant la phase de conception (fin APS notamment) le constructeur accepte de droit la participation de l'aménageur à des réunions de projet pour s'assurer du bon déroulement des études en conformité avec les prescriptions et en accord avec les collectivités, en amont du dépôt du PC.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier Lot 9.17
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DDTM33 - 33-2018-07-06-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.17 de la ZAC Saint Jean Belcier 52 Une remise par le cessionnaire à l'aménageur du dossier de PC (papier + numérique), 1 mois après le passage en commission des avants projets par courrier d'autorisation à déposer.
ll en est de même pour toute demande de PC modificatif.
De la même manière, le constructeur fournira à première demande de laménageur l'ensemble des pièces de niveau PRO puis marché contenant les informations suivantes : - Plan de nivellement ;
- Plan de voirie ;
- Plan de terrassement ;
- Plan des réseaux ;
- Plantations ;
- Éclairage interne de lilot ;
- Plan des espaces rétrocédables ;
- __ Descriptif succinct des façades et fourniture d'un prototype de façade ; - Descriptif succinct des toitures.
L'examen du dossier par l'aménageur ne saurait engager sa responsabilité, l'acquéreur restant seul responsable de ses études et de ses choix comme du respect de ses obligations. À défaut de transmission, une pénalité de 50€/jour calendaire de retard sera exigée.
19.2 Coordination des travaux
Composition du dossier voirie et raccordement aux réseaux divers :
Un dossier est constitué par l'acquéreur et sera transmis à l’aménageur dans les délais indiqués ci-dessous. Il comprendra les éléments décrits ci-après.
Pour les voiries et aménagements du sol : au plus tard dans les 6 mois avant le dépôt de la Déclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier (DROC).
Les côtes finies des entrées des bâtiments, des accès et des dalles parkings en cohérence avec les projets de VRD établis par l'aménageur (Cf. Article 18.1.). Il est expressément précisé que le projet immobilier de l'acquéreur devra respecter les côtes de seuils indiquées sur le plan de nivellement et, entre deux côtes, la géographie de l'espace public. Il est recommandé à l'acquéreur de se mettre en rapport avec le géomètre de la ZAC pour œuvrer de concert à l'implantation de son bâtiment.
Pour les réseaux & branchements définitifs : A fournir au plus tard 6 mois après la DROC
Assainissement : les niveaux des fils d'eau au droit des branchements sur les réseaux mis en œuvre par l'aménageur.
AEP : Les débits nécessaires et les points de branchements
Electricité: les puissances nécessaires définitives, les plans des postes de distribution publique, les points de branchements.
Réseau de chaleur (si opération concernée) : les puissances nécessaires et les puissances souscrites, les plans des sous stations, les points de branchements
Télécommunication : les points de branchements
Plans de récolement : A fournir au plus vite pour fourniture du plan de récolement_au SDIS et plus tard 3 mois après la livraison
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier Lot 9.17
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DDTM33 - 33-2018-07-06-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.17 de la ZAC Saint Jean Belcier 53 L'acquéreur sera tenu de fournir à l'aménageur un support informatique sous format DWG et PDF les plans conformes à l'exécution concernant :
- principaux aménagement de surface et altimétrie ;
- réseaux enterrés ;
- fondations ;
- __ constructions au niveau du sol ;
- construction en surplomb.
Ces documents sont à fournir au plus tard lors de la remise par l'acquéreur à l'aménageur des espaces environnant son opération, pour que ce dernier puisse réaliser les travaux d'aménagement extérieur autour de l'opération.
Respect de la politique architecturale :
Des échantillons de façades, en particulier des détails constructifs (angles, redents....), seront fournis au plus tard 2 mois avant leur mise en œuvre. Les constructeurs s'engagent à les présenter à toute personnalité qualifiée à première demande de l'aménageur.
Les constructeurs autorisent toute opération de contrôle par l’aménageur de la mise en œuvre de la façade.
Planning des travaux :
Sauf mention spéciale prévue aux termes de l'acte de vente, afin de permettre à l'aménageur de respecter ses obligations fixées par le présent CCCT, l'acquéreur fournira deux mois au plus tard après l'ouverture de ses chantiers, un échéancier prévisionnel d'exécution de ses travaux faisant apparaître en particulier les dates :
- des raccordements et des branchements.
- de la libération des sols extérieurs à son terrain, éventuellement mis à disposition par l'aménageur et nécessaires notamment au passage des réseaux de l'aménageur. - de l'exécution des travaux extérieurs sur son terrain et des clôtures permettant l'aménagement des espaces publics riverains.
Toute réactualisation de cet échéancier prévisionnel devra faire l'objet d'une information auprès de l'aménageur.
Phasage des travaux réalisés par l'aménageur
Les travaux réalisés par l'Aménageur seront a priori exécutés en plusieurs phases telles que décrites au cahier de phasage réalisé par l'OPCU de l'EPA. Les ouvrages répondront aux dispositions de la fiche de lot, d'emprise ou du Dossier de Développement et du cahier des
limites de prestations.
Ainsi, la voirie publique sera réalisée au minimum en deux phases et ce indépendamment du planning longitudinal imposé par les impératifs d'avancement de chantier. Cependant, certains éléments de chaque phase pourront être réalisés suivant les nécessités de coordination entre travaux de viabilité et travaux de construction des bâtiments.
Première phase : viabilité aux abords du lot
- terrassements, nivellement, encaissement des chaussées,
- réseaux d'assainissement EU et EP - sur la rive des chaussées, réalisation des dispositifs visant à recueillir et évacuer les eaux de ruissellement, - l'infrastructure des chaussées jusque et y compris la couche de roulement et le cas échéant, la pose des bordures et l'exécution des revêtements définitifs de voiries, - les fourreaux et operculaires destinés au passage ultérieur de certains réseaux (le cas échéant),
- la constitution des trottoirs en phase provisoire,
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier Lot 9.17
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DDTM33 - 33-2018-07-06-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.17 de la ZAC Saint Jean Belcier 54 -__ éclairage provisoire si nécessaire à la desserte routière et piétonne du chantier - pose de réseaux passant sous trottoirs.
Deuxième phase : viabilité définitive aux abords du lot
Les travaux de réalisation de la voirie définitive ne pourront être engagés qu'après la libération totale d'un secteur par le Cessionnaire du chantier. S'il s'avère nécessaire de procéder à des réparations de la chaussée et des ouvrages d'assainissement réalisés en première phase en raison des travaux du Cessionnaire, celui-ci en supportera le coût conformément aux dispositions prévues à la promesse de vente et à ses annexes.
Les travaux de voirie définitive comprennent :
- la pose des bordures et l'exécution des revêtements définitifs de voiries : - la constitution des trottoirs et les revêtements définitifs des trottoirs (le cas échéant) : - la réalisation des espaces verts publics et du mobilier urbain ; - l'installation des appareils d'éclairage publics ;
- les plantations d'espace vert ;
- la signalisation définitive.
Coordination Sécurité et protection de la santé :
Le Cessionnaire devra procéder à la désignation d'un coordonnateur SPS et / ou CGSPS dans les conditions de la règlementation en vigueur et notamment de la loi 93-1418 du 31 Décembre 1993. Il s'oblige à assurer ses obligations générales en matière de coordination inter chantier, et les prescriptions particulières.
Les travaux du Cessionnaire se réalisant dans le cadre d'une ZAC, il devra se rapprocher du coordonnateur SPS et / ou CGSPS de la ZAC, sans que celui-ci ne puisse être sollicité pour d’autres sujets que la coordination interchantiers. Les plans d'installation de chantier et les plans de circulation du cessionnaire seront soumis à la validation du coordonnateur SPS de la ZAC. Les constructeurs devront respecter le plan de coordination interchantiers annexé à la promesse de vente.
Enfin, le constructeur autorise expressément l’aménageur au plus tard au démarrage des travaux de construction à communiquer ces éléments aux partenaires de l'EPA, notamment la Métropole de Bordeaux et les organismes d'hygiène et de sécurité (CRAMIF, ...)
ARTICLE 20 — EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRISES DU CONSTRUCTEUR
Les entrepreneurs du constructeur auront la charge financière des réparations des dégâts causés par eux aux ouvrages de voirie, de réseaux divers et d'aménagement en général, exécutés par l'aménageur ou mis à disposition par ce dernier sans travaux préalables comme décrit au règlement de chantier à faibles nuisances (article 6.2). 1! sera procédé contradictoirement, à l'entrée dans les lieux par le constructeur, à un état des lieux entre le constructeur et l'aménageur. Le constructeur devra imposer ces obligations et charges aux entrepreneurs participant à la réalisation de ses bâtiments et travaux par l'insertion des clauses nécessaires dans les marchés. En cas de défaillance des entrepreneurs pour le paiement, dans les trois mois, des sommes qui leur sont réclamées par l'aménageur, celle-ci pourra se retourner contre l'acquéreur qui sera tenu solidairement responsable des dégâts occasionnés par ses entrepreneurs.
Dans le cas où l'auteur des dégâts n'aurait pas pu être déterminé, le montant de la réparation sera réparti entre tous les constructeurs ayant des chantiers en cours d'exécution à l'époque où les dégâts auront été constatés, et ce, au prorata du nombre de m° de plancher des programmes alloués à chaque constructeur, tels qu'ils résulteront du permis de construire.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier Lot 9.17
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DDTM33 - 33-2018-07-06-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.17 de la ZAC Saint Jean Belcier 55 Les entrepreneurs du constructeur devront réaliser leur chantier en respectant les clauses du règlement de chantier à faibles nuisances annexée au compromis de vente.
ARTICLE 21 — MAQUETTE NUMERIQUE 3D / BIM
L'acquéreur devra réaliser un modèle 3D ou BIM de l'ensemble des éléments constituant son lot dans un délai de 2 mois suivant l'acceptation de son permis de construire. Ce modèle sera géoréférencé selon le système de projection Lambert CC-45.
Ce modèle 3D ou BIM dit détaillé est une représentation texturée des bâtiments, mobiliers, espaces paysagers ou circulés du projet. Chaque élément du modèle devra être placé dans des calques spécifiques. Les arbres seront fournis sous la forme d'arbres « tranchés », constitués de plusieurs coupes d'arbre. Les bâtiments seront texturés pour permettre un rendu réaliste de toutes les façades.
Les principes suivants devront être respectés dans la modélisation 3D ou BIM : - Le modèle des bâtiments est organisé par calques suivant le type d'éléments structurels qu'ils contiennent : murs, toitures, élément de façade, … ;
- Le modèle exporté pour la livraison ne devra pas comporter de faces triangulées sauf dans les cas où la modélisation l'oblige ;
- Les faces de chaque polygone ne doivent jamais se superposer afin d'éviter les effets de Z- fighting ;
- Toutes les arrêtes sont jointives ;
- Le modèle 3D est modélisé sur une grille d'axe XYZ ;
- Le modèle 3D est géoréférencé par un fichier de calage de type .txt ou point contenant les coordonnées XY du centroïde du modèle dans le système de projection Lambert CC-45 ; - Pour une modélisation sous Sketchup, les éléments seront modélisés dans le calque 0 et l'organisation du modèle se fera par groupe et non par calque ;
- Pourune modélisation sous 3D Studio Max, les modificateurs utilisés dans le logiciel devront
être écrasés ;
- Pour une modélisation en protocole BIM, les objets et pièces devront respecter une nomenclature cohérente avec une structuration projet > site > bâtiment > niveau > espace, - Les modèles seront fournis au format IFC, 3Ds ou SKP.
Pour plus de précisions sur les modélisations et la structuration des maquettes numériques, se reporter à l'annexe « note sur les modalités de réalisation des modélisation sphysiques ou numériques» annexée à la Promesse de vente.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier Lot 9.17
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DDTM33 - 33-2018-07-06-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.17 de la ZAC Saint Jean Belcier 56 TITRE lil
ARTICLE 22 — ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE L'ARTICLE 11
Chaque constructeur devra entretenir ses espaces libres en bon état, de façon permanente et à ses frais, de manière à conserver le site dans un état satisfaisant et à ne pas nuire à la bonne tenue des terrains voisins. [| aura la charge de faire remplacer les arbres morts ou détruits.
ARTICLE 23 — TENUE GENERALE
ne pourra être établi, sur les façades des bâtiments ni sur les terrains, rien qui puisse nuire à la propreté, au bon aspect, à la tranquillité et à la sécurité des habitants.
Il est interdit, à tout propriétaire ou locataire, de céder pour publicité ou affichage ou d'employer soi-même à cet effet tout ou partie du terrain ou des constructions autres que ceux affectés à usage commercial. L'aménageur pourra, toutefois, accorder des dérogations et en fixer les conditions, mais seulement pendant la durée de la ZAC.
ARTICLE 24 — ASSOCIATION(S) SYNDICALE(S)
24.1 Il pourra être créé, si nécessaire, et à l'initiative de l’aménageur, entre tous les propriétaires de fonds situés dans le domaine ou dans la ZAC, à l'exception des Administrations pour leurs bâtiments, une ou plusieurs associations syndicales libres.
Le cas échéant, le périmètre de chaque association sera défini par aménageur au fur et à mesure de l'avancement de l'aménagement de la zone.
Dans le cas d'une telle création, chaque propriétaire fera partie de plein droit de l'association syndicale dans le périmètre de laquelle se trouve son fonds. Au cas où le propriétaire céderait ses droits à construire à un preneur, celui-ci serait tenu, pendant toute la durée de sa jouissance, à faire partie de l'association en lieu et place de son bailleur.
En conséquence, le propriétaire, par le seul fait de la vente ou du bail, adhère définitivement à la dite association syndicale.
Le (ou les) association(s) syndicale(s) aura (auront) obligatoirement pour objet: la propriété, la gestion, l'administration, la police et l'entretien de la voirie, des espaces libres, des aires de jeux, des parkings, des parcs et espaces verts, des réseaux de toute nature, et généralement de tous ouvrages d'équipement d'intérêt collectif appartenant aux syndicataires ou à l'association syndicale elle-même.
La (ou les) association(s) syndicale(s) aura (auront) la propriété des terrains et ouvrages d'intérêt collectif réalisés par l'aménageur et que cette dernière n'aurait pas, soit cédé aux syndicataires, soit remis aux collectivités ou à leurs concessionnaires. L'association syndicale aura l'obligation d'accepter ce transfert de propriété dans la mesure où celui-ci serait consenti gratuitement ou pour une somme symbolique.
Elle ne pourra aliéner les biens immobiliers dont elle sera propriétaire sans les avoir offerts préalablement et gratuitement à la Commune ou à l'établissement public compétent (district, communauté urbaine.….).
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier Lot 9.17
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DDTM33 - 33-2018-07-06-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.17 de la ZAC Saint Jean Belcier 57 24.2
24.3
24.4
La répartition des voix et des charges sera proportionnelle au nombre de m° de surface de plancher (SP) pouvant être construits sur les parcelles de chacun des constructeurs.
Des associations syndicales spécifiques pourront être créées en ce qui concerne certains réseaux (chauffage, télédistribution…) auxquelles le constructeur adhère définitivement par le seul fait de la vente ou du bail.
Les voix sont réparties :
+ En ce qui concerne le chauffage, proportionnellement au nombre de calories souscrites, et les charges proportionnellement aux consommations indiquées par les compteurs.
+ En ce qui concerne la télédistribution ou le réseau d'antenne collective, proportionnellement au nombre de m? de planchers hors œuvre nette construits.
La ou les association(s) syndicale(s), selon le cas, pourra(ont) être constitué(es) à l'initiative de l’aménageur par la première vente ou location par l'aménageur d'une parcelle située à l'intérieur du périmètre syndical.
Pour la répartition des voix et des charges, les fonds non encore vendus ou loués par l’aménageur ne seront pas pris en compte.
Les statuts devront, en outre, stipuler qu'en cas de défaillance d'un syndicataire dans le paiement, à leur date, des charges lui incombant, les autres syndicataires devront faire l'avance des fonds nécessaires pour parer aux conséquences de cette défaillance.
L'association ne pourra aliéner les biens immobiliers du "centre de vie" sans en avoir proposé l'achat, auparavant, à l'EPA.
L'association syndicale sera constituée dès qu'il y aura deux constructeurs dans le périmètre. Les statuts de cette association syndicale, auxquels chaque acquéreur sera réputé adhérer purement et simplement du seul fait de son acte seront insérés dans l'acte de cession.
ARTICLE 25 — SERVITUDES ,
Le constructeur sera tenu de subir, sans indemnité, toutes les servitudes nécessitées par le passage sur son terrain, et éventuellement dans les immeubles bâtis, des canalisations publiques d'eau, gaz, électricité, chauffage urbain, réseaux de télécommunication, éclairage public, urbain, égouts, câbles, telles qu'elles seront réalisées par l'aménageur, la Commune, les concessionnaires ou toute autre personne publique ou privée, ou pour leur compte.
Le CLPT précise les servitudes correspondantes.
ARTICLE 26 — LITIGES ; SUBROGATION
Les dispositions contenues dans le titre Il! du présent cahier des charges de cession de terrain feront loi tant entre l'aménageur et chaque constructeur qu'entre les différents autres constructeurs.
L'aménageur subroge, en tant que de besoin, chaque constructeur dans tous ses droits et actions, de façon que tout constructeur puisse exiger des autres l'exécution des dispositions en cause.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier Lot 9.17
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DDTM33 - 33-2018-07-06-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.17 de la ZAC Saint Jean Belcier 58 En cas de litige, les tribunaux compétents seront les tribunaux civils du ressort de la Cour d'appel de Bordeaux.
ARTICLE 27- ASSURANCES
Tout constructeur devra faire assurer les constructions élevées sur son terrain par une compagnie notoirement solvable et pour leur valeur réelle. .
Le présent article n'est pas applicable aux personnes morales de droit public.
ARTICLE 28 — MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES
Les dispositions contenues dans le titre Ill du présent cahier des charges de cession de terrain pourront être modifiées dans les conditions de majorité prévues par la loi en matière de modification des documents d'un lotissement, sous la réserve que la majorité en superficie soit calculée, pour l'application du présent article, d'après le nombre de m°? de plancher que chaque constructeur est autorisé à construire. Toutefois, les modifications qui intéressent les services publics distributeurs de fluides ou d'énergie devront, en outre, recevoir l'accord préalable du service concerné.
Lu et approuvé,
A Bordeaux, le. 0 6 Jul... 20
Monsieur le Préfet de
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier Lot 9.17
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DDTM33 - 33-2018-07-06-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.17 de la ZAC Saint Jean Belcier 59 DDTM33 - 33-2018-07-06-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.17 de la ZAC Saint Jean Belcier 60 DDTM33
33-2018-07-06-004
Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot
9.22 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de
Bordeaux
Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.22 de la ZAC Saint Jean Belcier, sur la
commune de Bordeaux
DDTM33 - 33-2018-07-06-004 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.22 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 61 EX =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de la Gironde
Service Aménagement Urbain
ARRETE DU
06 JUIL 2018
Portant approbation de cahier des charges de cession de terrain sur la zone d'aménagement
concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier » sur la commune de Bordeaux
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 311-1 et L. 311-6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2013 portant création de la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier » sur la commune de Bordeaux ;
VU la demande de l’Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 29 juin 2018 d'approbation du cahier des charges de cession de terrain, pour un projet situé 200 boulevard Albert 1° sur la commune de Bordeaux, sur une parcelle à détacher de la parcelle cadastrée BZ 78 autorisant au titre du lot 9.22 une surface de plancher de 1 547 m°. Cette surface est destinée à la réalisation d’un restaurant d’entreprise ;
CONSIDERANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU et au dossier de réalisation de la ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
ARRETE
ARTICLE PREMIER : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain annexé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde.
Thierry SUQUET
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW. GIRONDE. GOUV.FR
DDTM33 - 33-2018-07-06-004 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.22 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 62 DDTM33 - 33-2018-07-06-004 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.22 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 63 bordeaux but
= EUPATIANTIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OU DE LOCATION DES TERRAINS
(C.C.C.T.) |
SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC BORDEAUX
SAINT JEAN BELCIER
Domaine AMEDEE SAINT GERMAIN CENTRE
Lot : 9.22
Réservataire : KAUFMAN & BROAD
140, rue des Teses de Borde C$43727 33091 Horhoux Cedex . L un" .
D ronde . épmnn EX Bz Floïirac tél 0% 57 14 4%, 60 7 fas. OS 61 09 67 EC / contactébordenux euratlantique. fl
Siret: 521747444003 / APE : 49902 / vrvay bordeaaus er atlortiquett
A Ë G } OH
MOUVYELIE
AQUISAIHE
ne an nee moteaan mms me
DDTM33 - 33-2018-07-06-004 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.22 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 64 SOMMAIRE
ERERAMEDULE)..meccscesestlaeeeenesmneesnescesassouscceecocesouemens ose sense espsscesvoammencersomues onrosnesse 3
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GENERALES nus ssesesssnassenneneesssnesnenesesenanneeacnnanenennesnenus 3
ARTICLE 2 — DIVISION DES TERRAINS PAR L'AMENAGEUR ...mcrsrsessoseresnennenenennesenneneonerenneesereeneene 4
TITRE Lens sensnssenserneneoneeserennnesennseeteneesconecenneeocesnerescenaerenencseesccseensscsceneseenes 5 ARTICLE 3 -— OBJET DE LA CESSION ss sssrouesosonasnenennnenannonensnnenassenetnmenennsseneceensensesnesssesensens 5
ARTICLE 4 — DELAIS D'EXECUTION.... esse sons eenesnonneeensenenensenenensennen pence sneneeeneonossenssensennes 6
ARTICLE 5 — PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS .,..sseisssesocrennonesenennocseenesnsoncromesesunnsnes 6
ARTICLE 6 — SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR... usnasscronsnacnnesenaneanenennenseenscenseeneneresenne 6
ARTICLE 7 — VENTE : MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES .......sesmenrenneetsennescssennee 7
ARTICLE 8 — OBLIGATION DE MAINTENIR L’AFFECTATION PREVUE APRES REALISATION DES TRAVAUX... 7
ARTICLE 9 - NULLITE sus sonssessossenoesnecnsrcsseneneensonenenenenenenene sen eneneeseenenenssoneeseseesensnsnens 8
TITRE Inn ennrsssnenessnseccensecenseeneneemeneeneeneceseneerenenesctensecesscesseesesenseesseenssssessne 9 Chapitre I'm. eroncsrsencerannensennerannnesreseuneuneasenanssan coerressanausenerenvsser 9
TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OÙ AUX ESPACES LIBRES oi AL STE COR PR OO CO CO OT EE RE Eee 9
ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DE L’AMENAGEUR .…..ssnssssssssnesmsnenenensenneseseneseneeseneenenseensesessesene 9
ARTICLE 1 1 — VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS .rsinrrrrereerreerreseessmennenesenne 10
CHOEUR pe eee Me-Mosonoce-cpees-openep cos cene Le -cu-escouprce cc, 11
TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS OÙ DONNES A BAIL... 11
ARTICLE 12 — URBANISME ET ARCHITECTURE . us ssssssesssnonnacsocsnesnonsencenseneasenneneneeenecreceneesrenses 11
ARTICLE 13 — BORNAGE ; CLOTURES russes servecnenerecenerecnseneeceneneneeseonenesenecesseoneees 11
ARTICLE 14 — DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUES ..sssessrarensoneennnessennnesseneneunee 12
ARTICLE 15 — SANCTIONS A L'EGARD DE L’AMENAGEUR ....ssssssenneneonenenmesnsenenesseseuneentensese 12
ARTICLE 16 — BRANCHEMENTS esse senenosscsesseseneseeeneesenenecenoeseemaneeeenseesennseneneee 12
ARTICLE 17 — AUTRES LOCAUX ET PRESCRIPTIONS...u.ssresossnononpesenennenaneneeseseneenensesneessenses 18
ARTICLE 18 - STATIONNEMENT AUTOMOBILES nn ssssssssssurenssonrssssssnsseresnseeses 19
ARTICLE 19 - ÉTABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR 20
ARTICLE 20 — EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRISES DU CONSTRUCTEUR .…................. 23
ARTICLE 2 1 - MAQUETTE NUMERIQUE 3D / BIM.......... rss rresssosesresnssenres 24
TITRE II. seen enenernescnnseccenenennenecesneseeneneceneensrecssenseneesoceeseneeseeensecses 25 ARTICLE 22 — ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE L'ARTICLE 1 s
ARTICLE 23 — TENUE GENERALE... ner sses ere snncenesensonmenseneenenscsee cette neesonenesennesseseneee 25
ARTICLE 24 — ASSOCIATION(S) SYNDICALE(S)............... us ssasnsssenssaceossrenseeessecnestssssesnnsse 25
ARTICLE 25 - SERVITUDES enr sernersenneeennenoseneneosenessenenessetenecseenmesceneneeenenessenees 26
ARTICLE 26 -— LITIGES ; SUBROGATION uses sesnsosesnsssensesenesnsesnenseneneeseneseensenene ne 26
ARTICLE 27- ASSURANCES, nes ssenescnocsmasnenpessocneseonconnesnensnsneeenenaeesennneseseneennensesssee AT
ARTICLE 28 — MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES ..........,...... DEC ce Musessersisresuesssssnne 27
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier -Lot 9,22
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DDTM33 - 33-2018-07-06-004 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.22 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 65 PREAMBULE
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
1.1
1.2
Aux termes de l'article L321-14 du Code de l'urbanisme, l'Etat peut créer des établissements publics d'aménagement ayant pour objet de favoriser l'aménagement et le développement durable de territoires présentant un caractère d'intérêt national.
Pour répondre à ces objectifs, les établissements publics d'aménagement ont pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain et le développement économique de leur territoire, dans le respect de la diversité des fonctions urbaines, de la mixité sociale dans l'habitat ainsi que de la protection de l'environnement. A cet effet, ils sont compétents pour réaliser pour leur compte ou, par voie de convention passée avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement public, les opérations d'aménagement prévues par le Code de l'urbanisme au sein d’un périmètre dit « d'opération d'intérêt national ».
Dès lors, dans le cadre de son périmètre d'opération d'intérêt national, le conseil d'administration de l'EPA a approuvé par délibération du 30 mars 2012 le dossier de création de la ZAC Bordeaux Saint Jean Belcier. La ZAC Bordeaux Saint Jean Belcier a été créée par le Préfet le 29 janvier 2013, sur la base de l'article L311-1 du Code de l'urbanisme.
Conformément à l'article L. 311-6 du Code de l'urbanisme, l'EPA a établi le présent cahier des charges de cession, de location ou de concession d'usage des terrains et immeubles bâtis situés à l'intérieur du périmètre de ladite ZAC.
Le présent cahier des charges est divisé en trois titres :
* le titrel comprend des dispositions d'ordre général déterminant les prescriptions imposées aux constructeurs et aux utilisateurs des terrains pour satisfaire au respect de l'utilité publique ; elles précisent notamment : le but de la cession, les conditions générales dans lesquelles la cession est consentie et résolue en cas d'inexécution des obligations. Elles comportent notamment les clauses types approuvées par le décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 en application des dispositions des articles L.411- 2 et R411-2 du code de l'expropriation.
# Le titre Il définit les droits et obligations de l’aménageur et du constructeur pendant la durée des travaux d'aménagement de la ZAC et de construction des bâtiments. |! fixe notamment les prescriptions techniques imposées aux constructeurs.
* Le titre Ill fixe les règles et servitudes de droit privé imposées aux constructeurs, à leurs ayants-cause à quelque titre que ce soit, ainsi qu'aux propriétaires antérieurs, qui auraient déclaré adhérer au présent cahier des charges par voie de convention avec l'aménageur. I! détermine notamment les modalités de la gestion des ouvrages d'intérêt collectif.
1.3 Les deux premiers titres contiennent des dispositions purement bilatérales l'aménageur et chaque constructeur. Elles ne comportent aucune stipulation pour autrui et ne pourront, en conséquence, ni être opposées aux autres constructeurs ou à tous tiers en général, ni être invoquées par ceux-ci à l'encontre des constructeurs, conformément aux dispositions de l'article 1199 du Code civil, sous réserve toutefois, en ce qui concerne le titrel, des ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier Lot 9.22
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DDTM33 - 33-2018-07-06-004 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.22 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 66 1.4
1.5
1.6
prérogatives accordées au préfet par l'article L.411-3 (dernier alinéa) du code de l'expropriation.
Le titre III s'impose à tous les constructeurs et plus généralement à tous les utilisateurs de terrains ou de bâtiments, ainsi qu'à leurs ayants-cause à quelque titre que ce soit. Il s'impose également aux propriétaires antérieurs qui auraient déclaré adhérer au cahier des charges par voie de convention avec l’'aménageur. Chacun de ces assujettis aura le droit de se prévaloir des dispositions de ce troisième titre à l'encontre des autres assujettis, l'aménageur déclarant à ce sujet, en tant que de besoin, stipuler au profit de chacun de ces assujettis,
Sauf disposition contraire prévues dans l'acte de cession ou de location, les dispositions du CCCT seront caduques à la suppression de la ZAC.
Le présent cahier des charges sera inséré intégralement par les soins du notaire ou de la partie la plus diligente dans tout acte translatif de propriété ou locatif des terrains ou des constructions, qu'il s'agisse soit d'une première cession ou location, soit de cessions ou de locations successives.
A l'expiration de la ZAC visée à l'article 1.1 ci-dessus pour quelque raison que ce soit, la collectivité publique sera substituée de plein droit à l'aménageur dans tous les droits et obligations résultant pour celle-ci du présent cahier des charges, sans que le constructeur avant l'achèvement des travaux et par la suite les autres assujettis aient le droit de s'y opposer.
Par mesure de simplification et pour la clarté du texte :
+ D'une part, on désignera sous le vocable de "constructeur" tout assujetti au présent CCCT, qu'il soit propriétaire, acquéreur, cessionnaire, bénéficiaire d'apport, copartageant, constructeur, locataire, concessionnaire d'usage, etc.
* D'autre part, on désignera sous le vocable général “acte de cession" tout acte transférant la propriété d'un terrain ou bâtiment situé dans le périmètre d'application du présent CCCT, que ce soit une vente, un apport, un partage, une donation, etc, et par "location" ou "bail" tout acte conférant la jouissance temporaire de l'un des dits biens, que ce soit un bail à construction, un bail emphytéotique, etc.
* Enfin, on désignera indifféremment sous le vocable "EPA" ou "Aménageur" l'établissement public d'aménagement Bordeaux Euratlantique chargé de l'aménagement de la ZAC dans le cadre des dispositions du code de l'urbanisme précités ci-dessus et du décret du 22 mars 2010 modifié par décret du 31 juillet 2015 formant ses statuts.
Cela exposé, l'EPA entend diviser et céder les terrains de la ZAC Bordeaux Saint Jean Belcier dans les conditions prévues ci-après :
ARTICLE 2 — DIVISION DES TERRAINS PAR L’AMENAGEUR
Les terrains sus-indiqués feront l'objet d'une division entre, d'une part, les terrains destinés à être incorporés à la voirie ou aux espaces libres publics, et d'autre part, ceux destinés à être cédés ou loués aux constructeurs publics ou privés, désignés ci-après par le terme "constructeur.
Cette division ne constitue pas un lotissement et ne sera pas soumise aux formalités de lotissement en vertu des dispositions de l'article R.442-1 c) du code de l'urbanisme.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier Lot 9.22
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DDTM33 - 33-2018-07-06-004 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.22 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 67 TITRE 1
ARTICLE 3 — OBJET DE LA CESSION
La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments défini dans l'acte de cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU en vigueur à la date du dépôt et du titre |! ci-après.
La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci-dessous d’un projet immobilier qui s’implantera sur une parcelle à détacher des parcelles suivantes :
DESIGNATION CADASTRALE
Section |N° Lieudit Surface
BZ 78 200 BD ALBERT 1ER |0O2ha 50a 31ca
La superficie du terrain cédé est d'environ : 1 096 m°
La surface de plancher des locaux que le constructeur est autorisé à construire sur la parcelle ci- dessus désignée est de : 1 547 m°
Cette surface de plancher est destinée à la réalisation d’un projet immobilier à usage de :
Programme Surface de Plancher
(m’SDP)
Restaurant d'entreprise 1 547
Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cette demande augmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non l'affectation des biens) qu'après accord préalable et exprès de l'aménageur et ce pendant toute la durée de réalisation de la ZAC BORDEAUX SAINT-JEAN BELCIER.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier Lot 9.22
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DDTM33 - 33-2018-07-06-004 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.22 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 68 ARTICLE 4 - DELAIS D’EXECUTION
Le constructeur s'engage sur des délais d'exécution stipulés dans chaque compromis de vente ou acte de cession et ceux cités au présent CCCT (notamment à l’article 19) et CLPT. L'aménageur pourra de même accorder des dérogations dans des cas exceptionnels et justifiés.
ARTICLE 5 — PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS
5.1 Les délais fixés à l'article 4 ci-dessus seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure ou à une cause légitime de suspension de délai telle que stipulée au sein de chaque compromis de vente ou acte de cession, prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle le constructeur a été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la force majeure ou de la cause légitime de suspension de délai et la durée de l'empêchement sont à la charge du constructeur.
5.2 Des prolongations de délai peuvent être prévues dans chaque compromis de vente ou acte de cession.
ARTICLE 6 — SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR
En cas d'inobservation des obligations mises à la charge du constructeur par le présent cahier des charges et sauf cas contraire prévu à la promesse de vente, l'acte de vente ou de location et leurs annexes, Faménageur pourra, selon la nature de l'infraction commise, et à son choix, obtenir des dommages-intérêts dans les conditions suivantes :
Dommages-intérêts (cas particuliers)
+ Sile constructeur n'a pas respecté les délais prévus par l'article 4, l'aménageur le mettra en demeure par lettre recommandée avec accusé réception de satisfaire à ses obligations dans un délai de 30 jours ouvrés.
+ Si, passé ce délai, le constructeur n'a pas donné suite aux prescriptions de la mise en demeure, l'aménageur pourra recevoir une indemnité dont le montant est fixé à 1/1000 du prix de cession hors taxes par jour de retard à compter du 31° jour de la date de la mise en demeure, sans que l'indemnité ne puisse excéder 3% du prix de vente.
+ Sile constructeur n'a pas respecté les délais de transmission des documents prévus notamment aux articles 16 et 19, sauf cas de force majeure et clauses légitimes de suspension de délai, l'aménageur pourra recevoir une indemnité dont le montant est fixé à 50 €/jour calendaire de retard sans que cette indemnité ne puisse excéder 50 000 €.
Ces sommes s'entendant d'indemnités, elles ne sont pas soumises à TVA.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier Lot 9.22
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DDTM33 - 33-2018-07-06-004 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.22 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 69 ARTICLE 7 — VENTE : MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES
Les terrains ne pourront être cédés par le constructeur qu'après réalisation des travaux d'aménagement et constructions prévus au programme visé à l'article 3 ci-dessus.
Toutefois, le constructeur pourra procéder à la cession globale de la propriété des terrains ou si une partie des constructions a déjà été effectuée, à la vente globale de la partie des terrains non encore utilisés, à charge pour le bénéficiaire de la cession de réaliser ou d'achever les travaux d'aménagement et de construction. Avant toute cession, le constructeur devra aviser par écrit l'aménageur, au moins 3 mois à l'avance, de ses intentions.
L'aménageur pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que les terrains lui soient rétrocédés ou soient cédés à un acquéreur désigné ou agréé par elle.
Le constructeur est cependant autorisé à céder le terrain à un organisme de crédit-bail, à la condition expresse que celui-ci consente le crédit-bail au profit du constructeur lui-même.
Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu'ils n'auront pas reçu l'affectation prévue. Toutefois, le constructeur aura la possibilité de consentir des contrats de crédit- bail immobilier à la condition que les crédit-preneurs aient reçu l'agrément préalable de l'aménageur.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de mise en copropriété des locaux dans les termes de la loi du 10 juillet 1965, ni en cas de vente d'immeuble à construire.
En cas de cessions successives, les acquéreurs successifs seront tenus par les dispositions du présent article.
Tout morcellement ultérieur sera soumis à la réglementation en vigueur.
Tout regroupement de lots individuels sera interdit.
ARTICLE 8 — OBLIGATION DE MAINTENIR L’AFFECTATION PREVUE APRES REALISATION DES TRAVAUX
Après l'achèvement des travaux, le constructeur est tenu de ne pas modifier l'affectation administrative du bâtiment telle que définie au permis de construire sans avoir préalablement obtenu l'agrément de l'aménageur et ceci pendant toute la durée de la ZAC. L'affectation du bâtiment est définie à l'article 3 ci-dessus.
A cette fin, il devra informer l'aménageur par courrier recommandé avec accusé de réception au moins deux mois à l'avance.
En tout état de cause, le changement d'affectation ne pourra être autorisé que s'il est conforme à la destination de la zone.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier Lot 9.22
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DDTM33 - 33-2018-07-06-004 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.22 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 70 ARTICLE 9 - NULLITE
Les actes de vente, de partage, de location ou de concession d'usage, etc, qui seraient consentis par le constructeur ou ses ayants-cause en méconnaissance des interdictions, restrictions, ou obligations stipulées dans le titre 1er du présent cahier des charges seraient nuls et de nul effet conformément aux dispositions de l'article L.411-3 du code de l'expropriation.
Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de 5 ans à compter de l'acte par l’'aménageur ou à défaut par le préfet du département, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier Lot 9.22
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DDTM33 - 33-2018-07-06-004 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.22 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 71 TITRE II
Chapitre | :
TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OU AUX ESPACES LIBRES PUBLICS
ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DE L’AMENAGEUR
L'aménageur exécutera, en accord avec le dossier de réalisation, le programme des équipements publics et leurs éventuelles modifications, tous les ouvrages de voirie, de réseaux et d'aménagement des espaces publics autres destinés soit à être incorporés au domaine des collectivités, soit à être remis aux organismes concessionnaires ou à l'association syndicale prévue éventuellement au présent cahier des charges.
Les limites des prestations dues à ce titre par l'aménageur sont respectivement définies dans le cahier de limite de prestations.
Sous réserve que d'autres délais ne soient pas fixés dans l'acte de cession ou dans ses annexes, l'aménageur s'engage à exécuter :
+ Les travaux de voirie à sa charge pour assurer une desserte des bâtiments à la réception de ceux-ci. Afin de permettre à l'aménageur de tenir cet engagement, le constructeur devra libérer les abords de son bâtiment (emprise chantier, zone stockage chantier) sur lesquels s'implanteront les voiries dans un délai de 4 mois avant la réception du bâtiment et à compter de la signature d'un procès-verbal constatant la libération des abords des bâtiments, établi contradictoirement entre l'aménageur et le constructeur à la demande de ce dernier.
Les travaux de réseaux à sa charge pour permettre au constructeur de réaliser les branchements de ses bâtiments 6 mois avant la réception de ceux-ci. Afin de permettre à l'aménageur ou au concessionnaire de tenir cet engagement, le constructeur devra libérer les abords de son bâtiment (emprise chantier, zone stockage chantier) sur lesquels s'implanteront les réseaux dans un délai de 10 mois avant la réception du bâtiment et à compter de la signature d'un procès-verbal constatant la libération des abords des bâtiments, établi contradictoirement entre l'aménageur et le constructeur à la demande de ce dernier, étant entendu que les parties se rapprochent pour convenir d'un phasage optimisé permettant la réalisation de leurs opérations respectives (notamment la réalisation de la façade sur la promenade des cheminots).
L’operateur s'engage à exécuter les travaux de branchements de son bâtiment 4 mois avant la réception de ceux-ci. Afin de permettre au constructeur de réaliser ses travaux de branchements, l'aménageur s'engagera à libérer les emprises foncières nécessaires.
+ Les travaux d'aménagements définitifs (autres que voiries de desserte et réseaux) situés aux abords des bâtiments dans un délai de 12 mois à compter de la réception de ceux-ci.
Toutefois, lorsque l'îlot comprend plusieurs bâtiments ou lots faisant l’objet d'un programme échelonné de réalisation par tranche, ces délais s'appliqueront au périmètre concerné par la tranche considérée. Les tranches considérées sont par défaut les tranches décrites au cahier de phasage établi par l'OPCU et OPCIC de la ZAC.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier Lot 9.22
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DDTM33 - 33-2018-07-06-004 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.22 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 72 ARTICLE 11 — VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS
11.1
11.2
11.3
Établissement des projets — Coordination
L'acquéreur devra communiquer à l’aménageur les projets concernant le programme en matière de réseaux et le plan de synthèse, les voiries de desserte, les parcs de stationnement et les espaces libres afin que l'aménageur et son urbaniste puissent s'assurer que les travaux projetés sont compatibles avec l'utilisation future, qu'ils permettent une circulation normale et non dangereuse, une bonne desserte et d'assurer aisément la sécurité publique (éclairage). Les modalités de coordination sont décrites ci-après à l'article 19.
Le raccordement aux voies et réseaux pourra être refusé par l'aménageur si les ouvrages de raccordement de la construction aux réseaux publics ne sont pas compatibles ou si les règlements n'ont pas été observés.
L'examen du dossier par l’'aménageur ne saurait engager sa responsabilité, l'acquéreur restant seul responsable de ses études, de ses choix, comme du respect de ses obligations.
En aucun cas l'EPA ne pourra être tenu d'apporter des modifications aux ouvrages extérieurs au périmètre de l'opération concernée et qui lui incombent ou d'en modifier les plans.
Utilisation
Jusqu'à l'obtention de l'arrêté municipal d'ouverture à la circulation publique, l'aménageur pourra interdire au public, et notamment aux constructeurs, la circulation et le stationnement sur tout ou partie des voies et places qu'elle aura réalisées. Etant ici précisé que l'arrêté d'ouverture à la circulation interviendra concomitamment à la mise en service des bâtiments réalisés par l'opérateur, la mise en service ayant lieu après que les réceptions des ouvrages (bâtiment et espaces publics aux abords de ce dernier) aient été prononcées.
Dès leur ouverture au public, la police y sera assurée par la personne publique compétente conformément à la loi.
Les acquéreurs seront tenus de rester dans les limites des terrains qui leur sont cédés.
Entretien des voies
Le Règlement de chantier à faible nuisance prévoit un maintien de la propreté des voies.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier Lot 9.22
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DDTM33 - 33-2018-07-06-004 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.22 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 73 Chapitre 2 :
TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS
OÙ DONNES A BAIL
ARTICLE 12 — URBANISME ET ARCHITECTURE
12.1
12.2
PLU
Le constructeur et l'aménageur s'engagent à respecter les dispositions du PLU. il est rappelé à ce sujet que le PLU est un document réglementaire et que son règlement et les documents graphiques associés sont notamment opposables à toute demande d'autorisation d'urbanisme.
En aucun cas la responsabilité de l'aménageur ne pourra être engagée en raison des dispositions du PLU ou des modifications que l'autorité compétente apporterait à ce dernier, quelle que soit leur date.
Prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales
Le constructeur devra respecter les directives de l'architecte-urbaniste et du paysagiste de la ZAC ou à défaut, de l'aménageur, afin que le projet de construction soit bien intégré et en cohérence avec le parti architectural, urbanistique, paysager et environnemental de la ZAC tels qu'inscrits dans le compromis de vente et à l'acte authentique de vente.
Jusqu'à la cession du dernier lot de la ZAC, l'EPA se réserve le droit de modifier ou compléter les dispositions du plan masse de l'opération, relatives aux lots non cédés, sans que ces modifications ne puissent remettre en cause l'économie générale du projet du constructeur. Dans ce cas, le Cessionnaire, quelle que soit la date de son acquisition, ne pourra élever de contestations.
ARTICLE 13 — BORNAGE ; CLOTURES
13.1
13.2
L'aménageur procédera, préalablement à la signature de l'acte authentique de vente, au bornage du terrain conformément aux dispositions de l'article L.115-4 du Code de l'urbanisme.
Dans les cas où les terrains cédés contiennent des constructions rendant impossible la pose physique des bornes, le compromis de vente fixera les modalités au cas par cas.
Tout cessionnaire d’une parcelle contiguë à des lots non encore cédés par l'aménageur, ne peut, en aucun cas, réclamer à celle-ci la moitié du coût d'établissement de la clôture.
En revanche, tout constructeur sur une parcelle bénéficiant d’une clôture mitoyenne déjà existante a l'obligation de rembourser au constructeur voisin qui aura supporté les frais d'établissement de cette clôture, la moitié de la dépense engagée, dans les conditions de droit commun en matière de mitoyenneté.
Le constructeur maintiendra en l’état la clôture posée par ses soins, autour de son terrain dès la signature de l'acte authentique et assurera l'entretien de son terrain (fauchage des herbes, ramassage d'épaves, d'ordures, etc.).
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier Lot 9.22
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DDTM33 - 33-2018-07-06-004 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.22 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 74 ARTICLE 14 — DESSERTE DES TERRAINS CEDES OÙ LOUES
Comme indiqué à l'article 10, la limite des prestations dues par l'aménageur et la définition des obligations du constructeur au titre des divers réseaux de desserte des terrains cédés ou loués sont précisées dans le CLPT et dans la fiche de lot annexée au compromis de vente et à l'acte authentique de vente.
ARTICLE 15 — SANCTIONS A L'EGARD DE L’AMENAGEUR
En cas d'inexécution par l'aménageur des travaux qui lui incombent, dans les délais prévus, et sauf dispositions particulières de l'acte de cession, le constructeur est en droit, après mise en demeure restée sans effet dans le délai d'un mois, de réclamer à l'aménageur une indemnité pour le préjudice direct, matériel et certain qui aura pu lui être causé du fait de la défaillance de
l'aménageur.
I appartiendra néanmoins au constructeur de réclamer directement auprès des concessionnaires et délégataires de services publics les indemnités pour les préjudices découlant de la défaillance de ceux-ci dans la réalisation des travaux dont ils sont maîtres d'ouvrage.
ARTICLE 16 — BRANCHEMENTS
Jusqu'à la remise des ouvrages par l'aménageur à la collectivité intéressée ou aux concessionnaires, le constructeur devra se brancher à ses frais sur les canalisations ou ouvrages d'eau potable et pluviale, d'eaux usées, de gaz, de réseau de chauffage urbain, d'électricité, …, existants ou établis par l'aménageur et :
- Suivant le planning des travaux et conformément aux dispositions des plans joints au
permis de construire ;
- Conformément aux dispositions du cahier de limites de prestations dues par l'aménageur annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique de vente ;
- Conformément aux dispositions de la fiche de .lot ou d’emprise ou dossier de développement joint à la promesse de vente et à l'acte authentique de vente.
Le cas échéant, il aura le droit d'ouvrir des tranchées, après demande d'autorisation à l'aménageur, pour l'exécution de ces branchements. Ceux-ci, ainsi que les installations intérieures correspondantes, devront respecter les lois et règlements qui leur sont applicables et que le constructeur est réputé connaître.
En outre, en cas d'installation spécifique des concessionnaires à réaliser à l’intérieur du bâtiment du constructeur, ce dernier s'engage à prendre tous les contacts nécessaires avec les concessionnaires intéressés afin que ces installations soient réalisées dans le respect des normes spécifiques imposées par lesdits concessionnaires.
Il fera son affaire personnelle de toutes demandes de raccordements, contrats et abonnements à passer avec les services publics et les concessionnaires au plus tard dans les délais indiqués au CLPT.
Le constructeur fera son affaire de la remise en état des sols et revêtements à l'identique après l'exécution des travaux de branchements sur le domaine public, ainsi que, éventuellement, du versement des taxes et des indemnités de branchement à l'égout, paiement des consommations d'eau, d'électricité, de téléphone, susceptibles de lui être réclamées par la collectivité ou le service public.
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DDTM33 - 33-2018-07-06-004 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.22 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 75 Après remise des ouvrages, ceux-ci seront soumis au règlement applicable à chacun des réseaux.
Les prescriptions indiquées ci-dessous sont susceptibles d'évolutions sur décisions des autorités organisatrices compétentes et des instances de régulations (ARCEP, ..) fluide par fluide. En cas de modification, les constructeurs s'engagent à les intégrer sans préjudice pour l'aménageur.
16.1
16.2
Assainissement : eaux usées et eaux pluviales
Les installations situées à l'amont des points de raccordements devront respecter les lois, normes et règlements qui leur sont applicables et que l'acquéreur est réputé connaître, notamment le règlement des travaux d'assainissement de la e Bordeaux Métropole.
Dans chaque construction, la séparation des réseaux devra être assurée entre les eaux pluviales (EP) et les eaux usées (EU). La séparation des réseaux EP/EU devra également être assurée par le constructeur pour les branchements se raccordant sur des réseaux publics d'assainissement qu'ils soient unitaires ou séparatifs.
L'évacuation des EP vers le réseau public de collecte au moyen d’un dispositif de pompage est interdite. Le débit est rejeté gravitairement au réseau public et limité à 3L/s/ha par la mise en œuvre de solutions susceptibles de limiter et étaler les apports pluviaux. Les constructeurs doivent traiter, à la parcelle, les EP provenant de leur parking ou de leur voirie interne avant rejet dans les réseaux communautaires (séparateur hydrocarbure,.….) conformément à la législation en vigueur.
L'aménageur indiquera dès finalisation de ses études d'avant-projet et au plus tard au démarrage de la phase DCE du constructeur les cotes altimétriques des fils d'eau pour le rejet des eaux pluviales et pour le rejet des eaux usées. Le constructeur devra respecter ces cotes altimétriques.
La fiche de lot-définit pour les eaux usées d’une part et les eaux pluviales d'autre part, les travaux réalisés par l'aménageur et ceux devant être réalisés par le constructeur. Dans le cas contraire, se référer au CLPT.
Eaux potable
Toute construction ou installation doit être raccordée obligatoirement au réseau public de distribution d'eau potable. Le constructeur doit se référer au règlement du service public de l'eau qui définit les conditions et modalités suivants lesquelles est accordé l'usage de l’eau potable. |! doit veiller à ce que les réseaux intérieurs des constructions et installations soient réalisés selon les normes en vigueur.
Les terrains sont desservis par un réseau situé sous la voirie publique et dimensionné pour assurer la défense incendie (Cf. fiche de lot ou d’emprise). Dans le cadre du dossier de permis de construire, le constructeur soumettra à l'aménageur les plans des rez-de- chaussée ainsi que les notices relatives à la défense incendie. Ces documents permettront à l’aménageur d'implanter, suivant la réglementation et les prescriptions du SDIS33, les bornes incendie.
Le CLPT définit pour le réseau d'eau potable, les travaux réalisés par l'aménageur (y compris dimensionnement et débit du réseau d'AEP) et ceux devant être réalisés par le constructeur. Dans le cas contraire, se référer au CLPT.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier Lot 9.22
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DDTM33 - 33-2018-07-06-004 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.22 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 76 16.3 Télécommunications
16.4
a/
Tous les immeubles neufs de plus de 12 logements ou locaux à usage professionnel dont le permis de construire a été déposé après le 1er avril 2012 ont une obligation d'équipement en fibre optique (l'arrêté du 16 décembre 2011 modifié par l'arrêté du 17 octobre 2016 et le décret 2016-1182 du 30 août 2016 relatifs à l'application de l’article R.111-14 du Code de la construction et de l'habitation).
L'équipement intérieur (Point de mutualisation d'immeuble — PMI) de ces nouveaux bâtiments devra être réalisé conformément aux recommandations en vigueur sur l'équipement en fibre optique des immeubles neufs émises par le comité d'experts de l'ARCEP de façon à permettre une desserte des logements et locaux à usage professionnel par tous les opérateurs.
Le constructeur prévoira un local technique d'au minimum 6 m? (1,8 mètres de recul minimum et 2,2 mètres minimum de hauteur) en pied d'immeuble et accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 depuis l'espace public, regroupant les besoins des services de télécommunication (fibre optique, cuivre et câble) et un espace d'attente pour les besoins FTTO (dans le cas d'immeubles mixtes ou dédiés aux entreprises).
Le constructeur s'engage en outre à consentir aux exploitants des services (antenne / service universel / opérateur d'immeuble) tous les droits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ce local, notamment celui d'établir et d'entretenir en amont et en aval de ces ouvrages toute infrastructure de raccordement et branchement au réseau principal, ainsi que le libre accès à tout moment de leur personnel et celui de leurs entreprises aux infrastructures et locaux concernés, et les dégagements permanents permettant le
passage du matériel.
Énergie
Les constructeurs s'engagent à fournir les puissances de raccordement avec détail des besoins fluide par fluide au plus tard lors du passage en commission des avants projets avec indication des ratios utilisés et leur origine. Ces hypothèses devront être concertées avec les concessionnaires et délégataires. En cas d'absence de réponse, une indemnité de 50 €/jour calendaire sera due.
Réseau de chaleur (Chauffage et eau chaude sanitaire)
Un réseau de chaleur (Chauffage et Eau Chaude Sanitaire) valorisant les calories issues de l'incinération des ordures ménagères de l'usine de Bordeaux Métropole situé à Bègles
(UIOM) alimentera la ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier.
Toute construction ou installation devra se raccorder obligatoirement au réseau de chaleur mis en œuvre sur la ZAC selon les dispositions des délibérations indiquées au CLPT.
La chaleur nécessaire à la couverture des besoins de chauffage et d’eau chaude sanitaire sera produite dans des unités centralisées puis acheminée jusqu'aux utilisateurs, qui se définissent comme étant "abonnés" aux services, au moyen de réseaux de tuyauteries enterrées cheminant essentiellement par les voies du domaine public.
La livraison de chaleur aux abonnés se fait alors dans leurs locaux au moyen de sous- stations d'échange. Une sous-station d'échange est constituée principalement de la partie terminale du réseau primaire exploité par l'exploitant, soit : |
- les tuyauteries primaires,
- les organes de commande, de contrôle, d'isolement, de comptage et de régulation, - l'échangeur à plaques.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier Lot 9.22
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DDTM33 - 33-2018-07-06-004 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.22 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 77 b/
Le local dans lequel sera installée la sous-station sera mis gratuitement à la disposition de l'exploitant par l'abonné. I! sera conforme à la réglementation en vigueur et notamment aux dispositions relatives aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public : -. au DTU 65.8.
- au cahier des charges du délégataire
- à l'arrêté du 23 juin 1978
- à l'arrêté du 30 novembre 2005
Les agents de l'exploitant devront avoir en permanence libre accès à la sous-station depuis le domaine public sans passer par un hall.
Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant à son profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du délégataire. En conséquence, cet organisme pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par voie de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation de dommages intérêts. |
Le constructeur s'engage à :
- remettre la demande d'abonnement signée au démarrage du chantier de construction. Cette demande d'abonnement constitue le document de confirmation des besoins exprimés par le porteur de projet. Elle permet au délégataire de constituer le dossier contractuel définitif. L'aménageur sera destinataire en copie de ce document.
- La signature de la police d'abonnement sur la base des besoins définitifs au plus tard 12 mois avant la mise en service de la sous-station.
Gaz
Il n'est pas prévu de desserte gaz dans l'opération.
Dans la mesure où l'acquéreur souhaiterait se raccorder au réseau de gaz, il aurait à sa charge les frais de branchement aux canalisations du réseau gaz moyenne pression installé par le concessionnaire, frais comprenant notamment la construction, l'installation et l'entretien du poste de détente et de livraison.
Les installations intérieures de distribution de gaz devront être réalisées suivant les règles de l'art, conformément aux prescriptions réglementaires et, en outre, à celles des DTU (documents techniques unifiés) en vigueur à la date de dépôt de la demande de permis de construire.
En temps opportun, et au plus tard avant l'exécution des travaux, le constructeur soumettra au concessionnaire, pour accord, le projet des installations qu'il se propose de réaliser.
Le constructeur s'engage à mettre gratuitement à disposition du service distributeur, les sols, terrains, locaux "ad hoc”, nécessaires à l'établissement des ouvrages d'alimentation et de distribution de gaz, la pose des canalisations, l'implantation de postes de détente, de comptage … etc. Le constructeur s'engage, en outre, à consentir à l'exploitant, tous les droits nécessaires à l'accomplissement de ses obligations de concessionnaire, c'est-à-dire la possibilité de :
- Pouvoir faire accéder à tout moment son personnel et celui de ses entreprises aux canalisations et locaux en cause,
- Disposer en permanence des dégagements permettant le passage du matériel.
Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant à son profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du concessionnaire. En conséquence, cet organisme pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par voie de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation de dommages intérêts.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier Lot 9.22
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DDTM33 - 33-2018-07-06-004 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.22 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 78 Le constructeur s'engage à remettre la demande d'abonnement signée au démarrage du chantier de construction. L'aménageur sera destinataire en copie de ce document.
La demande de raccordement compteur sera produite au plus tard 6 mois avant la livraison de l'immeuble avec production du Qualigaz.
Le CLPT définit pour le réseau de gaz, les travaux réalisés par l'aménageur et ceux devant être réalisés par le constructeur.
ci Eclairage public
Dans un souci de cohérence architecturale et urbaine, il sera demandé à l'acquéreur de prévoir une réservation en façade de bâtiment donnant sur l'espace public pour intégration d'une armoire d'éclairage public d'environ 2 m°.
En outre, une réservation sera prévue par les constructeurs en façade pour intégration de lampadaires bordelais: il sera prévu une réservation pour le passage d'un câble et une accroche pour l'embase de fixation. Une intégration harmonieuse sera particulièrement recherchée.
Le constructeur s'engage à consentir les droits d'occupation et servitudes nécessaires à ces équipements et à le transmettre à tous ses ayants droits.
d/ Electricité
Haute tension :
L'EPA a réalisé auprès d'Enedis une demande de raccordement à l'échelle de la ZAC pour garantir aux programmes immobiliers ou équipements publics les dessertes prévisionnelles de puissance. Cette demande de raccordement a abouti à la réalisation d’un schéma de desserte électrique de la ZAC.
- Le constructeur prévoira par défaut la présence d'un ou plusieurs postes DP au ‘sein de son projet tel que décrit au plan de synthèse des réseaux projetés annexé au CLPT.
Afin de vérifier la cohérence avec ce schéma de desserte électrique le promoteur est invité à se rapprocher e l'EPA dès l'APS pour vérifier la cohérence des informations. En tout état de cause, le promoteur aura pour obligation de communiquer au plus tard lors du passage en commission des avants projets, le bilan des puissances électriques lié à son opération (y compris les besoins provisoires pour la réalisation du chantier).
En cas d'incohérence entre les puissances prévisionnelles indiquées dans le schéma et le bilan de puissance du programme, des échanges entre le concessionnaire, l'aménageur et le constructeur devront avoir lieu afin de mesurer les incidences sur le schéma de desserte électrique de la ZAC.
Pour garantir l'application des paragraphes ci-dessous, l'EPA a mis en place un tableau de suivi des lots immobiliers. Le constructeur s'engage à actualiser les informations fournies au stade permis de construire dans les 2 mois d’une demande de l'EPA.
En fonction des types de programme et de la puissance nécessaire, ce schéma pourra imposer l'implantation d'un poste d'abonné privé. Par ailleurs, ce poste pourra être jumelé avec un poste de distribution publique ou d'alimentation de l'éclairage public ou avec un poste d'un autre abonné. Un poste privé sera systématiquement prévu en cas de puissance supérieure à 250 KVa.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier Lot 9.22
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DDTM33 - 33-2018-07-06-004 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.22 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 79 Lorsque des postes de transformation et de distribution publique d'électricité seront prévus par le concessionnaire sur leur terrain ou dans leurs bâtiments, les constructeurs devront mettre à la disposition du service public distributeur d'énergie électrique, les terrains ou les locaux nécessaires au titre des dispositions du décret du 20 mars 1970. L'implantation et les caractéristiques de ceux-ci devront être établies en accord avec ce service. Une isolation par rapport aux ondes électromagnétiques sera exigée. Ces locaux devront être réceptionnés par le concessionnaire dans le délai indiqué au CLPT.
Cette mise à disposition, qui se fera dans le cadre des textes réglementaires, fera l'objet d'une convention de servitude établie entre Enedis et le propriétaire du terrain. Cette convention précise les accès à maintenir pendant la durée d'exploitation de l'ouvrage. Son enregistrement auprès du notaire est à la charge du Demandeur.
Le constructeur s'engage, en outre, à consentir à l'exploitant du service public, tous les droits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ces postes de transformation, notamment celui d'établir et d'entretenir, en amont et en aval de ces ouvrages, toutes canalisations de raccordement aux réseaux, le libre accès, à tout moment, de son personnel et celui de ses entreprises, aux canalisations et aux locaux en cause, et les dégagements permanents permettant le passage du matériel.
Basse tension :
La demande de raccordement du point de livraison est à réaliser dans les délais indiqués au CLPT.
Suite à la réalisation des travaux consécutifs à la demande de raccordement et pour disposer de l'électricité dans les locaux construits à usage résidentiel ou tertiaire, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Le promoteur doit adresser au Distributeur, avant la demande de mise en service,
l'attestation de conformité de chaque lot construit délivrée par l'installateur et visée par CONSUEL. Le constructeur informera au fur et à mesure de l'avancement l'EPA ;
Chaque occupant doit demander sa mise en service auprès du fournisseur d'électricité de son choix. La liste des fournisseurs est disponible sur le site www.energie-info.fr ou bien au 0810 11 22 12.
Dans certains cas, dits de « mise en service groupée » et réservés aux programmes immobiliers, une convention passée entre ERDF et le promoteur peut permettre de donner un accès temporaire à l'énergie électrique dans l'attente de la souscription d’un contrat de fourniture (hors services généraux et communs) par les futurs clients occupants des logements.
Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l’aménageur tant à son profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du service public. En conséquence, ce service pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par voie de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation de dommages-intérêts.
Le CLPT définit d’une part pour le réseau HTA et d'autre part pour le réseau BT, les travaux réalisés par l'aménageur et ceux devant être réalisés par le constructeur.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier Lot 9.22
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DDTM33 - 33-2018-07-06-004 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.22 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 80 ARTICLE 17 — AUTRES LOCAUX ET PRESCRIPTIONS
17.1
17.2
Déchets
Les déchets professionnels (commerces, Bureaux, Hôtels)
La collecte des déchets professionnels sera assurée en « porte à porte » par la mise en place de bacs roulants grandes capacités qui devront être stockés dans des locaux en pieds d'immeubles, si possible mutualisés à l'ilot.
Selon l'application de la loi de 1993 relative au financement du service public, deux solutions s'offrent au gestionnaire du futur programme immobilier concernant la collecte et le traitement de ses déchets professionnels :
- Soit faire appel au service public (Bordeaux Métropole) via une souscription à un contrat de redevance spéciale ;
- Soit faire appel à un prestataire privé. C'est le prestataire retenu qui fournira alors les bacs de collecte et prendra en charge leur ramassage.
Il appartiendra au constructeur de se rapprocher du prestataire de son choix pour définir les dispositifs à mettre en œuvre concernant le local. On citera néanmoins les dispositifs suivants :
- Création d'un local afin de pouvoir recevoir les déchets qui devra être situé au rez-de-chaussée et qui sera accessible depuis l'espace public. Par ailleurs, le traitement intérieur du local devra être soigné et d'entretien facile, ventilé avec un point d'eau.
La Collecte du verre
La collecte du verre sera assurée par la mise en œuvre de « Bornes d'apport volontaires » sur l’espace public et qui desserviront plusieurs programmes immobiliers.
Le Ratio retenu est de 1 bac pour 500 habitants.
La fourniture, la pose, l'exploitation, l'entretien et le renouvellement seront assurés par les services de Bordeaux Métropole.
Numérotation — plaques de rue — plaques
Conformément à l'article R 2512-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le constructeur, hors lots individuels, s'engage à faire apposer au droit de chaque entrée principale de l'immeuble, ou du groupe d'immeubles, une plaque en matériau pérenne, mentionnant la numérotation issue de l'arrêté délivré par la collectivité compétente.
Les plaques numératives doivent être conforme à la charte graphique de la Ville où est situé l'immeuble (Bordeaux : en tôle d'acier émaillé, bombé, ovale de 20 centimètres, fond bleu (RAL 5022) numéros et liseré blancs à la date d'établissement du présent CCCT).
Le constructeur, hors lots individuels, s'engage à faire apposer, sur la façade principale, ou au droit de l'entrée principale de l'immeuble, ou du groupe d'immeubles, une plaque en matériau pérenne, mentionnant la date de réalisation ainsi que les noms du maître d'ouvrage et de l'architecte d'opération.
Le constructeur s'engage à déposer une demande de numérotage dès le dépôt du permis de construire. En cas de présence de plusieurs locaux au rez-de-chaussée (commerce,
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier Lot 9.22
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DDTM33 - 33-2018-07-06-004 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.22 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 81 …), Un numéro distinct des cages d'escalier sera demandé pour ces locaux afin de les différencier.
ARTICLE 18 —- STATIONNEMENT AUTOMOBILES
La politique de mobilité au sein de l'OIN retient le principe de développement du stationnement mutualisé. |! s'agit en effet de reconsidérer la place de la voiture dans l'espace public et de favoriser les changements de comportements en faveur des modes de déplacements alternatifs à l'automobile.
L'économie générale de ces parcs de stationnement mutualisés repose essentiellement sur les amodiations attachées aux terrains à construire à proximité, et sur le niveau de foisonnement potentiel entre les programmes immobiliers concernés, la mixité bureaux-logements étant la plus favorable.
La déclinaison opérationnelle effective de ce principe nécessite donc la disponibilité foncière permettant de planifier de façon concomitante la programmation des constructions avec celle de leur parking de rattachement.
La dimension programmatique et architecturale de ces parkings doit aussi être en adéquation avec la qualité urbaine recherchée et les besoins précis des projets immobiliers. Le volume d'un parking silo a en effet un impact important dans le paysage urbain.
Enfin, pour l'implantation réussie d’un projet, il ne peut être exclu un panachage entre des places réalisées sur le terrain d’assiette du projet et dans le parking mutualisé de proximité.
Pour ces raisons, au sein de la ZAC Bordeaux St Jean Belcier, l'EPA définit les conditions de satisfaction des obligations règlementaires de stationnement, à la fois sur le plan fonctionnel et financier. De façon circonstanciée en fonction du contexte géographique et temporel, l'EPA arrête pour chaque projet immobilier la répartition entre les places réalisées sur la parcelle et celles réalisées en dehors dans un parking mutualisé.
L'interdiction de construire tout ou partie des places de stationnement rêglementaires sur sa parcelle au motif de la politique d'intérêt général de stationnement de la ZAC est une condition de vente de l'EPA, et constitue une servitude d'usage, valant impossibilité urbanistique au sens de la Circulaire n°2001-56 UHC/DU/16 du 27 Juillet 2001 relative à la réforme des contributions d'urbanisme issue de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000. Le pétitionnaire pourra s'en prévaloir lors du dépôt de son permis de construire pour justifier, conformément à l'article L 151- 33 du Code de l'Urbanisme qu'il ne peut réaliser lui-même tout ou partie de ses places
règlementaires.
Pour le présent projet, les places réglementaires au titre du PLU seront satisfaites pour partie sur la parcelle du lot 9.17 à hauteur de 116 places comme décrit à la PSV pour les lots 9.17 et 9.22, et 37 places sur le lot 9.11
En cas de sollicitation de stationnement externalisé supplémentaire, le constructeur sollicitera l'avis de l'EPA avant toute contractualisation avec le gestionnaire d'un parking de la ZAC d'une réservation de places en location ou en amodiation, que ce soit pour les besoins du projet ou du chantier. Sans réponse dans un délai de quinze jours, cette contractualisation est considérée comme refusée.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier Lot 9.22
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DDTM33 - 33-2018-07-06-004 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.22 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 82 ARTICLE 19 — ÉTABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR
19.1 Coordination des études
La désignation de la maîtrise d'œuvre du constructeur s'effectuera en étroite coordination avec l'EPA et en cohérence avec sa politique architecturale.
Le processus de mise au point du projet architectural fera l'objet d'une démarche concertée s’accompagnant de validations systématiques par l’urbaniste de la ZAC aux différentes étapes de sa conception (esquisse — APS - accord préalable au dépôt de PC).
La nature du contrat passé entre le constructeur et son maître d'œuvre devra permettre à ce dernier d'assurer pleinement sa mission de conception et de maïtrise du projet architectural, depuis la phase de programmation de l'opération jusqu'à sôn complet achèvement.
L'EPA a d'ores et déjà établi le plan-masse du quartier Amédée Saint-Germain définissant l'organisation, ainsi que les contraintes techniques particulières qui en procèdent.
D'une façon générale, la qualité architecturale s'imposera comme une donnée fondamentale dans la démarche de conception des projets et devra notamment prendre en compte les principaux thèmes de composition de l'architecture urbaine (socle, entrée, couronnement ou toiture….).
L'architecture du bâti devra s'intégrer dans l'environnement du quartier, Le constructeur devra soumettre pour accord à l'EPA son projet architectural et son plan de principe de traitement des espaces libres. Le traitement des limites de propriété, de même que le choix des matériaux, devront faire l'objet d'une coordination avec l'EPA.
L'EPA s'assurera, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre, que les prescriptions architecturales ont été observées et que l'aspect extérieur des bâtiments que le constructeur se propose de construire ne peut nuire à l'utilisation des terrains voisins vendus ou non encore vendus.
L'aménageur fournira aux constructeurs le plan d'étude de ses ouvrages d'infrastructures dans leur état d'avancement, avant le dépôt des permis de construire, à savoir : - plans de voirie avec nivellement
- plan de coordination des réseaux
- plan des aménagements extérieurs
Le constructeur devra communiquer à l’aménageur une copie du dossier complet de demande du permis de construire déposé dans le délai prévu du compromis de vente, pour que laménageur puisse s'assurer que les travaux projetés sont compatibles avec les ouvrages à sa charge, qu'ils permettent une circulation normale et non dangereuse, une bonne desserte et d'assurer aisément la sécurité publique (éclairage). Si ce délai n'est pas fixé à la promesse de vente, ce délai est par défaut de 15 jours calendaires à compter du dépôt.
L'aménageur pourra vérifier que l'architecture du. projet est compatible avec l'environnement général et la destination de la zone et pourra subordonner son accord aux modifications qui s'avèreraient nécessaires de ce chef.
Pendant la phase de conception (fin APS notamment) le constructeur accepte de droit la participation de l’aménageur à des réunions de projet pour s'assurer du bon déroulement des études en conformité avec les prescriptions et en accord avec les collectivités, en amont du dépôt du PC.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier Lot 9.22
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DDTM33 - 33-2018-07-06-004 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.22 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 83 Une remise par le cessionnaire à l'aménageur du dossier de PC (papier + numérique), 1 mois après le passage en commission des avants projets par courrier d'autorisation à déposer.
Il en est de même pour toute demande de PC modificatif.
De la même manière, le constructeur fournira à première demande de l'aménageur l'ensemble des pièces de niveau PRO puis marché contenant les informations suivantes : -__ Plan de nivellement ;
- Plan de voirie ;
- Plan de terrassement ;
- Plan des réseaux ;
- Plantations ;
-__ Eclairage interne de flilot ;
-_ Plan des espaces rétrocédables ;
-__ Descriptif succinct des façades et fourniture d’un prototype de façade : - Descriptif succinct des toitures.
L'examen du dossier par l'aménageur ne saurait engager sa responsabilité, l'acquéreur restant seul responsable de ses études et de ses choix comme du respect de ses obligations. À défaut de transmission, une pénalité de 50€/jour calendaire de retard sera exigée.
19.2 Coordination des travaux
Composition du dossier voirie et raccordement aux réseaux divers :
Un dossier est constitué par l'acquéreur et sera transmis à l'aménageur dans les délais indiqués ci-dessous. Il comprendra les éléments décrits ci-après.
Pour les voiries et aménagements du sol : au plus tard dans les 6 mois avant le dépôt de la Déclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier (DROC).
Les côtes finies des entrées des bâtiments, des accès et des dalles parkings en cohérence avec les projets de VRD établis par l'aménageur (Cf. Article 18.1.). Il est expressément précisé que le projet immobilier de l'acquéreur devra respecter les côtes de seuils indiquées sur le plan de nivellement et, entre deux côtes, la géographie de l’espace public. |! est recommandé à l'acquéreur de se mettre en rapport avec le géomètre de la ZAC pour œuvrer de concert à l'implantation de son bâtiment.
Pour les réseaux & branchements définitifs : À fournir au plus tard 6 mois après la DROC
Assainissement : les niveaux des fils d'eau au droit des branchements sur les réseaux mis en œuvre par l'aménageur.
AEP : Les débits nécessaires et les points de branchements
Electricité: les puissances nécessaires définitives, les plans des postes de distribution publique, les points de branchements.
Réseau de chaleur (si opération concernée) : les puissances nécessaires et les puissances souscrites, les plans des sous stations, les points de branchements
Télécommunication : les points de branchements
Plans de récolement : À fournir au plus vite pour fourniture du plan de récolement au SDIS et plus tard 3 mois après la livraison
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier Lot 9.22
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DDTM33 - 33-2018-07-06-004 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.22 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 84 L'acquéreur sera tenu de fournir à l'aménageur un support informatique sous format DWG et PDF les plans conformes à l'exécution concernant :
- principaux aménagement de surface et altimétrie ;
- réseaux enterrés ;
- fondations ;
- constructions au niveau du sol ;
- construction en surplomb.
Ces documents sont à fournir au plus tard lors de la remise par l'acquéreur à l'aménageur des espaces environnant son opération, pour que ce dernier puisse réaliser les travaux d'aménagement extérieur autour de l'opération.
Respect de la politique architecturale :
Des échantillons de façades, en particulier des détails constructifs (angles, redents....), seront fournis au plus tard 2 mois avant leur mise en œuvre. Les constructeurs s'engagent à les présenter à toute personnalité qualifiée à première demande de l'aménageur.
Les constructeurs autorisent toute opération de contrôle par l'aménageur de la mise en œuvre de la façade.
Planning des travaux :
Sauf mention spéciale prévue aux termes de l'acte de vente, afin de permettre à l’'aménageur de respecter ses obligations fixées par le présent CCCT, l'acquéreur fournira deux mois au plus tard après l'ouverture de ses chantiers, un échéancier prévisionnel d'exécution de ses travaux faisant apparaître en particulier les dates :
- des raccordements et des branchements.
- de la libération des sols extérieurs à son terrain, éventuellement mis à disposition par l'aménageur et nécessaires notamment au passage des réseaux de l'aménageur. - de l'exécution des travaux extérieurs sur son terrain et des clôtures permettant l'aménagement des espaces publics riverains.
Toute réactualisation de cet échéancier prévisionnel devra faire l'objet d'une information auprès de l'aménageur.
Phasage des travaux réalisés par l’aménageur
Les travaux réalisés par l'Aménageur seront a priori exécutés en plusieurs phases telles que décrites au cahier de phasage réalisé par l'OPCU de l'EPA. Les ouvrages répondront aux dispositions de la fiche de lot, d'emprise ou du Dossier de Développement et du cahier des limites de prestations.
Ainsi, la voirie publique sera réalisée au minimum en deux phases et ce indépendamment du planning longitudinal imposé par les impératifs d'avancement de chantier. Cependant, certains éléments de chaque phase pourront être réalisés suivant les nécessités de coordination entre travaux de viabilité et travaux de construction des bâtiments.
Première phase : viabilité aux abords du lot
- _ terrassements, nivellement, encaissement des chaussées,
- réseaux d'assainissement EU et EP - sur la rive des chaussées, réalisation des dispositifs visant à recueillir et évacuer les eaux de ruissellement, - l'infrastructure des chaussées jusque et y compris la couche de roulement et le cas échéant, la pose des bordures et l'exécution des revêtements définitifs de voiries, - les fourreaux et operculaires destinés au passage ultérieur de certains réseaux (le cas échéant),
- la constitution des trottoirs en phase provisoire,
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier Lot 9.22
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DDTM33 - 33-2018-07-06-004 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.22 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 85 - éclairage provisoire si nécessaire à la desserte routière et piétonne du chantier - pose de réseaux passant sous trottoirs.
Deuxième phase : viabilité définitive aux abords du lot
Les travaux de réalisation de la voirie définitive ne pourront être engagés qu'après la libération totale d'un secteur par le Cessionnaire du chantier. S'il s'avère nécessaire de procéder à des réparations de la chaussée et des ouvrages d'assainissement réalisés en première phase en raison des travaux du Cessionnaire, celui-ci en supportera le coût conformément aux dispositions prévues à la promesse de vente et à ses annexes.
Les travaux de voirie définitive comprennent :
- la pose des bordures et l'exécution des revêtements définitifs de voiries ; - la constitution des trottoirs et les revêtements définitifs des trottoirs (le cas échéant) ; - la réalisation des espaces verts publics et du mobilier urbain ;
-__ l'installation des appareils d'éclairage publics ;
- les plantations d'espace vert ;
- la signalisation définitive.
Coordination Sécurité et protection de la santé :
Le Cessionnaire devra procéder à la désignation d'un coordonnateur SPS et / ou CGSPS dans les conditions de la règlementation en vigueur et notamment de la loi 93-1418 du 31 Décembre 1993. II s'oblige à assurer ses obligations générales en matière de coordination inter chantier, et les prescriptions particulières.
Les travaux du Cessionnaire se réalisant dans le cadre d'une ZAC, il devra se rapprocher du coordonnateur SPS et / ou CGSPS de la ZAC, sans que celui-ci ne puisse être sollicité pour d'autres sujets que la coordination interchantiers. Les plans d'installation de chantier et les plans de circulation du cessionnaire seront soumis à la validation du coordonnateur SPS de la ZAC. Les constructeurs devront respecter le plan de coordination interchantiers annexé à la promesse de vente.
Enfin, le constructeur autorise expressément l'aménageur au plus tard au démarrage des travaux de construction à communiquer ces éléments aux partenaires de l'EPA, notamment la Métropole de Bordeaux et les organismes d'hygiène et de sécurité (CRAMIF, ...)
ARTICLE 20 — EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRISES DU CONSTRUCTEUR
Les entrepreneurs du constructeur auront la charge financière des réparations des dégâts causés par eux aux ouvrages de voirie, de réseaux divers et d'aménagement en général, exécutés par l'aménageur ou mis à disposition par ce dernier sans travaux préalables comme décrit au règlement de chantier à faibles nuisances (article 6.2). Il sera procédé contradictoirement, à l'entrée dans les lieux par le constructeur, à un état des lieux entre le constructeur et l'aménageur. Le constructeur devra imposer ces obligations et charges aux entrepreneurs participant à la réalisation de ses bâtiments et travaux par l'insertion des clauses nécessaires dans les marchés. En cas de défaillance des entrepreneurs pour le paiement, dans les trois mois, des sommes qui leur sont réclamées par l'aménageur, celle-ci pourra se retourner contre l'acquéreur qui sera tenu solidairement responsable des dégâts occasionnés par ses entrepreneurs.
Dans le cas où l'auteur des dégâts n'aurait pas pu être déterminé, le montant de la réparation sera réparti entre tous les constructeurs ayant des chantiers en cours d'exécution à l'époque où les dégâts auront été constatés, et ce, au prorata du nombre de m° de plancher des programmes alloués à chaque constructeur, tels qu'ils résulteront du permis de construire.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier Lot 9.22
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DDTM33 - 33-2018-07-06-004 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.22 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 86 Les entrepreneurs du constructeur devront réaliser leur chantier en respectant les clauses du règlement de chantier à faibles nuisances annexée au compromis de vente.
ARTICLE 21 — MAQUETTE NUMERIQUE 3D/ BIM
L'acquéreur devra réaliser un modèle 3D ou BIM de l'ensemble des éléments constituant son lot dans un délai de 2 mois suivant l'acceptation de son permis de construire. Ce modèle sera géoréférencé selon le système de projection Lambert CC-45.
Ce modèle 3D ou BIM dit détaillé est une représentation texturée des bâtiments, mobiliers, espaces paysagers ou circulés du projet. Chaque élément du modèle devra être placé dans des calques spécifiques. Les arbres seront fournis sous la forme d'arbres « tranchés », constitués de plusieurs coupes d'arbre. Les bâtiments seront texturés pour permettre un rendu réaliste de toutes les façades.
Les principes suivants devront être respectés dans la modélisation 3D ou BIM : - Le modèle des bâtiments est organisé par calques suivant le type d'éléments structurels qu'ils contiennent : murs, toitures, élément de façade, … ;
- Le modèle exporté pour la livraison ne devra pas comporter de faces triangulées sauf dans les cas où la modélisation l'oblige ;
- Les faces de chaque polygone ne doivent jamais se superposer afin d'éviter les effets de Z- fighting ;
- Toutes les arrêtes sont jointives ;
- Le modèle 3D est modélisé sur une grille d'axe XYZ ;
- Le modèle 3D est géoréférencé par un fichier de calage de type .txt ou point contenant les coordonnées XY du centroïde du modèle dans le système de projection Lambert CC-48 ; - Pour une modélisation sous Sketchup, les éléments seront modélisés dans le calque 0 et l'organisation du modèle se fera par groupe et non par calque ;
- _ Pourune modélisation sous 3D Studio Max, les modificateurs utilisés dans le logiciel devront être écrasés ;
- Pour une modélisation en protocole BIM, les objets et pièces devront respecter une nomenclature cohérente avec une structuration projet > site > bâtiment > niveau > espace ; - Les modèles seront fournis au format IFC, 3Ds ou SKP.
Pour plus de précisions sur les modélisations et la structuration des maquettes numériques, se reporter à l'annexe « note sur les modalités de réalisation des modélisation sphysiques ou numériques» annexée à la Promesse de vente.
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DDTM33 - 33-2018-07-06-004 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.22 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 87 TITRE lil
ARTICLE 22 — ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE L'ARTICLE 11
Chaque constructeur devra entretenir ses espaces libres en bon état, de façon permanente et à ses frais, de manière à conserver le site dans un état satisfaisant et à ne pas nuire à la bonne tenue des terrains voisins. Îl aura la charge de faire remplacer les arbres morts ou détruits.
ARTICLE 23 — TENUE GENERALE
Il ne pourra être établi, sur les façades des bâtiments ni sur les terrains, rien qui puisse nuire à la propreté, au bon aspect, à la tranquillité et à la sécurité des habitants.
ll est interdit, à tout propriétaire ou locataire, de céder pour publicité ou affichage ou d'employer soi-même à cet effet tout ou partie du terrain ou des constructions autres que ceux affectés à usage commercial. L'aménageur pourra, toutefois, accorder des dérogations et en fixer les conditions, mais seulement pendant la durée de la ZAC.
ARTICLE 24 — ASSOCIATION(S) SYNDICALE(S)
241 ll pourra être créé, si nécessaire, et à l'initiative de l'aménageur, entre tous les propriétaires de fonds situés dans le domaine ou dans la ZAC, à l'exception des Administrations pour leurs bâtiments, une ou plusieurs associations syndicales libres.
Le cas échéant, le périmètre de chaque association sera défini par laménageur au fur et à mesure de l'avancement de l'aménagement de la zone.
Dans le cas d'une telle création, chaque propriétaire fera partie de plein droit de l'association syndicale dans le périmètre de laquelle se trouve son fonds. Au cas où le propriétaire céderait ses droits à construire à un preneur, celui-ci serait tenu, pendant toute la durée de sa jouissance, à faire partie de l'association en lieu et place de son bailleur.
En conséquence, le propriétaire, par le seul fait de la vente ou du bail, adhère définitivement à la dite association syndicale.
Le (ou les) association(s) syndicale(s) aura (auront) obligatoirement pour objet: la propriété, la gestion, l'administration, la police et l'entretien de la voirie, des espaces libres, des aires de jeux, des parkings, des parcs et espaces verts, des réseaux de toute nature, et généralement de tous ouvrages d'équipement d'intérêt collectif appartenant aux syndicataires ou à l'association syndicale elle-même.
La (ou les) association(s) syndicale(s) aura (auront) la propriété des terrains et ouvrages d'intérêt collectif réalisés par l'aménageur et que cette dernière n'aurait pas, soit cédé aux syndicataires, soit remis aux collectivités ou à leurs concessionnaires. L'association syndicale aura l'obligation d'accepter ce transfert de propriété dans la mesure où celui-ci serait consenti gratuitement ou pour une somme symbolique.
Elle ne pourra aliéner les biens immobiliers dont elle sera propriétaire sans les avoir offerts préalablement et gratuitement à la Commune ou à l'établissement public compétent (district, communauté urbaine...).
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DDTM33 - 33-2018-07-06-004 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.22 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 88 24.2
24.3
24.4
La répartition des voix et des charges sera proportionnelle au nombre de m° de surface de plancher (SP) pouvant être construits sur les parcelles de chacun des constructeurs.
Des associations syndicales spécifiques pourront être créées en ce qui concerne certains réseaux (chauffage, télédistribution…) auxquelles le constructeur adhère définitivement par le seul fait de la vente ou du bail.
Les voix sont réparties :
+ En ce qui concerne le chauffage, proportionnellement au nombre de calories souscrites, et les charges proportionnellement aux consommations indiquées par les compteurs.
+ En ce qui concerne la télédistribution ou le réseau d'antenne collective, proportionnellement au nombre de m? de planchers hors œuvre nette construits.
La ou les association(s) syndicale(s), selon le cas, pourra(ont) être constitué(es) à l'initiative de l'aménageur par la première vente ou location par l'aménageur d'une parcelle située à l'intérieur du périmètre syndical.
Pour la répartition des voix et des charges, les fonds non encore vendus ou loués par l'aménageur ne seront pas pris en compte.
Les statuts devront, en outre, stipuler qu'en cas de défaillance d'un syndicataire dans le paiement, à leur date, des charges lui incombant, les autres syndicataires devront faire l'avance des fonds nécessaires pour parer aux conséquences de cette défaillance.
L'association ne pourra aliéner les biens immobiliers du "centre de vie" sans en avoir proposé l'achat, auparavant, à l'EPA.
L'association syndicale sera constituée dès qu'il y aura deux constructeurs dans le périmètre. Les statuts de cette association syndicale, auxquels chaque acquéreur sera réputé adhérer purement et simplement du seul fait de son acte seront insérés dans l'acte de cession.
ARTICLE 25 — SERVITUDES
Le constructeur sera tenu de subir, sans indemnité, toutes les servitudes nécessitées par le passage sur son terrain, et éventuellement dans les immeubles bâtis, des canalisations publiques d'eau, gaz, électricité: chauffage urbain, réseaux de télécommunication, éclairage public, urbain, égouts, câbles.…., telles qu'elles seront réalisées par l’aménageur, la Commune, les concessionnaires ou toute autre personne publique ou privée, ou pour leur compte.
Le CLPT précise les servitudes correspondantes.
ARTICLE 26 — LITIGES ; SUBROGATION
Les dispositions contenues dans le titre Il du présent cahier des charges de cession de terrain feront loi tant entre l'aménageur et chaque constructeur qu'entre les différents autres constructeurs.
L'aménageur subroge, en tant que de besoin, chaque constructeur dans tous ses droits et actions, de façon que tout constructeur puisse exiger des autres l'exécution des dispositions en cause.
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DDTM33 - 33-2018-07-06-004 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.22 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 89 En cas de litige, les tribunaux compétents seront les tribunaux civils du ressort de la Cour d'appel de Bordeaux.
ARTICLE 27- ASSURANCES
Tout constructeur devra faire assurer les constructions élevées sur son terrain par une compagnie. notoirement solvable et pour leur valeur réelle, .
Le présent article n'est pas applicable aux personnes morales de droit public.
ARTICLE 28 — MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES
Les dispositions contenues dans le titre 1I| du présent cahier des charges de cession de terrain pourront être modifiées dans les conditions de majorité prévues par la loi en matière de modification des documents d'un lotissement, sous la réserve que la majorité en superficie soit calculée, pour l'application du présent article, d'après le nombre de m? de plancher que chaque constructeur est autorisé à construire. Toutefois, les modifications qui intéressent les services publics distributeurs de fluides ou d'énergie devront, en outre, recevoir l'accord préalable du service concerné.
Lu et approuvé,
A Bordeaux, le. À 6. JUIL. - 20
Monsieur le Préfet de la Gironde,
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier Lot 9.22
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DDTM33 - 33-2018-07-06-004 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.22 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 90 DDTM33 - 33-2018-07-06-004 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot 9.22 de la ZAC Saint Jean Belcier sur la commune de Bordeaux 91 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-06-29-001
Décision de la DIRECCTE relative à l'affectation et à
l'organisation de l'intérim des agents de l'inspection du
travail au sein de l'UD 33
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-06-29-001 - Décision de la DIRECCTE relative à l'affectation et à l'organisation de l'intérim des agents de l'inspection du travail au sein de l'UD 33 92 7
=
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail
Décision n° 2018-T-NA-27
de Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de la région Nouvelle Aquitaine (DIRECCTE)
relative à l'affectation et à l'organisation de l'intérim des agents
de l'inspection du travail au sein de l'unité départementale de Gironde
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Nouvelle Aquitaine,
Vu le code du Travail, notamment ses articles R. 8122-3, R. 8122-6 et R. 8122-11 ;
Vu le décret N°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu la décision du 26 janvier 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l’unité départementale de la Gironde de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Nouvelle Aquitaine :
Vu la décision du 30 mai 2018 relative à l'affectation des agents et à l'organisation de l'intérim des agents de
l'inspection du travail au sein de l'unité départementale de Gironde de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine ;
Sur proposition du responsable de l’unité départementale de la Gironde par intérim:
ARRÊTE :
Article 1: les agents de contrôle de l'inspection du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant
les unités de contrôle du département de la Gironde
M Unité de contrôle Littoral Gironde (UC1), située 118 cours du Maréchal Juin, 33075 Bordeaux Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Fabien GRANDIJEAN, directeur adjoint du travail
LA Yolande VARAILLON Inspecteur du Travail
L2 Sandrine AGOSTINI Contrôleur du Travail
L3 Laurent WILLEM Inspecteur du Travail
LA Eliane BRACOT Inspecteur du Travail
| LS Marie-Françoise DECHAUME Inspecteur du Travail Sections = : z L6 Patricia BOE Inspecteur du Travail
L7 Sylvie MIRAMON Contrôleur du Travail
4T Nathalie POUMAREDE Inspecteur du Travail
A1 Non pourvu NN NN
A2 Jean-François MOTHES Inspecteur du Travail
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DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-06-29-001 - Décision de la DIRECCTE relative à l'affectation et à l'organisation de l'intérim des agents de l'inspection du travail au sein de l'UD 33 93 ___ NUnité de contrôle Sud-Ouest Gironde (UC2), située 118 cours du Maréchal Juin, 33075 Bordeaux Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Vincent CLINCHAMPS, directeur adjoint du travail
Sections
SO1 Sylvie DUBEDAT Contrôleur du Travail
SO2 Didier ROUCEL Inspecteur du Travail
SO3 Ingrid ANGELINI Inspecteur du Travail
SO4 Monique ARNAUD Inspecteur du Travail
SOS Patrick MOREAU Inspecteur du Travail
SO6 Virginie CHRESTIA-CABANNE Inspecteur du Travail
SO7 Nadine PASCUAL Inspecteur du Travail
SO8 Patricia LAVIGNASSE Inspecteur du Travail
SO9 Christelle IBANEZ Inspecteur du Travail
T2 Cyrille OYHARCABAL Inspecteur du Travail
A3 Valérie LACROIX Inspecteur du Travail
M Unité de contrôle Sud-Est Gironde (UC3), située 118 cours du Maréchal Juin, 33075 Bordeaux Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Madame Corinne COULON, directrice adjointe du travail
SE1 | Corinne TASSAN-MAZZOCO Contrôleur du Travail
SE2 | Stéphanie GEORGES Inspecteur du Travail
SE3 | Christine BERGERE-AMICE Inspecteur du travail
—._— SEA | Sylvie LABORDE Inspecteur du Travail
SES | Joëlle BATTELLO Contrôleur du Travail
SE6 | NN NN
A4 |Sylvie TRIDON Inspecteur du Travail
A5 | Olivier JORIS Contrôleur du Travail
M Unité de contrôle Nord-Est Gironde (UC4), située 118 cours du Maréchal Juin, 33075 Bordeaux Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Sébastien RODEGHIERO, directeur adjoint du travail
T3 |Victor BACLET Contrôleur du Travail
NE2 | Chantal CORNE Inspecteur du Travail
NE3 | Fabienne MARSALEIX Contrôleur du Travail
NEA | Barbara SOORS Inspecteur du Travail
| NES | Emilie MARNIER Inspecteur du Travail Sections
= : NE6 | Gaëlle
MARC Inspecteur du Travail
NE7 | NN NN
A6 | Nicole CURELY Inspecteur du Travail
A7 |Isabelle DARMANCIER Contrôleur du Travail
A8 | Dominique BADARD Inspecteur du Travail
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DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-06-29-001 - Décision de la DIRECCTE relative à l'affectation et à l'organisation de l'intérim des agents de l'inspection du travail au sein de l'UD 33 94 Unité de contrôle de Bordeaux (UCS5), située 118 cours du Maréchal Juin, 33075 Bordeaux Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Emmanuel LAGLEYSE, directeur adjoint du travail
B1 | Nicolas BERTET Inspecteur du Travail
B2 | Damian KAWÉ Contrôleur du Travail
B3 | Lauriane CATALA Inspecteur du Travail
B4 | Françoise PETIT Inspecteur du Travail
B5 | Fatiha HADJ-CHERIF Inspecteur du Travail
Sections! B6 | Claude BORTHAYRE-MENNIER Inspecteur du Travail
B7 | Sylvie CASTELLANI Inspecteur du Travail
B8 | Patrick VOLTO Inspecteur du Travail
B9 | Cédric SUIRE Inspecteur du Travail
B10 | Céline RANQUE Inspecteur du Travail
T4 | Camille PLANCHENAULT Inspecteur du Travail
ARTICLE 2 : modalités d'affectation complémentaire En application des articles R. 8122-11-1° et R. 8122-11-2° du
code du travail dans les entreprises situées dans les sections suivantes dans lesquelles sont affectés des Contrôleurs du Travail, la prise de décisions administratives relevant de la seule compétence des Inspecteurs du Travail, ainsi que, le cas échéant, le contrôle de tout ou partie des établissements d’au moins 50 salariés qui ne seraient pas
assuré par les contrôleurs du travail, est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections
suivantes :
Suppléance Suppléance Suppléance Suppléance
Rang 1 Rang 2 Rang 3 Rang 4
UC LITTORAL -— UC 1
Section |Nom de l'agent
L2 |AGOSTINI Sandrine F. DECHAUME J-F. MOTHES P. BOE Y. VARAILLON
L7 |MIRAMON Sylvie P.BOE N. POUMAREDE |E. BRACOT L. WILLEM
UC SUD-OUEST - UC2 -
Section Nom de l'agent
V. CHRESTIA- Ï | . D. ROUCEL SOI DUBEDAT Sylvie M. ARNAUD CABANES P. MOREAU
UC SUD-EST - UC3
Section Nom de l'agent
AS |JORIS Olivier S.TRIDON P.VOLTO B.SOORS J-F. MOTHES
SET FSSALEMSZEOGEG FPETIT N. PASCUAL S.CASTELLANI S LABORDE Corinne
SES |BATTELLO Joëlle S LABORDE S GEORGES C BERGERE S. TRIDON
UC NORD-EST - UCA4
Section Nom de l'agent
A7 |DARMANCIER Isabelle |IN.POUMAREDE S. TRIDON S.GEORGES F.HADJ-CHERIF
T1 |BACLET Victor C. IBANEZ G. MARC E.MARNIER E.BRACOT
NE3 |MARSALEIX Fabienne |P. LAVIGNASSE C.RANQUE S. CASTELLANI P. VOLTO
UC BORDEAUX - UC5
Section Nom de l'agent
B2 |KAWE Damian N. BERTET C. SUIRE S. CATALA C PLANCHENAULT
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DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-06-29-001 - Décision de la DIRECCTE relative à l'affectation et à l'organisation de l'intérim des agents de l'inspection du travail au sein de l'UD 33 95 Dans le tableau ci-dessus, la suppléance est assurée par l'inspecteur classé en rang n°1. En cas d'absence de celui-ci ,
ta suppléanceest-assurée par l'inspecteur classé en rang n°2. En cas d'absence simultanée des inspecteurs classés en
rang 1 et 2, la suppléance est assurée par l'inspecteur classé en rang 3. Et en cas d'absence simultanée des
inspecteurs classés en rang 1, 2 et 3, la suppléance est assurée par l'inspecteur classé en rang n°4.
Article 3 Sauf dans les cas réglés selon les modalités prévues à l’article 2 ci-dessus, en cas d’absence ou
d’empêchement d’un Inspecteur du Travail, son intérim est organisé selon les modalités fixées dans le tableau
annexé à la présente décision. Dans le tableau annexé, en cas d'absence ou d’empêchement de l'inspecteur de la
section mentionnée en colonne « intérim 1 », son intérim est assuré par l'inspecteur de la section mentionnée en
colonne « intérim 2 ». En cas d'absence simultanée des inspecteurs des sections classées en colonne « intérim 1 » et
«intérim 2 », l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section classée en colonne « intérim 3 », et ainsi de suite
jusqu’à la colonne « intérim 9 ».
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la totalité des inspecteurs du travail affectés en section
d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l’article 2 et 3, l'intérim est
assuré par le responsable d’unité de contrôle selon les modalités suivantes :
NOM ET PRENOM intérim si empêchement si empêchement si empêchement
Fabien Vincent | Sébastien
Corinne COULON Emmanuel LAGLEYSE
GRANDJEAN CLINCHAMPS RODEGHIERO
Vincent Fabien : | |
Sébastien RODEGHIERO | Emmanuel LAGLEYSE Corinne COULON
CLINCHAMPS GRANDIJEAN
| Emmanuel | | Sébastien
Corinne COULON Vincent CLINCHAMPS Fabien GRANDJEAN
LAGLEYSE RODEGHIERO
Sébastien | ; .
Corinne COULON Fabien GRANDJEAN Vincent CLINCHAMPS | Emmanuel LAGLEYSE RODEGHIERO
Emmanuel Sébastien | | |
Fabien GRANDIJEAN Vincent CLINCHAMPS Corinne COULON
LAGLEYSE RODEGHIERO
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à
l'article 1 ci-dessus participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail
sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 6 La décision n° 2018-T-NA-21 relative à l'affectation des agents et à l'organisation de l'intérim des agents de
l'inspection du travail au sein de l'unité départementale de Gironde de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine, publiée au
RAA n°2018-064 est remplacée par la présente décision.
Article 7 La présente décision entrera en vigueur le 1° juillet 2018.
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DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-06-29-001 - Décision de la DIRECCTE relative à l'affectation et à l'organisation de l'intérim des agents de l'inspection du travail au sein de l'UD 33 96 Article 8 Le responsable de l’unité départementale de la Gironde de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine est chargé de
l'exécution de la présenté décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Gironde.
Fait à Bordeaux, le 9° JUIN 2018
La directrice fégionale des entreprises,
de la concurrence’ de la consommation,
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DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-06-29-001 - Décision de la DIRECCTE relative à l'affectation et à l'organisation de l'intérim des agents de l'inspection du travail au sein de l'UD 33 97 Annexe-à ta décision retative à l'affectation et à l'organisation de l'intérim
des agents de l'inspection du travail au sein de l'unité départementale de Gironde
UC LITTORAL - UC1 -
Section Agent en titre intérim 1 intérim 2 intérim 3 intérim 4 intérim 5
intérim 6 intérim 7 intérim 8 intérim 9
T1 POUMAREDE Nathalie La L1 L5 A2 L6 L5 so8
SO4 SO5 Al Non affectée
A2 L3 La L6 Ti L1 SO4 sos
A2 MOTHES Jean-François T1 L6 L1 L4 LS L3
SO5 SO2 S06
L1 VARAILLON Yolande L5 T1 A2 L6 L3 L4
SO2 SO6 s03
L3 WILLEM Laurent A2 L1 L6 L5 La T1
S06 SE3 so9 L4 BRACOT
Eliane L6 A2 L5 LL T1 L3
s03 so9 T2
L5 DECHAUME Françoise L1 La L6 A2 L3 T1
SO9 so9 so8
L6 BOE Patricia T1 La L3 L1 A2 L5
T2 so8 SO4
UC SUD-OUEST - UC2 -
Section Agent en titre intérim 1 intérim 2 intérim 3 intérim 4 intérim 5
intérim 6 intérim 7 intérim 8 intérim 9
T2 OYHARCABAL Cyrille SO6 Sso8 so9 so3 A3
so2 A2 L5 L1
A3 LACROIX Valérie so7 SO4 T2 so2 so9
SO6 Li T1 L6
so2 ROUCEL Didier so9 s03 sO7 A3 SO4
so5 T1 L6 L4
so3 ANGELINI Ingrid so2 SO6 so8 so9 T2
A3 L6 L4 T4
SO4 ARNAUD Monique A3 S06 SO5 SO7 so2 so8 La T4 B6
so5 MOREAU Patrick so8 A3 S06 SO4 so3
SsO7 SE4 B6 B5
S06 CHRESTIA-CABANNE Virginie T2 so5 s04 S08 Sso7
s03 B6 B5 A1
so7 PASCUAL Nadine sO3 so9 so2 T2 S06
SsO4 B5 Al A5
so8 LAVIGNASSE Patricia SO4 T2 A3 S06 so5
so9 Al A2 T1
so9 IBANEZ Christelle SO2 S07 s03 So5 s08 T2 A3 L1 SE3
UC SUD-EST - UC3 -
Sétiisi Agent en titre intérim 1 intérim 2 intérim 3 intérim 4 intérim 5
intérim 6 intérim 7 intérim 8
A4 TRIDON Sylvie SE3 SE2 SE4 B6 B7
B5 s03 so7
SE2 GEORGES Stéphanie SE4 A4 SE3 s03 B5
B7 B10 S06
SE3 BERGERE Christine A4 SE4 SE2 B5 so7
T4 SO7 NE2
SE4 LABORDE Sylvie SE2 A4 SE3 B7 T4
SsO7 B7 SOo2
SE6 NN SE2 SE3 A4 sO7 so2
B6 NE6 B7
Section Agent en titre intérim 1 intérim 2 intérim 3 intérim 4 intérim 5
intérim 6 intérim 7 intérim 8 intérim 9
A8 BADARD Dominique A6 NE2 NE4 NE6 NES
A4 SE6 B3
A6 CURELY Nicole A8 NE4 NE2 NE5 NE6
B10 B3 B8
NE2 CORNE Chantal NES A6 A8 NE4 NE6 SE6 L5 SE2
NE4 SOORS Barbara NE6 NES A6 NE2 A8
B3 B8 B9
NE5 MARNIER Emilie NE2 A8 NE4 A6 NE6
B8 B9 B4
NE6 MARC Gaëlle NE4 NE2 A8 NES A6
B9 B4 A4
NE7 NN A6 NE4 NE6 A8 NE2
B4 A4 B10
UC BORDEAUX - UCS -
Section Agent en titre intérim 1 intérim 2 intérim 3 intérim 4 intérim 5
intérim 6 intérim 7 intérim 8 intérim 9
B1 BERTET Nicolas T4 B10 B5 B6 B4
L5 NE4 A5 NE6
B3 CATALA Lauriane B5 B9 B10 B8
SE3 SE4 A6 NE4 NES
B4 PETIT Françoise B6 B5 B9 T4 B10
B7 A8 A6 NE4
B5 HADIJ-CHERIF Fatiha B3 B4 B8 B10 SE6 A5 L3 SE2 A2
B6 MENNIER-BORTHAYRE Claude B4 B8 B1 B3 T4
SE6 SE2 NE2 SE4
B7 CASTELLANI Sylvie B8 B6 B4 T4 B9 SE2 SE3 A8 L3
B8 VOLTO Patrick B7 T4 B6 B9 A5 B10 NE6 NE7 A8
B9 SUIRE Cédric B10 B7 T4 B5 SE2 B3 NE5 SE4 NE7
B10 RANQUE Céline B9 B1 B5 B7 SEA, NES NE7 SE3 A6
T4 PLANCHENAULT Camille B1 B3 B7 B4 B8 SE3 A5 NES L5
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DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-06-29-001 - Décision de la DIRECCTE relative à l'affectation et à l'organisation de l'intérim des agents de l'inspection du travail au sein de l'UD 33 98 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-07-06-001
Délégation de signature RUD 33 par intérim aux DAT
relative aux pouvoirs propre de la DIRECCTE en matière
d'inspection du travail
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-07-06-001 - Délégation de signature RUD 33 par intérim aux DAT relative aux pouvoirs propre de la DIRECCTE en matière d'inspection du travail 99 EX A
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail
Décision n° 2018-T-UD-03
De Madame Sylvie DUBO, Responsable de l’unité départementale de Gironde par intérim portant délégation de signature aux directeurs adjoints du travail
relative aux pouvoirs propres de la DIRECCTE en matière d’inspection du travail
La Responsable de l’unité départementale de Gironde
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et R. 8122-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat
Vu l'arrêté interministériel du ler janvier 2016 portant nomination de Madame Isabelle NOTTER, en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine:;
Vu la décision n° 2018-T-NA-22 du 05 juin 2018 et RAA R75-2018-06-05-004 du 7 juin 2018 portant délégation de signature aux directeurs d’unité départementale relative aux pouvoirs propres du DIRECCTE en matière d’inspection du travail ;
Vu larrêté ministériel du 30 mai 2018 confiant l'intérim de l’emploi de responsable de l’unité départementale de la Gironde à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine à Madame Sylvie DUBO
DÉCIDE :
Article I: la responsable de l’unité départementale de Gironde par intérim donne délégation aux directeurs adjoints du travail suivants :
- Madame Anne RAMAT, directrice adjointe du travail
- Monsieur Philippe AURILLAC, directeur adjoint du travail
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DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-07-06-001 - Délégation de signature RUD 33 par intérim aux DAT relative aux pouvoirs propre de la DIRECCTE en matière d'inspection du travail 100 pour signer, en son nom, tous les actes et décisions se rapportant aux matières ci-dessous mentionnées et conformément aux mentions suivantes :
ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL ET
AUTRES DISPOSITIONS LEGALES ET
REGLEMENTAIRES ACTES ET DECISIONS
Conseillers du salarié
D.1232-4 | Préparation de la liste des conseillers du salarié
Rupture conventionnelle individuelle de contrat de travail
L.1237-14 et R.1237-3
Décision portant homologation ou refus d'homologation, ou
irrecevabilité d'une demande de rupture conventionnelle
individuelle d'un contrat de travail à durée indéterminée
Compte des organisations syndicales
D.2135-8
Réception des comptes des syndicats professionnels
départementaux d'employeurs et de salariés dont les
ressources sont inférieures à 230.000 €
Accords collectifs et plans d’action
L.2231-6, D.2231-2, 3 et 4, D.2231-
8, L.2232-29-1, L.2242-4, R.2242-I,
D.2231-2, L.2281-8
Enregistrement des conventions et accords collectifs de
travail, des procès-verbaux de désaccord, des adhésions et
dénonciations
L 2242-9 et R2242-9 à 11
Décisions sur demandes d’appréciation de la conformité à
l’article L 2242-8 d’un accord collectif ou d’un plan
d’action en matière d’égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes.
Intéressement, participation, et épargne salariale
L. 3313-3 et 4, L.3332-9, L.3345-1,
D.3345-5,
D.3313-4, D.3323-7 et R.3332-6
Enregistrement des accords d'intéressement et de
participation et des plans d'épargne d'entreprise
L.3345-2
Demande de retrait ou de modification de dispositions
contraires aux dispositions légales dans un accord
d'intéressement, d'un accord de participation ou d'un
règlement d'épargne salariale
Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode
L. 7124-I et R. 7124-4 Instruction de la demande d'autorisation individuelle d'embauche d'un enfant de moins de 16 ans
Fait à Bordeaux, le 6 juillet 2018
La Responsable de l’unité départementale de Gironde
par intérim
ylvie DUBO
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DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-07-06-001 - Délégation de signature RUD 33 par intérim aux DAT relative aux pouvoirs propre de la DIRECCTE en matière d'inspection du travail 101 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE
LA GIRONDE (DRFIP)
33-2018-07-02-004
arrêté de délégation de signature contentieux gracieux SIE
ARCACHON
arrêté portant délégation de signature en matière contentieux et gracieux fiscal
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (DRFIP) - 33-2018-07-02-004 - arrêté de délégation de signature contentieux gracieux SIE ARCACHON 102 2 +
Liberté + Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES d'ARCACHON
47, Cours Tartas
33120 ARCACHON
ARRETE PORTANT PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIE d'ARCACHON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme MARTIN Maryline, Inspectrice divisionnaire des Finances
Publiques, adjointe au responsable du SIE d'ARCACHON, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 50 000 €;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (DRFIP) - 33-2018-07-02-004 - arrêté de délégation de signature contentieux gracieux SIE ARCACHON 103 8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service,
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme maximale
agents des décisions des décisions maximale des | pour laquelle un
contentieuses gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
MARCEL François inspecteur 15 000 € 7 500 € 6 mois 10 000 euros
GAUDE Stéphanie inspecteur 15 000 € 7 500 € 6 mois 10 000 euros
BRUT Sonia contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 euros
MANO Catherine contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 euros
DESGOUTTES François contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 euros
Article 3
Î
l
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite
| des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
BONNAFOUS Pierre contrôleur | 10 000 € 5 000 €
EPHERRE-RIART Anne-Marie contrôleur 10 000 € 5 000 €
COTTIGNIERS Marie-Line contrôleur 10 000 € 5 000 €
MARTINET Nadine contrôleur 10 000 € 5 000 €
PERRIN-MULES Françoise contrôleur 10 000 € 5 000 €
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (DRFIP) - 33-2018-07-02-004 - arrêté de délégation de signature contentieux gracieux SIE ARCACHON 104 BERTRANDE Sylvie contrôleur
EBRARD Marie-Ange contrôleur
BRY Sophie contrôleur
GUIGUEN Marie-Claude contrôleur
TEIXEIRA Marie contrôleur
CHEVALLIER-DELAITRE Fanny contrôleur
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
Article 4
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la GIRONDE.
A ARCACHON, le 2 juillet 2018
Le comptable, responsable du SIE d'ARCACHON
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (DRFIP) - 33-2018-07-02-004 - arrêté de délégation de signature contentieux gracieux SIE ARCACHON 105 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (DRFIP) - 33-2018-07-02-004 - arrêté de délégation de signature contentieux gracieux SIE ARCACHON 106 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE
LA GIRONDE (DRFIP)
33-2018-07-02-005
arrêté de délégation de signature contentieux gracieux SIE
PESSAC TALENCE
arrêté portant délégation de signature contentieux gracieux
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (DRFIP) - 33-2018-07-02-005 - arrêté de délégation de signature contentieux gracieux SIE PESSAC TALENCE 107 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE AQUITAINE ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Article 1°
Liberté » Liberté + Égald » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation
Le soussigné, comptable et responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de PESSAC-TALENCE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 ann Il et les articles 212 à 217 ann IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L.257A, L247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 03/04/2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16/06/2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16; Arrête
Délégation de signature est donnée à Monsieur GRIFFON Didier, inspecteur divisionnaire des finances publiques et adjoint du comptable, à l'effet de signer :
1} contentieux fiscal d’assiette : décisions d'admission totale, partielle ou rejet, dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 K€,
2) les demandes de remboursement de crédits d'impôt à hauteur de 100 K€ par demande,
3) demandes de remboursement de crédit de TVA: décisions dans la limite de 100 K€ par demande,
4) gracieux fiscal : décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 K€,
5) demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale (CET), pour les entreprises dont les établissements sont situés dans le
ressort du SIE de PESSAC-TALENCE : décisions sans limite de montant,
6) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
7) les avis de mises en recouvrement,
8) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) décisions relatives aux demandes de délais de paiement dans la limite de : 100K€ et de 24 mois.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et d'action en justice.
nu ©) tous actes d'administration et de gestion du SIE de PESSAC-TALENCE.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mmes GARROUSTE Sylvie et MANZANO Pauline, inspectrices des finances publiques à l'effet de signer :
1) contentieux fiscal d’assiette : décisions d'admission totale, partielle ou rejet, dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 15 K€.
2) gracieux fiscal : décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 K€,
3) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
4) Les avis de mises en recouvrement,
5) Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) décisions relatives aux demandes de délais de paiement dans la limite de 20 K€ et de 12 mois,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et d'action en justice.
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents et selon les conditions énoncées dans le tableau ci-dessous, à l'effet de signer :
1) contentieux fiscal d'assiette : décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
2} gracieux fiscal : décisions portant remise, modération ou rejet,
3) majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement de la CFE : les décisions gracieuses portant remise, modération ou rejet,
4) Les avis de mises en recouvrement (AMR) et mises en demeure de payer (MDP),
S) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et d'action en justice,
6) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement,
Nom/Prénom Grade Contentieux Gracieux fiscal Gracieux/ AMR/MDP/ lctionen délais de paiement : délais de paiement : Limite plafond majorations CFEactes recouvrt justice créance unique impôt lautres cas : <= 10K€ et <=
mesdames et/ou messieurs décision décision plafond s/rôle:<=2K€et<=3 6 mois
| | décision | mois |
ARANDA Florence __ Contrôleur _10K€ | 2Kk€ DRE [ non ___ non _non | non
BARTHET Brigitte Contrôleur 10 K€ 2K€ 1K€ non | non non | non
BONNEFOUS \Vincent _ __ Contrôleur | 10K€ | 2K€ 1K€ oui | oui oui PE oui
CLAIRAC Sylvie __ Contrôleur 10K€ | 2KE€ 1K€ _ oui | foù. | __ oui oui
CLAVERIE Michèle Contrôleur | 10K€_ | 2K€E | 1Kk€ non _non | oui non
DUBOIS Marie Contrôleur | 10K€ | 2K€E | _1Kk€ oui oui | oui | oui
GANTIER Gwenaelle Contrôleur | 10K€ | 2K€ 1Kk€ oui oui | oui | oui
JAUREGUI Nicole __ Contrôleur | 10K€ | 2K€ | 1Kk€ non | non | non _| non
LATRY Frédéric (Contrôleur | 10K€ 2K€ 1K€ non | non | non non LAUNAY Claudine ___ Contrôleur |! 10 K€ 2K€_ 1K€ non non oui | non |
LUCHET Fabienne Contrôleur | 10 K€ _2K€ 1K€_ oui oui _ oui. | oui
MIGNARDOT Nathalie Contrôleur | 10K€ 2K€ | 1K€ | non non | non | non
ROBARD Maël Contrôleur | 10K€ ___2Kk€ | 1KE | non | non | non | __non
SEGAS 1 GAS Nathalie ___ Contrôleur | 10K€E | _2K€ | À 1K€ | non | non | non | non _
SOULIER Leslie ___ {Contrôleur | 10K€E | _2K€ |___1K€ | non non | non [non
TOURNERY Françoise Contrôleur | 10K€ | 2K€ | 1K€ | non RO: | __non | : non
TUMMINELLO Laetitia Contrôleur | 10 K€ 2K€ 1Kk€ | non non non non _
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Le présent arrêté sera affiché
Fait à BORDEAUX le 2 juillet 2018, la comptable, responsable du SIE de PESSAC-Talence, Karine LAVIGNE
LES,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (DRFIP) - 33-2018-07-02-005 - arrêté de délégation de signature contentieux gracieux SIE PESSAC TALENCE 108 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-07-09-001
Arrêté temporaire travaux de finition_réfection de
chaussée A89 entre Libourne et Mussidan
Arrêté permettant à la société ASF de déroger aux inter distances entre deux zones de travaux
définies dans l'arrêté permanent sous chantiers courants, pour la réalisation des travaux de
finitions d'enrobés.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-09-001 - Arrêté temporaire travaux de finition_réfection de chaussée A89 entre Libourne et Mussidan 109 »
Hbortf = Égulif = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE INTER-PREFECTORAL
portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de circulation relatives à Pexploitation de l’autoroute A89 ,section Libourne nord — Périgueux ouest
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine La Préfète de la Dordogne
Préfet de la Gironde Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-25 à R.411-28,
VU Je code de la voirie routière,
VU la loi 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982,
VU Ia loi n°83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU le décret N°82.389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des Services et
Organismes Publics de l’Etat dans les Départements, et notamment l’article 17,
VU le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée entre l’état et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, et de
l'entretien et de l’exploitation d’autoroutes,
VU la circulaire de Monsieur le Ministre de l’Equipement, du Logement, des Transpotts et du Tourisme du 28 mai 1997 relative au schéma directeur d’exploitation de la route,
VU Parrêté inter préfectoral signé en date des 16, 29 novembre et 10 décembre 2007 modifié par l’arrêté
inter préfectoral des 5, 20 février et 4 mars 2008 portant réglementation de la police sur l’autoroute A89 dans la traversée des départements de la Gironde, de la Dordogne et de la Corrèze,
VU Parrêté préfectoral en date du 5 août 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute A89 dans la traversée du département de la Dordogne,
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute A89 dans la traversée du département de la Gironde,
VU la note du 8 décembre 2017 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2018 sur le réseau routier national,
8 F £ t » # ac ES
° . , r +
Elle. désster d'exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France, Direction Régional d'Exploitation Centre Auvergne,
VU l'arrêté inter préfectoral du 15 mars 2018 portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de circulation relatives à l'exploitation de l’autoroute A89 ,section Libourne nord — Périgueux ouest
VU la demande du 04 juillet 2018 présentée par la Direction régionale Centre Auvergne de la société Autoroutes du Sud de la France,
CONSIDÉRANT, guepourpermettre d’assurer les travaux de finition de réfection des chaussées de l’Autoroute A89 entre les PK. 41 et 91 de la section Libourne Nord / Mussidan, il convient d’instaurer des restrictions de circulation,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-09-001 - Arrêté temporaire travaux de finition_réfection de chaussée A89 entre Libourne et Mussidan 110 CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation,
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de la Gironde, et Madame la directrice de cabinet de la Préfète de la Dordogne,
ARRÊÉTENT
Article Ler - Pour permettre la réalisation des travaux de finition de réfection de chaussées entre le PK 41 et le PK 91 de l’autoroute A89, Autoroutes du Sud de la France, Direction régionale Centre Auvergne, district d’A89 Ouest, doit procéder à la mise en œuvre de restrictions de circulation sur l’autoroute jusqu’au jeudi 02 août 2018 inclus, sans impact sur le réseau secondaire.
Article 2 - En dérogation aux arrêtés permanents d’exploitation sous chantier des 5 août 2016 pour le département de la Dordogne et 17 octobre 2016 pour le département de la Gironde, pour permettre des travaux de sécurité, tels que les réparations de glissières suite à un accident, l’inter-distance entre les chantiers pourra être momentanément ramenée à 0 km. La durée de l’intervention sera limitée en fonction de la gravité de l’accident.
L’inter-distance avec tout autre chantier de l’autoroute A89 sera ramenée à 2 km.
Cette dérogation s’appliquera de la date de signature du présent arrêté jusqu’au jeudi 02 août 2018 inclus.
Aucune neutralisation relative au chantier sera maintenue durant les jours hors chantier de la période.
Article 3 - Madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Gironde, madame la directrice de cabinet de la Préfète de la Dordogne, monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, monsieur le colonel commandant du groupement de la gendarmerie départemental de la Gironde, monsieur le colonel commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Dordogne, monsieur le directeur départemental des territoires de la Dordogne, madame la directrice régionale Centre Auvergne de la société Autoroutes du Sud de la France,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de la Gironde et de la Dordogne.
Bordeaux le, 6 JUIL, 2016 Périgueux le, … jui. 2010
Préfet de la Gironde La Préfète de la Dordogne
Ofiler LALLEMENT Anns-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
212
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-09-001 - Arrêté temporaire travaux de finition_réfection de chaussée A89 entre Libourne et Mussidan 111 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-07-09-002
Arrêté approuvant le Plan de Sûreté Portuaire du port de
Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-09-002 - Arrêté approuvant le Plan de Sûreté Portuaire du port de Bordeaux 112 BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SÉCURITÉS Bordeaux, le FO # 906 SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET } JUIL, LIU DE PROTECTION CIVILE
Pôle Opérationnel et Défense
éé
44
44
€
ARRETE PORTANT APPROBATION DU PLAN DE SURETE
PORTUAIRE DU PORT DE BORDEAUX
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
la directive 2005/65/CE du parlement européen du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
le code des transports notamment les articles L5332-1 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes ;
l’arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d’établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
l'arrêté préfectoral du 6 mars 2014 approuvant pour 5 ans le plan de sûreté du port de Bordeaux ;
l’avis du comité local de sûreté portuaire du 3 juillet 2018 ;
SUR PROPOSITION de la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Gironde,
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARRETE
Le plan de sûreté du port de Bordeaux, annexé au présent arrêté, est approuvé pour une durée de 5 ans.
La diffusion du plan de sûreté portuaire du port de Bordeaux est limitée au titre de
la classification « confidentiel sûreté ». Seul le présent arrêté sans son annexe sera donc publié au recueil des actes administratifs.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Gironde, le président du directoire du Grand Port Maritime de Bordeaux, le directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique, le directeur interrégional des douanes de Nouvelle-Aquitaine, le commandant du groupement de gendarmerie maritime de l’Atlantique, la directrice départementale de la sécurité publique de la Gironde, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Gironde, le commandant de la marine à Bordeaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
LE PRÉFET,
Didier LALLEMENT
2, esplanade Charles-de-Gaulle - CS41397 - 33 077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 - Télécopie 05 56 90 60 15 Organisation de l'Etat en Gironde, horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site internet des services de l’État en Gironde www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-09-002 - Arrêté approuvant le Plan de Sûreté Portuaire du port de Bordeaux 113 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-07-06-005
Arrêté portant création de l'ASA de DFCI de Noaillan
Aubiac Fargues Leogeats Le Nizan Mazeres Roaillan
Sauternes
Création de l'ASA de DFCI de Noaillan Aubiac Fargues Leogeats Le Nizan Mazeres Roaillan
Sauternes
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-06-005 - Arrêté portant création de l'ASA de DFCI de Noaillan Aubiac Fargues Leogeats Le Nizan Mazeres Roaillan Sauternes 114 MA à: =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETE ET DE
LEGALITE
CREATION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE
Heat des Doutons DEFENSE DES FORETS CONTRE LES INCENDIES DE NOAILLAN AUBIAC FARGUES LEOGEATS LE NIZAN MAZERES
ROAILLAN SAUTERNES
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
Vu les articles 15, 47 et 48 de l'ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu les articles 13 et 82 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004 -632
du 1‘ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu les délibérations du 19 janvier 2018 de l’association syndicale autorisée de défense des forêts contre les incendies (A.S.A - D.F.C.I.) de FARGUES SAUTERNES, relative au transfert des droits et obligations, à la clôture des comptes et à l’affectation de l'actif et du passif ;
Vu les délibérations du 16 février 2018 de l’association syndicale autorisée de défense des forêts contre les incendies (A.S.A - D.F.C.I.) de NOAILLAN MAZERES AUBIAC LEOGEATS LE NIZAN ROAILLAN, relative au transfert des droits et obligations, à la clôture des comptes et à l’affectation de l'actif et du passif,
Vu les délibérations du 10 mars 2018 de l'assemblée syndicale de l'A.S.A - D.F.C.I. de NOAILLAN AUBIAC FARGUES LEOGEATS LE NIZAN MAZERES ROAILLAN SAUTERNES relatives à la création, à l'adoption des statuts, à la nature des sols imposés, à l'élection du président, des vice-présidents, des syndics.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les A.S.A - D.F.C.I. de FARGUES SAUTERNES et de NOAILLAN MAZERES AUBIAC LEOGEATS LE NIZAN ROAILLAN sont dissoutes et fusionnées dans une nouvelle association syndicale nommée l'A.S.A — D.F.C.I de NOAILLAN AUBIAC FARGUES LEOGEATS LE NIZAN MAZERES ROAILLAN SAUTERNES, dont le siège est fixé à Noaillan et le fonctionnement régi par les statuts ci-annexés.
ARTICLE 2 :L'ensemble des biens, droits et obligations des associations fusionnées ainsi que les résultats budgétaires issus des derniers comptes administratifs sont transférés à l'A.S.A - D.F.C.I de NOAILLAN AUBIAC FARGUES LEOGEATS LE NIZAN MAZERES ROAILLAN SAUTERNES qui est substituée de plein droit aux anciennes associations dans tous leurs actes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Trésorier de Bazas est désigné comme comptable de cette association.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Président del'A.S.A - D.F.CI de NOAILLAN AUBIAC FARGUES LEOGEATS LE NIZAN MAZERES ROAILLAN SAUTERNES, Monsieur le Trésorier de Bazas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les communes concernées.
Fait à Bordeaux, le @ 6 JUIL. LUE
LE PREFET
fhierry SUQUET
2, esplanade Charles-de-Gaulle — CS 41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60
Organisation de PEtat en Gironde, horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site internet des services de l'Etat en Gironde www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-06-005 - Arrêté portant création de l'ASA de DFCI de Noaillan Aubiac Fargues Leogeats Le Nizan Mazeres Roaillan Sauternes 115 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-07-06-002
Arrêté portant désignation des membres de la CDSR de la
Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-06-002 - Arrêté portant désignation des membres de la CDSR de la Gironde 116 Ex = 7
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET Arrêté du = ÿ JUIN 2018
BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES
Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière de la Gironde
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la Gironde
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-10 à 12 du code de la route ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles R. 133-1 à
R. 133-15 ;
Vu le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2017 portant nomination des membres de la commission départementale de sécurité routière ;
Considérant les changements intervenant dans la composition des membres de cette commission ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1”: La liste des membres de la commission départementale de sécurité routière en formation plénière, présidée par le préfet, est arrêtée comme suit :
1/ Représentants des services de l’État :
- M. Jean-Christophe SINTIVE, commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Gironde ;
- Mme Brigitte JULIEN, directrice départementale de la sécurité publique de la Gironde ;
- M. Frédéric BOURDIER, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Sud-Ouest ;
- Mme Bernadette MILHÈRES, directrice interdépartementale des routes Atlantique :
Page n°1/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-06-002 - Arrêté portant désignation des membres de la CDSR de la Gironde 117 - M. Jean-Paul DECELLIERES, directeur du service d’incendie et de secours de la Gironde ;
- Mme Danielle DUFOURG, directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde.
2/ Représentants du Conseil Départemental : M. Jean-Jacques PUYOBRAU, conseiller départemental ;
3/ Représentants des maires : M. Didier CAZIMAJOU, maire ;
4/ Représentants des organisations professionnelles :
- Chambre syndicale de la carrosserie de la Gironde : M. Jean-Louis RENAUD ;
- Groupement d’assistance routière et de dépannage de la Gironde : M. Marc DROUILLET ;
- Syndicat Général de l’ Automobile : M. Frédéric NAZAREWICZ ;
- Conseil national des professions de l’automobile : M. Henri CASTAGNET ;
- Fédération Nationale de l’ Automobile : M. Philippe GIMENEZ ;
5/ Représentants des fédérations sportives :
- Ligue du Sport Automobile Nouvelle Aquitaine Sud : M. Claude PINA ;
- Ligue Motocycliste de la Nouvelle Aquitaine : M. Patrick LAMOUREUX ;
- Comité de cyclisme de la Gironde : M. Didier TIFFON ;
- Comité de Gironde d’athlétisme : M. Gérard COUTARD ;
6/ Représentants des associations d’usagers :
- La prévention routière : M. Jean-Pierre GOMBAUD ;
- Automobile club du Sud-Ouest : M. Yves ALBERT ;
Article 2 : Deux formations spécialisées sont constituées, la formation spécialisée « agrément des gardiens et des installations de fourrières » et la formation spécialisée « épreuves ou compétitions sportives »
Article 3 : La liste des membres de la commission départementale de sécurité routière en formation « agrément des gardiens et des installations de fourrières », présidée par le préfet ou son représentant, est arrêtée comme suit :
Page n°2/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-06-002 - Arrêté portant désignation des membres de la CDSR de la Gironde 118 1/ Représentants des services de l’État :
- Selon leur zone de compétence :
. M. Jean-Christophe SINTIVE, commandant du groupement de gendarmerie
départemental de la Gironde ;
Mme Brigitte JULIEN, directrice départementale de la sécurité publique de la
Gironde ;
- M. Jean-Paul DECELLIERES, directeur du service d’incendie et de secours de la Gironde ;
2/ Représentants du Conseil Départemental : M. Jean-Jacques PUYOBRAU, conseiller départemental :
3/ Représentants des maires : M. Didier CAZIMAJOU, maire ;
4/ Représentants des organisations professionnelles :
- Chambre syndicale de la carrosserie de la Gironde : M. Jean-Louis RENAUD ;
- Groupement d’assistance routière et de dépannage de la Gironde : M. Marc DROUILLET ;
- Syndicat Général de l Automobile : M. Frédéric NAZAREWICZ ;
- Conseil national des professions de l’automobile : M. Henri CASTAGNET ;
- Fédération Nationale de l’ Automobile : M. Philippe GIMENEZ ;
5/ Représentants des associations d’usagers: M. Jean-Pierre GOMBAUD, prévention routière ;
Article 4: La liste des membres de la commission départementale de sécurité routière en formation « épreuves où compétitions sportives », présidée par le préfet ou son représentant, est arrêtée comme suit :
1/ Représentants des services de l’État :
- Selon leur zone de compétence :
‘ M. Jean-Christophe SINTIVE, commandant du groupement de gendarmerie
départemental de la Gironde ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-06-002 - Arrêté portant désignation des membres de la CDSR de la Gironde 119 . Mme Brigitte JULIEN, directrice départementale de la sécurité publique de la
Gironde ;
- M. Jean-Paul DECELLIERES, directeur du service d’incendie et de secours de la Gironde ;
- Mme Danielle DUFOURG, directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde.
2/ Représentants du Conseil Départemental : M. Jean-Jacques PUYOBRAU, conseiller départemental ;
3/ Représentants des maires : M. Didier CAZIMAJOU, maire ;
4/ Représentants des fédérations sportives, selon la nature de l’épreuve :
- Ligue du Sport Automobile Nouvelle Aquitaine Sud : M. Claude PINA ;
- Ligue Motocycliste de la Nouvelle Aquitaine : M. Patrick LAMOUREUX ;
- Comité de cyclisme de la Gironde : M. Didier TIFFON ;
- Comité de Gironde d’athlétisme : M. Gérard COUTARD ;
5/ Représentants des associations d'usagers :
- Prévention routière : M. Jean-Pierre GOMBAUD ;
- Automobile club du Sud-Ouest : M. Yves ALBERT ;
Article 5: En application de l’article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration, des relations entre le public et l’administration, le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent être suppléés par un membre du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent. Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même assemblée délibérante
Article 6 : L'avis de ces formations spécialisées tient lieu d’avis de la commission qui peut, sur A in ee 3
décision de son président, entendre toute personne dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
À ce titre, M. Philippe CASAMAYOU et M. Jean-Marie MADELEINE de la direction des infrastructures du conseil départemental de la Gironde sont désignés comme experts de la commission départementale de sécurité routière en formation « épreuves ou compétitions sportives » pour les manifestations sportives impliquant le domaine routier pour lequel le conseil départemental est autorité de police.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-06-002 - Arrêté portant désignation des membres de la CDSR de la Gironde 120 Article 7 : Pour l’exercice de la compétence consultative portant sur tout sujet relatif à la sécurité routière, autres que ceux abordés par les deux formations spécialisées, le président de la commission peut associer à ses travaux des représentants des gestionnaires des voiries concernées.
Article 8 : Cette commission est formée pour une durée de cinq ans.
Article 9: La directrice de cabinet du préfet de la Gironde ainsi que les sous-préfets d’arrondissement sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
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