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Procès Verbal - PV 12.05.2025
Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Chaussée-Saint-Victor.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12.05.2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 12 MAI 2025 à 19h00
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 12 mai, le conseil municipal de la commune de LA CHAUSSEE-ST-VICTOR,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la Présidence de monsieur Stéphane BAUDU,
Maire.
Date de convocation du conseil municipal : mardi 6 mai 2025.
PRÉSENTS : M. Stéphane BAUDU, Maire, Mme Marie-Claude DUPOU, Mme Valérie RACAULT, M. Yves BALDERAS,
Mme Audrey ARDOUIN NAURAIS, M. Alexandre GOUFFAULT, Mme Elisabeth PERINET, Adjoints, M. Alexandre
SIROP, M. Gérard FARINEAU, M. Claude GILLARD, Mme Sylvie LAFON, M. Franck PÉRION, Mme Anne SANTALLIER,
Mme Agnès DAUDIN, M. Thierry GONZALEZ, Mme Catherine LERIN, Mme Cécile ALET, M. Serge DOS SANTOS, M.
Nicolas PASCAL, Mme Carole VION, M. Alexis DELAHAYE, M. Thibaud BARRANDON.
POUVOIRS : M. Philippe DUMAS à M. Stéphane BAUDU
Mme Danielle HOLTZ à M. Yves BALDERAS
ABSENTS : Mme Françoise POISSON,
M. Georges HADDAD
M. Éric LECLAIRE
SECRÉTAIRE : Mme Cécile ALET
PRESENTS : 22
VOTANTS : 24
Le quorum étant atteint l'assemblée peut délibérer.
Remarques sur le procès-verbal de la séance précédente :
procès-verbal de la séance du lundi 24 mars 2025: M. DOS SANTOS fait remarquer que pour la délibération
n°2025/23 « subventions aux associations », M. GILLARD ne s’est pas abstenu mais n’a pas pris part au vote.
Cette modification sera prise en compte, le procès-verbal est approuvé.
DELIBERATION N° 2025/26: RENOUVELLEMENT ET ACTUALISATION DU CONTRAT DE CONCESSION POUR LA
DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ NATUREL ENTRE LA COMMUNE ET GRDF
La commune de La Chaussée Saint-Victor dispose sur son territoire d'un réseau de distribution publique de
gaz naturel faisant partie de la zone de desserte exclusive de GRDF.
Les relations entre la commune et GRDF sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution
publique de gaz naturel signé le 19 septembre 1995 pour une durée de 30 ans à renouveler.
Ce traité arrivant prochainement à échéance, il est nécessaire de le renouveler.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, l'article L.1411-12 prévoyant que « les dispositions des
articles L. 1411-1 à L. 1411-11 ne s'appliquent pas aux délégations de service public lorsque la loi institue
un monopôle au profit d'une entreprise […]»,
Vu les lois n° 46-628 du 8 avril 1946, n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et n 2006-1537 du 7 décembre 2006, instituant un monopôle de la distribution publique de gaz naturel au profit de Gaz de France et transférant ce monopôle à GRDF, gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique imposée à Gaz de France,
Vu l'article L. 111-53 du code de l'énergie au titre duquel GRDF est seule à pouvoir assurer la gestion des
réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive,
1 Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants:
e La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de concession fixée à
30 ans ainsi que les modalités de son évolution,
e Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des cocontractants et
précisant notamment que :
o GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité des biens et des
personnes et la qualité de la desserte,
o GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets d'aménagement de la
commune et de raccordement au réseau de ses habitants.
e 10 documents annexes contenant des modalités spécifiques :
e ANNEXE 1, Modalités et dispositions locales ;
e ANNEXE 2, Eléments du Compte-Rendu d'Activité de la Concession
e ANNEXE 3, Indicateurs de qualité de services et de sécurité ;
e ANNEXE 4, Données mises à disposition de l’Autorité Concédante ;
e ANNEXE 5, Mesure de la performance du Concessionnaire ;
e ANNEXE 5 bis, apportant des précisions méthodologiques relatives à l'indicateur de performance « Patrimoine » ;
e ANNEXE 6, Règles de calcul des investissements ;
e ANNEXE 7, Tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz et le facteur de facturation ;
e ANNEXE 8, Catalogue des prestations ;
e ANNEXE 9, Conditions générales d’accès au réseau de gaz (Conditions de Distribution) ;
e ANNEXE 10, Prescriptions techniques du Concessionnaire.
Le cahier des charges proposé, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités
Concédantes et Régies) et France urbaine, permet en particulier à la commune :
Y_ de percevoir une redevance de fonctionnement annuelle couvrant les frais liés à l'activité d'autorité concédante.
Le montant sera actualisé chaque année.
Y__ de disposer d’un rapport d'activité pertinent de son concessionnaire sur l'exercice écoulé
de suivre la performance du concessionnaire et d’apprécier les conditions de la gestion du service public de
distribution du gaz naturel
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :
“ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer, pour une durée de 30 ans à compter du
01/07/2025, ce nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur lacommune.
DELIBERATION N° 2025/27: REDEVANCE POUR L'OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC DES COMMUNES
PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ.
Par délibération n°2018/80 du 26 novembre 2018 a été institué sur le territoire communal la redevance pour
l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de transport et de
distribution de gaz.
D Le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de
travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz est fixé par l’article R2333-114-1 du code général
des collectivités territoriales modifié par le décret n°2023-797 du 18 août 2023.
L'article R2333-114-1 du code général des collectivités territoriales modifié par le décret n°2023-797 du 18 août 2023
fixe le régime des redevances dues aux communes pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les
chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le code général des
collectivités territoriales.
La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son domaine public par les
chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations
particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :
PR’= 0,70 x Lx CR
où :
PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public
communal par les chantiers de travaux, par l'occupant du domaine ;
L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public
communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
CR, représente le coefficient d'actualisation.
Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l'occupant du domaine communique la longueur totale des
canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l’année
précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés décide :
" Adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public pour
l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux
publics de distribution de gaz, dite «RODP provisoire».
" Autorise monsieur le Maire, où son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.
DELIBERATION N° 2025/28: CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL RELATIVE A L'EXERCICE
DE LA COMPETENCE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES NONDATIONS (GEMAPI) - MISE EN
OEUVRE DU PLAN DE SURVEILLANCE DES LEVEES EN PERIODE DE CRUE
La compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) est attribuée de plein droit
aux Établissement Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) depuis le 1er janvier 2018.
Dans le cadre de la gestion des ouvrages de protection contre les inondations, et après une période de transition de
6 ans, le transfert de la gestion des digues domaniales entre l'État et les EPCI, prévu dans la loi « MAPTAM », est
effectif depuis le 28 janvier 2024.
Agglopolys assume, par conséquent, l’ensemble des charges du propriétaire et doit mettre en place à ce titre une
organisation pour assurer l'exploitation et la surveillance des ouvrages en toutes circonstances.
Agglopolys, pilote sur la mission GEMAPI, a délégué par convention la surveillance des ouvrages tout au long de
l’année à l’Établissement Public Loire (EPL) sur la période 2024-2028.
Toutefois, en période de crue, le dispositif de surveillance doit monter en puissance et mobiliser plus de personnes
en s'appuyant sur les agents communautaires et municipaux. Pour répondre à cet enjeu de sécurité civile,
Agglopolys, comme tous les EPCI ligériens, est chargée d'organiser la formation et le plan de mobilisation du
personnel.
Le périmètre de surveillance concerné s'étend sur 55 km de digues situées sur le territoire communautaire.
Le Plan de Surveillance des Levées (PSL) est en cours d'élaboration par l'EPL. Le PSL dimensionne la mobilisation des
personnels communautaires et municipaux, à 15 personnes au maximum. Sur cette base, il est estimé un besoin en
formation d’un groupe de 30 personnes minimum, pour garantir la continuité de la mission en toute circonstance (25
agents de surveillance des levées et 5 référents EPCI).
u Pour atteindre cet objectif de mobilisation, Agglopolys fait appel à son personnel et souhaite pouvoir faire appel aux
agents et élus de ses 43 communes membres. Les missions des agents mis à disposition en période de crue seraient
de 2 ordres:
+ agent de surveillance des levées : son objectif est de repérer tout désordre survenant dans ou à proximité de la
digue et d’en informer les analystes digues, qui seront des agents de l’EPL. Une défaillance du système
d’endiguement pourrait avoir des conséquences graves sur le territoire, la surveillance des digues est primordiale,
tant que la sécurité des agents sur le terrain n’est pas mise en cause.
+ référent EPCI : son objectif, durant toute la durée de la crue, est de faire le relais entre les agents affectés à la
surveillance des levées, l’Établissement Public Loire et l’EPCI qu'il représente.
Par conséquent, il convient d'élaborer une convention ayant pour objet de définir l'organisation de la mise à
disposition de personnels communautaires et municipaux, dans le cadre du Plan de Surveillance des Levées
de la Loire en temps de crue et d’en fixer les modalités techniques, juridiques et financières.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :
"approuve la convention cadre de mise à disposition de personnel relative à l'exercice de la compétence
Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) - Mise en œuvre du Plan de
Surveillance des Levées en période de crue ;
"autorise monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention et toutes les pièces nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
DELIBERATION N° 2025/29 : AUTORISATION DE DEPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN
COMMUNAL DANS LE CADRE DE LA CREATION D'UN POLE MÉDICAL.
Un collectif de médecins souhaite construire Une maison médicale afin de pérenniser et développer leur activité sur
le territoire communal.
Dans un contexte de tension sur l’offre de soins en France et de baisse à venir de la démographie des professionnels
de santé, le soutien aux projets visant à maintenir où développer la présence de professionnels de santé sur le
territoire communal demeure un axe prioritaire de la municipalité.
Ces médecins, regroupés sous la SCI HYGIE41 et leur cabinet d'architectes travaillent depuis plusieurs mois avec la
mairie à l'implantation d’une maison médicale dans le quartier de l’Hermitage.
Outre sa densité importante en nombre d'habitants, ce quartier est central sur le territoire communal et à proximité
immédiate de l’axe de transport majeur qu'est la RD 2152 (Route nationale) bien desservie par les transports en
commun.
La parcelle AD 14 sise 2 rue de l’Almandin, propriété communale faisant partie du domaine privé communal,
actuellement espace public végétalisé et aire de jeux pour enfants a été retenue pour ce projet.
L'emprise foncière correspondant au bâtiment sera ensuite cédée à la SCI HYGIE41, les espaces extérieurs restant
propriété communale ; cette régularisation foncière fera l’objet d’une délibération lors d’une prochaine séance.
Afin de permettre le dépôt du permis de construire dans les délais nécessaires au portage de l'opération, il est
nécessaire d'autoriser la SCI HYGIE41 à déposer un permis de construire sur le terrain considéré.
Madame SANTALLIER demande si une clause pourra être insérée dans l’acte de cession précisant que le bâtiment
devra rester affecté à des activités médicales en cas de revente.
Monsieur BAUDU indique qu’une clause sera inscrite dans ce sens à l’acte notarié.
Monsieur DELAHAYE demande si les espaces verts resteront propriété communale et entretenus par la commune.
Monsieur BAUDU répond par l’affirmative, comme actuellement ; le parc sera réaménagé et embelli.
Monsieur GONZALEZ demande qui aura la charge de la viabilisation de la partie bâtie.
Monsieur BAUDU précise que c’est à la charge du porteur de projet.
Madame SANTALLIER demande pourquoi il n’a pas été prévu un bail de 99 ans.
4 Monsieur BAUDU indique qu’une cession à l'euro symbolique est plus simple, pour ce type d'opération, qu’un bail
emphytéotique administratif.
Madame LAFON demande s’il y aura des professions paramédicales. Monsieur BAUDU indique que ce n’est pas prévu dans un premier temps.
Madame LAFON demande s’il y aura une exonération de taxe foncière pour ce bâtiment.
Monsieur BAUDU répond par la négative.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
“ Autorise la SCI HYGIE 41 à déposer un permis de construire sur la parcelle communale AD 14
“ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce projet
DELIBERATION N° 2025/30 : RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS
POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE.
L'article L-332-23-1° du Code Général de la Fonction Publique autorise les collectivités à recruter des agents non
titulaires pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximum de douze mois pendant
une période de dix-huit mois consécutifs.
Considérant le bon fonctionnement du service technique,
Il'est nécessaire de créer :
- 2 postes d’adjoint technique
- 1 poste d’adjoint technique principal de 1" classe
Madame SANTALLIER demande quelles compétences sont demandées pour l'entretien des bâtiments.
Monsieur BAUDU indique qu'il faut être plutôt polyvalent mais une compétence plomberie/chauffage serait un
plus.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
“ Autorise le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité,
“ Approuve la création des postes.
DELIBERATION N° 2025/31: TARIFS GARDERIE - ANNÉE SCOLAIRE 2025-2026
Ilest proposé pour la prochaine rentrée scolaire de septembre 2025 de maintenir les tarifs.
Rappel de notre organisation :
Une surveillance aux devoirs, réalisée par le personnel municipal est mise en place dans des salles de classe de 17h00
à 18h00.
Les enfants qui participent à ces heures de surveillance des devoirs, peuvent ensuite rejoindre la garderie municipale
en attendant que leurs parents viennent les chercher.
Ilest proposé les tarifs suivants (applicables dès la facturation de septembre 2025) :
Tarifs 2014/2 | 2015/2 | 2016/2 | 2017/2 | 2018/2 | 2019/2 | 2020/2| 2021/2 | 2022/2
garderie 015 016 017 018 019 020 021 022 023 SR ROUE Sr 024 025 026
Présence | 0,95€ | 1,00 € | 1,00 € | 1,00€ | 1,00€ | 1,00€ | 1,00€ | 100€ | 1,00€ | 1,00 1,00 1,00
matin
Présence | 2,05 € | 2,10 € | 2,10€ | 2,10€ | 2,10€ | 2,10€ | 2,10€ | 2,10€ | 2,10€ | 2,10 2,10 2,10
soir
PA Présence | 2,85 € | 2,90€ | 2,90€ | 2,90€ | 2,90€ | 2,90€ | 2,90€ | 2,90€ | 2,90€ | 2,90 | 2,90 | 2,90 matin +
soir
un 1,00 | 1,00€ | 1,00€ | 1,00€ | 1,00€ | 1,00€ | 1,00€ | 100€ | 1,00€ | 1,00 | 1,00 | 1,00
jusqu’à
17h30
pare 195 | 200€ | 2,00€ | 2,00€ | 2,00€ | 2,00€ | 2,00€ | 200€ | 2,00€ | 2,00 | 2,00 | 2,00
soir
jusqu’à
17h30
FORFAIT MENSUEL
2015- | 2016- | 2017- | 2018- | 2019- | 2020- | 2021- | 2022- | 2023/2024 | 2024/2025 | 2025/2026 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023
Matin | 16,00 | 17,00 | 17,00 | 17,00 | 17,00 | 17,00 | 17,00 | 17,00| 17,00 17,00 € 17,00 € ou € € € € € € € €
soir
Matin | 30,00 | 31,00 | 31,00 | 31,00 | 31,00 | 31,00 | 31,00 | 3100! 31,00 31,00 € 31,00 € et € € € € € € € €
soir
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :
"approuve les tarifs de la garderie pour l’année scolaire 2025-2026(sans augmentation).
DELIBERATION N° 2025/32: TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE - ANNÉE SCOLAIRE 2025-2026.
Pour l’année scolaire 2025-2026, il est proposé de maintenir le tarif des repas.
Tarifs | Tarifs | Tarifs | Tarifs | Tarifs | Tarifs | Tarifs | Tarifs | Tarifs | Tarifs | Tarifs | Tarifs
2014- | 2015- | 2016- | 2017- 2018- 2019- 2020- 2021- | 2022- | 2023- | 2024- | 2025-
2015 2016 | 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Tarif
enfant 3,25 3,25 | 3,30 3,30 3,30 3,30 3,30 3,30 3,30 3,30 3,30 3,30
Tarif enfant
(sous
conditions 2,00 2,00 2,10 2,10 2,10 2,10 2,10 2,10 2,10 2,10 2,10 2,10
e
ressources)l}
Tarif
adulte 4,20 4,20 | 4,30 4,30 4,30 4,30 4,30 4,30 4,30 4,30 4,30 4,30
( Rappel des conditions de ressources :
Tarif enfant à 2,10 € pour les familles dont les revenus ne dépassent pas:
- 13 000 € annuels (revenu fiscal de référence de la déclaration de revenus) pour une famille monoparentale,
- 16 000 € annuels (revenu fiscal de référence de la déclaration de revenus) pour un couple.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés:
"approuve les tarifs de la restauration scolaire pour l’année scolaire 2025 — 2026 (sans augmentation.).
6 DELIBERATION N° 2025/33: SUBVENTION POUR L’ACQUISITION DE RECUPERATEURS D'EAU DE PLUIE.
Afin de contribuer à répondre aux enjeux liés à la protection de l’environnement et à la préservation des ressources
naturelles, notamment l’eau, la commune propose de participer au financement de l'acquisition de récupérateurs
d’eau de pluie par les chausséens.
Cette opération a pour but de :
e promouvoir l'acquisition de récupérateurs d’eaux pluviales pour un usage extérieur (arrosage, nettoyage
d'outils.) afin de ne pas puiser dans les ressources d’eau potable pour ces usages.
e soutenir les habitants de La Chaussée Saint-Victor dans la gestion raisonnée de la ressource en eau.
e Inciter les habitants à maîtriser l’utilisation qui en est faite.
L'aide octroyée sera de 50 € par récupérateur d’eau et par foyer sur production de justificatifs.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :
e Approuve le dispositif « subvention pour l’acquisition de récupérateur d’eau de pluie » tel que décrit ci-
dessus.
e Inscrit 4 000 € au budget communal pour financer cette opération.
e Approuve le règlement et la convention ci-joints.
e Autorise monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes nécessaires à cette opération.
Procès-verbal approuvé lors de la séance du 30 juin 2025.
Le Maire le secrétaire de séance
Stéphane BAUDU Cécile ALET