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Déliberation - 30 09 043 1a1 convention de reservation de logements locatifs conclue entre icf habitat vienne condrieu agglomeration et chasse sur rhone
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chasse-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - 30 09 043 1a1 convention de reservation de logements locatifs conclue entre icf habitat vienne condrieu agglomeration et chasse sur rhone)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Tourisme,
Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2024
Chasse
Reçu
en
préfecture
le 08/10/2024
s
L
4
Publié
le 08/10/2024
G
DELIBERATION
ID : 038-213800873-20241002-30
09 043
1A1-DE
Séance
du
Conseil
Municipal
du
30
septembre
2024
Elus
:
27
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
trente
septembre,
le
Conseil
Présents :
25 |
Municipal
de
la
Commune
de
CHASSE-SUR-RHONE
dûment
Absenis
:
|
convoqué
le
vingt-trois
septembre
deux
mille
vingt-quatre,
s'est
réuni
Pouvoirs :
3
|
à
18h30
en
session
ordinaire,
salle
Jean
Marion,
sous
la
présidence
de
Votants
:
28
Christophe
BOUVIER,
Maire.
Présents
:
Mmes,
MM.
BOUVIER,
LO
CURTO,
COMBIER,
MARTIN,
DEGLISE,
RENAUD,
BOUCHAMA,
GACEM,
BALSAMO,
BORG,
COMBALUZIER,
PROIA,
BELLABES,
LOPEZ,
SAUVAGE,
FRECHOSO,
JEAN,
KADRI
RANDON-BERNET,
GANDINI,
CHARLEMAGNE,
KOUZOUBACHIAN,
DANIELE,
ESTATOF,
CULIBRK.
Absents
:
Mme
ASSOULINE.
Excusés
ayant
laissé
Mme
DOUKKALI
à
Mme
LO
ŒCURTO,
Mme
DUMAS
à
M.
procurations :
CHARLEMAGNE,
Mme
BRUMANA
à
M.
ESTATOF.
Secrétaire
de
séance
:
M.
BELLABES
Délibération
n°
30
09
043
1A]
OBJET
: Convention
de
réservation
de
logements
locatifs
conclue
entre
ICF
Habitat,
Vienne
Condrieu
Agglomération
et
Chasse-sur-Rhône
La
présente
convention
prévoit
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
droit
de
réservation
des
collectivités
locales
au
sein
du
parc
locatif
social
sur
le
territoire
de
Vienne
Condrieu
Agglomération
et
de
ses
communes
membres.
Elle
définit
les
modalités
de
gestion
en
flux
de
la
réservation
liée
à
la
contrepartie
des
garanties
d'emprunts
et
des
financements
ou
apports
foncier
accordés
par
les
collectivités.
Les
objectifs
inscrits
dans
la
présente
convention
doivent
permettre
le
relogement
des
publics
prioritaires
tout
en
préservant
la
mixité
sociale
et
l'équilibre
des
territoires,
en
prenant
en
compte
les
objectifs
fixés
par
l'État,
les
orientations
et
objectifs
des
politiques
intercommunales
d'attribution
définies
par
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL)
et
la
Convention
Intercommunales
d'Attribution
(CIA),
les
publics
cibles
identifiés
par
le
conseil
départemental
au
sein
du
Plan
d'Action
pour
l'Hébergement
et
le
logement
des
personnes
Défavorisées
en
Isère
(PAHLDI)
et
dans
le
cadre
de
sa
propre
convention
de
réservation.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29 ;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
R441-1
et
suivants,
R441-5
à
R441-5-4,
L441
et
suivants
;
Vu
le
projet
de
convention
de
réservation
de
logements
locatifs
entre
ICF
Habitat,
Vienne
Condirieu
Agglomération
et
Chasse-sur-Rhône
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
votants,
- APPROUVE
le
projet
de
convention
de
réservation
de
logements
locatifs
entre
ICF
Habitat,
Vienne
Condrieu
Agglomération
et
la
commune
de
Chasse-sur-Rhône ; Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/10/2024
Publié
le 08/10/2024
S
LGr
ID
: 038-213800873-20241002-30
09
043
1A1-DE
- DIT
que
la
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
3
ans,
avec
tacite
reconduction,
sauf
résiliation
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
;
- DONNE
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
pour
signer
cette
convention,
veiller
à
sa
mise
en
œuvre
et
signer
l'ensemble
des
documents
administratifs
et
comptables
s'y
rapportant. La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Publié
à
CHASSE-SUR-RHONE,
le
02
octobre
2024.
Le
Maire,
Christophe
BOUVIER
Acte
rendu
exécutoire
par
la
publication
par
voie
électronique
en
date
du
04
octobre
2024.
30_09_043_1A]