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Déliberation - Conseil du 20 03 2017
Déliberation - Conseil 05 10 2015
Déliberation - Conseil du 30.06.2017
Document publié le Vendredi 30 juin 2017 par la commune de Vauroux.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil du 30.06.2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
République
Française
Département
Oise
Le
Vauroux
L'an
2017
et
le
30
Juin
à
17
heures
30
minutes
, le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
, s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
,petite
salle
de
la
mairie
sous
la
présidence
de
ROUILLON
Jean-Pierre
Maire
Présents
: M.
ROUILLON
Jean-Pierre,
Maire,
Mmes
: BIZET
Mireille,
MARIE
Claudine,
OZEL
Agnès,
MM
:
CHANTELOT
Michel,
LEROUX
Bruno,
MAIGRET
Gilbert,
MURZEAU
Claude
Absent(s)
: Mme
LHEUREUX
Brigitte,
MM
: CAILLEUX
Joël,
MORISSE
Noël
Nombre
de
membres
e
Afférents
au
Conseil
municipal
: 11
e
Présents
: 8
Date
de
la
convocation
: 23/06/2017
Date
d'affichage
: 05/07/2017
Acte
rendu
executoire
après
dépôt
en
Préfecture
le : et
publication
ou
notification
du : A
été
nommé(e)
secrétaire
: Mme
BIZET
Mireille
Objet(s)
des
délibérations
SOMMAIRE
EXTENSION
/ MODIFICATION
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Bray.
- 2017-022
Création
d'un
investissement
supplémentaire
- 2017-022
Création
d'un
investissement
supplémentaire
2017-023 EXTENSION
/ MODIFICATION
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Bray
réf
:
2017-022
au
regard
des
dispositions
des
lois
MAPTAM
et
NOTRE
concernant
la
compétence
gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
(GEMAPI)
obligatoire
à
compter
du
1€T
janvier
2018
(L
5216-5,
5°)
Vu
la
loi
«
MAPTAM
»
n°2014-58
du
27
janvier
2014,
et
notamment
ses
articles
56-1-2°
et
59-I]. Vu
la
loi
«
NOTRE
»
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
et
notamment
son
article
76-I1-2°
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.
9211-17,
L.
5211-20
et
L
5214-6
|3°
et
L.
5214-21
:
Vu
la
mise
en
conformité
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
:
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
29
Septembre
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
Mars
2017
Considérant
que
la
loi
MAPTAM
modifiée
par
la
loi
NOTRE
précitées
attribue
aux
EPCI
à
fiscalité
propre
une
nouvelle
compétence
obligatoire
en
matière
de
gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
prévention
des
inondations,
à
compter
du
1€
janvier
2018
Considérant
la
nécessité
pour
la
communauté
de
Communes
du
Pays
de
Bray
de
prendre
cette
compétence
avec
prise
d'effet
au
1€
janvier
2018
:
Considérant
que
les
statuts
actuels
de
la
communauté
ne
prévoient
pas
l'exercice
de
la
compétence
GEMAPI,
et
de
compétences
relevant
de
l’article
L
211-7,
|du
code
de
l'environnement
;
Le
Conseil
Communautaire,
sur
proposition
de
Madame
la
Présidente,
après
en
avoir
délibéré, PROPOSE
que
les
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Bray
soient
étendues,
en
accord
avec
l'article
L
211-7,
|du
code
de
l'environnement
auquel
renvoie
le
CGCT
et
dont
les
items
1°,
2°,
5°
et
8°
constituent
la
compétence
«
GEMAPI
»
à
proprement
parler,
à
savoir
:
1°
L'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique
;
2°
L'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y
compris
les
accès
à
ce
cours
d'eau,
à
ce
canal,
à
ce
lac
ou
à
ce
plan
d'eau
;
5°
La
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer
;
8°
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
;
et
en
accord
avec
l'article
L
211-7,
|du
code
de
l'environnement
auquel
renvoie
le
CGCT
dont
les
items
4°,
11°,
12°,
à
savoir
:
4°
La
maîtrise
des
eaux
pluviales
et
de
ruissellement
ou
la
lutte
contre
l'érosion
des
sols;
11°
La
mise
en
place
et
l'exploitation
de
dispositifs
de
surveillance
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
; 12°
L'animation
et
la
concertation
dans
le
domaine
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
ou
un
groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à
une
unité
hydrographique.
Considérant
l'extension
des
statuts
annexée
;
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
........................... Le
conseil
Municipal
DECIDE
:
ARTICLE
1
: d'approuver
les
modifications
de
compétences
et
l'extension
des
statuts
annexée
à
la
présente
délibération
avec
effet
au
1€
janvier
2018.
ARTICLE
2
: de
prendre
acte
qu'en
conséquence
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Bray
siégera,
au
regard
du
mécanisme
dit
de
la
«
représentation-substitution
»
en
lieu
et
place
des
communes
déjà
adhérentes
à
un
syndicat
exerçant
des
compétences
relevant
de
la
GEMAP)I ;
ARTICLE
3
: d'inviter
Monsieur
le
Préfet,
si
la
majorité
qualifiée
est
atteinte
à
l'issue
de
cette
consultation,
à
prononcer
par
arrêté
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Bray
ARTICLE
4 :
de
charger
Monsieur
le
Maire
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
sera
notifiée
à
M.
le
Préfet
de
l'Oise
et
à
la
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Bray.
A
l'unanimité
(pour
: 8
contre
:
0
abstentions
: 0)
Création
d'un
investissement
supplémentaire
réf
: 2017-023
Le
conseil
municipal
décide
de
rajouter
un
investissement
supplémentaire
au
budget
primitif 2017
pour
l'achat
d'un
congélateur
à
la
salle
des
fêtes
programme
numéro
201706,
au
compte
numéro
2135
et
pour
financer
cet
achat
de
prendre
400
Euros
sur
l'opération
numéro
201608
Aménagement
cimetière
et église.
A
l'unanimité
(pour
: 8
contre
: 0
abstentions :
0)
Questions
diverses
:
Complément
de
compte-rendu:
Séance
levée
à:
18:15