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Document publié le Vendredi 28 septembre 2018 par la commune de Ferté-Milon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 411468?projectId=2201)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Banque,
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU
28 SEPTEMBRE 2018
SESSION ORDINAIRE
Le vingt-deux septembre deux mil dix-huit, convocation du Conseil
municipal adressée à chaque Membre.
Le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en
séance ordinaire sous la présidence de Madame LE FRERE Céline, Maire.
Etaient présents : Céline LE FRERE, Gabriel SAUR, Hélène SAVARY, André
JARROT, Bernard HURAND, Frédéric BAUER, Patricia DUFFIEUX, Alexandrine
BOULANGER, Nicole WARZEE et Michel GILLES.
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient excusé et représentés : Caroline MAS (représentée par Hélène
SAVARY) et Stéphane CARTIER (représenté par Bernard HURAND).
Etaient excusés : Olivier LAVOIX, Denise MEUNIER, Véronique JEANNERET,
Fabien LETOFFE, Françoise BOCQUET et Marie-Prudence DEPAS.
Etait non excusé et non représenté : Benoit POINT.
Secrétaire de séance : Gabriel SAUR.
Madame le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.
Conformément à l’article L 2121-6 du code général des collectivités territoriales, le
conseil municipal nomme Monsieur Gabriel SAUR pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
Constatant que tous les conseillers municipaux n’ont pu prendre connaissance du
compte rendu de la séance du 19 septembre 2018, il est décidé d’ajourner son
approbation.
Madame le Maire expose à l’assemblée que le comptable lui a remis une analyse
financière de la commune le 21 septembre dernier.
Si la situation est bonne, il est constaté un certain manque à gagner sur les recettes
fiscales compte tenu de la délibération du 12 juin 1980 qui instaure un abattement
général des bases de la taxe d’habitation de 15%. Ainsi pour une base théorique de
2 054 270 € ce ne sont que 1 740 641 € qui sont notifiés à la commune et
imposables au titre de la taxe d’habitation.
La commune compte 1 220 foyers fiscaux, 422 sont exonérés de droit ce sont donc
798 foyers qui sont redevables de la taxe d’habitation et qui bénéficient de cet
abattement général à la base de 15%.
Sans cet abattement de 15% le montant perçu par la commune serait de 448 036
€ contre 384 510 € soit 63 526 € supplémentaires.
L’Etat a prévu de supprimer à terme la taxe d’habitation et de compenser les
communes. Cette compensation serait fixée par rapport aux recettes 2017. La
réduction ou la suppression de l’abattement général à la base ne permettra donc
pas à la commune de percevoir une compensation plus importante. En outre, alors
même que la suppression progressive programmée de la TH réduira le montant de
l’impôt demandé par l’état aux habitants, toute nouvelle imposition instaurée par
la commune sera maintenue pour tous les foyers (changement de taux,
suppression des abattements).
N°2018/98
FISCALITÉ 2019
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1411-II-2 et 1411-II-3,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 juin 1980,
Après avoir entendu l’exposé du maire,
Décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
- De maintenir l’abattement général à la base institué en 1980.
Monsieur Frédéric BAUER, maire adjoint délégué à l’urbanisme, présente les
déclarations d’intention d’aliéner parvenues en mairie depuis la dernière séance
du Conseil municipal :
Adresse Section cadastrale Références cadastrales
16 rue de NEUILLY ZI 65
Le Conseil municipal renonce à faire valoir son droit de préemption sur cette
propriété.
L’ordre du jour étant épuise, la séance est levée à 18 H 25.
N°2018/99
DPU