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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 06 13 133 Convention partenariat avec le Coneil Départementaldans Les Racont'arts 2023
Document publié le Jeudi 15 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 06 13 133 Convention partenariat avec le Coneil Départementaldans Les Racont'arts 2023)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Justice et droit,
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Objet : Convention de partenariat avec le Conseil Départemental de l’Orne dans le cadre du festival de contes « Les Racont’arts » 2023
Le Président de la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2122-23, L.5211-1, L.5211-2, L5211-4, L.5211-9 et L5211-10,
Vu la délibération n° 2020-10-15-153b du conseil communautaire en date du 15 octobre 2020 donnant délégation au Président pour prendre toute décision concernant la passation, la signature et l’exécution de toute convention et de ses avenants dont les engagements financiers pour la CDC sont inférieurs à 10 000 € HT dès que les crédits sont inscrits au budget,
Considérant que la Communauté de Communes, dans le cadre de sa compétence tourisme et présence
culturelle, organise différents spectacles en zone rurale et en médiathèques,
Considérant que dans le cadre du festival de contes « Les Racont’arts » 2023 organisé par le Conseil Départemental du 11 au 23 octobre 2023, la Communauté de Communes a souhaité la programmation
suivante :
- Spectacle « Tout rond » de Thierry Bénéteau le samedi 14 octobre 2023 à La Ferté Fresnel,
Sont à la charge de la Communauté de Communes les frais annexes d’organisation à savoir les frais de cattering, de repas et d’hébergement, de mise à disposition de personnel pour aider au déchargement-
montage-démontage.
Considérant que pour l’organisation de ce spectacle, il convient de formaliser les engagements de
chacune des parties,
Considérant que les crédits sont inscrits au budget 2023,
DECIDE
Article 1* : De valider les termes de la convention de partenariat avec le Conseil Départemental de l’Orne pour l’organisation d’un spectacle dans le cadre du festival « Les Racont’art » 2023.
Article 2 : De signer ladite convention ci-annexée.
Article 3: Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire en application de l’article L.5211-10 du Code des Collectivités Territoriales.
EN. 2 . Dead numt O0 MN NE 12 122 Décision du Pr esiaent n° 202 3-06-13-133
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230613-2023-06-13-133-AU
Date de télétransmission : 15/06/2023
Date de réception préfecture : 15/06/2023 Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Mortagne au Perche.
Publication en sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil communautaire.
Fait à L’Aigle, le 13 juin 2023 |
Acte reçu en Préfecture le {5 JUIN 2023
Publié en ligne le .-
Certifié exécutoire 15 JUIN 2073
Le Président
Jean SELLIER
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230613-2023-06-13-133-AU
Date de télétransmission : 15/06/2023
Date de réception préfecture : 15/06/2023 4 me LE DÉPARTEMENT
PÔLE ATTRACTIVITÉ TERRITORIALE
Direction du développement culturel
des territoires
Service de la Médiathèque départementale
de l'Orne
Bureau formation animation
10, avenue de Basingstoke
CS 30528 - 61017 ALENÇON Cedex
&æ 023329 15 06
@ mdo@orne.fr
CONVENTION TYPE DE MISE A DISPOSITION
D'UNE ACTION CULTURELLE
ENTRE
1°) LE DÉPARTEMENT DE L'ORNE
Représenté par M. Christophe de BALORRE, Président du Conseil départemental de l'Orne, agissant au nom et pour le compte du Département de l'Orne, en exécution d'une délibération du Conseil départemental en date du 1°" juillet 2021.
Ci-après désigné par les termes “ le Département ”
D'UNE PART,
ET
2°) LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE L’AIGLE
Représentée par M. Jean SELLIER, Président de la Communauté de communes des Pays de L'Aigle, agissant au nom et pour le compte de la Communauté de communes, et spécialement habilité à cet effet.
Ci-après désignée " la collectivité”
D'AUTRE PART
EXPOSÉ
Festival des Racont'arts
Le Département organise un festival de contes «Les Racontarts», qui aura lieu du 11 au 21 octobre 2023.
Cette manifestation a pour but de :
- donner aux médiathèques leur véritable dimension de lieux culturels, alliant les fonctions de diffusion de documents écrits et sonores,
- favoriser les rencontres culturelles en milieu rural,
- promouvoir le conte dans les médiathèques du département notamment vers le public ne fréquentant pas habituellement les médiathèques.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Le Département met à disposition de la collectivité une animation dans le cadre du festival Les Racont'arts 2023 :
- Spectacle « Tout rond » de Thierry BÉNÉTEAU
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230613-2023-06-13-133-AU
Date de télétransmission : 15/06/2023
Date de réception préfecture : 15/06/2023 Selon le calendrier suivant : (sous réserve de modifications) :
DATES ee NOMS DES nue HORAIRES LIEU |INTERVENANT | SPECTACLES PUBLICS
Samedi 14 octobre 2023 | Sale urelle | iiery Spectacle |Tout-petits de 1 à5 ans à 10h30 La Ferté-Fresnel | BÉNÉTEAU « Toutrond» |et leurs
accompagnants
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU DÉPARTEMENT
Le Département prend en charge :
- le coût de mise à disposition des intervenants au sein de la collectivité (soit 685 € TTC pour les cachets, la location), |
- le coût du transport pour les intervenants le paiement des droits d'auteur le cas échéant (SACEM, SACD...),
- il procèdera au règlement des salaires des techniciens qui assureront la partie technique de l'animation,
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITÉ
La collectivité s'engage à mettre à la disposition des intervenants/de l'exposition une salle qui doit offrir des conditions de sécurité satisfaisantes, conformément à la réglementation en vigueur et conforme aux conditions techniques d'accueil (comme défini dans les articles « Assurances responsabilité » de la présente convention).
Pour faciliter le respect, le confort et la sécurité des intervenants et du public, la collectivité s'engage également à mettre en place un système de réservation.
La collectivité prend en charge, selon l'organisation décidée en réunion de préparation entre la médiathèque partenaire et la Médiathèque Départementale de l'Orne, les moyens humains, matériels et financiers définis, et notamment :
- les réservations et le paiement :
des repas de chaque intervenant, de chaque technicien, et de l'accompagnateur MDO,
de l'hébergement et du petit déjeuner de chaque intervenant
+ _du transport de chaque intervenant sur le Département
- la mise à disposition :
+ d'au minimum une personne pour aider au déchargement, montage, démontage et rechargement du matériel, ;
°_ dans l'hypothèse où le technicien du Département serait seul, elle s'engage à mettre à disposition une personne dans la salle pour veiller au bon déroulement du montage et démontage, et veiller à la sécurité du technicien.
Porteuse du projet, la collectivité sensibilise les publics ciblés avant l'animation, par des actions en lien.
La collectivité s'engage à respecter la réglementation applicable au droit à l'image et au respect de la vie privée, dans le cadre de {a mise en œuvre du projet.
Elle convie le public, à la fin de l'animation, à un verre de l'amitié organisé et financé par ses soins.
ARTICLE 4 : PRISE EN CHARGE TECHNIQUE ET LOGISTIQUE
Le Département et/ou le prestataire et/ou la collectivité partenaire met à disposition :
4.1. Du matériel (exemple: exposition, structures d'expositions, matériel technique, véhicules, sonorisation, lumières, impressions et mise à disposition de photos...)
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230613-2023-06-13-133-AU
Date de télétransmission : 15/06/2023
Date de réception préfecture : 15/06/2023 Liste | LL Mise à disposition par :
Matériel scénique (estrade/fonds de ë Déperanent
EE Q Collectivité partenaire
4.2. Un/des technicien(s)/régisseur(s)
Nombre de techniciens/régisseurs Mise à disposition par :
a Département
1 ou 2 techniciens o Prestataire |: 0 Collectivité partenaire |
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
Le Département s'engage à réaliser une charte graphique C'61 qui devra être facilement déclinable pour l'ensemble des partenaires, sur tous leurs éléments dé communication (newsletter, bandeaux d'affiches, flyers, etc...).
La collectivité s'engage à utiliser et reprendre cette charte graphique.
Le Département prendra en charge la création, l'impression et la mise à disposition d'un kit de communication livret, affiche, flyers ….}. La collectivité s'engage à utiliser ce kit de communication.
En termes de promotion du projet :
- le Département s'engage à assurer les relations presse au niveau départemental, - la collectivité assure la publicité locale des manifestations, qui doit intervenir au plus tard quinze jours avant la représentation (Invitations, contacts presse, distribution et affichage du kit de communication, communication en ligne ..). Elle s'engage à mentionner dans toute sa communication autour du projet : « proposé par la Médiathèque Départementale de l'Orne, service du Conseil départemental de l'Orne ».
ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ DE L'ŒUVRE ET-REPRODUCTION
L'artiste déclare être détenteur de tous les droits d'auteur de son œuvre, et engage sa seule responsabilité quant à ces droits.
L'artiste cède au Département de l'Orne le droit de présentation publique de son œuvre dans le cadre de ce projet.
Le Département et les collectivités partenaires mentionneront le nom de l'artiste sur toutes reproductions des œuvres.
L'artiste autorise le Département et les collectivités partenaires à communiquer autour du visuel/des créations réalisés dans le cadre du projet, à des fins non commerciales, par le biais de tous supports de communication papier ou en ligne. lis gardent cependant un droit de regard sur ces publications.
Pour les diffusions des extraits vidéos ou sonores de 3 minutes ou plus de spectacles vivants, le Département
et les collectivités partenaires s'engagent à solliciter l'accord écrit de l'artiste.
ARTICLE 7 : ASSURANCES
La collectivité s'engage à souscrire, à ses frais, une assurance couvrant l'accueil du public au cours des animations ainsi que les risques liés aux animations dans son lieu.
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230613-2023-06-13-133-AU
Date de télétransmission : 15/06/2023
Date de réception préfecture : 15/06/2023 ARTICLE 8 : SÉCURITÉ - RESPONSABILITÉS
La collectivité s'engage en qualité d'exploitant de la salle à veiller au respect des dispositions relatives à la réglementation incendie applicable à ladite salle, dispositions déterminées par le type et le classement de {a salle (visites périodiques, respect de la jauge, levée des éventuelles prescriptions relevées par la sous- commission départementale de sécurité, dégagement et accessibilité permanents des issues de secours, formation du personnel affecté à la salle s'agissant de la sécurité incendie (manipulation des extincteurs et exercices d'évacuation).
Le Département ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage éventuel résultant du non-respect des dispositions de la réglementation sécurité incendie applicable aux établissements recevant du public et dont la mise en œuvre incombe à l'exploitant de la salle.
Le Désarionént-si se ‘réserié le droit d'annuler toute représentation dans l'hypothèse où les conditions de sécurité ne #ersienttpas comen sans aucune indemnisation à l'égard de la collectivité.
La collectivité s engage a être viésanée où représentée lors de chaque spectacle proposé en partenariat avec le Conseil départemental de l'Orne.
Elle s'engage à solliciter auprès des services de la direction régionale des affaires culturelles de Normandie, la délivrance d'une licence d’entrepreneur de spectacles de 1°® catégorie dans la mesure où elle organise plus de 6 spectacles par an.
ARTICLE 9 : DURÉE
La présente convention prend effet à sa date de signature par les deux parties, et prendra fin à l'issue de ta dernière animation.
ARTICLE 10 : RÉSILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faute lourde de la collectivité partenaire.
Elle pourra être résiliée d'un commun accord entre les parties, sans que l'une où l'autre des parties puisse prétendre à indemnité, notamment en cas de force majeure ou de mesures exceptionnelles (COVID19...).
Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention, pour tout motif d'intérêt général, après notification par lettre recommandée avec accusé de réception et dans le respect d’un préavis de 2 mois:
En cas de non-respect de l'une des clauses de la présente convention ou de l'une des clauses de l'un des avenants à ladite convention, le Département se réserve le droit de mettre fin unilatéralement et à tout moment, à la présente convention dès lors que dans la semaine suivant la réception de la mise en demeure envoyée par le Département par lettre recommandée avec accusé de réception, la collectivité n'aura pas pris les mesures appropriées pour y remédier.
ARTICLE 11 : LITIGES
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du tribunal administratif territorialement compétent mais seulement après l'organisation d’une réunion de conciliation restée vaine.
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230613-2023-06-13-133-AU
Date de télétransmission : 15/06/2023
Date de réception préfecture : 15/06/2023 ARTICLE 12 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile savoir : - M. Christophe de BALORRE, es-qualités, en l'Hôtel du Département. - M. Jean SELLIER, es-qualités, à la Communauté de Communes.
Fait à Alençon, le
En autant d'originaux que de parties
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL LE PRÉSIDENT DE LA CDC DÉPARTEMENTAL, DES PAYS DE L'AIGLE
Christophe de BALORRE | Jean SELLIER
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230613-2023-06-13-133-AU
Date de télétransmission : 15/06/2023
Date de réception préfecture : 15/06/2023 Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230613-2023-06-13-133-AU
Date de télétransmission : 15/06/2023
Date de réception préfecture : 15/06/2023