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Compte-Rendu - CR conseil 15 avril 2019
Document publié le Lundi 15 avril 2019 par la commune de Saint-Cirq-Souillaguet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil 15 avril 2019)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet,
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 AVRIL 2019
L'an deux mil dix-neuf et le lundi 15 Avril, à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT CIRQ SOUILLAGUET, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Gérard MOTTIN.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 02 Avril 2019
Nombre de conseillers : 11 En exercice : 10
Présents : 10 Votants : 10
Présents : BADEBEC Séverine, CALLES Claude, ECTORS Cécile, ESCAPOULADE Alain, HAHUSSEAU Christiane, MAURY Gérard, MOTTIN Gérard, SAUTOU Nicole, THIEBEAU Olivier, VIGOR Jean-Marie.
Absents excusés :
Secrétaire de séance : ESCAPOULADE Alain
ORDRE DU JOUR :
Approbation du compte-rendu du CM du 04 Mars 2019
Délibérations :
o Vote des taxes
o Vote des subventions
o Vote des Budgets Commune, Eau, Assainissement
o Délibération pour proposer le règlement des factures d’eau et d’assainissement par
prélèvement ou Carte Bancaire
o Délibération d’amortissement des biens relevant du budget de l’eau
Questions Diverses
Avant d’ouvrir la séance, Gérard demande aux conseillers s’ils sont d’accord pour ajouter à l’ordre du jour les points suivants :
- Délibération portant sur un PUP entre Mme Baron, Mr Thuillier et la Commune concernant la désserte de leur maison en électricité.
- Débat sur l’implantation sur la commune d’une antenne de téléphonie mobile.
Ce dernier point fait suite à un courrier reçu en main propre et signé de cinq conseillers demandant qu’il soit porté à l’ordre du jour.
La délibération d’amortissement des biens relevant du budget de l’eau sera traitée lors d’un prochain conseil.
Le Conseil, à l’unanimité, valide les modifications à l’ordre du jour proposées. 2
Délibérations
Vote des taxes
Gérard propose de reconduire, pour 2019, le taux des taxes de 2018 à savoir :
Taxe d’habitation : 8.96 %
Taxe Foncière Bâti : 10.05 %
Taxe Foncière Non Bâti : 91.24 %
Malgré une baisse de dotation ces dernières années, nous conservons le même niveau de ressources que l’an passé.
Proposition approuvée à l’unanimité.
.
Vote des subventions
L’amicale du don du sang a sollicité une subvention afin pouvoir assurer une collation de qualité offerte après chaque don. Cette prestation était jusqu’alors assurée par la Croix Rouge qui se retire.
Après en avoir discuté, les Conseillers proposent à la majorité de verser une subvention de 100 € à cette amicale et de reconduire la subvention de 100 € accordée aux Restos du Cœur.
Vote des Budgets Commune, Eau, Assainissement
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les trois budgets pour 2019
Commune :
Fonctionnement : Le budget s’équilibre à 110744.09 € avec un résultat reporté de 9230.09 €.
Investissement : Le budget s’équilibre à 105165.79 € compte tenu d’un reste à réaliser de 84250.84 € en dépenses et 27080.00 € en recettes et d’un solde d’exécution reporté en recettes de 32517.92 €.
Hors poursuite des opérations engagées, il est prévu 2000 € pour le bardage et l’aménagement du hangar sous la mairie et 3500 € pour la réalisation d’un parking près du cimetière
Ce budget est approuvé à l’unanimité
Eau :
La section de fonctionnement s’équilibre à hauteur de 29841.25 € avec un résultat reporté de 8708.50 € et la section d’investissement s’équilibre à 21745.53 € compte tenu d’un reste à réaliser de 11779.97 € en dépenses et d’un solde d’exécution reporté en recettes de 9498.74 €.
Ce budget est approuvé à l’unanimité 3
Assainissement :
La section de fonctionnement s’équilibre à 7263.49 € intégrant un résultat reporté de 5720.06 € et la section d’investissement s’équilibre à 14414.86 € compte tenu d’un reste à réaliser en dépenses de 4519.00 € et d’un solde d’exécution reporté en dépenses de 4841.43 €.
Ce budget est appelé à être modifié en fonction de l’évolution du projet d’assainissement du Bourg.
Ce budget est approuvé à l’unanimité
Délibération pour proposer le règlement des factures d’eau et d’assainissement par prélèvement ou Carte Bancaire
Afin de faciliter leur règlement, il est proposé au conseil de prendre une délibération offrant aux particuliers la possibilité de régler leurs factures d’eau et d’assainissement par prélèvement ou Carte Bancaire. Ceci ne sera pas une obligation et ne se fera que sur la base du volontariat.
Cette proposition est adoptée à l’unanimité
PUP entre Mme Baron, M. Thuillier et la Commune
La maison que viennent d’acquérir Mme Baron et M. Thuillier n’est pas desservie en électricité.
L’étude de la FDeL pour une alimentation en souterrain se monte à 8300 €.
La participation communale (reprise intégralement par les propriétaires) est de 1300 €.
Pour réaliser cette transaction, il faut établir un PUP (Projet Urbain Participatif)
La partie télécom est prise en charge par les propriétaires.
Les conseillers, à l’unanimité, autorisent M. le Maire à signer tous documents utiles à la réalisation de cette opération
Questions Diverses
Les élections Européennes auront lieu le dimanche 26 mai 2019 et une permanence devra être assurée au bureau de vote. Chacun, en fonction de ses disponibilités fera part du créneau horaire qu’il sera en mesure d’assurer.
De nouveaux sondages de terrain en relation avec le projet d’assainissement du Bourg ont été réalisés. Nous attendons les résultats.
Claude demande s’il est possible que l’entreprise qui a réalisé l’enfouissement des réseaux remette en état la cour de M. Marsis qu’elle a largement utilisé.
Nous n’avons pas de nouvelles de la succession de M. Régis. le logement n’est toujours pas libéré et les loyers sont dus. 4
Le compte rendu de la séance précédente, n'appelant pas d'observation, est approuvé à l'unanimité.
Débat sur l’implantation, sur la commune, d’une antenne de téléphonie mobile.
Gérard Mottin lit la lettre qu’il a reçue en main propre le 09 avril 2019
« Monsieur le Maire, par la présente, nous soussignés, BADEBEC Séverine, CALLES Claude, ECTORS Cécile, HAHUSSEAU Christine, SAUTOU Nicole et THIEBEAU Olivier, membres du Conseil Municipal, sollicitons auprès de vous l’inscription à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil, soit le 15 avril prochain, le dossier concernant une demande de construction par la Société FREE d’une antenne-relai d’une hauteur de 35 mètres aux abords du village. En vous remerciant, nous vous prions, Monsieur le Maire, de recevoir l’expression de nos salutations respectueuses. »
Il ajoute qu’il n’a jamais refusé d’aborder un quelconque sujet en réunion de conseil et donne la parole aux conseillers.
En appui à la demande d’inscription à l’ordre du jour et après avoir fait circuler une photo d’une antenne identique située sur la commune de Seniergues montrant l’impact visuel d’une telle implantation, les signataires ont développé les éléments d’opposition au projet suivants :
- Cette antenne est prévue dans le périmètre immédiat du village en contradiction avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU), qui, en son orientation générale n°1 stipule : « Aménager ou préserver les points de vue ».
- Application du principe de précaution en ce qui concerne les effets sanitaires induits par l’installation de trois antennes sur ce pylône (40W x 3, à 2600 MHz)
- L’inutilité de cette installation. Il n’existe aucun problème de captage pour l’internet, la 4G ou la téléphonie sur le territoire communal. 100 % des bâtiments de la commune sont couverts par au moins un opérateur.
- Il existe déjà sur la commune un pylône de téléphonie, loin de toute habitation, situé à environ 200 mètres, , de l’endroit convoité et sur lequel FREE pourrait à moindre frais installer ses antennes.
- L’installation se ferait en zone N du PLU qui admet une construction ou installation liée ou nécessaire au fonctionnement des équipements publics ou d’intérêt collectif. Ce n’est pas du tout le cas ici ( ce n’est pas un équipement public et ce projet n’a aucun intérêt pour les habitants de la commune).
- Le PLU stipule que la Commune a choisi un projet d’accueil de nouvelles populations tout en préservant son patrimoine naturel et architectural. Avec ce pylône de plus de 35 mètres cet objectif est loin d’être atteint
- L’installation en zone N se ferait au détriment de la qualité du paysage.
- L’immobilier sera déprécié
- La fréquentation touristique va être freinée
- Nous demandons que soit entreprise une recherche alternative
- Nous demandons aux conseillers présents de se prononcer sur la poursuite du projet afin de bâtir une éventuelle opposition au défrichement de la parcelle concernée.
Plusieurs conseillers reprochent de ne pas avoir été informés en réunion du conseil et de ne pas avoir informé la population. 5
Gérard Mottin prend acte des arguments énoncés, s’engage à les reprendre dans le compte rendu et apporte les précisions suivantes :
-1) Le décret du 13 décembre 2018 a étendu le régime de la déclaration préalable aux projets d’installation d’antennes relais de radio téléphonie mobile et à leur locaux ou installation techniques dès lors que ceux-ci présentent une surface de plancher et d’emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2. L’application de ce régime n’est soumise à aucun critère de hauteur de l’antenne.
- 2) Le Maire ne dispose d’aucun pouvoir pour réglementer l’installation d’antennes relais sur le territoire de leur commune. Les tribunaux ont ainsi régulièrement annulé les arrêtés municipaux pris par certains d’entre eux opposés à l’installation d’antennes à proximité d’habitations ou d’établissement recevant du public ou prétendant imposer aux opérateurs la réduction des seuils
La décision délivrée par le maire au nom de la commune est une « décision de non opposition à déclaration préalable » assortie de prescriptions (enfouissement des réseaux et autorisation de défrichage) concernant les raccordements aux réseaux publics d’électricité et de téléphonie à réaliser exclusivement en souterrain et fixant la participation financière du demandeur à ces travaux assortie de précisions concernant l’autorisation de défrichement
-3) La protection de la santé publique contre les effets des ondes électro magnétiques émises par les réseaux de communications électroniques n’entrent pas dans le champ de compétence du maire.
- 4) L’information de la population s’est limitée à l’affichage à l’extérieur de la mairie, comme toutes autres demandes ou autorisation d’urbanisme.
- le 03/01/2019 du récépissé de dépôt de la demande d’urbanisme
- le 31/01/2019, dès sa signature, de la décision de non opposition à
déclaration préalable
Entre l’affichage et fin mars une seule personne a consulté le dossier disponible en mairie.
-5) L’arrêté de défrichement, affiché sur le terrain, n’a pas été reçu en mairie.
Après des débats (parfois vifs) où chacun a pu exprimer ses griefs et développer ses arguments, les conseillers signataires ont demandé que le Conseil se prononce par vote sur le projet.
Ont voté contre le projet : 8 conseillers
G. Mottin et A. Escapoulade n’ont pas participé au vote
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 15 minutes
Hors séance, le débat s’est poursuivi avec la participation de 6 administrés ayant majoritairement fait part de leur vif mécontentement sur le projet lui-même et l’absence de concertation.
Ils sont convenus d’adresser un recours à l’opérateur et à diverses autorités dont M. le Préfet et M. le Sous-Préfet contre l’autorisation de défrichement et le projet lui même