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Document publié le Lundi 3 avril 2017 par la commune de Siros.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20170403 CR CM Siros)
Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
1
COMPTE – RENDU de la SEANCE
du CONSEIL MUNICIPAL
du 3 avril 2017
(Convocation du 29 mars 2017)
Le 3 avril 2017, à 20h15, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Monsieur PANDO Christophe, Maire.
Présents :
Mesdames Evelyne CERAVOLO, Marie-Pierre LAPLACE, Mireille CHANGEAT, Virginie FERREIRA. Messieurs Jean-Pierre VOISINE, Georges DISSARD, Antoine FRANCISCO, Bruno HOUNIEU, Alain CLOS, Laurent FANFELLE, Philippe SIVAZLIAN, Christophe LACILLERIE
Absents excusés :
Madame Cathy COLLART, qui a donné procuration à Evelyne CERAVOLO Monsieur Benoît FLISS, qui a donné procuration à Georges DISSARD
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Pierre VOISINE
------------------------------------------------------
1. Approbation du précédent compte rendu
Le Maire donne lecture du compte-rendu du conseil municipal du 13 mars 2017. Celui est adopté à l'unanimité.
2. Devenir des Syndicats SIVU VAL DE L’OUSSE et SIAEP :
Sivu val de l’Ousse :
Le Maire donne la parole à Monsieur Dissard pour présenter le dossier.
Ce dernier fournit des explications sur les dispositions de la loi « Notre », sur les tarifs de l’eau dans la région, ainsi que sur le schéma d’organisation de l’Agglomération Pau-Béarn-Pyrénées en la matière. Vu le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale des Pyrénées-Atlantiques prévoyant la dissolution du SIVU du Val de l’Ousse au plus tard le 1er janvier 2018 et le transfert de la compétence concernée à la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP),
Vu la décision de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez ne souhaitant pas exercer les compétences « eau » et « assainissement »,
Considérant la réunion de concertation du 16 novembre 2015 dans le cadre du schéma de la réforme territoriale proposée par Monsieur le Préfet, en présence des Présidents des Syndicats d’eau potable et d’assainissement (SIAEP de la région de Lescar, SIVU du Val de l’Ousse, SI des 3 Cantons, SI Gave et Baïse), des maires des communes d’Arbus, Aubertin, Aussevielle, Beyrie, Laroin, Lescar et Siros, des représentants des communes d’Artiguelouve, Labastide-Cézeracq, Poey de lescar et Saint Faust, 2
Considérant la volonté commune de construire un grand syndicat mixte regroupant les compétences eau potable et assainissement dans un souci de rationalisation du réseau de syndicats,
Considérant les délibérations émises en 2015 par les communes d’Aussevielle, Poey de Lescar et Siros émettant un avis défavorable aux propositions relatives aux syndicats intercommunaux exerçant la compétence assainissement et au périmètre proposé dans le cadre du projet du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale des Pyrénées-Atlantiques,
Considérant l’amendement au projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale déposé en février 2016, concernant l’exercice des compétences eau et assainissement par les EPCI à fiscalité propre sur le territoire de Lacq-Orthez et l’ouest de l’agglomération de Pau et dissolution des syndicats existants,
Considérant les nombreuses réunions auxquelles ont participé élus et délégués,
Considérant la demande de la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées faite en janvier 2017 auprès des syndicats d’eau potable et d’assainissement pour qu’ils manifestent leurs intentions vis-à-vis de leurs devenirs,
Considérant la position prise par le syndicat le 4 février 2017 et le courrier d’intention, qui a été envoyé à la Communauté d’Agglomération Pau-Béarn-Pyrénées,
Considérant la nécessité que les communes du périmètre syndical se prononcent sur les intentions exprimées lors de la réunion du 4 février 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de rejoindre la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées pour la compétence « assainissement »
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
SIAEP
Vu le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale des Pyrénées-Atlantiques (SDCI) prévoyant la dissolution du SIAEP de la région de Lescar au plus tard le 1er janvier 2020 et le transfert des compétences concernées aux EPCI à fiscalité propre constituées par la Communauté d’Agglomération Pau- Béarn-Pyrénées (CAPBP) et la Communauté de Communes de Lacq-Orthez (CCLO), chacune pour les territoires communaux concernés,
Vu la décision de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez ne souhaitant pas exercer les compétences eau et assainissement,
Considérant la réunion de concertation du 16 novembre 2015 dans le cadre du schéma de la réforme territoriale proposée par Monsieur le Préfet, en présence des Présidents des Syndicats d’eau potable et d’assainissement (SIAEP de la région de Lescar, SIVU du Val de l’Ousse, SI des 3 Cantons, SI Gave et Baïse), des maires des communes d’Arbus, Aubertin, Aussevielle, Beyrie, Laroin, Lescar et Siros, des représentants des communes d’Artiguelouve, Labastide-Cézeracq, Poey de lescar et Saint Faust,
Considérant la volonté commune de construire un grand syndicat mixte regroupant les compétences eau potable et assainissement dans un souci de rationalisation du réseau de syndicats,
Considérant les délibérations émises en 2015 par les communes d’Aussevielle, Denguin, Labastide- Cézeracq, Lescar, Poey de Lescar et Siros émettant un avis défavorable aux propositions relatives aux 3
syndicats intercommunaux exerçant la compétence eau et assainissement et au périmètre proposé dans le cadre du projet du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale des Pyrénées-Atlantiques,
Considérant l’amendement au projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale déposé en février 2016, concernant l’exercice des compétences eau et assainissement par les EPCI à fiscalité propre sur le territoire de Lacq-Orthez et l’ouest de l’agglomération de Pau et dissolution des syndicats existants,
Considérant les nombreuses réunions auxquelles ont participé élus et délégués,
Considérant la demande de la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées faite en janvier 2017 auprès des syndicats d’eau potable et d’assainissement pour qu’ils manifestent leurs intentions vis-à-vis de leurs devenirs,
Considérant la position prise par le syndicat lors de la réunion du 17 janvier 2017 et le courrier d’intention afférent du 30 janvier 2017 qui a été envoyé à la Communauté d’Agglomération Pau-Béarn-Pyrénées,
Considérant la nécessité que les communes du périmètre syndical se prononcent sur les intentions exprimées lors de la réunion du 17 janvier 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de rejoindre la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées pour la compétence « eau potable »
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
3. Demande de subvention au titre des fonds de concours de la Communauté d’Agglomération Pau-Béarn-Pyrénées, de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et du produit des amendes publiques du Conseil Départemental, pour la sécurisation de l’entrée du village : délibération modificative.
Le Maire donne la parole à Monsieur Voisine pour présenter le dossier.
Ce dernier rappelle à l’assemblée, la délibération prise lors du Conseil Municipal du 17 février 2017, qui concernait les fonds de concours pouvant être versés entre la Communauté d’Agglomération et les communes membres.
« Le Maire donne la parole à Monsieur Voisine pour présenter le dossier.
Monsieur Voisine rappelle au Conseil Municipal, qu’il est urgent de sécuriser et mettre en accessibilité aux handicapés et piétons avec « poussettes enfants », le chemin piétonnier allant de l’entrée du village au centre bourg, et pour ce faire, de fournir à l’appui du dossier de demande de subvention à la Communauté d’Agglomération Pau-Béarn-Pyrénées, à la Préfecture et au Conseil Départemental une délibération du Maître d’ouvrage précisant la nature exacte de l’opération, son coût prévisionnel et décidant de la réalisation du projet.
Un courrier, auquel sera jointe une note explicative pour présenter les travaux, sera adressé dès que possible à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération, à Monsieur le Préfet et Monsieur le Président du Conseil Départemental. Il sera accompagné du devis, ainsi que de la délibération proposée. Nature de l’opération :
Cheminement piétons en sable stabilisé avec fondation de gravier. Revêtement de sol stabilisé renforcé central, et mise en place de bordures, d’une aire de jeux avec espaces verts engazonnés et plantations diverses.
Coût prévisionnel : 4
L’entreprise l’« Ami des Jardins » d’Orthez a été retenue pour un montant de : 48 412 € H.T.
Après avoir entendu Monsieur Voisine dans ses explications complémentaires et en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE :
De solliciter la Communauté d’Agglomération Pau-Béarn-Pyrénées, la Préfecture (DETR) et le Conseil Départemental, pour l’obtention des subventions nécessaires à la réalisation des ces travaux de sécurisation de la voie d’entrée principale du village.
APPROUVE :
le plan de financement prévisionnel de l’opération se décomposant comme suit : - Participation de l’Etat au titre de la dotation équipement des territoires ruraux ( DETR) 14 500 € - Conseil Départemental (Produit des amendes publiques) 10 000 € - Fonds de concours intercommunaux 13 910 € - Participation de la Commune (à financer sur fonds libres) 10 002 € TOTAL 48 412 €
Il est précisé que la participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
AUTORISE :
le Maire à accomplir toutes formalités en vue de l’exécution de la présente délibération et donc à signer les conventions à intervenir. »
Jean-Pierre Voisine informe ensuite les participants, qu’à la demande de Monsieur le Préfet, il y a lieu de modifier cette délibération et donc de se prononcer sur une délibération « annule et remplace ».
En effet, le paragraphe VI de l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise qu’afin de financer la réalisation d’un équipement des fonds de concours peuvent être versés par la Communauté d’Agglomération, mais que le montant total desdits fonds ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. En conséquence le Maire invite à nouveau le Conseil Municipal à délibérer afin de fixer la participation de la commune à un montant égal ou supérieur à celui attribué au titre des fonds de concours par la Communauté d’Agglomération Pau-Béarn-Pyrénées.
Il en découle que la délibération suivante annule et remplace la précédente :
Monsieur Voisine rappelle au Conseil Municipal, qu’il est urgent de sécuriser et mettre en accessibilité aux handicapés et piétons avec « poussettes enfants », le chemin piétonnier allant de l’entrée du village au centre bourg, et pour ce faire, de fournir à l’appui du dossier de demande de subvention à la Communauté d’Agglomération Pau-Béarn-Pyrénées, à la Préfecture et au Conseil Départemental une délibération du Maître d’ouvrage précisant la nature exacte de l’opération, son coût prévisionnel et décidant de la réalisation du projet.
Un courrier, auquel sera jointe une note explicative pour présenter les travaux, sera adressé dès que possible à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération, à Monsieur le Préfet et Monsieur le Président du Conseil Départemental. Il sera accompagné du devis, ainsi que de la délibération proposée. Nature de l’opération :
Cheminement piétons en sable stabilisé avec fondation de gravier. Revêtement de sol stabilisé renforcé central, et mise en place de bordures, d’une aire de jeux avec espaces verts engazonnés et plantations diverses.
Coût prévisionnel :
L’entreprise l’« Ami des Jardins » d’Orthez a été retenue pour un montant de : 48 412 € H.T. Après avoir entendu Monsieur Voisine dans ses explications complémentaires et en avoir délibéré, 5
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE :
De solliciter la Communauté d’Agglomération Pau-Béarn-Pyrénées, la Préfecture (DETR) et le Conseil Départemental, pour l’obtention des subventions nécessaires à la réalisation des ces travaux de sécurisation de la voie d’entrée principale du village.
APPROUVE :
le plan de financement prévisionnel de l’opération se décomposant comme suit : - Participation de l’Etat au titre de la dotation équipement des territoires ruraux ( DETR) 14 500 € - Conseil Départemental (Produit des amendes publiques) 10 000 € - Fonds de concours intercommunaux 10 000 € - Participation de la Commune (à financer sur fonds libres) 13 912 € TOTAL 48 412 €
Il est précisé que la participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
AUTORISE :
le Maire à accomplir toutes formalités en vue de l’exécution de la présente délibération et donc à signer les conventions à intervenir.
4. Rétrocession à la commune par Mesdames CHICOULAA de la parcelle AC739 pour élargissement de la rue Carrerasse
Le Maire expose à l’assemblée qu'il conviendrait d'acquérir la parcelle cadastrée AC 739, d'une superficie de 2 a 06 ca appartenant aux consorts CHICOULAA.
Ce terrain, situé le long de la rue de la Carrerasse, pourrait permettre à la Commune d'aménager un chemin piétonnier.
Les consorts CHICOULAA proposent de céder le terrain en cause à la Commune pour l'euro symbolique.
Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de cette acquisition.
Après avoir entendu Le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE l’acquisition moyennant l'euro symbolique de la parcelle cadastrée AC 739, d'une superficie de 2 a 06 ca, appartenant aux consorts CHICOULAA.
CHARGE le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette acquisition et notamment d'établir l'acte authentique correspondant.
5. Motion contre le retrait de la compétence CNI
Les élus de la commune de SIROS dénoncent à l’unanimité le transfert de l'instruction des cartes nationales d'identité aux communes actuellement équipées d'un dispositif de recueil des passeports biométriques.
Dans le cadre de la réforme de l'organisation des préfectures appelée « Plan Préfectures Nouvelle Génération », il est prévu en mars 2017 que les demandes de cartes nationales d'identité (CNI) soient gérées comme pour les passeports biométriques, à savoir une instruction complète confiée à certaines communes déjà équipées de dispositifs de recueil (DR). 6
A ce jour, le département des Pyrénées-Atlantiques compte 25 mairies équipées d’un ou plusieurs dispositifs de recueil (DR) et trois nouveaux DR seraient déployés sur trois communes dans le cadre de ce « Plan Préfectures Nouvelle Génération ». Ainsi seulement 4,9% des communes du département seraient équipées d’au moins un DR dans le courant de l’année 2017. Ce qui signifie que plus de 95 % des communes du département seront dessaisies de l’instruction des CNI. Les communes qui ne sont pas équipées de ces dispositifs de recueil se verront être totalement dessaisies de cette mission si importante. En contrepartie, cette situation conduit à créer des « super mairies », sans moyens humains ni financiers suffisants pour pallier à cette nouvelle mission.
En outre, ce dispositif vise à amplifier l’éloignement des services publics observé dans de nombreuses communes du département, et plus particulièrement en zone rurale ou de montagne, fragilisant à nouveau ces territoires en les conduisant vers une désertification des services de proximité pour les administrés alors même qu’ils déploient des efforts considérables afin de maintenir leur attractivité.
C’est pourquoi, la commune de SIROS :
DENONCE le manque de concertation des élus locaux dans la mise en œuvre de ce dispositif ainsi que les délais insoutenables imposés par l’Etat aux communes.
DEPLORE qu’une fois de plus, les collectivités locales se retrouvent à supporter une décision prise unilatéralement par l’Etat et qui a de lourdes conséquences sur l’organisation de l’administration communale et sur la vie quotidienne des citoyens.
DENONCE le peu de moyens transférés aux communes avec un coût indemnisé par DR largement inférieur aux charges incombant aux communes (en charge de personnel, en investissement pour aménagement de l’accueil au public…)
FAIT PART de ses vives craintes quant à ce dispositif accélérant la désertification rurale et créant une inégalité de traitement entre les concitoyens de zone rurale et zone urbaine.
L’État, au travers de cette réforme, s'éloigne des collectivités et des citoyens et porte atteinte au symbole que représente la mairie.
Les élus de la commune de SIROS souhaiteraient à l’unanimité qu’une solution médiane soit trouvée, avec un taux de couverture plus équilibré, qui permettrait malgré tout des gains significatifs.
Ils sont donc fermement opposés à ce projet.
6. Modification des règlements intérieurs des salles communales destinées à la location
Le Maire donne ensuite la parole à Monsieur Voisine pour présenter le dossier.
Actuellement le règlement intérieur salles communales prévoit dans son article 1 que celles-ci sont réservées à des fins personnelles (Maison du Bayle) et pour des manifestations privées et gratuites (Maison pour Tous), quand il s’agit de les donner en location à des particuliers.
Le Maire propose que les règlements intérieurs soient modifiés dans leur article 1, qui deviendrait, pour les deux salles :
« La location de la Maison pour Tous (ou de la Maison du Bayle) est réservée prioritairement aux activités de la municipalité, à l’école, aux associations, et aux particuliers de la commune. Elle peut également être réservée par :
- des personnes extérieures pour des manifestations privées
- des professionnels, s’ils sont régulièrement immatriculés au Registre du Commerce ou au Répertoire des métiers ou déclarés en tant qu’auto-entrepreneur. 7
Les associations communales bénéficient de la location gratuite de la salle pour leurs réunions et leurs manifestations, sous réserve qu’elles aient fait connaitre dans les délais leurs besoins à la Municipalité en début d’année et que les calendriers aient été validés par la Commission concernée. Le locataire est qualifié d’organisateur directement responsable de la manifestation. »
Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de cette modification, qui devrait permettre entre autres, à la Commune, de bénéficier de ressources supplémentaires.
Après avoir entendu Le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE de modifier les règlements intérieurs des deux salles communales : Maison pour Tous et Maison du Bayle dans les termes exposés ci-dessus.
7. Personnel communal : mise en place nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de rajouter ce point non prévu à l’ordre du jour, les Membres du Conseil Municipal acceptent à l’unanimité.
Le Maire donne ensuite la parole à Monsieur Voisine pour présenter le dossier.
Ce dernier rappelle que le RIFSEEP va devenir le nouvel outil indemnitaire de référence en remplaçant la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique de l’Etat et celle des collectivités territoriales.
En application du principe de libre administration des collectivités territoriales, les communes sont libres d’instituer ou non ce régime indemnitaire. Si elles décident de l’instituer, elles sont tenues au respect du principe de parité avec la fonction publique d’Etat.
L’assemblée délibérante de chaque collectivité est compétente pour instituer, par délibération, le régime indemnitaire de ses agents mais cette délibération est soumise au préalable à l’avis du comité technique compétent (CTI). L’autorité territoriale détermine, par arrêté notifié à l’agent, le taux ou le montant individuel au vu des critères et des conditions fixés dans la délibération.
S’agissant de notre commune, le projet de mise en place de ce nouveau régime indemnitaire a été adressé au Comité Technique Intercommunal du Centre de Gestion le 27 janvier 2017 de façon à ce qu’il puisse remplacer l’ancien régime indemnitaire à compter de 2017.
Dans un premier temps, les services du Centre de Gestion nous ont déclaré que ce nouveau régime indemnitaire ne pouvait pas bénéficier aux cadres d’emplois des adjoints techniques et agents de maîtrise du fait de l’absence d’arrêté ministériel publié au Journal Officiel et n’ont souhaité présenter au CTI qu’un rapport visant les agents relevant des filières administratives et animation.
Or les services de la Préfecture que nous avons interrogés le 31 mars 2017 nous ont signalé que l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (publié au JO du 29 décembre dernier), a précisé qu’à compter du 1er janvier 2017, les ingénieurs en chefs, les agents de maîtrise et les adjoints techniques de la fonction publique d'Etat pouvaient bénéficier du RIFSEEP.
Un nouveau rapport de saisine « Annule et remplace » a donc été établi et renvoyé au Comité Technique Intercommunal le 3 avril 2017 pour examen dans sa séance du 11 avril 2017. 8
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
- d’attendre que le Comité Technique Intercommunal examine ce nouveau rapport de saisine pour prendre une délibération visant à mettre en place le nouveau régime indemnitaire RIFSEEP pour l’ensemble des Agents communaux susceptibles d’en bénéficier
- de ne pas reconduire le régime indemnitaire actuel tel qu’il a été voté en Conseil Municipal le 9 mars 2015
8. Comptabilité – Approbation des comptes - Résultat 2016
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de rajouter ce point non prévu à
l’ordre du jour, les Membres du Conseil Municipal acceptent à l’unanimité.
Compte de Gestion 2016 du Trésorier
Le Maire demande à Jean-Pierre Voisine de présenter les comptes de Monsieur le Trésorier. Dans la présentation, il est à noter que ceux-ci, à la différence du compte administratif, n’incluent pas le résultat reporté de 2015 dans le montant des recettes réalisées en 2016.
Ils sont conformes aux comptes de la Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir largement délibéré, à l’unanimité, APPROUVE le compte de gestion 2016
Compte Administratif 2016
Le Maire demande à Jean-Pierre Voisine de présenter en détail le compte administratif de l’année 2016. La vue d’ensemble se présente comme suit :
Section de fonctionnement En euros Recettes année 440 288.25 Dépenses année 365 639.92
Résultat année 74 648.33 Affectation résultat 4 063.19
Résultats antérieurs 139 334.49
Excédent cumulé 209 919.63
Déficit cumulé 0.00
Section d’investissement
Recette année 246 485.71 Dépense année 268 842.18
Résultat année -22 356.47
Résultat reporté -4 063.19
Résultat cumulé
Déficit 26 419.66
Excédent 0.00 9
L’excédent de fonctionnement doit en priorité être affecté au financement de la section d’investissement
Résultat excédentaire d’investissement 0.00
Résultat déficitaire d’investissement 26 419.66
Pris en compte des restes à réaliser * dépenses 0.00
* recettes 0.00
Excédent de financement réel 0.00 Besoin de financement réel 26 419.66
Affectation du résultat 2016
au budget primitif 2017
26 419.66 en investissement
183 499.97 Reste sur excédents de fonctionnement à reporter lors du BP
Monsieur Le Maire sort de la salle.
Le Conseil Municipal, après en avoir largement délibéré, à l’unanimité, APPROUVE le compte administratif 2016 tel que présenté et arrête ainsi les comptes de 2016
9. Questions diverses
Néant
Séance levée à 21h45 - Ont signé les membres présents au registre :
Christophe PANDO Jean-Pierre VOISINE Georges DISSARD Maire 1er adjoint 2ème adjoint
Antoine FRANCISCO Evelyne CERAVOLO
3ème adjoint 4ème adjointe 10
Mesdames :
Mireille CHANGEAT Virginie FERREIRA
Marie-Pierre LAPLACE Cathy LABOUREUR COLLART
Absente excusée,
Procuration à Evelyne Ceravolo
Messieurs :
Alain CLOS Alain Laurent FANFELLE Benoît FLISS Absent excusé,
Procuration à Georges Dissard
Bruno HOUNIEU Christophe LACILLERIE Philippe SIVAZLIAN