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Déliberation - cm2023 026 admission en non valeur de divers produits irrecouvrables 0 Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - cm2023 026 admission en non valeur de divers produits irrecouvrables 0)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget, 1 / 4

N°CM2023_026 VILLE DE SEVRAN

Département de la

Seine-Saint-Denis Délibération

du Conseil Municipal

du 29 juin 2023

Arrondissement du Raincy

Canton de Sevran

L’an deux mille vingt-trois, vingt-neuf juin à dix-neuf heures et deux minutes, le Conseil Municipal

de la Ville de Sevran, légalement convoqué le 23 juin 2023, s’est réuni à la Salle des fêtes sous la

présidence de Monsieur Stéphane BLANCHET, Maire de Sevran.

Nombre de membres du

Conseil municipal 45

Présents

M. Stéphane BLANCHET, Mme Brigitte BERNEX, Mme Safia BACH RUSSO,

M. Laurent CHANTRELLE, M. Jean-François BACON, M. Ludovic JACQUART,

Mme Chérifa MEKKI, Mme Elodie DA SILVA, M. Sébastien BASTARAUD,

Mme Najat MABCHOUR, M. Serge MOULINNEUF, Mme Jennifer PEDRAZO,

M. Raymond GAUTHIER, Mme Hassanata MOILIME, M. Umit YILDIZ,

Mme Danièle ROUSSEL, M. Gilles BOITTE, Mme Asaïs VELTHUIS, M. Eric

CEPRANI, Mme Hawa KOUYATE, M. Gérald PRUNIER, M. Abdelouaheb

CHERIGUENE, M. Stéphan LARDIC, M. Manuel WAVELET, Mme Mariama

CAMARA, M. Brahim LOUJAHDI, M. Jean-François BAILLON, Mme Marwa

BRAIHIM, M. Philippe GEFFROY, Mme Naïma HAMDAOUI, M. Olivier CORDIN

Mme Dominique-Abelle PERRAN, Mme Mireille SAKI, M. Sullivan JOUS

Représentés

M. Dominique MERIGUET donne procuration à M. Raymond GAUTHIER,

Mme Mériem BENAMMOUR donne procuration à M. Eric CEPRANI, Mme Dalila

ARAB donne procuration à M. Brahim LOUJAHDI, M. Claude CHAUVET donne

procuration à M. Jean-François BAILLON, Mme Ivette BATUAMBA donne

procuration à Mme Brigitte BERNEX, Mme Ziromi RATNATHURAI donne

procuration à M. Ludovic JACQUART, Mme N’Na Fanta CAMARA donne

procuration à M. Philippe GEFFROY, Mme Carole AGUIRREBENGOA donne

procuration à Mme Naïma HAMDAOUI, Mme Stéphanie BOREL YERETAN

donne procuration à M. Olivier CORDIN, M. Arnaud LIBERT donne procuration à

Mme Dominique-Abelle PERRAN

Absents ETIENNE Walnex

Secrétaire de séance : Mme Asaïs VELTHUIS

Chapitre : Affaires financières

Service émetteur : Gestion budgétaire et financière - Régie CentraleCM2023_026

.

2 / 4

Objet : Admission en non valeur de divers produits irrécouvrables

Le Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34

relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du

Maire exercées au nom de la Commune ;

Vu l’instruction comptable n°96-078 « M14 » du 1er août 1996, modifiée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1617-5 relatif au

recouvrement des produits locaux

Vu l’instruction N°11- 009 – M0 du 25 mars 2011 relative au partenariat entre ordonnateurs et

comptables pour l’amélioration du recouvrement des produits locaux

Vu la demande en date du 22 mai 2023, formulée par Monsieur le Comptable Public pour l’admission

en non valeur de produits irrécouvrables,

Vu la liste n° 5830951211 du 22 mai 2023 relative aux produits irrécouvrables transmise par Monsieur

le Comptable Public,

Considérant que ces admissions en non valeur sont proposées pour les raisons suivantes : adresses

inconnues et demandes de renseignements négatives, poursuites sans effet et restes à recouvrer

inférieurs au seuil de poursuite, décédés et demandes de renseignement négative

Considérant que l’admission en non-valeur n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le

redevable revenait à une situation le permettant,

Après avoir entendu le rapporteur et en avoir délibéré par

Votants 44

Pour 44 M. Stéphane BLANCHET, Mme Brigitte BERNEX, M. Dominique

MERIGUET, Mme Safia BACH RUSSO, M. Laurent CHANTRELLE,

Mme Mériem BENAMMOUR, M. Jean-François BACON, Mme Dalila

ARAB, M. Ludovic JACQUART, Mme Chérifa MEKKI, M. Claude

CHAUVET, Mme Elodie DA SILVA, M. Sébastien BASTARAUD, Mme

Najat MABCHOUR, M. Serge MOULINNEUF, Mme Jennifer PEDRAZO,

M. Raymond GAUTHIER, Mme Hassanata MOILIME, M. Umit YILDIZ,

Mme Danièle ROUSSEL, M. Gilles BOITTE, Mme Ivette BATUAMBA,

Mme Asaïs VELTHUIS, M. Eric CEPRANI, Mme Hawa KOUYATE, M.

Gérald PRUNIER, M. Abdelouaheb CHERIGUENE, M. Stéphan LARDIC,

M. Manuel WAVELET, Mme Ziromi RATNATHURAI, Mme Mariama

CAMARA, M. Brahim LOUJAHDI, M. Jean-François BAILLON, Mme

Marwa BRAIHIM, Mme N’Na Fanta CAMARA, M. Philippe GEFFROY,

Mme Carole AGUIRREBENGOA, Mme Naïma HAMDAOUI, M. Olivier

CORDIN, Mme Stéphanie BOREL YERETAN, Mme Dominique-Abelle

PERRAN, M. Arnaud LIBERT, Mme Mireille SAKI, M. Sullivan JOUSCM2023_026

.

3 / 4

Contre

Abstention

NPPV

Article 1 : DECIDE l’admission en non valeur de divers produits communaux irrécouvrables au

titre des exercices 2009 à 2023 pour un montant total de 100 000,00 €, détaillé dans le tableau

ci-dessous :

Années d’émission des créances Montants

2009 54,40

2010 939,96

2011 2 107,03

2012 5 255,31

2013 6 126,07

2014 8 866,49

2015 2 957,08

2016 9 481,28

2017 6 887,43

2018 36 834,55

2019 4 760,77

2020 2 090,87

2021 2 617,75

2022 11 017,51

2023 3,50

TOTAL 100 000,00

Article 2 : PRECISE que ces crédits sont inscrits au budget de l’année 2023.CM2023_026

.

4 / 4

Article 3 : Le Directeur Général des Services et le comptable public sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution des présentes dispositions.

Article 4 : La présente délibération:

• sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité ;

• peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un délai de

deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission

au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa

réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L. 411-7 CRPA) ;

• peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par

courrier ou sur le site Télérecours (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter

de son affichage, de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter

de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement

exercé.

Ampliation en sera adressée :

• Au comptable public

Fait à Sevran

#signature#

M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :

Reçu en Préfecture le : 05-07-2023

Affiché le : 05-07-2023

Accusé de réception en préfecture

093-219300712-20230629-35-DE