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Arrêté - 2023dec53 tamponne
Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune d'Herbiers.
Lien du pdf (Arrêté - 2023dec53 tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Banque,
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
Publié le S L C
D É C ] S f O ID : 085-218501096-20230328-2023DEC53-AU
prise en vertu des articles L. 2122-22 et L. 2122-23
du Code Général des Collectivités Territoriales
2023-53 : MODIFICATION DE LA REGIE D’AVANCES DU SERVICE ANIMATION JEUNESSE
RENOMMEE REGIE D’AVANCES SPORT COMMUNICATION EVENEMENTIEL
ABROGATION DES ARRETES DU MAIRE N°7 DU 16/01/1996 ET N°37 DU 10/01/2006
ET DES DECISIONS MUNICIPALES N°96 DU 29/06/2016, N°52 DU 04/06/2018 ET N°59 DU 25/06/2018
LE MAIRE DE LA VILLE DES HERBIERS
Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies
de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux,
Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics,
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022
relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions
relatives aux comptables publics,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée
aux régisseurs d’avances et de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé
à ces agents, modifié par arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs,
Vu la délibération n°5 du Conseil Municipal du 7 juillet 2022 portant délégation d’attributions du Conseil
Municipal au Maire,
Vu l'arrêté du maire n°162 du 10 avril 1995 modifié instituant la régie d’avances auprès du Foyer des Jeunes de
l’'Etenduère aux Herbiers,
Vu les arrêtés du maire n°7 du 16 janvier 1996, n°37 du 10 janvier 2006 et les décisions municipales n°96 du 29
juin 2016, n°52 du 4 juin 2018 et n°59 du 25 juin 2018 portant modification de la régie d’avances du Service Animation Jeunesse,
Vu l'arrêté municipal n°1359 du 8 juillet 2022 donnant subdélégation de fonctions et de signature à Madame
Hélène CHENAIS, conseillère municipale chargée des finances,
Vu l'avis conforme du Comptable public du 28 mars 2023,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : À compter du 17 avril 2023, les arrêtés du maire n°7 du 16 janvier 1996 et n°37 du 10 janvier 2006 et
les décisions municipales n°96 du 29 juin 2016, n°52 du 4 juin 2018, n°59 du 25 juin 2018 sont abrogés.
ARTICLE 2 : À compter du 17 avril 2023, l'article 2 de l’arrêté du maire n°162 du 10 avril 1995 est modifié ainsi
qu'il suit :
La régie d’avances Sport Communication Evènementiel a pour objet le paiement des dépenses suivantes : - Dépenses alimentaires pour évènements particuliers
- Dépenses liées à des achats sur site Internet de petit matériel de fonctionnement pour les évènements
- Dépenses liées à l'achat de logiciel où application de communication sur site Internet - Petit matériel de fonctionnement pour les équipements sportifs en magasin spécialisé (dépense imprévues, ex.
petit matériel pour compétition sportive...)
- Frais liés aux déplacements
lesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
ARTICLE 3 : Les dépenses de la régie d’avances Sport Communication Evènemd ID : 085218501096 20230328-2023DEC53-AU
Publié le S LG
de règlement suivants :
- espèces
- carte bancaire
ARTICLE 4 : A compter du 17 avril 2023, l’article 4 de l’arrêté du maire n°162 du 10 avril 1995 est modifié ainsi
qu’il suit :
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 600 €.
ARTICLE 5 : Le régisseur devra verser la totalité des pièces justificatives des dépenses payées au moins 1 fois par
mois et, en tout état de cause, le 31 décembre de chaque année, ainsi que lors de sa sortie de fonction ou de son
remplacement par le suppléant.
ARTICLE 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP de la Vendée.
ARTICLE 7: Le régisseur titulaire percevra une indemnité de maniement de fonds dans le cadre du RIFSEEP. Les
mandataires pourront percevoir l'indemnité de maniement de fonds en vigueur, dans le cadre du RIFSEEP, pour la
période au cours de laquelle ils auront assuré le fonctionnement de la régie.
ARTICLE 8 : Les autres dispositions de la décision n°162 du 10 avril 1995 demeurent inchangées.
ARTICLE 9 : Madame la Directrice générale des Services de la Ville et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
LES HERBIERS, le 28 mars 2023
Transmise en Préfecture le : 04 AVR. 1073 Par délégation spéciale du Conseil municipal,
Publiée électroniquement le : 04 ANR. 2073 Christophe HOGARD, Maire, Par délégation du Maire,
Hélène CHENAIS, conseillère municipale charES finances
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente ESA faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette — CS 24111 —
44041 NANTES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification à l’intéressé(e). La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr