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Déliberation - 2026dec 33 tamponne
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Herbiers.
Lien du pdf (Déliberation - 2026dec 33 tamponne)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 23/02/2026
Reçu en préfecture le 23/02/2026
Publié le S L O7
ID : 085-218501096-20260220-2026DEC 33-AU
LES
HERBIERS
ir DÉCISI prise en vertu des articles L. 2122-22 et L. 2122-23
du Code Général des Collectivités Territoriales
2026-33 : MODIFICATION DE LA REGIE D’AVANCES SPORT COMMUNICATION EVENEMENTIEL
ABROGATION DE LA DECISION MUNICIPALE N°53 DU 28 MARS 2023
LE MAIRE DE LA VILLE DES HERBIERS
Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies
de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux,
Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics,
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022
relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions
relatives aux comptables publics,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu la délibération n°5 du Conseil Municipal du 7 juillet 2022 portant délégation d’attributions du Conseil
Municipal au Maire,
Vu l'arrêté du maire n°162 du 10 avril 1995 modifié instituant la régie d’avances auprès du Foyer des Jeunes de l’Etenduère aux Herbiers,
Vu la décision municipale n°53 du 28 mars 2023 portant modification de la régie d’avances du Service Animation
Jeunesse renommée régie d’avances Sport Communication Evènementiel,
Vu l'arrêté municipal n°968 du 29 juin 2023 donnant subdélégation de fonctions et de signature à Madame
Hélène CHENAIS, conseillère municipale chargée des finances,
Considérant la suppression des dépenses de communication sur la régie,
Vu l'avis conforme du Comptable public du 20 février 2026,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : A compter du 10 mars 2026, la décision municipale n°53 du 28 mars 2023 est abrogée.
ARTICLE 2: À compter du 10 mars 2026, la régie d’avances Sport Communication Evènementiel prend
l'appellation régie d'avances Sport Evènementiel.
ARTICLE 3 : La régie est située à l'Hôtel des Communes, 6 rue du Tourniquet aux Herbiers.
ARTICLE 4 : À compter du 10 mars 2026, l'article 2 de l'arrêté du maire n°162 du10 avril 1995 est modifié comme suit :
La régie d’avances Sport Evènementiel a pour objet le paiement des dépenses suivantes :
- Dépenses alimentaires pour évènements particuliers
- Dépenses liées à des achats sur site Internet de petit matériel de fonctionnement pour les évènements
- Petit matériel de fonctionnement pour les équipements sportifs en magasin spécialisé (dépense imprévues, ex.
petit matériel pour compétition sportive...)
- Frais liés aux déplacements Envoyé en préfecture le 23/02/2026
Reçu en préfecture le 23/02/2026
ARTICLE 5 : Les dépenses de la régie d'avances Sport Evènementiel sont pay Publié le $ LG
suivants : ID : 085-218501096-20260220-2026DEC_33-AU
- espèces
- carte bancaire
ARTICLE 6 : À compter du 10 mars 2026, l’article 4 de l'arrêté du maire n°162 du 10 avril 1995 est modifié ainsi
qu’il suit :
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 500 €.
ARTICLE 7 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP de la
Vendée.
ARTICLE 8 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des pièces justificatives des dépenses au moins
1 fois par mois et, en tout état de cause, le 31 décembre de chaque année, ainsi que lors de sa sortie de fonction
ou de son remplacement par le suppléant.
ARTICLE 9 : Le régisseur titulaire percevra une indemnité de maniement de fonds dans le cadre du RIFSEEP. Les
mandataires pourront percevoir l'indemnité de maniement de fonds en vigueur, dans le cadre du RIFSEEP, pour la
période au cours de laquelle ils auront assuré le fonctionnement de la régie.
ARTICLE 10 : Les autres dispositions de la décision n°162 du 10 avril 1995 demeurent inchangées.
ARTICLE 11 : Monsieur le Directeur des Services et Madame la comptable publique sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution de la présente décision.
_ LES HERBIERS, le 20 février 2026
Transmise en Préfecture le : 2 3 FEV, 2076 Par délégation spéciale du Conseil municipal,
Publiée électroniquement le : 2 3 FEV. 206 Christophe HOGARD, Maire,
ne Par délégation du Maire,
Hélène CHENAIS, conseillère municipaléchargée des finances NS Se
NV +
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire
l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Nantes, par voie postale au 6 Allée de l'Ile Gloriette — CS 24 111 — 44 041 NANTES CEDEX, ou par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.