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Document publié le Jeudi 11 juillet 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Sarthe - 09e367)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
1
République Française
Département de la Sarthe
Communauté de communes Sud Sarthe
Procès-verbal Conseil Communautaire
Séance du 11 juillet 2019
L’an 2019, le 11 Juillet à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Sud Sarthe s’est réuni à la Salle Raymond BROSSARD à Luché-Pringé, sous la présidence de Monsieur BOUSSARD François, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers communautaires le 04 juillet 2019. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des pôles de la Communauté de Communes le 04 juillet 2019.
Présents : M. BOUSSARD François, Président,
Mmes : BOULAY Martine, CARRÉ Solange, GAUDIN Josette, LATOUCHE Béatrice, LIMODIN Yveline, MARTIN Christiane, MISTOUFLET Claudine, PICARD Claudine, ROBINEAU Lydia, TYLKOWSKI Frédérique.
MM : ANNE Régis, BEAUDOUIN Jean-Paul, BOUTTIER Patrice, DE NICOLAY Louis-Jean, FOURNIER Sylvain, FRESNEAU Roger, GUILLON Émile, LEGRAND Didier, LEGUET Philippe, LELARGE Christian, LESSCHAEVE Marc, LORIOT Jean-Luc, NÉRON Michel, PAQUET Dominique, PERREUX Frédéric, RAVENEAU Michel, ROUSSEAU Daniel.
Excusé(s) ayant donné procuration :
Mmes : BOMPAS Maryvonne à Mme LATOUCHE Béatrice, QUERU Catherine à Mme MARTIN Christiane.
MM : CHAPELLIERE Jean-François à M. BEAUDOUIN Jean-Paul, CORVAISIER Patrick à M. NÉRON Michel, GAYAT Xavier à M. BOUTTIER Patrice, PLEYNET Michel à Mme LIMODIN Yveline.
Excusé(s) : Mme JOLLY Jeannette (présence de sa suppléante Mme GAUDIN Josette), M YVERNAULT Jean-Louis.
Absent(s) : Mme POUPARD Mireille, M. LEROY Christian.
A été nommé(e) secrétaire : M. LESSCHAEVE Marc.
PROPOS INTRODUCTIFS A LA SEANCE
Mr Lesschaeve, Maire de la commune de Luché-Pringé, adresse ses mots de bienvenue à l’assemblée.
Mr le Président fait part à l’assemblée d’un vœu qu’il soumettra en fin de réunion au regard d’un sujet qui ne concerne pas la Communauté de Communes directement mais pour lequel les décisions prises au plan national pourraient avoir un impact localement.
Mr le Président adresse ses remerciements aux communes qui accueillent les enfants dans le cadre des activités Enfance-Jeunesse. La mise à disposition de locaux et de personnel d’encadrement ou technique pour aider au montage et démontage des camps sont des éléments essentiels au bon déroulement des accueils de loisirs et séjours.
Monsieur le Président invite les membres de l’assemblée à faire part de leurs observations sur le procès- verbal de la séance de Conseil du 06 juin 2019. Aucune observation n’est apportée. Le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 06 juin 2019. 2
Avant l’ouverture de séance, le Président propose aux membres de rajouter 1 point à l’ordre du jour :
- Marché de travaux multi accueil Vaas : Lots infructueux
A l’unanimité, les membres acceptent l’ordre du jour complémentaire relatif au point cité ci- dessus.
DELEGATIONS AU PRESIDENT
14 juin 2019
2019-08-PRE : Arrêté portant nomination des mandataires de la régie de recettes n°55032 – Multi accueil Le Lude
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD SARTHE,
VU l’arrêté N° 2017-20-PRE du 04 septembre 2017 instituant une régie de recettes pour la gestion du
MULTI ACCUEIL LE LUDE,
VU l’arrêté N°2018-12-PRE du 26 décembre 2018 portant avenant n°1 à l’acte constitutif du 04 septembre
2017,
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 07 mai 2019;
VU l’avis conforme du régisseur en date du 10 avril 2019;
VU l’avis conforme des mandataires suppléants en date du 10 avril 2019;
ARRETE :
ARTICLE 1 – Mesdames TORTEVOIS Cécile, HUET Séverine, VIDIS Marine et CORMIER Evelyne sont
nommées mandataires de la régie de recettes MULTI ACCUEIL LE LUDE, pour le compte et sous la
responsabilité du régisseur de la régie de recettes, avec pour mission d’appliquer exclusivement les
dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci ;
ARTICLE 2 – Mesdames TORTEVOIS Cécile, HUET Séverine, VIDIS Marine et CORMIER Evelyne,
mandataires, ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans
l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites
disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code Pénal ;
ARTICLE 3 – Mesdames TORTEVOIS Cécile, HUET Séverine, VIDIS Marine et CORMIER Evelyne,
mandataires, sont tenues d’appliquer les dispositions de l’instruction interministérielle de 06-031 A-B-M
du 21 avril 2006.
2019-09-PRE : Arrêté portant ouverture de la piscine intercommunale à Mansigné
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD SARTHE,
VU le Code des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2211-1 et suivants,
VU le Code de la Santé Publique notamment ses articles L 25-2n et L 25-3
VU l’article R 610-5 du Code Pénal, 3
VU la loi N° 84-610 du 16 Juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités
physiques et sportives,
VU le décret N° 13 du 8 janvier 1962 relatif au matériel de signalisation utilisé sur les plages et lieux de
baignade,
VU le décret N° 77.1177 du 20 Octobre 1977, modifié par le décret N° 91.365 du 15 avril 1991 et du 26
juin 1991 relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation,
VU le décret N° 81-324 du 7 avril 1981 modifié, fixant les normes d’hygiène et de sécurité applicables aux
piscines et aux baignades aménagées,
VU l’arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation,
VU l’arrêté préfectoral N° 900/2237 du 24 juillet 1990 portant mesures d’hygiène applicables dans les
piscines et baignades du département de la Sarthe,
VU l’arrêté du 27 mai 1999 relatif aux garanties de techniques et de sécurité dans les établissements de
baignade,
VU l’arrêté du 20 juin 2003 fixant les modalités d’encadrement et les conditions d’organisation et de
pratique de certaines activités physiques dans les centres de vacances et les centres de loisirs sans
hébergement,
VU les circulaires N° 97-124 du 27 avril 1987 et N° 88-027 relatives à l’enseignement de la natation à
l’école primaire,
VU la loi N° 76-616 du 9 juillet 1976 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme,
VU la loi N° 91-32 du 10 janvier 1991 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme.
ARRETE :
ARTICLE 1 - Période d’ouverture
La piscine intercommunale à Mansigné sera ouverte du 29 juin 2019 au 1er septembre 2019.
ARTICLE 2 - Horaires d’ouverture
Les dates et heures d’ouverture et de fermeture de la piscine sont fixées chaque année par la Communauté de Communes et affichées à la porte de l’établissement :
Le lundi de 14 h 00 à 19 h 00 – accès privatif non surveillé et réservé aux clients du camping de Mansigné,
Du mardi au dimanche de 11 h 00 à 13 h 00 et de 14 h 00 à 19 h 00 – accès ouvert au public
ARTICLE 3 - Application
Monsieur le Président de la Communauté de Communes sera chargé de l’application du présent arrêté et
du règlement annexé, qui sera transmis à Monsieur Le Sous-Préfet de La Flèche pour lui conférer son
caractère exécutoire. 4
Notification sera faite :
- à Monsieur Le Brigadier de la Gendarmerie,
- au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
- au Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales.
Le présent arrêté sera affiché à l’entrée et dans les locaux de la piscine.
2019-10-PRE : Avenant n°1 à la régie de recettes N°55005 pour la gestion de la piscine intercommunale à Mansigné
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD SARTHE,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l'article 22 ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 02 février 2017 autorisant le président à créer
des régies intercommunales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités
territoriales ;
VU l’arrêté n° 2017 – 05 – PRE du 16 juin 2017 portant acte constitutif de la régie de recettes pour la
gestion de la piscine intercommunale à Mansigné ;
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 juin 2019 ;
DÉCIDE de porter avenant modificatif à l’arrêté constitutif du 16 juin 2017 en la modification des
articles suivants :
ARTICLE 2 – Cette régie est installée à la piscine intercommunale située Route de Requeil – 72510
MANSIGNE
ARTICLE 3 – La régie fonctionne du 29 juin au 1er septembre 2019.
2019-11-PRE : Arrêté portant nomination des mandataires régie de recettes piscine intercommunale à Mansigné
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD SARTHE,
VU l’arrêté N° 2017-05-PRE du 16 juin 2017 instituant une régie de recettes pour la Piscine
Intercommunale à Mansigné,
VU l’arrêté N° 2019-10-PRE du 14 juin 2019 portant avenant à l’acte constitutif du 16 juin 2017,
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 juin 2019 ;
VU l’avis conforme du régisseur en date du 14 juin 2019 ;
VU l’avis conforme des mandataires suppléants en date du 17 juin 2019 ; 5
ARRETE :
ARTICLE 1 – Mesdemoiselles HÉRAULT Sarah, LAGARRIGUE Louise et Monsieur ROGER Aurélien
sont nommés du 29 juin au 01 septembre 2019, mandataires de la régie de recettes piscine
intercommunale à Mansigné, pour le compte et sous la responsabilité du régisseur de la régie de recettes,
avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci ;
ARTICLE 2 – Mesdemoiselles HÉRAULT Sarah, LAGARRIGUE Louise et Monsieur ROGER Aurélien,
mandataires, ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans
l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites
disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code Pénal ;
Mesdemoiselles HÉRAULT Sarah, LAGARRIGUE Louise et Monsieur ROGER Aurélien doivent encaisser
les sommes selon les modes de paiement prévus par l’acte constitutif de la régie ;
ARTICLE 3 – Mesdemoiselles HÉRAULT Sarah, LAGARRIGUE Louise et Monsieur ROGER Aurélien,
mandataires, sont tenus d’appliquer les dispositions de l’instruction interministérielle de 06-031 A-B-M du
21 avril 2006.
DELEGATIONS AU BUREAU
27 juin 2019
2019 –DB-24 : Recrutements agents contractuels pour le multi accueil à Pontvallain
Le président rappelle la délibération 2017-DC-07 du 2 février 2017, concernant la délégation de compétences du conseil communautaire au bureau communautaire pour les contrats de plus de 6 mois.
Vu les offres d’emplois publiées pour le fonctionnement du multi accueil à Pontvallain, et vu le recrutement de personnes non titulaires de concours de la fonction publique territoriale, Les personnes seront recrutées en contrat d’une durée d’un an.
Compte tenu de ces éléments, les membres du bureau communautaire, après avoir délibéré, décident à l’unanimité :
- d’AUTORISER le président à signer les contrats pour les différentes personnes
2019-DB-25 : Recrutements agents contractuels pour l’Ecole Intercommunale d’Enseignement Artistique
Le président rappelle la délibération 2017-DC-07 du 2 février 2017, concernant la délégation de compétences du conseil communautaire au bureau communautaire pour les contrats de plus de 6 mois.
Vu les offres d’emplois publiées pour le fonctionnement de l’Ecole Intercommunale d’Enseignement Artistique, et vu le recrutement de personnes non titulaires de concours de la fonction publique territoriale, Les personnes seront recrutées en contrat pour une durée d’un an.
Compte tenu de ces éléments, les membres du bureau communautaire, après avoir délibéré, décident à l’unanimité :
- d’AUTORISER le président à signer les contrats pour les différentes personnes 6
2019-DB-26 : Signature convention de partenariat avec l’association LA LIMPROST pour l’activité Théâtre au sein de l’EIEA
Monsieur le Président précise que l’activité théâtre va être mise en place à compter de Septembre 2019 au sein de l’EIEA.
Un partenariat avec l’Association LA LIMPROST va être mis en place pour les cours.
Une convention fixant les modalités va être élaborée.
Le coût de la prestation sera de 27 euros par heure d’intervention.
Compte tenu de ces éléments, les membres du bureau communautaire, après avoir délibéré, décident à l’unanimité :
- d’AUTORISER le président à signer la convention de partenariat avec l’Association LA LIMPROST.
2019-DB-27 : Recrutements agents contractuels pour le service ENFANCE
Le président rappelle la délibération 2017-DC-07 du 2 février 2017, concernant la délégation de compétences du conseil communautaire au bureau communautaire pour les contrats de plus de 6 mois.
Vu les besoins estimés pour la période de Septembre 2019 à Juillet 2020 pour le fonctionnement du service enfance,
Il y a lieu de recourir en complément des agents titulaires et des agents communaux mis à disposition, des agents contractuels.
Compte tenu de ces éléments, les membres du bureau communautaire, après avoir délibéré, décident à l’unanimité :
- d’AUTORISER le président à signer les contrats pour les différentes personnes.
2019-DB-28 : Interventions techniques sur les bâtiments communautaires
Le Président rappelle que la Communauté de Communes n’est pas dotée d’un service technique et que
le seul agent en poste est missionné principalement pour le contrôles des installations d’assainissement
non collectif (80%) et pour le suivi des contrôles réglementaires sur les bâtiments communautaires (20%).
Dans ses séances des 15 avril et 12 juin dernier, la commission a émis un avis favorable pour solliciter
les communes pour les interventions techniques dites « d’urgence » et toutes autres interventions
techniques occasionnelles sur les bâtiments communautaires.
Une convention de mutualisation de service doit être établie dans laquelle le cadre des missions
techniques et les modalités qui en découlent seront définie comme suit :
- Interventions techniques d’urgence : interventions consistant à mettre en sécurité un bâtiment et/ou les personnes se trouvant à l’intérieur.
- Autres interventions techniques occasionnelles : interventions techniques pour lesquelles il n’est pas nécessaire de faire appel à un prestataire pour l’établissement d’un devis (pose d’étagère etc…)
- Les demandes d’interventions seront transmises aux communes par l’agent technique communautaire et devront être anticipées au mieux pour une bonne organisation des plannings des agents communaux. 7
- Pour toute intervention électrique ou nécessitant une qualification spécifique, la commune devra s’assurer de l’habilitation de l’agent.
- Les missions techniques sont assurées par la commune où se trouve le bâtiment ou le terrain communautaire. L’agent restera sous la responsabilité de son employeur.
- Un coût forfaitaire horaire de 20€ TTC par heure d’intervention sera remboursé aux communes à réception de la facture établie semestriellement.
Compte-tenu de ces éléments, les membres du bureau communautaire décident, à l’unanimité :
- D’AUTORISER le Président à signer la convention de mise à disposition de services avec les communes concernées selon les modalités ci-dessus énoncées.
2019-DB-29 : Acquisition bâtiment de la commune de Pontvallain pour le multi accueil
Le président rappelle qu’un multi accueil est cours de construction sur la commune de Pontvallain.
Les parcelles AC 104 (350 m2), AC 280 (148 m2), AC 281 (149 m2) et AC 314 (93m²) vont être cédées à la Communauté de Communes Sud Sarthe.
Le prix fixé pour l’ensemble des parcelles y compris le bâtiment est de 15 euros.
Le conseil municipal de Pontvallain ayant délibéré à l’unanimité sur la cession de ces parcelles (et bâtiment),
Les membres du bureau communautaire, après en avoir délibéré, décident, à l’unanimité :
- D’ACCEPTER l’acquisition au prix de 15 euros des parcelles suivantes : - Les parcelles AC 104 (350 m²), AC 280 (148 m²), AC 281 (149 m²) et AC 314 (93m²) d’une superficie de 117m² au sol sur 3 niveaux.
- D’AUTORISER le président à signer l’acte d’achat.
2019-DB-30 : Acquisition bâtiment de la commune de Vaas pour le multi accueil
Le président rappelle qu’un multi accueil est en cours de construction sur la commune de Vaas.
Le bâtiment sera aménagé sur la parcelles AH 163 d’une surface de 1 000 m2.
La commune de Vaas, par délibération n°03/2019-04-02 a délibéré à l’unanimité pour la cession de la parcelle à 15 euros afin que la communauté de communes y construise un multi accueil.
Le conseil municipal de Vaas ayant délibéré à l’unanimité sur la cession de la parcelle,
Les membres du bureau communautaire, après en avoir délibéré, décident, à l’unanimité :
- D’ACCEPTER l’acquisition au prix de 15 euros la parcelle suivante : AH 163 d’une surface de 1 000 m2
- D’AUTORISER le président à signer l’acte d’achat
2019-DB-31 : Convention de partenariat avec Radio Prévert
Le président rappelle qu’entre janvier et mars, un agent de la Communauté de Communes s’est formé auprès de Radio Prévert pour acquérir des compétences afin de mener des animations radios auprès des jeunes du territoire. 8
Suite à ce temps de formation, un club radio s’est mis en place au sein du collège du Lude chaque vendredi midi et des temps de montage ont été réalisé sur les temps d’animation du mercredi après-midi.
Une 1ère diffusion sur les ondes de Radio Prévert a déjà eu lieu.
Afin de poursuivre cette dynamique, un stage radio est proposé sur la période estivale avec l’intervention d’une animatrice à Radio Prévert.
Pour contractualiser ce partenariat ponctuel, une convention est proposée.
Les membres du bureau communautaire, après en avoir délibéré, décident, à l’unanimité :
- D’AUTORISER le président à signer la convention de partenariat avec l’Association Radio Prévert.
2019-DB-32 : Sollicitation ETAT (DETR-DSIL-CPER) pour l’aménagement d’un local pour les « restos du cœur »
Monsieur Le Président précise aux membres du bureau communautaire que plusieurs rencontres ont eu lieu concernant l’accueil des Restos du cœur.
En effet, le président rappelle que la communauté de communes du canton de Pontvallain avait aménagé un local à Oizé, et que ce bâtiment a été restitué à la commune de Oizé lors de la signature du protocole d’accord de sortie au 1er janvier 2018.
La commune de Oizé a depuis précisé que le local ne pourrait plus accueillir les restos du cœur à l’issue de la convention en cours.
Monsieur Le Sous-Préfet a donc organisé plusieurs rencontres afin de trouver une solution d’accueil de cette association, qui permet à plusieurs familles d’être accompagnées socialement et disposer de denrées alimentaires.
Aucune collectivité des territoires voisins ne souhaitant accueillir cette association, la communauté de communes Sud Sarthe a proposé d’étudier la possibilité de remettre un local à disposition de cette association à condition d’obtenir un soutien financier de la part de l’Etat (80 %) et de percevoir un loyer de l’association.
Un accord de principe a été donné par Monsieur Le Sous-Préfet, (soutien à hauteur de 80 %), ainsi que par l’association sur le paiement d’un loyer.
Compte tenu de ces éléments, et dans le cadre d’une Dotation de l’ETAT (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et / ou Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local et CPER), un dossier de subvention pour le projet d’accueil des restos du cœur (Acquisition d’un bâtiment et aménagement de l’espace en fonction des besoins des restos du cœur), va être déposé.
Les membres du bureau communautaire, après en avoir délibéré, décident, à l’unanimité
- de SOLLICITER le concours de l’Etat et arrêtent les modalités de financement suivantes :
Origine des financements
Montant H.T. des
dépenses retenues
par chaque financeur
Taux
Montant de
subvention sollicité
ou obtenu
Date d'attribution de
subvention
Fonds européens
(à préciser)
Subvention Etat
(DETR ou FSIL ou CPER) 200 000 80,00% 160 000
Conseil Général 9
Autre collectivité
(à préciser)
Autre public
(à préciser)
Fonds privés
(hors maître d'ouvrage)
Total des financements 160 000
Part restant à la charge du
maître d'ouvrage 40 000
MONTANT TOTAL H.T DE
L'OPERATION 200 000
- d’AUTORISER MM. le Président à déposer une demande au titre de la DETR et/ou DSIL et/ou CPER,
- d’ATTESTER de l’inscription du projet au budget de l’année en cours.
- d’ATTESTER de l’inscription des dépenses en section d’investissement.
- d’ATTESTER de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux.
2019-DB-33 : Projet photovoltaïques à La Chapelle-aux-Choux – Convention avec la société NEOEN
NEOEN, société de production d’énergies renouvelables, souhaite utiliser le site des anciennes carrières de La Chapelle-aux-Choux pour un projet photovoltaïque.
La viabilité du projet est remise en cause au regard des contraintes qui viennent limiter l’emprise des modules : espaces boisés au nord et à l’est, puis au sud par la bande de 75 mètres de retrait vis-à-vis de la départementale D306 correspondant à la loi Barnier (article L111.6 du Code de l’Urbanisme).
NEOEN a présenté son projet aux services de l’Etat (Pôle Energie Renouvelable) qui ont indiqué que l’implantation sur des espaces boisés serait plus compliquée à justifier qu’une demande de dérogation à la loi Barnier.
Cette dérogation peut être mentionnée dans le nouveau PLUi mais nécessite la conduite d’une étude paysagère qui justifie de l’absence d’impact du projet photovoltaïque depuis l’axe routier.
La Communauté de Communes Sud Sarthe est compétente en urbanisme, il lui revient de porter le projet au PLUi et de réaliser une étude paysagère afin de juger de sa bonne intégration.
Par courrier en date du 24 juin 2019, la Société NEOEN a fait part de sa volonté de prendre en charge le coût de l’étude paysagère et sollicite la Communauté de Communes Sud Sarthe pour faire une demande de dérogation de la loi BARNIER.
Par une convention, la société NEOEN remboursera sur ses fonds le coût de l’étude paysagère, nécessaire pour demander la dérogation à la Loi BARNIER, à la Communauté de Communes.
Le bureau d’URBAN’ism mandaté pour l’élaboration du PLUi conduira l’étude paysagère.
Compte tenu de ces éléments, les membres du bureau communautaire décident à l’unanimité :
- d’INTRODUIRE le projet photovoltaïque dans le PLUi, 10
- d’AUTORISER le Président à signer la Convention avec la Société NEOEN afin qu’elle nous rembourse le coût de l’étude.
- d’AUTORISER le Président à faire une demande de dérogation à la Loi BARNIER auprès des services de l’état.
SOMMAIRE
Objet(s) des délibérations
- 2019-DC-93 Modification des statuts du Syndicat du Bassin de la Sarthe
- 2019-DC-94 Adhésion à un groupement de commande pour la maintenance préventive et corrective des extincteurs
- 2019-DC-95 Garantie d’emprunts Mancelle d’Habitation
- 2019-DC-96 Signature acte de vente – Ensemble parcellaires – Site Candia
- 2019-DC-97 Remboursement carte « Accueil Périscolaire » non consommées
- 2019-DC-98 Contrat d’apprentissage Accueil Pépinière à Vaas
- 2019-DC-99 Assujettissement TVA budget annexe Loirecopark
- 2019-DC-100 Participations à percevoir suite à la dissolution du SDESS
- 2019-DC-101 Décision modificative n°1 – Budget annexe Loirecopark
- 2019-DC-102 Décision modificative n°2 – Budget principal
- 2019-DC-103 Décision modificative n°2 – Budget annexe Action Economique
- 2019-DC-104 Répartition dite « libre » du FPIC 2019
- 2019-DC-105 Convention de mutualisation avec la Communauté de Communes Loir Lucé Bercé
- 2019-DC-106 Convention d’accompagnement de l’Association des Entreprises du Val de Loir
- 2019-DC-107 Convention de soutien avec l’Association Union des Commerçants et Artisans « Sud Sarthe »
- 2019-DC-108 Marché de travaux multi accueil Vaas – Lots infructueux
- 2019-DC-109 Attribution marché de travaux Espace Culturel à Mansigné
- 2019-DC-110 Bilan de la concertation et arrêt de projet
POINTS A L’ORDRE DU JOUR
ENVIRONNEMENT
Modification des statuts du Syndicat du Bassin de la Sarthe 11
Mr Fresneau rappelle le siège actuel du Syndicat situé à Alençon et la demande de transfert de
celui-ci à St Léonard des Bois au 1er janvier 2020.
Il précise cependant que les réunions resteront toujours organisées au centre du département.
La Communauté de Communes Sud Sarthe est membre du Syndicat du Bassin du Bassin de la Sarthe
(SBS) conformément aux articles L5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le 22 janvier 2019, le bureau syndical du SBS a décidé de retenir la proposition reçue de la commune de
Saint Léonard des Bois pour le changement du siège du Syndicat du Bassin de la Sarthe (SBS). Il sera
situé au presbytère dont les travaux de réhabilitation débuteront à l’automne 2019 pour une durée de 6
mois minimum.
Le changement de département du siège du SBS implique notamment un changement de poste
comptable. La Paierie départementale de l’Orne a indiqué que ce changement doit s’opérer en début
d’année civile. Dans la mesure où les travaux s’achèveront au cours du premier semestre 2020, il convient
de fixer statutairement le siège du SBS à Saint Léonard des Bois, au plus tard le 1er janvier 2020. Jusqu’à
la réception des travaux, les services du SBS demeureront dans les locaux actuellement occupés à
Alençon.
Le changement de département du siège du SBS, impliquera un changement de comptable assignataire
(article 12 des statuts) qui sera désigné par le Préfet de la Sarthe.
En conséquence, il est nécessaire de modifier l’article 2 des statuts, relatif au siège du syndicat comme
suit : « Le siège du syndicat est fixé au 1 Place Saint Léonard à Saint Léonard des Bois (Sarthe). »
Le comité syndical du SBS a approuvé cette modification statutaire le 10 mai 2019 par délibération
n°19.05.02.
En application de l’article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales par renvoi des
dispositions de l’article L5711-1 du même code, cette décision sera notifiée à tous les présidents des
intercommunalités membres. Chaque conseil communautaire disposera alors d’un délai de trois mois pour
se prononcer sur la modification statutaire envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision
sera réputée favorable.
Avis favorable des membres du Bureau Communautaire dans leur séance du 27 juin dernier.
Délibération
2019-DC-93: Modification des statuts du Syndicat du Bassin de la Sarthe
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles dite « MAPTAM » et notamment les articles 56 à 59 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et
notamment son article 56 ;
Vu les statuts du Syndicat du Bassin de la Sarthe ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5711-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-20 et L.
5214-16 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Sud Sarthe, 12
Vu le projet de statuts modifiés annexé ;
Vu la délibération n°19.05.02 du comité syndical du SBS du 10/05/2019 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire Sud Sarthe, DECIDE :
ARTICLE 1 : d’approuver la modification de l’article 2 des statuts du SBS, relatif au siège du syndicat
comme suit : « Le siège du syndicat est fixé au 1 Place Saint Léonard à Saint Léonard des Bois (Sarthe)
» à compter du 1er janvier 2020.
ARTICLE 2 : de charger Monsieur le Président de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet et au président du Syndicat du Bassin de la
Sarthe.
Unanimité
ADMINISTRATION GENERALE – FINANCES
Adhésion à un groupement de commande pour la maintenance préventive et corrective des extincteurs
Monsieur le Président rappelle qu’un groupement de commande pour la maintenance préventive et
corrective des extincteurs a été proposé par la commune de Luché-Pringé.
La Communauté de Communes ayant plusieurs contrats arrivés à échéance (Desautel, Sicli…) pourrait
s’associer à ce groupement et bénéficier d’un prestataire unique pour assurer la maintenance
réglementaire des extincteurs situés dans ses bâtiments communautaires.
La maintenance comprend les inspections techniques et les opérations d’entretien (maintenance
préventive) et de réparation (maintenance corrective) :
- Entretiens : mesures préventives destinées à préserver l’état de référence des installations ; - Réparations : mesures correctives destinées à rétablir l’état de référence après dysfonctionnement.
Le marché serait conclu pour une durée d’un an à compter du 1er mai 2019 au 1er mai 2020. Il serait
ensuite reconductible 3 fois maximum, par période successive de 1 an, soit jusqu’au 1er mai 2023.
Suite à la consultation lancée, la commune de Luché-Pringé, coordonnateur du groupement, a retenu la
société DESAUTEL dont l’offre était la mieux-disante.
Le prix global forfaitaire (déplacement, main d’œuvre et toutes fournitures) est de 6.20€HT/extincteur.
Suite à l’avis favorable de la commission administration générale, et du Bureau Communautaire, il est donc proposé aux membres du conseil d’adhérer au groupement de commande.
Mr de Nicolaÿ demande si le prestataire est le même que précédemment.
Le Président précise que les collectivités avaient des prestataires différents et que celui retenu travaillait auparavant avec le Bassin Ludois.
Délibération 13
2019-DC-94 : Adhésion à un groupement de commande pour la maintenance préventive et
corrective des extincteurs.
Monsieur le Président rappelle qu’un groupement de commande pour la maintenance préventive et
corrective des extincteurs a été proposé par la commune de Luché-Pringé.
La Communauté de Communes ayant plusieurs contrats arrivés à échéance (Desautel, Sicli…) peut
s’associer à ce groupement et bénéficier d’un prestataire unique pour assurer la maintenance
réglementaire des extincteurs situés dans ses bâtiments communautaires.
La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 28 de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Compte-tenu de ces éléments, après en avoir délibéré, décide :
- d’ADHERER au groupement de commande pour la maintenance préventive et corrective des extincteurs.
- de DESIGNER la commune de Luché-Pringé, représentée par son Maire, Monsieur Marc LESSCHAEVE, en qualité de coordonnateur du groupement de commande,
- d’AUTORISER le Président à signer la convention pour le groupement de commande, l’acte d’engagement et tout autre document s’y rapportant.
Unanimité
Garantie d’emprunts : Mancelle d’Habitation
La Communauté de Communes du Bassin Ludois s’est portée garante pour des emprunts contractés
par la Mancelle d’Habitation.
La Mancelle d’habitation a souhaité répondre favorablement à la proposition de la Caisse des dépôts et
consignations d’allongement de la durée d’un de ses emprunts : 14
Il est demandé aux membres de la commission d’accepter d’apporter la garantie pour le remboursement
de la ligne de prêt réaménagée.
Cette demande a reçu un avis favorable des membres de la commission administration générale et du
Bureau Communautaire.
Délibération
2019-DC-95 : Garantie d’emprunts Mancelle d’Habitation
MANCELLE D'HABITATION, ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations,
qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du (des) prêt(s)
référencé(s) en annexe(s) à la présente délibération, initialement garanti(s) par CMNTE CMNES DU
BASSIN LUDOIS, ci-après le Garant.
En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement
de ladite(desdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s).
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu l'article L. 5111-4 et les articles L. 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du code civil ;
Le Conseil communautaire Sud Sarthe, délibère :
Article 1 :
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement
contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies
à l'article 2 et référencée(s) à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à
l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des
intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités
pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait
encourus au titre du(des) prêt(s) réaménagé(s).
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la(des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée{s) sont indiquées,
pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées"
qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la(les) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du Livret A,
le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite{auxdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera celui
en vigueur à la date de valeur du réaménagement. 15
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée
à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet
remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0,75% ;
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes
contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage
à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Unanimité
Signature acte de vente – Ensemble parcellaires- site Candia
Monsieur Le Président rappelle que le site Candia est propriété de Sodiaal et Candia.
La cession est prévue à l’euro symbolique (15 euros) pour l’ensemble des biens.
Un compromis de vente devrait être signé en juillet.
La vente devra obligatoirement avoir lieu avant la fin de l’année afin que les subventions d’Etat et
l’agrément soient assurés.
Avis favorable des membres du Bureau Communautaire le 27 juin dernier.
Le Président rappelle que l’acte définitif devra être signé avant la fin de l’année pour qu’il n’y ait
pas de conséquences sur le projet.
Suite à un rendez-vous avec Maître Gaisne, il précise que le projet de délibération inscrit dans le
conducteur de séance doit être modifié et fait état des modifications à apporter :
- Confirmation du prix de cession fixé à 1€ symbolique pour l’ensemble des biens
- Rajout des frais d’honoraires estimés à 10 000€
Délibération
2019-DC-96 : Signature acte de vente – Ensemble parcellaires – Site Candia (propriétaire Sodiaal et Candia)
Le président rappelle la délibération 2019-DC 58 relative au projet de gendarmerie, et plus particulièrement sur la poursuite du projet.
Le président précise que la cession du site « Candia » par Sodiaal et Candia se fera en 2 temps, un
compromis de vente puis la vente définitive.
BIENS APPARTENANT A LA SAS CANDIA 16
A LE LUDE (SARTHE) (72800) Rue des Bichousières, et Boulevard de l'Hospice,
Section N° Lieudit Surface AB 24 RUE DES BICHOUSIERES 00 ha 02 a 21 ca AB 26 RUE DES BICHOUSIERES 00 ha 07 a 48 ca AB 27 RUE DES BICHOUSIERES 00 ha 12 a 69 ca AB 30 RUE DES BICHOUSIERES 00 ha 05 a 53 ca AB 33 RUE DES BICHOUSIERES 00 ha 05 a 93 ca AB 34 RUE DES BICHOUSIERES 00 ha 06 a 38 ca AB 39 BOULEVARD DE L'HOSPICE 00 ha 09 a 35 ca AB 43 RUE DES BICHOUSIERES 00 ha 12 a 96 ca AB 44 BOULEVARD DE L'HOSPICE 00 ha 08 a 43 ca AB 45 BOULEVARD DE L'HOSPICE 00 ha 08 a 87 ca AB 46 BOULEVARD DE L'HOSPICE 00 ha 08 a 86 ca AB 56 BOULEVARD DE L'HOSPICE 00 ha 00 a 88 ca AB 57 BOULEVARD DE L'HOSPICE 00 ha 08 a 97 ca AB 58 BOULEVARD DE L'HOSPICE 00 ha 18 a 65 ca AB 59 BOULEVARD DE L'HOSPICE 00 ha 20 a 40 ca AB 71 BOULEVARD DE L'HOSPICE 00 ha 01 a 02 ca AB 152 BOULEVARD DE L'HOSPICE 00 ha 25 a 71 ca AB 154 BOULEVARD DE L'HOSPICE 00 ha 01 a 08 ca AB 155 BOULEVARD DE L'HOSPICE 00 ha 00 a 60 ca AB 157 BOULEVARD DE L'HOSPICE 00 ha 00 a 50 ca AB 164 RUE DES BICHOUSIERES 00 ha 00 a 50 ca AB 170 RUE DES BICHOUSIERES 00 ha 03 a 59 ca AB 172 RUE DES BICHOUSIERES 00 ha 02 a 36 ca AB 173 RUE DES BICHOUSIERES 00 ha 03 a 50 ca AB 174 RUE DES BICHOUSIERES 00 ha 09 a 81 ca AB 176 RUE DES BICHOUSIERES 00 ha 08 a 16 ca AB 178 RUE DES BICHOUSIERES 00 ha 03 a 16 ca AB 179 RUE DES BICHOUSIERES 00 ha 03 a 80 ca AB 183 RUE DES BICHOUSIERES 00 ha 15 a 33 ca AB 185 RUE DES BICHOUSIERES 00 ha 34 a 42 ca AB 197 RUE DES BICHOUSIERES 00 ha 04 a 03 ca AB 199 RUE DES BICHOUSIERES 00 ha 08 a 29 ca AB 201 RUE DES BICHOUSIERES 00 ha 09 a 26 ca AB 204 RUE DES BICHOUSIERES 00 ha 02 a 42 ca AB 205 RUE DES BICHOUSIERES 00 ha 09 a 52 ca AB 206 RUE DES BICHOUSIERES 00 ha 02 a 16 ca AB 207 RUE DES BICHOUSIERES 00 ha 01 a 62 ca AB 210 RUE DES BICHOUSIERES 00 ha 18 a 79 ca AB 211 RUE DES BICHOUSIERES 00 ha 03 a 66 ca AB 213 RUE DES BICHOUSIERES 00 ha 03 a 41 ca AB 222 RUE DES BICHOUSIERES 00 ha 05 a 96 ca
Total surface : 03 ha 20 a 25 ca
A LE LUDE (SARTHE) (72800), 3 Rue Emile Cretois :
Section N° Lieudit Surface
AC 301 3 RUE EMILE CRETOIS 00 ha 97 a 38 ca
A LE LUDE (SARTHE) (72800) Lieudit La Grande Pièce,
Section N° Lieudit Surface H 570 LA GRANDE PIECE 00 ha 58 a 34 ca 17
H 578 LA GRANDE PIECE 00 ha 08 a 19 ca H 611 LA GRANDE PIECE 00 ha 13 a 19 ca H 633 LA PETITE PREE 00 ha 19 a 25 ca
Total surface : 98 a 97 ca
BIENS APPARTENANT A LA SOCIÉTÉ COOPERATIVE AGRICOLE SODIAAL UNION
A LE LUDE (SARTHE) (72800) Rue des Bichousières,
Section N° Lieudit Surface AB 14 RUE DES BICHOUSIERES 00 ha 00 a 73 ca AB 16 RUE DES BICHOUSIERES 00 ha 02 a 88 ca AB 23 RUE DES BICHOUSIERES 00 ha 00 a 32 ca AB 141 RUE DES BICHOUSIERES 00 ha 07 a 05 ca AB 198 RUE DES BICHOUSIERES 00 ha 25 a 52 ca AB 202 RUE DES BICHOUSIERES 00 ha 04 a 24 ca AB 208 RUE DES BICHOUSIERES 00 ha 00 a 85 ca AB 209 RUE DES BICHOUSIERES 00 ha 06 a 09 ca
Total surface : 00 ha 47 a 68 ca
A LE LUDE (SARTHE) (72800), Rue des Quais :
Section N° Lieudit Surface
AC 262 RUE DES QUAIS 00 ha 06 a 04 ca
Le président informe les membres du :
PRIX
La vente, en cas de réalisation, aura lieu moyennant le prix d’un euro symbolique.
Justification de l’euro symbolique pour chaque article
Le PROMETTANT déclare que depuis la cessation effective de l’exploitation sur le site objet des présentes, plusieurs solutions ont été envisagées afin de céder les biens objets des présentes. Aucune d’entre elles n’a permis de trouver un acquéreur à l’exception du BENEFICIAIRE. Le prix d’un euro symbolique et les conditions des présentes ont été conclus entre les parties, en raison :
. du défaut de la communication d’une offre d’achat émise par un autre acquéreur potentiel, . des coûts et risques inhérents au maintien dans le patrimoine du PROMETTANT des biens objets des présentes (assurance, entretien, impôts…),
. de l’absence de réhabilitation possible des biens objets des présentes pour les besoins des activités du PROMETTANT.
à l’euro symbolique pour l’ensemble des biens.
FRAIS – HONORAIRES
Les frais, droits et émoluments de la vente seront à la charge du BENEFICIAIRE. Le BENEFICIAIRE s’engage à rémunérer les honoraires des notaires rédacteur et participant, pour un montant de DIX MILLE EUROS (10.000,00 EUR) hors taxes, au titre de l’article L. 444-1 al. 3 du code de commerce, au regard de la mise en œuvre de l’ingénierie du dossier, son analyse juridique, fiscale et environnementale. 18
Cette rémunération sera payée à concurrence
de moitié à la promesse de vente dans un délai maximum allant jusqu’à 1 mois après la signature et sur présentation d’une facture
et moitié lors de la régularisation de l’acte de vente sur présentation d’une facture
Compte tenu de ces éléments, les membres du conseil communautaire décident :
- d’AUTORISER le président à signer :
- Le compromis de vente
- Puis la vente définitive
Pour l’ensemble des parcelles du site « Candia » appartenant à Sodiaal et Candia listées ci-dessus.
- De DONNER TOUT POUVOIR au Président pour la mise en œuvre de la présenté délibération
Unanimité
Remboursement carte « Accueils Périscolaire » non consommées
Monsieur Le Président précise que la Communauté de Communes Aune et Loir avait opté pour la mise
en place de carte « de droits d’entrée » pour le service « Accueil Péri Scolaire ».
Il s’avère que l’ensemble des familles n’avait pas consommé l’intégralité des droits d’entrée.
Les familles demandent à être remboursées des sommes restantes.
Ci-après, montant à rembourser par famille. Il a été convenu avec la trésorerie que si des factures sont
actuellement en cours, le remboursement serait déduit.
NOM PRENOM ADRESSE
nbre d'accueils
restant sur
carte
prix
unitaire
Equivalent
en €
VILLAIN CARINE 22 chemin de Vezin MAYET 22 1,05 23,10
DEHAIS OLIVIER 10 rue des saules Mayet 29 1,00 29,00
DELOBEL ERIC LA Drouinière MAYET 29 1,00 29,00
DELOBEL ERIC LA Drouinière MAYET 31 1,00 31,00
DOLY MATHIEU La COUPERIE Mayet 32 1,10 35,20
DOLY MATHIEU La COUPERIE Mayet 22 1,10 24,20
DUSSIEL DOMINIQUE 3impasse des Armousières Mayet 20 1,10 21,00
DUSSIEL DOMINIQUE 3impasse des Armousières Mayet 20 1,10 21,00
PAPIN (enf Massin) ELODIE 29 rue St Nicolas Mayet 9 1,10 9,90
LABRE JEROME La Cheulerie Mayet 11 1,00 11,00 19
LE CALVEZ PHILIPPE 1 chemin de Braye Mayet 8 1,00 8,00
METIVIER/CROSNIER FABIEN Le moulin de la pelouse Mayet 46 1,10 50,60
GAGNEUX LAURENT La Nouillère Verneil-le-Chétif 22 1.10 24.20
Avis favorable du Bureau Communautaire le 27 juin dernier.
Mme Picard précise qu’il s’agit de familles qui ne fréquentent plus l’accueil.
Délibération
2019-DC-97 : Remboursement des familles qui ont un solde sur leur carte « Accueil Périscolaire »
Monsieur Le Président précise que la Communauté de Communes d’Aune et Loir avait opté pour la mise en place de carte « de droits d’entrée » pour le service « Accueil Péri Scolaire ».
Il s’avère que l’ensemble des familles n’avait pas consommé l’intégralité des droits d’entrée.
Les familles demandent à être remboursées des sommes restantes.
Ci-après, montant à rembourser par famille. Il a été convenu avec la trésorerie que si des factures sont
actuellement en cours, le remboursement serait déduit.
NOM PRENOM ADRESSE
nbre
d'accueils
restant sur
carte
prix
unitaire
équivalent
en €
VILLAIN CARINE 22 chemin de Vezin MAYET 22 1,05 23,10
DEHAIS OLIVIER 10 rue des saules Mayet 29 1,00 29,00
DELOBEL ERIC LA Drouinière MAYET 29 1,00 29,00
DELOBEL ERIC LA Drouinière MAYET 31 1,00 31,00
DOLY MATHIEU La COUPERIE Mayet 32 1,10 35,20
DOLY MATHIEU La COUPERIE Mayet 22 1,10 24,20
DUSSIEL DOMINIQUE 3impasse des Armousières Mayet 20 1,10 21,00
DUSSIEL DOMINIQUE 3impasse des Armousières Mayet 20 1,10 21,00
PAPIN (enf Massin) ELODIE 29 rue St Nicolas Mayet 9 1,10 9,90
LABRE JEROME La Cheulerie Mayet 11 1,00 11,00
LE CALVEZ PHILIPPE 1 chemin de Braye Mayet 8 1,00 8,00
METIVIER/CROSNIER FABIEN Le moulin de la pelouse Mayet 46 1,10 50,60
GAGNEUX LAURENT La Nouillère Verneil-le-Chétif 22 1.10 24.20 20
Compte tenu de ces éléments, les membres du conseil communautaire décident :
- d’AUTORISER le Président à émettre des titres individuels aux différentes familles afin de leur
rembourser les droits d’entrée non utilisés pour l’Accueil Périscolaire.
Unanimité
Contrat d’apprentissage : Accueil Pépinière à Vaas
Le président rappelle que l’agent d’accueil de la Pépinière de Vaas à Loirécopark a démissionné en Avril
dernier.
La collectivité a été sollicitée par une jeune fille en recherche d’un apprentissage dans le cadre d’un BAC
Pro Accueil du Public, cette personne du territoire, a une reconnaissance handicapée.
Coût pour la collectivité :
Formation diplôme de niveau IV. Contrat pour la 2ème et la 3ème année Bac pro ARCU
Rémunération 1ère année 61 % du SMIC – 2ème année 77 % du SMIC
Coût formation = 1 900 €/an
Charge collectivité : Brut chargé 987,78€/mois soit un total de 11 853,36€ pour la 1ère année.
Brut chargé 1 248,67 € /mois soit 14 984,04 € pour la 2ème année
Participation FIPHFP du fait de l’invalidité = 80 % de la rémunération brute chargée soit
1ère année = 9 482,69 € soit un reste à charge de la collectivité à hauteur de 2 370,67 €
2ème année = 11 987,23 € soit un reste à charge de la collectivité à hauteur de 2 996,80 €
Prise en charge du coût de formation (dans la limite de 520 fois le Smic horaire brut : dossier à présenter au
FIPHFP -
Temps de travail rémunéré 35 heures – présence 17h50
Présence dans la collectivité lundi –mardi et 2 mercredis/mois + 1 semaine 35 heures à chaque vacance
scolaire
Congés payés
- 25 jours
- 5 jours ouvrables avec maintien de salaire pour préparer l’examen, dans le mois qui le précède. Journées non imputables sur les congés payés.
Avis favorable du Bureau Communautaire lors de la séance du 27 juin dernier.
Plusieurs membres de l’assemblée approuvent favorablement cette démarche.
Le Président informe qu’il s’agit d’une personne du territoire et que du fait de sa reconnaissance handicapée, la cotisation FIPHFP de la collectivité sera diminuée.
Mr Lelarge précise que le temps d’accompagnement du tuteur ou de la tutrice pourra également être pris en charge.
Délibération
2019-DC-98 : Conclusion d’un contrat d’apprentissage dans la collectivité.
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à
la formation professionnelle et notamment son chapitre II,
Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 modifié pris en application de la loi n° 92-675 du 17 juillet
1992 susvisée,
Vu le décret n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non
industriel et commercial, 21
Vu l'avis du comité technique départemental en date du CT du 2 juillet
CONSIDÉRANT, la volonté de recourir à de tels contrats dans la collectivité, pour permettre à des
personnes âgées de 16 à 25 ans (sauf dérogations) d’acquérir des connaissances théoriques dans une
spécialité et de les mettre en application dans les services de la collectivité.
Le Conseil Communautaire, DECIDE, après en avoir délibéré,
Article 1 : objet.
De recourir à l’apprentissage au sein de la collectivité dans les services dont les besoins auront été
recensés.
Article 2 : encadrement.
De nommer un maître d’apprentissage, dans le (ou les) service(s) concerné(s). Il aura pour mission de
contribuer à l’acquisition par l’apprenti(e) des compétences correspondant à la qualification recherchée
ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d’apprentissage disposera pour exercer cette
mission du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti(e) et aux relations avec le centre de
formation.
Article 3 : rémunération.
Selon son âge, le diplôme préparé et la durée de la formation, l'apprenti(e) percevra une rémunération
équivalente à un pourcentage du SMIC.
L'apprenti sera affilié au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire IRCANTEC.
Les exonérations de charges salariales, CSG et CRDS lui seront automatiquement appliquées. L'Etat
prendra en charge une partie des charges patronales.
Chaque fois que nécessaire, il sera vérifié si le dispositif peut bénéficier d’aides financières (Conseil
général, régional, FIPHFP...).
Article 4 : inscription des crédits.
D’inscrire au budget les crédits correspondants.
Article 5 : exécution.
Monsieur Le Président est autorisé à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis.
Unanimité
Assujettissement TVA budget annexe Loirecopark
Le Président rappelle les délibérations prises lors des conseils des 21 février et 06 juin derniers relatives à l’assujettissement à la TVA du budget annexe Loirecopark.
Après examen des documents présentés et échanges avec la trésorerie de La Flèche, il s'avère que les
délibérations telles qu'elles sont prises doivent être modifiées pour une bonne prise en compte de la
situation de la collectivité au regard de la TVA.
Les raisons invoquées en sont les suivantes :
* la délibération du 21/02/2019 mentionne que "sont assujetties à la TVA les opérations liées à la gestion
et d'entretien des bâtiments de la zone d'activités Loirécopark" ; la délibération ne mentionne pas
expressément que la collectivité opte pour l’assujettissent à la TVA de la location du bâtiment Nord (le
mot gestion n'est pas précis en ce sens qu'il ne recouvre pas forcément la notion de location d'autant
que la collectivité occupe une partie des locaux, et le mot entretien des bâtiment correspond aux 22
charges et non aux loyers) ;
* celle du 06/06/2019 précise que "sont assujetties à 100% les charges de gestion et d'entretien relatives
aux ateliers relais" et "à 50% les charges de gestion et d'entretien relatives au bâtiment de la zone
Loirécopark" ; mêmes remarques que celles formulées pour la délibération du 21/02/2019.
Il est donc proposé de délibérer à nouveau à ce sujet.
Délibération
2019-DC-99 : Assujettissement TVA : Bâtiment Nord (Pépinières de bureaux ) et « Ateliers » implantés sur le site de Loirécopark à Vaas
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs, modifiée par arrêté du 29 décembre 2008,
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil qu’un budget annexe « Loirécopark » a été ouvert pour individualiser les opérations en lien avec la location des Ateliers et la pépinière d’entreprises.
Deux délibérations ont été présentées lors du conseil du 21 février 2019 et 6 juin 2019 et concernaient l’assujettissement TVA pour les activités économiques sur le site de Loirécopark.
Le Service des Impôts souhaite que la formulation des 2 délibérations soient revues.
Compte-tenu de ces éléments, les membres du conseil communautaire décident :
* d'assujettir à la TVA la location du bâtiment NORD (dit pépinière d'entreprises) du site Loirécopark sis à Loirécopark sur la commune de Vaas (tel que repéré sur le plan joint en annexe à la délibération) par application des dispositions de l'article 260-2° du code général des impôts" représentant 50% du bâtiment total (partie Nord et Sud).
* d'assujettir à la TVA la location du bâtiment du site Loirécopark (3 ateliers) (tel que repéré sur le plan
joint en annexe à la délibération) par application des dispositions de l'article 260-2° du code général des
impôts".
* d’autoriser Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches nécessaires pour la mise en
œuvre de la présente délibération.
Unanimité
Participations à percevoir suite à la dissolution du SDESS
Délibération
2019-DC-100 : Participations à percevoir suite à la dissolution de SDESS
Le Président rappelle la dissolution du SDESS au 1er juillet 2018, et les conventions de dissolution signées avec le Département et la Communauté de Communes de Loir Lucé Bercé. Ces 2 collectivités doivent participer au financement de l’actif-passif du SDESS et ce jusqu’en 2036.
A la demande de Mme Pannefieu, une régularisation d’écriture est nécessaire pour des opérations passées en 2016 par le SDESS pour rembourser l’avance fait par le budget SDESS au budget PAID. 23
Afin de régulariser la situation, en l’absence de crédits au chapitre 67, il est proposé de diminuer les participations des C.C. Loir Lucé Bercé et C.C. Sud Sarthe en section d’investissement pour augmenter celles en section de fonctionnement. La répartition a été faite selon les modalités fixées dans la convention de liquidation (44.45% pour la CCLLB et 55.55% pour la CCSS). Cette modification a donné lieu à une décision modificative sur le budget principal.
Les participations dues au titre de 2019 sont :
Organismes Participation totale
Département (liquidation du SDESS) 278 866.27 € dont part "Capital» 257 306.20 €
dont part "Intérêt" 21 560.07 €
Communauté de Communes Loir Lucé Bercé (liquidation du SDESS) 274 179,00 €
dont part "Fonctionnement » 114 776.99 €
dont part "Investissement" 159 402.01 €
Compte tenu de ces éléments, les membres du conseil communautaire décident :
- d’AUTORISER le président à solliciter auprès des 2 collectivités (Département et Communauté de communes de Loir Lucé Bercé) les montants figurant dans le tableau ci-dessus.
Unanimité
Décision modificative n°1 – Budget annexe Loirecopark
A la demande de Mme Pannefieu, une régularisation d’écriture est nécessaire pour des opérations
passées en 2016 par le SDESS pour rembourser l’avance fait par le budget SDESS au budget PAID.
Opérations comptables à régulariser
ANNEE 2007 Avance du budget SDESS au budget PAID
Budget Sdess Dépenses Investissement 27638 66 546,21 La dépense d'investissement du budget SDESS
n'aurait pas dû alimenter les recettes de
fonctionnement du budget PAID
(DF=RF ou DI=RI) Budget PAID Recettes Fonctionnement 748 66 546,21
ANNEE 2016 Remboursement de l'avance du budget PAID au Budget Sdess
Budget Sdess Recettes Investissement 27638 66 546,21
Budget PAID Dépenses Investissement 27638 66 546,21 Recette d'origine faite en fonctionnement au 748
ANNEE 2019 Régularisation imputation remboursement avance
Budget
Loirecopark Recettes Investissement 27638 66 546,21
Annulation du mandat de 2016 fait en investissement
au 27638 24
Dépenses Fonctionnement 678 66 546,21 Recette d'origine en fonctionnement = Dépense à repasser en fonctionnement
Afin de régulariser la situation, en l’absence de crédits au chapitre 67, il est proposé de diminuer les
participations des C.C. Loir Lucé Bercé et C.C. Sud Sarthe en section d’investissement pour augmenter
celles en section de fonctionnement. La répartition a été faite selon les modalités fixées dans la convention
de liquidation (44.45% pour la CCLLB et 55.55% pour la CCSS). Cette modification donnera lui à une
décision modificative sur le budget principal.
Il est donc proposé la décision modificative suivante :
Dans sa séance du 12 juin dernier, les membres de la commission finances ont émis un avis favorable à
ce projet de décision modificative budgétaire. Les membres du Bureau communautaire ont suivi cet avis
dans leur séance du 27 juin dernier.
Délibération
2019-DC-101 : Budget annexe Loirecopark - Décision modificative n°1
Conformément à la législation en vigueur, les prévisions inscrites au Budget Primitif de l’année peuvent
être modifiées au cours de l’exercice par l’assemblée délibérante.
Le présent projet de décision modificative n°1 pour 2019 a essentiellement pour objet d’apporter des
ajustements aux crédits votés en section de fonctionnement et d’investissement suite à la modification
d’écritures passées sur les années antérieures.
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget annexe Loirecopark,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 04 avril 2019 adoptant le budget primitif 2019, 25
Considérant que cette situation nécessite d’apporter des modifications aux montants des crédits autorisés
pour les chapitres concernés tout en respectant les équilibres du budget,
Considérant le projet de décision modificative n°1 pour l’exercice 2019 du budget annexe Loirecopark,
Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident :
- d’APPROUVER les mouvements constituant la décision modificative n°1 au budget annexe
Loirecopark de l’exercice 2019 s’équilibrant en dépenses et en recettes pour la section de
fonctionnement et d’investissement tel qu’il est détaillé ci-dessous :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Chapitre 67 - Compte 678 - Autres charges + 66 546.21€
Chapitre 74 - Compte 748388 - Participation + 66 546.21€
_____________ _____________
66 546.21€ 66 546.21€
INVESTISSEMENT
Chapitre 27 - Compte 2761 - Créances pour avances - 66 546.21€
Chapitre 27 - Compte 27638 - Autres Etablissements publics +66 546.21€
_____________ _____________
0.00€
- de DONNER POUVOIR à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Unanimité
Décision modificative n°2 – Budget principal
En lien avec la régularisation d’écritures nécessaires sur le budget annexe Loirecopark, une décision
modificative est proposée sur le budget principal afin de diminuer la participation prévue en section
d’investissement et augmenter celle en section de fonctionnement. L’équilibre des sections s’opère par
une diminution du virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement. 26
Dans sa séance du 12 juin dernier, les membres de la commission finances ont émis un avis favorable à
ce projet de décision modificative budgétaire. Les membres du Bureau Communautaire ont conforté cet
avis dans leur séance du 27 juin dernier.
Délibération
2019-DC-102 : Budget principal – Décision modificative n°2
Conformément à la législation en vigueur, les prévisions inscrites au Budget Primitif de l’année peuvent être modifiées au cours de l’exercice par l’assemblée délibérante.
Le présent projet de décision modificative n°2 pour 2019 a essentiellement pour objet d’apporter des
ajustements aux crédits votés en section de fonctionnement et d’investissement suite à la modification
d’écritures passées sur les années antérieures sur un des budgets annexes.
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 04 avril 2019 adoptant le budget primitif 2019,
Considérant que cette situation nécessite d’apporter des modifications aux montants des crédits autorisés
pour les chapitres concernés tout en respectant les équilibres du budget,
Considérant le projet de décision modificative n°2 pour l’exercice 2019 du budget principal,
Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident
- d’APPROUVER les mouvements constituant la décision modificative n°2 au budget principal de
l’exercice 2019 s’équilibrant en dépenses et en recettes pour la section de fonctionnement et
d’investissement tel qu’il est détaillé ci-dessous :
DEPENSES RECETTES 27
FONCTIONNEMENT
Chapitre 023 Compte 023 Virement entre section - 36 966.42€
Chapitre 65 Compte 657364 SPIC + 36 966.42€
_____________
0.00€
INVESTISSEMENT
Chapitre 021 Compte 021 Virement entre section -36 966.42€
Chapitre 27 Compte 276351 GFP de rattachement - 36 966.42€
_____________ _____________
- 36 966.42€ - 36 966.42€
- de DONNER POUVOIR à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Unanimité
Décision modificative n°2 – Budget annexe Action Economique
Le Président informe l’assemblée du besoin d’acquérir une pompe hydraulique pour la base de loisirs à Mansigné.
Afin de conserver la transparence des crédits alloués à chacune des fonctions (824 et 90) du budget annexe Action Economique, il est proposé d’apporter des ajustements de crédits votés en section de fonctionnement et d’investissement sur la fonction 824.
Avis favorable des membres du Bureau Communautaire dans leur séance du 27 juin dernier.
Délibération
2019-DC-103 : Budget annexe Action Economique - Décision modificative n°2
Conformément à la législation en vigueur, les prévisions inscrites au Budget Primitif de l’année peuvent être modifiées au cours de l’exercice par l’assemblée délibérante.
Le présent projet de décision modificative n°2 pour 2019 a essentiellement pour objet d’apporter des ajustements aux crédits votés en section de fonctionnement et d’investissement.
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget annexe Action Economique,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 04 avril 2019 adoptant le budget primitif 2019,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 06 juin 2019 portant décision modificative budgétaire n°1,
Considérant qu’il est nécessaire d’apporter des modifications aux montants des crédits autorisés pour chacune des sections tout en respectant les équilibres du budget,
Considérant le projet de décision modificative n°2 pour l’exercice 2019 du budget annexe Action Economique,
Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident de : 28
- APPROUVER les mouvements constituant la décision modificative n°2 au budget annexe Action
Economique de l’exercice 2019 s’équilibrant en dépenses et en recettes pour chacune des
sections tel que détaillé ci-dessous :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 022 Dépenses imprévues - 1 000.00€ Chapitre 023 Virement section investissement + 1 000.00€ ___________
0.00€
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 020 Dépenses imprévues - 2 600.00€ Chapitre 21 Immobilisations corporelles + 3 600.00€ Chapitre 021 Virement section fonctionnement + 1 000.00€ _________ __________
1 000.00€ 1 000.00€
- DONNER POUVOIR à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Unanimité
Répartition dite « libre » du FPIC 2019
En respect du DOB 2019, suite à la réception du tableau de répartition FPIC, le Président présente la
répartition 2019 sur la base de 183 000€ (200 000€ inscrits au BP -17 000€ transports ALSH été non
réalisés) de part communale conservée par l’EPCI.
FPIC par
commune
prévu-
Année
2018
Part CC
2018
votée par
les
communes
Montant
2018
conservé
par
commune
FPIC par
commune
prévu-
Année
2019
%
appliqué
par
commune
Proposition FPIC
2019 part
communal à
183 000€
(200 000€-17
000€ transport)
Montant FPIC
2019
disponible par
commune
AUBIGNE RACAN 39 518 1 976 37 542 36 894 8,01 14 654 22 240
BRUERE SUR LOIR 4 549 227 4 322 4 441 0,96 1 764 2 677
CHAPELLE AUX CHOUX 6 116 306 5 810 5 901 1,28 2 344 3 557
CHÂTEAU L'HERMITAGE 8 388 419 7 969 7 525 1,63 2 989 4 536
CHENU 8 839 442 8 397 8 704 1,89 3 457 5 247
COULONGE 15 076 754 14 322 14 102 3,06 5 601 8 501 29
LUCHE PRINGE 29 739 1 487 28 252 28 255 6,13 11 223 17 032
LE LUDE 65 157 3 258 61 899 60 074 13,04 23 861 36 213
MANSIGNE 34 778 1 739 33 039 32 920 7,15 13 076 19 844
MAYET 54 269 2 713 51 556 51 512 11,18 20 460 31 052
PONTVALLAIN 43 707 2185 41 522 41 010 8,90 16 289 24 721
REQUEIL 32 060 1 603 30 457 31 592 6,86 12 548 19 044
SAINT GERMAIN D'ARCE 5 050 252 4 798 4 973 1,08 1 975 2 998
SAINT JEAN DE LA MOTTE 24 052 1 203 22 849 24 511 5,32 9 736 14 775
SARCE 7 339 367 6 972 7 268 1,58 2 887 4 381
SAVIGNE SOUS LE LUDE 9 752 488 9 264 9 356 2,03 3 716 5 640
VAAS 29 319 1 466 27 853 28 253 6,13 11 222 17 031
VERNEIL LE CHETIF 21 238 1 062 20 176 19 709 4,28 7 828 11 881
YVRE LE POLIN 44 282 2 214 42 068 43 732 9,49 17 370 26 362
TOTAL 483 228 24 161 459 067 460 732 100 000 183 000 277 732
Les membres de la commission Finances, dans leur séance du 12 juin dernier, ont émis un avis favorable au projet de répartition. Les membres du Bureau Communautaire, dans leur séance du 12 juin, ont également émis un avis favorable à cette proposition de répartition.
Mr Guillon précise qu’il est regrettable pour les petites communes de voir leur part diminuer.
Délibération
2019-DC-104: Répartition dite « libre » du FPIC 2019
Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) a été mis en
place en 2012.
Le FPIC est un mécanisme de péréquation horizontale qui consiste à prélever une partie des ressources
de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes
moins favorisées.
L’ensemble intercommunal composé de la Communauté de Communes Sud Sarthe et ses 19 communs
membres sont bénéficiaires en 2019 à hauteur de 686 028 €.
Selon les données du Ministère, la répartition pour notre territoire selon les règles de droit commun est la
suivante :
- C.C. Sud Sarthe : 225 296 €
- 19 communes : 460 732 € 30
En respect des orientations définies lors du débat d’orientations budgétaires 2019, la Communauté de Communes Sud Sarthe a souhaité déroger à cette règle en optant pour la répartition « dérogatoire libre » composée comme suit :
C.C. Sud Sarthe : 408 296 € correspondant à la part 2019 de l’EPCI à laquelle est ajoutée une partie de la part des communes égale à 183 000€.
19 COMMUNES : 277 732 €
Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident de :
- VALIDER la proposition sur le mode de répartition « dérogatoire libre » qui consistera en un
reversement à la C.C. Sud Sarthe à hauteur de 408 296€ et à verser la somme de 277 732€ aux 19
communes membres selon la répartition ci-après :
Montant reversé de droit
commun
Part conservée par
l'EPCI
Montant reversé
définitif
AUBIGNE RACAN 36 894 14 654 22 240
BRUERE SUR LOIR 4 441 1 764 2 677
CHAPELLE AUX CHOUX 5 901 2 344 3 557
CHÂTEAU L'HERMITAGE 7 525 2 989 4 536
CHENU 8 704 3 457 5 247
COULONGE 14 102 5 601 8 501
LUCHE PRINGE 28 255 11 223 17 032
LE LUDE 60 074 23 861 36 213
MANSIGNE 32 920 13 076 19 844
MAYET 51 512 20 460 31 052
PONTVALLAIN 41 010 16 289 24 721
REQUEIL 31 592 12 548 19 044
SAINT GERMAIN D'ARCE 4 973 1 975 2 998
SAINT JEAN DE LA MOTTE 24 511 9 736 14 775
SARCE 7 268 2 887 4 381
SAVIGNE SOUS LE LUDE 9 356 3 716 5 640
VAAS 28 253 11 222 17 031
VERNEIL LE CHETIF 19 709 7 828 11 881
YVRE LE POLIN 43 732 17 370 26 362
TOTAL 460 732 183 000 277 732 31
- DONNER POUVOIR au Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Unanimité ( 2 abstentions soit 32 votants)
ECONOMIE
Convention de mutualisation avec la Communauté de Communes Loir Lucé Bercé
Suite à la dissolution du SDESS, une convention de mutualisation a été signée entre la communauté de
communes Sud Sarthe et la communauté de communes Loir-Lucé- Bercé à effet du 1er juillet 2018.
Après 9 mois de fonctionnement, il est apparu nécessaire de faire quelques ajustements.
Il est rappelé l’objectif commun des deux communautés de communes de préserver la Mission
Economique, comme outil au service de la politique de développement économique et qu’il y a lieu
d’envisager des solutions de mutualisation des ressources humaines visant à conserver et développer
l’efficience des missions communes et celle des actions transversales ciblées sur les deux territoires.
La convention est annexée au conducteur, les paragraphes modifiés concernent les points : 2.1, 2.2 et
3.1
Avis favorable du Bureau Communautaire le 27 juin dernier.
Mr de Nicolaÿ précise qu’il est nécessaire de conserver le lien pour développer le potentiel
économique du territoire.
Délibération
2019-DC-105 : Convention de mutualisation avec Loir-Lucé-Bercé : avenant n°1
Le président rappelle la dissolution du SDESS au 30 Juin 2018, et rappelle qu’une convention de
mutualisation a été signée entre la communauté de communes Sud Sarthe et la communauté de
communes Loir-Lucé- Bercé à effet du 1er juillet 2018.
Après 9 mois de fonctionnement, il est apparu nécessaire de faire quelques ajustements.
Il est rappelé l’objectif commun des deux communautés de communes de préserver la Mission
Economique, comme outil au service de la politique de développement économique et qu’il y a lieu
d’envisager des solutions de mutualisation des ressources humaines visant à conserver et développer
l’efficience des missions communes et celle des actions transversales ciblées sur les deux territoires.
Les modifications portent essentiellement sur les actions menées par les 2 coordonnateurs économiques,
et sur le volume horaire dédié au back office.
La présente convention est annexée à la délibération.
Compte tenu de ces éléments, les membres du conseil communautaire, décident :
- D’AUTORISER le président à signer l’avenant n° 1 à la convention de mutualisation entre la communauté de communes sud Sarthe et la communauté de communes de loir-Lucé-bercé.
Unanimité
Convention d’accompagnement de l’Association des Entreprises du Val de Loir 32
Le président rappelle qu’une convention avait été signée entre le SDESS et l’AEVL afin de fixer les
modalités d’accompagnement du SDESS pour l’AEVL.
Le SDESS ayant été dissout le 1er Juillet 2018, une nouvelle convention doit être signée entre la
communauté de communes Sud Sarthe, la Communauté de Communes de Loir-Lucé-Bercé et l’AEVL.
La convention vise à établir les modalités d’accompagnement que les Communautés de Communes Sud
Sarthe et Loir-Lucé-Bercé apportent à l’AEVL. Elle précise les domaines d’intervention pour lesquels les
Communauté de Communes Sud Sarthe et Loir-Lucé-Bercé sont susceptibles d’intervenir, fixe les
objectifs poursuivis par les deux parties.
Le comité de suivi a retravaillé sur les actions d’accompagnement, et propose d’accompagner l’AEVL
comme suit :
* deux ateliers thématiques dont les sujets seront définis conjointement. Ces ateliers seront accueillis de
manière alternative sur les deux Communautés de communes.
* deux visites d’entreprise accueillies de manière alternative sur les deux Communautés de communes.
* une assemblée générale
Le soutien de la Mission économique se fera pour les évènements cités ci-dessus y compris pour
l’assemblée générale, de la manière suivante :
* Aide à la rédaction et envoi des invitations suivant la base de données transmises par l’AEVL.
* Suivi des inscriptions
* Transmission des inscriptions à l’AEVL
Avis favorable du Bureau Communautaire le 27 juin dernier.
Mr de Nicolaÿ rappelle qu’il est important de poursuivre les actions destinées à soutenir et aider
l’association.
Délibération
2019-DC-106: Convention d’accompagnement de l’Association des Entreprises du Val de Loir
Le président rappelle qu’une convention avait été signée entre le SDESS et l’AEVL afin de fixer les
modalités d’accompagnement du SDESS pour l’AEVL.
Le SDESS ayant été dissout le 1er Juillet 2018, une nouvelle convention doit être signée entre la
communauté de communes Sud Sarthe, la Communauté de Communes de Loir-Lucé-Bercé et l’AEVL.
La convention vise à établir les modalités d’accompagnement que les Communautés de Communes Sud
Sarthe et Loir-Lucé-Bercé apportent à l’AEVL. Elle précise les domaines d’intervention pour lesquels les
Communauté de Communes Sud Sarthe et Loir-Lucé-Bercé sont susceptibles d’intervenir, fixe les
objectifs poursuivis par les deux parties.
Le comité de suivi a retravaillé sur les actions d’accompagnement, et propose d’accompagner l’AEVL
comme suit : 33
* deux ateliers thématiques dont les sujets seront définis conjointement. Ces ateliers seront accueillis
de manière alternative sur les deux Communautés de communes.
* deux visites d’entreprise accueillies de manière alternative sur les deux Communautés de
communes.
* une assemblée générale
Le soutien de la Mission économique se fera pour les évènements cités ci-dessus y compris pour
l’assemblée générale, de la manière suivante :
* Aide à la rédaction et envoi des invitations suivant la base de données transmises par l’AEVL.
* Suivi des inscriptions
* Transmission des inscriptions à l’AEVL
La présente convention est annexée à la délibération.
Compte tenu de ces éléments, les membres du conseil communautaire, décident :
- d’AUTORISER le président à la convention d’accompagnement entre la communauté de communes
sud Sarthe, la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé et l’Association des Entreprises du Val
de Loir.
Unanimité
Convention de soutien avec l’Association Union des Commerçants Artisans « Sud Sarthe »
Le président rappelle qu’un animateur accompagne les UCA du territoire sur le volet administratif.
Le soutien de la Communauté de Communes Sud Sarthe se fera pour les évènements cités ci-dessus y
compris pour l’assemblée générale, de la manière suivante :
* Aide à la rédaction et envoi des invitations suivant la base de données transmises par l’association
de l’Union des Commerçants-Artisans « Sud Sarthe ».
* Suivi des inscriptions
* Transmission des inscriptions à l’UCA « Sud Sarthe »
Avis favorable du Bureau Communautaire le 27 juin dernier.
Délibération
2019-DC-107 : Convention d’accompagnement de l’Union des Commerçants – Artisans « Sud
Sarthe » (UCA Sud Sarthe)
Le président rappelle qu’une convention avait été signée entre le SDESS et La communauté de
Communes du Canton de Pontvallain afin de fixer les modalités d’accompagnement du SDESS pour l’UCA
Sud Sarthe.
Le SDESS ayant été dissout le 1er Juillet 2018, une nouvelle convention doit être signée entre la
communauté de communes Sud Sarthe et l’UCA Sud Sarthe. 34
La convention vise à établir les modalités d’accompagnement que la Communauté de Communes Sud
Sarthe apporte à l’UCA Sud Sarthe. Elle précise les domaines d’intervention pour lesquels la Communauté
de Communes Sud Sarthe est susceptible d’intervenir, fixe les objectifs poursuivis par les deux parties.
Le soutien de la Communauté de Communes Sud Sarthe se fera pour les évènements cités ci-dessus y
compris pour l’assemblée générale, de la manière suivante :
* Aide à la rédaction et envoi des invitations suivant la base de données transmises par l’UCA
Sud Sarthe.
* Suivi des inscriptions
* Transmission des inscriptions à l’UCA Sud Sarthe
Compte tenu de ces éléments, les membres du conseil communautaire décident :
- D’AUTORISER le président à la convention d’accompagnement entre la communauté de communes
sud Sarthe et l’UCA Sud Sarthe
Unanimité
PETITE ENFANCE
Marché de travaux multi accueil Vaas : Lots infructueux
Le Président rappelle que ce point complémentaire fait suite à l’analyse des offres reçues relatives
au marché de travaux du multi accueil à Vaas.
Après présentation du rapport d’analyse des offres par l’architecte, plusieurs lots sont concernés
par des offres d’un montant supérieur à l’estimation financière.
La commission « Commande Publique » propose de déclarer certains lots infructueux et de lancer
une nouvelle consultation fin août.
Les travaux ne pourront commencer tels qu’initialement prévus, il précise qu’il est peu probable
d’être prêt pour ouvrir en septembre 2020.
Délibération
2019-DC-108 : Marché de travaux Multi Accueil à Vaas : Lots infructueux
Monsieur le Président rappelle qu’une consultation concernant les travaux de réhabilitation et d’extension de l’ancienne école maternelle en multi-accueil à VAAS a été lancée selon une procédure adaptée en date du 29 mai 2019.
16 lots étaient à pourvoir.
La date limite de remise des offres était fixée au 27 juin 2019 12h00.
Les membres de la commission « Commande Publique » se sont réunis pour l’ouverture des plis le 28 juin 2019. Tous les lots ont été pourvus.
Le mardi 09 juillet 2019, les membres de la commission « Commande Publique » se sont réunis pour l’analyse des offres. 35
Après présentation du rapport d’analyse des offres par l’architecte, plusieurs lots sont concernés par des offres d’un montant supérieur à l’estimation financière. C’est pourquoi, les membres de la commission « Commande Publique » suggèrent de déclarer les lots suivants infructueux :
LOT INTITULE
01 VRD
02 MACONNERIE
03 CHARPENTE
04 COUVERTURE ARDOISE
06 MENUISERIES EXTERIEURES ALU
11 PLOMBERIE-VENTILATION-CHAUFFAGE
13 CARRELAGE FAIENCE
Il est demandé, aux membres du conseil communautaire, sur proposition de la commission
« Commande Publique » de:
- DECLARER infructueux les lots VRD, MACONNERIE, CHARPENTE, COUVERTURE ARDOISE,
MENUISERIES EXTERIEURES ALU, PLOMBERIE-VENTILATION-CHAUFFAGE et
CARRELAGE-FAIENCE,
- AUTORISER le Président à relancer une deuxième consultation pour les lots infructueux VRD,
MACONNERIE, CHARPENTE, COUVERTURE ARDOISE, MENUISERIES EXTERIEURES ALU,
PLOMBERIE-VENTILATION-CHAUFFAGE et CARRELAGE-FAIENCE.
- DONNER POUVOIR au Président pour la mise en œuvre de la présente délibération
Unanimité
CULTURE
Attribution marché de travaux Espace Culturel à Mansigné
Monsieur le Président rappelle qu’une consultation concernant les travaux de transformation d’un ancien
bâtiment en centre artistique a été lancé selon une procédure adaptée en date du 26 février 2019.
12 lots étaient à pourvoir dont 1 optionnel (Rideaux acoustiques).
Il est rappelé le plan de financement :
La commission de commande publique s’est réunie le 25 juin dernier afin d’émettre un avis sur les
meilleures offres au regard des critères de sélection. Cet avis a été suivi par les membres du Bureau
Communautaire le 27 juin dernier.
Le Président précise que le conseil municipal de Mansigné a validé le principe de versement d’un
fonds de concours. 36
Délibération
2019-DC-109 : Attribution marché de travaux : espace culturel à MANSIGNE
Monsieur le Président rappelle qu’un dossier de consultation concernant les travaux de transformation
d’un ancien bâtiment en centre artistique a été lancé selon une procédure adaptée en date du 26 février
2019.
Le marché de travaux comporte 12 lots dont un lot « rideaux acoustiques », optionnel.
Les membres de la commission « Commande Publique » se sont réunis le 30 avril 2019 afin d’analyser
les offres. Tous les lots ont été pourvus.
Néanmoins, la commission a souhaité relancer le lot n°06 « Menuiseries intérieures et extérieures bois-
Escalier » pour lequel une seule offre a été reçue et dont le montant était supérieur à l’estimation
prévisionnelle.
Monsieur le Maire de MANSIGNE propose que la commune participe par fond de concours à hauteur de
10 000€ pour la prise en charge notamment du désamiantage et démolition trottoirs extérieurs.
Le dossier de consultation concernant le lot n°06 a été publié en date du 03 mai 2019. Une seule offre a
été reçue.
Les membres de la commission « Commande Publique » s’est réunie le 25 juin 2019 afin d’émettre un
avis sur les meilleures offres au regard des critères de sélection.
Compte tenu de ces éléments,
Les membres du conseil communautaire décident ;
- d’ACCEPTER de retenir, sur proposition du Président et de la commission « Commande
Publique » les entreprises suivantes :
CORPS D'ETAT Lots
N°
Montant de
base HT
Offre mieux-
disantes
Désignations
des variantes retenues
Montant
total H.T.
des
variantes
retenues
Montant total
offre mieux-
disantes H.T.
[Base +
variantes
retenues]
ENTREPRISES
DESAMIANTAGE 1 7 540,00 € 7 540,00 € AURY- ARGENTAN (61)
TERRASSEMENT
- VRD -
DEMOLITIONS
2
36 348,00 €
VARIANTE OBLIGATOIRE n°1 :
Plus-value pour démolition du
trottoir béton sur la façade Est
existante
1 062,00 € 37 410,00 €
TRIFAULT-
MAROLLES LES
BRAULT (72)
GROS ŒUVRE -
DEMOLITIONS -
PLANCHERS -
ENDUITS
3
186 435,64 €
VARIANTE OBLIGATOIRE n°1 :
Plus-value pour dallage en
remplacement de la chape sur
terre-plein du rez-de-chaussée
existant
1 136,00 € 187 571,64 €
ROYER
BATIMENT-
AUBIGNE-
RACAN (72) 37
OSSATURE ET
CHARPENTE
BOIS -
COUVERTURES -
BARDAGES
4 110 237,29 €
VARIANTE OBLIGATOIRE n°1 :
Plus-value pour isolation en
laine de bois au lieu de laine de
3 913,07 €
116 435,15 €
GLOT-
MONTFORT LE
GESNOIS (72)
VARIANTE OBLIGATOIRE n°3 :
Plus-value pour 4 stores
extérieurs sur les fenêtres de
toit dans l’existant
1 475,20 €
VARIANTE OBLIGATOIRE n°4 :
Plus-value pour traitement des
bois existants
809,59 €
MENUISERIES
EXTERIEURES
ALUMINIUM OU
ACIER
5
41 746,00 €
VARIANTE OBLIGATOIRE n°2 :
Stores extérieurs à enroulement
motorisés sur Salle de danse 8 423,00 € 50 169,00 €
DABIN- SABLE
SUR SARTHE
(72)
MENUISERIES
EXTERIEURES
BOIS -
MENUISERIES
INTERIEURES
BOIS -
ESCALIER
6
100 519,72 €
VARIANTE OBLIGATOIRE n°3 :
Plus-value pour parquet en
double lambourdages - salle de
danse 3 889,87 € 104 409,59 €
CHANOINE-
SAINT-PAVACE
(72)
PLATRERIE -
CLOISONS
SECHES -
CHAPES
SECHES -
PLAFONDS
7
110 000,00 €
VARIANTE OBLIGATOIRE n°3 :
Plus-value pour membrane
d’étanchéité à l’air hydro-
variable Offert 110 000,00 €
QUALIPLAQUE-
SABLE SUR
SARTHE (72)
PEINTURE -
REVETEMENTS
DE SOLS
SOUPLES
8
40 900,00 € 40 900,00 €
LORIERE
PEINTURE-
CERANS
FOULLETOURTE
(72)
PLOMBERIE -
SANITAIRES -
CHAUFFAGE -
VENTILATION
9
71 000,00 € 71 000,00 € DESSAIGNE- ARNAGE (72)
ELECTRICITE 10 49 409,68 €
VARIANTE OBLIGATOIRE n°1 :
Plus-value pour alimentations
des stores extérieurs à
enroulement sur Extension 01
690,01 €
51 199,41 €
NOUVELLE
SAPLEC-LA
FLECHE (72)
VARIANTE OBLIGATOIRE n°2 :
Plus-value pour isolation en
laine de bois au lieu de laine de
verre
820,21 €
VARIANTE OBLIGATOIRE n°3 :
Plus-value pour sonorisation de
la salle de danse [Fourreaux
uniquement]
279,51 €
ASCENSEUR 11 18 750,00 € 18 750,00 € NSA / CFA- RENNES (35)
TOTAL DES
TRAVAUX H.T.
772 886,33 € Total des variantes H.T. 22 498,46 € 795 384,79 € 38
- de SOLLICITER un fond de concours à hauteur de 10 000€ auprès de la commune de Mansigné.
- de VALIDER le nouveau plan de financement comme suit :
Dépenses engagées Subventions attribuées
NATURE DES
DEPENSES Montant H.T. Financeurs Montant
Maîtrise d'œuvre 69 936,00 DETR 220 000,00
Marché de travaux 795 384,79 NCR 254 575,00
Contrôle technique 3 500,00 DEPT 75 000,00
Coordonnateur SPS 2 413,00 FONDS DE CONCOURS COMMUNE DE MANSIGNE 10 000,00
Etude de sol
2 650,00 LEADER (attendue) 40 000,00
MONTANT TOTAL H.T
DE L'OPERATION 873 884 Total subventions 599 575,00
PART RESTANT A LA
CHARGE DU MAITRE
D'OUVRAGE
274 309
Unanimité ( 2 abstentions soit 32 votants)
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : PLUI
Arrêt de projet PLUi et Bilan concertation
La Communauté de Communes Sud Sarthe s'est engagée dans un Plan Local d'Urbanisme intercommunal depuis juin 2017. Ce document est appelé à fixer le cadre pour l'organisation et le développement des 19 communes du territoire dès le début de l'année 2020.
Une fois approuvé, le PLUi se substituera aux 14 documents d'urbanisme aujourd'hui en vigueur et ouvrira des droits aux 3 communes actuellement soumises au Règlement National urbanisme.
Le Président rappelle que le projet d'arrêt du PLUi a été présenté à l'ensemble des Conseils Municipaux et fait état du travail conséquent mené pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ; environ 80 réunions se sont tenues dans le cadre de ce projet.
Il rappelle que l’objectif d’un arrêt de projet en juillet 2019 a été respecté et réaffirme la volonté d’une approbation en février 2020.
Il explique que le PLUi constitue une partie du projet de territoire et qu’un maximum d’éléments a été pris en compte afin de construire un document au plus proche des réalités et des besoins, mais aussi cohérent et partagé avec les partenaires (SCoT, SAGE, diagnostics…).
Il remercie très sincèrement Patrice BOUTTIER, vice-président en charge du PLUi et Coralie LERUEZ, chargée de mission PLUi pour le travail mené sur ce dossier complexe. 39
Le Vice-Président, Patrice BOUTTIER, remercie l’ensemble des maires et conseillers municipaux pour le travail mené depuis plus de deux ans. Il se montre reconnaissant à l’égard des maires et du COPIL PLUi pour la concertation et les échanges entretenus.
Il explique que des débats ont été menés dans certaines communes suite à un premier avis défavorable. Ces rencontres, en conseil municipal, ont permis de discuter avec les élus et d’expliquer que certaines décisions relevaient de l’Etat ou des documents référents avec lesquels le PLUi devait être compatible (la densité, les pôles relais, de proximité et ruraux…). Quelques changements à la marge ont pu être apportés aux cartes (ôter certains arbres repérés).
L’ensemble des communes a émis un avis favorable concernant les dispositions réglementaires et les orientations d’aménagement et de programmation qui figurent dans le PLUi. Certaines communes ont formulé des observations qui ne remettent pas en cause le projet. Toutefois, Patrice BOUTTIER souligne que celles-ci figureront dans le dossier de PLUi. Plusieurs conseils municipaux ont indiqué que l’emprise maximale au sol des constructions de 250 m² pour les extensions était restrictive. Concernant les ruptures qui contraignent les enveloppes urbaines, il sera difficile, voire impossible, de les justifier.
Patrice BOUTTIER indique que le PLUi s’applique pour 10 ans, dès lors un nouveau PLUi sera à construire. Le Président précise que si le potentiel de constructions est atteint pour une commune avant les 10 ans réglementaires, il n’y aura pas de blocage pour réviser le document d’urbanisme. Dominique PAQUET s’inquiète du temps de révision qui peut prendre 18 mois, voire plus.
Patrice BOUTTIER informe l’asemblée du calendrier du PLUi si le projet est arrêté ce soir. Le PLUi sera imprimé et transmis aux PPA (Personnes Publiques Associées) qui disposent de 3 mois pour remettre un avis. Démarrera fin octobre l’enquête publique pour un mois. Début 2020, au retour du Commissaire Enquêteur, le PLUi pourra être approuvé.
Par rapport au bilan de concertation, il fait état de l’ajout de trois changements de destination : à Chenu (2 à La Vallée des Pots) et à Vaas (Lieu-dit les Vieilles Maisons pour y laisser la possibilité d’un changement de destination et y permettre la restauration et l'hôtellerie).
Le Président propose à chaque commune qui le souhaite de s’exprimer.
Philippe LEGUET évoque une situation où un propriétaire dispose de 6 terrains en vente, route du Lude, qui ne seront plus constructibles. Le Président répond qu’un permis d’aménagé aurait dû être déposé préalablement.
Plusieurs maires précisent que toutes les communes ont des cas similaires et que chaque révision des documents d’urbanisme amène des mécontentements.
Lors de l’enquête publique, les habitants se manifestent, toutefois il est souvent trop tard.
Patrice BOUTTIER rappelle que le PLUi est opposable à partir de l’approbation du PLUi. En revanche, depuis le débat sur le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables), qui a eu lieu en novembre 2018 en Conseil Communautaire, un sursis à statuer peut-être instauré sur les autorisations d’urbanisme. A partir de l’arrêt de projet, le zonage ne peut plus être ignoré. Le service ADS qui assure l’instruction propose d’ores et déjà de surseoir à statuer pour les demandes incompatibles avec le projet de PLUi.
Louis-Jean De Nicolaÿ demande s’il serait possible de faire un arrêté pour prolonger les droits des demandeurs jusqu’au 31 août afin de limiter d’éventuelles réactions virulentes. Le Président répond que cela est impossible, il faut respecter très précisément les délais règlementaires. 40
Il est proposé de faire à nouveau parvenir à la presse des éléments de calendrier pour informer les habitants.
Patrice BOUTTIER rappelle que le PLUi est abordé dans chaque bulletin communautaire, que chaque habitant le reçoit, qu’il y a eu 6 réunions publiques et que chaque commune a communiqué.
Délibération
2019-DC-110 : bilan de la concertation et arrêt de projet du PLUi
M. Patrice BOUTTIER, Vice-Président, rappelle à l’assemblée que le Plan Local d’Urbanisme
intercommunal a été prescrit en date du 3 juillet 2017 sur le territoire des trois Communautés de
Communes fusionnés. Il rappelle que le 12 juillet 2017, un arrêté préfectoral portant retrait dérogatoire des
communes de Cérans-Foulletourte, la Fontaine-Saint-Martin et Oizé de la Communauté de communes
est venu modifier le périmètre de la Communauté de communes. Il rappelle également la formation de la
commune nouvelle du Lude au premier janvier 2018 par arrêté préfectoral du 15 novembre 2017. C’est
pourquoi, une nouvelle délibération de prescription avec modification du périmètre de procédures et
définition des objectifs a été prise par le Conseil communautaire du Sud Sarthe le 08 février 2018.
Il rappelle les objectifs de l’élaboration du PLUi, précisés dans cette délibération de prescription :
S’appuyer sur les dernières évolutions réglementaires :
- Adapter et traduire les objectifs et les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale du
PETR Pays Vallée du Loir, alors en cours d’élaboration, avec lequel le PLUi doit entretenir une
relation de compatibilité.
- Transposer à l’échelle intercommunale les différents schémas régionaux ou directives : le Plan
Climat Air Energie Territorial du PETR Pays Vallée du Loir, adopté en octobre 2016, le
SRADDET alors en phase de consultation, le SRCE, adopté en décembre 2015, le SDAGE
Loire-Bretagne, les SAGE Sarthe aval et Loir, le SDTAN…
Doter le territoire d’une vision partagée et à définir un positionnement en respectant les
particularités des 19 communes. Le PLUi ré-interrogera l’ensemble des documents précités, en
prenant en compte leurs spécificités.
Dans le respect du développement durable, mettre en œuvre une stratégie d’équilibre entre
l’emploi, l’habitat, le commerce et les services d’une part, et plus généralement, entre le
développement urbain et la préservation des enjeux environnementaux, agricoles, paysagers et
patrimoniaux du territoire.
Tout au long du projet, anticiper les incidences environnementales et énergétiques et appliquer les
principes Eviter-réduire-compenser.
Déclinés par thématiques, les objectifs du PLUi sont les suivants :
En matière d’économie, agriculture, sylviculture, artisanat, industrie, commerce, tourisme et
équipement, développer :
o L’économie et les conditions favorables au maintien et à l’accueil de toutes les
catégories socio-professionnelles ;
o L’innovation, l’accès à la formation et l’emploi pour tous ;
o Le potentiel touristique en valorisant et en préservant les atouts naturels, paysagers et
patrimoniaux du territoire ; 41
o Une réponse aux besoins des habitants en permettant le développement d’une offre
équilibrée, notamment dans les domaines scolaires, culturels, de santé, du sport et du
numérique ;
o Les services au public ;
En matière d’habitat, contribuer à :
o Rénover / renouveler le parc existant, en priorité dans les centres anciens ;
o Adapter l’offre pour répondre aux besoins des populations ;
o Tenir compte de l’offre de résidences secondaires ;
En matière de réduction de consommation d’espace, veiller à :
o Mobiliser le tissu résidentiel et économique, au travers du potentiel :
De renouvellement urbain, en fixant des objectifs de réhabilitation des centre-
bourgs afin de préserver leur qualité et leur attractivité ;
De densification de l’enveloppe urbaine, en établissant notamment des
conditions incitatives pour résorber la vacance
De construction de terrains libres ;
o Définir des objectifs de densité adaptés au contexte et aux besoins des habitants
o Recourir de façon mesurée à l’extension de l’urbanisation et encadrer les conditions de
développement de l’habitat diffus.
En matière d’environnement :
o Intégrer les risques naturels et technologiques dans l’élaboration du projet, notamment
les risques d’inondation et d’effondrement ;
o Prendre en compte et veiller au maintien de la biodiversité du territoire ;
o Protéger les espaces naturels et les valoriser (Natura 2000, espaces forestiers, prairies
humides, ZNIEFF, ENS, etc.) ;
o Assurer un cadre de vie et des paysages de qualité pour les habitants, les acteurs
économiques et pour le potentiel touristique ;
o Favoriser les énergies renouvelables et des habitats économes en énergie ;
En matière de mobilité et de réduction de gaz à effet de serre, et en réponse au Plan de
déplacements durables du PETR Pays Vallée du Loir :
o Conserver et valoriser les dessertes ferroviaires et aménager des aires multimodales
(covoiturage, parking vélo…)
o Promouvoir la pratique des modes actifs ;
o Optimiser les transports collectifs.
A travers la délibération de prescription reprise le 8 février 2018, le conseil communautaire a fixé les
modalités de concertation de la façon suivante :
a) Tout au long de la démarche :
Registres PLUi au siège de la Communauté de communes Sud Sarthe et dans chaque
commune
Page d’information sur le site internet de la Communauté de communes Sud Sarthe avec
téléchargements et possibilités de donner son avis. Les avis sont examinés par la commission
PLUi
b) Phase diagnostic et Etat initial de l’environnement :
Mise à disposition des enjeux dans les communes et au siège de la CC Sud Sarthe
Concertation avec les agriculteurs et propriétaires concernés par les diagnostics 42
c) Phase PADD :
Mise à disposition du PADD dans les communes et au siège de la CC Sud Sarthe
Présentation du PADD en réunions publiques, PADD qui s’appuiera sur les enjeux issus du
diagnostic et de l’EIE
d) Phases règlement écrit, zonage, OAP et arrêt de projet :
Mise à disposition des documents dans les communes et au siège de la CC Sud Sarthe
Présentation du projet arrêté en réunions publiques
Avis dans la presse
Plaquettes d’information
Bilan de la concertation téléchargeable sur le site internet de la CC Sud Sarthe. La gouvernance prévue au démarrage de l’élaboration du PLUi prévoyait plusieurs instances : comité de pilotage, groupe de travail communal, Bureau communautaire, conférence des Maires, séminaires, conseil communautaire… Cette organisation a bien été respectée au cours de l’élaboration du document.
1. Elaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal
Le diagnostic a été réalisé sur le deuxième semestre 2017 par l’Agence d’Urbanisme de la région angevine
(AURA). Il a fait l’objet d’une présentation en séminaire pour les élus et agents communaux et
intercommunaux le 20 février 2018 en introduction du lancement de la phase de PADD.
En parallèle de l’élaboration du PLUi, un diagnostic agricole a été réalisé par la Chambre d’Agriculture à
travers la réalisation d’une enquête individuelle auprès des exploitations agricoles et d’ateliers
communaux sur les communes du canton de Pontvallain (restitué en octobre 2016) et sur les autres 43
communes (restitué en juin 2018). Un diagnostic bocager été réalisé par la Chambre d’Agriculture entre
2016 et 2019 couvrant l’ensemble du territoire. Enfin, un inventaire des zones humides a été réalisé par
le CPIE entre 2018 et 2019 (restitution en décembre 2018 pour les premiers secteurs et le reste du
territoire en juin 2019).
Après une phase de rencontres communales en mars 2018, où chaque commune a pu exprimer ses
besoins, le COPIL s’est réuni à trois reprises pour établir le scénario de développement du Sud Sarthe au
cours du mois d’avril 2018, avec validation le 24 avril 2018.
De nombreux ateliers au sein desquels les acteurs du territoire ont été conviés pour exprimer leur vision
et leur point de vue, ont permis d’établir, entre le 15 et le 24 mai 2018, les orientations stratégiques pour
nourrir le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), pierre angulaire du PLUi : atelier
économie, atelier habitat et revitalisation des centre-bourg, atelier mobilité, et atelier trame verte et bleue
et paysages.
Les orientations générales de ce Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ont été
discutées au sein du COPIL durant l’été 2018, puis présentées aux personnes publiques associées en
septembre 2018. Elles ont fait l’objet d’une présentation suivi d’échanges avec la population au cours de
réunions publiques du 25 septembre au 3 octobre 2018, puis ont été présentées à l’assemblée des
conseillers municipaux le 19 octobre 2018. A l’issue de ces instances, les orientations générales du PADD
ont fait l’objet d’un débat au sein de chaque conseil municipal (entre le 20 octobre 2018 et le 14 novembre
2018), puis au sein du Conseil Communautaire, le 15 novembre 2018.
La phase de traduction des orientations du PADD : réalisations des plans de zonage et des Orientations
d’Aménagement et de Programmation (OAP), a fait l’objet d’un travail au sein de chaque groupe communal
PLUi, à plusieurs reprises, durant l’hiver 2018 et le printemps 2019. Elle a également fait l’objet
d’arbitrages en COPIL et Bureau élargi au COPIL PLUi. Le règlement écrit a été rédigé par un comité de
pilotage restreint (COTECH Règlement), puis présenté en Bureau élargi au COPIL PLUi le 16 mai 2019.
Le projet de traduction règlementaire des orientations générales du PADD a été présenté aux personnes
publiques associées le 13 juin 2019, puis en réunions publiques les 14, 18 et 19 juin 2019. Un séminaire
à destination des élus et agents communaux et intercommunaux est prévu le mardi 24 septembre 2019.
Les travaux d’élaboration du PLUi arrivent à terme, pour cela il convient de :
- Tirer le bilan de la concertation
- Arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal qui sera ensuite soumis à
consultation des Personnes Publiques Associées et à enquête publique avant d’être
approuvé.
2. Bilan de la concertation
2.1. Mise en œuvre des modalités de concertation
Il est rappelé que l’article L123-6 du Code de l’Urbanisme prévoit que l’élaboration du Plan local
d’Urbanisme fasse l’objet d’une concertation du public dans les conditions définies à l’article L 300-2 du
code de l’urbanisme.
Conformément à cette délibération de 2017 reprise en 2018, la population a été concertée tout au long de
cette procédure : 44
- Un registre de concertation a été mis à disposition dans chaque mairie, ainsi qu’au siège de la
communauté de communes. Les remarques de l’ensemble de ces registres ont fait l’objet d’une étude
par la Commission PLUi.
- Deux séries de réunions publiques ont été organisées lors des grandes étapes du PLUi
Les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables
(PADD) ont été présentées à ces dates et lieux :
o Mardi 25 septembre 2018 à 18h30 – Salle des fêtes de Mayet
o Mercredi 26 septembre 2018 à 20h30 – Salle Raymond Brossard à Luché-Pringé
o Mercredi 3 octobre 2018 à 18h30 – Espace socio-culturelle de Saint-Germain-
d’Arcé
Le projet de traduction règlementaire du PLUi a été présenté à ces dates et lieux : o Vendredi 14 juin 2019 à 18h30 – Salle Polyvalente d’Yvré-le-Pôlin,
o Mercredi 18 juin 2019 à 20h – Salle Girard au Lude
o Jeudi 19 juin 2019 à 18h30 – en Mairie de la Bruère-sur-Loir
- Plusieurs publications sur l’état d’avancement du PLUi sont parues dans la presse, au sein des
bulletins municipaux et communautaires :
o Bulletins communautaires de juillet 2017, juin 2018, décembre 2018 et juin 2019
o Presse :
Le Maine Libre (4 janvier 2018, 24 février 2018, 29 septembre 2018, 18 octobre
2018, 10 et 14 et 24 juin 2019)
Le Ouest France (22 février 2018, 1er mars 2018, 21 septembre 2018)
Le Petit Courrier-L’Echo (20 février 2018, 2 et 16 mars 2018, 14 et 28 septembre
2018, 9 et 16 novembre 2018, 14 juin 2019)
- Le site internet de la Communauté de communes Sud Sarthe intègre un lien vers le site Internet dédié
aux travaux du PLUi, qui a permis la mise en ligne de manière chronologique, des éléments suivants :
o Le diagnostic territorial et l’état initial de l’environnement en avril 2018
o Les délibérations communautaires en février 2018
o Le projet de règlement graphique (plans de zonages) en juin 2019
o Le projet de règlement écrit en juin 2019
o Le projet d’OAP sectorielles en juin 2019
2.2. La concertation avec les acteurs du territoire
- En phase de Projet d’Aménagement et de Développement Durables, les 5 ateliers suivants ont été
organisés avec de nombreux partenaires et acteurs locaux concernés : « économie et mobilité » et
« équipements publics et services » le 24 mai 2016, « paysage, patrimoine et cadre de vie » le 17 mai
2018, « habitat » et « revitalisation des centres-bourgs » le 15 mai 2018,
- Les agriculteurs ont été associés de manière privilégiée, par la réalisation des diagnostics agricoles et
bocagers réalisés par la Chambre d’Agriculture et l’inventaire des zones humides effectué par le CPIE.
2.3. Le Bilan de la concertation
Les modalités de concertation définies par la délibération de prescription du PLUi ont été mises en œuvre
au cours de la démarche. 45
Cette concertation a permis aux habitants de comprendre et mieux connaître ces outils de gestion de
l’aménagement du territoire ainsi que les orientations décidées par le conseil communautaire.
Plus précisément, les réunions publiques en phase de PADD ont rassemblé environ 75 personnes,
elles ont permis de soulever les principaux éléments suivants :
- Informations sur la procédure et les règlementations annexes (imbrication des calendriers entre SCoT
et PLUi, choix d’un PLU intercommunal plutôt que de PLU communaux, Natura 2000, préservation et
qualité de la ressource en eau …).
Ces réunions ont permis aux élus de répondre aux questions portant sur les choix réalisés et
l’implication des élus de chaque commune dans la démarche de PLUi. Ils ont pu affirmer l’opportunité
pour le territoire de travailler sur un projet communautaire, sans toutefois que les travaux de PLUi
n’effacent les missions des maires. Cette démarche sera également l’occasion de définir un zonage
et un règlement ne tenant pas compte des limites communales, ce qui assurera le même traitement
pour les espaces situés entre deux communes, par exemple.
Il a été rappelé que le PLUi doit être compatible avec le SCoT, qui fixe un cadre général à l’échelle du
Pays et qui définit notamment les règles pour l’identification des pôles, les règles de densité, les
consommations d’espace à ne pas dépasser…
- Des craintes ont été soulevées au regard des densités prévues et de la répartition de la densité sur
les différentes communes. Ont notamment été abordées les notions de qualité du cadre de vie dans
un secteur rural et la taille des parcelles. Les élus ont pu rappeler le cadre du SCoT et préciser que
cette densité serait appréciée globalement.
- La nomination de pôles a porté débat, notamment pour les pôles ruraux, faisant émerger l’inquiétude
pour leur devenir. Les élus ont affirmé que chaque commune aurait sa place au sein du territoire et
qu’aucune d’entre elle ne serait oubliée ou serait amenée à ne pas être développée. Il est justement
mis en évidence la nécessité pour chaque commune de pouvoir accueillir des habitants pour conforter
notamment le niveau des équipements (et le maintien des effectifs scolaires).
- A la présentation des objectifs en matière d’accueil d’activités économiques, des questions ont porté
sur les moyens mobilisables pour travailler sur les friches industrielles et la définition des zones
d’activités économiques susceptibles de bénéficier d’une extension. Les élus ont pu expliquer que le
choix des zones d’activités était fait au regard du rayonnement de la zone et des capacités de la
Communauté de Communes pour la viabilisation des extensions.
- Des questions ont porté sur la possibilité de réduction des espaces constructibles, et notamment au
sein des hameaux déjà équipés par les réseaux. Les élus ont confirmé que le choix des hameaux
densifiables tiendra compte de la présence des réseaux, mais que d’autres critères cumulatifs devront
être pris en compte (un cadre général étant déjà défini dans le SCoT). D’autre part, il est rappelé qu’il
ne sera pas possible d’étendre l’enveloppe urbaine des hameaux et que le nombre de hameaux
identifiés devra être limité.
- La réunion a permis, lors des échanges, de préciser certains éléments du projet : objectif
démographique, construction de logements et part des logements locatifs aidés, reprise des friches
industrielles… 46
- Il a été fait mention de difficultés de circulation connues sur le territoire, notamment pour la traversée
de Vaas. Il a été répondu que la déviation du bourg de Vaas est un projet du département qui a déjà
acquis les parcelles. Le PLUi peut donc afficher ce projet, sans toutefois influencer le calendrier.
- Des questions ont porté sur les modes de déplacements alternatifs à la voiture individuelle :
accessibilité des gares, aménagements de parkings pour développer le covoiturage. Les élus ont fait
part de la nécessité d’avancer sur le projet pour savoir si une déclinaison règlementaire était
nécessaire ou si les projets pouvaient être mis en œuvre indépendamment du PLUi.
- Plusieurs remarques ont permis d’améliorer la compréhension du document (zone d’activité
Loirécopark : nom de l’ancien site de l’Etamat située à Aubigné-Racan et à Vaas, mention du tissu
associatif, mise à jour du diagnostic, possibilité d’installer des antennes relais, …)
- Enfin, ces réunions ont permis aux habitants de poser des questions portant sur le fonctionnement du
territoire, indépendamment du PLUi : projets en cours pour améliorer l’habitat ancien.
En phase de traduction règlementaire, les réunions publiques ont rassemblé environ
70 personnes. Elles ont surtout permis d’échanger sur les éléments techniques des outils
réglementaires du PLUi et ont soulevé les principaux éléments suivants :
- Question portant sur l’obligation de respecter une densité sur les espaces libres de moins de 5 000 m².
Il a été précisé que seuls les espaces libres de plus de 5 000 m² ont été pourvus d’Orientations
d’aménagement et de programmation (OAP) au sein desquelles une densité est imposée. Aucune
densité n’est donc imposée sur les espaces qui ne sont pas pourvus d’OAP.
- Questionnement portant sur la notion de compatibilité entre le SCoT et le PLUi. Il a été notamment
précisé que les objectifs de réduction de la consommation d’espace au sein du PLUi sont issus des
orientations fixées par le SCoT.
- Questionnement sur les critères permettant d’identifier les hameaux densifiables et la définition des
enveloppes urbaines. Lors des réunions, les critères ont ainsi pu être présentés.
- Questionnement sur l’imbrication des protections liées aux monuments historiques au Secteurs
Patrimoniaux Remarquables (SPR) et aux règles du PLUi. Ces éléments ont ainsi pu être précisés.
- Questionnement sur les travaux réalisés pour recenser les zones humides et leur prise en compte
dans le document. Les remarques issues de la réunion publique ont entraîné une nouvelle réunion de
travail des élus le 25 juin 2019, permettant d’affiner la prise en compte de ces travaux au sein du
règlement.
- Questionnement sur l’intégration des travaux menés sur le diagnostic de la Trame verte et bleue. Les
réunions ont permis d’expliquer comment ces travaux ont pu être traduits sur le zonage notamment.
- Questionnement sur les modalités d’instruction des permis de construire (PC) une fois le PLUi
approuvé, notamment au regard des règles qui peuvent être qualitatives. Les élus ont pu rappeler que
la pré-instruction des PC est réalisée par le service ADS commun du Pays Fléchois et que les maires
restent les signataires des autorisations.
- Questionnement sur la procédure du PLUi après l’arrêt de projet : rôle des communes et des conseils
municipaux, calendrier prévisionnel.
- Questionnement sur l’interprétation de certaines règles du règlement écrit.
- Une réunion a permis de mettre en évidence la nécessité de créer un secteur de taille et de capacité
d’accueil limité pour l’évolution d’une entreprise installée. 47
Plus précisément, par rapport aux remarques inscrites dans les registres mis à disposition dans
chaque mairie, ainsi qu’au siège de la CC Sud Sarthe, et aux courriers reçus, il est proposé
d’apporter les réponses suivantes :
Sur l’ensemble des demandes/remarques/observations formulées, plusieurs ne nécessitent pas
d’ajustement particulier du projet de PLUi, car soit le projet de PLUi répond d’ores et déjà à la
demande, soit il s’agit de remarques n’appelant pas d’évolution (prise d’information, remarque
positive sur le projet).
Cela concerne des demandes qui portent sur les thématiques suivantes :
- La reconnaissance de la valeur agronomique des terres et leur classement en zone agricole afin de
ne pas faire obstacle à la construction de bâtiments d’activités agricoles à la Chapelle-aux-Choux et
au Lude.
- La reconnaissance de la valeur naturelle de certains espaces, pour leur qualité paysagère, écologique
ou hydrologique (talweg, abords d’un ruisseau ou d’une Vallée) à Mansigné.
- La reconnaissance de parcelles dans le secteur urbain qui répondent aux critères de délimitation de
l’enveloppe urbaine à Mayet.
- L’inscription de dispositions permettant à des projets privés particuliers ou de projets communaux
connus suffisamment tôt pour être intégrés dès les premières phases de traduction réglementaire, et
n’appelant donc pas de modification au stade du bilan de la concertation, aux abords de la maison
sociale et culturelle à la Chapelle-aux-Choux, au Gué Chappé à la Chapelle-aux-Choux, sur le site de
l’ancienne carrière à la Chapelle-aux-Choux, à Baigneux à Mayet.
- Des prises d’information sur la procédure d’élaboration du PLUi et sur les possibilités offertes par la
réglementation qui peuvent être déclinées dans le document d’urbanisme intercommunal (alignement
des constructions, régime des clôtures…)
Pour environ 9 demandes/ remarques/ observations formulées, il n’est pas possible de donner une
suite favorable car elles vont notamment à l’encontre d’orientations fortes retenues dans le Projet
d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) :
Cela concerne des demandes qui portent sur les thématiques suivantes :
- Des possibilités d’extensions urbaines qui entraîneraient un développement urbain consommant toujours
plus de terres agricoles, naturelles ou forestières : terres réservées à la valorisation d’espaces naturels, à
l’activité agricole ou à l’activité forestière, et/ou qui impacteraient des secteurs à enjeux particuliers (trame
verte et bleue, entrée de bourg…). Ces projets demanderaient à allonger toujours plus les distances des
habitations par rapport aux lieux d’attractivité (travail, commerces, services, équipements…), voire à
allonger toujours plus les réseaux sans les optimiser. Ces demandes concernent des sites en extension
urbaine ouest de la Bruère-sur-Loir, du Lude, du bourg de Requeil, de l’est du bourg de La Chapelle-aux-
Choux.
- Du développement urbain diffus, source de mitage des espaces agricoles et naturels et apportant un
impact important à la préservation du paysage et du patrimoine, comme sur la Pièce des Bignons et de
l’Enclos à Requeil, à la Gagnerie, la Boulaie et au Joncheray à la Bruère-sur-Loir, sur la route de Genneteil
au Lude, à la Thézardière à Mayet.
Enfin, troisième cas de figure, un certain nombre de demandes formulées dans le cadre de la
concertation peuvent être prises en compte pour tout ou partie, car elles ne remettent pas en cause
des orientations fortes retenues dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables 48
(PADD), et constituent souvent des ajustements à la marge, à la fois pertinents et pouvant faciliter
la mise en œuvre du projet dans les années à venir. Cette catégorie représente 2 demandes
formulées au cours de la concertation :
- Demande pour permettre la poursuite de la valorisation touristique en appui sur le patrimoine du
territoire, appelant la création d’un secteur adapté au Château des Aiguebelles, dans l’esprit des
orientations du PADD
- Demande pour permettre la poursuite du confortement d’une entreprise de services à Saint-Jean-de-
la-Motte en limite d’enveloppe urbaine, et d’une entreprise de paysagisme nécessitant la création d’un
secteur permettant son évolution dans les limites de son emprise actuelle, ainsi que le prévoient les
orientations du PADD
Les modalités de concertation définies lors de la prescription d’élaboration du PLUi ont bien été
respectées et mises en œuvre au cours de la démarche. Cette concertation, menée pendant toute
la durée de l’élaboration du projet, a constitué une démarche globalement appréciée de la
population et des acteurs du territoire.
Elle a été l’occasion de débats et d’échanges sur le devenir du territoire, dans un cadre
règlementaire jugé relativement stricte. Elle a permis de partager une vision globale de
l’aménagement du territoire de la Communauté de communes Sud Sarthe en croisant les
approches à diverses échelles (de la proximité à la cohérence d’ensemble), en articulant au mieux
les politiques de l’habitat et de l’urbanisme, et en s’appuyant sur les spécificités de l’agriculture,
du patrimoine, du paysage, de la biodiversité et des caractéristiques locales du territoire.
Ce bilan met fin à la phase de concertation.
3. Les Personnes Publiques Associées
Les Personnes Publiques Associées (PPA) et Consultées (PPC) ou intéressées ont participé aux étapes
clefs de la démarche d’élaboration du PLUi à travers des rencontres collégiales ou bilatérales.
Deux réunions ont eu lieu avec ces personnes publiques, la première, afin de leur présenter les travaux
en cours et de recueillir leurs observations sur le diagnostic et le Projet d’Aménagement et de
Développement Durables (PADD), et la seconde, pour présenter les documents réglementaires. Chacune
de ces rencontres a fait l’objet d’un compte-rendu soumis aux PPA et ont eu lieu aux dates suivantes : le
18 septembre 2018 et le 13 juin 2019.
4. Les axes du projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal
Conformément à l’article L.151-2 du Code de l’urbanisme, le projet de PLUi comprend :
- Un rapport de présentation, qui dresse un diagnostic territorial et environnemental du territoire, évalue les incidences du PLUi sur l’environnement et la consommation d’espaces. Il justifie les choix du PADD, les OAP et le règlement,
- Un projet d'aménagement et de développement durables, projet politique dont le contenu est détaillé ci- après,
- Des orientations d'aménagement et de programmation, qui définissent les conditions d’aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, urbaines et paysagères des espaces à urbaniser, densifier ou renouveler. 49
- Un règlement graphique et écrit, qui contient les règles générales et servitudes d’utilisation des sols, dont la traduction graphique est réalisée sur les plans de zonage, dans le respect des orientations du PADD, - Des annexes, qui présentent les servitudes d’utilité publique et autres périmètres spécifiques.
L’élaboration du PLUi de la Communauté de communes Sud Sarthe a été guidée à la fois par :
- les grandes ambitions politiques des élus du territoire, déclinées au sein du Projet d’Aménagement et de
Développement Durables (PADD),
- les dispositions règlementaires (lois-cadres) et supra-communautaires que sont le Plan Climat Air
Energie Territorial du PETR Pays Vallée du Loir, adopté en octobre 2016, le SRADDET alors en phase
de consultation, le SRCE, adopté en décembre 2015, le SDAGE Loire-Bretagne, les SAGE Sarthe aval et
Loir, le SDTAN…
Le projet de PLUi et les choix retenus :
Le projet de PLUi s’est bâti autour de 3 grands axes :
Le projet de PADD, joint à la présentation, est bâti de la manière suivante :
Axe 1 : S’appuyer sur le maillage territorial comme stratégie communautaire
Objectif 1 : Renforcer l’accessibilité du territoire
Objectif 2 : Structurer l’espace pour garantir la proximité sur des territoires de vie à taille humaine,
dans lequel sont inscrit les trois types de polarités de la Communauté de Communes Sud Sarthe
(relais pour Mayet et Le Lude, de proximité pour Aubigné-Racan, Luché-Pringé, Mansigné,
Pontvallain, Vaas et Yvré-le-Pôlin, rurale pour La Bruère-sur-Loir, la Chapelle-aux-Choux, Château-
l’Hermitage, Chenu, Coulongé, Requeil, Saint-Germain-d’Arcé, Saint-Jean-de-la-Motte, Sarcé,
Savigné-sous-le-Lude, Verneil-le-Chétif).
Axe 2 : Affirmer le Sud Sarthe comme un bassin d’emplois et d’activités diversifié
Objectif 1 : affirmer la stratégie économique communautaire par une offre diversifiée et adaptée ;
qui fixe comme priorité le réinvestissement des friches, la commercialisation des espaces d’activité
déjà viabilisés, et limite la consommation d’espaces naturels et agricoles pour l’extension des zones
d’activités de rayonnement intercommunal et communal à 16 hectares pour la durée du PLUi.
Objectif 2 : assurer les meilleures conditions pour favoriser la valorisation économique des espaces
agricoles et naturels. Ont notamment été précisés les objectifs de réduction de la consommation
d’espace, correspondant à une réduction d’au moins 60 % par rapport à la période 2005-2013.
Objectif 3 : Structurer une offre commerciale de proximité
Objectif 4 : Promouvoir le Sud Sarthe comme une destination touristique de qualité au cœur de la
vallée du Loir
Axe 3 : Faire du territoire un exemple innovant de « la vie à la campagne »
Objectif 1 : Affirmer l’identité de chaque bourg et permettre sa revitalisation, dans lequel l’objectif
d’accueil de 1000 personnes supplémentaires à l’horizon 2030 est posé, soit une croissance
annuelle de 0,42%. Est également inscrit et affirmé le principe d’insérer 40% des 1000 logements à
construire dans les espaces déjà urbanisés, ce qui limite à 45 hectares la consommation d’espaces
naturels et agricoles à vocation de logement ou d’équipements.
Objectif 2 : Soigner le cadre paysager et naturel comme atout fondamental du cadre de vie 50
Objectif 3 : Inscrire la Communauté de Communes Sud Sarthe dans une démarche exemplaire de
développement durable.
Ces axes ont été traduits dans les 48 Orientations d’Aménagement et de Programmation
sectorielles, ainsi qu’au sein du règlement écrit et graphique.
Les Orientations d’aménagement et de programmation portent sur les sites suivants :
Site de la Fontaine – Aubigné-Racan (OAP Aub1)
Le Clos d’Aubigné – Aubigné-Racan (OAP Aub2)
Site du Clos de la Tannerie – Aubigné-Racan (OAP Aub3)
Site de l’Etre Pottier – Aubigné-Racan (OAP Aub4)
Zone d’activités de l’Ecobue – Aubigné-Racan (OAP Aub5)
Site de Beauregard – Château-
l’Hermitage (OAP Cha1)
Site du Chemin de la Mairie – La Chapelle-aux-Choux – (OAP Cho1)
Site de la rue de l’Ancienne Poste – Coulongé (Cou1)
Site de la Ludoissière – Saint-Germain-d’Arcé (OAP – Ger1)
Site de la rue des Prés 1 – Luché-Pringé (OAP – Luc1)
Site de la rue des Prés 2 – Luché-Pringé (OAP – Luc2)
Site de la Rue de la Croix Blanche – Luché-Pringé (OAP – Luc3)
Site d’activités de la rue de la Flèche – Luché-Pringé (OAP Luc4)
Extension du lotissement de la Croix Blanche – Le Lude (Dissé-sous-le-Lude) (OAP Lud1)
Site de la route de Tours – Le Lude (OAP Lud2)
Site de la Vallée du Saule – Le Lude (OAP Lud3)
Extension de la zone d’Activités des Tourelles – Le Lude (OAP Lud4)
Site du Vélisard – Le Lude (OAP Lud5)
Site du Fromenteau – Mansigné (OAP Man1)
Site de densification de la Cour des Miracles – Mansigné (OAP Man2)
Site du Champ de Foire – Mansigné (OAP Man3)
Site de la rue du Plessis - Mansigné (OAP Man4)
Site des Sablons – Mansigné (OAP Man5)
Extension de la zone d’Activités du Barreau – Mansigné ( OAP Man6)
Site de l’Ecoquartier – Mayet (OAP May1)
Site des Voltigeurs - MAYET (OAP May2)
Site du Pique-Prune - MAYET (OAP May3)
Site de la Croix Beudet– Mayet (OAP May4)
Site du Sable (OAP-May5)
Site de Montruchon - MAYET (OAP May6)
Site de l’Aubepin - MAYET (OAP May7)
Site de la route de Sarce - MAYET (OAP May8)
Site de la Poterie – Saint-Jean-de-la-Motte (OAP Mot1)
Site de la Route de Luché – Saint-Jean-de-la-Motte (OAP Mot2)
Site des Hautes Bénardières – Pontvallain (OAP Pon1)
Site du Loupendu – Pontvallain (OAP Pon2)
Site de la Belle Croix - Requeil (OAP Req1)
Site des Mimosas - Requeil (OAP Req2)
Site de la Forge- Requeil (OAP Req3) 51
Site de la Fontaine Saint-Pierre - Requeil (OAP Req4)
Site des Bas - Sarcé (OAP Sar1)
Site de la Pièce des Gillards- Vaas (OAP Vaa1)
Site des Primevères - Vaas (OAP Vaa2)
Site des Genêts - Vaas (OAP Vaa3)
Loirécopark- Aubigné-Racan - Vaas (OAP Arv1)
Site du Louvre- Verneil-le-Chetif (OAP Ver1)
Site de la Fosse – Yvre-le-Pôlin (OAP Yvr1)
Site des Pins – Yvre-le-Pôlin (OAP Yvr2)
Le règlement écrit et le règlement graphique portent la création des zones et règles d’urbanisation pour
les types de zones suivantes :
Zones urbaines, dites zones « U », correspondant aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Afin de permettre un classement des sols et de définir leur utilisation, on distinguera différentes zones U :
UB : La zone UB est une zone urbanisée à vocation mixte (habitat, équipement, activités), correspondant aux zones urbaines mixtes des villes et bourgs du territoire Sud Sarthe, caractérisées par des formes urbaines et qualités architecturales diverses (centres-bourgs préservés et extensions pavillonnaires plus récentes), sur une surface de 927 hectares.
o Un secteur UBa a été créé, correspondant aux secteurs urbains pour lesquels il est demandé un système d’assainissement autonome, sur une surface de 5 hectares. o Un secteur UBi a été créé, correspondant aux zones urbaines mixtes concernées par l’application du règlement du PPRi du Loir (Plan de Prévention du Risque Inondation), sur une surface de 0,35 hectare.
o Un secteur UBy a été créé, correspondant au site de développement d’hébergement insolite en zone agglomérée à la Chapelle-aux-Choux, sur une surface de 0,4 hectare.
UI : La zone UI est une zone urbanisée à vocation principale d’activités économiques, correspondant aux zones et sites d’activités économiques existants, sur une surface de 141 hectares.
o Un secteur UIc a été créé pour délimiter le périmètre au sein duquel de nouveaux commerces peuvent s’implanter avec des conditions de surfaces (Intermarché et Lidl au Lude ; Carrefour Market et Spar à Mayet) sur une surface de 7,5 hectares.
UE : La zone UE est une zone urbanisée à vocation dominante d’accueil d’équipements, correspondant aux sites structurés représentant une emprise significative à l’échelle des communes, sur une surface de 98 hectares.
o Un secteur UEa a été créé pour délimiter le périmètre de secteurs d’équipements pouvant accueillir des activités économiques à Pontvallain et à La Chapelle-aux- Choux, sur une surface de 1,9 hectare.
Zones à urbaniser, dites zones « AU », correspondant aux secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation :
1AU : La zone 1AU est une zone à urbaniser dont les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à sa périphérie immédiate ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone ; les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération 52
d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement, qui en ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement.
o Un secteur 1AUh, à vocation dominante d’habitat a été créé, identifiant les sites d’extension urbaines ou de densification d’une surface significative, sur une surface de 48 hectares.
o Un secteur 1AUi, à vocation dominante d’activités économiques a été créé, identifiant l’extension des zones d’activités économiques suivantes, sur une surface de 98 hectares.
o Un secteur 1AUienr, à vocation dominante d’aménagements pour la valorisation des énergies renouvelables a été créé, sur une surface de 80 hectares 2AU : La zone 2AU est une zone à urbaniser dont les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à sa périphérie immédiate n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone ; son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. Ce secteur comprend 8,2 hectares.
Zones agricoles, dites zones « A », correspondant aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, sur une surface de 30 392 hectares.
o Un secteur Ap a été créé, identifiant les secteurs dont les droits à construire sont limités pour préserver les vues patrimoniales, sur une surface de 128 hectares.
Comme le permet l’article L.151-13 du Code de l’Urbanisme, au sein de la zone A, a été délimité, à titre exceptionnel,
o Un sous-secteur STECAL Ay a été créé, reconnaissant une plateforme de négoce agricole et permettant le transfert en zone agricole d’une activité complémentaire à l’activité arboricole aujourd’hui contrainte en zone agglomérée (mécanique agricole), sur une surface de 1,95 hectare.
Zones naturelles et forestières, dites zones « N », sur une surface de 21 781 hectares, correspondant aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
o soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
o soit de l'existence d'une exploitation forestière ;
o soit de leur caractère d'espaces naturels ;
o soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;
o soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ou d’effondrement de cavités.
Comme le permet l’article L.151-13 du Code de l’Urbanisme, au sein de la zone N, ont été délimités, à titre exceptionnel, des Secteurs de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL), afin de tenir compte de la réalité des lieux et de projets connus :
o Un secteur Na (STECAL) a été créé, identifiant le site de Cherré (Aubigné-Racan), d’intérêt archéologique permettant sa mise en valeur, sur une surface de 18,1 hectares.
o Un secteur Nc (STECAL) a été créé, identifiant les carrières autorisées à la date d’approbation du PLUi, sur une surface de 353 hectares. 53
o Un secteur Ne (STECAL) a été créé, identifiant la zone d’équipements à vocation publique insérés dans un cadre naturel, sur une surface de 108 hectares. o Un secteur Nenr (STECAL) a été créé, identifiant une zone favorable à l’implantation de dispositifs de valorisation d’énergies renouvelables, sur une surface de 23 hectares.
o Un secteur Ngv (STECAL) a été créé, correspondant aux aires d’accueil des gens du voyage, sur une surface de 1,9 hectare.
o Un secteur Nh (STECAL) a été créé, correspondant aux hameaux retenus pour être densifiés, sur une surface de 78 hectares.
o Un secteur Nhi (STECAL) a été créé, correspondant aux hameaux retenus pour être densifiés et soumis aux prescriptions du PPRi du Loir, sur une surface de 1,6 hectare. o Un secteur Nj (STECAL) a été créé, permettant la reconnaissance des secteurs de jardins faisant la transition entre les espaces urbanisés et les espaces agricoles ou naturels, sur une surface de 19,2 hectares.
o Un secteur Nl (STECAL) a été créé, permettant la valorisation d’étangs pour le tourisme ou les loisirs halieutiques, sur une surface de 118 hectares. o Un secteur Nlc (STECAL) a été créé, permettant l’évolution des campings existants, sur une surface de 19 hectares.
o Un secteur Ns (STECAL) a été créé, permettant la valorisation touristique de certains châteaux, sur une surface de 3,5 hectares.
o Un secteur Nt (STECAL) a été créé, permettant la valorisation de sites remarquables en secteur de coteau, sur une surface de 16,2 hectares.
o Un secteur Ny (STECAL) a été créé, permettant l’évolution des entreprises isolées dans l’espace naturel ou agricole, sur une surface de 47 hectares.
Rappel des prochaines étapes de la procédure
Le projet de Plan Local d ‘Urbanisme sera transmis aux Personnes Publiques Associées (PPA) et
Consultées (PPC) en application des articles du Code de l’urbanisme.
Suite à l’arrêt du projet et conformément au Code de l’urbanisme, le projet sera transmis pour avis aux
personnes publiques associées, ainsi qu’aux personnes publiques consultées qui en ont fait la demande,
qui disposent d’un délai de 3 mois à compter de cette notification pour donner un avis. A défaut, celui-ci
sera favorable.
Le projet de PLUi a fait l’objet d’une évaluation environnementale. En application du décret n°2016-519
du 28 avril 2016, la mission régionale du Conseil général de l’environnement et du développement durable
(CGEDD) de la DREAL Pays de la Loire sera ainsi sollicitée (article R. 122-17 du code de l’environnement
et R. 104-9 du code de l’urbanisme). Elle disposera de 3 mois pour rendre son avis.
Le projet de PLUi sera transmis pour avis aux communes membres de la Communauté de Communes
Sud Sarthe, qui disposent d’un délai de 3 mois à compter de la séance du conseil communautaire d’arrêt
du projet de PLUi pour formuler un avis sur les orientations d’aménagement et de programmation et les
dispositions du règlement applicables sur leur territoire.
Dans ce même temps, seront également consultés pour avis :
-le Conseil de développement territorial du PETR Pays Vallée du Loir,
-la Commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF),
-l’Institut national des appellations d’origine (INAO), 54
-le Centre national de la propriété forestière (CNPF).
A l’issue de ce délai d’instruction du projet par le PPA, qui est de trois mois, une enquête publique aura
lieu. A cette étape, le public pourra consulter l’intégralité du dossier de PLUi, le bilan de la concertation,
l‘avis des PPA ainsi que l’avis de la MRAe sur l’évaluation environnementale. La population pourra à
nouveau émettre des observations avant l’approbation du document d’urbanisme.
L’approbation est prévue au 1er semestre 2020.
- VU le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L.103-2 à L.103-6, L.153-11, L.153-17 et R151-
3 ;
- VU la délibération du conseil communautaire du 3 juillet 2017 acceptant l’élaboration du PLUi par la
fusion des trois procédures existantes sur le territoire de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
- VU l’Arrêté préfectoral du 15 novembre 2017 portant création de la commune nouvelle du Lude,
- VU l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant modification des statut de la Communauté de
communes Sud Sarthe à compter du 1er janvier 2018 et réaffirmant la compétence « plan local
d’urbanisme ».
- VU la délibération du conseil communautaire du Sud Sarthe, alors compétent, en date du 08 février
2018, prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme et ayant fixé les objectifs poursuivis et les
modalités de concertation ;
- VU les documents que le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) doit prendre en compte ou
avec lesquels il doit être compatible ;
- VU le Porter à Connaissance de la Préfecture de la Sarthe ;
- VU le débat qui a eu lieu le 15 novembre 2018 au sein du Conseil Communautaire sur les orientations
générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ;
- VU le bilan de la concertation présenté ;
- VU le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal et notamment le rapport de présentation, le
Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), les Orientations d’Aménagement et
de Programmation (OAP), les documents graphiques, le règlement écrit, l’évaluation
environnementale et les annexes ;
- CONSIDERANT que les modalités de concertation définies dans la délibération en date du 08 février
2018 de prescription de l’élaboration du PLUi ont bien été respectées et mises en œuvre au cours de
la démarche ;
- CONSIDERANT que les personnes publiques, les habitants et porteurs de projet ont pu formuler des
remarques et propositions lors des débats et échanges permettant d’ajuster et d’améliorer le projet du
Plan Local d’Urbanisme intercommunal ;
- CONSIDERANT le bilan positif de la concertation qui a été menée pendant toute la durée de
l’élaboration du projet ;
- CONSIDERANT que le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal est prêt à être transmis pour
avis aux personnes publiques associées, aux communes limitrophes et au EPCI directement
intéressés ;
Après délibération, les membres du conseil communautaire, décident :
- De CLORE la concertation
- D’ARRETER le projet de PLUi de la Communauté de communes Sud Sarthe, tel qu’annexé à la présente délibération ; 55
- De TRANSMETTRE pour avis le projet arrêté de PLUi aux communes membres de la Communauté de communes Sud-Sarthe ; celles-ci disposent d’un délai de trois mois à compter du 11 juillet 2019 pour formuler un avis sur les orientations d’aménagement et de programmation et les dispositions du règlement applicables sur leur territoire.
- De TRANSMETTRE pour avis le projet de PLUi arrêté :
Aux personnes publiques associées conformément aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme : notamment, la Préfecture de la Sarthe, et les services déconcentrés de l’Etat, le Conseil régional Pays de la Loire, le Conseil départemental, la Chambre d’agriculture, la Chambre de commerce et d’industrie, la Chambre des Métiers et de l’artisanat, le PETR Pays Vallée du Loir,
Aux personnes publiques consultées qui en ont fait la demande conformément aux articles L. 132-12 et L. 132-13 du code de l’urbanisme : la Communauté de communes du Pays Fléchois, A l’Autorité Environnementale,
A la Commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF),
Au Conseil de développement du PETR Pays Vallée du Loir,
A l’Institut national des appellations d’origine (INAO),
Au Centre national de la propriété forestière (CNPF).
- D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier ;
- De MENTIONNER que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de communes Sud Sarthe et dans les communes membres concernées et que, plus globalement, toutes les mesures d’affichage et de publicité seront respectées conformément à l’article R. 153-3 du Code de l’urbanisme.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la communauté de commune et dans
chaque mairie des communes de la communauté de communes.
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission à Monsieur le Préfet et de
l’accomplissement de la mesure de publicité précitée.
Sont annexés à la présente délibération :
- Le projet de PLUi
- Un tableau récapitulatif des demandes formulées au long de la procédure de concertation.
Majorité (33 votes « Pour » et 1 vote « Contre »)
Remerciements à Coralie et à Mr Bouttier pour la conduite de ce projet
QUESTIONS DIVERSES
Mme Picard fait état du bilan des inscriptions Enfance-Jeunesse sur la période estivale :
- 799 enfants vont bénéficier des activités « enfance » et 68 jeunes des animations « jeunesse » secteur qu’il va falloir explorer pour cibler les attentes et répondre au mieux aux besoins des familles
Si le constat est à la baisse au niveau des effectifs, elle précise que cela sera pris en compte dans les organisations futures. 56
Mr Lesschaeve espère que les transports pourront être mis en place à l’avenir.
Mr Lelarge précise que la baisse d’effectif qui s’accentue peut être liée aux changements de mode de vie des familles (séparation…) qui engendreraient des besoins moins important en terme de garde d’enfants. De plus, il convient également de mettre en rapport cette baisse de fréquentation avec la baisse des effectifs constatée dans les écoles.
Mme Picard remercie également les communes pour les mises à disposition de locaux et de personnel.
Mr Boussard fait part d’un vœu relatif à l’attitude gouvernementale sur des sujets de santé publique et d’alimentation qu’il souhaite soumettre à l’assemblée.
Ce voeu concerne le projet d’accord commercial entre l’Union Européenne et les pays du MERCOSUR qui porte sur l’exportation vers l’Europe de viande bovine et de volaille.
Il explique les raisons du désaccord sur ce projet :
- l’importation de denrées agricoles d’Amérique latine qui sont produites sans contrôle
sanitaire et de moins bonne qualité et à moindre coût
- l’utilisation des antibiotiques est autorisée
- aucun contrôle des O.G.M
- la déstabilisation du marché agricole européen 15 % de viande en plus et 25 % de volaille
en plus
Les conséquences d’un tel accord seraient dramatiques pour le monde agricole européen
et français et leurs économies :
- va engendrer la disparition d’exploitation d’élevages et faire progresser les cultures.
Comment préserver notre patrimoine bocage, prairies…
- il en ressort une concurrence déloyale
Il précise que l’agroalimentaire est le premier employeur de la Région des Pays de la Loire
et le deuxième pour le Département de la Sarthe sans oublier les éleveurs locaux
professionnels qui participent à l’économie locale et à l’environnement (paysages,
prairies, bocage).
Il explique qu’il est difficile d’accepter un tel accord alors que le Gouvernement, les politiques
régionales et départementales prônent les circuits courts et de proximité pour la Restauration Hors
Domicile (RHD) et les alimentations privées.
- les consommateurs seront des « victimes » : l’importation de viande bovine et/ou de volaille ne
respecte pas les mêmes exigences de qualité de production imposées aux agriculteurs européens
dont les Français.
Le Président propose donc à l’assemblée de soumettre un vœu pour alerter les parlementaires sur
les conséquences d’un tel accord. 57
Mr de Nicolaÿ précise que le 1er ministre a été alerté dès le 1er juillet par la majorité des parlementaires (Mr Vogel et lui-même ayant pris part en ce sens).
Mme Latouche précise que la Présidente de Région a également réagit très rapidement à ce projet d’accord.
Compte tenu de ces éléments, les membres de l’assemblée, unanimes, émettent un avis favorable pour adresser ce vœu au Préfet de la Sarthe, aux parlementaires (sénateurs et députés), à la Présidente de la Région Pays de la Loire, au Président du Conseil Départemental de la Sarthe et au Président de l’Association des Maires de la Sarthe pour les alerter sur les conséquences d’une telle décision sur l’économie locale et nationale.
Prochain conseil jeudi 19 septembre à 18h à Mansigné
Mr de Nicolay souhaiterait que l’échéancier relatif au PLUi soit publié dans la presse.
Le Président confirme que cela sera fait mais précise que, pour éviter toute erreur de date, l’article sera rédigé par la collectivité et transmis ensuite pour diffusion.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h40.
Le Secrétaire de séance Le Président de séance
Marc LESSCHAEVE François BOUSSARD