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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 1 d1684138078522 Document publié le Jeudi 11 mai 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 1 d1684138078522)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Justice et droit, COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU BUREAU

COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU

11 MAI 2023 RAPPORT N° I-2 23SGADB0040

Nombre de conseillers en exercice :

25

Nombre de conseillers présents :

16

Date de convocation :

5 mai 2023

Date d'affichage :

12 mai 2023

OBJET:

Service de collecte des encombrants,

nettoyage des points de

regroupements et des bennes à

verre sur le territoire de la CUCM

(Marché réservé) - autorisation de

signature d'une modification n°1 à

l'accord cadre à bons de commande

21057PRP

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote: 24

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 24

Nombre de Conseillers ayant voté

contre : 0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 8

• n'ayant pas donné pouvoir : 1

L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 11 mai à

quatorze heures trente le Bureau

communautaire, régulièrement convoqué, s'est

réuni en séance Château de la Verrerie (Salle à

manger) - 71200 LE CREUSOT , sous la présidence

de M. Daniel MEUNIER, vice-président.

ETAIENT PRESENTS :

M. Jean-François JAUNET - Mme Isabelle LOUIS -

M. Guy SOUVIGNY - Mme Montserrat REYES - M.

Philippe PIGEAU - M. Georges LACOUR - M. Jean-

Claude LAGRANGE - Mme Evelyne COUILLEROT -

M. Yohann CASSIER - M. Daniel MEUNIER

VICE-PRESIDENTS

Mme Jeanne-Danièle PICARD - M. Jean-Paul

BAUDIN - M. Jean-Paul LUARD - M. Roger BURTIN

- M. Bernard DURAND - M. Bernard FREDON -

CONSEILLERS DELEGUES

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

Mme Pascale FALLOURD

M. PINTO (pouvoir à Mme COUILLEROT)

Mme LODDO (pouvoir à M. LUARD)

M. GANE (pouvoir à Mme REYES)

M. MARTI (pouvoir à M. MEUNIER)

Mme LEMOINE (pouvoir à Mme LOUIS)

M. FRIZOT (pouvoir à M. JAUNET)

M. GRONFIER (pouvoir à M. SOUVIGNY)

M. GOMET (pouvoir à Mme PICARD)

SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme Evelyne COUILLEROTLe BUREAU de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,

Compétent en application de la délibération du conseil de communauté en date du 6 octobre 2022, devenue exécutoire le 8 octobre 2022, donnant délégation de compétences au bureau et au président, conformément à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 22SGADB0029 du bureau communautaire du 10 mars 2022 autorisant la signature d’un accord cadre à bons de commande sur appel d’offres ouvert pour la mise en place des prestations de collecte des objets encombrants,

Vu le marché 21057PRP du 18 mars 2022 visé le 18 mars 2022 et notifié le 21 mars 2022,

Vu l’article R.2194-7 du Code de la Commande relatif à la modification du marché public,

Le rapporteur expose :

« Il convient d’ajuster la rédaction de la clause de révision des prix – article 6.2 – Modalités de variation des prix – du CCAP de l’accord-cadre conclu avec l’Association de la Régie de quartier du Bois du Verne pour le nettoyage des points de regroupements et des bennes à verre sur le territoire de la CUCM.

En effet, la rédaction de ce marché n’était pas suffisamment précise sur le mois à retenir pour l’application de l’indexation.

Compte tenu d’une périodicité de révision trimestrielle, le 1er mois du 1er cycle trimestriel étant celui de la notification de ce marché, le mois « n » à retenir pour la révision sera le mois qui précède le 1er mois de la nouvelle période d’application de la formule.

Pour le dire autrement, l’indice à retenir pour un trimestre sera celui du 3ème mois du trimestre précédent.

Les prix ainsi révisés seront donc invariables durant cette période.

Enfin, la révision définitive des prix interviendra sur le premier acompte suivant la publication de la valeur finale de l’index correspondant.

Aucune variation provisoire ne sera donc effectuée.

Il convient donc de conclure une modification n° 1, conformément aux dispositions de l’article R. 2194-7 du Code de la commande publique. Toutes les autres clauses du marché continuent de s’appliquer.

Il vous est proposé d’autoriser Monsieur le Président ou l’élu ayant délégation en matière de marchés publics à signer la présente modification n° 1.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

LE BUREAU,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré

DECIDE

- d’autoriser Monsieur le Président ou l’élu ayant délégation en matière de marchés publics à signer la modification n°1 de l’accord cadre à bons de commande avec l’Association de la Régie de quartier du Bois du Verne – sis 6 rue Forêtale D/63 – 71300 – Montceau les Mines ;

- d’imputer les dépenses correspondantes sur les lignes du budget principal.LE PRESIDENT, LE PRESIDENT, Pour le président et par délégation, Pour le président et par délégation, Le conseiller délégué, Le conseiller délégué,

Jean-Paul LUARD Jean-Paul LUARD

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 12 mai 2023

et publié, affiché ou notifié le 12 mai 2023

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORMECreusotŸ

Montceau Communauté urbaine

EXE10 – Modification n° 1 21057PRP Page : 1 / 4

MARCHES PUBLICS

MODIFICATION N° 1 1

EXE10

Le formulaire EXE10 est un modèle d’avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, dans le cadre de l’exécution d’un marché public.

A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice

(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public.)

Nom de l'organisme : COMMUNAUTE URBAINE LE CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES

Personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances : Monsieur le Président de la CUCM

Ordonnateur : Monsieur le Président de la CUCM

Comptable assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier principal du Creusot, Trésorier de la CUCM,

B - Identification du titulaire du marché public

Régie des quartiers du Bassin Minier

6 rue Foêtale – bâtiment D/63

71 300 Montceau-les-Mines

Directrice : Madame Isabelle BEAUCAIRE

C - Objet du marché public

Objet du marché public:

21057PRP - Service de collecte des encombrants, nettoyage des points de regroupements et des bennes à verre sur le territoire de la CUCM (Marché réservé)

Modification n° 1 - article R.2194-7 du Code de la Commande publique

Date de la notification du marché public : 21/03/2022

Montant initial du marché public : Maximum 350 000€ par an

1 Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l’économie.EXE10 – Modification n° 1 21057PRP Page : 2 / 4

D - Objet de l’avenant

Modifications introduites par le présent avenant :

Suite à une erreur dans la rédaction de la clause de révision des prix – article 6.2 – Modalités de variation des prix – du CCAP, la présente modification a pour objet de la corriger.

En effet, compte tenu que la périodicité de la révision est trimestrielle, le mois « n » retenu pour la révision ne peut pas être le mois de réalisation des prestations mais le mois qui précède celui au cours duquel commence la nouvelle période d’application de la formule. Les prix ainsi révisés seront donc invariables durant cette période. Enfin, la révision définitive des prix interviendra sur le premier acompte suivant la publication de la valeur finale de l’index correspondant.

Aucune variation provisoire ne sera donc effectuée.

Il convient donc de conclure une modification n° 1, conformément aux dispositions de l’article R. 2194-7 du Code de la commande publique.

Toutes les autres clauses du marché continuent de s’appliquer

Incidence financière de l’avenant :

L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)

Non OuiEXE10 – Modification n° 1 21057PRP Page : 3 / 4

E - Signature du titulaire du marché public

Nom, prénom et qualité

du signataire (*) Lieu et date de signature Signature

(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.

F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice

Pour l’Etat et ses établissements :

(Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)

A : …………………… , le …………………

Signature

(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice)EXE10 – Modification n° 1 21057PRP Page : 4 / 4

G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public

Date de mise à jour : 01/04/2019.

 En cas de remise contre récépissé :

Le titulaire signera la formule ci-dessous :

« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »

A …………………………….……, le ………………………..

Signature du titulaire,

 En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :

(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)

 En cas de notification par voie électronique :

(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)