Compte-Rendu - Compte Rendu du 20.05.2022

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 20.05.2022 Document publié le Vendredi 20 mai 2022 par la commune de Quesnoy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 20.05.2022)Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique, 1

ORDRE DU JOUR

REUNION CONSEIL MUNICIPAL 20 MAI 2022

1. Ressources humaines

1.1 Création de 3 emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

1.2 Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

1.3 Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

2. Finances

2.1 Cession d’une partie de la parcelle AH 26 pour l’extension de la Maison d’Accueil Spécialisée 2.2 Demande de subvention pour le financement du projet « Création d’un chemin piétonnier entre Orsinval et Le Quesnoy et Porte de Landrecies jusqu’à la gendarmerie

2.3 Demande de subvention Petites Villes de demain au titre de la convention avec l’ADUS 2.4 Demande de subvention au titre du contrat de rayonnement touristique Sambre Avesnois Thiérache 2.5 Demande de subvention au titre du dispositif Leader pour la mise en œuvre d’opérations dans le cadre de la stratégie de développement local du GAL Avesnois

2.6 Transfert garantie bancaire au profit de SIGH

2.7 Participation financière au projet de stage sportif du club de Handball du Pays de Mormal 2.8 Cession de deux engins hors d’usage pour acheter un nouveau tracteur

3. Désignation d’un tiers, repreneur du foncier acquis par l’EPF

3. Bis – Désignation d’un tiers repreneur du foncier de la Ville

4. Programmation politique de la ville 2022

5. Convention de coordination de la Police Municipale de la ville et du groupement de Gendarmerie Départementale du Nord

Porter à connaissance

- Subventions façades ville : Immeubles 36 rue du Maréchal Joffre et 17 rue Thiers

Questions diverses

COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 MAI 20222

Etaient présents :

M. BEAUBOUCHER François, M. CARPENTIER Renaud, M. CATTIAUX Laurent, M. COLPIN Jérôme, M. DEVILLERS Frédéric, M. DOLPHIN Freddy, Mme DUBOIS Marie, M. DUCLOY Patrick, Mme GONZALES-MORAN Valérie, Mme GOSSELIN Stéphanie, Mme GRUSON Elisabeth, Mme HENRY Marie-Antoinette, Mme LESNE Marie-Sophie, M. PAMART Alain, M. RADZISZEWSKI Edouard, M. RAOULT Paul, Mme SARAZIN Elena, Mme ZDUNIAK Michèle.

Procurations : Mme BONIFACE Dominique donne procuration à Mme LESNE Marie-Sophie, Mme CIUPA Betty donne procuration à M. RAOULT Paul, Mme DECLERCK Axelle donne procuration à M. CARPENTIER Renaud, M. DUREUX Fabrice donne procuration à M. PAMART Alain, M. GOUGA Amar donne procuration à M. DEVILLERS Frédéric, Mme LECLERCQ Martine donne procuration à Mme DUBOIS Marie, M. LEMEITER Valentin donne procuration à Mme ZDU- NIAK Michèle, M. REGNAUT Frédéric donne procuration à M. CATTIAUX Laurent, Mme VERDIERE Delphine donne procuration à Mme GOSSELIN Stéphanie.

Etaient excusés : Mme BONIFACE Dominique, Mme CIUPA Betty, Mme DECLERCK Axelle, M. DUREUX Fabrice, M. GOUGA Amar, Mme LECLERCQ Martine, M. LEMEITER Valentin, M. REGNAUT Frédéric, Mme VERDIERE Delphine.

A été nommé comme secrétaire de séance : Mme GONZALES Valérie

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022 :

Monsieur DOLPHIN confirme que le groupe Agir avec Vous pour Le Quesnoy (Mr DOLPHIN, Mme GRUSON, Mr COLPIN) vote contre le budget de fonctionnement proposé. Page 6 du CR de la séance du 24 mars, la phrase « il confirme que, dans ces conditions, il ne prendra pas part au vote » est corrigée en « Dans ces conditions, le groupe vote contre » ce qui est corroboré par la présentation du vote page 7.

Le CR ainsi modifié est adopté.

INFORMATIONS :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la rue Thiers a dû être barrée. Un trou de 50 cm environ de diamètre sur 70 cm à 1 m de profondeur s’est creusé dans cette voie qui est départementale. Les experts du Département se sont déplacés une première fois et doivent revenir pour évaluer et solutionner le problème. En attendant, il n’est pas possible de ré ouvrir la voie à la circulation. Les experts demandent une vigilance particulière sur d’éventuelles apparitions de fissures dans les habitations. Il est possible, en effet, que la sécheresse soit responsable du problème et que les conditions climatiques actuelles accentuent le phénomène. Un courrier a été distribué ce jour aux riverains pour expliquer la situation et demander l’attention nécessaire.

Les travaux de l’église avancent correctement. Contrairement à la proposition initiale, une visite de chantier en ce moment n’est pas forcément opportune ; le chantier n’est pas spectaculaire et les conditions d’accès notamment en ce qui concerne la sécurité demeurent difficiles. Madame le Maire propose aux membres de l’Assemblée d’attendre un peu et signale que la levée de la charpente est prévue le 2 juin prochain. Cette étape sera intéressante à voir.

QUESTION 1.1 : CREATION DE TROIS EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

(EN APPLICATION DE L’ARTICLE 332 - 23 - 1 DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984)

Madame le Maire propose la création à compter du 1er septembre 2022 de trois emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’assistant d’enseignement artistique ou d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service respective hebdomadaire compris entre 15 heures et 20 heures, 3 heures et 6 heures en fonction des inscriptions.

Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois allant du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 inclus.

Monsieur DOLPHIN partage avec l’Assemblée la question du salariat dans les associations. Avec l’accroissement de l’offre dans les villages voisins, les associations sportives perdent des adhérents. L’association Quercy loisirs est dans la même difficulté. Il aimerait qu’un débat de fond sur le fonctionnement de la vie associative soit engagé au sein de la commission pour réfléchir à la vie associative et l’évolution nécessaire peut-être en lien avec les actions de la Politique de la Ville.3

Madame le Maire confirme cependant, qu’étonnamment, peu d’associations perdent des adhérents en dehors des clubs comme la gymnastique qui, effectivement, perdent peut-être leur attrait du fait de clubs extérieurs. On constate plutôt un accroissement des effectifs dans les clubs sportifs tels le foot, le hand, les archers, le karaté ou le judo.

Madame le Maire souligne la baisse démographique constatée. Elle explique, peut-être, la diminution du nombre d’adhérents chez les plus jeunes. Heureusement, s’agissant de l’école, cette baisse démographique ne s’est pas traduite par des fermetures de classes du Quesnoy contrairement à d’autres territoires. Sur la Ville, grâce à la volonté combinée de la mairie et du rectorat, les classes (jusqu’à 6) qui auraient pu fermer ont été maintenues.

Madame le Maire confirme que le club Vermeil a malheureusement été particulièrement impacté par les 2 années de COVID. La mairie souhaite relancer l’activité. Un flyer a été adressé à l’ensemble de la population pour connaitre les attentes des ainés et faire un appel aux volontaires. Une réunion est ainsi organisée le 8 juin prochain après-midi.

Madame DUBOIS explique les difficultés de Quercy loisirs ; les charges salariales sont trop importantes avec 7 CDI et le nombre d’adhérents est insuffisant. Pour cette année, les charges s’élèvent à 14 000€ pour des recettes à hauteur de 7 000€. Sur le livret, il reste 7 000€ ce qui permet d’équilibrer les budgets. La perte des adhérents est liée aux 2 années COVID mais également à la crainte de la contamination qui persiste chez certains, à l’absence d’évolution des cotisations depuis de nombreuses années et à la difficulté de les augmenter sans perdre l’attractivité du club. Pour l’année prochaine, des discussions avec les salariés s’engagent en parallèle de la réflexion pour redynamiser le club avec de nouveaux cours par exemple. Madame Dubois confirme le souhait de maintenir l’activité et le fait que les indemnités de rupture des contrats aient bien été prises en compte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 24 voix pour et 3 abstentions (Mr DOLPHIN, Mme GRUSON et Mr COLPIN)

- Décide la création de trois emplois non permanents pour des durées hebdomadaires respectives de service comprises entre 15 heures et 20 heures, 3 heures et 6 heures

- Dit que ces emplois seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois allant du 1er septembre 2022 au 31 août 2023

- Dit que les crédits sont inscrits au budget.

QUESTION 1.2 : CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN AC- CROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

(EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.332-23-1° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)

Madame le Maire propose à l’Assemblée de créer un emploi non permanent pour recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans les services administratifs de la mairie.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

- Décide la création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’attaché, grade relevant de la catégorie hiérarchique A à temps complet. - Dit que cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois

- Dit que l’intéressé sera titulaire d’un diplôme BAC + 3

- Dit que la rémunération de cet agent sera calculée par référence à la grille de rémunération (ou au maximum sur l’indice brut 821) du grade de recrutement

- Dit que les crédits sont inscrits au budget de la commune

QUESTION 1.3 : CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN AC- CROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

(EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.332-23-2° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)

De même que précédemment, Madame le Maire propose la création d’un emploi non permanent pour recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- Décide la création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet - Dit que cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 6 mois

- Indique qu’il devra justifier d’un diplôme correspondant ou d’une expérience professionnelle - Dit que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 (ou au maximum sur l’indice brut 432) du grade de recrutement.

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.4

QUESTION 2.1 : CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AH 26 POUR L’EXTENSION DE LA MAISON D’ACCUEIL SPECIALISEE

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune est propriétaire d’un terrain Chemin de Ghissignies correspondant à la parcelle AH 26.

Madame le Maire indique au Conseil Municipal que la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) a participé à un appel à projets de l’ARS pour la création d’une unité pour adultes en situation de handicap afin d’offrir davantage de places en France.

Dans ce cadre, afin de permettre la construction d’une telle extension, la MAS souhaite acquérir une partie de la parcelle AH 26, appartenant à la Ville sur environ 4000 m² pour y créer un parking. Une étude de sol récemment réalisée confirme l’adéquation avec le projet et une division parcellaire a été effectuée pour créer deux nouvelles parcelles ; la parcelle AH 27, d’une contenance de 10ha 41a 37ca, et la parcelle AH 28 d’une surface totale de 3850 m². Le service des domaines estime la valeur du terrain à 12€/m². La valeur de la parcelle AH 28 concernée s’élève donc à 46 200 €.

Madame le Maire explique que le projet proposé fait l’objet d’un dépôt de permis de construire en cours d’instruction. Le projet est de qualité et est intégré à son environnement. Elle regrette que, par une politique d’accompagnement fondée sur des appels à projet, la prise en compte global du projet ne puisse pas se faire. Le projet évolue au coup par coup.

Monsieur DOLPHIN rappelle la loi Climat et Résilience et propose de veiller à limiter l’artificialisation des surfaces. Il suggère la mise en place d’un parking drainant. Madame le Maire confirme qu’elle sera attentive à l’impact écologique du projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la vente de 3 850 m² de la parcelle AH28 à la Maison d’Accueil Spécialisée au prix de 46 200 €.

QUESTION 2.2 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE FINANCEMENT DU PROJET « CREATION D’UN CHEMIN PIETONNIER ENTRE ORSINVAL ET LE QUESNOY ET PORTE DE LANDRECIES JUSQU’A LA GENDARMERIE »

Madame le Maire rappelle que la sécurité des piétons entre Orsinval et Le Quesnoy d’une part et entre la Porte de Landrecies et la gendarmerie d’autre part n’est pas assurée. La Ville souhaite favoriser les modes de déplacement doux et travaille la qualité des aménagements en cours et à venir. Il est donc cohérent d’entreprendre des travaux pour créer un chemin piétonnier sur les deux axes cités précédemment afin de sécuriser l’accès piéton en périphérie jusqu’à la base de loisirs.

Les travaux ont été estimés à 68 671.75 €HT pour la création d’un chemin piétonnier à partir de la Porte de Landrecies jusqu’à la gendarmerie et à 97 879.15 €HT pour la création d’un chemin piétonnier route de Valenciennes entre Orsinval et Intermarché (690 ml) soit un total de 166 550.90 € HT. Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que les travaux sont inscrits au budget 2022.

Elle indique au Conseil Municipal qu’une Aide à l’Aménagement des Trottoirs (AAT) le long des routes départementales permet de financer des aménagements d’initiative communale sans modification de la chaussée circulée. Au regard du ratio énoncé par le Département du Nord, le montant de dépenses subventionnables est estimé à 34 700 € HT avec un taux de participation à hauteur de 50% maximum.

Madame le Maire rappelle que la Ville a obtenu de la Région, dans le cadre du fonds de relance et de solidarité avec les territoires une subvention de 49 965 € HT, soit 30% du coût total prévisionnel.

Il est ainsi proposé à l’Assemblée d’autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention pour les travaux de création d’un chemin piétonnier auprès du Département pour un financement à hauteur de 11% du projet global soit 18 700 € HT.

Dans les prochaines années, il faudra également travailler les cheminements vers la MAS.

Monsieur COLPIN demande si cela permettra de relier les trottoirs d’Orsinval. Madame le Maire confirme qu’effectivement, il s’agit de liaisonner les voies piétonnes en choisissant les mêmes matériaux pour assurer la cohérence paysagère totale.

Monsieur RAOULT fait remarquer qu’il manque un trottoir sur la gauche pour rejoindre le commerce et le restaurant. Madame le Maire confirme que les automobilistes se garent en face de Mr DREUMONT et que la traversée est dangereuse. La question qui se pose est de légitimer les usages par des aménagements ou de tenir bon et d’inciter à modifier ces usages.5

Monsieur RAOULT s’interroge sur le cheminement des clients de LIDL. Madame le Maire pense qu’après les travaux, les usagers emprunteront le chemin mais ne peut pas le garantir effectivement.

Elle rappelle à l’Assemblée le projet du Département de retravailler le profil de la départementale en supprimant la bande centrale pour diminuer visuellement la largeur de la chaussée et réduire ainsi la vitesse. Elle confirme cependant, qu’étonnement, les contrôles de vitesse réalisés en journée réalisés dans le passé, n’ont pas montré de dépassement. Ce n’est qu’en début de nuit, vers 22 h, que ces dépassements ont été enregistrés.

Monsieur RAOULT complète l’information de l’Assemblée en confirmant les travaux qui seront réalisés sur cette voie par NOREADE concomitamment aux travaux du Département. Une canalisation de diamètre 150 sera posée en lieu et place de la canalisation en diamètre 100 actuelle.

Madame GRUSON souhaite que le vélo ne soit pas oublié. Elle informe les élus de la réunion prochaine à Maubeuge sur le schéma départemental cyclable. Elle aimerait que la Ville insiste pour qu’à minima, une bande cyclable soit créée par le Département sur cette voie. Madame le Maire confirme que la demande a été présentée au Département. Pour l’instant, elle n’a pas connaissance des plans projetés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’autoriser Madame le Maire à solliciter la subvention auprès du Département au titre de l’AAT tel que présenté.

QUESTION 2.3. : DEMANDE DE SUBVENTION PETITES VILLES DE DEMAIN AU TITRE DE LA CONVENTION AVEC L’ADUS

Madame le Maire rappelle que la Commune a signé la convention d’adhésion au programme Petites Villes de Demain et l’a inscrite au budget 2022. Dans ce cadre, elle confirme qu’il est possible de bénéficier de subventions pour cofinancer des études notamment.

Madame le Maire rappelle que l’Agence de Développement et d’Urbanisme de la Sambre accompagne la Ville sur ses projets de revitalisation des territoires, notamment la friche Refresco.

La Caisse des Dépôts est un des financeurs du programme. A ce titre, elle peut financer à 50% le montant de la convention avec l’ADUS.

Madame le Maire propose à l’Assemblée de solliciter l’aide financière de la Caisse des Dépôts pour financer à 50% la convention avec l’ADUS sur les 3 ans prévus, soit 10 000 € HT par an pour un total de 30 000 € HT.

Elle l’informe du travail en cours avec les Villes de Bavay et de Landrecies via la CCPM. La CCPM a recruté un chef de projet Petites Villes de Demain et un assistant sur la programmation Petites Villes de Demain pour travailler la programmation qui comprendra certainement un programme de soutien à l’habitat avec un financement de l’ANAH. A l’échelle des 3 villes, ce sont 150 logements qui pourraient bénéficier d’aide pour des travaux d’amélioration.

La convention Petites Villes de Demain est en cours de rédaction et sera finalisée pour la fin de l’année. Madame le Maire propose d’inviter lors d’un prochain conseil municipal des 2 techniciens de la CCPM pour présenter ce travail.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à solliciter la subvention auprès de la Caisse des Dépôts pour le financement de la convention avec l’Agence de Développement et d’Urbanisme de la Sambre dans le cadre de la revitalisation du territoire.

QUESTION 2.4 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU CONTRAT DE RAYONNEMENT TOURISTIQUE SAMBRE AVESNOIS THIERACHE

Madame le Maire rappelle que le camping municipal est géré en régie.

Après l’obtention des 4 étoiles, la municipalité poursuit ses efforts pour accroitre l’attractivité du camping et diversifier l’offre de location. La Ville souhaite installer des logements plus qualitatifs et différents et propose l’acquisition d’un habitat insolite, de type éco lodge, nid perché,…

Pour financer l’opération la Commune souhaite déposer une demande de subvention dans le cadre du Contrat de Rayonnement Touristique (CRT) Sambre Avesnois Thiérache.

Pour cette opération, le fond d’intervention permet un financement à hauteur de 30% maximum des dépenses éligibles.

Il est donc proposé à l’assemblée d’autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention pour financer l’achat d’un habitat insolite, de type éco lodge, nid perché,…pour le camping municipal.

Mr DOLPHIN confirme l’intérêt de proposer une offre différenciante d’autant plus si le logement insolite respecte l’emploi de matériaux biosourcés. L’itinérance douce doit également être facilitée. Il suggère d’ajouter à la demande de subvention du mobilier à destination des cyclistes. Madame le Maire confirme l’obligation d’installation de racks à vélos pour bénéficier de la subvention. La demande sera donc complétée en ce sens.6

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité Madame le Maire à solliciter une subvention auprès du CRT à hauteur de 30% du montant éligible.

QUESTION 2.5 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF LEADER POUR LA MISE EN ŒUVRE D’OPERATIONS DANS LE CADRE DE LA STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT LOCAL DU GAL AVESNOIS

A l’instar du point précédent, la commune souhaite solliciter le Parc Naturel régional de l’Avesnois pour déposer une demande de subvention dans le cadre des fonds LEADER.

Pour cette opération, le fond d’intervention LEADER permet un financement à hauteur de 70% maximum des dépenses éligibles avec un plafond à 15 000 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité Madame le Maire à solliciter une subvention auprès du PNR d’un montant de 15 000 € HT pour l’achat d’un chalet.

QUESTION 2.6 : TRANSFERT GARANTIE BANCAIRE AU PROFIT DE SIGH

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que le 6 novembre 2020, en respect de l’article 25 de la loi Elan, la SIGH, la SIA Habitat et la SA de l’Oise se sont regroupés pour créer la Société Anonyme de Coordination PETRAM. Sous l’impulsion de la gouvernance de cette nouvelle structure, la SIA Habitat et la SIGH ont optimisé leurs implantations ; 2 400 lots ont ainsi été cédés par la SIGH à la SIA Habitat et inversement 1245 lots ont été cédés par la SIA Habitat à la SIGH dans le Cambrésis, Caudrésis, Solesmois et Valenciennes Métropole. En parallèle, la SIGH a sollicité la caisse des dépôts afin d’optimiser sa dette par le biais de remboursements anticipés et a procédé à des réaménagements d’encours.

La Ville qui s’était portée garant d’un prêt pour Val Hainaut Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour les travaux de rénovation des appartements rue Léon Blum et rue de Strasbourg (N°2 et 4) est sollicitée pour garantir le prêt réaménagé selon des conditions financières plus intéressantes pour la société toujours auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Le montant restant dû au 1er janvier 2022 est de 452 843.67 € se décomposant en 408 345.96 € pour les travaux rue Léon Blum et 2 fois 22 248.88 € pour les travaux des 2 et 4 rue de Strasbourg.

Madame le Maire propose à l’Assemblée de délibérer en vue d'apporter à nouveau sa garantie. La SIGH, ci-après l’emprunteur, a sollicité la caisse des dépôts et consignations, qui accepte, le réaménagement du prêt référencé en annexe à la présente délibération selon de nouvelles caractéristiques financières, initialement garanti par la commune LE QUESNOY, ci-après le Garant.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :

Article 1

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement du prêt réaménagé, initialement contracté par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée à l'Annexe "Caractéristiques Financières des lignes du prêt préaménagées".

La garantie est accordée pour le prêt réaménagé, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières du prêt réaménagé sont indiquées dans l’annexe "Caractéristiques Financières des lignes du prêt réaménagées" jointe.

Le taux du Livret A effectivement appliqué au prêt réaménagé sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent au prêt réaménagé à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 03/11/2021 est de 0,50 % ,7

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’accorder sa garantie pour le remboursement du prêt d’un montant restant dû de 452 843.67 € réaménagé tel que présenté.

QUESTION 2.7 : PARTICIPATION FINANCIERE AU PROJET DE STAGE SPORTIF DU CLUB DE HANDBALL DU PAYS DE MORMAL

Un stage est organisé à l’initiative du club de Handball du Pays de Mormal à destination des jeunes adhérents du club de 12 à 15 ans. Le stage se déroulera au Portel du vendredi 3 au lundi 6 juin prochain et réunira 16 jeunes. Le contenu sportif du stage est riche d’activités complémentaires à la pratique du Handball avec la pratique du handball sur sable, la course à pied, renforcement musculaire, le jeu de piste et d’orientation ou l’analyse vidéo.

En plus de l’intérêt sportif, le stage proposé offre un intérêt pédagogique et plus largement permet de travailler le vivre ensemble, la mixité, la tolérance, l’altruisme. Les jeunes devront gérer le budget alloué, définir les modalités pratiques d’organisation de la vie quotidienne. Au-delà de l’objectif de performance de l’équipe jeune sur le championnat, l’expé- rience participera au développement personnel des jeunes.

Le budget du stage s’établit à 2 230 € pour les 16 jeunes et leurs 2 accompagnateurs avec le transport, l’hébergement, les repas et les activités.

Madame le Maire propose une participation de la Commune à hauteur de 450 €.

Monsieur DOLPHIN demande si la CCPM participe. Monsieur PAMART confirme que ce n’est pas le cas.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’accorder une participation de 450€ au club de Handball du Pays de Mormal pour l’organisation du stage au Portel des 3 au 6 juin 2022,

- Dit que la somme est inscrite au budget.

QUESTION 2.8 : CESSION DE DEUX ENGINS HORS D’USAGE POUR ACHETER UN NOUVEAU TRACTEUR

Madame le Maire expose à l’Assemblée que les Services Techniques de la Ville disposent d’engins de travaux hors d’âge ;

- Un tracteur Aebi TT75 dont le moteur n’entraine plus le bras et pour lequel les réparations sont estimées à au minimum 18 000 € HT, montant supérieur à la valeur résiduelle du tracteur, - Un tracteur Case 4210 qui fonctionne encore mais dont la puissance est insuffisante et dont le pilotage est complexe.

Madame le Maire explique que la société Patoux propose des véhicules d’occasion récents dont un tracteur de marque New Holland type TL 90A qui n’a que 6 700 heures d’utilisation et qui est équipé d’un chargeur frontal faucheux avec godet hydraugriffe manipulable aisément via un joystick et que, par ailleurs, la société Patoux propose des reprises de véhicules ou d’équipements.

Considérant que le tracteur Aebi TT75 et le Case 4210 ne correspondent plus aux besoins des équipes et qu’ils ont été inscrits à l’inventaire respectivement (N° 393 et N°1831/2182). Le tracteur Aebi est totalement amorti depuis 2014 et la valeur nette comptable du tracteur Case 4210 est au 1er juin prochain est de 5 850 €.

Considérant que la société PATOUX propose de reprendre ces équipements respectivement à 15 000 € HT et 6 500 € HT soit 21 500€ HT pour l’acquisition du tracteur d’occasion TL 90A au prix de 25 000 € HT,

Considérant que l’opération globale permet l’acquisition d’un engin adapté aux besoins des équipes et dont le pilotage est aisé pour un montant de 3 500 € HT,8

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de céder les 2 tracteurs tels que décrits précédemment et d’acquérir le tracteur New Holland d’occasion à la société PATOUX étant précisé que la société est implantée localement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’autoriser Madame le Maire à réaliser l’opération de cession des 2 véhicules décrits pour un montant de 21 500 € HT,

- Dit que ces montants seront inscrits au chapitre 024,

- Dit que ces véhicules seront sortis de l’inventaire

- Décide d’autoriser Madame le Maire à acquérir le tracteur New Holland TL90A décrit ci-dessus pour un montant de 25 000€ HT,

- Dit que les crédits sont inscrits au budget.

QUESTION 3 : DESIGNATION D’UN TIERS, REPRENEUR DU FONCIER ACQUIS PAR L’EPF

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que La commune du Quesnoy a engagé une profonde transformation du quartier de la gare par la reconquête des friches du secteur. Les premiers travaux ont permis la requalification du pôle gare.

Elle confirme que la Ville et l'Etablissement Public Foncier des Hauts de France (EPF) ont signé, fin 2015, une conven- tion opérationnelle définissant les conditions d’intervention de l’EPF et les modalités de cession des biens objet de l’opération dénommée « Quartier de la gare ». Dans le cadre de cette opération, la Commune a sollicité l’EPF pour procéder à l’acquisition du foncier décrit à l’annexe 1. La convention a fait l’objet d’un avenant signé le 15/07/2021.

Une étude urbaine portée par l’EPF et la Ville établie par le cabinet AIA a permis l’écriture d’un premier schéma directeur d’aménagement du site ; Les orientations programmatiques correspondent à la construction de logements respectant des enjeux urbains (confortement de l’axe du chemin des croix, gestion de la connexion du site et son insertion, préser- vation et mise en valeur du patrimoine et développement d’un projet de qualité environnementale) et des enjeux de mixité pour inclure du logement social et libre offrant une diversité dans la taille et la typologie des logements.

Au terme de la convention opérationnelle avec l’EPF, la Commune s’est engagée à acheter ou à faire acheter par un ou des tiers de son choix les biens acquis par l’EPF au plus tard le 10/11/2022. Le prix de cession correspond au prix de revient du portage foncier, minoré, dans le cas du projet de la gare car le projet est éligible au dispositif en faveur du logement social. Dans le détail, le prix de revient du portage foncier est constitué :

- des prix et indemnités de toute nature payés lors de l’acquisition aux propriétaires et aux ayants-droit, des frais divers d’acte et de procédure d’acquisition,

- des charges supportées pendant la durée de détention des immeubles (impôts fonciers, charges d’entretien, de surveillance et de gardiennage,…)

- des frais accessoires liés à la cession des biens par l’EPF,

- sous déduction des produits perçus par l’EPF.

Auquel il y a lieu d’ajouter un forfait destiné au règlement des frais engagés par l’EPF entre le jour où le prix a été calculé et le jour de signature de l’acte de vente.

Madame le Maire rappelle que le projet respectera le dispositif en faveur du logement social et remplira de manière cumulative, les trois critères suivants :

- avoir pour objectif la mise en œuvre d’un projet habitat sur au moins la moitié du site,

- comprendre au moins 30% de logements locatifs sociaux ou 50% de logements sociaux,

- respecter un seuil de densité minimale.

L’allègement foncier s’élève à la somme de 158.083 € HT.

Le contrôle du respect de l’engagement tel que décrit précédemment sera effectué au plus tard dans les 5 ans de la signature de l’acte de cession ou sur demande anticipée adressée à l’EPF, à l’appui d’une visite sur le terrain par l’EPF et des pièces justificatives transmises par la collectivité.

Si le programme réalisé est conforme aux engagements de la collectivité, l’EPF établira un certificat administratif per- mettant de lever les provisions comptables. Les aides accordées seront alors réputées définitivement acquises.

Si l’engagement n’était pas respecté, la commune du Quesnoy s’engage dès à présent à verser à l’EPF à première demande, une indemnité correspondant au montant de cet allègement, actualisé au taux d’intérêt légal, dans les soixante jours de son appel de fonds.

Pour sélectionner l’acquéreur ou le groupement d’acquéreurs qui achètera les parcelles et réalisera le programme de construction correspondant aux objectifs assignés, la Commune a lancé avec le bureau d’études Qualivia et l’ADUS9

une procédure de consultation sous forme d’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) en août 2021. Cette consultation s’est achevée en décembre 2021.

Deux groupements ont présenté leurs offres et conformément à la présentation faite lors de l’intercommission du 23 février 2022, la meilleure offre est celle d’Edouard Denis. Des négociations exclusives ont été lancées avec le construc- teur pour finaliser le programme de construction et pour valider le prix d’achat du terrain.

Il convient donc d’autoriser la cession du foncier par l’EPF au profit de la société les dunes de Flandres gérée par Edouard Denis au prix de 330 342 € HT dont 0 € de TVA.

Monsieur DOLPHIN demande si la ville a bien acquis, en décembre 2017 la parcelle AE 163 pour un montant de 127 385€. Madame le Maire explique que le rachat effectif ne s’est pas concrétisé. La dépollution d’un montant de 800 000€ réalisée par l’EPF n’était pas totale et ne permettait pas le changement du classement au PLUI ce qui avait, à l’époque éloigné un investisseur. La loi oblige, en effet, à ce que la dépollution d’un site respecte les exigences du niveau d’usage précédent. En l’occurrence, la dépollution devait correspondre à un site industriel. Un puits de pollution a été repéré sur la parcelle AE 163 et des obligations d’entretien et de suivi des 3 piézomètres implantés existaient sur cette parcelle. La Ville a donc acheté la parcelle AE 164 pour réaliser les travaux du pôle d’échange mais pas celui de la parcelle AE 163 préservant d’autant la trésorerie de la Ville.

Madame le Maire confirme d’autre part que dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt, pour confirmer aux po- tentiels investisseurs le niveau de pollution, une étude complémentaire a été réalisée dont les résultats ont été commu- niqués.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 22 voix pour et 3 abstentions (Mr DOLPHIN, Mme GRUSON, Mr COLPIN), décide :

- D’autoriser la vente par l’EPF au profit de la société les Dunes de Flandres gérée par Edouard Denis des biens ci-dessus désignés aux conditions et modalités décrites ci-dessus.

- D’autoriser Madame le Maire à intervenir et à signer l’acte de cession au titre des engagements de contrôle à posteriori,

- De verser à l’EPF le montant de l’allègement foncier ci-dessus défini en cas de non-respect des engagements du dispositif en faveur du logement social.

Annexe 1 : Parcelles cédées

Références cadastrales et contenance

SECTION NUM SURFACE TOTALE SURFACE A CEDER

AE 59481-AE0058 12 883 m² 12 883 m²

AE 59481-AE0163 5 191 m² 5 191 m²

QUESTION 3 bis : DESIGNATION D’UN TIERS REPRENEUR DU FONCIER DE LA VILLE

Dans la continuité de la question 3 précédente, Madame le Maire confirme à l’Assemblée que la Ville est propriétaire de la parcelle AE 0164 d’une contenance de 75a 17ca.

Cette parcelle, contigue aux parcelles AE 0058 et AE 0163 appartenant à l’EPF, fait partie, pour environ 52a 50ca de l’assiette du projet « Quartier de la Gare ».

En annexe, le détail de la surface concernée par le projet.

Madame le Maire propose à l’Assemblée de céder au constructeur retenu à l’issu de l’Appel à Manifestation d’Intérêt , la société dénommée "LES DUNES DE FLANDRES", Société à responsabilité limitée au capital de TRENTE-DEUX MILLE QUATRE CENTS EUROS (32.400,00 €), dont le siège social est à ABBEVILLE (80100), 2 rue Leday Le Nouvel Hermitage, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de AMIENS et identifiée sous le numéro SIREN 408 888 659 dont le gérant est Edouard Denis, à l’instar de l’EPF, la surface nécessaire à la réalisation du projet. La contenance définitive sera déterminée par un géomètre-expert une fois le projet de l’acquéreur arrêté (la variable de son projet tenant à la reprise ou non, dans l’emprise du terrain vendu, de la haie limitant le parking voisin).

Le prix de cession est fixé à 18.30€/m2, hors taxe à la valeur ajoutée.

Mr DOLPHIN s’inquiète de l’obligation de mise en concurrence et de publicité s’agissant d’une opération s’apparentant à un contrat de commande publique. La parcelle appartient au domaine privé communal. Il s’interroge sur l’absence10

d’évalution par le service des Domaines et l’alignement sur le tarif fixé pour la session de la parcelle de l’EPF à 18.30€/m2. En 2017, le prix du terrain voisin était de 24,53€/m2 et le prix du terrain en front à rue cédé récemment pour la construction de l’hôtel était de 31.5€/m2. Il demande quelle est la contrepartie justifiant de la diminution du prix. Cette contrepartie pourrait être l’obligation de construire un certain nombre de logements sociaux. Madame le Maire confirme que l’opération, d’une grande qualité, est essentielle pour le développement du quartier et exige la cession au même investisseur. La Ville travaille en partenariat avec l’EPF qui maîtrise tout à fait ces sujets et a choisi un notaire expérimenté en la matière. Des logements sociaux sont bien prévus.

Monsieur DOLPHIN propose de reporter la décision à un prochain conseil pour vérification. Madame le Maire informe l’Assemblée que ce n’est malheureusement pas possible, au vu des délais de signature impartis.

Madame le Maire confirme que la Ville demeurera vigilante sur la qualité du projet avec le suivi du permis de construire.

Monsieur DOLPHIN préfère ne pas prendre part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 22 voix pour, 2 abstentions (Mr RAOULT qui a pouvoir également pour Mme CIUPA) et la non-participation au vote du groupe Agir avec Vous pour Le Quesnoy (Mr DOLPHIN, Mme GRUSON, Mr COLPIN) décide :

- D’autoriser la vente d’environ 52a 50ca de la parcelle AE 0164 au profit de la société les dunes de Flandres au prix de 18.3€/m2,

- D’autoriser Madame le Maire à intervenir et à signer l’acte de cession et tous documents afférents.

Départ de Madame DUBOIS.

QUESTION 4 : PROGRAMMATION POLITIQUE DE LA VILLE 2022

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée qu’un contrat de ville a été adopté par délibération en date du 4 juin 2015 en partenariat avec l’Etat, la Région, le Département, la Communauté de Communes du Pays de Mormal, les agences d’État ainsi que les bailleurs sociaux, pour la période 2015-2020 sur le quartier Cœur d'Étoile. Ce contrat a été prorogé jusqu’en 2022 puis jusqu’à fin 2023.

La Commune du Quesnoy a lancé en octobre 2021 un appel à projets pour l’année 2022 sur les trois piliers que sont la cohésion sociale, l’emploi et le développement économique et la citoyenneté et les valeurs de la République. Les opérateurs intervenant sur le territoire ont déposé à la Commune un dossier unique pour des actions déclinant ces enjeux.

Dans le cadre des crédits d’Etat politique de la ville, et après validation par les services de l’Etat en comité de pilotage le 8 février 2022, les dossiers suivants ont reçu un avis favorable :

 Cohésion sociale :

- Activité physique adaptée

- Médiation santé mentale

- Coup de pouce

 Emploi et développement économique :

- Travailler, se former, entreprendre

- A la découverte des métiers du bâtiment

 Citoyenneté et valeurs de la République :

- Sortie patrimoine

 Animation Politique de la Ville :

- Poste ingénierie11

Madame le Maire souligne l’engagement de Madame l’adjointe, de l’équipe sociale et de l’Etat qui permet la qualité de cette programmation qui offre les leviers adaptés aux différents besoins essentiels de la population du quartier prioritaire. Le CCAS poursuit son accompagnement du public en difficulté via les chèques services et les bons alimentaires. Dans les mois qui viennent, il faudra être encore plus vigilants pour accompagner les personnes qui, dans la crise actuelle, auront des difficultés à acquitter leurs factures d’énergie. Le Département, via le fonds solidarité énergie devra vraisem- blablement être mobilisé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, :

- Approuve la programmation partenariale politique de la ville de la Commune du Quesnoy au titre de l’année 2022 reprise ci-dessus

- Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à ces dossiers - Autorise Madame le Maire à solliciter toute subvention auprès de tout autre financeur pour les actions ci-dessus

- Dit que les crédits sont prévus au budget 2022

QUESTION 5 : CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA VILLE ET DU GROUPEMENT DE GENDARMERIE DEPARTEMENTALE DU NORD

Madame le Maire rappelle que la Police Municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la Commune. Le lien est étroit et constant entre la gendarmerie et la police municipale. Elle informe l’Assemblée qu’un diagnostic de sécurité a été réalisé par le référent sureté de la Gendarmerie en décembre 2021 et qu’à partir de ce diagnostic, des propositions concrètes d’optimisation de la coopération entre les services de la Ville, la Police Municipale et ceux de l’Etat, la Gendarmerie Nationale sont proposées.

Une convention, d’une durée de 3 ans renouvelable par reconduction expresse qui acte en quelque sorte le partenariat actuel, est ainsi présentée afin de coordonner et prioriser les actions de la Police Municipale. Cette convention propose également de renforcer la coopération opérationnelle entre la Police Municipale de la Ville et la Gendarmerie Nationale. Elle engage la Préfecture du Nord par délégation la Sous-préfecture, le tribunal judiciaire et la Ville.

L’amplification de la coopération concernera de nombreux domaines tels le partage d'informations, la communication opérationnelle, la vidéo-protection, l’organisation de patrouilles communes, les actions de préventions ou encore l’encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public.

Un rapport périodique sera établi au moins une fois par an pour dresser le bilan de la coopération mise en place qui sera, par ailleurs, évaluée annuellement.

En réponse à la question de Monsieur DOLPHIN, Madame le Maire confirme que le service municipal n’est pas équipé d’éthylotest et que la consultation des images de vidéosurveillance est réalisée par la PM et que la transmission des images ne s’effectue que sur réquisition.

Porteur Nom de l’action Part Etat Part Ville Part CCPM Total

CCPM Activité Physique Adaptée 2 400 € ****** 1 600 € 4 000 €

RESA Travailler, se former, entreprendre 8 000 € 2 400 € ****** 10 400 €

Commune

Le Quesnoy Sortie Patrimoine 7 200 € 1 300 € 500 € 9 000 €

Commune

Le Quesnoy Médiation Santé Mentale 2 000 € 7 600 € ****** 9 600 €

Commune

Le Quesnoy Coup de pouce 7 000 € 7 000 € ****** 14 000 €

Commune

Le Quesnoy

A la découverte des métiers du

bâtiment 3 200 € 1 050 € ****** 4 250 €

Commune

Le Quesnoy Ingénierie 13 026 € 30 394 € ****** 43 420 €

42 826 € 49 744 € 2 100 € 94 670 € TOTAL12

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le projet de convention proposé,

- Autorise Madame le Maire à signer la convention opérationnelle jointe.

DELEGATIONS BUDGETAIRES

OBJET : SUBVENTION AIDE A LA RENOVATION DE FACADE – IMMEUBLE 17 RUE THIERS

Madame le Maire,

Vu les articles L.132-2 et R.132-1 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 juin 2020, reçue en Sous-Préfecture le 23 juin 2020 relative à la délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2019 mettant en place une aide à la rénovation des façades visibles depuis le domaine public dans l’hyper centre-ville de la commune afin de répondre aux enjeux majeurs : celui de la redynamisation de cette zone et celui de la mise en valeur du patrimoine et de ses abords,

Considérant que cette aide est équivalente à 40 % du montant HT du coût global et exhaustif des travaux subventionnables dans la limite d’un plafond fixé à 7 500 € par immeuble,

Considérant que ce dispositif d’aide au ravalement des façades a été mis en place pour une durée de 3 ans du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022,

Considérant que l’immeuble se situe dans le périmètre retenu pour l’aide au ravalement des façades et qu’une aide

s’élevant à hauteur de 40 % du montant HT des travaux peut être attribuée,

Considérant que les bénéficiaires du dispositif d’aide sont les propriétaires des immeubles éligibles (les surfaces des parties à usage commercial : devanture et enseigne sont exclues du financement car elles peuvent bénéficier sous conditions des aides spécifiques au développement de l’activité commerciale),

Vu la demande présentée par Madame BISIAUX Josette domiciliée au 23, rue de Visin à BEAUDIGNIES pour la réfection de la façade de l’immeuble situé 17, rue Thiers à LE QUESNOY, cadastré section E 1511,

Considérant que ces travaux ont fait l’objet d’une déclaration de travaux avec accord.

ARTICLE 1 : Dit que ces travaux sur l’immeuble 23 rue de Vin à LE QUESNOY sont éligibles à l’aide communale.

ARTICLE 2 : Dit qu’une subvention de 2 281.23 € est accordée à Madame BISIAUX Josette représentant 40 % du montant prévisionnel de travaux estimé à 5 703.08 € HT.

ARTICLE 3 : Dit que Madame BISIAUX Josette dispose d’un délai d’un an à compter de la réception de la convention de financement pour commencer les travaux.

ARTICLE 4 : Dit que le versement de la subvention sera effectué sur présentation des factures acquittées pour des travaux effectués par des professionnels du bâtiment, dans le cas où le montant des factures acquittées serait inférieur à la dépense prévue aux devis estimatifs, la subvention sera recalculée.

ARTICLE 5 : Dit que les travaux devront être conformes au règlement et ou aux prescriptions contenues dans l’autorisation initiale de travaux ou le permis de construire pour pouvoir prétendre au versement de la subvention.

ARTICLE 6 : Dit que la présente décision sera transmise à Madame la Sous-Préfète d’Avesnes-sur-Helpe au titre du contrôle de légalité.

ARTICLE 7 : Dit que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.13

OBJET : CONVENTION DE FINANCEMENT DE L’AIDE COMMUNALE A LA RENOVATION DES FACADES - IM-

MEUBLE 36, RUE DU MARECHAL JOFFRE

Madame le Maire,

Vu les articles L.132-2 et R.132-1 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 juin 2020, reçue en Sous-Préfecture le 23 juin 2020 relative à la délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2019 mettant en place une aide à la rénovation des façades visibles depuis le domaine public dans l’hyper centre-ville de la commune afin de répondre aux enjeux majeurs : celui de la redynamisation de cette zone et celui de la mise en valeur du patrimoine et de ses abords,

Considérant que cette aide est équivalente à 40 % du montant HT du coût global et exhaustif des travaux subventionnables dans la limite d’un plafond fixé à 7 500 € par immeuble,

Considérant que ce dispositif d’aide au ravalement des façades a été mis en place pour une durée de 3 ans du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022,

Considérant que Messieurs ROBERT Daniel et Hervé propriétaires de l’immeuble situé 36, rue du Maréchal Joffre à

LE QUESNOY (section E 446) ont déposé un dossier de demande de subvention en date du 22 mars 2022 pour des

travaux de rénovation de façade s’élevant à 855 € HT,

Considérant que l’immeuble se situe dans le périmètre retenu pour l’aide au ravalement des façades et qu’une aide

s’élevant à hauteur de 40 % du montant HT des travaux peut être attribuée,

Considérant que ces travaux ont fait l’objet d’une déclaration préalable aux travaux déposée le 7 février 2022 avec avis

favorable en date du 17 mars 2022,

ARTICLE 1 : Dit que ces travaux sur l’immeuble 36, rue du Maréchal Joffre sont éligibles à l’aide communale.

ARTICLE 2 : DIT qu’une convention de financement a été signée entre les deux parties le 22 mars 2022.

ARTICLE 3 : DIT qu’une subvention de 342 € est attribuée à Messieurs ROBERT Daniel et Hervé.

ARTICLE 4 : Dit que le versement de la subvention sera effectué sur présentation des factures acquittées pour des travaux effectués par des professionnels du bâtiment, dans le cas où le montant des factures acquittées serait inférieur à la dépense prévue aux devis estimatifs, la subvention sera recalculée

ARTICLE 5 : Dit que les travaux devront être conformes au règlement et ou aux prescriptions contenues dans l’autorisation initiale de travaux ou le permis de construire pour pouvoir prétendre au versement de la subvention,

ARTICLE 6 : DIT que la présente décision sera transmise à Madame la Sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe au titre du contrôle de légalité.

ARTICLE 7 : DIT que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Il s’agit de petits travaux de remise en peinture.

Madame le Maire constate, avec regret, que cette subvention n’est pas très sollicitée alors même que les besoins sont importants notamment dans la rue commerçante.

Elle précise que dans le cadre du travail engagé pour le classement en Site Patrimonial Remarquable (SPR), la question de ce type d’accompagnement sera reposée. Le classement a, en effet, pour objectif de protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager de la Ville. Il offrira des avantages fiscaux et des aides à la réalisation des