Compte-Rendu - Compte Rendu du 31.05.2018

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 31.05.2018 Document publié le Jeudi 31 mai 2018 par la commune de Quesnoy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 31.05.2018)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2018

Etaient présents :

M. BEAUBOUCHER François, M BERTINCHAMPS Gérard, M. BONIFACE Pierre, Mme BURLION Marie- José, M. COLPIN Jérôme, Mme DE MEYER Amélie, Mme DECLERCK Axelle, Mme DEFONTAINE Christiane, Mme DEGRAEVE Sonia, Mme DUBRUNFAUT A.M., M. DUREUX Fabrice, M. GOUGA Amar, Mme GRUSON Elisabeth, Mme GUESMI Delphine, Mme LECLERCQ Martine, Mme LESNE Marie-Sophie, M. MARTEAU Aurélien, Mme PLICHON Bernadette, Mme POTTIEZ Dorothée, M. RAOULT Paul, Mme SARAZIN Elena, Mme SELVEZ M., M. WILIAME Daniel.

Procurations :

M. DEVILLERS Frédéric (conseiller municipal ayant donné procuration à Mme LECLERCQ M.) - Mme HENRY Marie-Antoinette (conseillère municipale ayant donné procuration à Mme PLICHON B.) - M. LEFEBVRE Denis (conseiller municipal ayant donné pouvoir à Mme GUESMI Delphine) - M. MERCIER Michel (conseiller municipal ayant donné procuration à M. WILLIAME D.) - M. PETITBERGHIEN Jean- François (conseiller municipal ayant donné pouvoir à Mme DUBRUNFAUT Anne-Marie) - M. ZDUNIAK Daniel (adjoint ayant donné procuration à Mme LESNE M.S.).

Excusés :

M. DEVILLERS F. – Mme HENRY M. A – M. LEFEBVRE D. – M. MERCIER M. – M. PETITBERGHIEN J.F. - M. ZDUNIAK D.

Secrétaire de séance : Mme DEGRAEVE Sonia

Présidente de séance : Mme LESNE Marie-SophieAUDITION DU PROFESSEUR ESTEVE : PRESENTATION DU PROJET TIGA

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’elle a été destinataire d’un courrier en date du 11 mai dernier l’informant comme suit :

Le Hainaut Cambrésis a le regrettable privilège d’être parmi les territoires de France présentant les plus mauvais indicateurs de santé.

Un seul chiffre peut illustrer cette situation. Sur seulement deux pathologies, le cancer et les maladies cardio- vasculaires, cette surmortalité représente chaque année et pour chacune de ces pathologies, mille morts de plus sur le territoire par rapport au reste de la France. La situation de précarité qui caractérise cette zone à 200 kilomètres de Paris et Bruxelles ne laisse augurer aucune amélioration sensible dans les années qui viennent.

Pour corriger cette situation insupportable, le Pôle Métropolitain du Hainaut Cambrésis a décidé de lancer un projet d’envergure dont la finalité est d’inverser la tendance des indicateurs par une implication de tous les acteurs qui peuvent contribuer à la santé.

Cette démarche se structurera par la mise en place d’un projet TIGA qui mobilisera le Citoyen et les acteurs de Santé Publique, publics et privés, dont l’objectif est de réduire et combler à un horizon de 10 ans cet écart de mortalité. Le temps presse car la remise du dossier TIGA est à prévoir pour le mois de novembre 2018.

Les engagements que prennent les promoteurs de ce projet sont d’impliquer le citoyen, de construire une série d’objectifs clairs et d’ouvrir la construction des solutions à l’ensemble des acteurs et pas seulement aux seuls acteurs de la santé. En clair, ce que nous souhaitons est que tous se sentent impliqués et acteurs des solutions de ce problème.

La structuration de la gouvernance du projet sera un critère important au moment de la décision du Jury convoqué par le Secrétariat général aux Investissements d’avenir, de retenir ou rejeter le projet. Nous nous proposons de structurer à ce stade cette gouvernance par la mise en place d’un comité stratégique, qui définira la stratégie du projet, arbitrera les décisions et approuvera les budgets et d’un comité opérationnel qui construira le projet au jour le jour, mobilisera les acteurs et s’assurera de la cohérence des actions suivies.

Le Professeur Esteve est invité à présenter le projet au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal prend acte de cette présentation et accompagnera les actions engagées dans la mesure de ses possibilités.

QUESTION N°1 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL A TEMPS COMPLET

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services,

Considérant qu’il a été créé par délibération en date du 29 septembre 2016 un poste d’adjoint administratif territorial à temps non complet à raison de 30/35ème au service administratif de la bibliothèque,

Considérant que ce temps de travail est insuffisant et qu’il convient de pourvoir un poste à 35 heures,Considérant que l'augmentation de la durée de travail de l'agent étant supérieure de 10 % par rapport à son ancienne quotité, il ne s'agit pas d'une transformation de poste mais d'une création de poste,

Considérant qu’il convient donc de délibérer pour créer un poste d’adjoint administratif à temps complet au 1er août 2018 et supprimer le poste d’adjoint administratif à temps non complet existant à la même date,

Vu l’avis favorable du Comité Technique,

Il est proposé à l’assemblée la création au 1er juillet 2018 d’un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet et la suppression à cette même date d’un poste d’adjoint administratif territorial à temps non complet à raison de 30/35ème

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- Décide la création au 1er juillet 2018 d’un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet - Indique que les crédits seront inscrits au budget

- Dit que le poste d’adjoint administratif à temps non complet à raison de 30/35ème créé par délibération en date du 29 septembre 2016 sera supprimé à cette même date

QUESTION N°2 : ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE : RECRUTEMENT D’UN ADJOINT TECHNIQUE CONTRACTUEL

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité au service espaces verts

Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité

- la création à compter du 1er juillet 2018 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité dans le grade de d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 6 mois maximum à compter du 1er juillet 2018.

Il devra justifier d’une condition d’expérience professionnelle similaire dans ce domaine

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 347 (ou au maximum sur l’indice brut 407) du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

QUESTION N°3 : MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTE GITE COMUNAL ET VENTE DE LIVRES

Madame le Maire informe l’assemblée qu’une régie, dénommée Gite Communal, a été créée le 27 mars 1990 pour l’encaissement des recettes du gîte de groupe situé au Centre Lowendal.

Par délibération en date du 15 septembre 2017, cette régie a été étendue à la vente du livre de Monsieur DEBRABANT.Compte tenu de l’acquisition récente par la commune de LE QUESNOY, d’un immeuble dénommé « Chalet Lucien Chenal » implanté sur le site du terrain de camping d’une capacité de 20 places, il est proposé de modifier la régie créée le 27 mars 1990 et de ne plus la limiter au gîte de groupe du Centre Lowendal.

La régie sera désormais intituée : Régie de recettes « Gîtes communaux et ventes de livres »

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Approuve ce changement de dénomination

QUESTION 4 a) : REGIE DE RECETTES GITES COMMUNAUX ET VENTE DE LIVRES – TARIFS DE

LOCATION DU GITE DE GROUPE AU CAMPING

Madame le Maire rappelle à l’assemblée sa délibération en date du 7 décembre 2017 fixant le prix de la nuitée

au gîte de groupe du Centre Lowendal.

Suite à l’acquisition du gîte de groupe situé dans l’enceinte du Camping Municipal du Lac Vauban et à la modification de la régie de recettes relative à l’encaissement des locations de gîte, Il est proposé à l’assemblée d’instituer plusieurs tarifs pour la location du gîte de groupe situé dans l’enceinte du terrain de Camping Municipal du Lac Vauban.

Tarifs Nuitées

Ce tarif a été étudié et calculé en comparant les tarifs appliqués pour la location des mobil homes et du tarif appliqué au Centre Lowendal :

Forfait :

- 1 nuitée 240 € (soit 12 € x 20 places)

- 2ème nuitée 160 €

- 3ème nuitée et suivantes 140 €

Tarifs location de la salle de restauration et des cuisines sans nuitée

- 180 € par jour

- 90 € la deuxième journée

Tarifs nettoyage

- De l’ensemble du gîte : 150 €

- de la salle de restauration et des cuisines : 80 €

Fixation d’un tarif pour encaisser une caution pour les deux gîtes de groupe : 300 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Approuve ces nouveaux tarifs

QUESTION 4 b) : GALA DE DANSE LEO LAGRANGE - TARIFS 2018

Madame le Maire rappelle à l’assemblée ses délibérations en date du 30 juin 2017 et du 8 février 2018 relatives à la reprise des cours de danse du Club Léo Lagrange par la ville et à la fixation des tarifs applicables aux familles dès la rentrée de septembre 2017.

Le gala de danse qui est organisé chaque année en juin par le Club Léo Lagrange aura lieu le week-end des 1er, 2 et 3 juin 2018. 4 représentations seront assurées au Théâtre des 3 Chênes afin de permettre à tous les danseurs de se produire sur scène. Il convient de fixer le tarif d’entrée au gala de danse.Madame le Maire propose deux tarifs pour le Gala 2018 et de ceux à venir :

- un tarif unique de 9 €/représentation pour les spectateurs

- un tarif privilégié de 5 € /représentation pour les danseurs souhaitant assister en qualité de spectateurs à certaines séances

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide

- De fixer deux tarifs : un tarif unique à 9 € /représentation pour tous les spectateurs et un tarif privilégié de 5 €/représentation pour les danseurs du club souhaitant assister à certaines séances en qualité de spectateurs

QUESTION N°5 : TARIF VENTE DE BOIS DE CHAUFFAGE COMMUNAL

Madame le Maire informe l’assemblée qu’une régie sera créée pour permettre la vente de bois de chauffage provenant des coupes et abattages d’arbres situés sur le territoire de la commune. Ce bois pourra être vendu aux agents de la commune en priorité, ainsi qu’aux bénéficiaires des aides du CCAS ensuite.

Il est proposé à l’assemblée de fixer le prix du stère non coupé et non livré au prix de 30 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 27 voix pour et 2 abstentions

- Approuve cette vente de bois de chauffage communal

- Fixe le prix du stère de bois non coupé et non livré à 30 €

QUESTION N°6 : VENTE DE FERRAILLES

A l’occasion de travaux, les services techniques municipaux procèdent à la récupération de métaux ou décident de se débarrasser des métaux qui ne trouvent plus leur utilisation.

Madame le Maire indique au Conseil Municipal que 3 960 kg de ferrailles ont d’ores et déjà été déposés à une entreprise spécialisée, la Société DERICHEBOURG de SAINT-SAULVE. Cette vente donnera lieu à une émission de chèques pour laquelle le Conseil Municipal est invité à se prononcer pour permettre son encaissement.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Approuve ce travail de récupération et décide d’accepter le montant d’achat proposé par la Société DERICHEBOURG de SAINT-SAULVE, soit 532.28 €

- Autorise Madame le Maire à poursuivre auprès de la Société DERICHEBOURG cette vente de ferrailles qui ne trouve plus d’utilisation à la société DERICHEBOURG au prix du marché - D’imputer cette recette au compte 7078 du budget communal

QUESTION N°7 : FIXATION D’UN TARIF DE CAUTION POUR LES SALLES MUNICIPALES ET DE LA REGIE DU CAMPING

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal ses délibérations en date du 7 décembre 2017 fixant

respectivement le tarif des locations de salles communales et de la régie du camping pour la salle Eugène

Thomas au Camping Municipal du Lac Vauban.Ces salles municipales sont parfois mises à disposition gracieusement ou louées à des organismes, associations

ou à des particuliers pour des réunions ou repas.

Elle propose de fixer un système de caution généralisé à toutes ces salles polyvalentes dès leur réservation afin de pallier aux éventuelles dégradations. Cette caution serait de 300 €, pour toutes les salles, chèque établi à l’ordre du Trésor Public et déposé en mairie. Elle serait restituée au locataire après le déroulement de la manifestation si aucune utilisation anormale de la salle n’a été constatée, dans le cas contraire encaissée et un titre de recette émis si les dégâts observés étaient supérieurs au montant de la caution

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Décide d’instituer une caution forfaitaire unique pour toutes les salles équivalente à 300 €

- Dit que ce chèque de caution sera restitué au locataire si aucune utilisation anormale de la salle n’a été

constatée (dégradations, objets manquants, état de propreté insatisfaisant)

- Indique que dans le cas contraire, la caution sera encaissée et un titre de recettes émis par la commune

ou par la Régie du Camping Municipal dans le cas où les dégâts observés seraient supérieurs au montant

de la caution.

QUESTION 8 a) : REGIE CAMPING MUNICIPAL : TARIF 2018 MACHINE A LAVER

Madame le Maire rappelle à l’assemblée sa délibération en date du 7 décembre 2017 fixant les tarifs annexes à la location des emplacements terrains et des mobil homes pour l’année 2018.

Elle propose d’ajouter à la liste actuelle un tarif pour l’accès à la laverie

• 6.50 € pour la machine à laver 17 kg

• 3.50 € pour la machine à laver 9 kg

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- adopte ces deux tarifs pour la régie du Camping Municipal du Lac Vauban

QUESTION 8 b) : CONVENTION ENTRE LA REGIE MUNICIPALE DU CAMPING DU LAC VAUBAN ET

L’ASSOCIATION DES AMIS DU CAMPING : MISE A DISPOSITION D’UN BABY FOOT AVEC

MONNAYEUR A L’ASSOCIATION

Il est proposé à l’assemblée la signature d’une convention de mise à disposition d’un matériel appartenant à la

Régie Municipale du Lac Vauban à l’Association «Les Amis du Quesnoy ».

La Régie Municipale du Lac Vauban a procédé à l’acquisition d’un baby foot avec monnayeur afin de diversifier

les loisirs au sein du camping.

Afin de faciliter l’accès de ce baby foot par les campeurs, il est proposé à l’assemblée de confier la gestion de

ce matériel et l’encaissement des recettes liées à son utilisation à l’Association «Les Amis du Quesnoy ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Autorise Madame le Maire à signer la convention ci-jointeQUESTION 9 : REGIE DE RECETTES : REPAS RESTAURATION SCOLAIRE, PERSONNES

AGEES – REMBOURSEMENT DE TICKETS NON UTILISES

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que jusqu’au 31 décembre 2017, l’achat des repas à domicile pour les

personnes âgées se faisait en mairie par le biais de la régie de recettes « Repas restauration scolaire, personnes

âgées, remboursement de tickets non utilisés », en numéraire ou en espèces sous la forme de ticket repas.

Au 1er janvier 2018, la commune a fait l’acquisition du logiciel de gestion de repas pour la restauration scolaire

et les personnes âgées. Le règlement se fait désormais en perception suite à l’envoi d’une facture en fin de

mois.

1) Certains usagers avaient cependant acheté des tickets qui n’ont pas été utilisés. Ils ont rapporté leurs tickets

en fin d’année et sollicité leur remboursement qui a été effectué en espèces par le biais de la Régie de recettes

pour un montant total de 110, 83 € qui se décompose comme suit :

- Monsieur BOUTTEAU Jacques – 42 rue Thiers à LE QUESNOY 3 tickets à 5.99 € soit 17.97 €

- Madame MASSON Camille – 11 rue Roger Salengro à LE QUESNOY 2 tickets à 5.99 € soit 11.98 €

- Mme LECLERCQ Josette – 10 Cité Jules Gustin à LE QUESNOY 1 ticket à 5.99 €

- M BOUFFLET Gaëtan – 4 rue du Général Bouttieau appt 2 à LE QUESNOY 3 tickets à 3.00 € soit 9 €

- M DELCOURT Jean Piere 5 Rue Roger Salengro à LE QUESNOY 2 tickets à 5.99 € soit 11.98 €

- Mme HUGUET – Route de Valenciennes à LE QUESNOY 11 tickets à 5.99 € soit 53.91 €

Considérant le fait que la régie ne prévoit pas le remboursement des sommes dues et qui devaient être effectuée

par l’intermédiaire du comptable public, le Trésorier Municipal sollicite le remboursement des 110.83 € par le

Régisseur de Recettes pour créditer ensuite par virement bancaire le compte des intéressés.

Considérant que le régisseur de recettes a juste souhaité satisfaire au mieux et au plus vite aux intérêts des

usagers afin de ne pas les pénaliser suite à ce changement de mode de fonctionnement,

Considérant que l’intégrité du régisseur de recettes ne peut être mise en cause,

Considérant le fait que les comptes financiers de la régie de recettes ne s’en trouvent pas modifiés,

Considérant que cette régie sera d’ailleurs prochainement dissoute dès que les comptes seront clôturés,

Il est demandé au Conseil Municipal de dispenser le régisseur de recettes de tout remboursement.

2) Par ailleurs, Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le remboursement des tickets non utilisés de

Monsieur CHARLES Jean, domicilié 39 avenue de Verdun à LE QUESNOY qui vient d’en faire la demande

pour la somme de 53.91 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Dispense le régisseur de tout remboursement

- Décide de rembourser les sommes dues à Monsieur CHARLES JEAN

- Dit que la régie de recettes pour restauration scolaire et des personnes âgées peut être dissoute dès la

clôture des comptes réalisésQUESTION 10 a) : FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE ET DECISION DU MAINTIEN DE LA PARITE NUMERIQUE

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26,

Considérant que les élections professionnelles auront lieu le 6 décembre 2018,

Considérant que les représentants du personnel sont élus pour une durée de 4 ans,

Considérant que le renouvellement des représentants de la collectivité aura lieu quant à lui après les élections municipales de 2020,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 15 mai 2018,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 109 agents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- FIXE, le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),

- DECIDE, le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, soit 4 membres titulaires et 4 membres suppléants

QUESTION 10 b) : FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CHSCT ET DECISION DU MAINTIEN DE LA PARITE NUMERIQUE

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26,

Considérant que les élections professionnelles auront lieu le 6 décembre 2018,

Considérant que la durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans,

Considérant que le renouvellement des représentants de la collectivité aura lieu quant à lui après les élections municipales de 2020,Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 15 mai 2018 soit plus de 10 semaines avant la date du scrutin,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 108 agents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- FIXE, le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),

- DECIDE, le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, soit 4 membres titulaires et 4 membres suppléants

QUESTION N°11 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

a) Subventions exceptionnelles : appels à projets

Madame le maire rappelle à l’assemblée la délibération en date du 28 Février 2018 accordant aux associations Quercitaines comme chaque année une subvention de fonctionnement.

Elle rappelle que parallèlement un appel à projets visant à soutenir des actions innovantes sortant du cadre classique de fonctionnement a été lancé auprès de celles-ci avec un dépôt des dossiers pour le 30 mars 2018 pour une première attribution ou au 10 septembre 2018 pour une seconde attribution.

L’objectif est de dynamiser la vie associative, de favoriser les échanges, les expériences et la vitalité des clubs.

La commission sports réunie le 19 juin 2018 a étudié les propositions reçues et propose de retenir les projets des associations suivantes :

ASSOCIATIONS PROJETS 2018 MONTANT APPEL A PROJET

SOLLICITE

RAPPEL SUBVENTION DE

FONCTIONNEMENT 2018

PROPOSITIONS

Association sportive

Cité Scolaire E.

Thomas

Développer le haut

niveau en volley-ball sur

le quercitain

342,00 € 2 250, 00 € 200, 00 €

Marching Band

Quercitain

Célébration du 20ème

anniversaire du Marching Band

Quercitain

2 000,00 € 3 000, 00 € (dont 1 800

€ exceptionnel)

0

Pétanque quercitaine Faire connaître le milieu

de la pétanque et

organiser des concours

ouverts à tous

1 800, 00 €

Attente complément

d’information

Les Décorés du

Travail

Congrès des Hauts-de-

France 2 000,00 € 600,00 € 500, 00 € Vélo Club/Cyclo Club A la découverte des

sports cyclistes 1 000,00 €

4 500,00 €

1 400,00 € 300, 00 €

Shotokan Karaté Do Stage expert karaté

750,00 € 2 300,00 € 400, 00 €

APE Chevray Découverte de la photo

et du matériel 1 200,00 € 450,00 € 500, 00 € Comité Echanges

Internationaux

Accueil des maires villes

jumelées lors du 11

novembre

2 000. 00 € 1 300,00 € 1000, 00 €

Chorale

quercigale

Concert du 21 avril dans

le cadre du Centenaire

500, 00 € 500,00 € 200, 00€

VPMC Valoriser la ville du

Quesnoy, transmettre la

passion de la moto,

organisation d’une

grande fête sur 2 jours

pour les 10 ans du

V.P.M.C.

1 000 € 500, 00 € 500, 00 €

TOTAL 3 600 €Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 28 voix pour et 1 abstention

- Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de

o 200 € à l’Association Sportive de la Cité Scolaire Eugène Thomas

o 500 € à l’Association des Médaillés du Travail

o 300 € au Vélo Club/Cyclo Club

o 400 € au Shotokan Karaté Do

o 500 € à l’APE de l’Ecole Chevray

o 1 000 € au Comité d’Echanges Internationaux

o 200 € à la Chorale Quercigale

o 500 € au VPMC

- Dit que les crédits sont inscrits au budget, article 65748

b) Subventions de fonctionnement 2018 aux associations

Les subventions aux associations ont été votées lors du vote du budget le 23 février dernier, Certaines associations n'avaient pas déposé leur dossier et leur demande n'a pu être étudiée. 6 dossiers ont été déposés

depuis, il est proposé à l'assemblée de verser les subventions suivantes

NOM DU TIERS

Subventions 2017

Subventions 2018

sollicitées Propositions 2018

TENNIS CLUB LE QUESNOY

5 200,00 7 000,00 5200

1000 PATTES QUERCITAIN 400,00 400 400

QUERCY CARP

500,00 500 500

TOTAL SUBVENTIONS ASSOCIATIONS

SPORTIVES 6 100,00 7 900,00 6100

LE QUESNOY EN CHANTEUR

22 000,00 9 000,00 9000

ASSOCIATION DE SECOURISME

320,00 320 320

ASSOCIATION DES DONNEURS DE SANG

400,00 450 450

ASSOCIATION LE QUESNOY-NOUVELLE

ZELANDE 910,00 2000 2000

LES AMIS DU CAMPING

350 350

TOTAL SUBVENTIONS ASSOCIATIONS NON

SPORTIVES 23 630,00 12 120,00 12120

TOTAL GENERAL

29 730,00 20 020,00 18220

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, avec 27 voix pour, 1 abstention, Madame BURLION ne prenant pas part au vote en qualité de présidente de l’Association Le Quesnoy-Nouvelle-Zélande :

- Décide d’attribuer les subvention ci-dessus

- Dit que les crédits sont inscrits au budgetc) Subvention exceptionnelle : Association Les Boutiques Quercitaines

Dans le cadre de la quinzaine commerciale de fin d’année 2017- début d’année 2018, l’association Les Boutiques Quercitaines a mis en place un certain nombre d’animations en centre ville telles que l’installation d’une patinoire, et de distribution de bons d’achat dans le cadre des festivités diverses.

Compte tenu des dépenses supportées par l’Association et du soutien de la commune aux actions mises en place par cette association des commerçants, il est proposé à l’assemblée le versement d’une subvention exceptionnelle de 2 500 €.

Les crédits sont inscrits au budget de la commune du Quesnoy, article 6574

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 28 voix pour et 1 voix contre

- Dit qu’une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 500 € sera versée à l’Association Les Boutiques Quercitaines

- Dit que les crédits sont inscrits au budget de la commune

d) Subvention exceptionnelle : Association sportive de la Cité Scolaire Eugène Thomas

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’elle a reçu une demande de subvention exceptionnelle de l’Association Sportive de la Cité Scolaire Eugène Thomas dans le cadre de :

- La qualification de l’équipe minime garçons de Volley Ball au championnat de France qui se déroulera à BEAUVAIS du 4 au 7 juin 2018

- La qualification de 4 élèves gymnastes au championnat de France Acrogym qui se déroulera à Maromme (Rouen) du 31 mai au 1er juin 2018

- La qualification de 6 élèves au Championnat de France d’Athlétisme qui se déroulera à Compiègne du 29 au 31 mai 2018.

Afin d’aider l’Association Sportive de la Cité Scolaire à supporter financièrement ces déplacements, il est proposé à l’assemblée de voter une subvention exceptionnelle d’un montant de 750 €.

L’association a aussi sollicité le soutien financier de différents partenaires.

Les crédits sont inscrits au budget de la commune du Quesnoy, article 6574

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 28 voix pour et 1 abstention

- Dit qu’une subvention exceptionnelle d’un montant de 750 € sera versée à l’Association Sportive de la Cité Scolaire

- Dit que les crédits sont inscrits au budget de la commune

QUESTION N°12 : MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SIAN SIDEN

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L. 5211- 20, L. 5211-61, L. 5212-16, L. 5711-1 à L. 5711-5 de ce code,

Vu le Code de l’Environnement notamment les articles L. 211-7, L.211-7-2 (différé), L. 211-12, L. 213-12 et L. 566-12-2,

Vu la loi d’orientation n° 88.13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation,Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république,

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité,

Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat »,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) (articles 56 à 59),

Vu la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

Vu la loi n° 2016-1087 du 8 Août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,

Vu les décrets n° 2014-846 : Mission d’appui, n° 2015-1038 : EPTB-EPAGE (codifiées), n° 2015-526 : Digues et ouvrages (codifiées),

Vu l’arrêté du 20 Janvier 2016 définissant la « Stratégie d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau » (SOCLE),

Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2008 portant modifications statutaires du syndicat intercommunal d’assainissement du nord (SIAN) et création du syndicat mixte d’assainissement et de distribution d’eau du Nord (SIDEN-SIAN),

Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2008 portant transfert, par le Syndicat Interdépartemental des Eaux du Nord de la France (SIDENFrance), de sa compétence Eau Potable et Industrielle au SIDEN-SIAN et portant dissolution du SIDENFrance,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,

Vu la délibération du Comité Syndical en date du 21 Juin 2017 portant sur des modifications statutaires du SIDEN-SIAN ayant obtenu la majorité qualifiée dans le cadre de la consultation des membres du Syndicat conformément aux dispositions de l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité

ARTICLE 1 –

D’approuver les modifications statutaires décidées par le Comité Syndical lors de sa réunion du 30 Janvier 2018.

ARTICLE 2 -

D’approuver « in extenso » les statuts modifiés du Syndicat tels qu’annexés.ARTICLE 3 –

Madame le Maire est chargée d'exécuter le présent acte administratif en tant que de besoin.

Le présent acte administratif sera notifié au représentant de l’Etat chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.

Le présent acte administratif, qui sera transmis au représentant de l’Etat, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.

Un silence gardé par la Commune pendant deux mois vaut alors décision implicite de rejet.

La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

QUESTION N°13 : APPUI DE LA COMMUNE AU PROJET DE LA PLATEFORME « DROITS POUR LE LOGEMENT »

Madame le Maire informe l’assemblée des résultats de l’enquête menée par le collectif Droits pour Le Logement et des actions à mettre en place pour répondre aux besoins identifiés lors de l’enquête :

1. ENQUÊTE REALISÉE PAR LE COLLECTIF DROITS POUR LE LOGEMENT

Le collectif Droits Pour le Logement (DPLL), composé des associations ADIL, EOLE, La Fondation Abbé Pierre, OSLO, l’UR Habitat Hauts-de-France et l’URIOPSS, a réalisé une enquête sur la Communauté de Commune du Pays de Mormal en 2016 qui permis de constater des inégalités territoriales d’accès aux droits dans le domaine du logement.

Cette enquête a permis d’identifier des problématiques sur le territoire de la CCPM, également valable pour la commune du Quesnoy :

Le manque de structures adaptées aux populations les plus vulnérables,

Le besoin de clarification du cadre du 115

Un non-recours important des habitants à leurs droits.

Ce non recours a plusieurs causes : des ménages vulnérables difficilement repérables car isolés, une méconnaissance de leurs droits, des ménages qui rencontres des difficultés à réaliser les démarches administratives et craignent d’être jugés et dévalorisés.

Parallèlement, la commune recense des indicateurs inquiétants en termes de mal-logement : Une part faible des résidences principales occupées par les propriétaires dans le nombre total de résidences principales (45% au Quesnoy, contre 72% dans le pays de Mormal) Un taux de logement social très faible sur le territoire de la CCPM (9%) qui entraîne une forte demande de logement sur la commune,

Des ménages aux faibles revenus qui, ne pouvant accéder au logement social, se tournent vers le parc locatif privé en centre-ville – le plus problématiques en termes de qualité des logements 46,8% des aides au logement sont ainsi versées à destination du parc locatif privé, contre 34,6% sur le Pays de Mormal.

Un parc privé relativement ancien (15% des logements construits avant 1946) qui engendre des problématiques de précarité énergétique pour un certain nombre d’habitants.

Afin de répondre aux besoins identifiés au cours de l’enquête, le collectif souhaite mettre en place une plateforme expérimentale de droits pour le logement afin de : Faciliter l’orientation des ménages auprès des partenaires adaptés à leurs besoins, Rencontrer les habitants sur le territoire pour les informer de leurs droits, Recenser les besoins des habitants afin d’adapter les réponses possibles avec les partenaires, Favoriser et coordonner le partenariat entre les différents partenaires sur le recours aux droits en matière de logement et d’habitat.

2. MISE EN PLACE D’UNE PLATEFORME EXPÉRIMENTALE

A travers la réalisation d’outils d’information à destination des professionnels et des habitants pour mieux repérer et identifier les problématiques de logement sur le territoire.

Par le maintien de la coordinatrice de projet ayant réalisé l’enquête sur le mal-logement au sein de la CCPM qui aurait pour mission :

De réaliser des temps de rencontre et des permanences au Quesnoy,

D’assurer des visites à domicile avec les acteurs locaux,

D’assurer une veille téléphonique sur les problématiques de logement (numéro vert) De coordonner un comité de suivi sur le territoire de la CCPM au cours duquel seraient traitées les situations de mal-logement

D’assurer une veille concernant le mal-logement sur le territoire de la CCPM.

Par la mise en place d’un numéro vert géré par la coordinatrice, qui lui permettra de faire un diagnostic de la situation et d’orienter les appelants vers des partenaires ressources.

Via la mise en place d’un comité de suivi, soit une instance de coordination trimestrielle des acteurs du logement sur le territoire. Celle-ci aura pour objectifs :

De favoriser les temps d’échange entre les acteurs du logement sur le territoire, De favoriser l’analyse partagée des situations pour proposer des solutions, De favoriser le repérage des ménages en difficultés sociales sur le territoire, De réaliser une veille sur les problématiques d’habitat et de logement,

De mettre en place des actions adaptées aux besoins du territoire et de la commune.

3. UN ENJEU IMPORTANT POUR LA COMMUNE DU QUESNOY

La commune a engagé un travail important sur le logement, concernant les problématiques d’indécence, d’insalubrité ou encore de relations entre locataires et propriétaires.

Depuis 2016, plus d’une trentaine de situations ont été traitées, en lien avec l’Agence Régionale de Santé, la Caisse d’Allocation Familiale, le Secours Catholique ou encore le CCAS.

L’ensemble des acteurs impliqués dans le suivi des dossiers logement constate : La nécessité de favoriser la coordination des différents partenaires, qui peut s’avérer chronophage, pour traiter les signalements reçus,

La difficulté des habitants à identifier quels interlocuteurs saisir pour les accompagner dans leurs démarches, ou apporter des solutions à leurs problématiques,

La difficulté d’assurer le suivi des situations, notamment lorsque celles-ci sont marquées par des problématiques médico-sociales : syndrome de Diogène, besoin d’accompagnement dans la tenue du logement, etc.

Elle propose à l’assemblée d’appuyer la démarche engagée par le collectif DPLL pour mener son projet sur le territoire de la commune.

Un financement au prorata du nombre d’habitants de la commune du Quesnoy pourra être étudié, en fonction du financement alloué par la CCPM sur le projet de Plateforme de Droits pour le Logement.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité s’engage à :

Participer au comité de suivi trimestriel organisé par le collectif DPLL,

A diffuser la communication dédiée à cette plateforme,

A mettre à disposition les moyens nécessaires à la mise en œuvre du projet sur la commune.

QUESTION N°14 : POLITIQUE DE LA VILLE : VALIDATION DES ACTIONS 2018

Dans le cadre de la programmation politique de la ville 2018, validée en comité de pilotage le 12 avril 2018, trois actions sont pilotées par la commune du Quesnoy. Ces actions s’ajoutent aux actions programmées portées par les associations (question n°14).

ACTIONS ASSOCIATION PART ETAT PART COMMUNE TOTAL SUBVENTION

Mieux être pour un

bien vivre-ensemble

Pilier cohésion sociale

COMMUNE DU

QUESNOY 4 800 € 1 200 € 6 000 €

Dispositif coup de

pouce

Pilier cohésion sociale

Maintenir et développer

les dispositifs visant à

favoriser la réussite des

parcours éducatifs dès le

plus jeune âge.

Mettre en place un

schéma de cohérence

partagé autour de la

réussite des parcours

éducatifs et du projet

éducatif territorial.

COMMUNE DU

QUESNOY 6 000 € 1 500 € 7 500 €

Ingénierie

Animation et gestion du

contrat de ville 2015-

2020.

COMMUNE DU

QUESNOY 13 026 € 30 394 € 43 420 €

Tableau de programmation global, validé en comité de pilotage le 12 avril 2018

ACTION PORTEUR DE PROJET PART ETAT PART COMMUNE TOTAL SUBVENTION

Starting bloc RESA 3 200 € 800 € 4 000 €

En Cœur d'Etoile THEÂTRE DU BIMBERLOT 11 520 € 2 880 € 14 400 €

Mieux être pour

un bien vivre-

ensemble

COMMUNE DU QUESNOY 4 800 € 1 200 € 6 000 €

Forum Citoyen COMMUNE DU QUESNOY (hors programmation) 2148 € (MILDECA) 360 € 2508 €Dispositif coup de

pouce COMMUNE DU QUESNOY 6 000 € 1 500 € 7 500 € Aide et appui aux

projets du Conseil

Citoyen

LIGUE DE

L'ENSEIGNEMENT 5 250 € 1 312 € 6 562 €

TOTAL hors ingénierie 32 918 € 8 052 € 40 970 €

Ingénierie COMMUNE DU QUESNOY 13 026 € 30 394 € 43 420 €

TOTAL avec ingénierie 45 944 € 38 446 € 84 390 €

Les crédits subventions aux associations sont inscrits au Budget, article 6574.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 28 voix pour et 1 abstention Attribue les subventions proposées ci-dessus

- Dit que ces subventions seront versées en deux temps, 70 % au démarrage de l’action et le solde lors du compte rendu final de l’action

- Dit que les crédits sont inscrits au budget de la commune, article 6574

QUESTION N°15 : DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR :

a) Financement du projet de valorisation touristique et environnementale de la base de loisirs au titre du FDIL

Le projet de valorisation touristique et environnementale de la base de loisirs de Le Quesnoy a connu

d'importantes avancées durant l’année 2017, consacrée aux études pré-opérationnelles et à la recherche de

financements du projet. La Région Hauts-de-France, le Département du Nord et l’Agence se sont déjà engagés

à financer en partie le projet.

A ce jour, la Commune attend l’accord définitif du FEDER, la demande étant en cours d’instruction, pour le

financement d’une partie du lot 4 qui concerne l’aménagement de l’étang du Pont-Rouge.

En outre, l’Etat a fait paraître l’appel à projet pour la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL),

subvention d’investissement pour les projets portés par des collectivités. La municipalité souhaite demander

une subvention à ce titre.

La subvention porterait sur les secteurs suivants dont les travaux débuteraient en juin 2018 :

- Chemin de Ghissignies

- Accès camping

- Extension de la base de loisirs

- Aire de pique-nique

- Cheminement des remparts

- Parking Bus

Les travaux sur ces secteurs représentent un montant total de dépense de 1 300 410.84 euros HT. La

Municipalité souhaite solliciter la DSIL à hauteur de 10% de ces dépenses, soit 130 041.08 euros HT.

Il est donc proposé à l’assemblée d’autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention au titre de la DSIL

pour le projet de valorisation touristique, paysagère et environnementale de la base de loisirs, de l'Etang du

Pont-Rouge et des remparts à hauteur de 10% de la dépense éligible soit 130 041.08 euros HT.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- d’autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention au titre de la DSIL pour le projet de valorisation

touristique, paysagère et environnementale de la base de loisirs, de l'Etang du Pont-Rouge et des remparts à

hauteur de 10% de la dépense éligible soit 130 041.08 euros HT.

- dit que le plan de financement pour cette demande de subvention est annexé à cette délibération.

b) Financement via le programme LEADER 2014 – 2020 du projet de dynamisation commerciale du centre ville

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 5 octobre 2017. Madame le Maire expose que jusque 2020, le territoire du Parc naturel régional de l’Avesnois bénéficie du programme européen LEADER. Ce programme doté de 1,33 millions d’€ a pour objectif d’encourager le développement économique durable du territoire.

Ces fonds peuvent financer des opérations visant à accroître le dynamisme commercial des centre-bourg. La municipalité a d’ores et déjà sollicité le programme européen LEADER pour les investissements suivants : - la sonorisation du centre-ville

- l'achat de chalets en bois pour les commerçants du centre-ville lors des manifestations.

Un nouvel investissement, consistant en la création et la diffusion d’une plaquette mettant en avant la qualité et le savoir-faire des artisans commerçants Quercitains peut également être financé par le programme LEADER. Cet investissement est donc complémentaire des deux précédents pour constituer une opération globale visant la dynamisation commerciale du centre-ville

A cet effet, il est proposé à l’assemblée d’autoriser Madame le Maire à rajouter cet investissement aux deux précédents, d’autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention dans le cadre du programme LEADER 2014-2020 à hauteur de 70% du projet global et de valider le plan de financement suivant :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

- autorise Madame le Maire à lancer cette opération visant la dynamisation commerciale du centre-ville avec trois investissements : la sonorisation du centre-ville, l’achat de chalets et la création et la diffusion d’une plaquette valorisation le savoir-faire des artisans commerçant quercitains

- autorise Madame le Maire à solliciter une subvention dans le cadre du programme LEADER 2014-2020 à hauteur de 70% du projet.

- valide le plan de financement prévisionnel

c) Financement pour le nouveau Club-House au stade Jouanisson

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 8 février 2018 concernant le financement du nouveau Club-House.

DEPENSES (en euros HT) RECETTES (en euros HT) Sonorisation

du centre-

ville

6 610,41 Commune 5 088.27

Achat de

chalets

7 756,48 LEADER 11 872.62

Plaquette

artisans

commerçants

2 594,00

Total 16 960,89 Total 16 960.89Pour rappel, la Commune envisage la construction d‘un nouveau Club House pour le stade Jouanisson. En effet, les locaux actuels s’avèrent trop exiguës lors des différents évènements organisés par le SAQ, et relativement vétustes, notamment au regard des normes d’accessibilité.

La Fédération Française de Football avait été sollicitée pour le financement de ce projet. Celle-ci a informé, la

municipalité qu’une subvention de 16 500 € HT avait été octroyée pour la réalisation de ce projet.

Le projet a fait l’objet d’un appel d’offre en cours d’analyse. L’ouverture des plis a été réalisée en commission

d’appel d’offre le 18 mai.

La Commune envisage, à l’issue de cette analyse, de solliciter la Région Hauts-de-France, pour le complément

de financement sur la base des résultats d’appel d’offres.

Il est donc proposé à l'assemblée d’approuver le projet, d’autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention

à la Région Hauts-de-France au taux le plus élevé possible sur la base des résultats d’appel d’offre, et d’autoriser

Madame le Maire à solliciter tout autre financeur ou financement aux taux et montants les plus élevés possibles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

- Approuve le projet

- Autorise Madame le Maire à solliciter une subvention à la Région Hauts-de-France au taux et au montant

le plus élevé possible sur la base des résultats d’appel d’offre

- Autorise Madame le Maire à solliciter tout autre financeur ou financement aux taux et montants les plus

élevés possibles.

- Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

- Dit que les crédits pour la réalisation de ce projet sont inscrits au budget de la commune

QUESTION N°16 : ACQUISITIIONS

a) Dossier simplifié d’acquisition publique pour la parcelle AN 19 et modalité de mise à disposition du

public

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 23 février 2018 concernant la déclaration de l’immeuble cadastré AN 19 en état d’abandon manifeste.

Pour cette parcelle et au terme de l’article L2243-4 du Code général des collectivités territoriales il convient de constituer un dossier qui présente le projet simplifié d'acquisition publique et l'évaluation sommaire de son coût.

Le dossier qui sera mis à la disposition du public dans le cadre de l’enquête publique sera constitué comme suit :

- Une notice explicative du projet

- Une évaluation sommaire de son coût

- L’identité des propriétaires ou titulaires de ces droits réels

- Le plan parcellaire du terrains et du bâtiment concerné par l’expropriation

Les domaines, par avis daté du 19 mars 2018, ont estimé la valeur vénale de la parcelle à 750 € hors taxes, hors droit, hors indemnité et hors frais.

Le coût de l’aménagement (création d’un parking paysagé) et de la démolition est se situe entre 100 000 € et 200 000 € en fonction des aménagements qui seront validés.

Ce dossier sera mis à la disposition du public à l’Hôtel de Ville, rue du Maréchal Joffre, et consultable aux horaires d’ouverture (10h00-16h00 en semaine, 10h30-11h45 le samedi), pendant une durée de 1 mois, du mercredi 13 juin 2018 au vendredi 13 juillet 2018. Pendant toute la durée de la consultation, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet à l’Hôtel de Ville.Ainsi, il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- confirmer sa délibération du 23 février 2018

- préciser qu’aux termes de l’article L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire constituera un dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique.

- préciser que ce dossier sera mis à la disposition du public à l’hôtel de Ville, rue du Maréchal Joffre, et consultable aux horaires d’ouverture (10 h 00-16 h 00 en semaine, 10 h 30-11 h 45 le samedi), pendant une durée de 1 mois du mercredi 13 juin 2018 au vendredi 13 juillet 2018. Pendant toute la durée de la consultation, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet à l’Hôtel de Ville,

- autoriser Madame le Maire à solliciter après la mise à disposition du public du dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique Monsieur le Préfet pour le lancement d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique, tel que décrit à l’article L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- dire que la présente délibération ainsi que celle du 23 février 2018 seront notifiées aux propriétaires et titulaires de droits réels identifiés pour ce bien et affichés en mairie et sur le bien concerné.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

- confirme sa délibération du 23 février 2018

- précise qu’aux termes de l’article L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire constituera un dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique.

- précise que ce dossier sera mis à la disposition du public à l’hôtel de Ville, rue du Maréchal Joffre, et consultable aux horaires d’ouverture (10h00-16h00 en semaine, 10h30-11h45 le samedi), pendant une durée de 1 mois du mercredi 13 juin 2018 au vendredi 13 juillet 2018. Pendant toute la durée de la consultation, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet à l’Hôtel de Ville,

- autorise Madame le Maire à solliciter après la mise à disposition du public du dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique Monsieur le Préfet pour le lancement d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique, tel que décrit à l’article L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- dit que la présente délibération ainsi que celle du 23 février 2018 seront notifiées aux propriétaires et titulaires de droits réels identifiés pour ce bien et affichés en mairie et sur le bien concerné.

b) Dossier simplifié d’acquisition publique pour la parcelle AN 29 et modalité de mise à disposition du public

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 23 février 2018 concernant la déclaration de l’immeuble cadastré AN 29 en état d’abandon manifeste.

Pour cette parcelle et au terme de l’article L2243-4 du Code général des collectivités territoriales il convient de constituer un dossier qui présente le projet simplifié d'acquisition publique et l'évaluation sommaire de son coût.

Le dossier qui sera mis à la disposition du public dans le cadre de l’enquête publique sera constitué comme suit :

- Une notice explicative du projet

- Une évaluation sommaire de son coût

- L’identité des propriétaires ou titulaires de ces droits réels

- Le plan parcellaire du terrains et du bâtiment concerné par l’expropriationLes domaines, par avis daté du 19 mars 2018, ont estimé la valeur vénale de la parcelle à 750 € Hors Taxes, Hors Droit, hors indemnité et hors frais.

Le coût de l’aménagement (création d’un parking paysagé) et de la démolition est de se situe entre 100 000 € et 200 000 € en fonction des aménagements qui seront validés.

Ce dossier sera mis à la disposition du public à l’hôtel de Ville, rue du Maréchal Joffre, et consultable aux horaires d’ouverture (10 h 00 -16 h 00 en semaine, 10 h 30-11 h 45 le samedi), pendant une durée de 1 mois, du mercredi 13 juin 2018 au vendredi 13 juillet 2018. Pendant toute la durée de la consultation, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet à l’Hôtel de Ville.

Ainsi, il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- confirmer sa délibération du 23 février 2018

- préciser qu’aux termes de l’article L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire constituera un dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique.

- préciser que ce dossier sera mis à la disposition du public à l’hôtel de Ville, rue du Maréchal Joffre, et consultable aux horaires d’ouverture (10h00-16h00 en semaine, 10h30-11h45 le samedi) pendant une durée de 1 mois du mercredi 13 juin 2018 au vendredi 13 juillet 2018. Pendant toute la durée de la consultation, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet à l’Hôtel de Ville,

- autoriser Madame le Maire à solliciter après la mise à disposition du public du dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique Monsieur le Préfet pour le lancement d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique, tel que décrit à l’article L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- dire que la présente délibération ainsi que celle du 23 février 2018 seront notifiées aux propriétaires et titulaires de droits réels identifiés pour ce bien et affichés en mairie et sur le bien concerné.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

- confirme sa délibération du 23 février 2018

- précise qu’aux termes de l’article L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire constituera un dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique.

- précise que ce dossier sera mis à la disposition du public à l’hôtel de Ville, rue du Maréchal Joffre, et consultable aux horaires d’ouverture (10h00-16h00 en semaine, 10h30-11h45 le samedi), pendant une durée de 1 mois du mercredi 13 juin 2018 au vendredi 13 juillet 2018. Pendant toute la durée de la consultation, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet à l’Hôtel de Ville,

- autorise Madame le Maire à solliciter après la mise à disposition du public du dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique Monsieur le Préfet pour le lancement d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique, tel que décrit à l’article L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- dit que la présente délibération ainsi que celle du 23 février 2018 seront notifiées aux propriétaires et titulaires de droits réels identifiés pour ce bien et affichés en mairie et sur le bien concerné.

QUESTION N°17 : BUDGET VILLE : DECISION MODIFICATIVE N°1

Il est proposé à l'assemblée les virements de crédits suivants :INVESTISSEMENT - DEPENSES

OPERATION ARTICLE OBJET Montant 134 - BATIMENTS

COMMUNAUX 2188/01 Remplacement chauffe-eau : centre médico scolaire 860,00

2158/823 Achat de 2 souffleurs 1 100,00

139 - VOIRIES 2188/01 Miroirs rues Juhel et Bouttieaux 1 800,00

142 - BATIMENTS SCOLAIRES 2188/01 Armoire frigorifique restauration scolaire 1 600,00

157 - CENTRE LOWENDAL 2135/251 Restauration scolaire : remplacement chauffe-eau 12 000,00

" 2315/01 Convention de coordination sécurité : opération chaufferie 2 560,00

165 - THEATRE 2188/01 Achat d'un réfrigérateur : théâtre 1 000,00

" 2188/313 Achat d'un instrument de musique 1 350,00

209 - CRECHE 2188/64 Remplacement chauffe-eau : crèche 860,00

139 - VOIRIES 2031/823 Esquisse chiffrée Monument des 3 régiments 4 290,00

218 - BASE DE LOISIRS 21533/218 Base de Loisirs Tranchée numéricable 4 300,00

" 2312/218 Base de loisirs Raccordement réseau basse tension 9 500,00

2312/218 Base de loisirs raccordement Noréade 12 650,00

" 2038/324 Avances forfaitaires marché 106 193,56

" 2318/324 Avances forfaitaires marché -106 193,56

" 2315/324 Marché base de loisirs lot 1 2 158 100,52

" 2318/324 Marché base de loisirs lot 1 -2 158 100,52

" 2312/324 Marché base de loisirs lots 2-3-5-4-6-7 1 920 808,86

" 2318/324 Marché base de loisirs lots 2-3-5-4-6-7 -1 920 808,86

" 2111/324 Achat parcelles route de l'étang 36 700,00

215 - CADRE DE VIE 2188/324 Matériel de video protection 3 090,00

20 Dépenses imprévues 12 445,00

TOTAL 106 105,00

RECETTES D'INVESTISSEMENT

10226/01 Taxe aménagement ATHENA Rés, Sébastien Leprêtre 69 315,00 134 - BATIMENTS

COMMUNAUX 1322/321 Solde subvention étude château Marguerite de Bourgogne 36 790,00

TOTAL 106 105,00

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

6288/324 Prestations de services 35 000,00

TOTAL 35 000,00

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

73111 Taxes foncières 16 986,00

73221 FNGIR 523,00

7411 Dotation Forfaitaire -6 985,00

74121 Dotation de solidarité rurale 28 418,00

74123 Dotation de solidarité urbaine 11 959,00

74127 Dotation nationale de péréquation -3 983,00

74834 Compensation au titre des taxes foncières -1 208,00

74835 Compensation au titre des taxes habitations 913,00

TOTAL 46 623,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 23 voix pour et 6 abstentions - adopte cette décision modificative

- indique que les crédits sont inscrits au budget

QUESTION N°18 : BUDGET REGIE DU CAMPING MUNICIPAL : DECISION MODIFICATIVE N°1

Il est proposé à l'assemblée la modification des crédits inscrits au budget comme suit :