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Procès Verbal - PV SITE31 Document publié le Mercredi 25 novembre 2020 par la commune d'Aunay-sous-Auneau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV SITE31)Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Consommateurs, 1

PhP, le 26/11/2020

PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

D'AUNAY-SOUS-AUNEAU

DU MERCREDI 25 NOVEMBRE 2020

Conseil Municipal convoqué par courriel le 20 novembre 2020.

L’organisation de la séance du conseil municipal a été prévue dans la salle du foyer communal Jean Moulin, considérant que

la salle de la mairie moins spacieuse ne présente pas toutes les garanties pour respecter les règles sanitaires en vigueur dans

le cadre de la pandémie Covid-19. Cette information a été précisée dans la convocation et sur les panneaux d’information

municipaux.

Compte tenu de la période de confinement imposée, cette réunion se déroule à huis-clos.

Présidence : M. Robert DARIEN, Maire,

Secrétaire de séance : M. Alex BORNES

Participants : M. Robert DARIEN, M. Alex BORNES, Mme Cathy LUTRAT, M. René BONNET, M. Jean-Luc MARIETTE,

Mme Frédérique SEVESTRE, Mme Evelyne GENECQUE, M. Thierry DROUILLEAUX,

M. Vincent ZOUZOULKOWSKY, Mme Fanny LE GALLO, M. Julien PICHOT, M. Daniel MOREAU,

Mme Gwenaël BEYE

Absente excusée : Mme Aurélie MARLIN

Absente : Mme Olivia DEVOS

Points inscrits à l'ordre du jour :

1 - Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 4 novembre 2020.

2 - Compte rendu des décisions du Maire (Articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT).

3 - Le point sur les travaux, les programmes en cours et les études.

4 - Affaires scolaires.

5 - Dossiers eau et assainissement.

6 - Affaires administratives, financières, environnementales.

7 - Personnel communal.

8 - Informations - Communications diverses - Interventions diverses.

9 - Dates à retenir.

Début de la séance : 18h35

1 – APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE

2020

Délibération n° 2020_69

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 4 novembre 2020 a été diffusé aux élus municipaux, mis en ligne sur le site

internet aunay-sous-auneau.fr, rubrique vie municipale/le conseil municipal/procès-verbaux des réunions du conseil municipal et affiché

dans les panneaux municipaux le 10 novembre 2020.

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 4 novembre 2020 est approuvé par l’ensemble des membres présents.

2 – COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE

(Articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)

- Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant les délégations susceptibles d’être accordées au Maire

durant le mandat municipal.

- Vu les délégations accordées à Monsieur le Maire par délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020, modifiée par

délibération du 30 septembre 2020.

- Vu l’article L 2122-23 du C.G.C.T. stipulant que les décisions prises dans le cadre des délégations accordées doivent faire l’objet d’un

compte rendu au Conseil Municipal.2

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivante :

3 – LE POINT SUR LES TRAVAUX, LES PROGRAMMES EN COURS ET LES ÉTUDES

A – 3ème TRANCHE LE COTEAU DES FOURNEAUX

Le Conseil Municipal est informé de l’avancement des travaux.

Le géomètre a commencé son intervention pour le plan de récolement.

La livraison du chalet a été différée par le fournisseur.

Une plus-value au marché est à prévoir pour la fourniture et l’étalement de calcaire entre le pare-ballon et la lisse (environ 1500 € HT).

B – TRAVAUX DE MISE AUX NORMES DE LA SALLE DES ASSOCIATIONS ET RÉNOVATION DES

SANITAIRES PUBLICS MITOYENS AUX VESTIAIRES FOOTBALL

Certains entrepreneurs n’ayant pas encore répondu à la consultation lancée par le maître d’œuvre, il a été demandé à celui-ci de faire

une dernière relance afin de présenter ce dossier au Conseil Municipal dans les meilleurs délais.

C – ÉGLISE ST ÉLOI (Monument Historique)

Le devis pour le relevé topographique a été validé. Concernant les travaux prioritaires, la DRAC n’a pas jugé nécessaire de déposer une

demande d’autorisation de travaux. L’ordre de service pour l’avant-projet sera délivré prochainement au maître d’oeuvre.

.

D– PROJET D’AMÉNAGEMENT DE LA PLACE DE LA MAIRIE

Plusieurs réunions de travail ont été organisées avec le Cabinet GILSON, architecte.

Le plan d’aménagement provisoire a été communiqué aux élus ainsi qu’un budget prévisionnel. Des adaptations pourront être prévues

et une réunion de travail avec l’ensemble du Conseil Municipal est nécessaire.

Compte tenu de la configuration du projet, il convient de s’interroger sur le maintien de l’installation des forains sur la place à la St Jean.

Une consultation des administrés sera nécessaire pour ce programme important qui concerne le coeur du village.

Monsieur le Maire rappelle que la Région Centre Val de Loire, qui est susceptible de subventionner ce programme, priorise les

aménagements orientés vers la valorisation de l’environnement.

E- TRAVAUX DE VOIRIE (CHEMIN ROUTE DE LA GARE/REVÊTEMENT EXTRÉMITÉ RUE DE FROIDEVILLE) Délibération n° 2020_70.

Le Conseil Municipal a reçu communication des derniers devis pour ce programme d’un montant total de 51 388,75 € HT soit :

61 666,50 € TTC.

Il est rappelé que la commune a obtenu les accords de subventions pour ces travaux qui concernent la sécurité des usagers de la voie

publique :

Conseil Départemental : 14 958 €

État : 9 972 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents :

- Approuve le lancement de ce programme qui sera réalisé au printemps 2021.

- Autorise Monsieur le Maire à signer les devis présentés ainsi que les formalités administratives.

- Dit que les crédits inscrits au budget 2020 seront reportés sur 2021.

N°

D'ORDRE CODE NOMENCLATURE DATE DECISION

2020_765 2-3 Droit de préemption urbain 03/11/2020 Renoncement du droit de préemption urbain sur l’immeuble cadastré section AC 390 et 391.

2020_766 1-4 Autres contrats 05/11/2020 Acceptation du devis de la Sté MEFRAN COLLECTIVITÉS pour l’achat d’un lot de mobilier urbain (6 bancs, 3 corbeilles, 25 barrières) pour un montant de 3 319,20 € TTC. (Dépense d’investissement).

2020_767 1-4 Autres contrats 20/11/2020 Acceptation du devis de la Sté CHALLENGER pour le complément d'accessoires, suite à l’achat d’un lot de panneaux de signalisation, pour un montant de 238,80 € TTC. (Dépense d’investissement).

2020_768 1-4 Autres contrats 13/11/2020 Acceptation du devis du Cabinet Blondeau – Géomètre, pour le relevé topographique autour de l’Eglise, pour un montant de 1 050 € TTC. (Dépense d’investissement).

2020_769 1-4 Autres contrats 24/11/2020 Acceptation du devis du Cabinet Blondeau – Géomètre, pour les relevés de niveau rue de la Bassine (Étude du projet d’aménagement de la Place de la Mairie), pour un montant de 210 € TTC. (Dépense d’investissement).3

4 – AFFAIRES SCOLAIRES

Rapporteur : Mme Cathy LUTRAT, Adjointe déléguée aux affaires scolaires.

Le compte rendu du Conseil des Ecoles du 17 novembre 2020 est remis aux élus en séance et commenté.

Ce document est également communiqué par les écoles aux parents d’élèves.

Au cours de cette réunion un rappel a été fait sur les missions du conseil d’école et des délégués.

Effectifs en septembre 2020 : 77 élèves à l’école maternelle et 148 élèves à l’école élémentaire.

Un point a été fait sur le bilan du stage de remise à niveau du 24 au 28/08/2020, les évaluations, le projet d’école, les projets de l’année,

les exercices de sécurité et les bilans des coopératives.

Les réponses ont été apportées aux questions des parents notamment sur la cantine scolaire :

- Les quantités des portions n’ont pas diminuées, car le traiteur doit respecter la réglementation du GEMRCEN. Par contre, il est constaté

que des enfants refusent régulièrement certains plats sans même y goûter. Il est donc ainsi observé beaucoup d’aliments jetés, ce qui

est regrettable. Il a été proposé aux représentants des parents d’élèves de relayer ce fait auprès des familles dans l’objectif d’inciter les

enfants à (au moins) gouter les plats servis.

- Concernant la discipline il a été observé quelques difficultés avec les grands. Des interventions du personnel sont nécessaires. Une

visite de la cantine sera organisée avec les représentants des parents d’élèves dès que les conditions sanitaires le permettront.

- Étude permettant d’évaluer les conditions de mise en place d’une tarification tenant compte des revenus en se basant sur le quotient

familial : 45 familles sur 168 ont répondu à ce jour à la demande permettant de recueillir les avis d’imposition. Il conviendrait d’obtenir

plus de réponses afin d’établir plusieurs simulations et d’évaluer au mieux les incidences financières. Il a été proposé aux délégués des

parents de communiquer auprès des familles tout en insistant sur le caractère confidentiel des documents reçus à la mairie.

- Demande de passages piéton supplémentaires dans la commune pour la sécurité des enfants : Les représentants des parents d’élèves

ont été invités à prendre un rendez-vous à la mairie pour faire part des emplacements précis.

- Abandon de la surveillance au 3ème passage piéton devant l’école élémentaire : la surveillance de ce passage piéton a généré de

mauvais comportements de stationnement désordonné : danger pour les enfants et circulation plus difficile (donc contre-productif).

5 – DOSSIERS EAU ET ASSAINISSEMENT

Le compte rendu de la réunion trimestrielle du 3 novembre 2020 avec le délégataire et le cabinet en charge de l’assistance à maîtrise

d’ouvrage été communiqué, ainsi que les extraits des rapports 2019 du délégataire.

Pour le service de l’eau potable, il est noté un taux de rendement du réseau de 92,3% et un Indice Linéaire de Perte (ILP) de 0,81 m3

par jour et par kilomètre de canalisation. Ces taux très corrects par rapport aux référentiels et importants pour la préservation de la

ressource en eau, reflètent les efforts faits par la collectivité dans le renouvellement des canalisations ces 20 dernières années.

Les travaux de renforcement du réseau rue de Paris permettront d’améliorer encore ces résultats.

Les résultats des analyses régulières réalisées sur le réseau d’eau potable et sur la station d’épuration sont conformes aux normes

réglementaires.

6 – AFFAIRES ADMINISTRATIVES, FINANCIÈRES, ENVIRONNEMENTALES

A – PROPOSITION D’IMPLANTATION D’UNE ANTENNE FREE

En réponse aux différentes remarques des habitants, le site de l’atelier n’est pas retenu pour l’implantation d’une antenne.

L’étude se poursuit, et d’autres terrains communaux plus éloignés sont testés pour s’assurer que la zone non couverte par le réseau

mobile soit bien desservie.

Un rendez-vous entre les élus et Free est prévu le vendredi 27 novembre 2020, pour faire le point.

B – COMMUNICATION DES COPIES DES COURRIERS ADRESSÉS À LA PRÉFECTURE

Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal les courriers adressés à la préfecture exprimant les interrogations sur :

- L’aire d’accueil des gens du voyage en signalant l’incompréhension des administrés sur la gestion de ce site, les problèmes d’insécurité

et d’insalubrité, ainsi que les aspects environnementaux non satisfaisants à l’entrée du village.

- Le site de l’ancien camp militaire concernant les inquiétudes sur la sécurité incendie, la gestion des ERP et des déchets.

- Le projet d’usine de méthanisation afin d’obtenir les précisions sur les suites données à celui-ci, en rappelant que le Conseil Municipal,

à l’occasion de l’enquête publique, avait voté à la majorité contre le projet par délibération du 10 juillet 2015. La question du devenir de

ce projet est d’autant plus préoccupant que de récents articles de presse témoignent des nuisances subies par des habitants où des

usines ont été implantées. Il est décidé de visiter des installations de ce type et de consulter des riverains sur place pour obtenir leurs

avis sur les nuisances olfactives éventuelles. Une première visite d’installation est programmée le 2 décembre 2020.

C – REMPLACEMENT DU PHOTOCOPIEUR DE LA MAIRIE

Une réunion sera organisée avec le prestataire début décembre pour le remplacement du photocopieur de la mairie.4

D – DEVENIR DU BUREAU DE POSTE

Un point a été fait avec un responsable de La Poste sur le devenir du bureau de poste de la commune. Comme dans toutes les communes

une baisse de fréquentation et d’activité de ces bureaux est notée. Les communes sont incitées à ouvrir des agences postales

communales. L’ouverture de ce type d’agence au rez-de-chaussée de la mairie est évoquée. La Poste pourrait participer aux travaux

d’aménagements et aux équipements pour la sécurité du personnel notamment.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de travailler en commission sur ce thème.

E – COMMUNICATION DU COURRIER ADRESSÉ AU PRÉSIDENT DE LA CCPEIF SUITE À LA RENCONTRE

DU 4 NOVEMBRE 2020

Le courrier adressé au Président de la Communauté de Communes récapitulant les sujets évoqués lors de la rencontre du 4 novembre

2020 est communiqué aux élus.

7 – PERSONNEL COMMUNAL

ASSURANCE STATUTAIRE 2021/2024

Délibération n° 2020_71

Madame Cathy LUTRAT ne prend pas part au débat et au vote sur ce dossier.

La commission municipale des finances s’est réunie le 17 novembre 2020 pour étudier les propositions d’adhésion au nouveau contrat groupe statutaire présenté par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour la période 2021/2024. Le Conseil Municipal a reçu avec la convocation, le compte rendu de la réunion de la commission des finances du 17 novembre 2020 ainsi que 6 annexes étudiées lors de cette commission :

- Les chiffres-clés 2018 de la fonction publique publiés par le Ministère de l’Action et des Comptes Publics.

- Un document de SOFAXIS et du CDG28 relatif au statut des fonctionnaires et des règles en matière de prise en charge des arrêts de

travail.

- Les simulations des dépenses annuelles du contrat statutaire en cours et des différentes options proposées dans le nouveau contrat

sur les bases de la masse salariale 2019.

- Les simulations des remboursements à la collectivité pour les arrêts de travail maladie des agents sous le régime de la CNRACL.

- Les simulations des remboursements à la collectivité pour les arrêts de travail maladie des agents affiliés à l’IRCANTEC.

- La délibération du Conseil Municipal n°2019-73 du 6 novembre 2019 relative au nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) mis en place

le 1er janvier 2020, conformément aux textes en vigueur.

Les précisions ont été apportées à la commission concernant les chiffres-clés 2018 de la Fonction Publique, les différentes catégories de personnel de la FPT et l’intérêt pour la collectivité pour s’assurer sur les risques statutaires pour les différents congés liés à la santé (maladie ordinaire, grave maladie, maternité, décès, accidents du travail, paternité).

Après examen et commentaires des différents documents il a été constaté que les nouveaux taux de cotisation pour le nouveau contrat des agents CNRACL ont beaucoup augmenté.

Les taux de cotisations sont figés depuis 2017 et une forte sinistralité est invoquée par les assureurs : Arrêts de travail plus long en raison notamment des nouveaux risques (TMS, psycho-sociaux...) et l’âge de la retraite reporté (Carrière plus longues et arrêts de travail plus importants en fin de carrière).

Après débat, les élus de la commission ont proposé d’opter pour :

- L’option « SANS FRANCHISE » en couvrant les charges patronales au taux de 40 % et la moitié du régime indemnitaire et du supplément familial de traitement (Taux de cotisation 6,89 %) pour les agents affiliés à la CNRACL. - L’option franchise 10 jours maladie ordinaire en couvrant 40 % des charges patronales et la totalité du régime indemnitaire et du supplément familial de traitement (Option identique à celle du contrat actuel au taux de 1,20%) pour les agents affiliés à l’IRCANTEC.

Le coût total estimé (Sur la base de la masse salariale 2019) pour l’assurance statutaire des agents CNRACL et IRCANTEC serait de

l’ordre de 21 989,00 € soit une hausse de 28% par rapport au coût du contrat actuel.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acter les propositions formulées par la commission des finances pour l’adhésion au nouveau contrat avec la délibération prise en la forme administrative rédigée comme suit :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances, articles L.141-1 et suivants,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;5

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié, pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ; Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment l’article 25-II, autorisant le recours à la procédure concurrentielle avec négociation lorsque les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l’appel d’offres,

Vu les délibérations du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir, n°2019-D-47 du 29 novembre 2019 autorisant le lancement d’une consultation pour la signature d’un nouveau contrat groupe, n°2020-D-04 du 03 juillet 2020 fixant le taux des frais de gestion à verser au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir par les collectivités et établissements adhérant au contrat groupe, et n°2020-D-05 du 03 juillet 2020 autorisant le Président à signer le marché négocié de service d’assurance statutaire,

Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir du 22 juin 2020,

Monsieur le Maire rappelle que la commune d’Aunay-sous-Auneau a mandaté par délibération n°2020_5 du 22 janvier 2020 le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir pour négocier en son nom un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge

Monsieur le Maire expose que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir a communiqué à la collectivité les résultats du « petit marché » (collectivités euréliennes jusqu’à 29 agents CNRACL inclus), attribué à la compagnie CNP Assurances avec le courtier SOFAXIS :

Agents CNRACL

pour la totalité des risques : décès, accident de service/maladie professionnelle, longue maladie, maladie de longue durée, maternité/paternité, maladie ordinaire

Taux

Au 01/01/2021

Sans franchise en maladie ordinaire 6,89%

Franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 5,98%

Franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 5,67%

Franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire 5,25%

Ces taux sont garantis 3 ans, soit jusqu’au 31/12/2023.

Agents IRCANTEC

Pour la totalité des risques : accident du travail/maladie professionnelle, grave maladie, maternité/paternité, maladie ordinaire

Taux

Au 01/01/2021

Franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 1,20%

Franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 1,05%

Ces taux sont garantis sur toute la durée du contrat, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Par ailleurs, plusieurs services sont inclus dans le contrat proposé :

▪ En matière de gestion :

- Un délai de déclaration de 90 jours pour l’ensemble des risques ;

- Le remboursement des prestations sous 2 jours ;

- Des documents de gestion simplifiés et dématérialisés ;

- Un interlocuteur unique ;

- Le recours contre tiers responsable, par le courtier, en cas d’accident d’un agent assuré. ▪ En matière de services :

- La production de statistiques et de comptes de résultats ;

- La prise en charge des contre-visites et expertises médicales pour les risques assurés ; - Des formations en lien avec la santé, l’hygiène et la sécurité ;

- Un ensemble de programmes pour favoriser le maintien dans l’emploi et le retour à l’emploi.

▪ Le Conseil Municipal doit se prononcer sur :

- L’opportunité d’adhérer au contrat groupe du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir ; - Le choix du type de personnel à assurer : agents relevant de la CNRACL et/ou de l’IRCANTEC ; - La durée de la franchise en maladie ordinaire, le cas échéant, selon les options indiquées dans les tableaux ci-dessus ; - L’assiette de cotisation qui est composée obligatoirement du traitement brut indiciaire (TBI) et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et qui peut être complétée, au choix de la collectivité, du supplément familial de traitement et/ou du régime indemnitaire et/ou d’un pourcentage des charges patronales, entre 10 et 60% du TBI + NBI.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité présents :

Prend acte des taux et des prestations négociés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir, dans le cadre du contrat groupe statutaire.

Décide d’adhérer au contrat groupe à compter du 1er janvier 2021 pour les catégories de personnels suivants :

▪ Agents CNRACL pour tous les risques au taux de 6,89 % sans franchise. La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire et la NBI. En option seront assurés :

- Le supplément familial de traitement et le régime indemnitaire au taux de 50 %. - Les charges patronales à raison de 40 % du TBI + NBI.

▪ Agents IRCANTEC pour tous les risques, au taux de 1,20 % avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire. La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire et la NBI.6

En option seront assurés :

- Le supplément familial de traitement et le régime indemnitaire au taux de 100%. - Les charges patronales à raison de 40 % du TBI + NBI.

Prend acte que la Collectivité adhérente devra verser au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir des frais de gestion annuels fixés à 0,11% de la masse salariale assurée.

Note que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de quatre mois avant l’échéance annuelle.

Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat d’assurance et tout document s’y rapportant.

8 – INFORMATIONS – COMMUNICATIONS DIVERSES – INTERVENTIONS DIVERSES

- Monsieur Alex BORNES fait part de l’intervention de la commission « Respect et protection de l’environnement » le vendredi 20

novembre dernier pour le ramassage de détritus dans plusieurs secteurs du territoire communal (Croix de Chenevelle, Chemin TGV...).

Une demie benne a été remplie. Une communication sera à prévoir sur ce thème. Une prochaine intervention est prévue le 4 décembre.

- Informations du SICTOM : lecture est donnée d’une circulaire d’information concernant la distribution des calendriers de collecte, la

collecte sélective, les étrennes des ripeurs, les incivilités et les recommandations pour la sortie des bacs. Ces informations seront

communiquées aux administrés.

- Déplacement du bac à verre de la place de la mairie : Afin de libérer de la place pour le marché du mardi, ce bac sera transféré

prochainement à côté de celui disponible sur la place des anciennes douches.

- Apports de terre au terrain de motos MOVE28 qui aménage le circuit : La rotation des camions pour l’apport de terre au terrain MOVE28

sont toujours en cours. Il serait souhaitable que le Président de l’association communique la fin prévisionnelle de ces rotations.

- Communication du courriel adressé à la Préfecture au sujet de l’autorisation préfectorale pour la battue organisée par l’amicale des

chasseurs le samedi 21 novembre 2020. La Mairie n’a pas été informée. Une information préalable aurait permis de communiquer auprès

des habitants, compte tenu du contexte de confinement et du fait que les habitants se promènent sur les chemins à proximité du village

(déplacements limités à 1 km des maisons d’habitation). Le président de l’amicale des chasseurs a été informé. À l’avenir, il contactera

la mairie.

- Lancement du dossier sur le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) par le CCAS (Interlocutrice : Mme Frédérique SEVESTRE).

Mme Frédérique SEVESTRE explique la démarche envisagée par le CCAS pour mettre en place un PCS permettant à la commune de

s’organiser en interne en cas de sinistre important (Tempête, neige, accident important....). L’idée est d’établir un document simple

permettant de recenser les moyens humains et matériels, sur la base du volontariat ainsi que les différents services susceptibles

d’apporter leur contribution en cas de gestion de crise. La commune n’a pas l’obligation légale de mettre en place cet outil, mais celui-ci

serait fort utile en cas de besoin. Une première réunion sera organisée le mercredi 9 décembre à 18h à la mairie pour réfléchir à la mise

en œuvre de ce document. Les conseillers municipaux disponibles et intéressés sur ce sujet, sont invités à s’associer aux travaux du

CCAS.

- Vœux du Maire : Compte tenu du contexte sanitaire, cette cérémonie ne sera pas organisée en 2021

- Suite à la demande de Mme Frédérique SEVESTRE, au sujet du concours de maisons et jardins fleuris, le Conseil Départemental sera

interrogé sur l’organisation de ce concours en 2021.

9 – DATES À RETENIR

- Mardi 8 décembre 2020 à 14h30 : Assemblée générale d’Energie d’Eure et Loir en visioconférence

- Mardi 15 décembre 2020 à 9h30 : Intervention du CDG28 dans le cadre de la sécurité du travail

- Mercredi 9 décembre 2020 à 18h à la mairie : Première réunion pour l’élaboration du PCS

- Lundi 14 décembre 2020 à 9h30 au foyer communal Jean Moulin : Réunion de la commission scolaire consacrée à la

cantine scolaire.

- Mercredi 16 décembre 2020 à 18h30 ou 19h : Réunion du Conseil Municipal.

- Jeudi 17 décembre 2020 à 19h30 : Réunion du conseil communautaire.

- Jeudi 17 et vendredi 18 décembre 2020 de 14h à 16h : Noël des enfants des écoles au pied du sapin sur la place de la

mairie (CCAS et Comité des Fêtes en collaboration des enseignants).

- Samedi 19 décembre 2020 à partir de 10h : Distribution des colis de Noel et des chocolats aux séniors. 7

La séance est levée à 21h05.

La secrétaire de séance Vu, le Maire d’Aunay-sous-Auneau

Alex BORNES Robert DARIEN

Signification des sigles répertoriés dans le présent procès-verbal (Par ordre alphabétique)

CCAS : Centre Communal d’Action Sociale

CCPEIF : Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile de France

CDG28 : Centre Départemental de Gestion (Fonction publique territoriale) d’Eure et Loir

CGCT : Code Général des Collectivité Territoriale

CNRACL : Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Territoriales

DRAC : Direction Régionale des Affaires Culturelles

ERP : Etablissement Recevant le Public

GEMRCEN : Groupement d’Etude des Marchés en Restauration Collective et de Nutrition

ILP : Indice Linéaire de Perte (réseau d’eau potable)

IRCANTEC : Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’Etat et des Collectivités publiques

PCS : Plan Communal de Sauvegarde

RIFSEEP : Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagement Professionnel

SICTOM : Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères

PROCÈS VERBAL AFFICHÉ ET MIS EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET MUNICIPAL

« aunay-sous-auneau.fr » rubrique « La vie municipale/Conseil Municipal/Procès-verbaux »

le 1er décembre 2020