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Déliberation - 2025 36 Clôture de la régie d'achat groupé d'appareils de capture de moustique
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Flourens.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 36 Clôture de la régie d'achat groupé d'appareils de capture de moustique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 20/05/2025
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Regu en préfecture le 20/05/2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL 1 Publié le
ID : 031-213101843-20250515-DE2025 36-DE
SÉANCE DU 15 mai 2025
DÉPARTEMENT
Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze mai à 20h30
En exercice 19 Le Conseil municipal de Flourens, régulièrement convoqué,
Présents 15 S'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Procuration 3 sous la présidence de Marion RIVOIRE,
Votants 18 Maire.
Date de la convocation : 9/05/2025
Date d’affichage de la convocation : 9/05/2025
Date d'affichage de la délibération : 16/05/2025
Etaient présents : MM RIVOIRE, NAVARRO, MIERE, CAMUS, FAURE, MOENNARD, JORDAN, GLEYSES, ARRUE, JEULIN- CARREY, TOUCHEBEUF, NOEL, BACOU, ROUZAUD, JAIME
Ont donné procuration : M Didier CORTES à Mme Bernadette FAURE, M Guillaume VERGER à M Emmanuel JAIME, Mme Isabelle DICCIANI à M Pierre NAVARRO
Mme Bernadette FAURÉ a été nommé) secrétaire de séance.
Délibération n° 2025-36 Clôture de la régie d'achat groupé d'appareils de capture de moustiques Exposé
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'acte de création de la régie temporaire pour l'achat groupé d'appareils de capture de moustiques tigres et leurs recharges en date du 26 mai 2020;
Considérant l'action temporaire de la régie, et qu'elle n’a plus d'intérêt étant donné son inactivité.
Décision
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER - La régie temporaire pour l'achat groupé d'appareils de capture de moustiques tigres et leurs recharges recettes est clôturée à compter du 1° juin 2025
ARTICLE 2 — En conséquence, il est mis fin aux fonctions du régisseur et des mandataires de la régie.
ARTICLE 3 - Le maire et le comptable public assignataire de Flourens sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
La délibération est adoptée à
18 VOIX POUR
ABSTENTION(S)
VOIX CONTRE
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Fait à Flourens, le 15/05/2025 Le secrétaire de séance,
Bernadette FAURÉ
#
La Maire
Marion
Envoyé en préfecture le 20/05/2025
Reçu en préfecture le 20/05/2025
Publié le ET
ID : 031-213101843-20250515-DE2025 36-DE