Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 22 152BIS Partage taxe aménagement CCCVV–annulat
Convocation - 23 080 Partage Taxe Amenagement CCCVV tampon
Procès Verbal - 2026 020 Taux2026 Taxes Directes Locales tampon
Procès Verbal - 2025 053BIS Taux 2025 Taxes Directes Locales tampo
Procès Verbal - 23 045 Taux2023 Taxes directes locales tampon
Procès Verbal - 2024 097 Exonération Taxe Foncière Propriétés Bâti
Procès Verbal - 24 034 Taux 2024 Taxes Directes Locales tampon
Procès Verbal - 2024 099 Exonération Taxe Foncière Propriétés Bâti
Convocation - 23 001 Institution taxe habitation logements vacan
Procès Verbal - 23 116 Integration Ouvrage reseau concédé ENEDIS t
Convocation - 22 116 Partage taxe amenag.CODECOM tampon
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Convocation - 22 116 Partage taxe amenag.CODECOM tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
VILLE DE COMMERCY
SÉANCE DU LUNDI 14 NOVEMBRE 2022
SL/NC
Objet: Partage de la taxe d'aménagement avec la Communauté de Communes Void Vaucouleurs Commercy
N° : DCM2022/116
PUBLIÉE LE : 22/11/2022
L’an deux mille vingt deux, le lundi 14 novembre 2022 à 19 heures 30.
Les membres du Conseil municipal de la Commune de COMMERCY se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jérôme LEFÈVRE, Maire. Conformément aux articles L2121-10, L2121- 12 et L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation leur a été adressée par le Maire le 7 novembre 2022.
Monsieur Patrick BARREY est désigné secrétaire de séance.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames et Messieurs les Adjoints :
Jean-Philippe VAUTRIN, Élise THIRIOT, Patrick BARREY, Angélique GÉNART. Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux :
Lætitia SACCHIERO, Benoît REYRE, Philippe ROCHAT, Olivier LEMOINE, Florent CARÉ,Claude LAURENT, Martine JONVILLE, Suzel RICHARD, Bruno MAUD’HEUX, Edmond GUILLERY, Olivier GUCKERT, Jessica LEROY, Gérard LANDO, Benoit JANNOT, Céline ÉTIENNE. ÉTAI(EN)T ABSENT(E)S) AVEC POUVOIR :
Mesdames : Martine MARCHAND qui donne pouvoir à Élise THIRIOT
Sandrine KIEFER qui donne pouvoir à Benoît REYRE
Nelly LOMBARD qui donne pouvoir à Philippe ROCHAT
Liliane BOUROTTE qui donne pouvoir à Claude LAURENT
Sylvie ZEIMET qui donne pouvoir à Martine JONVILLE
Carole DELAMARCHE qui donne pouvoir à Olivier GUCKERT
Monsieur : Gérald CAHU qui donne pouvoir à Florent CARÉ
ÉTAIT EXCUSÉES :
Mesdames: Laila AHADDAR, Annette DABIT
Conseillers en exercice : Présents : 20 - Absents : 2 – Pouvoirs : 7 - Votants : 27 Vu la délibération n°15/126 du 21 septembre 2015 instaurant la taxe d’aménagement, fixant son taux à 1% et validant l’exonération totale des abris de jardin, des pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ;
Vu l’article 109 de la Loi de Finances pour 2022 modifiant l’article L331-2 du Code de l’Urbanisme ; Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Commercy Void Vaucouleurs en date du 29 septembre 2022 ;
L’article 109 de la Loi de Finances pour 2022 susvisé dispose que les communes ayant instauré la taxe d’aménagement par délibération ont l’obligation d’en reverser tout ou partie à l’EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle sont membres dans les conditions prévues par délibérations concordantes du Conseil municipal et de l'organe délibérant de l’EPCI ou du groupement de collectivités. Cette disposition est d’application immédiate pour les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2022. Il est précisé que les délibérations de partage de la taxe d’aménagement produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées.
Il est proposé au Conseil municipal :
• DE VALIDER les modalités de reversement de la taxe d’aménagement suivantes : ▪ Pour les zones d’activités économiques intercommunales (ZAE) : reversement de 80 % au profit de la CC Commercy Void Vaucouleurs ;
▪ Pour les zones autres : reversement de 20 % au profit de la CC Commercy Void Vaucouleurs.
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document découlant de cette décision Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
Le Conseil municipal, décide :
• DE VALIDER les modalités de reversement de la taxe d’aménagement suivantes : ▪ Pour les zones d’activités économiques intercommunales (ZAE) : reversement de 80 % au profit de la CC Commercy Void Vaucouleurs ;
▪ Pour les zones autres : reversement de 20 % au profit de la CC Commercy Void Vaucouleurs.
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document découlant de cette décision Le Maire
Jérôme LEFEVRE
Pour extrait certifié conforme et attestation du caractère exécutoire.
La présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification