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Convocation - 23 080 Partage Taxe Amenagement CCCVV tampon
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Convocation - 23 080 Partage Taxe Amenagement CCCVV tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
VILLE DE COMMERCY
SÉANCE DU LUNDI 26 JUIN 2023
AL/NC
Objet : Partage de la taxe d'amenagement avec la CC Commercy-Void-Vaucouleurs N° : DCM2023/080
PUBLIÉE LE : 04/07/23
L’an deux mille vingt trois, le lundi 26 juin à 19 heures 30.
Les membres du Conseil municipal de la Commune de COMMERCY se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jérôme LEFÈVRE, Maire. Conformément aux articles L2121-10, L2121- 12 et L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation leur a été adressée par mail le 19 juin 2023.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames et Messieurs les Adjoints :
Jean-Philippe VAUTRIN, Gérald CAHU, Élise THIRIOT, Patrick BARREY, Angélique GÉNART. Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux :
Florent CARÉ, Benoit REYRE, Sandrine KIEFER, Martine JONVILLE, Suzel RICHARD, Sylvie ZEIMET, Edmond GUILLERY, Carole DELAMARCHE, Olivier GUCKERT, Jessica LEROY, Céline ÉTIENNE
ONT DONNÉ PROCURATION :
Mesdames :
Martine MARCHAND qui donne pouvoir à Élise THIRIOT
Laila AHADDAR qui donne pouvoir à Jean-Philippe VAUTRIN
Laetitia SACCHIERO qui donne pouvoir à Jérôme LEFEVRE
Nelly LOMBARD qui donne pouvoir à Martine JONVILLE
Liliane BOUROTTE qui donne pouvoir à Sandrine KIEFER
Messieurs :
Philippe ROCHAT qui donne pouvoir à Angélique GÉNART
Claude LAURENT qui donne pouvoir à Florent CARÉ
Bruno MAUD’HEUX qui donne pouvoir à Patrick BARREY
Gérard LANDO qui donne pouvoir à Olivier GUCKERT
Jean-Benoît JANNOT qui donne pouvoir à Carole DELAMARCHE
Olivier LEMOINE qui donne pouvoir à Gérald CAHU
ÉTAIT EXCUSÉE :
Annette DABIT
Conseillers en exercice : Présents : 17 - Absent : 1 – Pouvoirs :11 - Votants : 28 Monsieur Patrick BARREY est désigné secrétaire de séance.
Pour rappel, le Conseil municipal a instauré la taxe d’aménagement par délibération du 21 septembre 2015, fixant son taux à 1% et validant l’exonération totale des abris de jardin et des pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.
L’article 109 de la loi de finances 2022 rendait obligatoire le reversement de la taxe d’aménagement entre communes membres et EPCI au prorata des charges de financement des équipements assumés par chaque collectivité.
Pour fixer les règles de partage de la taxe d’aménagement entre les communes et l’EPCI, il été nécessaire de délibérer avant le 31 décembre 2022 (délibérations concordantes de l’EPCI et de ses communes membres).
Par délibération en date du 14 novembre 2022, le Conseil municipal a validé les modalités de reversement de la taxe d’aménagement suivantes :
• 80% pour les zones d’activité économique (ZAE) ;
• 20% pour les autres zones.
Ensuite, la 2ème loi de finances rectificative pour 2022 est revenue sur l’obligation de partage. Ainsi, l’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 a remis en cause l’obligation pour les communes de reverser tout ou partie de la taxe d’aménagement, qu’elles perçoivent, à leur intercommunalité à compter de 2022 (année où l’obligation avait été inscrite dans la loi de finances pour 2022) et pour les années à venir. Le partage de la taxe est de nouveau une faculté, mais n’est plus imposé par la loi.
Comme la réglementation le permettait, la municipalité a fait le choix d’annuler sa décision du 14 novembre 2022 par délibération en date du 19 décembre 2022 afin de disposer du temps nécessaire à la réflexion.
Il est proposé au Conseil municipal :
• DE VALIDER le reversement, au profit de la CC Commercy Void Vaucouleurs, de la taxe d’aménagement perçue pour les autorisations d’urbanisme accordées sur les zones d’activité éco- nomique (ZAE) intercommunales à hauteur de 80% à compter du 1er janvier 2024. • D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la pré- sente délibération.
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
Le Conseil municipal, décide : • DE VALIDER le reversement, au profit de la CC Commercy Void Vaucouleurs, de la taxe d’aménagement perçue pour les autorisations d’urbanisme accordées sur les zones d’activité éco- nomique (ZAE) intercommunales à hauteur de 80% à compter du 1er janvier 2024. • D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la pré- sente délibération.
Le Maire
Jérôme LEFEVRE
Pour extrait certifié conforme et attestation du caractère exécutoire.
La présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification