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Déliberation - 98 2026 RIFSEEP modele deliberation VF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourgs sur Colagne.
Lien du pdf (Déliberation - 98 2026 RIFSEEP modele deliberation VF)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE BOURGS SUR COLAGNE
L’an deux mille vingt-six, le 10 septembre, le Conseil Municipal de la commune de BOURGS SUR COLAGNE dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Lionel BOUNIOL, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 septembre 2026
Présents : M. Lionel BOUNIOL, Mme Michèle CASTAN, M. Serge CHAZALMARTIN, M. Marc CLAVEL, Mme Nancy DUMORTIER, M. Stéphane FAUDON, M. Nicolas LEROUVILLOIS, Mme Monique LOUBIER, M. Vincent MALON, M. Gérald MENRAS, Mme Magali MOREAU, M. Bernard MOURET, Mme Sylvie PETIT, Mme Valérie PLAGNES, M. Pascal PRADEILLES, Mme Laure PODEVIGNE, Mme Marie ROCHETEAU, Mme Magali ROUSSET, Absents : Mme Marion ALA ayant donné procuration à Mme Marie ROCHETEAU, M. Jérémy CANTAGREL, ayant donné procuration à Serge CHAZALMARTIN, Mme Jocelyne CRUEYZE ayant donné procuration à Mme Monique LOUBIER, M. Franck GERVAIS, M. Olivier FOLCHER ayant donné procuration à M. Vincent MALON
Secrétaire de séance : Mme Magali ROUSSET
98/2026 - DELIBERATION instituant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L 714-4 à L 714-13, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Vu l’avis du comité Social Territorial en date du 28 août 2026 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la commune de Bourgs sur Colagne ;
La présente délibération abroge les délibérations n° 176/2016 du 15/12/2016 et n°122/2017 du 9 novembre 2017 portant la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :
Article 1 : les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :
Conseillers Municipaux : en exercice : 23
Présents : 18
Procurations :4
Absents : 1- Adjoints administratifs territoriaux
- Adjoints techniques territoriaux
- Agent territoriaux spécialisés des écoles Maternelles
- Agents de maîtrise territoriaux
- Rédacteurs
- Attachés
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Article 2 : modalités de versement
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées, au prorata de leur temps de service.
Règles applicables au maintien du régime indemnitaire en cas d’absence :
Les modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE sont fixées comme suit :
Nature de l'indisponibilité Effet sur le versement de l'IFSE
Congés annuels, maternité, paternité,
accueil de l'enfant ou adoption
Maintien intégral (dans les mêmes proportions que le
traitement).
Accident de service, Maladie profes-
sionnelle, CITIS
Maintien intégral (dans les mêmes proportions que le
traitement).
Congé de maladie ordinaire (CMO)
Maintien à 90 % pendant les 3 premiers mois (application
de la loi de finances 2025). Au-delà, maintien dans les
mêmes proportions que le traitement (½ traitement = ½
IFSE).
Congé de Grave Maladie (CGM) et
Congé de Longue Maladie (CLM)* Suspension de l'IFSE
Congé de Longue Durée (CLD) Suspension de l'IFSE
Temps partiel thérapeutique (TPT) Maintien de l’IFSE au prorata du temps de travail
Période de Préparation au Reclasse-
ment (PPR) Suspension de l'IFSE
Suspension de fonctions (grève, sanc-
tion) Pas de versement de l'IFSE
*Lorsqu'un agent est placé rétroactivement en CLM, CGM ou CLD à la suite d'un CMO, l'IFSE déjà versée pendant le CMO lui demeure acquise (pas de récupération des sommes).
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.Article 3 : structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
- L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir. Le CIA est facultatif et laissé à la libre appréciation de la collectivité.
Article 4 : maintien à titre individuel
Les organes délibérants des structures publiques territoriales peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence (article L714-12 du Code général de la fonction publique).
Article 5 : l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : − des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (niveau hiérarchique, nombre de collaborateurs, niveau d’encadrement, niveau de responsabilité lié aux missions, délégation de signature, organisation du travail des agents) ;
− de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (connaissance requise, technicité, niveau de difficulté, polyvalence, diplôme, habilitations et certifications, autonomie, pratique d’un outil métier, rareté de l’expertise, actualisation des connaissances) ;
− des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (relations externes/internes, risques d’agression physique, verbale, exposition aux risques de blessures, itinérance, déplacements, variabilité des horaires, contraintes météorologiques, travail posté, obligation d’assister aux instances, engagement de la responsabilité financière, juridique, sujétions horaires, gestion de l’économat, impact sur l’image de la collectivité).
L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :
− l'élargissement des compétences (autres expériences professionnelles salariées, compétences transférables, diversifiées) ;
− l'approfondissement des savoirs (connaissance de l’environnement de travail, interlocuteurs, partenaires, circuits de décision) ;
− la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste (mobilisation réelle des savoirs et savoir-faire acquis, transmission de savoirs et formulation de propositions).
− Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen :
pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement ; en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans ses fonctions. Dans ce dernier cas, le montant individuel d’IFSE pourra être modulé à la hausse ou à la baisse dans la limite de 10 % en fonction de l’expérience professionnelle acquise ou non par l’agent dans ses fonctions au sein de la collectivité et selon les critères suivants :
l’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures ; l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ; les formations suivies (et liées au poste) ;
la gestion d’un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis.
Le principe du réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas pour autant une revalorisation automatique.
L’IFSE est versée mensuellement.
Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :
Cadre d'emplois Groupe Emploi
(à titre indicatif)
Plafond indicatif réglementaire de
l’Etat annuel IFSE en €
Attachés territoriaux Groupe A Direction 36 210
Rédacteurs territoriaux Groupe B Responsable de service sans
encadrement 16 015
Adjoints administratifs
territoriaux
Adjoints techniques
territoriaux
Agents de maîtrise
territoriaux
ATSEM
Groupe C1
Encadrement de proximité,
expertise horaires atypiques,
déplacements fréquents, agent de
prévention
ATSEM ayant des
responsabilités particulières
11 340
Groupe C2 Agent d’exécution ATSEM 10 800
À l’instar de la fonction publique d’État, lors de la première application des dispositions de la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liées aux fonctions exercées ou au grade détenu (et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel), est conservé au titre de l’IFSE jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen de sa situation au vu de l’expérience acquise.
Un arrêté individuel fixera le montant mensuel de l’IFSE.
Article 6 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel et la grille de cotation jointe à présente délibération.
L’attribution du CIA à l’agent se conclut par la prise d’un arrêté individuel d’attribution du CIA ;
Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs. Plus généralement, seront appréciés :
− la valeur professionnelle de l’agent ;
− son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;
− son sens du service public ;
− sa capacité à travailler en équipe ;
− sa contribution au collectif de travail ;
− son assiduité.
Le CIA est versé annuellement à l’issue des entretiens professionnels.Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Cadre d'emplois Groupe Emploi Montant maximal annuel CIA en € à
temps complet
Attachés territoriaux Groupe A1 Direction 2 000
Rédacteurs territoriaux Groupe B2 Responsable de missions sans encadrement 1 200
Adjoints administratifs territoriaux
Adjoints techniques territoriaux
Agents de maîtrise territoriaux
ATSEM
Groupe C1
Encadrement de proximité,
expertise, sujétions
particulières
800
Groupe C2 Agent d’exécution 600
Article 7 : cumuls possibles
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Il est donc cumulable, par nature, avec
- l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
- l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;
- l’indemnité d’astreinte ;
- l’indemnité de permanence ;
- l’indemnité d’intervention ;
- l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;
- l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.
Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité :
- D’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus à compter du : 1er octobre 2026 et de suppléer selon le rythme de parution, les anciennes dispositions, le régime actuellement en vigueur. - De maintenir aux fonctionnaires concernés à titre individuel de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article L. 714-8 du code général de la fonction publique.
- D’appliquer les grilles de cotation figurant en annexe 1 (cotation RIFSEEP) et en annexe 2 (cotation indicative CIA),
- D’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
- De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1eroctobre 2026.
Bourgs sur Colagne, le 10 septembre 2026
La secrétaire de séance,
Magali ROUSSET
Le Maire,
Lionel BOUNIOL
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2
mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.