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Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul.
Lien du pdf (Acte - DCM20260430 11 ACTE TPN)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des délibérations
de la Commune Saint-Jean-et-Saint-Paul
Séance du 30 avril 2026
Nombre de conseillers : L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX,
En exercice.................9 Le 30 avril à vingt heures trente,
Présents_..as.is.. do... 7 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JEAN-ET-SAINT-
Votants....................,.7 PAUL, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
Exprimés. .sssssseemee- sue. à la Grange aux Marnes,
Sous la présidence de Madame CALMELS Anne, Maire
Date de la convocation : 21/04/2026
Date d'affichage : 21/04/2026
PRESENTS: ALVERNHE Audrey, BEAUREPAIRE Antoine, CALMELS Anne, CAVAILLES Françoise, COMBES
Bruno, KNIFFKE Christoph, VERLAGUET Clara.
ABSENTS EXCUSÉS : ALCOUFFE Stéphanie, DUFAYS Frédéric.
PROCURATION: ALCOUFFE Stéphanie a donné procuration à Mme CALMELS Anne, DUFAYS Frédéric a donné
procuration à Mme CAVAILLES Françoise.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. BEAUREPAIRE Antoine a été désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Le nombre de conseillers ayant pris part au vote est de sept.
SEANCE N°2026-5
DELIBERATION N°2026-5-11
COMPTABILITE PUBLIQUE - Délibération relative à l'adoption du tarif du supplément de prix de la redevance pour la performance de réseaux d’eau potable pour 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1,
D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1°" janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la
performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement
collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article
L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de
traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1‘ janvier 2025,
Vu la délibération n°2025-DL/CA/25-39 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour- Garonne portant fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les
redevances pour pollution de l’eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont
remplacées à compter du 1‘ janvier 2025 par :
- la redevance « sur la consommation d'eau potable » ;
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Accusé de réception en préfecture
012-211202320-20260430-DCM20260430_11-DE
Reçu le 07/05/2026 - deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part, et des « systèmes
d'assainissement collectif » d'autre part,
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
e Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements
publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;
. Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Adour-Garonne ;
. Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d'eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l'eau; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de
la redevance) ;
. L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile ;
° L'Agence de l'eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;
. La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque abonné du service public de distribution d’eau potable sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d’eau vendu » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;
Considérant que l'Agence de l’eau Adour -Garonne a fixé le tarif de la redevance pour performance
des réseaux d’eau potable à 0,14 €HT/m5 pour l’année 2026.
Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour
performance des réseaux d’eau potable est estimé à 0.65 ;
Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de l'eau
potable, il doit être assujetti à la TVA au taux en vigueur, si la commune est assujettie à la TVA ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
décide à neuf voix pour,
à
- De fixer à 0.091 €EHT /m$ le supplément au prix du m3 d’eau vendu correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque abonné du service public d’eau potable, applicable à compter du 1* janvier 2026.
Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Le Maire
CALMELS Anne
Acte dématérialisé
Acte rendu exécutoire
- par flux de télétransmission à la sous-préfecture le À: mai 2026
- par publication sur le site Internet www.saintjeanetsaintpaul.ff le Émai 2026
Le Maire
CALMELS Anne
Le secrétaire de séance
BEAUREPAIRE Antoi
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de 2 mois,
à compter de la présente publication, par courrier postal ou par l'application Télérecours accessible à l'adresse
suivante : http:/www.telerecours.fr .
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Accusé de réception en préfecture
012-211202320-20260430-DCM20260430_11-DE
Reçu le 07/05/2026